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de Rochefort

CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/01/2023
Dénomination usuelle : CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 38300069204998 / Siren : 383000692 / NIC : 04998
N° de TVA : FR 34 383000692
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 14/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE
Adresse :
612 Rue DE LA CHAUDE RIVIERE
59800 LILLE
Historique de l'établissement :
01/03/2023 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Liens de succession de l'établissement :
01/01/2023 : Succession
Prédécesseur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Continuité économique
Accords d'entreprise :
27/06/2023 : Accord Relatif aux Conditions de Tarification des Produits et Services
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T59L23021850
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/08/2023
Date de dépôt : 25/07/2023
Date du texte : 27/06/2023
Date d'effet : 01/07/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 14/08/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Siret : 38300069204998
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
13/06/2023 : protocole d'accord Préélectoral elections de la délégation du personnel du comité social et économique
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T59L23021141
Code de l'unité signataire : 01
Date de mise à jour : 20/06/2023
Date de dépôt : 16/06/2023
Date du texte : 13/06/2023
Date d'effet : 13/06/2023
Date de fin : 01/12/2023
Date de diffusion : 26/06/2023
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Siret : 38300069204998
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :
  • 2 - CFTC
  • 3 - CFDT
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
18/03/2023 : Accord Relatif à la négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T59L23020040
Code de l'unité signataire : 01
Date de mise à jour : 04/04/2023
Date de dépôt : 22/03/2023
Date du texte : 18/03/2023
Date d'effet : 01/04/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 10/04/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Siret : 38300069204998
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 5 - CGT-FO
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 06/09/1991
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Sigle : CEP (OU CAISSE D'EPA
Catégorie juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE - Lille (siège)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - LilleCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - WattigniesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - SoissonsCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - ArrasCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - CompiègneDIRECTION DE REGIN ET CENTRE D'AFFAIRES - Saint-QuentinCAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE - LilleDIRECTION DE REGION ET CENTRE D'AFFAIRES - ValenciennesCEHDF - Saint-Laurent-BlangyLOCAUX ADMINISTRATIFS - La Madeleine (fermé)CEHDF AGENCE AMIENS SAINT FUSCIEN - Amiens (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - AngresCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - CreilCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - RoyeCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - CompiègneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - CompiègneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - SenlisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Saint-Quentin (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - BeauvaisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - AmiensCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - CamonCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - GauchyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Amiens (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Le Plessis-Belleville (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Pont-de-Metz (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Nanteuil-le-HaudouinCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Saint-Quentin (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Beauvais (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - ChamblyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Friville-EscarbotinCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Amiens (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Le Nouvion-en-ThiéracheCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - FlixecourtCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - FormerieCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Ailly-sur-NoyeCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - MontcornetCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - TergnierCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - AmiensCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Choisy-au-BacCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Amiens (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - BeauvaisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - GouvieuxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - LongueauCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Chaumont-en-VexinCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - AmiensCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - CorbieCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - AmiensCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Villers-Saint-PaulCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Ressons-sur-MatzCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - 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Beaucamps-le-Vieux (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Ault (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Saleux (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Bernaville (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Hornoy-le-Bourg (fermé)
Marques françaises :
23/11/2021 : LES PERLES CULINAIRES
N° national/d'enregistrement : 4819826
Date de dépôt : 23/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-50
Date du BOPI : 17/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

23/11/2021 : LES PERLES CULINAIRES
N° national/d'enregistrement : 4819826
Date de dépôt : 23/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-50
Date du BOPI : 17/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

12/11/2021 : LE MATELOT
N° national/d'enregistrement : 4816607
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

12/11/2021 : LA MAREE
N° national/d'enregistrement : 4816626
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022

12/11/2021 : L'ANCRE MARINE
N° national/d'enregistrement : 4816630
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-09
Date du BOPI : 04/03/2022

12/11/2021 : LES MARINES
N° national/d'enregistrement : 4816633
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-19
Date du BOPI : 13/05/2022

12/11/2021 : LE MATELOT
N° national/d'enregistrement : 4816607
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

12/11/2021 : LA MAREE
N° national/d'enregistrement : 4816626
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022

12/11/2021 : L'ANCRE MARINE
N° national/d'enregistrement : 4816630
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-09
Date du BOPI : 04/03/2022

12/11/2021 : LES MARINES
N° national/d'enregistrement : 4816633
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-19
Date du BOPI : 13/05/2022

15/03/2021 : Côté Mer
N° national/d'enregistrement : 4743679
Date de dépôt : 15/03/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 15/03/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d'agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ;
  • N° de la classe : 31
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture; animaux vivants; fruits frais; légumes frais; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt; gazon naturel; crustacés vivants; coquillages vivants; insectes comestibles vivants; appâts vivants pour la pêche; céréales en grains non travaillés; plantes; plants; arbres (végétaux); bois bruts; fourrages.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : SA
Adresse :
15 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur STEPHANE BARBUT
Adresse :
15 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2021-27
Date du BOPI : 09/07/2021

15/03/2021 : Côté Mer
N° national/d'enregistrement : 4743679
Date de dépôt : 15/03/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 15/03/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d'agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ;
  • N° de la classe : 31
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture; animaux vivants; fruits frais; légumes frais; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt; gazon naturel; crustacés vivants; coquillages vivants; insectes comestibles vivants; appâts vivants pour la pêche; céréales en grains non travaillés; plantes; plants; arbres (végétaux); bois bruts; fourrages.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : SA
Adresse :
15 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2021-27
Date du BOPI : 09/07/2021

11/08/2020 : Phénotyp.
N° national/d'enregistrement : 4673965
Date de dépôt : 11/08/2020
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 11/08/2030
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 03
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Crèmes pour le visage; Talcs pour le visage; Fards pour le visage; Laits pour le visage; Maquillage pour le visage; Lotions pour le visage; Masques pour le visage; Nettoyants pour le visage; Exfoliants pour le visage; Correcteurs pour le visage; Poudres pour le visage; Huiles pour le visage; Beurres pour le visage; Gels pour le visage; Savons pour le visage; Préparations pour le visage; Paillettes pour le visage; Emulsions pour le visage; Poudres crémeuses pour le visage; produits revitalisants pour le visage; Grains nettoyants pour le visage; Produits cosmétiques hydratants et émollients pour le visage; Lotions toniques pour le visage; Produits de gommage pour le visage; Huiles de massage pour le visage; Préparations de soin pour le visage; Lingettes pour le visage imprégnées de produits cosmétiques; Produits non médicinaux pour le soin du visage; Crèmes matifiantes pour le visage à usage cosmétique; Préparations de peeling pour le visage à usage cosmétique; Préparations cosmétiques antirides pour le visage à usage topique; produits anti-âge pour le visage; Lingettes jetables imprégnées de compositions nettoyantes pour le visage; Lotions tonifiantes pour le visage; Sérums pour le visage; brumes pour le visage; Laits pour le corps; Shampooings pour le corps; Crèmes pour le corps; Sérums pour le corps, produits revitalisants pour le corps; Masques pour le corps; Emulsions pour le corps; Exfoliants pour le corps; Produits de gommage pour le corps; Poudres pour le corps; Lotions pour le corps; Paillettes pour le corps; produits anti-âge pour le corps; Brumes pour le corps; Gels pour le corps; Préparations abrasives pour le corps; Sprays parfumés pour le corps; Mousses nettoyantes pour le corps; Huiles pour le corps; Produits hydratants et émollients pour le corps; Crèmes savonneuses pour le corps; Gels douche pour le corps; Crèmes soufflées pour le corps; Fluides scintillants pour le corps; Crèmes parfumées pour le corps; Lotions pour le corps parfumées; Masques de beauté pour le corps; Huiles pour le corps en spray; Talcs pour le corps; Déodorants pour le soin du corps; Huiles de massage pour le corps; Emulsions lavantes sans savon pour le corps; Beurres pour le corps; Crèmes pour le corps sous forme de masques; Recharges pour distributeurs de produits de nettoyage du corps; Traitements non médicamenteux contre les vergetures, à savoir lotions, sérums, émulsions, crèmes, gels, huiles, nettoyants, exfoliants, produits hydratants, produits revitalisants pour la peau, émollients pour la peau et préparations de soins antirides pour traitement des vergetures; Traitements non médicamenteux contre la cellulite, à savoir lotions, sérums, émulsions, crèmes, gels, huiles, nettoyants, produits hydratants, produits revitalisants pour réduction de la cellulite; Traitements pour blanchir et/ou éclaircir la peau, à savoir lotions, sérums, émulsions, crèmes, gels, huiles, nettoyants, produits hydratants, produits revitalisants pour blanchir et éclaircir la peau Décolorants pour cheveux; Baumes pour cheveux; Teintures pour cheveux; Laques pour cheveux; Colorants pour cheveux; Cosmétiques pour les cheveux; Démêlants pour les cheveux; Permanentes pour les cheveux; Fixateurs pour cheveux; Craies pour cheveux; Huiles pour les cheveux; Spray pour les cheveux; Crèmes pour les cheveux; Cire pour les cheveux; Brillantine pour les cheveux; Shampooings pour les cheveux; Poudre pour les cheveux; Produits pour décolorer les cheveux; Produits neutralisants pour les cheveux; Lotions protectrices pour les cheveux; Sprays coiffants pour les cheveux; Crèmes protectrices pour les cheveux; Après-shampooings pour les cheveux; Produits hydratants et émollients pour les cheveux; Agents structurants pour les cheveux; Produits éclaircissants pour les cheveux; Lotions colorantes pour les cheveux; Produits décolorants pour les cheveux; Produits nourrissants pour les cheveux; Agents neutralisants pour les cheveux; Préparations colorantes pour les cheveux; Préparations pour le coiffage des cheveux; Huiles pour le soin des cheveux; Préparations pour le soin des cheveux; Lotions pour le soin des cheveux; Gels de protection pour les cheveux; Produits pour faire boucler les cheveux; Produits pour l'ondulation des cheveux; Produits pour le lissage des cheveux; Préparations pour le lissage des cheveux; Huile pour le coiffage des cheveux; Mousses pour le coiffage des cheveux; Sprays pour le soin des cheveux; Sprays pour le coiffage des cheveux; Cires pour le coiffage des cheveux; Pommades pour cheveux à usage cosmétique; Mousse de protection pour les cheveux; Masques de beauté pour les cheveux; Baumes pour le soin des cheveux; Baumes pour le coiffage des cheveux; Produits de beauté pour les cheveux; Masques pour le soin des cheveux; produits hydratants et émollients pour les cheveux; produits revitalisants pour les cheveux; Masques pour le coiffage des cheveux; Sérums pour le soin des cheveux; Sérums pour le coiffage des cheveux; Lotions traitantes pour renforcer les cheveux; Préparations pour la protection des cheveux colorés; Recharges pour distributeurs de fixateurs pour cheveux; Préparations de protection solaire pour les cheveux; Préparations pour onduler et permanenter les cheveux; Huiles de bain pour le soin des cheveux; Préparations pour la mise en plis des cheveux; Produits pour la mise en plis des cheveux; Cosmétiques pour le cuir chevelu et les cheveux; Préparations de soin pour la beauté des cheveux; Lotions toniques pour les cheveux autres qu'à usage médical; Produits pour le rinçage des cheveux [shampooings 2 en 1]; Produits sous la forme d'aérosol pour le coiffage des cheveux; Produits sous la forme d'aérosol pour le soin des cheveux; Savons pour les mains; Crèmes pour les mains; produits revitalisants pour les mains; produits hydratants et émollients pour les mains; Lotions pour les mains; Sérums pour les mains; produits anti-âge pour les mains; Agents nettoyants pour mains; Poudres pour les mains; Laits pour les mains; Gels pour les mains; Produits lavants pour les mains; Produits nettoyants pour les mains; Produits exfoliants pour les mains; Crèmes cosmétiques pour les mains; Masques de beauté pour les mains; Essuie-mains en papier imprégnés de produits cosmétiques et nettoyants; Recharges pour distributeurs de savon pour les mains; Huiles pour les mains autres qu'à usage médical; Maquillage; Poudres de maquillage; Crayons de maquillage; Produits de maquillage; Maquillage pour poudriers; Craie pour le maquillage; Vaporisateurs pour fixer le maquillage; Maquillage sous forme de kit; Produits de maquillage pour la peau; Produits de maquillage pour les yeux; Maquillage destiné à dessiner les paupières; Bases de maquillage sous forme de pâtes; Produits de maquillage pour la couleur des yeux; Parfums; parfumerie; Parfums solides; Talcs parfumés; Parfums liquides; Savons parfumés; Huiles parfumées; Poudres parfumées; Lingettes parfumées; Déodorants corporels; Sels de bain parfumés; Lotions parfumées; Crèmes parfumées; Lingettes nettoyantes pour l'hygiène intime; Préparations pour l'hygiène buccale; Nettoyants non médicamenteux pour l'hygiène intime; Préparations pour rafraîchir l'haleine pour l'hygiène personnelle; Préparations de lavage pour la toilette intime, déodorantes ou pour l'hygiène; Gels à ongles; Durcisseurs d'ongles; Crèmes pour les ongles; Sérums pour les ongles; Laques pour les ongles; Agents blanchissants pour ongles; Revitalisants pour les ongles; Cosmétiques pour les ongles; Préparations pour renforcer les ongles; Préparations pour réparer les ongles; Lotions cosmétiques pour renforcer les ongles; Produits pour le soin des ongles; Produits pour enlever le vernis des ongles; Préparations de soin pour les ongles à usage cosmétique; Dentifrices; Dentifrices pour blanchir les dents; Dentifrices liquides; Pâtes dentifrices; Dentifrice à avaler; Poudres dentifrices humidifiées; Dentifrices à mâcher; Dentifrices non médicinaux; Poudres pour les dents; Préparations de nettoyage dentaire; Produits pour polir les dents; Lotions nettoyantes pour les dents; Gels pour blanchir les dents; Crèmes pour blanchir les dents; Dentifrices sous forme de gels; Dentifrices et bains de bouche; Produits pour le soin des dents; Déodorants pour pieds; Exfoliants pour les pieds; Bains de pieds; Crèmes pour les pieds; produits hydratants et émollients pour les pieds; produits revitalisants pour les pieds; Poudres pour les pieds; Masques de beauté pour les pieds; Sérums pour les pieds; Savons liquides pour bain de pieds; Lotions pour les pieds; Baumes pour les pieds; Produits pour le soin des pieds non médicamenteux; Produits cosmétiques pour les lèvres; Produits traitants pour les lèvres; Protection solaire pour les lèvres; Produits pour le soin des lèvres; sérums pour les lèvres; produits revitalisants pour les lèvres; produits hydratants et émollients pour les lèvres; Gels de bronzage; Laits de bronzage; Produits de bronzage; Préparations pour bronzage artificiel; Huiles de bronzage; Lotions de bronzage; Préparations de bronzage pour la peau; Crèmes de bronzage pour la peau; Préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau; Préparations cosmétiques pour favoriser le bronzage de la peau; Lotions après-soleil; Laits après soleil; Crèmes après-soleil; Gels après-soleil; Huiles après-soleil; Produits hydratants et émollients après-soleil; Préparations après-soleil à usage cosmétique; Ecrans solaires; Crèmes écrans solaires; Préparations d'écrans solaires; Ecrans solaires sous forme de pulvérisateurs; Produits avant-rasage; Crèmes après-rasage; Gels de rasage; Baumes après-rasage; Produits de rasage; Lotions de rasage; Produits après-rasage; Laits après-rasage; Lotions après-rasage; Crèmes avant-rasage; Préparations après-rasage; Emulsions après-rasage; Gels après-rasage; Baumes de rasage; Huiles de rasage; Lotions avant-rasage; Sprays pour le rasage; Crèmes hydratantes après-rasage; Ensembles de produits de rasage composés de crèmes de rasage et de lotions après-rasage; Produits de rasage sous forme liquide; Préparations pour le rasage et l'épilation; sérums avant et après rasage; Bains moussants; Gels de bain; Cristaux de bain; Boules de bain effervescentes; Huiles pour le bain; Lotions pour le bain; Savons pour le bain; Sels pour le bain; Poudres pour le bain; Laits pour le bain; Mousses pour le bain; Pétales pour le bain; Bains moussants non médicinaux; Liquides moussants pour le bain; Huiles aromatiques pour le bain; Produits cosmétiques pour le bain; Herbes arômatiques pour le bain; Savons liquides pour le bain; Préparations cosmétiques pour le bain; Cosmétiques pour bain et douche; Préparations de douche et bain; Lotions pour le bain non médicinales; Mousses pour la douche et le bain; Gels pour la douche et le bain; Crèmes de bain à usage non médical ;
  • N° de la classe : 05
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Compléments alimentaires; Compléments alimentaires antioxydants; Compléments alimentaires protéinés; Compléments nutritionnels et alimentaires; Compléments alimentaires et préparations diététiques; Compléments alimentaires à effet cosmétique; Compléments alimentaires composés de vitamines; Compléments alimentaires à usage non médical; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Stimulants pour la croissance des cheveux; Vitamines; Herbes médicinales; Préparations de phytothérapie à usage médical; Préparations nutraceutiques à usage thérapeutique ou médical ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de vente au détail ou en gros de cosmétiques et à usage cosmétique, de produits de parfumerie, de maquillage et de démaquillage, de produits de beauté et de soin pour le corps, visage, lèvres, mains, pieds, cheveux, bains, ongles et dents, de produits de rasage, de bronzage, de soleil et d'après-soleil; services de vente au détail ou en gros par correspondance de marchandises à savoir de produits cosmétiques et à usage cosmétique, de produits de parfumerie, de maquillage et de démaquillage, de produits de beauté et de soin pour le corps, visage, lèvres, mains, pieds, cheveux, bains, ongles et dents, de produits de rasage, de bronzage, de soleil et d'après-soleil; services de vente au détail ou en gros en ligne de marchandises à savoir de produits cosmétiques et à usage cosmétique, de produits de parfumerie, de maquillage et de démaquillage, de produits de beauté et de soin pour le corps, visage, lèvres, mains, pieds, cheveux, bains, ongles et dents, de produits de rasage, de bronzage, de soleil et d'après-soleil; services de vente au détail ou en gros de compléments alimentaires, de vitamines, d'herbes médicinales, de préparation de phytothérapie; services de vente au détail ou en gros par correspondance de compléments alimentaires, de vitamines, d'herbes médicinales, de préparation de phytothérapie; services de vente au détail ou en gros en ligne de compléments alimentaires, de vitamines, d'herbes médicinales, de préparation de phytothérapie ;
  • N° de la classe : 44
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de salons de beauté; Consultation en matière de beauté; Services de recommandations en diététique et nutrition; Prestation d'informations sur les compléments alimentaires et la nutrition; Mise à disposition d'informations en matière de compléments nutritionnels et alimentaires et phytothérapie; services de traitements cosmétique au laser pour la peau; services de traitements par photomodulation, LED, luminothérapie; Services de maquillage [cosmétique]; Services de bronzage de la peau pour personnes à usage cosmétique; Soins esthétiques; Soins cosmétiques pour le visage; Soins esthétiques pour le corps; Soins esthétiques pour les cheveux; Services de conseils en matière de cosmétiques; Traitement d'injection de produits de remplissage à des fins cosmétiques; services de traitements de la cellulite; Services de consultation et d'application dans le domaine du maquillage; Services de consultation dans le domaine du maquillage fournis en ligne ou en personne; Services de consultation en ligne dans le domaine du maquillage; Services de maquillage.

Déposant 1 : THE MOMENT
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse :
Bio-Incubateur Parc Eurasanté
70 rue du Docteur Yersin
59120 Loos
FR

Mandataire 1 : SELARL ARENAIRE (associée de l'AARPI ARENAIRE AVOCATS), Monsieur Pierre MASSOT
Adresse :
33 rue Galilée
75116 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 825336
Date de demande : 15/06/2021
N° de BOPI : 2021-28
Date du BOPI : 16/07/2021

Bénéficiare 1 : Phénotyp, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 843739616
Adresse :
70 rue du Docteur Yersin Bio-Incubateur Parc Eurasanté
59120 Loos
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 856000
Date de demande : 29/04/2022
N° de BOPI : 2022-22
Date du BOPI : 03/06/2022

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne Hauts de France, SA
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 pont de Flandres
59777 euralille
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2020-36
Date du BOPI : 04/09/2020

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2021-03
Date du BOPI : 22/01/2021

21/03/2018 : Un monde végétal
N° national/d'enregistrement : 4439204
Date de dépôt : 21/03/2018
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 21/03/2028
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : légumes conservés ; légumes cuits ; Aliments à grignoter à base de protéines végétales ; tofu ; préparations à base de protéines végétales ; plats cuisinés préparés à base de protéines végétales ; mets à base de protéines végétales ; légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de légumes ; mets à base de légumes ; plats cuisinés préparés à base de légumes ; galettes de légumes ; aliments à grignoter à base de soja ; graines de soja ; algues comestibles séchées ; algues transformées pour l'alimentation humaine ; extraits d'algues à usage alimentaire ; graines de courge transformées ; légumineuses sèches ; légumineuses transformées ; salades de légumineuses ; plats cuisinés tout préparés à base de légumineuses ; plats cuisinés préparés à base de charcuterie, de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; mets à base de protéines végétales sous forme d'émincés ; salades préparées composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; croquettes alimentaires ; croquettes panées ; steak de soja ; steak de tofu ; steak de légumes ; steak de légumineuses ; steak et galettes à base de protéines végétales ; steaks végétariens ; préparations alimentaires à base de protéines végétales ; salades de légumes ; salades de fruits ; potages ; soupes de légumes ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de fruits ; conserves de légumes ; fruits congelés, confits cuits ; pâtes; nouilles; vermicelle de konjac ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : préparations faites de céréales ; Pain, farines et préparations faites de céréales ; plats cuisinés tout préparés à base de céréales complètes ; en-cas à base de céréales ; préparations à base de céréales ; céréales transformées ; galettes de céréales ; pizzas ; quiches ; sandwiches ; croque-monsieur ; tartines garnies ; hot dog ; tartes ; tourtes ; pâtes ; riz ; boulgour ; quinoa ; taboulé ; sushi ; sashimi ; nem ; rouleaux de printemps ; tortilla ; buritos ; tacos ; fajita ; chili con carne ; cari [condiment] ; piment [condiment] ; tapioca ; accras ; achards ; en-cas à base de riz ; en-cas à base de chips ; en-cas à base de feuilles de brick ; avoine transformée ; aliments à base d'avoine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-15
Date du BOPI : 13/04/2018

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-28
Date du BOPI : 13/07/2018

21/03/2018 : Un monde végétal
N° national/d'enregistrement : 4439204
Date de dépôt : 21/03/2018
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 21/03/2028
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : légumes conservés ; légumes cuits ; Aliments à grignoter à base de protéines végétales ; tofu ; préparations à base de protéines végétales ; plats cuisinés préparés à base de protéines végétales ; mets à base de protéines végétales ; légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de légumes ; mets à base de légumes ; plats cuisinés préparés à base de légumes ; galettes de légumes ; aliments à grignoter à base de soja ; graines de soja ; algues comestibles séchées ; algues transformées pour l'alimentation humaine ; extraits d'algues à usage alimentaire ; graines de courge transformées ; légumineuses sèches ; légumineuses transformées ; salades de légumineuses ; plats cuisinés tout préparés à base de légumineuses ; plats cuisinés préparés à base de charcuterie, de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; mets à base de protéines végétales sous forme d'émincés ; salades préparées composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; croquettes alimentaires ; croquettes panées ; steak de soja ; steak de tofu ; steak de légumes ; steak de légumineuses ; steak et galettes à base de protéines végétales ; steaks végétariens ; préparations alimentaires à base de protéines végétales ; salades de légumes ; salades de fruits ; potages ; soupes de légumes ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de fruits ; conserves de légumes ; fruits congelés, confits cuits ; pâtes; nouilles; vermicelle de konjac ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : préparations faites de céréales ; Pain, farines et préparations faites de céréales ; plats cuisinés tout préparés à base de céréales complètes ; en-cas à base de céréales ; préparations à base de céréales ; céréales transformées ; galettes de céréales ; pizzas ; quiches ; sandwiches ; croque-monsieur ; tartines garnies ; hot dog ; tartes ; tourtes ; pâtes ; riz ; boulgour ; quinoa ; taboulé ; sushi ; sashimi ; nem ; rouleaux de printemps ; tortilla ; buritos ; tacos ; fajita ; chili con carne ; cari [condiment] ; piment [condiment] ; tapioca ; accras ; achards ; en-cas à base de riz ; en-cas à base de chips ; en-cas à base de feuilles de brick ; avoine transformée ; aliments à base d'avoine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Madame Aurore HANOTE
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-15
Date du BOPI : 13/04/2018

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-28
Date du BOPI : 13/07/2018

28/10/2016 : MON PETIT GRATIN
N° national/d'enregistrement : 4310810
Date de dépôt : 28/10/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 28/10/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Farine ; préparations faites de céréales ; pain ; poudre à lever ; sel ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes.

Déposant 1 : Nautilus Food, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-07
Date du BOPI : 17/02/2017

28/10/2016 : MON PETIT GRATIN
N° national/d'enregistrement : 4310810
Date de dépôt : 28/10/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 28/10/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Farine ; préparations faites de céréales ; pain ; poudre à lever ; sel ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes.

Déposant 1 : Nautilus Food, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Nautilus Food, M. Gubler Sébastien
Adresse :
15 RUE du Faubourg Montmartre
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-07
Date du BOPI : 17/02/2017

09/02/2016 : MAKLI
N° national/d'enregistrement : 4247745
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD, M. GUBLER Sébastien
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : JUANITO
N° national/d'enregistrement : 4247752
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD, M. Gubler Sébastien
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : PAREO
N° national/d'enregistrement : 4247753
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD, M. GUBLER Sébastien
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : MAKLI
N° national/d'enregistrement : 4247745
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : JUANITO
N° national/d'enregistrement : 4247752
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : PAREO
N° national/d'enregistrement : 4247753
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

26/06/2015 : L'ATELIER SAUMEXTRA LA MAITRISE DU GESTE
N° national/d'enregistrement : 4192428
Date de dépôt : 26/06/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 26/06/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande, poisson, volaille et gibier ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson.

Déposant 1 : SAUMEXTRA, SA
Numéro de SIREN : 350810479
Adresse :
3 rue du champ de Montigny, Ecopole Anjou Loire 21
49080 BOUCHEMAINE
FR

Déposant 2 : Nautilus Food, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Nautilus Food, SA, Mme Marchesin Valérie
Adresse :
15 rue du faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-29
Date du BOPI : 17/07/2015

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-44
Date du BOPI : 30/10/2015

14/03/2013 : Labelis +
N° national/d'enregistrement : 3990114
Date de dépôt : 14/03/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 14/03/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Services de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Dressage d'animaux. Production de films sur bandes vidéos. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-14
Date du BOPI : 05/04/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-27
Date du BOPI : 05/07/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817599
Date de demande : 28/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

14/03/2013 : Libre Convergence Ecureuil +
N° national/d'enregistrement : 3990116
Date de dépôt : 14/03/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 14/03/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Services de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Dressage d'animaux. Production de films sur bandes vidéos. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-14
Date du BOPI : 05/04/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-27
Date du BOPI : 05/07/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817607
Date de demande : 28/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

14/03/2013 : Franchise et Vous +
N° national/d'enregistrement : 3990117
Date de dépôt : 14/03/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 14/03/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Services de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Dressage d'animaux. Production de films sur bandes vidéos. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-14
Date du BOPI : 05/04/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-27
Date du BOPI : 05/07/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817605
Date de demande : 28/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

20/02/2013 : SILVER ASSOC
N° national/d'enregistrement : 3984423
Date de dépôt : 20/02/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 20/02/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Services de caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gestion financière. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel. Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Sausier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'une erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 703486
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-31
Date du BOPI : 04/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-11
Date du BOPI : 15/03/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-24
Date du BOPI : 14/06/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817530
Date de demande : 27/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

20/02/2013 : PREMIUM ASSOC
N° national/d'enregistrement : 3984425
Date de dépôt : 20/02/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 20/02/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Services de caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gestion financière. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel. Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'une erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 703486
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-31
Date du BOPI : 04/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-11
Date du BOPI : 15/03/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-24
Date du BOPI : 14/06/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817524
Date de demande : 27/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

22/01/2013 : CAT HORIZON 12
N° national/d'enregistrement : 3976259
Date de dépôt : 22/01/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 22/01/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Services de caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gestion financière. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Recyclage professionnel. Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-07
Date du BOPI : 15/02/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-20
Date du BOPI : 17/05/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817519
Date de demande : 27/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

21/01/2013 : CAT HORIZON 24
N° national/d'enregistrement : 3976335
Date de dépôt : 21/01/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 21/01/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers), services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Services de caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gestion financière. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Recyclage professionnel. Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-07
Date du BOPI : 15/02/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-20
Date du BOPI : 17/05/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817511
Date de demande : 27/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

21/01/2013 : CAT HORIZON 36
N° national/d'enregistrement : 3976336
Date de dépôt : 21/01/2013
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LILLE
Date d'expiration : 21/01/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Services de caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gestion financière. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel. Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 PONT DE FLANDRES
59777 EURALILLE
FR

Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 706468
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-38
Date du BOPI : 22/09/2017

Bénéficiare 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-07
Date du BOPI : 15/02/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-20
Date du BOPI : 17/05/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2817517
Date de demande : 27/06/2022
N° de BOPI : 2022-36
Date du BOPI : 09/09/2022

19/06/1995 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 95576490
Date de dépôt : 19/06/1995
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/06/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Commentaire : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Thon en conserve et fruits de mer en conserve

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 492178
Date de demande : 02/03/2009
N° de BOPI : 2009-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1995-30
Date du BOPI : 28/07/1995

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-03

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2288900
Date de demande : 24/05/2005
N° de BOPI : 2005-51

Evènement 9 :
Type d'évènement : Errata sur les inscriptions
N° de BOPI : 2009-21
Date du BOPI : 22/05/2009
N° de BOPI où l'information erronée a été publiée : 2009-14
Texte de l'erratum publié : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2590151
Date de demande : 19/06/2015
N° de BOPI : 2015-43
Date du BOPI : 23/10/2015

19/06/1995 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 95576490
Date de dépôt : 19/06/1995
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/06/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Commentaire : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Thon en conserve et fruits de mer en conserve

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet Weinstein, M. FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 492178
Date de demande : 02/03/2009
N° de BOPI : 2009-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1995-30
Date du BOPI : 28/07/1995

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-03

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2288900
Date de demande : 24/05/2005
N° de BOPI : 2005-51

Evènement 8 :
Type d'évènement : Errata sur les inscriptions
N° de BOPI : 2009-21
Date du BOPI : 22/05/2009
N° de BOPI où l'information erronée a été publiée : 2009-14
Texte de l'erratum publié : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2590151
Date de demande : 19/06/2015
N° de BOPI : 2015-43
Date du BOPI : 23/10/2015

25/10/1990 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1623711
Date de dépôt : 25/10/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 25/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves de crustacés et poissons avec légumes

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156

Mandataire 1 : CABINET WEINSTEIN, M. FRANCOIS Dominique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 161976
Date de demande : 10/08/1993

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-14

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2184513
Date de demande : 23/10/2000
N° de BOPI : 2000-48

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2444058
Date de demande : 21/06/2010
N° de BOPI : 2010-34
Date du BOPI : 27/08/2010

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2762309
Date de demande : 16/10/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

25/10/1990 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1623711
Date de dépôt : 25/10/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 25/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves de crustacés et poissons avec légumes

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 161976
Date de demande : 10/08/1993

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-14

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2184513
Date de demande : 23/10/2000
N° de BOPI : 2000-48

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2444058
Date de demande : 21/06/2010
N° de BOPI : 2010-34
Date du BOPI : 27/08/2010

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2762309
Date de demande : 16/10/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

23/02/1982 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1196345
Date de dépôt : 23/02/1982
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 23/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:2 mars 1972 à L'I.N.P.I. No 128419 et enregistré sous le No 850980.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves alimentaires, salaisons. Café, thé, cacao, chocolat, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces, épices, glace.
  • N° de la classe : 29
  • N° de la classe : 30

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 RUE DU FG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET WEINSTEIN, M. FRICK Christian
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 8380

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 343998
Date de demande : 09/04/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 359267
Date de demande : 19/11/2002

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 371064
Date de demande : 19/05/2003

Bénéficiare 1 : NAUTILUS FOOD S.A.

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1982-29

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2000832
N° de BOPI : 1993-12

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-19

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-51

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2217058
Date de demande : 12/03/2002
N° de BOPI : 2003-01

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2003-25

Evènement 13 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2489505
Date de demande : 20/01/2012
N° de BOPI : 2012-12
Date du BOPI : 23/03/2012

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2806407
Date de demande : 22/02/2022
N° de BOPI : 2022-18
Date du BOPI : 06/05/2022

23/02/1982 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1196345
Date de dépôt : 23/02/1982
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 23/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:2 mars 1972 à L'I.N.P.I. No 128419 et enregistré sous le No 850980.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves alimentaires, salaisons. Café, thé, cacao, chocolat, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces, épices, glace.
  • N° de la classe : 29
  • N° de la classe : 30

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 RUE DU FG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 8380

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 343998
Date de demande : 09/04/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 359267
Date de demande : 19/11/2002

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 371064
Date de demande : 19/05/2003

Bénéficiare 1 : NAUTILUS FOOD S.A.

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1982-29

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2000832
N° de BOPI : 1993-12

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-19

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-51

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2217058
Date de demande : 12/03/2002
N° de BOPI : 2003-01

Evènement 13 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2003-25

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2489505
Date de demande : 20/01/2012
N° de BOPI : 2012-12
Date du BOPI : 23/03/2012

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2806407
Date de demande : 22/02/2022
N° de BOPI : 2022-18
Date du BOPI : 06/05/2022

Publications au Bodacc :
09/06/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1807
NOJO : 59102023S009789
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
09/06/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1808
NOJO : 59102023S009790
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
10/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1793
NOJO : 59102022S014337
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
10/06/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1794
NOJO : 59102022S014339
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
03/12/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2572
NOJO : 59102021S025339
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
03/12/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2573
NOJO : 59102021S025341
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
12/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2453
NOJO : 59102020S004558
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
12/07/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2454
NOJO : 59102020S004559
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
12/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2455
NOJO : 59102020S004561
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
12/07/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2456
NOJO : 59102020S004562
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
02/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3185
NOJO : 59102019S009655
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
02/07/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3186
NOJO : 59102019S009656
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
17/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2175
NOJO : 59102018S006594
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
17/06/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2176
NOJO : 59102018S006595
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
23/04/2017 : Modifications générales

Annonce N°2863
NOJO : 080020000067433
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
RAYNAUD Valérie Christine nom d'usage : RAYNAUD devient membre du directoire
24/03/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9341
NOJO : 800200000662340
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
24/03/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°9342
NOJO : 800200000662350
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
10/03/2017 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°554
NOJO : 080020000066130
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Entre LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 497.663.460 euros dont le siège social est 135 pont de Flandres 59777 EURALILLE RCS Lille Métropole 383 089 752 (la CENFE ou la Société Absorbée) Et LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE PICARDIE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 268.492.540 euros dont le siège social est 8 Rue Vadé 80064 AMIENS (la CEPIC ou la société absorbante). Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 Mars 2017 il a été formé entre la Société CENFE et la Societe CEPIC, un projet de fusion par voie d'absorption de la société CENFE par la Société CEPIC. Les éléments de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue tels qu'ils ressortent des comptes annuels de l'exercice clos au 31 Décembre 2016 sont comme suit : - l'actif s'élève à 21.847.368.753 euros - le passif s'élève à 19.987.637.002 euros - l'actif net apporté s'élève à 1.850.774.751 euros (après déduction de la somme de 8.957.000 euros correspondant à la distribution de l'intéret aux parts sociales au titre de l'exercice 2016 décidée par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires de la CENFE réunie le Ier Mars 2017). Il est précisé que le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu dans son intégralité dans l'état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. La fusion prendra effectivement rétroactivement au Ier Janvier 2017 sur le plan comptable et fiscal. En raison de leur statut coopératif impliquant que les sociétaires de la CEPIC et de la CENFE n'ont pas droit aux réserves mais uniquement au remboursement du nominal de la part, le rapport d'échange proposé aux sociétaires de la CEPIC et de la CENFE est fixé à 1 part sociale CEPIC pour 1 part sociale CENFE. La CEPIC augmentera donc son capital social d'une somme de 497.663.460 euros par l'émission de 24.883.173 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toute de meme catégorie, pour le porter de 268.492.540 euros à 766.156.000 euros. La différence constatée entre (i) l'actif net à transmettre soit 1.850.774.751 euros et le (i) le montant de l'augmentation de capital de la CEPIC soit 497.663.460 euros constitue la prime de fusion d'un montant de 1.353.111.291 euros. Le Projet de traité de fusion a été déposé le 7 Mars 2017 Aux Greffes du Tribunal de Commerce de Lille Métropole pour la CENFE et d'Amiens pour la CEPIC

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 268492540.00 EUR
06/01/2017 : Modifications générales

Annonce N°3610
NOJO : 080020000063162
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
MARTIN Alain Maurice nom d'usage : MARTIN n'est plus membre du conseil de surveillance.
RENAUX Jean-Paul Albert Emile nom d'usage : RENAUX n'est plus membre du conseil de surveillance.
PIGNAT Didier Henri René nom d'usage : PIGNAT n'est plus membre du conseil de surveillance.
FERRARI Anne Georgette Henriette nom d'usage : MENSUELLE devient membre du conseil de surveillance.
CONTREIRAS Catherine Madeleine Francelina nom d'usage : CROIZE devient membre du conseil de surveillance.
MICHALSKY Marie-Thérèse nom d'usage : PIEKACZ devient membre du conseil de surveillance
14/10/2016 : Modifications générales

Annonce N°2458
NOJO : 080020000060700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
BRIAN Pascal nom d'usage : BRIAN n'est plus membre du directoire
17/06/2016 : Modifications générales

Annonce N°3682
NOJO : BXB16167003761Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
ROUBIN Laurent Raoul Roger nom d'usage : ROUBIN n'est plus président du directoire.
PROUFF Alain nom d'usage : PROUFF devient président du directoire.

03/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6925
NOJO : 800200000553010
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
03/06/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6924
NOJO : 800200000553020
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
22/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°3109
NOJO : BXB151960025701
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
SERVAIS Claude Marcel nom d'usage : SERVAIS n'est plus membre du conseil de surveillance.
LESSARD Jacques Michel nom d'usage : LESSARD n'est plus membre du conseil de surveillance.

22/06/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7463
NOJO : 800200000428250
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
10/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°3768
NOJO : BXB151540046802
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
CHOQUENET Gérard Jacques Pierre nom d'usage : CHOQUENET n'est plus membre du conseil de surveillance.
LEMAIRE Jean-Pierre André nom d'usage : LEMAIRE n'est plus membre du conseil de surveillance.
BERTRAND Anne Marie Jeanne nom d'usage : CARON n'est plus membre du conseil de surveillance.
MONMUSSON Henri nom d'usage : MONMUSSON n'est plus membre du conseil de surveillance.
BOURRE Jean-Rémy nom d'usage : BOURRE n'est plus membre du conseil de surveillance.
HERRENG Alain Claude Pierre nom d'usage : HERRENG devient membre du conseil de surveillance.
GAJDA Jean-Marc nom d'usage : GAJDA devient membre du conseil de surveillance.
ARROYO Mathilde Carmen Louise nom d'usage : ROY devient membre du conseil de surveillance.
RENAUX Jean-Paul Albert Emile nom d'usage : RENAUX devient membre du conseil de surveillance.
DUFOUR Brigitte Marguerite nom d'usage : FERRY devient membre du conseil de surveillance.
RUTKOWSKI Astrid nom d'usage : MAUDUIT devient membre du conseil de surveillance.
FRANCART Nathalie Caroline nom d'usage : PISCHEDDA devient membre du conseil de surveillance.
Société à responsabilité limitée KPMG AUDIT FSZ I devient commissaire aux comptes titulaire.
Modification de la désignation d'un dirigeant : commissaire aux comptes titulaire PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Société à responsabilité limitée.
BORIS Etienne nom d'usage : BORIS n'est plus commissaire aux comptes suppléant.
CHOQUENET Gérard nom d'usage : CHOQUENET n'est plus membre du conseil de surveillance.
RENAUX Jean Paul nom d'usage : RENAUX devient membre du conseil de surveillance.
DUFOUR Brigitte nom d'usage : FERRY devient membre du conseil de surveillance.
RUTKOWSKI Astrid nom d'usage : MAUDUIT devient membre du conseil de surveillance.
FRANCART Nathalie nom d'usage : PISCHEDDA devient membre du conseil de surveillance.
HERRENG Alain nom d'usage : HERRENG devient membre du conseil de surveillance.
GAJDA Jean Marc nom d'usage : GAJDA devient membre du conseil de surveillance.
DESCHRYVER Jean Baptiste nom d'usage : DESCHRYVER devient commissaire aux comptes suppléant.
KPMG SA devient commissaire aux comptes suppléant.

08/06/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11127
NOJO : 800200000423340
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
05/11/2014 : Modifications générales

Annonce N°2796
NOJO : BXB14302002400E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
DAZIN Rémy Pierre Joseph nom d'usage : DAZIN n'est plus membre du conseil de surveillance.
CHOQUENET Gérard Jacques Pierre nom d'usage : CHOQUENET devient membre du conseil de surveillance.
CHOQUENET Gérard nom d'usage : CHOQUENET devient membre du conseil de surveillance.

28/05/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12042
NOJO : 800200000308360
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
22/01/2014 : Modifications générales

Annonce N°2676
NOJO : BXB14015002878A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 268492540.00 EUR
23/08/2013 : Modifications générales

Annonce N°2619
NOJO : BXB13228001842O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 215202920.00 EUR
27/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13349
NOJO : BXC131610065870
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
27/02/2013 : Modifications générales

Annonce N°2100
NOJO : BXB13051000806A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Adjonction du nom commercial.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
25/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°3143
NOJO : BXB12200005477W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
LANGE Serge Maurice Paul nom d'usage : LANGE n'est plus membre du conseil de surveillance.
MONMUSSON Henri nom d'usage : MONMUSSON devient membre du conseil de surveillance.

18/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°2368
NOJO : BXB12195000857O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Nouveau siège.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
06/06/2012 : Modifications générales

Annonce N°1261
NOJO : BXB121510025148
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
PELET Philippe Roland nom d'usage : PELET n'est plus membre du directoire.
KERVRAN Michaël Yves Marie nom d'usage : KERVRAN devient membre du directoire.

04/06/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13895
NOJO : BXC12142018410Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
14/03/2012 : Modifications générales

Annonce N°2757
NOJO : BXB120670012225
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
BRIAN Pascal nom d'usage : BRIAN devient membre du directoire.

27/05/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11748
NOJO : BXC111320030854
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
08/05/2011 : Modifications générales

Annonce N°2628
NOJO : BXB11122000549T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2011-03-31
Descriptif : Changement de président de S.A.S. Changement de membres du directoire

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : ROUBIN Laurent Raoul Roger Membre du directoire : PELET Philippe Roland Membre du directoire : PROUFF Alain Membre du directoire : TAMIGI Jean-Pierre Edmond Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LESSARD Jacques Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BELIN Bernard Jean André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COUSSEMENT Guillaume Claude Membre du conseil d'orientation et de surveillance : JOSINSKI Jean Claude Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcom
Montant du capital : 269003660.00 EUR
20/02/2011 : Modifications générales

Annonce N°1333
NOJO : BXB11045000781X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2010-12-27
Descriptif : Augmentation de capital

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger Membre du directoire : PELET Philippe Roland Membre du directoire : PROUFF Alain Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile Membre du directoire : TAMIGI Jean-Pierre Edmond Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne
Montant du capital : 269003660.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
15/09/2010 : Modifications générales

Annonce N°1076
NOJO : BXB10252000029V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2010-08-01
Descriptif : Changement de membres du directoire

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger Membre du directoire : PELET Philippe Roland Membre du directoire : PROUFF Alain Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile Membre du directoire : TAMIGI Jean-Pierre Edmond Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LESSARD Jacques Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BELIN Bernard Jean André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COUSSEMENT Guillaume Claude Membre du conseil d'orientation et de surveillance : JOSINSKI Jean Claude Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcom
Montant du capital : 237526000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
28/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°1886
NOJO : BXB10202003050S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2010-06-14
Descriptif : Changement de membres du directoire

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger Membre du directoire : PELET Philippe Roland Membre du directoire : PROUFF Alain Membre du directoire : POUYET Pascal Michel Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LESSARD Jacques Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BELIN Bernard Jean André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COUSSEMENT Guillaume Claude Membre du conseil d'orientation et de surveillance : JOSINSKI Jean Claude Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcom
Montant du capital : 237526000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
14/06/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7782
NOJO : BXC10159000074H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire
12/02/2010 : Modifications générales

Annonce N°2055
NOJO : BXB10035002667V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2009-12-29
Descriptif : Augmentation de capital

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger Membre du directoire : PROUFF Alain Membre du directoire : DIDIER Sébastien Membre du directoire : POUYET Pascal Michel Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LESSARD Jacques Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BELIN Bernard Jean André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COUSSEMENT Guillaume Claude Membre du conseil d'orientation et de surveillance : JOSINSKI Jean Claude Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcom
Montant du capital : 237526000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
29/05/2009 : Modifications générales

Annonce N°1161
NOJO : BXB08145007463J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2009-04-04
Descriptif : Changement de membres du conseil de surveillance Changement de commissaire aux comptes

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger.
Membre du directoire : PROUFF Alain.
Membre du directoire : DIDIER Sébastien.
Membre du directoire : POUYET Pascal Michel.
Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile.
Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LESSARD Jacques Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BELIN Bernard Jean André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COUSSEMENT Guillaume Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : JOSINSKI Jean Claude.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne.
Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcom.

Montant du capital : 151855900.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
28/05/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10484
NOJO : BXC08135014215L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
05/02/2009 : Modifications générales

Annonce N°1665
NOJO : BXB08030005476Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2008-12-30
Descriptif : Augmentation de capital

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger.
Membre du directoire : PROUFF Alain.
Membre du directoire : DIDIER Sébastien.
Membre du directoire : POUYET Pascal Michel.
Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile.
Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRIEZ Daniel Charles.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ANSELMETTI Patrick Alain Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHABEAUD Alain François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LESSARD Jacques Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES.
Commissaire aux comptes suppléant : BOULANGER Dominique.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.

Montant du capital : 151855900.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
01/10/2008 : Modifications générales

Annonce N°2652
NOJO : BXB082690005456
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Date d'effet : 2008-06-24
Descriptif : Changement de membres du conseil de surveillance

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger.
Membre du directoire : PROUFF Alain.
Membre du directoire : DIDIER Sébastien.
Membre du directoire : POUYET Pascal Michel.
Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile.
Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRIEZ Daniel Charles.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ANSELMETTI Patrick Alain Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHABEAUD Alain François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LESSARD Jacques Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice.
Directeur général : HOURS Jean-Marie Joseph.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES.
Commissaire aux comptes suppléant : BOULANGER Dominique.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.

Montant du capital : 124955400.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
20/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°2801
NOJO : BXB08165002041M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Date de commencement d'activité : 11/10/1991
Descriptif : Changement membres du directoire

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain RogerMembre du directoire : PROUFF Alain.
Membre du directoire : DIDIER Sébastien.
Membre du directoire : POUYET Pascal Michel.
Membre du directoire : FABRE Alain Claude Emile.
Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRIEZ Daniel Charles.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MEZIN Roger Charles Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ANSELMETTI Patrick Alain Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHABEAUD Alain François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice.
Directeur général : HOURS Jean-Marie Joseph.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES.
Commissaire aux comptes suppléant : BOULANGER Dominique.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.

Montant du capital : 124955400.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
03/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8292
NOJO : BXC08143002658W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
29/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°4568
NOJO : BXB080720002706
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)

Numéro d'identification : RCS Amiens 383 000 692
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire

Administration :
Président du directoire : DENIZOT Alain Roger.
Membre du directoire : HOURS Jean-Marie Joseph.
Membre du directoire : PRIEUR Philippe Georges Marie.
Membre du directoire : PROUFF Alain.
Membre du directoire : DIDIER Sébastien.
Président du conseil d'orientation et de surveilla : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRIEZ Daniel Charles.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MEZIN Roger Charles Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUBERT Yves Léon Julien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ANSELMETTI Patrick Alain Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERTRAND Anne Marie Jeanne.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHABEAUD Alain François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DAZIN Rémy Pierre Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELASSUS Marc Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FLATRES Louis Francis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LANGE Serge Maurice Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEMAIRE Jean-Pierre André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAGLE Patrice René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIGNAT Didier Henri René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SERVAIS Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURRE Jean-Rémy.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LACOUT Thierry Georges Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARTIN Alain Maurice.
Directeur général : HOURS Jean-Marie Joseph.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES.
Commissaire aux comptes suppléant : BOULANGER Dominique.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.

Montant du capital : 124955400.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens

Etablissement principal :
Adresse :
2 boulevard Jules Verne
80080 Amiens
Historique de l'unité légale :
01/01/2023 : code NIC
Code NIC : 04998
01/09/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
19/04/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/05/2017 : dénomination, code NIC
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Code NIC : 04873
25/06/2012 : catégorie juridique, code NIC
Catégorie juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Code NIC : 02257
04/10/2010 : catégorie juridique
Catégorie juridique : Caisse d'Épargne et de Prévoyance
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1996 : activité principale
Activité principale : Caisses d'épargne (NAF1993 : 65.1E)
06/09/1991 : état administratif, catégorie juridique, code NIC
Etat administratif : Active
Catégorie juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Code NIC : 00012
Représentants légaux :
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : ROUBIN Laurent
Né le 02/11/1969 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
135 pont de Flandres
59777 Euralille
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : KERVRAN Michael
Né le 20/05/1973 à Évreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
135 pont de Flandres
59777 Euralille
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : RAYNAUD Valérie
Né le 03/05/1966 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
135 pont de Flandres
59777 Euralille
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : ROUBIN Laurent
Né le 02/11/1969 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
135 pont de Flandres
59777 Euralille
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : LHOSTE Thierry
Né le 18/06/1964 à Versailles (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
135 pont de Flandres
59777 Euralille
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : BRIONE Peggy
Né le 15/04/1978 à Caen (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
52 rue Gambetta
59155 Faches-Thumesnil
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : LAMBLIN Philippe
Né le 12/12/1954 à Béthune (France)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
10 allée Bernard de Clairvaux
59840 Lompret
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : ARROYO (ROY) Mathilde
Né le 15/02/1960 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
52 rue Colette
80000 Amiens
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : POTTEZ Stéphane
Né le 14/05/1968 à Rosendaël (France)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
282 rue Duchatelle
Bois en Ardres
62610 ARDRES
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : RUTKOWSKI (MAUDUIT) Astrid
Né le 24/07/1969 à Soissons (France)
Nationalité : Française
Qualité : Censeur

Adresse :
10 allée des Jonquilles
62780 Cucq
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : HERRENG Alain
Né le 06/03/1963 à Roubaix (France)
Nationalité : Française
Qualité : Censeur

Adresse :
9 allée de la Cantate à Trois Voix
80000 Amiens
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : TAVERNE (BEUN) Christine
Né le 07/07/1976 à Lille (France)
Nationalité : Française
Qualité : Censeur

Adresse :
47 rue du Pont Rouge
59236 Frelinghien
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : MAILLET Stéphane
Né le 20/04/1972 à Croix (France)
Nationalité : Française
Qualité : Censeur

Adresse :
4 chemin de la Bergerie
59170 Croix
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : LAMOTTE (WISNIEWSKI) Corinne
Né le 25/05/1959 à Calais (France)
Nationalité : Française
Qualité : Censeur

Adresse :
2 avenue du Clos
59230 Saint-Amand-les-Eaux
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : LEDEZ Stéphane
Né le 24/03/1963 à Boulogne-sur-Mer (France)
Nationalité : Française
Qualité : Censeur

Adresse :
19 bis chemin du Lycée
59190 Hazebrouck
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : JOSINSKI Jean Claude
Né le 03/04/1953 à Saint-Quentin (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
156 rue de l'Église
02420 Sequehart
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : DELASSUS Marc
Né le 18/11/1957 à Villers-Bocage (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
26 rue Hust Mahieu
60270 Gouvieux
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : FRANCART (PISCHEDDA) Nathalie
Né le 25/02/1972 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
9T avenue de la Forêt
60200 Compiègne
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : ARROYO (ROY) Mathilde
Né le 15/02/1960 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
52 rue Colette
80000 Amiens
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : MICHALSKY (PIEKACZ) Marie Thérèse
Né le 09/08/1963 à Laon (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
11 rue de Richebourg
02880 Chivres-Val
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : DEGRELLE Pascal
Né le 28/06/1962 à Wignehies (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 les Vergers du Ruquet
59530 Villers-Pol
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : POTTEZ Stéphane
Né le 14/05/1968 à Rosendaël (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
282 rue Duchatelle
Bois en Ardres
62610 ARDRES
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : ROBERT Sylvain
Né le 09/04/1972 à Bully-les-Mines (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
19 rue Gustave Spriet
62300 Lens
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : CANON Ludovic
Né le 29/04/1974 à Douai (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 rue Alcide Moché
59187 Dechy
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : PIGNAT Didier
Né le 01/04/1954 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
21 rue Jean Vast
60000 Beauvais
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : MONTEIRO (VAILLANT) Rachel
Né le 04/11/1965 à Freixo (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
6 rue de Bretagne
62300 Éleu-dit-Leauwette
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : RAMAN (TOMASSO) Dominique
Né le 24/12/1974 à Roubaix (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
23 avenue du Hautmont
59420 Mouvaux
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : LEDOUX Laurence
Né le 13/05/1970 à Calais (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
2 rue Henri le Sidaner
62630 Étaples
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : BROUART (IASONI) Karine
Né le 15/03/1973 à Béthune (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
88 rue MAurice Thorez
59287 Guesnain
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Physique

Nom : VERACX Xavier
Né le 27/08/1974 à Béthune (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
13 les Pierrois
59152 Gruson
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense CEDEX
France
06/02/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Personne Morale

Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
6 place de la Pyramide
92908 Paris la Défense CEDEX
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : PROUFF Alain
Né le 04/07/1954 à Beaupréau (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du directoire

Adresse :
61 Rue Chauvelin
Résidence les Jardins de la Hotoie
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : PROUFF Alain
Né le 04/07/1954 à Beaupréau (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du directoire

Adresse :
61 Rue Chauvelin
Résidence les Jardins de la Hotoie
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : KERVRAN Michaël Yves Marie
Né le 20/05/1973 à Évreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du directoire

Adresse :
2 Rue Des Otages
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : TAMIGI Jean-Pierre Edmond
Né le 22/07/1956 à La (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du directoire

Adresse :
130 Chaussée Saint-Pierre
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : HUBERT Yves Léon Julien
Né le 05/09/1947 à Granville (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil de surveillance

Adresse :
67 Rue de la Libération
60880 Le Meux
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : COUSSEMENT Guillaume Claude
Né le 23/05/1972 à Croix (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
29 Rue Abbé de l'Épée
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : HUBERT Yves Léon Julien
Né le 05/09/1947 à Granville (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
67 Rue de la Libération
60880 Le Meux
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : NAGLE Patrice René
Né le 19/04/1951 à Saint-Mandé (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
386 Chemin des Clos
83600 Bagnols-en-Forêt
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : BELIN Bernard Jean André
Né le 22/10/1954 à Pau (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
10 Rue Beghin
80540 Molliens-Dreuil
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : FLATRES Louis Francis
Né le 10/02/1948 à Elliant (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
55 Rue Sole Mêlée
80400 Eppeville
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : LACOUT Thierry Georges Henri
Né le 03/01/1962 à Decazeville (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
11 Rue Aristide Briand
80270 Airaines
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : JOSINSKI Jean Claude
Né le 03/04/1953 à Saint-Quentin (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
156 Rue de l'Eglise
02420 Sequehart
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : DELASSUS Marc Marcel
Né le 18/11/1957 à Villers-Bocage (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
26 Rue Hurst Mahieu
60270 Gouvieux
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : LENTREBECQ Jacky Georges Henri Jules
Né le 14/02/1947 à Flize (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
16 Rue du Grand Marais
02820 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : DUFOUR (FERRY) Brigitte
Né le 30/08/1948 à Bad (Allemagne)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
460 Rue De Mantot
76760 Criquetot-sur-Ouville
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : RUTKOWSKI (MAUDUIT) Astrid
Né le 24/07/1969 à Soissons (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
6 Route de Paris
80100 Abbeville
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : FRANCART (PISCHEDDA) Nathalie
Né le 25/02/1972 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
9 T Avenue de la Forêt
60200 Compiègne
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : HERRENG Alain
Né le 06/03/1963 à Roubaix (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
52 Rue le Notre
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : GAJDA Jean Marc
Né le 26/03/1959 à Bethoncourt (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
8 Rue de la Marquise de Sévigné
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : FERRARI (MENSUELLE) Anne Georgette Henriette
Né le 02/05/1975 à Reims (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
12 Rue de la Serre
VINCY
02340 Vincy-Reuil-et-Magny
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : ARROYO Mathilde
Né le 15/02/1960 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
52 Rue Cozette
80000 Amiens
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : CONTREIRAS (CROIZE) Catherine Madeleine Francelina
Né le 13/04/1970 à Beauvais (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
7 Rue de l'Eglise
60650 Saint-Germain-la-Poterie
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : MICHALSKY (PIEKACZ) Marie-Thérèse
Né le 09/08/1963 à Laon (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du conseil de surveillance

Adresse :
11 Rue De Richebourg
02880 Chivres-Val
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : RAYNAUD Valérie Christine
Né le 03/05/1966 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : membre du directoire

Adresse :
41 Rue de Domrémy
75013 Paris
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FSZ I
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1 Cours Valmy
Paris la Defense
92923 Nanterre
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Physique

Nom : DESCHRYVER Jean Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (France)
Nationalité : Française
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 Rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
France
09/03/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
1 Cours Valmy
92923 Paris la Defense
France
Dépôts des actes :
30/04/2020 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8928 déposé le 08/06/2020
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du Conseil d'orientation et de surveillance
26/03/2020 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8928 déposé le 08/06/2020
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du Conseil d'orientation et de surveillance
02/12/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°1386 déposé le 24/01/2020
Etat : Déposé
02/12/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°1386 déposé le 24/01/2020
Etat : Déposé
02/12/2019 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°1386 déposé le 24/01/2020
Etat : Déposé
02/12/2019 : Rapport
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°1386 déposé le 24/01/2020
Etat : Déposé
07/10/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°1386 déposé le 24/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
21/06/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°14428 déposé le 13/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du directoire
25/04/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9436 déposé le 28/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9436 déposé le 28/05/2019
Etat : Déposé
25/04/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9597 déposé le 31/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du Conseil d'orientation et de surveillance, et du vice-président de ce Conseil
25/04/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9597 déposé le 31/05/2019
Etat : Déposé
13/11/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°32010 déposé le 05/12/2018
Etat : Déposé
19/10/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°17973 déposé le 16/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du Directoire
19/10/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°17973 déposé le 16/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
25/05/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°29845 déposé le 02/11/2018
Etat : Déposé
19/04/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9318 déposé le 14/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de président et de vice président du conseil d'orientation et de surveillance
19/04/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9318 déposé le 14/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du conseil d'orientation et de surveillance. Démission de censeur.
23/03/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9318 déposé le 14/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du directoire
09/05/2017 : Déclaration de conformité
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale Ancienne dénomination: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PICARDIE Nouvelle dénomination: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE.
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social d'un greffe extérieur du 8 rue Vadé 80064 Amiens au 135 Pont de Flandres 59777 Euralille.
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Refonte des statuts
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE - CENFE - siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil de surveillance
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
29/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
29/04/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
21/04/2017 : Liste des sièges sociaux antérieurs
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°8396 déposé le 07/06/2017
Etat : Déposé
23/03/2017 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001580 déposé le 21/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/03/2017 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001580 déposé le 21/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/03/2017 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001580 déposé le 21/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/03/2017 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001580 déposé le 21/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/03/2017 : Projet
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000945 déposé le 07/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
01/03/2017 : Projet
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000945 déposé le 07/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
14/02/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001464 déposé le 12/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
14/02/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001464 déposé le 12/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
22/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°004923 déposé le 26/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
22/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°004923 déposé le 26/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
22/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°004923 déposé le 26/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
22/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°004923 déposé le 26/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
22/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°004923 déposé le 26/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
22/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°004923 déposé le 26/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
06/09/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°003820 déposé le 07/10/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
06/09/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°003820 déposé le 07/10/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
06/05/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002213 déposé le 08/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
06/05/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002213 déposé le 08/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
21/04/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001918 déposé le 18/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
21/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001918 déposé le 18/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
21/04/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001918 déposé le 18/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
21/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001918 déposé le 18/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/06/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002434 déposé le 10/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/06/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002434 déposé le 10/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/06/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002434 déposé le 10/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/06/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002434 déposé le 10/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
14/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001834 déposé le 27/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des commissaires aux comptes
14/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001834 déposé le 27/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des commissaires aux comptes
14/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001834 déposé le 27/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des commissaires aux comptes
14/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001834 déposé le 27/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des commissaires aux comptes
26/09/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°003781 déposé le 20/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
26/09/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°003781 déposé le 20/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
16/04/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001646 déposé le 06/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
16/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001646 déposé le 06/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
16/04/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001646 déposé le 06/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
16/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001646 déposé le 06/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
16/12/2013 : Extrait de procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
16/12/2013 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
16/12/2013 : Extrait de procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
16/12/2013 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
06/08/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
06/08/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
19/07/2013 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
19/07/2013 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
26/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002287 déposé le 27/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
26/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
26/06/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
26/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
26/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002287 déposé le 27/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
26/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002944 déposé le 13/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
26/06/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
26/06/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000075 déposé le 08/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Décision sur la modification du capital social
29/04/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001794 déposé le 17/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
29/04/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001794 déposé le 17/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
29/04/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001794 déposé le 17/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
29/04/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001794 déposé le 17/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
15/06/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002353 déposé le 03/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Transfert siège social et établissement principal
15/06/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002353 déposé le 03/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Transfert siège social et établissement principal
15/06/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002455 déposé le 10/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
15/06/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002353 déposé le 03/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Transfert siège social et établissement principal
15/06/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002353 déposé le 03/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Transfert siège social et établissement principal
15/06/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002455 déposé le 10/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
14/04/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001593 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/04/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001593 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/04/2012 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001813 déposé le 22/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
14/04/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001593 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/04/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001593 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/04/2012 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001813 déposé le 22/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/03/2012 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001813 déposé le 22/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/03/2012 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001813 déposé le 22/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
13/12/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000884 déposé le 01/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
13/12/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000884 déposé le 01/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
26/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001578 déposé le 26/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
26/04/2011 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001578 déposé le 26/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
26/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001578 déposé le 26/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
26/04/2011 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001578 déposé le 26/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
27/01/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Acte sous seing privé
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Acte sous seing privé
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000371 déposé le 27/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/09/2010 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°003006 déposé le 01/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du directoire
01/09/2010 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°003006 déposé le 01/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du directoire
13/07/2010 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002462 déposé le 13/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre
13/07/2010 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002462 déposé le 13/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre
19/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001764 déposé le 19/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/05/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001764 déposé le 19/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001764 déposé le 19/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/05/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001764 déposé le 19/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
25/01/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/01/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/01/2010 : Acte sous seing privé
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/01/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/01/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/01/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/01/2010 : Acte sous seing privé
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/01/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°000313 déposé le 25/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
19/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091887 déposé le 19/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du conseil de surveillance Modification des commissaires aux comptes
19/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091887 déposé le 19/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du conseil de surveillance Modification des commissaires aux comptes
19/05/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091887 déposé le 19/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du conseil de surveillance Modification des commissaires aux comptes
19/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091887 déposé le 19/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du conseil de surveillance Modification des commissaires aux comptes
19/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091887 déposé le 19/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du conseil de surveillance Modification des commissaires aux comptes
19/05/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091887 déposé le 19/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre (s) du conseil de surveillance Modification des commissaires aux comptes
20/01/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Acte sous seing privé
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Acte sous seing privé
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
20/01/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°090293 déposé le 20/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
19/09/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°082072 déposé le 19/09/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membre du conseil de surveillance
19/09/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°082072 déposé le 19/09/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membre du conseil de surveillance
19/09/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°082072 déposé le 19/09/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membre du conseil de surveillance
19/09/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°082072 déposé le 19/09/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membre du conseil de surveillance
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/06/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°081281 déposé le 05/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/02/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Acte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Acte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Attestation
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Acte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Acte
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
01/02/2008 : Attestation
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080301 déposé le 01/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital Nomination de président du directoire Modification des statuts Nomination de membre du directoire Agrément de nouveaux associés
04/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°071006 déposé le 04/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'objet social Modification des statuts
04/05/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°071006 déposé le 04/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'objet social Modification des statuts
04/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°071006 déposé le 04/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'objet social Modification des statuts
04/05/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°071006 déposé le 04/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'objet social Modification des statuts
06/02/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Attestation
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Attestation
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Attestation
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
06/02/2007 : Attestation
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070283 déposé le 06/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
10/08/2006 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°061705 déposé le 10/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
10/08/2006 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°061705 déposé le 10/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
10/08/2006 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°061705 déposé le 10/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
10/08/2006 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°061705 déposé le 10/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
08/09/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
08/09/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°041652 déposé le 08/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital Augmentation de capital Modification des statuts
28/10/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/10/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°031848 déposé le 28/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes Nomination de membre du conseil de surveillance
28/06/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°021251 déposé le 28/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/06/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°021251 déposé le 28/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
08/03/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°020566 déposé le 08/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
08/03/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°020566 déposé le 08/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
03/10/2001 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°011789 déposé le 03/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
03/10/2001 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°011789 déposé le 03/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/12/2000 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001852 déposé le 01/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membre du directoire
01/12/2000 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001852 déposé le 01/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membre du directoire
Etablissements :
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
612 rue de la Chaude Rivière
59800 Lille
France
Nom commercial : Caisse d'Epargne Hauts de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2023
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
135 pont de Flandres
59777 Euralille
France
Nom commercial : Caisse d'Epargne Hauts de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
513 avenue Willy Brandt
Euralille
59000 LILLE
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
305 avenue de Dunkerque
59160 Lomme
France
Enseigne : AGENCE LAMBERSART LOMME
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 rue du Bourg
59130 Lambersart
France
Enseigne : AGENCE LAMBERSART BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
397 route Nationale
59930 La Chapelle-d'Armentières
France
Enseigne : AGENCE LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
231-233 rue Roger Salengro
59260 Hellemmes-Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE HELLEMMES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 avenue Kennedy
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE SAINT SAUVEUR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
57 rue Saint-Sébastien
59800 Lille
France
Enseigne : AGENCE SAINT SEBASTIEN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 Grand Rue
59100 Roubaix
France
Enseigne : AGENCE ROUBAIX GRAND RUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
112 boulevard de Fourmies
59100 Roubaix
France
Enseigne : ROUBAIX PUGET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 rue de l'Église
59350 Saint-André-lez-Lille
France
Enseigne : AGENCE SAINT ANDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
431 rue du Quesnoy
59118 Wambrechies
France
Enseigne : AGENCE WAMBRECHIES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 place de la République
59650 Villeneuve-d'Ascq
France
Enseigne : AGENCE VILLENEUVE D'ASCQ ANNAPES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
322-324 rue de la Croix Rouge
59200 Tourcoing
France
Enseigne : AGENCE TOURCOING CROIX ROUGE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
146 rue du Maréchal Foch
59120 Loos
France
Enseigne : AGENCE LOOS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
894 avenue de Dunkerque
59160 Lomme
France
Enseigne : AGENCE LOMME BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
215 rue du Brun Pain
59200 Tourcoing
France
Enseigne : AGENCE TOURCOING BRUN PAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
361 boulevard Gambetta
59200 Tourcoing
France
Enseigne : AGENCE TOURCOING POINT CENTRAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
133 rue Jean Jaurès
59650 Villeneuve-d'Ascq
France
Enseigne : AGENCE VILLENEUVE D'ASCQ FLERS BREUCQ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 rue Jean Jaurès
59150 Wattrelos
France
Enseigne : AGENCE WATTRELOS CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
564 rue du Sapin Vert
59150 Wattrelos
France
Enseigne : AGENCE DE WATTRELOS SAPIN VERT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
209-215 rue de Gand
59200 Tourcoing
France
Enseigne : AGENCE TOURCOING PHALEMPINS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Hoche
59290 Wasquehal
France
Enseigne : AGENCE WASQUEHAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
113 rue Achille Pinteaux
59136 Wavrin
France
Enseigne : AGENCE WAVRIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
692 avenue Jean Jaurès
59790 Ronchin
France
Enseigne : AGENCE RONCHIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
458 rue de Lannoy
59100 Roubaix
France
Enseigne : AGENCE ROUBAIX FRATERNITE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
137 avenue du Maréchal Foch
59700 Marcq en Baroeul
France
Enseigne : AGENCE MARCQ BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7-9 rue du Buisson
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE LE BUISSON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 place Lisfranc
59700 Marcq en Baroeul
France
Enseigne : AGENCE MARCQ CROISE LAROCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 place Philippe Lebon
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE SAINT MICHEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21/11 place Cormontaigne rue d'Isly
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE CORMONTAIGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5-7 rue Pauline Houdoye
59480 La Bassée
France
Enseigne : AGENCE LA BASSEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22-24 place de la Liberté
59170 Croix
France
Enseigne : AGENCE CROIX SAINT PIERRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 rue Sadi Carnot
59320 Haubourdin
France
Enseigne : AGENCE HAUBOURDIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
23 place de la République
59830 Cysoing
France
Enseigne : AGENCE CYSOING
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
V2
place Salvador Allende
59650 Villeneuve d'Ascq
France
Enseigne : AGENCE VILLENEUVE V2
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Général de Gaulle
59112 Annoeullin
France
Enseigne : AGENCE ANNOEULLIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5-7 rue de Dunkerque
59280 Armentières
France
Enseigne : AGENCE ARMENTIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
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Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue Dogimont
59780 Baisieux
France
Enseigne : AGENCE DOGIMONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 rue de la Gare
59221 Bauvin
France
Enseigne : AGENCE BAUVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 bis rue du Bosquiel
59910 Bondues
France
Enseigne : AGENCE BONDUES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
136 rue Nationale
59710 Pont-à-Marcq
France
Enseigne : AGENCE PONT A MARCQ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 bis rue Jules Guesde
59390 Lys-lez-Lannoy
France
Enseigne : AGENCE LYS LEZ LANNOY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Faidherbe
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE FAIDHERBE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35 bis place Louise de Bettignies
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE BETTIGNIES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
36 bis rue du Maréchal Leclerc
59510 Hem
France
Enseigne : AGENCE HEM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 rue Marthe Nollet
59250 Halluin
France
Enseigne : AGENCE HALLUIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 rue Belle Croix
59890 Quesnoy-sur-Deule
France
Enseigne : AGENCE QUESNOY SUR DEULE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Blaise Pascal
59960 Neuville-en-Ferrain
France
Enseigne : AGENCE NEUVILLE-EN-FERRAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue de Londres
59420 Mouvaux
France
Enseigne : AGENCE MOUVAUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
110 rue du Général de Gaulle
59370 Mons-en-Baroeul
France
Enseigne : AGENCE MONS EN BAROEUL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50-51 chemin des Crieurs
59650 Villeneuve d'Ascq
France
Enseigne : AGENCE VILLENEUVE D'ASCQ FLERS COUSINERIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20-22 rue du Maréchal Leclerc
59650 Villeneuve d'Ascq
France
Enseigne : AGENCE VILLENEUVE D'ASCQ FLERS BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7-9 rue Roger Bouvry
59113 Seclin
France
Enseigne : AGENCE SECLIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 rue des Arts
59223 Roncq
France
Enseigne : AGENCE RONCQ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Général de Gaulle
59840 Pérenchies
France
Enseigne : AGENCE PERENCHIES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 place Doumer
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Enseigne : AGENCE MARCQ NATIONALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 place du Général de Gaulle
59166 Bousbecque
France
Enseigne : AGENCE BOUSBECQUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 place de la République
59170 Croix
France
Enseigne : AGENCE CROIX SAINT MARTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 rue des Patriotes
59115 Leers
France
Enseigne : AGENCE LEERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16-18 place du Général de Gaulle
Templeuve
59242 TEMPLEUVE EN PEVELE
France
Enseigne : AGENCE TEMPLEUVE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
36 rue Nationale
59200 Tourcoing
France
Enseigne : AGENCE TOURCOING CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 rue du Maréchal Foch
59126 Linselles
France
Enseigne : AGENCE LINSELLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
54/56 rue Nationale
59000 Lille
France
Enseigne : LILLE NATIONALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
262 rue Léon Gambetta
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE GAMBETTA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
171 rue Pierre Legrand
59000 Lille
France
Enseigne : AGENCE LILLE FIVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
102-102 bis rue Faidherbe
59810 Lesquin
France
Enseigne : AGENCE LESQUIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
81 rue Ferrer
59155 Faches-Thumesnil
France
Enseigne : AGENCE FACHES THUMESNIL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64 rue d'Hurlupin
59560 Comines
France
Enseigne : AGENCE COMINES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
172 rue du Général de Gaulle
59110 La Madeleine
France
Enseigne : AGENCE LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
105 avenue de la République
59110 La Madeleine
France
Nom commercial : Locaux administratifs
Enseigne : CEHDF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/11/2018
Activité : Activités administratives.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2/10 rue Jean Roisin
59000 Lille
France
Nom commercial : Direction Administrative
Enseigne : CEHDF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/2019
Activité : Activités administratives.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 rue du Général de Gaulle
59139 Wattignies
France
Enseigne : AGENCE WATTIGNIES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/2022
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
29 rue Émile Morlot
02310 Charly-sur-Marne
France
Enseigne : Agence de Charly sur Marne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
7 place Aristide Briand
02130 Fère-en-Tardenois
France
Enseigne : Agence de Fère en Tardenois
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
6 place de l'Hôtel de Ville
02470 Neuilly-Saint-Front
France
Enseigne : Agence de Neuilly St Front
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
2 square du Docteur Bonnenfant
02200 Soissons
France
Enseigne : Agence de Soissons Centre
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n°07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
35 avenue de Soissons
02400 Château-Thierry
France
Enseigne : Agence de Château-Thierry Centre
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
8 rue Winston Churchill
02200 Soissons
France
Enseigne : Agence de Soissons-Churchill
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
22 rue Alexandre Legry
02370 Vailly-sur-Aisne
France
Enseigne : Agence de Vailly sur Aisne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
6 rue de Verdun
02600 Villers-Cotterêts
France
Enseigne : Agence de Villers Cotterets
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
Centre Commercial Leclerc Z I
7 rue de la Plaine
02400 Château-Thierry
France
Enseigne : Agence de Château Leclerc
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
2 square du Dr Bonnenfant
02200 Soissons
France
Enseigne : SOISSONS ADMINISTRATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Services administratifs dépendant du siège social.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
20 Grand Place Bernard et Jean Ancien
02200 Soissons
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2022
Activité : Activités administratives.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 - 25 place des Héros
62000 Arras
FRANCE
Enseigne : AGENCE ARRAS BEFFROI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 place Paul Verlaine
62000 Arras
FRANCE
Enseigne : AGENCE ARRAS VERLAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
164 route de Bucquoy
62217 Achicourt
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'ACHICOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 avenue Felix Cadras
62210 Avion
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'AVION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue de la République
62450 Bapaume
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BAPAUME
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
18 place des Héros
62117 Brebières
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BREBIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
13 place Jean Jaures
62270 Frévent
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE FREVENT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 Bis . 21 rue André Mancey
62470 Calonne-Ricouart
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE CALONNE RICOUART
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
16 place de l'Hôtel de Ville
62390 Auxi-le-château
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'AUXI LE CHATEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
155 route Nationale
62290 Noeux-les-Mines
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE NOEUX LES MINES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
181 rue Principale
62920 Chocques
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE CHOCQUES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
12 rue Roger Salengro
62150 Houdain
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE HOUDAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
166 rue Henri Cadot
62700 Bruay-la-Buissière
FRANCE
Enseigne : AGENCE BRUAY LA BUISSIERE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
123 rue de Pologne
62330 Isbergues
FRANCE
Enseigne : AGENCE ISBERGUES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 rue du 11 Novembre
62840 Laventie
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE LAVENTIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
24 place Jean Jaures
62190 Lillers
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE LILLERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
69 rue Pasteur
62540 Marles-les-mines
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE MARLES LES MINES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 rue Voltaire
62980 Vermelles
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE VERMELLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
place Louis Hermant
62232 Annezin
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'ANNEZIN LEZ BETHUNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
boulevard Emile Basly
62260 Auchel
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'AUCHEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 rue Joseph Mattei
62880 Annay
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE ANNAY SOUS LENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
31 rue des Fusillés
62420 Billy-Montigny
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BILLY MONTIGNY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 - 4 place Jean Jaures
62970 Courcelles-les-Lens
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE COURCELLES LES LENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
38 Grand place
62440 Harnes
FRANCE
Enseigne : AGENCE HARNES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
72 boulevard Emile Basly
62300 Lens
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE LENS BASLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
17 rue Lamartine
62580 Vimy
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE VIMY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 place du Onze Novembre
62490 Vitry-en-Artois
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE VITRY EN ARTOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
50 rue Gambetta
62000 Arras
FRANCE
Enseigne : ARRAS GAMBETTA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
29 avenue de l'Hippodrome
62000 Arras
FRANCE
Enseigne : AGENCE ARRAS BLANCS MONTS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 place du Manoir
62690 Aubigny-en-Artois
FRANCE
Enseigne : AGENCE AUBIGNY EN ARTOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
135 avenue Lavoisier
62000 Dainville
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE DAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
138 - 140 avenue Fernand Lobbedez
62000 Arras
FRANCE
Enseigne : AGENCE ARRAS RONVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 place Jean Jaures
62680 Méricourt
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE MERICOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
102 rue du Général de Gaulle
62320 Rouvroy
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE ROUVROY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
13 rue de Versailles
62223 Saint-Laurent-Blangy
FRANCE
Nom commercial : CEHDF
Enseigne : AGENCE DE SAINT LAURENT BLANGY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 place Louis Lebel
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE SAINT POL SUR TERNOISE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
70 place Roger Salengro
62620 Barlin
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BARLIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9 . 11 . 13 GRAND PLACE
62400 Béthune
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BETHUNE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
10 - 10B place Roger Salengro
62660 Beuvry
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BEUVRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
124 - 124B rue Léon Blum
62300 Lens
FRANCE
Enseigne : AGENCE LENS LEON BLUM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
21 rue Jean Jaures
62640 Montigny-en-Gohelle
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE MONTIGNY EN GOHELLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 place de la IVe République
62590 Oignies
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE OIGNIES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
62 rue Arthur Lamendin
62430 Sallaumines
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE SALLAUMINES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
12B place Gambetta
Résidence les Ecureuils
62800 Lievin
FRANCE
Enseigne : AGENCE LIEVIN DEFERNEZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
place Roger Salengro
62790 Leforest
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE LEFOREST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3A rue François Courtin
62800 Lievin
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE LIEVIN DEFERNEZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
200 place de la République
62750 Loos-en-Gohelle
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE LOOS EN GOHELLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
15 place Jean Jaures
62220 Carvin
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE CARVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
56B rue Roger Salengro
62160 Bully-les-Mines
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BULLY LES MINES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 place Léon Blum
62820 Libercourt
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE LIBERCOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
12 rue Carnot
62950 Noyelles-Godault
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE NOYELLES GODAULT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
41 rue Jules Guesde
62410 Wingles
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE WINGLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 rue Berthelot
62670 Mazingarbe
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE MAZINGARBE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 - 13 place de la République
62300 Lens
FRANCE
Enseigne : AGENCE LENS REPUBLIQUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 rue René Lanoy
62300 Lens
FRANCE
Enseigne : AGENCE LENS LANOY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
131-131A rue de l'Abbaye
62110 Hénin-Beaumont
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'HENIN BEAUMONT CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
10 rue Emile Basly
62710 Courrières
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE COURRIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
32 rue Roger Salengro
62143 Angres
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE ANGRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2017
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Apport fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROP
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00988
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Bâtiment 2 rue Willy Brandt
Parc des Bonnettes
62000 Arras
FRANCE
Enseigne : ARRAS LES BONNETTES DIRECTION DE REGION ET CENTRE D AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2020
Activité : Toutes opérations de banque de service d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci dessus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Siège

Adresse :
8 Rue Vadé
80064 Amiens
France
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement principal

Adresse :
8 Rue Vadé
80064 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE PICARDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/1991
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'in termédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se ratta cher directement ou indirectement à l'objet ci-des sus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Divers
- -
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Rue d'Amiens
80700 Roye
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "AGENCE DE ROYE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/01/1996
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place d'Exeter
80500 Montdidier
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence MONTDIDIER"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
150 Rue Delpech
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "AGENCE DELPECH"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2001
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'asurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
91 Rue Henri Barbusse
80130 Friville-Escarbotin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE FRIVILLE ESCARBOTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
460 Rue de Cagny
80090 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence SAINT-ACHEUL"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Place Alphonse Fiquet
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence TOUR PERRET"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'ORIAS sous le N° 07008031, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
44 Rue Roger Godard
80420 Flixecourt
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence FLIXECOURT"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
79 Rue du Bourg
80600 Doullens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence Doullens"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/08/1994
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 Rue Marcelin Truquin
80800 Corbie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence de CORBIE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/1996
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Place du Général Leclerc
80450 Camon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : Agence de Camon
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/10/2009
Activité : opérations de banque, service d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
104 Rue Henri Barbusse
80330 Longueau
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : Agence LONGUEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21/23 Rue des Cordeliers
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence AMIENS CENTRE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Rollin
Henriville Centre Commercial
80090 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence PIERRE ROLLIN"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Rue DU NIGER
80170 Rosières-en-Santerre
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence ROSIERES"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Rue du Commerce
80140 Oisemont
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence OISEMONT"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
52 Rue de la Porte de Becray
80120 Rue
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : Agence de Rue
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 Quai Romerel
80230 Saint-Valery-sur-Somme
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : Agence Saint-Valery
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissment, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
130 Chaussée Saint-Pierre
80080 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence Saint-Pierre"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : promotion et collecte de l'épargne, opérations de banque et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Rue Saint-Martin
80250 Ailly-sur-Noye
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence AILLY SUR NOYE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/03/1984
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
387 Rue d'Abbeville
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence MONTIERES"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Place de la République
80290 Poix-de-Picardie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence POIX DE PICARDIE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Rue Pierre Brossolette
80110 Moreuil
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence MOREUIL"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 et 4 Rue des Bondes
Quartier Saint-Leu
80080 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "GAB ST LEU"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/02/1998
Activité : distributeur automatique de billet
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Rue Saint-Denis
80270 Airaines
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "Agence AIRAINES"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
27 Rue du Maréchal Foch
Rez de Chaussée
80100 Abbeville
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : Agence Abbeville Foch
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Vincent Auriol
80100 Abbeville
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : Agence Vincent Auriol
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
44 Rue Charles de Gaulle
80220 Gamaches
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE GAMACHES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 Place Émile Leturcq
80300 Albert
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, serivces d'investissement et intermédiaire en matière d'assurande(inscrit à l'Orias sous le n° 07008031)
Origine du fonds : Apport
-- APPOR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 5 rue de la Caisse d'Eparg
ne
80200 Péronne
France
Enseigne : AGENCE DE PERONNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : origine du fonds : apport mode d'exploitation : exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Rue du Général Leclerc
80400 Ham
France
Enseigne : AGENCE DE HAM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : origine du fonds : apport mode d'exploitation : exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Place de la Liberté
80340 Bray-sur-Somme
France
Enseigne : AGENCE DE BRAY SUR SOMME
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : origine du fonds : apport mode d'exploitation : exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 Rue Gambetta
80190 Nesle
France
Enseigne : AGENCE DE NESLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : origine du fonds : apport mode d'exploitation : exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue de Péronne
80240 Roisel
France
Enseigne : AGENCE DE ROISEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : origine du fonds : apport mode d'exploitation : exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 Place du Général Leclerc
80480 Pont-de-Metz
France
Enseigne : AGENCE DE PONT DE METZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/01/2007
Activité : prestations de banque, services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
500 Avenue du 14 Juillet 1789
80000 Amiens
France
Enseigne : PAUL CLAUDEL ADMINISTRATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/02/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances (inscrit à l'Orias sous le N° 07008031)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21/23 Rue des Cordeliers
80080 Amiens
France
Enseigne : AMIENS ADMINISTRATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/02/2009
Activité : Opérations de banque, intermédiaire en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Rue Albert Roze
80000 Amiens
France
Enseigne : AGENCE ALBERT ROZE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/02/2009
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'in termédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se ratta cher directement ou indirectement à l'objet ci-des sus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Du Champ Macret
80700 Roye
France
Enseigne : LOGISTIQUE ROYE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/2016
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'in termédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se ratta cher directement ou indirectement à l'objet ci-des sus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Rue d'Amiens
80700 Roye
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "AGENCE DE ROYE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/01/1996
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Place D'EXETER
80500 Montdidier
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence MONTDIDIER"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
91 Rue Henri Barbusse
80130 Friville-Escarbotin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : AGENCE DE FRIVILLE ESCARBOTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 Place Alphonse Fiquet
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Amiens Tour Perret
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
44 Rue Roger Godard
80420 Flixecourt
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence FLIXECOURT"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
79 Rue du Bourg
80600 Doullens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence Doullens"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/08/1994
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
16 Rue MARCELIN TRUQUIN
80800 Corbie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence de CORBIE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/1996
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 Place du Général Leclerc
80450 Camon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Agence de Camon
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/10/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
104 Rue Henri Barbusse
80330 Longueau
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Agence LONGUEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
21/23 Rue des Cordeliers
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence AMIENS CENTRE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
15 Rue DU NIGER
80170 Rosières-en-Santerre
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Rosières en Santerre
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 Rue du Commerce
80140 Oisemont
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence OISEMONT"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
52 Rue de la Porte de Becray
80120 Rue
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Agence de Rue
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
13 Quai Romerel
80230 Saint-Valery-sur-Somme
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Agence Saint-Valery
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissment, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
130 Chaussée Saint-Pierre
80080 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Amiens Saint Pierre
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 Rue Saint-Martin
80250 Ailly-sur-Noye
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence AILLY SUR NOYE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/03/1984
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
387 Rue d'Abbeville
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Amiens Montières
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 Place de la République
80290 Poix-de-Picardie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence POIX DE PICARDIE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 Rue Pierre Brossolette
80110 Moreuil
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "Agence MOREUIL"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 et 4 Rue des Bondes
Quartier Saint-Leu
80080 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : "GAB ST LEU"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/02/1998
Activité : distributeur automatique de billet
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
27 Rue du Maréchal Foch
80100 Abbeville
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Agence Abbeville Foch
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
44 Rue Charles de Gaulle
80220 Gamaches
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : AGENCE DE GAMACHES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 Place Émile Leturcq
80300 Albert
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque, serivces d'investissement et intermédiaire en matière d'assurande(inscrit à l'Orias sous le n° 07008031)
Origine du fonds : Apport
-- APPOR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3-5 Rue de la Caisse d'Epargne
80200 Péronne
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : Agence de Péronne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
12 Rue du Général Leclerc
80400 Ham
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : AGENCE DE HAM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 Place de la Liberté
80340 Bray-sur-Somme
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BRAY SUR SOMME
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : origine du fonds : apport mode d'exploitation : exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9 Rue Gambetta
80190 Nesle
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : AGENCE DE NESLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
30 Place du Général Leclerc
80480 Pont-de-Metz
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : AGENCE DE PONT DE METZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/01/2007
Activité : prestations de banque, services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 Rue Albert Roze
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : AGENCE ALBERT ROZE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/02/2009
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'in termédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se ratta cher directement ou indirectement à l'objet ci-des sus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Rue Du Champ Macret
80700 Roye
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Enseigne : LOGISTIQUE ROYE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/2016
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'in termédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se ratta cher directement ou indirectement à l'objet ci-des sus de nature à favoriser son développement.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
330-332 Rue Saint-fuscien
Bat D
80000 Amiens
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE
Enseigne : AMIENS SAINT FUSCIEN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/01/2018
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 Rue Vadé
80000 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/06/2012
Activité : Site administratif de la Caisse d Epargne Hauts de France ou Directions de la Caisse d Epargne Haut de France
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
8 Place Saint Jacques
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : AGENCE ST JACQUES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
47 Place André Léger
60490 Ressons-sur-Matz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/08/1997
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1 Rue de l'Oise
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : Agence Compiègne Pont Neuf
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 341
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
8 Rue Bellon et 10
60300 Senlis
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE SENLIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/10/2013
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et Intermediation en matière d assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 342
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
14 Rue du Fonds Pernant
Zac les Mercières
Rez de Chaussée
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES COMPIEGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/10/2015
Activité : Toutes opérations banque de services d'investissement et d'intermédiation en matière bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 343
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
14 Rue du Fonds Pernant
Zac de Mercières 1er Étage
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : COMPIEGNE ADMINISTRATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : services administratifs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
115 Rue de Paris
60170 Ribécourt-Dreslincourt
FRANCE
Enseigne : AGENCE RIBECOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
2 Place Saint Georges
60710 Chevrières
FRANCE
Enseigne : AGENCE CHEVRIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
50 Avenue Octave Butin
60280 Margny-lès-Compiègne
FRANCE
Enseigne : AGENCE MARGNY LES COMPIEGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
3 Rue de Grèce
60400 Noyon
FRANCE
Enseigne : AGENCE NOYON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
30 Rue des Frères Lumière
Centre Commercial
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : AGENCE ROYALLIEU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
20 Rue du Docteur Moussaud
60350 Cuise-la-Motte
FRANCE
Enseigne : AGENCE CUISE-LA-MOTTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
3 Rue René Firmin
Centre Commercial
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : AGENCE LA VICTOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1 Rue Jean Jaurès
60150 Thourotte
FRANCE
Enseigne : AGENCE THOUROTTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
90 Avenue de Flandre
60190 Estrées-Saint-Denis
FRANCE
Enseigne : AGENCE ESTREES SAINT DENIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
83 Route Nationale
60610 Lacroix-Saint-Ouen
FRANCE
Enseigne : AGENCE LA CROIX-SAINT-OUEN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
3 Rue du Général Leclerc
60750 Choisy-au-Bac
FRANCE
Enseigne : AGENCE CHOISY-AU-BAC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurance inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
33 Rue Aristide Briand
60870 Villers-Saint-Paul
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE VILLERS SAINT PAUL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/11/1997
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
25 Rue du Général de Gaulle
60800 Crépy-en-Valois
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE CREPY EN VALOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
3 Rue de la Baronne de Rothschild
60270 Gouvieux
FRANCE
Enseigne : AGENCE GOUVIEUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
9 Rue de la République
60410 Verberie
FRANCE
Enseigne : AGENCE VERBERIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
10 B Place de la République
60340 Saint-Leu-d'Esserent
FRANCE
Enseigne : AGENCE SAINT LEU D'ESSERENT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
65 B Rue Jean Jaurès
60160 Montataire
FRANCE
Enseigne : AGENCE MONTATAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
114 Rue du Connétable
60500 Chantilly
FRANCE
Enseigne : AGENCE CHANTILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
12 Allée des Arcades
60260 Lamorlaye
FRANCE
Enseigne : AGENCE LAMORLAYE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
49 Rue Gambetta
60100 Creil
FRANCE
Enseigne : AGENCE CREIL CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banques, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
13 B Boulevard Jean Biondi
60100 Creil
FRANCE
Enseigne : AGENCE CREIL PLATEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
8 Place du Maréchal Leclerc
60530 Neuilly-en-Thelle
FRANCE
Enseigne : AGENCE NEUILLY EN THELLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
37 Rue Charles Lescot
60700 Pont-Sainte-Maxence
FRANCE
Enseigne : AGENCE PONT STE MAXENCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1-3 Avenue Jules Uhry
Rez de Chaussée
Bâtiment A
60100 Creil
FRANCE
Enseigne : Agence Creil Jaurès
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
15 Place de l'Eglise
60230 Chambly
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE CHAMBLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
3-5 Rue Gambetta
60440 Nanteuil-le-Haudouin
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE NANTEUIL LE HAUDOIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2000B00276
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
21 Rue de Billy
60330 Le Plessis-Belleville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
11 rue du Général Leclerc
60210 Grandvilliers
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE GRANDVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, service d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
5 place du 11 Novembre
60510 Bresles
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE BRESLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, service d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
28 place du Général Leclerc
60600 Clermont
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE CLERMONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
3 rue de Paris
60120 Breteuil
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE BRETEUIL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
7 rue de Beauvais
60130 Saint-Just-en-Chaussée
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
13 rue de la République
60240 Chaumont-en-Vexin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE CHAUMONT EN VEXIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
18-20 place Cantrel
60250 Mouy
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE MOUY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
33 rue Carnot
60000 Beauvais
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE BEAUVAIS CARNOT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1 place Charles de Gaulle
60380 Songeons
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE SONGEONS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
8 place de l hôtel de ville
60430 Noailles
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE NOAILLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1 rue Gambetta
60110 Méru
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE MERU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
12 rue Gambetta
60360 Crèvecoeur-le-Grand
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE CREVECOEUR LE GRAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1 rue du Vieux Château
60140 Liancourt
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE LIANCOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
29 rue Jean Vast
60000 Beauvais
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE BEAUVAIS CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
99 rue de Calais
60000 Beauvais
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE BEAUVAIS LE THIL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
29 rue Jean Vast 1er Etage
60000 Beauvais
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : BEAUVAIS ADMINISTRATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Administratifs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
5 rue Albert 1er
60220 Formerie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE FORMERIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intérmédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
Résidence des Champs Dolents
centre Commercial
60000 Beauvais
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE BEAUVAIS ARGENTINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissements, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le numéro 07008031.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2000B00440
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
Pae du Haut Ville
8 avenue du Beauvaisis
60000 Beauvais
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES DE BEAUVAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/07/2013
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et intermediation en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
29 Rue Émile Morlot
02310 Charly-sur-Marne
France
Enseigne : Agence de Charly sur Marne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
7 Place Aristide Briand
02130 Fère-en-Tardenois
France
Enseigne : Agence de Fère en Tardenois
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
6 Place de l'Hôtel de Ville
02470 Neuilly-Saint-Front
France
Enseigne : Agence de Neuilly St Front
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
2 Square Du Docteur Bonnenfant
02200 Soissons
France
Enseigne : Agence de Soissons Centre
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n°07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
35 Avenue de Soissons
02400 Château-Thierry
France
Enseigne : Agence de Château-Thierry Centre
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
8 Rue WINSTON CHURCHILL
02200 Soissons
France
Enseigne : Agence de Soissons-Churchill
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
22 Rue Alexandre Legry
02370 Vailly-sur-Aisne
France
Enseigne : Agence de Vailly sur Aisne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
6 Rue de Verdun
02600 Villers-Cotterêts
France
Enseigne : Agence de Villers Cotterets
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
Centre Commercial Leclerc
Z I - 7 Rue de la Plaine
02400 Château-Thierry
France
Enseigne : Agence de Château Leclerc
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 2000B00251
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
2 Square du Dr Bonnenfant
02200 Soissons
France
Enseigne : SOISSONS ADMINISTRATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2009
Activité : Services administratifs dépendant du siège social.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
15 rue Victor Basch
02100 Saint-Quentin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE SAINT-QUENTIN CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031, intermédiaire ou entremise dans le domaine de l'immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
56 avenue Robert Schumann
02100 Saint-Quentin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE EUROPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1 place Jean Mermoz
02390 Origny-Sainte-Benoite
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE ORIGNY STE BENOITE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
66 rue du Général Leclerc
02100 Saint-Quentin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE ISLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
9 place du Général de Gaulle
02110 Bohain-en-Vermandois
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE BOHAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
22 rue Alexandre Dumas
02100 Saint-Quentin
France
Enseigne : AGENCE DE SAINT-QUENTIN ALEXANDRE DUMAS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/2007
Activité : Opérations de banque services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
2 place des Droits de L Homme Agence de Laon Gare
02000 Laon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - service d'investissement - intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n 07 008 031
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
1 bis rue Louis Petrot
02340 Montcornet
France
Enseigne : AGENCE DE MONTCORNET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008031
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
22 rue du General de Gaulle
Liesse
02350 LIESSE NOTRE DAME
France
Enseigne : AGENCE DE LIESSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banques - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
6 place Rochechouart
02320 Anizy-le-Château
France
Enseigne : AGENCE D'ANIZY LE CHATEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031.
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
4 rue Desains
Marle Sur Serre
02250 MARLE
France
Enseigne : AGENCE DE MARLE SUR SERRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031.
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
12B avenue de L Europe
02000 Laon
France
Enseigne : AGENCE DE LAON CHAMPAGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031.
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
9 rue Franklin Roosevelt
02190 Guignicourt
France
Enseigne : AGENCE DE GUIGNICOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031.
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
16-18 boulevard Gambetta
02300 Chauny
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE CHAUNY CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
34 place Paul Doumer
02800 La Fère
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE DE LA FERE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissements intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
10 boulevard Gambetta
02700 Tergnier
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE TERGNIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/09/2003
Activité : Opérations de banque - services d'investissements intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le numéro 07 008 031.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
21 rue Emile Zola
02500 Hirson
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "AGENCE DE HIRSON"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement - intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
40 rue du General Leclerc
02140 Vervins
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "AGENCE DE VERVINS"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banque - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
17 rue des Docteurs Devillers
02120 Guise
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : "AGENCE DE GUISE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1991
Activité : opérations de banques - services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
2 place du General de Gaulle
02170 Le Nouvion-en-Thiérache
France
Enseigne : AGENCE LE NOUVION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/09/2005
Activité : opérations de banque, service d'investissements intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n° 07 008 031
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
rue Auguste Delaune
02430 Gauchy
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
Enseigne : AGENCE GAUCHY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/06/2009
Activité : Opérations de banque services d'investissement intermédiaire en assurances inscrit à l'orias sous le n°07 008 031.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2000B00205
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Amiens

Adresse :
15 avenue Archimède Bois de la Chocque
02100 Saint-Quentin
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES DE SAINT-QUENTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/07/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
06/02/2023 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 07/06/2017
Texte de l'observation : Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 007 008 031
06/02/2023 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 07/06/2017
Texte de l'observation : Transfert de siège et de l'établissement principal de Amiens (80064) 8 rue Vadé - RCS Amiens 2000B00350 à dater du 1er mai 2017, suite à fusion-absorption de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord de France Europe - CENFE - Banque Coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code Monétaire et Financier dont le siège social se situe 135 Pont des Flandres 5777 Euralille, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le N° 383 089 752, à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE - CEP devenue CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - CEP (Caisse d'Epargne) Hauts de France en date du 1er mai 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, publié dans la Gazette Nord Pas de Calais du 5 Mai 2017.
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 08/11/2000
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : -Acte de transformation de la BANQUE COOPERATIVE EN BANQUE COOPERATIVE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE (COS) déposé au Greffe le 23/10/2000 et publié dans PICARDIE LA GAZETTE du 9/08/2000. Durée de la Société : Illimitée
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 16/11/2000
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : Société précédemment immatriculéé sous forme de Société Civile sous la référence 1997 D 0063, et réimmatriculée sous forme de société Commerciale. * * * * *
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 20/11/2000
Texte de l'observation : --- : --- ORIAS : Inscription au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro d'immatriculation 007 008 031en qualité de COURTIER à effet du 15.3.2007, inscription valable jusqu'au 29 février 2008.
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 31/12/2000
Texte de l'observation : --- : --- OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 6 PLACE DE LA LIBERTE 80340 BRAY SUR SOMME A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1991 --- OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 15 AVENUE ARISTIDE BRIAND 80320 CHAULNES A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1991
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 23/01/2006
Texte de l'observation : --- : --- FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT fermeture d'un établissement secondaire - 6 place de la Liberté- 80340 BRAY SUR SOMME - DATE D'EFFET : 02/07/2005
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 02/04/2007
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : Immatriculation à l'ORIAS sous le n° 07 008 031 à effet du 15/03/2007
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : === Refonte de la carte judiciaire 2009 (TC) === : Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Abbeville a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 04/06/2010
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : Suppression Ets Secondaire sis 80080 VILLERS BRETONNEUX à compter du 12/05/2010
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 15/12/2010
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : Fermeture Ets Secondaire sis à Place Jean de Luxembourg 80150 CRECY EN PONTHIEU à compter du 30/11/2010
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F12/000779
Date d’ajout de l’observation : 30/01/2012
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 27 bis Rue du Maréchal Foch Rez de Chaussée 80100 ABBEVILLE à compter du 11/01/2012
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F12/004148
Date d’ajout de l’observation : 03/07/2012
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 500 Avenue du 14 Juillet 1789 80000 AMIENS à compter du 25/06/2012
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : F15/004184
Date d’ajout de l’observation : 10/07/2015
Texte de l'observation : Précision : l'adjonction d'activité de courtage d'assurance conçerne tous les établissements
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : F16/005822
Date d’ajout de l’observation : 09/09/2016
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis Centre Commercial du Colvert 80080 AMIENS à compter du 02/09/2016
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 08/11/2000
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : -Acte de transformation de la BANQUE COOPERATIVE EN BANQUE COOPERATIVE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE (COS) déposé au Greffe le 23/10/2000 et publié dans PICARDIE LA GAZETTE du 9/08/2000. Durée de la Société : Illimitée
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 16/11/2000
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : Société précédemment immatriculéé sous forme de Société Civile sous la référence 1997 D 0063, et réimmatriculée sous forme de société Commerciale. * * * * *
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 20/11/2000
Texte de l'observation : --- : --- ORIAS : Inscription au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro d'immatriculation 007 008 031en qualité de COURTIER à effet du 15.3.2007, inscription valable jusqu'au 29 février 2008.
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 31/12/2000
Texte de l'observation : --- : --- OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 6 PLACE DE LA LIBERTE 80340 BRAY SUR SOMME A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1991 --- OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 15 AVENUE ARISTIDE BRIAND 80320 CHAULNES A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1991
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 23/01/2006
Texte de l'observation : --- : --- FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT fermeture d'un établissement secondaire - 6 place de la Liberté- 80340 BRAY SUR SOMME - DATE D'EFFET : 02/07/2005
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 02/04/2007
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : Immatriculation à l'ORIAS sous le n° 07 008 031 à effet du 15/03/2007
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : === Refonte de la carte judiciaire 2009 (TC) === : Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Abbeville a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 04/06/2010
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : Suppression Ets Secondaire sis 80080 VILLERS BRETONNEUX à compter du 12/05/2010
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 15/12/2010
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : Fermeture Ets Secondaire sis à Place Jean de Luxembourg 80150 CRECY EN PONTHIEU à compter du 30/11/2010
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F12/000779
Date d’ajout de l’observation : 30/01/2012
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 27 bis Rue du Maréchal Foch Rez de Chaussée 80100 ABBEVILLE à compter du 11/01/2012
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F12/004148
Date d’ajout de l’observation : 03/07/2012
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 500 Avenue du 14 Juillet 1789 80000 AMIENS à compter du 25/06/2012
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : F15/004184
Date d’ajout de l’observation : 10/07/2015
Texte de l'observation : Précision : l'adjonction d'activité de courtage d'assurance conçerne tous les établissements
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : F16/005822
Date d’ajout de l’observation : 09/09/2016
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis Centre Commercial du Colvert 80080 AMIENS à compter du 02/09/2016
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : F18/001725
Date d’ajout de l’observation : 05/03/2018
Texte de l'observation : Fermeture de 2 établissements secondaire sis 460 Rue de Cagny 80090 AMIENS et rue Pierre Rollin 80000 AMIENS à compter du 30/12/2017
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : F23/005634
Date d’ajout de l’observation : 05/05/2023
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 150 Rue Delpech 80000 AMIENS à compter du 18/05/2021
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 43
Numéro unique d’observation : F23/005646
Date d’ajout de l’observation : 05/05/2023
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 4 Rue Saint-Denis 80270 AIRAINES à compter du 13/03/2019
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : F23/005760
Date d’ajout de l’observation : 09/05/2023
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 500 Avenue du 14 Juillet 1789 80000 AMIENS à compter du 18/05/2021
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 45
Numéro unique d’observation : F23/005761
Date d’ajout de l’observation : 09/05/2023
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 5 Rue de Péronne 80240 ROISEL à compter du 26/01/2021
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : F23/005762
Date d’ajout de l’observation : 09/05/2023
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis Avenue Vincent Auriol 80100 ABBEVILLE à compter du 29/06/2021
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 47
Numéro unique d’observation : F23/005787
Date d’ajout de l’observation : 10/05/2023
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 21/23 Rue des Cordeliers 80080 AMIENS à compter du 31/12/2022
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 64
Numéro unique d’observation : F23/006901
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2023
Texte de l'observation : Adjonction d'activité de l'établissement secondaire sis Place D'EXETER 80500 MONTDIDIER : Ancienne activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance. Nouvelle activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement à compter du 11/05/2023
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 65
Numéro unique d’observation : F23/006904
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2023
Texte de l'observation : Adjonction d'activité de l'établissement secondaire sis 8 Rue Pierre Brossolette 80110 MOREUIL : Ancienne activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance. Nouvelle activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matières d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement à compter du 11/05/2023
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 66
Numéro unique d’observation : F23/006905
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2023
Texte de l'observation : Adjonction d'activité de l'établissement secondaire sis 3 Rue du Commerce 80140 OISEMONT : Ancienne activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance. Nouvelle activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement à compter du 11/05/2023
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 67
Numéro unique d’observation : F23/006906
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2023
Texte de l'observation : Adjonction d'activité de l'établissement secondaire sis 4 Rue d'Amiens 80700 ROYE : Ancienne activité : opérations de banque, services d'investissement, et intermédiation en matière d'assurance. Nouvelle activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement à compter du 11/05/2023
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 68
Numéro unique d’observation : F23/006908
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2023
Texte de l'observation : Adjonction d'activité de l'établissement secondaire sis 3-5 Rue de la Caisse d'Epargne 80200 PERONNE : Ancienne activité : origine du fonds : apport mode d'exploitation : exploitation directe Nouvelle activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement à compter du 12/05/2023
09/03/2017 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 69
Numéro unique d’observation : F23/006913
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2023
Texte de l'observation : Adjonction d'activité de l'établissement secondaire sis 27 Rue du Maréchal Foch 80100 ABBEVILLE : Ancienne activité : opérations de banque, services d'investissement, intermédiaire en assurances Nouvelle activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus de nature à favoriser son développement à compter du 12/05/2023
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 12/01/1996
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 12/01/1996 : DUREE DE LA SOCIETE ILLIMITEE Du 16 novembre 2000 : inscription modificative : Ancienne forme sociale : établissement crédit but non lucratif. -------------------------------------------------- Du 18 mars 2002 : inscriptions modificatives : Fermeture de l'établissement sis à GRANDFRESNOY 5 rue des Près à compter du 16 février 2002 Fermeture de l'établissement sis à PIERREFONDS 21 place de l'Hôtel de Ville - Mairie - à compter du 16 février 2002.
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 07/01/1998
Texte de l'observation : Historique : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE TRANSFORMATION DE STE D EN B ANCIEN N° 98D4
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 19/09/2007
Texte de l'observation : : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 008 031
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 04/06/2010
Texte de l'observation : : FERMETURE de l'ETABLISSEMENT SECONDAIRE sis à CIRES LES MELLO, 3 rue de Blaincourt à compter du 12 Mai 2010.
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 08/06/2010
Texte de l'observation : : Fermeture de l'établissement secondaire sis à BETHISY SAINT PIERRE (60320) 442 rue du Docteur Chopinet à compter du 12 Mai 2010. Fermeture de l'établissement secondaire sis à SENLIS (60300) 5 place Jean Davidsen à compter du 12 Mai 2010.
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 11459
Date d’ajout de l’observation : 12/04/2012
Texte de l'observation : - Fermeture de l'établissement secondaire sis à COYE LA FORET (60580) 57 Grande rue à compter du 29/02/2012
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 52285
Date d’ajout de l’observation : 17/03/2016
Texte de l'observation : Transfert établissement secondaire dans le ressort du greffe. de GOUVIEUX (60270) 14 rue Corbier Thiebaut à GOUVIEUX (60270) 3 rue de la Baronne de Rotschild à compter du 01/02/2001
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 59900
Date d’ajout de l’observation : 22/12/2016
Texte de l'observation : Transfert établissement secondaire dans le ressort du greffe. du 35 rue de la République 60100 CREIL au 1-3 avenue Jules Uhry, rez-de-chaussée, Bâtiment A 60100 CREIL en date 03/12/2016
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Historique : - Immatriculation principale hors res sort : RCS AMIENS (2000 B 350) - FORME JURIDIQUE : BANQUE COOPERATIVE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 11 r ue du Général Leclerc 60210 Grandvilliers : Apport -fusion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D' AMIENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 pl ace du 11 Novembre 60510 Bresles : Apport-fusion d e la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 28 p lace du Général Leclerc 60600 Clermont : Apport-fu sion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMI ENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 3 ru e de Paris 60120 Breteuil : Apport-fusion de la CA ISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater d u 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 7 ru e de Beauvais 60130 Saint-Just-en-Chaussée : Appor t-fusion de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D 'AMIENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 13 r ue de la République 60240 Chaumont-en-Vexin : Appo rt-fusion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 18-2 0 place Cantrel 60250 Mouy : Apport-fusion de la C AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 33 r ue Carnot 60000 Beauvais : création à dater du 23/ 12/1999
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 pl ace Charles de Gaulle 60380 Songeons : Apport-fusi on de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIEN S à dater du19.09.1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 8 pl ace de l'hôtel de ville 60430 Noailles : Apport-fu sion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMI ENS à dater du 19.9.1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e Gambetta 60110 Méru : Apport-fusion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19 /09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 12 r ue Gambetta 60360 Crèvecoeur-le-Grand : Apport-fus ion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIE NS à daterdu 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e du Vieux Château 60140 Liancourt : Apport-fusion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19.9.1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 29 r ue Jean Vast 60000 Beauvais : Apport-fusion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 17
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 99 r ue de Calais 60000 Beauvais : début d'activité : 3 .4.2001
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 18
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 23 r ue Jean Vast Rez de Chaussée 60000 Beauvais : Débu t d'activité : 01.02.2003
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 19
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 23 r ue Jean Vast 1er Etage 60000 Beauvais : Début d'ac tivité : 01.02.2003
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 20
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 ru e Albert 1er 60220 Formerie : Apport-fusion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19/09/1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé rési dence des Champs Dolents Centre Commercial 60000 B eauvais : Apport-fusion de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AMIENS à dater du 19.09.1991
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 19/09/2007
Texte de l'observation : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 008 031
14/09/2016 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 70
Numéro unique d’observation : 70
Date d’ajout de l’observation : 05/07/2012
Texte de l'observation : Transfert du siège et établissement principal de AMIENS (80080) - 2 boulevard Jules Verne, à AMIENS (80064) - 8 rue Vadé, à compter du 25/06/2012.
15/03/2016 : Ajout
Greffe : Soissons (0203)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 22/12/2000
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : Immatriculation principale au Greffe d'AMIENS sous le n° 2000B00350.
15/03/2016 : Ajout
Greffe : Soissons (0203)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : F15/002359
Date d’ajout de l’observation : 09/10/2015
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 33/41 Avenue de Soissons 02400 CHATEAU-THIERRY à compter du 02/01/2002
15/03/2016 : Ajout
Greffe : Soissons (0203)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : F16/000648
Date d’ajout de l’observation : 15/03/2016
Texte de l'observation : Modification qui remplace la déclaration C02015027519/M car la date du 02.01.2002 de la fermeture de l'établissement secondaire sis 33/41 Avenue de Soissons 02400 CHATEAU THIERRY indiquée sur cette formalité est erronée. La date de fermeture de cet établissement est le : 01/02/2004.
19/01/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 19/09/2007
Texte de l'observation : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 008 031
19/01/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Chauny (00B49) a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin par le dé cret n° 2008-146 du 15 février 2008. Cette entrepr ise précédemment inscrite auprès du Greffe du Trib unal de Commerce de Vervins (00B55) a été rattaché e depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin par le décret n° 2008 -146 du 15 février 2008.
19/01/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
Personnes morales :
06/02/2023 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/06/2017
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 08/11/2000
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 01/05/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 08/11/2000

Type de capital : Fixe
Capital : 1000000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
12/12/2022 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Greffe : Soissons (0203)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) Hauts de France
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/12/2000
Date à laquelle la personne commence son activité : 22/12/2000

Economie sociale et solidaire : Oui
08/03/2019 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Greffe : Arras (6201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP HAUT DE FRANCE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/07/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/05/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
09/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Activité principale : toutes opérations de banque, de services d'investissement et intermédiation en matière d'assurance y compris de courtage effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d'investissement, activité d'in termédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se ratta cher directement ou indirectement à l'objet ci-des sus de nature à favoriser son développement.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/11/2000
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 11/10/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 268492540.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
09/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP (ou Caisse d'Epargne) HAUTS DE FRANCE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/11/2000
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 11/10/1991

Economie sociale et solidaire : Non
22/12/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Greffe : Compiègne (6002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/1996

Economie sociale et solidaire : Non
14/09/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Greffe : Beauvais (6001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/12/2000
Date à laquelle la personne commence son activité : 27/12/2000

Economie sociale et solidaire : Non
15/03/2016 : CAISSE D'EPARGNE DE CHATEAU THIERRY
Greffe : Soissons (0203)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/12/2000
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 19/09/1991

Economie sociale et solidaire : Non
19/01/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/12/2000
Date à laquelle la personne commence son activité : 20/12/2000

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°14337 déposé le 25/05/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°14339 déposé le 25/05/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°25339 déposé le 17/11/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°25341 déposé le 17/11/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°4558 déposé le 25/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°4559 déposé le 25/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°4561 déposé le 25/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°4562 déposé le 25/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9655 déposé le 07/06/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°9656 déposé le 07/06/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°6594 déposé le 17/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B01864
Dépôt : N°6595 déposé le 17/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001609 déposé le 09/03/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001609 déposé le 09/03/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001936 déposé le 18/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001936 déposé le 18/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001728 déposé le 18/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001728 déposé le 18/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001648 déposé le 06/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001648 déposé le 06/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001661 déposé le 17/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001661 déposé le 17/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002357 déposé le 27/04/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°002357 déposé le 27/04/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001473 déposé le 28/04/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001473 déposé le 28/04/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001686 déposé le 07/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°001686 déposé le 07/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091281 déposé le 27/04/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°091281 déposé le 27/04/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080736 déposé le 25/04/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°080736 déposé le 25/04/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070821 déposé le 27/04/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°070821 déposé le 27/04/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°060892 déposé le 29/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°060892 déposé le 29/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°050817 déposé le 23/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°050817 déposé le 23/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°040759 déposé le 27/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°040759 déposé le 27/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°030841 déposé le 15/05/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°030841 déposé le 15/05/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°020901 déposé le 30/04/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°020901 déposé le 30/04/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°010952 déposé le 17/05/2001
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2000B00350
Dépôt : N°010952 déposé le 17/05/2001
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 9789 du 24/05/2023
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
EETOTAL GENERAL (I à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)92 92387 201
GRIntérêts et charges assimilées-136 120-152 199
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)92 852
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R5Résultat net des entreprises intégrées66 46958 079
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)68 515
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 9790 du 24/05/2023
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 14339 du 25/05/2022
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
EETOTAL GENERAL (I à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)92 92387 201
GRIntérêts et charges assimilées-136 120-152 199
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)92 852
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R5Résultat net des entreprises intégrées66 46958 079
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)68 515
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 14337 du 25/05/2022
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 25339 du 17/11/2021
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2020 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 25341 du 17/11/2021
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
EETOTAL GENERAL (I à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)92 92387 201
GRIntérêts et charges assimilées-136 120-152 199
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)92 852
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R5Résultat net des entreprises intégrées66 46958 079
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)68 515
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 4562 du 25/06/2020
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
EETOTAL GENERAL (I à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)92 92387 201
GRIntérêts et charges assimilées-136 120-152 199
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)92 852
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R5Résultat net des entreprises intégrées66 46958 079
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)68 515
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 4561 du 25/06/2020
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 9656 du 07/06/2019
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
EETOTAL GENERAL (I à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)92 92387 201
GRIntérêts et charges assimilées-136 120-152 199
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)92 852
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R5Résultat net des entreprises intégrées66 46958 079
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)68 515
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 9655 du 07/06/2019
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 6595 du 17/05/2018
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
EETOTAL GENERAL (I à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)92 92387 201
GRIntérêts et charges assimilées-136 120-152 199
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)92 852
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R5Résultat net des entreprises intégrées66 46958 079
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)68 515
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 6594 du 17/05/2018
Numéro de gestion : 2017B01864
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2016 : Compte annuel simplifié
Greffe : AMIENS (8002)
Numéro de dépôt : B2017/001609 du 09/03/2017
Numéro de gestion : 2000B00350
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du posteMontant année N
CodeLibellé du posteMontant année N
31/12/2016 : Compte annuel consolidé
Greffe : AMIENS (8002)
Numéro de dépôt : B2017/001610 du 09/03/2017
Numéro de gestion : 2000B00350
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
EETOTAL GENERAL (I à V)10 541 73610 545 637
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)92 92387 201
GRIntérêts et charges assimilées-136 120-152 199
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)92 852
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R5Résultat net des entreprises intégrées66 46958 079
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)68 515
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
04/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303586
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 612 rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 117 191 Effets publics et valeurs assimilées 1 101 222 Créances s ur les établissements de crédit 6  371 222 Opérations avec la clientèle 2 3 944 417 Obligations et autres titres à revenu fixe 5  8 65 868 Actions et autres titres à revenu variable 101 534 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 5 695 Parts dans les entreprises liées 1  505 847 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 550 Immobilisations corporelles 11 1 913 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 38 351 Comptes de régularisation 192 572 Total de l’actif 40 098 382 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 10  907 676 Opérations avec la clientèle 23  614 030 Dettes représentées par un titre 48 283 Autres passifs 5 61 392 Comptes de régularisation 531 69 1 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 272 004 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3  743 028 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 5 59 501 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 8 31 331 Total du passif 40 098 382 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3  941 470 Engagement de garantie 1   0 54 000 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 116 500 Engagements de garantie 1 8 2 163 Engagement sur titres 132

31/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2302230
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 612 rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 109 629 Effets publics et valeurs assimilées 1 101 653 Créances s ur les établissements de crédit 6 168 347 Opérations avec la clientèle 2 6 009 87 4 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  509 741 Actions et autres titres à revenu variable 97 914 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 7 119 Parts dans les entreprises liées 1  446 222 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 562 Immobilisations corporelles 110 176 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 363 07 5 Comptes de régularisation 215 67 8 Total de l’actif 39 581 990 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 10 656 651 Opérations avec la clientèle 23 462 058 Dettes représentées par un titre 35 210 Autres passifs 572 013 Comptes de régularisation 388 4 69 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 27 8 283 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3 769 028 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 5 37 743 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 879 089 Total du passif 39 581 990 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 841 247 Engagement de garantie 1 089 551 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 277 000 Engagements de garantie 1 81 315 Engagement sur titres 297

29/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302152
Texte de l'annonce :

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 000 000 000 euros Siège social : 612 rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand L ille, Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022 Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 735 103 619 918 Intérêts et charges assimilées 3.1 (418 074) (295 564) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 67 661 50 082 Commissions (produits) 3.4 366 746 349 521 Commissions (charges) 3.4 (57 704) (49 211) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 383 382 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (27 192) 6 316 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 78 015 64 639 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 (89 926) (80 705) Produit net bancaire   655 012 665 378 Charges générales d'exploitation 3.8 (399 900) (397 565) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (17 005) (17 268) Résultat brut d'exploitation   238 107 250 545 Coût du risque 3.9 (49 813) (42 617) Résultat d'exploitation   188 294 207 928 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 11 142 174 471 Résultat courant avant impôt   199 436 382 399 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 (54 456) (64 738) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   (170 000) RESULTAT NET   144 980 661 Bilan et hors bilan ACTIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 131 447 132 060 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 095 754 889 433 Créances sur les établissements de crédit 4.1 7 133 924 5 492 118 Opérations avec la clientèle 4.2 25 879 396 23 316 906 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 527 843 3 678 419 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 100 720 92 533 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 440 610 328 669 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 447 375 1 443 259 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 Immobilisations incorporelles 4.6 2 630 2 717 Immobilisations corporelles 4.6 110 255 100 246 Autres actifs 4.8 353 508 331 414 Comptes de régularisation 4.9 195 405 160 179 TOTAL DE L'ACTIF   40 418 867 35 967 953 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1.1 3 916 824 3 391 225 Engagements de garantie 5.1.2 1 086 200 958 910 Engagements sur titres   PASSIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 11 515 849 8 148 956 Opérations avec la clientèle 4.2 23 476 108 22 628 259 Dettes représentées par un titre 4.7 4 564 776 Autres passifs 4.8 632 059 637 530 Comptes de régularisation 4.9 327 678 248 262 Provisions 4.10 273 303 242 844 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 420 278 420 278 Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 769 028 3 641 048 Capital souscrit 1 000 000 1 000 000 Primes d'émission 1 352 196 1 352 196 Réserves 537 743 515 585 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 734 109 625 606 Résultat de l'exercice (+/-) 144 980 147 661 TOTAL DU PASSIF   40 418 867 35 967 953 Hors bilan   en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus   Engagements de financement 5.1.1 52 800 307 Engagements de garantie 5.1.2 175 050 135 847 Engagements sur titres   646 297 Notes annexes aux comptes individuels annuels Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est déten teur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les C aisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, l es SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne pe uvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoir e et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. B PCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonction nement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services f inanciers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assura nce, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail ») , les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Gr oupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si be soin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux de ux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds résea u Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à t erme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans e t indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. L e montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être in férieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant éq uivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’af filié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a participé, au cours de l’exercice 2022, à une opération de titrisation, elle a porté sur 1,2 milliard d’euros d’encours de prêts personnels (cf note 12.1 des comptes consolidés). Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celle réalisée en 2022 n’a pas un caractère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Hauts de France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. principes et methodes comptables generaux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles défin ies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 30-01 2023. Ils seront soumis à l'approbati on de l'assemblée générale du 14-04 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les mon tants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnel le, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les princi pes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts de France représente 7 250 milliers d’euros. Les cotisati ons cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 618 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 62 074 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts de France représente pour l’exercice 5 268 milliers d’euros dont 4 478 milliers d’euros comptabilisés en charge et 790 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’acti f du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 5 462 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Informations sur le compte de résultat Intér êts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négati f sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pou r les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Caisse d’Epargne Hauts De France considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.   Exercice 2022 Exerci ce 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 153 162 (60 671) 92 492 89 601 (35 080) 54 521 Opérations avec la clientèle 474 605 (337 503) 137 103 444 844 (231 326) 213 518 Obligations et autres titres à revenu fixe 101 524 (10 452) 91 072 93 858 (13 438) 80 420 Dettes subordonnées   Autres* 5 812 (9 448) (3 636) (8 385) (15 720) (24 105) TOTAL 735 103 (418 074) 317 031 619 918 (295 564) 324 354 * Dont 3 636 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 108 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre 2 860 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022 Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réali sée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. Ain si, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » lié e à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titr isées. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résil iation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. La Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Revenus des titres à revenu variable Principes comptab les Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les divide ndes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 4 906 382 Participations et autres titres détenus à long terme 12 913 4 522 Parts dans les entreprises liées 49 842 45 178 TOTAL 67 661 50 082 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs éché ances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 625 (76) 8 548 9 204 (21) 9 183 Opérations avec la clientèle 99 993 (2 504) 97 489 93 095 (1 153) 91 942 Opérations sur titres 7 614 (272) 7 343 8 807 (291) 8 516 Moyens de paiement 88 566 (32 061) 56 506 80 118 (26 390) 53 728 Opérations de change 131   131 124 124 Prestations de services financiers 19 479 (22 791) (3 312) 18 504 (21 356) (2 852) Activités de conseil 647   647 573 573 Vente de produits d'assurance vie 109 193   109 193 107 369 107 369 Vente de produits d'assurance autres 32 498   32 498 31 727 31 727 TOTAL 366 746 (57 704) 309 043 349 521 (49 211) 300 310 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 21 44 Opérations de change 362 338 Instruments financiers à terme TOTAL 383 382 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entr e reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (19 161) (19 161) 2 557 2 557 Dotations (20 036) (20 036) (1 027) (1 027) Reprises 875 875 3 584 3 584 Résultat de cession (8 067) 36 (8 031) 3 700 60 3 760 Autres éléments       TOTAL  (27 228) 36 (27 192) 6 256 60 6 316 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immo bilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d 'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d'opérations faites en commun 6 613 (6 911) (297) 6 652 (7 082) (430) Activités immobilières 337   337 430 430 Autres activités diverses (1) 70 278 (81 670) (11 392) 56 891 (72 356) (15 465) Autres produits et charges accessoires 787 (1 345) (559) 666 (1 268) (602) TOTAL 78 015 (89 926) (11 911) 64 639 (80 705) (16 066) 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 5 180 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des ser vices extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (136 337) (131 031) Charges de retraite et assimilées (16 270) (22 098) Autres charges sociales (42 916) (52 246) Intéressement des salariés (12 966) (7 502) Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations (22 433) (22 130) Total des frais de personnel (230 922) (235 007) Impôts et taxes (7 633) (9 624) Autres charges générales d'exploitation (161 345) (152 934) Total des autres charges d'exploitation (168 978) (162 558) TOTAL (399 900) (397 565) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 048 cadres et 1 815 non-cadres, soit un total de 2 863 salariés. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coû t du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la co ntrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augment ation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrab les et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupér ables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le co ût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Interbancaires           Clientèle (162 049) 154 451 (4 119) 1 161 (10 556) (173 252) 147 112 (3 735) 3 181 (26 694) Titres et débiteurs divers (2 269) 2 007 (12)   (275) (1 457) 657 (53) (853) Provisions           Engagements hors bilan (15 373) 14 994     (379) (16 117) 21 808 5 691 Provisions pour risque clientèle (126 347) 87 744     (38 604) (86 243) 65 481 (20 762) TOTAL (306 039) 259 196 (4 130) 1 161 (49 813) (277 069) 235 058 (3 788) 3 181 (42 618) dont:           reprises de dépréciations devenues sans objet   133 378       124 113 reprises de dépréciations utilisées   23 080       23 656 reprises de provisions devenues sans objet   102 738       87 289 reprises de provisions utilisées           Total des reprises   259 196         235 058       Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotat ions aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus -values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 2 533 2 533 172 694 172 694 Dotations (2 297)   (2 297) (1 990) (1 990) Reprises 4 830   4 830 174 684 174 684 Résultat de cession 7 174 1 435 8 609 633 1 144 1 777 TOTAL 9 707 1 435 11 142 173 327 1 144 174 471 Pour l’année 2022, les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : • la dotation aux dépréciations des titres de participation CLESENCE pour (1 097) milliers d’euros • la reprise de dépréciations des titres de participation SPPICAV AEW FONCIERE pour 2 700 milliers d’euros • le résultat de cession des titres de participation du Groupe IRD avec comptabilisation d’une plus-value de 7 167 milliers d’euros Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France, a signé avec sa mère inté grante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés e xigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué p ar BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25 % 15 % Au titre du résultat courant 200 776 - Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 200 776 - Impôt correspondant 50 194 + Contributions 3,3 % 1 631 - Déductions au titre des crédits d'impôts* (1 386) Impôt comptabilisé 50 440 - Régularisation IS N-1 (1 056) Impôt succursale belge 1 333 Impôt différé PATZ 2 174 Provisions pour impôts 1 564 TOTAL 54 455 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5 614 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d'Epargne Hauts de France exerçant l'essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la Banque de proximité et Assurances, la production de tableaux détaillés n'est pas nécessaire. in formations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportan t à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clien tèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont e nregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) de s contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation de s flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux vari able. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuar iel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un conco urs au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, n onobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’a pplication de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition de s encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’un e période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passa ge en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties c ouvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours dout eux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encou rs et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autori té des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte . Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dé préciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionne ls actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des histo riques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les in térêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une au gmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations corr espondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 2 319 004 2 697 207 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 13 34 Créances rattachées à vue 3 314 (859) Créances à vue 2 322 331 2 696 382 Comptes et prêts à terme 4 810 278 2 762 391 Prêts subordonnés et participatifs Créances rattachées à terme 33 345 Créances à terme 4 811 593 2 795 736 TOTAL 7 133 924 5 492 118 Le nominal des créances sur opérations avec le Groupe se décomposent en 2 317 080 milliers d'euros à vue et 4 807 427 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 6 170 659 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 5 920 012 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 56 633 98 253 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 12 388 16 898 Dettes rattachées à vue 486 304 Dettes à vue 69 507 115 455 Comptes et emprunts à terme 11 440 925 8 043 615 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 5 417 (10 114) Dettes à terme 11 446 342 8 033 501 TOTAL 11 515 849 8 148 956 Le nominal des dettes sur opérations avec le Groupe se décomposent en 46 093 milliers d'euros à vue et 9 655 716 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risq ue de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodi ques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 af in de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le PGE doit répondre aux critères d’éligi bilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la pre mière année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû d e la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois m ois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Econ omie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie in tégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du P GE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukrain e. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’act ualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résul tat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains l orsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance dou teuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un ris que est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’A utorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centr ale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matièr e immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalit é des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteu x relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts c ourus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la cont repartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 9 4-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le mont ant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tena nt compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties di sponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminé s selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présent ées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière indivi duelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabi lités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la c onjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-éco nomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’é valuation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 172 122 170 294 Créances commerciales 67 813 60 142 Crédits à l'exportation 320 Crédits de trésorerie et de consommation 2 859 435 2 630 591 Crédits à l'équipement 7 518 258 6 720 189 Crédits à l'habitat 14 473 481 13 105 989 Autres crédits à la clientèle 385 024 267 163 Valeurs et titres reçus en pension   Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 22 418 21 566 Autres concours à la clientèle 25 299 136 22 785 698 Créances rattachées 59 771 50 317 Créances douteuses 450 124 435 522 Dépréciations des créances sur la clientèle (169 570) (185 067) TOTAL 25 879 396 23 316 906 Dont créances restructurées 33 675 34 101 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 35 065 36 186 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 7 942 725 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 466 812 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 531 708 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Passif en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 18 973 399 18 386 236 Livret A 8 528 563 8 389 315 PEL / CEL 5 114 988 5 321 831 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 5 329 849 4 675 090 Créances sur fonds d'épargne (*) (6 170 659) (5 920 012) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 10 612 454 10 091 098 Dépôts de garantie 7 126 2 781 Autres sommes dues 18 444 13 989 Dettes rattachées 35 343 54 167 TOTAL 23 476 108 22 628 259 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Livret B 2 386 899 1 980 720 LEP 1 189 698 1 041 795 Livret jeune 125 435 132 666 Livret de développement durable 1 525 497 1 415 522 PEP 6 723 7 251 Autres comptes d'épargne à régime spécial 95 597 97 136 Total 5 329 849 4 675 090 (2) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 918 245   8 918 245 8 705 284 8 705 284 Emprunts auprès de la clientèle financière 400 441 400 441 291 507 291 507 Valeurs et titres donnés en pension livrée     Autres comptes et emprunts   1 293 768 1 293 768 1 094 307 1 094 307 TOTAL 8 918 245 1 694 209 10 612 454 8 705 284 1 385 814 10 091 098 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 8 268 118 293 175 (106 455) 128 942 (74 829) Entrepreneurs individuels 1 393 883 21 019 (9 458) 13 144 (8 139) Particuliers 13 374 604 121 329 (39 994) 39 202 (18 813) Administrations privées 245 929 2 108 (810) 1 926 (790) Administrations publiques et sécurité sociale 1 935 223 13 114 (12 656) 4 159 (4 159) Autres 380 229 235 (197) 193 (193) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 25 597 986 450 980 (169 570) 187 566 (106 923) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 23 065 747 436 226 (185 067) 168 562 (103 026) Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorit é des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés da ns les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en c oût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empr untés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés so nt présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des cond itions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à d écouvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de ré sultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisa tion des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « I ntérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode act uarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigue ur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éve ntuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-v alues de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce son t des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les ti tres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désigna tion comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et l es dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregi strés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circon stances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activit é doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pa s comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Il s figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes   551 596 548 241   1 099 837 696 846 187 602 884 448 Créances rattachées   3 368 2 188   5 556 3 958 1 114 5 072 Dépréciations   (9 639)   (9 639) (87) (87) Effets publics et valeurs assimilées   545 325 550 429   1 095 754   700 717 188 716   889 433 Valeurs brutes   193 651 3 274 388   3 468 039 246 934 3 369 001 3 615 935 Créances rattachées   63 546 257   63 803 62 460 195 62 655 Dépréciations   (3 843) (156)   (3 999) (15) (156) (171) Obligations et autres titres à revenu fixe   253 354 3 274 489 3 527 843   309 379 3 369 040 3 678 419 Montants bruts   109 528   107 109 635 95 559 107 95 666 Créances rattachées       Dépréciations   (8 915)     (8 915) (3 133) (3 133) Actions et autres titres à revenu variable   100 613   107 100 720 92 426 107 92 533 TOTAL   899 292 3 824 918 107 4 724 317   1 102 522 3 557 756 107 4 660 385 Conformément au règlement ANC n°2020-10 , au 31 décembre 2022, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 394 773 milliers d’euros. Ce montant se décompose en : 319 701 milliers d’euros pour les effets publics et valeurs assimilées 75 072 milliers d’euros pour les obligations et autres titres à revenu fixe Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 543 284 milliers d’euros. La vale ur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 523 743 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés   305 861 365 393 671 254 242 993 87 658 330 651 Titres non cotés   50 689 437 585 488 274 28 614 483 621 512 235 Titres prêtés   375 215 3 019 495 3 394 710 672 071 2 985 168 3 657 239 Créances douteuses         Créances rattachées   66 914 2 445 69 359 66 418 1 309 67 727 TOTAL   798 679 3 824 918 4 623 597   1 010 096 3 557 756 4 567 852 dont titres subordonnés   50 036 429 035 479 071   33 097 483 432 516 529 2 811 004 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 869 223 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 28 689 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 159 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 464 millie rs d’euros au 31 décembre 2022 contre 43 682 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 243 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 10 996 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les moin s-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 301 418 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 56 730 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 094 244 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés   Titres non cotés 100 613 107 100 720 92 426 107 92 533 Créances rattachées         TOTAL 100 613 107 100 720 92 426 107 92 533 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 3 660 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 (contre 5 423 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 8 932 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 133 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 16 055 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 13 183 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 50 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre une moins-value latente de 33 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2 022 Effets publics 188 716 220 000 147 700 (7 061) 1 074 550 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 369 040 905 123   (999 379)   (357) 62 3 274 489 TOTAL 3 557 756 1 125 123 (999 379) 147 700 (7 418) 1 136 3 824 918 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur u n marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la dat e de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Consei l national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remp lacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, to us les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.   Montant reclassé à la date du reclassement Montant reclassé restant à la clôture Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Type de reclassement en milliers d'euros Années précédentes Exercice 2022 31/12/2022 Titres de transaction à titres d'investissement     Titres de transaction à titres de placement     Titres de placement à titres d'investissement 147 700 147 700 16 033 1 468 La Caisse d’Epargne Hauts de France a opéré, en date du 01/01/2022, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement pour un nominal de 147 700 milliers d’euros au titre d’un changement d’intention. Les titres transférés sont constitués exclusivement d’effets publics. L’intention manifest e est de les détenir jusqu’à l’échéance. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévis ionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres d e participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en c réant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enre gistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titr es détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 334 519 123 173 (13 945) 3 237 446 984 Parts dans les entreprises liées 1 457 707 1 058 1 458 765 Valeurs brutes 1 792 226 124 231 (13 945) 3 237 1 905 749 Participations et autres titres à long terme (5 850) (2 297) 1 773 (6 374) Parts dans les entreprises liées (14 448) 3 058 (11 390) Dépréciations (20 298) (2 297) 4 831 (17 764) TOTAL 1 771 928 121 934 (9 114) 3 237 1 887 985 L es parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent en valeur nette comptable à 13 078 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 13 931 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent n otamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (38 477 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (281 23 5 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 1 356 026 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des princip ales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Di scount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Hauts de France, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Hauts de France et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de l ong terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances conse ntis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exerc ice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                       ETOILE DU NORD FONCIERE 6 750 3 398 100% 6 750 6 750 115 131 325 952 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) ETOILE DU NORD PROMOTION 4 000 507 100% 4 000 4 000 11 526 39 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CEHDF MEZZANINE 50 1 491 100% 50 50 18 910 118 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF 25 000 (1 510) 99% 24 750 24 750 51 035 38 831 (784) Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     PICARDIE INVESTISSEMENT 46 988 35 204 30,63% 21 833 21 833 10 269 1 888 Données au 30/06/22 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) IRD ET ASSOCIES 12 890 13,28% 17 119 17 119 Création en septembre 2022 CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 79 466 11,27% 23 627 23 627 (247) Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) 3. Participations (détenues 0 – de 10%)                     BPCE SA 180 478 16 205 747 5,63% 1 366 409 1 356 026 4 740 533 52 800 701 714 2 213 155 40 454 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       20 849 19 586 4 926       Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE       276 630 276 630     9 892 FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIATION       6 308 6 308     FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIES       32 169 32 169     Participations dans les sociétés françaises       71 564 66 260 387 287 97 355     3 089 Participations dans les sociétés étrangères                       Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 371 525 milliers d'euros. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 110 avenue de France 75 013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 110 avenue de France 75 013 PARIS GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CLIENTS (ex GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT) 110 avenue de France 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 22 rue basse 59000 LILLE GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE SNC IT-CE (Transformation du GIE IT-CE en SNC. Date d’effet : 01.01.2022) 182 avenue de France 75013 PARIS SNC GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE GIE I DATECH 8 rue René Laennec 67300 SCHILTIGHIEIM GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 15 avenue de la jeunesse 44700 ORVAULT SCI SCI NOYELLES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SNC 60B IENA (via CEHDF Promotion Iéna) 46, rue Pierre Charron 75008 PARIS SNC SNC BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES (ex SNC MENES) (Date d’effet : 01.01.2022) 182 avenue de France 75013 PARIS SNC SCI D’ATHENES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE (Via L’étoile du Nord Foncière) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI JAURES CONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI WINLIT (Via L’étoile du Nord Foncière) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI BCL IMMO (Via L’étoile du Nord Foncière) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI FLANDRES 6 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI F OTHENIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI Opérations avec les entreprises liées   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 7 135 959 53 519 7 189 478 5 491 746 dont subordonnées       Dettes 11 431 389 57 754 11 489 143 8 148 662 dont subordonnées       Engagements de financement 28 451 1 000 29 451 52 514 Engagements de garantie 461 973 193 807 655 779 539 023 Autres engagements donnés 7 924 489 46 861 7 971 349 8 068 580 Engagements donnés 8 414 913 241 667 8 656 580 8 660 117 Engagements de financement 52 800 52 800 Engagements de garantie 25 588 13 895 587 13 921 175 12 398 451 Autres engagements reçus   Engagements reçus 78 388 13 895 587 13 973 975 12 398 451 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas d e rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement f inancier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés e t provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Immobilisations incorporelles et corpore lles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais fo nt l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 2 350 2 350 Logiciels 9 090 235 9 325 Autres Valeurs brutes 11 440 235 11 675 Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels (8 723) (322) 9 045 Amortissements et dépréciations (8 723) (322) 9 045 TOTAL VALEURS NETTES 2 717 (87) 2 630 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs él éments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût d e production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée d e vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 8 356 (217) 8 139 Constructions 305 587 5 530 (11 997) 13 843 312 963 Parts de SCI Autres 120 429 22 664 (8 265) (13 838) 120 990 Immobilisations corporelles d'exploitation 434 371 28 194 (20 479) 5 442 091 Immobilisations hors exploitation 7 859 24 (361) 7 522 Valeurs brutes 442 230 28 218 (20 840) 5 449 613 Terrains Constructions 240 735 10 792 (12 126) 10 864 250 266 Parts de SCI Autres 95 693 5 891 (7 227) (10 865) 83 493 Immobilisations corporelles d'exploitation 336 428 16 683 (19 353) 333 759 Immobilisations hors exploitation 5 556 72 (29) 5 599 Amortissements et dépréciations 341 984 16 756 (19 382) 339 358 TOTAL VALEURS NETTES 100 246 11 462 (1 458) 5 110 256 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas e nregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 503 694 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 4 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 61 82 TOTAL 4 564 776 Autres actifs et autres passifs   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 10 125 129 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* 55 555 60 202 Créances et dettes sociales et fiscales 46 062 51 255 43 310 52 041 Dépôts de garantie versés et reçus 1 421 15 636 22 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 306 025 525 224 287 343 525 136 TOTAL 353 508 632 059 331 414 637 530 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 043 9 007 5 011 7 506 Primes et frais d'émission Charges et produits constatés d'avance 23 741 64 974 23 318 65 672 Produits à recevoir/Charges à payer 63 937 130 520 51 232 107 237 Valeurs à l'encaissement 72 060 96 331 32 543 52 514 Autres 31 624 26 846 48 075 15 333 TOTAL 195 405 327 678 160 179 248 262 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur o bjet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obli gation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégo ries : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comp tabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actua lisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régime s à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engageme nts sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long ter me. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liée s aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la pa rtie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natu res pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les co ntrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contra ts de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans ex istant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum atten dus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements fu turs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 114 852 141 721 (102 482) (256) 153 835 Provisions pour engagements sociaux 11 303 239 (2 893) (109) 8 540 Provisions pour PEL/CEL 44 879 108 44 987 Provisions pour litiges 63 923 16 794 (17 493) (77) 63 146 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 6 765 1 (5 325) 1 441 Provisions pour impôts 56 (56) Autres 1 066 571 (283) 1 354 Autres provisions pour risques 7 887 572 (5 381) (283) 2 795 TOTAL 242 844 159 434 (128 249) (616) (109) 273 303 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 185 067 172 915 (176 484) (11 928) 169 570 Dépréciations sur autres créances 2 873 3 551 (1 744) (502) 4 177 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 187 940 176 466 (178 228) (12 430) 173 747 Provisions sur engagements hors bilan (1) 24 870 15 753 (15 118) (256) 25 248 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 89 982 125 968 (87 364) 128 586 Autres provisions   Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 114 852 141 721 (102 482) (256) 153 834 TOTAL 302 792 318 187 (280 710) (12 686) 327 581 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consu mmer Loans 2022 FCT . La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de dé mutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cotisations (10 324 milliers d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestation s définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   Exercice 2022 Exercice 2021   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 407 607 13 723 2 587 3 342 427 259 593 306 19 116 3 688 4 390 620 500 Juste valeur des actifs du régime (562 834) (15 639)     (578 473) (713 027) (15 325)     (728 352) Juste valeur des droits à remboursement                 Effet du plafonnement d'actifs 41 265       41 265 39 985       39 985 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 113 962 3 539 989   118 490 79 736 (1 996) (336)   77 404 Coût des services passés non reconnus                 Solde net au bilan 1 623 3 576 3 342 8 541 1 795 3 352 4 390 9 537 Engagements sociaux passifs 1 623 3 576 3 342 8 541 1 795 3 352 4 390 9 537 Engagements sociaux actifs                 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 999 280 131 1 410 1 568 Coût des services passés Coût financier 6 258 156 23 32 6 468 3 934 Produit financier (7 537) (92) (7 629) (4 418) Prestations versées (1 167) (223) (181) (1 571) (1 416) Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (1 354) 10 (1 012) 5 (2 351) (24) Autres 1 280 65 238 1 582 759 Total de la charge de l'exercice (1 354) (29) (932) 224 (2 091) 402 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 3,75 1,07 Taux d'inflation 2,4 1,7 Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,4 ans 17,1 ans Exercice 2022 Exercice 2021 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,73% 3,63% 3,73% 0,60% 0,29% 0,83% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Duration 11,0 ans 7,7 ans 11,1 ans 12,7ans 9,0 ans 12,9 ans Sur l’année 2022, sur l’ensemble des 183 050 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 176 339 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 6 891 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 180 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80,2 % en obligations, 13,4 % en actions, 2,5 % en actifs immobiliers et 3,9 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d'euros CEHDF 31/12/2022 CEHDF 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 163 067 142 551 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 969 087 3 092 918 * ancienneté de plus de 10 ans 1 577 034 1 693 944 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 709 188 4 929 413 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 405 798 392 419 TOTAL 5 114 986 5 321 832 Encours de crédits octroyés En milliers d'euros CEHDF 31/12/2022 CEHDF 31/12/2021 Encours de crédits octroyés   * au titre des plans épargne logement 1 065 1 494 * au titre des comptes épargne logement 2 013 3 074 TOTAL 3 078 4 568 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d'euros Exercice 2021 Dotations / reprises nettes Exercice 2022 Provisions constituées au titre des PEL   * ancienneté de moins de 4 ans 1 779 (668) 1 111 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 212 (877) 9 335 * ancienneté de plus de 10 ans 28 350 (2 161) 26 189 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 40 341 (3 706) 36 635 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 538 3 814 8 352 TOTAL 44 879 108 44 987 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 420 278 TOTAL 420 278 420 278 Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 20 425 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Primes de fusion Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 1 000 000   1 352 196 492 145 507 786 156 213 3 508 340 Mouvements de l'exercice 23 440 117 273 (8 552) (132 708) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 1 000 000   1 352 196 515 585 625 606 147 661 3 641 048 Variation de capital Affectation résultat 39 158 108 503 (147 661) Distribution de dividendes (17 000) (17 000) Augmentation de capital Résultat de la période 144 980 144 980 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 1 000 000   1 352 196 537 743 734 109 144 980 3 769 028 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 1 000 000 milliers d'euros et est composé pour 1 000 000 000 euros de 50 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 2 0 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 000 000 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 17 000 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caiss e d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 421 754 milliers d’euros comptabilisé en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 8 387 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2022 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 45 586 10 000 545 858 99 384 394 926 1 095 754 Créances sur les établissements de crédit 2 684 233 172 8 709 4 469 352 97 676 4 811 593 Opérations avec la clientèle 966 867 542 749 2 307 628 8 856 567 13 016 916 11 700 25 702 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 399 981 8 105 424 043 2 186 489 509 225 3 527 843 Opérations de crédit-bail et de locations simples   Total des emplois 1 415 118 794 026 3 286 238 15 611 792 14 018 743 11 700 35 137 617 Dettes envers les établissements de crédit 146 916 397 393 6 420 325 2 239 891 2 241 817 11 446 342 Opérations avec la clientèle 2 656 721 255 751 919 853 2 503 250 204 329 7 126 6 547 030 Dettes représentées par un titre 564 4 000 4 564 Dettes subordonnées               Total des ressources 2 804 201 653 144 7 344 178 4 743 141 2 446 146 7 126 17 997 936 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’o uvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refina ncement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 9 750 19 000 Ouverture de crédits documentaires 24 179 11 341 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 857 911 3 345 504 Autres engagements 24 984 15 380 En faveur de la clientèle 3 907 074 3 372 225 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 3 916 824 3 391 225 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit 52 800 307 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 52 800 307 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés   Autres garanties 885 885 D'ordre d'établissements de crédit 885 885 Cautions immobilières 226 303 270 765 Cautions administratives et fiscales 2 929 3 169 Autres cautions et avals donnés 590 429 482 927 Autres garanties données 265 654 201 164 D'ordre de la clientèle 1 085 315 958 025 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 1 086 200 958 910 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 175 050 135 847 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 175 050 135 847 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 493 063   4 243 111   Engagements sur Instruments Financiers 3 493 063   4 243 111 Autres valeurs affectées en garantie 7 989 237   8 087 678 Engagements reçus de la clientèle 15 537 346 14 012 927 Autres engagements   5 278 551 4 392 030 TOTAL 11 482 300 20 815 897 12 330 789 18 404 957 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 519 158 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 735 130 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 409 645 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus au près de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 437 767 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 2 518 307 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 914 448 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engag ement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des s ommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordi naires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 46 512 milliers d’euros contre 62 580 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nom inale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origin e. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et ch arges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimi lées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compe nsation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation per manente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion fu turs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arr êté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations cla ssées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l 'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de c ouverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces optio ns font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas en registrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de maintene urs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Opérations sur marchés organisés         Accords de taux futurs (FRA)         Swaps de taux d'intérêt 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111 4 243 111 (123 148) Swaps financiers de devises         Autres contrats à terme         Opérations de gré à gré 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111 4 243 111 (123 148) TOTAL OPÉRATIONS FERMES 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111   4 243 111 (123 148) Opérations conditionnelles         Opérations sur marchés organisés         Options de taux d'intérêt         Options de change         Autres options         Opérations de gré à gré         TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES                 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111   4 243 111 (123 148) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché a ttachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les op érations conditionnelles. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré   31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 1 720 824 1 772 239   3 493 063 1 957 483 2 285 628 4 243 111 Swaps financiers de devises         Autres contrats à terme de taux d'intérêt         Opérations fermes 1 720 824 1 772 239   3 493 063 1 957 483 2 285 628 4 243 111 Options de taux d'intérêt         Opérations conditionnelles         TOTAL 1 720 824 1 772 239   3 493 063 1 957 483 2 285 628   4 243 111 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Juste valeur 143 073 (49 300)   (93 773) (76 412) (46 737)   (123 149) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/2022 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré 306 495 1 643 537 1 543 031 3 493 063 Opérations fermes 306 495 1 643 537 1 543 031 3 493 063 Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré   Opérations conditionnelles         TOTAL 306 495 1 643 537 1 543 031 3 493 063 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Le s produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non d énouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en d evises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et d e ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Ventilation du bilan par devise Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en applicatio n de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunéra tions, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 920 milliers d’euros. Ils comprennent les rémunérations liées au mandat social, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Le montant des crédits accordés en 2022 présente un encours à la clôture de 479 milliers d’euros et ont été accordés aux conditions de marché. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L.  511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de l utte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopt é une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséque nces que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigi lance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations de s instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’acti vité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 - Rapport general des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 _______________________________ Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérati ons de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audi t Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en ve rtu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, pr évues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, pa ragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit E n application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées fa ce à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes an nuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’obje t de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concerné s. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de m odèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluati on du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marq ué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits au x différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Comme indiqué en note 4.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 328 M€. La note 4.2 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exe rcice 2022 s’élève à 49,8 M€ (contre 42,6 M€ en 2021). Le détail est indiqué en note 3.9 de l’annexe. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence approprié e des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, ont effectué de s contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des c ontrôles automatisés. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contre parties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réa lisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe . La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux d e rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelle s de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage d es paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 1 356 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe centr al, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réali sés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales e ntités ; l'obtention et la revue des plans d'affaires filiales et principales participations et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des val orisations ; l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-après : La sincérité et la concor dance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orient ation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relativ es aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit F S I était dans la 8ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2ère année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’en tité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et p rincipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appl iquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des s ystèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés p ar le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que le s comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement o u en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la via bilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments q u’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collu sion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations le s concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significati ve liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes ann uels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les com ptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comp tes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 c onfirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant , nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FSI Deloitte & Associés Xavier DE CONINCK Associé Charlotte VANDEPUTTE Associée B – Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 741 466 635 348 Intérêts et charges assimilées 4.1 (406 953) (292 825) Commissions (produits) 4.2 358 468 341 047 Commissions (charges) 4.2 (57 624) (49 381) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 15 584 11 129 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 47 497 48 293 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 (1 987) 7 Produits des autres activités 4.6 11 019 14 990 Charges des autres activités 4.6 (22 639) (30 683) Produit net bancaire   684 831 677 925 Charges générales d'exploitation 4.7 (394 037) (390 952) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (22 051) (23 374) Résultat brut d'exploitation   268 743 263 599 Coût du risque de crédit 7.1.1 (54 356) (48 207) Résultat d'exploitation   214 387 215 392 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 434 957 Résultat avant impôts   215 821 216 349 Impôts sur le résultat 10.1 (50 007) (50 197) Résultat net   165 814 166 152 Participations ne donnant pas le contrôle     Résultat net part du groupe   165 814 166 152 Résultat global En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 165 814 166 152 Eléments recyclables en résultat net (23 225) 703 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (32 142) 585 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 1 545 368 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 7 372 (250) Eléments non recyclables en résultat net (200 381) 230 445 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 6 859 2 699 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (205 557) 228 479 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés (1 683) (733) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (223 606) 231 148 RESULTAT GLOBAL (57 792) 397 300 Part du groupe (57 792) 397 300 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 7 563 milliers d’euros pour l’exercice 2022. Bilan consolidé ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 131 447 132 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 279 501 247 679 Instruments dérivés de couverture 5.3 128 685 12 922 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 107 185 2 335 308 Titres au coût amorti 5.5.1 569 596 358 993 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 13 329 265 11 469 196 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 29 265 185 26 798 492 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (81 720) 38 037 Actifs d'impôts courants 15 975 398 Actifs d'impôts différés 10.2 109 533 99 494 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 294 872 276 469 Actifs non courants destinés à être cédés     Participations dans les entreprises mises en équivalence     Immeubles de placement 5.7 1 923 2 303 Immobilisations corporelles 5.8 202 412 187 950 Immobilisations incorporelles 5.8 281 367 Ecarts d'acquisition     TOTAL DES ACTIFS   46 354 140 41 959 668 PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 39 661 18 228 Instruments dérivés de couverture 5.3 184 674 120 812 Dettes représentées par un titre 5.9 264 008 238 199 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 11 346 795 8 143 161 Dettes envers la clientèle 5.10.2 29 624 499 28 539 465 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux     Passifs d'impôts courants 3 796 2 057 Passifs d'impôts différés     Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 450 971 373 918 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés     Provisions 5.12 142 295 161 229 Dettes subordonnées 5.13   1 Capitaux propres 4 297 441 4 362 598 Capitaux propres part du groupe 4 297 441 4 362 598 Capital et primes liées 2 352 196 2 352 196 Réserves consolidées 2 172 734 2 013 947 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (393 303) (169 697) Résultat de la période 165 814 166 152 Participations ne donnant pas le contrôle     TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES   46 354 140 41 959 668 Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Parcicipations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.14.1) Primes Recyclables Non recyclables En milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 000 000 1 352 196 1 958 935 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 3 910 286 3 910 286 Distribution (1) (17 813) (17 813) (17 813) Augmentation de capital 168 079 168 079 168 079 Réduction de capital (95 293) (95 293) (95 293) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle     Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 54 973 54 973 54 973 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.16) 273 430 228 443 2 002 231 148 231 148 Résultat de la période 166 152 166 152 166 152 Résultat global 273 430 228 443 2 002 166 152 397 300 397 300 Autres variations 39 39 39 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 000 000 1 352 196 2 013 947 (460) 17 463 (184 861) (1 839) 166 152 4 362 598 4 362 598 Affectation du résultat de l'exercice 2021 166 152 (166 152) Capitaux propres au 1er janvier 2022 1 000 000 1 352 196 2 180 099 (460) 17 463 (184 861) (1 839) 4 362 598 4 362 598 Distribution (20 729) (20 729) (20 729) Augmentation de capital 105 297 105 297 105 297 Réduction de capital (99 492) (99 492) (99 492) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 000 000 1 352 196 2 165 175 (460) 17 463 (184 861) (1 839) 4 347 674 4 347 674 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.16) 1 146 (24 371) (197 905) 5 087 (216 043) (216 043) Résultat de la période 165 814 165 814 165 814 Résultat global 1 146 (24 371) (197 905) 5 087 165 814 (50 229) (50 229) Autres variations 7 559 (7 563) (4) (4) Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 000 000 1 352 196 2 172 734 686 (6 908) (390 329) 3 248 165 814 4 297 441 4 297 441 Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 5-Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 215 821 216 349 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 123 23 468 +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 23 146 43 022 +/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement (57 329) (54 363) +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 30 373 118 214 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 18 313 130 341 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 190 714 950 669 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (1 431 576) (519 880) +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 24 085 75 512 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 59 065 39 752 Impôts versés (68 194) (53 633) Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (225 906) 492 420 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) - ACTIVITES POURSUIVIES 8 228 839 110 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (283 389) (98 350) +/- Flux liés aux immeubles de placement 452 (140) +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (35 457) (38 199) TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (B) - ACTIVITES POURSUIVIES (318 394) (136 689) +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (20 729) (17 813) +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 61 1 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATION DE FINANCEMENT (C) - ACTIVITES POURSUIVIES (20 668 ) (17 812) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) ACTIVITES POURSUIVIES TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES (E) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) (330 834) 684 609 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 132 060 141 097 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 697 647 1 985 757 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (115 151) (96 907) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 714 556 2 029 947 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 131 447 132 060 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 321 296 2 697 647 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (69 021) (115 151) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 383 722 2 714 556 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE (330 834) 684 609 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6-Annexe aux états financiers du Groupe CE HDF Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au ni veau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées e t elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Ca isses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veill er au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activi té « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Mana gers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources e t de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancai re aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rét ablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaure r la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fo nds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. B PCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à t erme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Ga rantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’éparg ne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements s ignificatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe CE HDF a participé, au cours de l’exercice 2022, à une opération de titrisation, elle a porté sur 1,2 milliard d’euros d’encours de prêts personnels (cf note Opérations de titrisation des comptes consolidés). Événements postérieurs à la clôture Le Groupe CE HDF n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les compt es consolidés du Groupe CE HDF ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concerna nt la comptabilité de couverture. Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire au x exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte pa r la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire exclu ant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application d e la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de: ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et l es autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations c omplémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en ap plication d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BP CE Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessai res pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments fin anciers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds prop res et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait d es impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicabl es Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme en trera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en ap plication d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet ame ndement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers él igibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; traités de réassurance cédée ; contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, b ien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation Les passifs d’assurance seront désormais valo risés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : Un pr emier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; Un e « marge sur service contractuelle » (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de tau x d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du r isque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financ iers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle d u risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistre s survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats , non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non finan cières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabili sée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant d û. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les p rix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des tau x d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajp outée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptat ions portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle «  Variable Fee Approach  » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participa tion dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargn e et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la val eur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provi sion pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en ap plication de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapport ée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la jus te valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option perm et pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est compta bilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle V FA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde r éel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’acti fs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple, basé sur l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à : l’ensemble des cont rats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers) ) . Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ai nsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils survien nent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différ ences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibili té significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les group es de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminé e avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques . La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’info rmations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transit ion La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonct ion des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mai s avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’ap proche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simpli fications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distin ction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la m arge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’in vestissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. L es charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financ iers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actuali sation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du sec teur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financie rs des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refl éter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonctio n de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acce ptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présent és distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des p roduits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opér ations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs . Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par l es filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par rés ultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : - selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont dét enus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, - les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à l a juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. I mpacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) Le Groupe CE HDF n’est pas concerné par l’application de la norme IFRS17. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences tempore lles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE . Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le m ontant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et , plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts s ur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5.19) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisat ion des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les parag raphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés da ns le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le paragraphe « Gestion des risques – Risques climatiques » 2.7.11 du rapport annuel Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 5.9 et 5.10.2. Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’im portance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [ 1] ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affi née à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellemen t être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (E SG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des ris ques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des trav aux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologi es internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spéc ifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologique s, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équiv alent financées. Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaire s, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de priorise r les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 30-01-2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 14-04 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présenté s ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont cl assés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses ins truments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement es t nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pert inentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’es t donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèl e de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mix te dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellemen t à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Car actéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des f lux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le pri ncipal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de l iquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyse r tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des int érêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par a illeurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qu i correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une vale ur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts str ucturés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiq ues. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type fi nancement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle d e gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitau x propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuel s de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur pa r capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le ca dre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à l a juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement com ptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lo rsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classem ent et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesque ls les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs m onétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pert es comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation Entité consolidante L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Hauts de France ; son siège social était situé au 31 décembre 2022 au 135 Pont de Flandres 59777 Euralille et immatriculée RCS Lille Métropole 383 000 692. A compter du 01 janvier 2023, le siège se situe au 612, rue de l a Chaude Rivière 59800 Lille Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la CE HDF figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les fil iales contrôlées par le Groupe CE HDF sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en cons idération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direct ion, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ense mble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développemen t, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour p ermettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégra tion globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) son t répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une per te aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces tran sactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'empl oi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une en tité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unan ime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et pass ifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentrepris e. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale d e la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acqu isition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conf ormément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui e xercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabili sée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents p ostes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comp tables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangèr es La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résu ltat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le po ste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de c ontrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistreme nt,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrô le ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’applicatio n. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon u ne formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par c ohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participat ions ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires min oritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des « Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) c lôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 Les principales évolutions du périmètre de cons olidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe CE HDF a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De france contrôle et en conséquence consoli de, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Au cours de la période le groupe CE HDF n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dette s représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux prop res et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent égalemen t les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient com pte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléme nts d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 150 491 (56 116) 94 375 85 563 (36 699) 48 864 Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 552 924 (315 155) 237 769 520 036 (204 709) 315 327 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 5 225 (3 881) 1 344 7 931 (132) 7 799 Dettes subordonnées   61 61 Passifs locatifs   (30) (30) (33) (33) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 708 640 (375 121) 333 519 613 530 (241 573) 371 957 Opérations de location-financement       Titres de dettes 23 766   23 766 13 642 13 642 Autres       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 766   23 766 13 642   13 642 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 732 406 (375 121) 357 285 627 172 (241 573) 385 599 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 876   1 876 1 429   1 429 Instruments dérivés de couverture 7 043 (30 077) (23 034) 6 747 (49 491) (42 744) Instruments dérivés pour couverture économique 141 (1 755) (1 614) 0 (1 761) (1 761) Total des produits et charges d'intérêt 741 466 (406 953) 334 513 635 348 (292 825) 342 523 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 112 539 milliers d’euros (50 243 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 108 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 860 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021).   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 708 640 (30) 708 610 613 530 (33) 613 497 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 5 528 5 528 6 292 6 292 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 766 23 766 13 642   13 642 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix d e la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux cont rats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dis positions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissio ns, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres acti vités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistré es en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie e t assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de reve nu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services conti nus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la pr estation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’un e incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des information s disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amort ies comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles q ui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 209 (2) 2 207 2 138 (3) 2 135 Opérations avec la clientèle 85 223 (55) 85 168 82 934 (83) 82 851 Prestation de services financiers 14 458 (18 319) (3 861) 13 365 (16 755) (3 390) Vente de produits d'assurance vie 109 192   109 192 107 369   107 369 Moyens de paiement 88 566 (32 061) 56 505 80 118 (26 390) 53 728 Opérations sur titres 4 845 (156) 4 689 6 029 (291) 5 738 Activités de fiducie 2 770 (4 533) (1 763) 2 778 (4 653) (1 875) Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 17 929 (2 498) 15 431 13 891 (1 065) 12 826 Autres commissions 33 276   33 276 32 425 (141) 32 284 TOTAL DES COMMISSIONS 358 468 (57 624) 300 844 341 047 (49 381) 291 666 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de cou verture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couverture s de flux de trésorerie. En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 15 538 10 961 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   Résultats sur opérations de couverture (316) (170) - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (1) - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (316) (169) Variation de la couverture de juste valeur 48 183 34 267 Variation de l’élément couvert (48 499) (34 436) Résultats sur opérations de change 362 338 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 584 11 129 y compris couverture économique de change En 2021, il y avait l'impact des transferts d'actifs à la SCF qui ont fortement diminué en 2022. Le résultat à hauteur de 427 milliers d’euros lié à la vente de prêts originés dans le cadre d’un accord entre le Groupe BPCE et la SCF (filiale à 100% diu Crédit Foncier ) et inscrits dans un modèle de transaction. Au 31 12 2022, ces gains ont été comptabilisés pour un montant de 271 milliers d’euros (4 604 milliers d'euros au 31/12/2021). La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) et par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valua tion Adjustment – DVA). Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par c apitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilis és directement en capitaux propres En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes (11 916) 614 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 59 413 47 679 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 47 497 48 293 Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d’euro s Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit   (1 987) (1 987) Prêts ou créances sur la clientèle       Titres de dettes       Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti   (1 987) (1 987)       Dettes envers les établissements de crédit 0     7 7 Dettes envers la clientèle       Dettes représentées par un titre       Dettes subordonnées       Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti       7   7 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   (1 987) (1 987) 7   7 Les pertes associées aux cessions d’actifs financiers au coût amorti s’élèvent à 1 987 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et correspondent à des indemnités de remboursements anticipés. Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats cons ommés).   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d’euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 2 199   2 199 1 495   1 495 Produits et charges sur immeubles de placement 482 (344) 138 460 (95) 365 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 6 613 (7 204) (591) 6 652 (6 862) (210) Charges refacturées et produits rétrocédés 1 (10) (9)   (136) (136) Autres produits et charges divers d’exploitation 1 724 (13 275) (11 551) 6 383 (13 393) (7 010) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1 806) (1 806) (10 197) (10 197) Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 8 338 (22 295) (13 957) 13 035 (30 588) (17 553) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 11 019 (22 639) (11 620) 14 990 (30 683) (15 693) Pour rappel, en 2021, un produit de 5 180 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un mo ntant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les mo dalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe CE HDF à la disposition du fonds a u titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 7 250 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 618 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 62 074 milliers d’euros au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/U E dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la dispo sition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 compléta nt la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe CE HDF représente pour l’exercice 5 268 milliers d’euros dont 4 478 milliers d’euros comptabilisés en charge et 790 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 5 462 milliers d’euros au 31 décembre 2022. En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel (231 013) (235 057) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (15 668) (18 682) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (142 651) (133 444) Charges de location (4 705) (3 769) Autres frais administratifs (163 024) (155 895) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (394 037) (390 952) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 478 millers d’euros (contre 6 030 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 579 milliers d’euros (contre 540 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refactu rations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milli ers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 434 957 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées     TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 1 434 957 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 128 952 129 562 Banques centrales 2 495 2 498 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 131 447 132 060 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de le ur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas par ticuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette opti on sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments fina nciers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opéra tions sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat En milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres de dettes   149 893   149 893 134 870 134 870 Titres de dettes   149 893   149 893   134 870   134 870 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension   68 405   68 405 70 122   70 122 Prêts à la clientèle hors opérations de pension   25 744   25 744 34 642 34 642 Opérations de pension         Prêts   94 149   94 149   104 764   104 764 Instruments de capitaux propres   545   545   1 019 1 019 Dérivés de transaction 34 914     34 914 7 026   7 026 Dépôts de garantie versés             TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 34 914 244 587   279 501 7 026 240 653   247 679 (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemb le du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé d e dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisati on initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l ’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à tou te inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer l es distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’ins trument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé in corporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 555 555     Dérivés de transaction 39 106 39 106 18 228 18 228 Comptes à terme et emprunts interbancaires             Comptes à terme et emprunts à la clientèle             Dettes représentées par un titre non subordonnées             Dettes subordonnées     Opérations de pension (1)     Dépôts de garantie reçus     Autres     TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 39 661   39 661 18 228   18 228 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debi t Valuation Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-finan cière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réaction s similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptabl e, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instru ments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peu vent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 670 023 34 914 39 106 791 061 7 026 18 228 Dérivés sur actions       Dérivés de change       Autres dérivés       Opérations fermes 670 023 34 914 39 106 791 061 7 026 18 228 Dérivés de taux       Dérivés sur actions       Dérivés de change       Autres dérivés       Opérations conditionnelles             Dérivés de crédit       TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 670 023 34 914 39 106 791 061 7 026 18 228 dont marchés organisés 670 023 34 914 39 106 791 061 7 026 18 228 dont opérations de gré à gré             Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que da ns le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’o pération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétr ospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures tra nsforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également u tilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément cou vert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuiv i. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adop tée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’év entuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’ élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour o bjectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie in efficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétr iquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de di sparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’ une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable ) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec band e de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au mon tant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dé rivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probab le, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable , il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résult at. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de ta ux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la rééval uation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéra lisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothé tique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est am orti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même faço n que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les co uvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des act ifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe un prêt à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilis ées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la val orisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’a ctualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) des déca lages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan.   31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative En milliers d'euros   Instruments de taux 3 071 437 127 754 184 674 3 678 099 12 922 120 161 Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations fermes 3 071 437 127 754 184 674 3 678 099 12 922 120 161 Instruments de taux             Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations conditionnelles             Couverture de juste valeur 3 071 437 127 754 184 674 3 678 099 12 922 120 161 Instruments de taux 8 842 931 9 579 651 Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations fermes 8 842 931 9 579 651 Instruments de taux             Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations conditionnelles             Couverture de flux de trésorerie 8 842 931 9 579 651 Dérivés de crédit             Couverture d'investissements nets en devises             TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 3 080 279 128 685 184 674 3 687 678 12 922 120 812 Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 En milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 10 ans         Couverture de taux d'intérêts 244 146 1 551 155 1 053 024 231 954 Instruments de couverture de flux de trésorerie 737 2 947 3 684 1 474 Instruments de couverture de juste valeur 243 409 1 548 208 1 049 340 230 480         Couverture du risque de change         Instruments de couverture de flux de trésorerie         Instruments de couverture de juste valeur         Couverture des autres risques         Instruments de couverture de flux de trésorerie         Instruments de couverture de juste valeur         Couverture d'investissements nets en devises                 Total 244 146 1 551 155 1 053 024 231 954 Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur 31/12/2022 En milliers d'euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler               Actifs         Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 325 495 (18 517)     Prêts ou créances sur les établissements de crédit     Prêts ou créances sur la clientèle     Titres de dette 325 495 (18 517)     Actions et autres instruments de capitaux propres             Actifs financiers au coût amorti 1 836 348 (17 038)     Prêts ou créances sur les établissements de crédit     Prêts ou créances sur la clientèle 1 744 143 (2 303)     Titres de dette 92 205 (14 735)                   Passifs             Passifs financiers au coût amorti 717 072 (164 778)     Dettes envers les établissements de crédit 717 072 (164 778)     Dettes envers la clientèle     Dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées                   Total 2 878 915 (200 333)         (*) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables .   Couverture de juste valeur 31/12/2021 En milliers d'euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change   Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler               Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 409 860 11 582 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 409 860 11 582 Actions et autres instruments de capitaux propres         Actifs financiers au coût amorti 2 413 200 80 671 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 203 363 76 649 Titres de dette 107 837 1 022               Passifs             Passifs financiers au coût amorti 927 887 (3 750) Dettes envers les établissements de crédit 927 887 (3 750 ) Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées         Total 3 750 947 88 503         (1) Intérêts courus exclus Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2022 En milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux (931) (925) 925 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises (931) (925) 925 Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de l a réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Au 31 décembre 2021 En milliers d’eu ros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 651 620 (620) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 651 620 (620) Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert p artiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (620) 1 545 925 dont couverture de taux (620) 1 545 925 dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total (620) 1 545 925 Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (988) 368 (620) dont couverture de taux (988) 368 (620) dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total (988) 368 (620) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coup on) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de l a juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont trans férées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au co ût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directem ent en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désigna tion à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste rése rves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de cr édit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 671 674 671 674 798 018 798 018 Titres de participation 1 122 107 1 122 107 1 316 513 1 316 513 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 313 404 313 404 220 777 220 777 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 674 1 435 511 2 107 185 798 018 1 537 290 2 335 308 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (87) (87) (64) (64) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôts) (8 620) (388 623) (397 243) 23 522 (183 066) (159 544) (1) Le détail est donné dans la note 5.6 « comptes de régularisation et actifs divers » Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la revalorisation des titres de participation BPCE pour (444 672) milliers d’euros. Instruments de cap itaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI n on recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En millions d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 122 107  49 521        1 316 513 44 386 Actions et autres titres de capitaux propres 313 404  9 892        220 777 3 293 Total 1 435 511  59 413       1 537 290  47 679       Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instru ments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concer ne des cessions et s’élève à 7 564 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et concerne principalement des titres de participation d’une société ayant procédé à une restructuration. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart en tre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) es t un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux étab lissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 déce mbre 2021 de finances pour 2022 .Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cett e durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amor tissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La gar antie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La p énalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils s ont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en co llecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initial e du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impair ed). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilienc e est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers e xercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. clôturés. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la c rise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à ob tenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme I FRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comp tabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une ana lyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent a pporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’imp lique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contr epartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est co nsidéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restru cturation. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résulta t dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, a u Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres ), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à ré pondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomp tabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui cons istent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des r efacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéai re sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une lig ne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titre s au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 535 773 342 025 Obligations et autres titres de dettes 34 491 17 127 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (668) (159) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 569 596 358 993 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 324 610 2 696 788 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 10 913 457 8 644 909 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 91 200 127 500 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (2) (1) TOTAL 13 329 265 11 469 196 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 6 170 659 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 953 015 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 157 368 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (5 501 120 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 199 395 197 264 Autres concours à la clientèle 29 409 101 26 915 236 -Prêts à la clientèle financière 304 268 206 671 -Crédits de trésorerie (1) 3 326 187 3 055 263 -Crédits à l'équipement 7 819 973 7 028 108 -Crédits au logement 17 739 152 16 435 889 -Crédits à l'exportation 320 -Opérations de pension   -Opérations de location-financement 2 873 1 325 -Prêts subordonnés 40 299 40 233 -Autres crédits 176 029 147 747 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 364 6 610 Dépôts de garantie versés     Prêts et créances bruts sur la clientèle 29 614 860 27 119 110 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (349 675) (320 618) TOTAL 29 265 185 26 798 492 Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 466 812 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 531 708 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance e xtra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par stat ut est présentée dans la note 7.1. Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 72 360 32 546 Charges constatées d'avance 3 245 1 846 Produits à recevoir 57 885 48 309 Autres comptes de régularisation 31 315 43 894 Comptes de régularisation - actif 164 805 126 595 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres   125 Débiteurs divers 130 067 149 749 Actifs divers 130 067 149 874 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 294 872 276 469 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placeme nts d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle vena nt en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits d es activités d’assurance ».   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur   Immeubles comptabilisés au coût historique 7 522 (5 599) 1 923 7 859 (5 556) 2 303 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT     1 923     2 303 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 7 329 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (7 885 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS  13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de ce t actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissen t les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble d es constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et signi ficative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différen te ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels acquis : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immo bilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles (1) 549 166 (357 327) 191 839 531 863 (358 826) 173 037 Biens immobiliers 206 109 (136 099) 70 010 185 144 (122 667) 62 477 Biens mobiliers 343 057 (221 228) 121 829 346 719 (236 159) 110 560 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 20 576 (10 003) 10 573 22 160 (7 247) 14 913 Portant sur des biens immobiliers 20 576 (10 003) 10 573 22 160 (7 247) 14 913 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 569 742 (367 330) 202 412 554 023 (366 073) 187 950 Immobilisations incorporelles 9 326 (9 045) 281 9 090 (8 723) 367 Logiciels 9 326 (9 045) 281 9 090 (8 723) 367 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 326 (9 045) 281 9 090 (8 723) 367 Les immobilisations corporelles intègrent les travaux liès au futur siège de la CE Hauts de France pour 72 301 milliers d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clô ture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un tit re sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méth ode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior no n préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 258 690 237 380 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 504 694 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 263 194 238 074 Dettes rattachées 814 125 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 264 008 238 199 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement liv raison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Gro upe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% est a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTR O3 : - Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 - à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilit é de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 69 021 115 151 Opérations de pension Dettes rattachées 486 304 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 69 507 115 455 Emprunts et comptes à terme 11 271 872 8 037 820 Opérations de pension     Dettes rattachées 5 416 (10 114) Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 11 277 288 8 027 706 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS 11 346 795 8 143 161 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 11 194 903 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (8 005 981 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 es t liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 896 961 8 696 279 Livret A 8 528 563 8 389 315 Plans et comptes épargne-logement 5 114 987 5 321 831 Autres comptes d’épargne à régime spécial 5 329 848 4 675 089 Dettes rattachées 55 74 Comptes d’épargne à régime spécial 18 973 453 18 386 309 Comptes et emprunts à vue 18 611 14 283 Comptes et emprunts à terme 1 694 210 1 385 815 Dettes rattachées 34 138 53 998 Autres comptes de la clientèle 1 746 959 1 454 096 Dépôts de garantie reçus 7 126 2 781 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 29 624 499 28 539 465 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présenté e en note 9. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 96 331 52 514 Produits constatés d'avance 3 598 2 388 Charges à payer 115 778 93 942 Autres comptes de régularisation créditeurs 26 918 15 431 Comptes de régularisation - passif 242 625 164 275 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 55 009 60 226 Créditeurs divers 142 533 135 561 Passifs locatifs 10 804 13 856 Passifs divers 208 346 209 643 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 450 971 373 918 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs d ont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probabl ement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualis ation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un t aux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formu le d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-log ement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’ép argne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur le s comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues su r les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 13 636 234 (1 766) (1 136) (4 324) 6 644 Risques légaux et fiscaux 63 923 15 173 (77) (17 492)   61 527 Engagements de prêts et garanties (2) 37 726 6 353 (256) (16 039)   27 784 Provisions pour activité d'épargne-logement 44 879 108       44 987 Autres provisions d'exploitation 1 065 571 (283)     1 353 TOTAL DES PROVISIONS 161 229 22 440 (2 382) (34 667) (4 324) 142 295 Les autres mouvements comprennent : - la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux : 6 859 milliers d’euros (avant impôts) - Les excédents de couverture : - 2 644 milliers d’euros - Et des charges à payer sur rémunérations : 109 milliers d’euros Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 Encours collectés au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     - ancienneté de moins de 4 ans 163 067 142 551 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 969 087 3 092 918 - ancienneté de plus de 10 ans 1 577 034 1 693 944 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 709 188 4 929 413 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 405 798 392 419 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 114 986 5 321 832 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 065 1 494 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 013 3 074 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 3 078 4 568 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL     - ancienneté de moins de 4 ans 1 111 1 779 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 335 10 212 - ancienneté de plus de 10 ans 26 189 28 350 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 36 635 40 341 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 8 352 4 538 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 44 987 44 879 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais av ant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transactio n, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le groupe CE HDF ne détient pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’éch anger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de c apitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capi taux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition tr ouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - s i l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès l ors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statu taires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capita ux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, le capital se décompose comme suit : • 1 000 000 milliers d’e uros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (identique au 31 décembre 2021).  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la CE HDF. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le groupe CE HDF ne détient pas de titres supersubordonnés classés en capitaux propres Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2022, le Groupe CE HDF ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes com ptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion             Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (32 142) 7 771 (24 371) 585 (155) 430 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables             Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 1 545 (399) 1 146 368 (95) 273 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence             Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net             Éléments recyclables en résultat (30 597) 7 372 (23 225) 953 (250) 703 Réévaluation des immobilisations             Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 6 859 (1 772) 5 087 2 699 (697) 2 002 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat             Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (205 557) 89 (205 468) 228 479 (36) 228 443 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance             Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence             Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net             Éléments non recyclables en résultat (198 698) (1 683) (200 381) 231 178 (733) 230 445 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) (229 295) 5 689 (223 606) 232 131 (983) 231 148 Part du groupe (229 295) 5 689 (223 606) 232 131 (983) 231 148 Participations ne donnant pas le contrôle             Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pe nsions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’ en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment, pour les opérations de dérivés, les juste s valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Le Groupe CE HDF n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 147 928 147 928     16 977 16 977     Opérations de pension                 Autres actifs                 TOTAL 147 928 147 928     16 977 16 977     L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 278 087 147 928 129 849 310 139 044 16 977 121 757 310 Opérations de pension                 Autres passifs                 TOTAL 278 087 147 928 129 849 310 139 044 16 977 121 757 310 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été tra nsférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantage s, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décom ptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lors qu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitut ion des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnai re, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à u ne renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant p rovoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une ind exation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origin e doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est s upérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exempl e le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   Valeur nette comptable En milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Instruments de dettes 363 009 363 009 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 363 009 363 009 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 363 009       363 009 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 7 942 725 3 123 084 11 065 809 Titres de dettes 197 540 197 540 Autres   Actifs financiers au coût amorti 197 540   7 942 725 3 123 084 11 263 349 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 560 549 7 942 725 3 123 084 11 626 358 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 560 549   5 358 418 3 123 084 9 042 051 Le Groupe CE HDF réalise des opérations de prêts de titres, il n’y a pas eu d’opération de mise en pension en 2021 et 2022 La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 123 084 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 003 351 milliers d’euros au 3 1 décembre 2021) Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH e t la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.   Valeur nette comptable En milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes 563 659 563 659 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 563 659 563 659 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 563 659       563 659 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 8 025 098 3 003 351 11 028 449 Titres de dettes 339 998 339 998 Autres   Actifs financiers au coût amorti 339 998   8 025 098 3 003 351 11 368 447 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 903 657 8 025 098 3 003 351 11 932 106 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 903 657   6 110 650 3 003 351 10 017 658 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe CE HDF réalise des opérations de prêts de titres, il n’ y a pas eu d’opération de mise en pension en 2022. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’op ération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabi lisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe CE HDF cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la qu asi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de tit risation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Hom e Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1). Au 31 décembre 2022, 2 811 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Co nsumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été r eçu, le Groupe CE HDF n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont général ement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au c adre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privil ège légal constitué d’actifs éligibles. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe CE HDF n'a effectué aucune cession de créances décomptabilisantes en conservant une implication co ntinue. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectif s de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant c ette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme iden tifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications con tractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts e t emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans im pact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redoc umentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices u tilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l ’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, esse ntiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’a u 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, sy stème et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise e n œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EUR IBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux d e référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l ’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opéra tionnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue complété ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le L IBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIB ORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois(la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les tau x de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces in dices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce prin cipe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essen tiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate ), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiat ion des opérations commerciales à fin juin 2022, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’ Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La tra nsition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces d erniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émi s une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en oeuvre ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repl i proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’infor mation impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de pro duits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Di rection Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplac ement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les métho dologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractu elle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations u ltérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 9 750 19 000 de la clientèle 3 905 370 3 357 005 - Ouvertures de crédit confirmées 3 881 090 3 342 492 - Autres engagements 24 280 14 513 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 3 915 120 3 376 005 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 52 800 307 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 52 800 307 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 885 885 d'ordre de la clientèle 1 048 189 921 060 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 049 074 921 945 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 175 050 135 847 de la clientèle 18 644 797 17 187 591 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 18 819 847 17 323 438 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’int érêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le paragraphe 2.7.11 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qual ité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste va leur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les cré ances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis u n caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (51 326) (47 543) Récupérations sur créances amorties 1 163 3 290 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (4 193) (3 954) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (54 356) (48 207) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (23) 14 Actifs financiers au coût amorti (56 527) (53 018) dont prêts et créances (56 019) (53 017) dont titres de dette (508) (1) Autres actifs (244) (738) Engagements de financement et de garantie 2 438 5 535 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (54 356) (48 207) dont statut 1 1 369 (5 702) dont statut 2 (43 700) (23 111) dont statut 3 (12 025) (19 394) Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1 ) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou prov isions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) s elon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’ intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de c rédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation i nitiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudent ielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à h auteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit d ès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en ca s d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de c rédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financie r à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Stat ut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont app liqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initi ale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Sta tut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mi se en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargn e des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale . Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau d e risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière qu e les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon signifi cative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en comp te des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation signifi cative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuill e ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit ( c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pr atique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisa tion - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given D efault). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat da ns le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (disposi tif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à e stimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètr es prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels corre spondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément . L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellul e de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; -au niveau de chaque e ntité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circon stances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure d es pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes e t pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initia le et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de r etenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conj oncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direc tion Générale (CDG) ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le nive au élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pe ssimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récess ion, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La dévi ation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’ann ée dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernan ce que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, su r la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en ri sques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la varia ble croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : - scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; - scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; - scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Perte s de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et c alculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’auto mobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques ( agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Au 31/12/2022, la Caisse d’ Epargne Hauts de France a comptabilisé des provisions sectorielles sur les secteurs de l’aéronautique, de l’agro-alimentaire, de l’automobile, du BTP, de la communication, de la distribution spécialisée, du tourisme-hôtellerie-restauration, des locations e t services immobiliers, de la santé, du transport et des professionnels de l’immobilier pour un montant de 68 M€. Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établiss ements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconom ique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. C es provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technolog ie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonct ion du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la con statation d’une dotation complémentaire de 13,59 millions d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100 % entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 15,29 millions d’euros. Pour la banque de proximité (y compris CFF et Banque Palatine), le graphique ci-dessous permet de comparer les pertes de crédit attendues retenues au 31 décembre 2022 aux pertes de crédit attendues associées aux scénarios bornes optimiste et pessimiste pour chaque classe d’ actifs. Une augmentation de la sensibilité aux pondérations retenues est constatée et s’explique par l’extension des effets LGD forward looking à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du S tatut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en c ohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédi t. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événement s déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depu is trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certai ns critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsq ue la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred c redit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens d e la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attend ues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activit é de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, détermin és selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ai nsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capit aux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine d e l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de d ette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut d e l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit S1 et S2 En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c ) 111 97   - - Compléments au modèle central 69 39 Autres 13 15 TOTAL PERTES DE CREDIT ATTENDUES S1/S2 193 152 Impact de la crise Russo-Ukrainienne : les expositions du groupe concernent principalement la banque de Grande clientèle. Au 31 décembre 2022, les encours avec la Russie et l’Ukraine ne sont pas significatifs pour la Caisse d’Epargne Hauts de France. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres   Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la pér iode Autres mouvements Solde au 31/12/2022 En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 798 082 121 275 (37 564) (209 068) (964) 671 761 Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 798 082 121 275 (37 564) (209 068) (964) 671 761 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (64) (6) (24) 7 (87) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (64) (6) (24) 7   (87) Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti   Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements Solde au 31/12/2022 En milliers d'euros Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 358 996 224 611 (8 251) (5 591) 343 570 108 Statut 2 Statut 3 156 156 TOTAL Exposition brute 359 152 224 611 (8 251) (5 591) 343 570 264 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (3) (567) 40 18 (512) Statut 2 Statut 3 (156) (156) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (159) (567) 40   18 (668) Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti   Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements Solde au 31/12/2022 En milliers d'euros Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 11 469 197 4 560 708 156 535 (2 499 399) (357 779) 13 329 263 Statut 2 Statut 3 4 4 TOTAL Exposition brute 11 469 197 4 560 708 156 535 (2 499 399) (357 775) 13 329 267 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (1) (2) 1 (2) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1) (2) 1 (2) Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 6 170 659 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 5 953 015 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté.   Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2022 En millier s d'euros Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 24 699 958 5 235 970 (456 765) (1 947 788) 554 195 (2 739 254) (57 228) (29 972) 25 259 115 Statut 2 1 958 363 30 046 (124 975) (166 157) (543 776) 2 783 770 (65 027) 2 083 3 874 327 Statut 3 449 328 40 696 (80 615) (27 039) (10 419) (44 516) 122 271 6 051 455 758 Statut 2 POCI 1 265 (324) 1 645 (50) 2 536 Statut 3 POCI 10 197 7 591 1 135 (29) (1 645) 5 877 23 125 TOTAL Exposition brute 27 119 110 5 273 606 (540 233) (2 194 588) (27 039) 16 (16 012) 29 614 861 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (41 809) (20 753) 6 479 5 650 (1 858) 12 185 1 079 (334) (39 361) Statut 2 (90 734) (1 640) 7 226 7 894 17 924 (86 073) 7 984 1 529 (135 891) Statut 3 (187 167) (8 301) 33 275 23 931 669 4 666 (22 449) (15 146) (170 522) Statut 2 POCI (1) (1) 1 (28) (1) (30) Statut 3 POCI (906) (2 493) 2 185 (658) (3 870) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (320 617) (22 394) 2 910 46 821 23 931 16 736 (69 066) (13 386) (14 609) (349 674) Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement et de garantie donnés   Solde au 01/01/2022 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2022   en milliers d'euros Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés                     Exposition brute Statut 1 3 150 590 2 104 088 (772 252) (748 738) 49 572 (160 722) (3 909) (25 046) 3 593 583 Statut 2 210 902 5 278 13 288 (49 509) (46 286) 161 662 (517) 2 229 297 047 Statut 3 14 513 7 747 (2 607) (3 286) (940) 4 425 (7 572) 12 280 S2 POCI 210 210 S3 POCI 12 000 12 000 TOTAL Exposition brute 3 376 005 2 121 576 (751 217) (800 854) 0 0 (1) (30 389) 3 915 120 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 4 712 6 251 (5 674) (968) 173 (1 036) (22) 816 4 252 Statut 2 11 470 156 (3 044) (790) (501) 4 527 (18) (2 601) 9 199 Statut 3 10 405   (219)   (10) (66) 27 (6 748) 3 389 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 26 587 6 407 (8 937) (1 758) (338) 3 425 (13) (8 533) 16 840 Engagements de garantie donnés                     Exposition brute Statut 1 772 508 305 127 (24 462) (67 926) 18 900 (199 996) (5 315) (36 171) 762 665 Statut 2 132 255 4 182 (22 284) (32 497) (18 844) 200 292 (896) (4 873) 257 335 Statut 3 17 182   396 (1 873) (56) (295) 6 195 6 882 28 431 S3 POCI 643             643 TOTAL Exposition brute 921 945 309 952 (46 350) (102 296) 0 1 (16) (34 162) 1 049 074 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 1 063 457 (338) (62) 12 (383) (14) (68) 667 Statut 2 1 861 40 (863) (100) (138) 2 021 (36) (161) 2 624 Statut 3 8 215   (120) (233)   (33) 173 (371) 7 631 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 11 139 497 (1 321) (395) (126) 1 605 123 (600) 10 922 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rap port sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risqu e de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1)         Titres de dettes au coût amorti 156 (156)     Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 4   4   Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 478 882 (174 392) 304 490 241 136 Engagements de financement 24 280 (3 389) 20 891   Engagements de garantie 29 074 (7 631) 21 443 21 443 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 532 396 (185 568) 346 828 262 579 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat     Titres de dettes 149 893   Prêts 94 149 7 712 Dérivés de transaction 34 914   Total 278 956 7 712 (1) Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le Groupe CE HDF n’a pas acquis en 2022 d’actifs par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. C ependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit atten dues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturi té, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs fin anciers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 130 152   130 152 149 128 149 128 Encours restructurés sains 44 083   44 083 134 227 134 227 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 174 235   174 235 283 355   283 355 Dépréciations (40 768)   (40 768) (62 072) (62 072) Garanties reçues 91 546   91 546 168 124   168 124 Analyse des encours bruts Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 103 214   103 214 145 224 144 924 Réaménagement : refinancement 71 021   71 021 138 131 138 131 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 174 235   174 235 283 355   283 055 Zone géographique de la contrepartie Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 167 693   167 693 268 273 268 273 Autres pays 6 542   6 542 15 082 15 082 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 174 235   174 235 283 355   283 355 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument finan cier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affecta nt tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la va lorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risq ue de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidi té, de taux et de change ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux e t de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou rem boursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 131 447 131 447 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 279 501 279 501 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 44 394 52 096 461 960 140 448 1 408 287 2 107 185 Instruments dérivés de couverture 128 685 128 685 Titres au coût amorti 1 855 8104 38 422 77 274 458 676 -14 735 569 596 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 8 497 955 233 172 8 709 4 468 957 29 272 91 200 13 329 265 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 868 107 600 977 2 561 486 9 976 161 15 149 481 108 973 29 265 185 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -81 720 -81 720 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 9 543 758 842 253 2 660 713 14 984 352 15 777 877 1 920 191 45 729 144 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 39 661 39 661 Instruments dérivés de couverture 184 674 184 674 Dettes représentées par un titre 13 195 36 297 152 116 62 400 264 008 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 216 507 397 393 6 420 394 2 239 009 2 238 270 -164 778 11 346 795 Dettes envers la clientèle 25 734 190 255 751 919 854 2 503 249 211 455 29 624 499 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 25 963 892 653 144 7 376 545 4 894 374 2 512 125 59 557 41 459 637 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 9750 9 750 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 222 197 57 017 555 931 3 070 225 3 905 370 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 222 197 57 017 555 931 3 070 225 9 750 3 915 120 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 885 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 6 360 11 889 24 164 163 537 841 535 704 1 048 189 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 6 360 11 889 24 164 164 422 841 535 704 1 049 074 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personn el retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. L e coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la d ette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de rééva luation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avant ages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identiq ue à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (132 718) (136 117) Charges des régimes à cotisations définies (19 658) (20 788) Charges des régimes à prestations définies 1 480 520 Autres charges sociales et fiscales (67 151) (71 170) Intéressement et participation (12 966) (7 502) Total des charges de personnel (231 013) (235 057) L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations str atégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à l a main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2022 31/12/2021 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 410 193 13 801 3 342 427 336 620 502 Juste valeur des actifs du régime (562 833) (15 730)   (578 563) (728 353) Juste valeur des droits à remboursement           Effet du plafonnement d’actifs 155 227     155 227 119 721 Solde net au bilan 2 587 -1 929 3 342 4 000 11 870 Engagements sociaux passifs (1) 2 587 -1 929 3 342 4 000 11 870 Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture ré pondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. V ariation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2022 Exercice 2021 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 Impact changement de méthode       (548) Coût des services rendus 131 999 280 1 410 1 567 Coût des services passés       Coût financier 6 290 156 23 6 469 3 935 Prestations versées (15 780) (1 167) (223) (17 170) (15 886) Autres 237 65 (1 012) (710) 53 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 17 163   180 7 346 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières (171 273) (5 066)   (176 339) (34 683) Écarts de réévaluation - Effets d’expérience (6 422) (469)   (6 891) (7 555) Écarts de conversion       Autres (1) 2 (116) (115) (10) Dette actuarielle 410 193 13 801 3 342 427 336 620 502 en fin de période Variation des actifs de couverture En milliers d’euros Régimes postérieurs Exercice 2022 Exercice 2021 à l’emploi à prestations définies Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs 713 027 15 326 728 353 736 483 en début de période Produit financier 7 537 92 7 629 4 418 Cotisations reçues         Prestations versées (15 599)   (15 599) (14 454) Autres         Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime (142 133) 222 (141 911) 1 906 Écarts de conversion         Autres 1 90     Juste valeur des actifs en fin de période 562 833 15 730 578 563 728 353 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 15 599 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévalua tion enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies etb autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».   Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros à l’emploi à prestations définies à long terme Coût des services 1 130 280 1 410 1 567 Coût financier net (1 183) 23 (1 160) (483) Autres (dont plafonnement par résultat) 1 582 (1 012) 570 520 Total de la Charge de l’exercice 1 529 (709) 820 1 604 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies   Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d’euros Écarts de réévaluation cumulés en début de période 2 437 42 2 479 5 179 Écarts de réévaluation générés sur la période (35 545) (5 526) (41 071) (36 798) Ajustements de plafonnement des actifs 34 226   34 226 34 097 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 1 118 (5 484) (4 366) 2 478 Autres informations Principales hypothèses actuarielles   31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 3,75% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 14,4 ans 17,1 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :   31/12/2022 31/12/2021 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,55% (26 698) -7,94% (47 108) variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,32% 29 837 9,01% 53 457 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,72% 23 315 7,61% 45 151 variation de -0,5% du taux d'inflation -5,28% (21 522) -6,89% (40 879) s sur la dette actuarielle : Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 87 064 84 840 N+6 à N+10 92 819 91 899 N+11 à N+15 89 750 90 767 N+16 à N+20 80 176 82 224 > N+20 190 508 205 026 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE en % et milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,10% 21 950 1,10% 7 843 Actions 9,00% 75 419 9,00% 64 172 Obligations 87,90% 451 391 87,90% 626 751 Immobilier 2,00% 14 071 2,00% 14 261 Dérivés         Fonds de placement         Total 100,00% 562 832 100,00% 713 027 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveau x de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d e valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un pass if lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du p assif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valoris ation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du grou pe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suff isants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrél ation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pe rtes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts t rès importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niv eau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entré e corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appe l à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; l es caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, le s nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’o bservabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non coté s sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquida tive n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapproch ant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non obser vables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, …) ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybr ides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base d e prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2022, le groupe CE HDF n’a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluat ion des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’or gane central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 921 737 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices s uivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation c onsistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consis tant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reco nstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Ju ste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à l a date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisa tion est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2022 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 252 32 662 34 914 Dérivés de taux 2 252 32 662 34 914 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 252 32 662 34 914 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 21 244 021 244 042 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 94 149 94 149 Titres de dettes 21 149 872 149 893 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 21 244 021 244 042 Instruments de capitaux propres 545 545 Actions et autres titres de capitaux propres 545 545 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 545 545 Instruments de dettes 671 674 671 674 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 671 674 671 674 Instruments de capitaux propres 32 169 1 403 342 1 435 511 Actions et autres titres de capitaux propres 32 169 1 403 342 1 435 511 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 674 32 169 1 403 342 2 107 185 Dérivés de taux 128 685 128 685 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 128 685 128 685 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 671 695 163 106 1 680 570 2 515 371 31/12/2022 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 555 555 Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 555 555 Instruments dérivés 18 535 20 571 39 106 Dérivés de taux 18 535 20 571 39 106 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 18 535 20 571 39 106 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 184 674 184 674 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 184 674 184 674 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 203 764 20 571 224 335 (1) hors couverture économique 31/12/2021 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 2 970 4 056 7 026 Dérivés de taux 2 970 4 056 7 026 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 970 4 056 7 026 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 24 239 610 239 634 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 104 764 104 764 Titres de dettes 24 134 846 134 870 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 24 239 610 239 634 Instruments de capitaux propres 1 019 1 019 Actions et autres titres de capitaux propres 1 019 1 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 019 1 019 Instruments de dettes 786 920 10 156 942 798 018 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 786 920 10 156 942 798 018 Instruments de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actions et autres titres de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 786 920 47 775 1 500 613 2 335 308 Dérivés de taux 12 922 12 922 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 12 922 12 922 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 786 920 63 691 1 745 298 2 595 909 31/12/2021 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 7 974 10 254 18 228 Dérivés de taux 7 974 10 254 18 228 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 974 10 254 18 228 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 120 812 120 812 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 120 812 120 812 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 128 786 10 254 139 040 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2022 En milliers d'euros 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 292 (292) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 292 (292) Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 292 (292) Instruments dérivés 4 056 24 783 3 823 32 662 Dérivés de taux 4 056 24 783 3 823 32 662 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 056 24 783 3 823 32 662 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 239 610 8 835 (1) 22 000 (26 423) 244 021 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 104 764 (1 452) (9 163) 94 149 Titres de dettes 134 846 10 287 (1) 22 000 (17 260) 149 872 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 239 610 8 835 (1) 22 000 (26 423) 244 021 Instruments de capitaux propres 1 019 12 11 (497) 545 Actions et autres titres de capitaux propres 1 019 12 11 (497) 545 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 019 12 11 (497) 545 Instruments de dettes 942 4 (946) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 942 4 (946) Instruments de capitaux propres 1 499 671 59 025 (205 694) 111 277 (60 937) 1 403 342 Actions et autres titres de capitaux propres 1 499671 59 025 (205 694) 111 277 (60 937) 1 403 342 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 500 613 59 025 4 (205 694) 111 277 (61 883) 1 403 342 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture en milliers d'euros 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 10 254 11 556 2 409 (3 648) 20 571 Dérivés de taux 10 254 11 556 2 409 (3 648) 20 571 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 254 11 556 2 409 (3 648) 20 571 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 4 648 (4 648) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 648 (4 648) Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 4 648 (4 648) Instruments dérivés 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Dérivés de taux 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 236 180 5 379 19 022 (20 971) 239 610 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 585 (6 792) (8 029) 104 764 Titres de dettes 116 595 12 171 19 022 (12 942) 134 846 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 236 180 5 379 19 022 (20 971) 239 610 Instruments de capitaux propres 1 026 (5) (2) 1 019 Actions et autres titres de capitaux propres 1 026 (5) (2) 1 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026 (5) (2) 1 019 Instruments de dettes 2 594 17 (1 669) 942 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 2 594 17 (1 669) 942 Instruments de capitaux propres 1 071 173 47 679 228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actions et autres titres de capitaux propres 1 071 173 47 679 228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 073 767 47 696 228 614 201 751 (51 215) 1 500 613 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 Dérivés de taux 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les crédits structurés accordés au x collectivités locales et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 81 394 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 81 099 milliers d’euro s au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, (205 694) milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont (216 210) milliers d’euros concernant aux titres de participation BPCE. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 24 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 24 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 24 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 10 156 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 10 156 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 156 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 3 648 Dérivés de taux 3 648 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 648 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 25 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 1 871 Dérivés de taux 1 871 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 871 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CE HDF est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’éva luation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPC E. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 20 22. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 30 760 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directem ent en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 28 957 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe CE HDF n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs comm uniquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateur s utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au co ût amorti sont présentées en note 9. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 42 970 763 491 728 7 041 964 35 437 071 39 859 402 346 714 5 490 453 34 022 235 Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 320 638 6 855 152 6 465 486 11 475 088 5 244 324 6 230 764 Prêts et créances sur la clientèle 29 150 251 178 829 28 971 422 28 011 445 220 204 27 791 241 Titres de dettes 499 874 491 728 7 983 163 372 869 346 714 25 925 230 Autres PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 40 974 755 33 021 599 7 953 156 36 913 313 28 598 115 8 315 198 Dettes envers les établissements de crédit 11 089 655 9 576 781 1 512 874 8 136 842 6 296 094 1 840 748 Dettes envers la clientèle 29 622 433 23 182 708 6 439 725 28 539 465 22 065 792 6 473 673 Dettes représentées par un titre 262 667 262 110 557 237 006 236 229 777 Dettes subordonnées Note 10 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur étab lis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cet te situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon d ont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et app licable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concerna nt le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probabl e que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incerti tude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entiè re connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaire s. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et s uivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants ( 1 ) (54 356) (63 095) Impôts différés 4 349 12 898 IMPÔTS SUR LE RESULTAT (50 007) 197) Dont impôts relatifs à la succursale en Belgique : 1 333 milliers d’euros Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (part du groupe) 165 814 166 152 Impôts (50 007) (50 197) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 215 821 216 349 Effet des différences permanentes (38 094) (49 052) Résultat fiscal consolidé (A) 177 727 167 297 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (45 907) (47 529) Impôts à taux réduit et activités exonérées 0 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  (2 509) 1 820 Effet des changements de taux d’imposition 0 (2 300) Autres éléments (1 591) (2 188) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (50 007) (50 197) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 23,17% 23,20% Les différences permanente sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la vale ur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fi scaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’ intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt d ans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impô ts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les pa ssifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 97 304 92 479 Provisions pour passifs sociaux 1 342 1 329 Provisions pour activité d'épargne-logement 11 620 11 592 Provisions sur base de portefeuilles 27 996 18 636 Autres provisions non déductibles 21 099 27 405 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 746 387 Impôts différés non constatés 0 0 Autres sources de différences temporaires 34 501 33 130 Impôts différés sur réserves latentes (4 332) (7 053) Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1 706) (1 795) Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1 256) (6 059) Couverture de flux de trésorerie (239) 160 Ecarts actuariels sur engagements sociaux (1 131) 641 Risque de crédit propre 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat 16 561 14 068 IMPOTS DIFFERES NETS 109 533 99 494 Comptabilisés   - A l'actif du bilan 109 533 99 494 - Au passif du bilan     (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Note 11 Autres informations Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’ent ité Groupe CE HDF, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe CE HDF s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Information par se cteur opérationnel Le groupe CE HDF exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information par zone géographique L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe CE HDF réalise l'essentiel de ses activités en France. Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les cont rats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat d e location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modi fications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la loca tion moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent rev enant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un i ndice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur t oute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augme ntée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’i mmeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur En milliers d’euros Exercice 2022 Ex ercice 2021 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 2 199 1 494 Produits de location-financement 2 199 1 494 Echéancier des créances de location-financement 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 130 125 125 125 70 31 606 143 72 53 19 19 76 382 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de l a durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditi onnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bie n loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une part ie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’ est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatat ion d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au ti tre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit réc upérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèleme nt et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le pr eneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du dr oit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs (30) (33) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (3 876) (4 349) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (3 906) (4 382) en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats (11 130) (9 668) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (11 130) (9 668) Echéancier des passifs locatifs 31/12/2022 En milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs (62) (185) 1 270 6 002 7 025 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE (Société mère); - les coentreprises qui sont mises en équivalence, le Groupe CE HDF ne détient pas d’entité traité sous ce mocdèle ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées), le Groupe CE HDF ne détient pas d’entité traité sous ce mocdèle ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ), (Entreprises associées) ; - les autres parties liées correspondent aux entit és contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…), (Entreprises associées).   CEHDF CEHDF 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Société mère Entreprises associées Société mère Entreprises associées Crédits 7 062 848 9 042 5 375 166 8 955 Autres actifs financiers 1 202 993 86 795 1 330 299 66 291 Autres actifs 12 480   5 505   Total des actifs avec les entités liées 8 278 321 95 837 6 710 970 75 246 Dettes 9 587 898 6 564 649 Autres passifs financiers         Autres passifs 4 730   2 460   Total des passifs envers les entités liées 9 592 628 6 567 109 Intérêts, produits et charges assimilés (11 393) 234 6 659 Commissions (11 023) (212) (8117) (62) Résultat net sur opérations financières 56 319 43 930 2 543 Produits nets des autres activités         Total du PNB réalisé avec les entités liées 33 903 22 42 472 2 481 Engagements donnés 468 018 144 305 501 510 108 078 Engagements reçus 52 800 102 681 307 99 573 Engagements sur instruments financiers à terme   668   512 Total des engagements avec les entités liées 520 818 247 654 501 817 208 163 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Avan tages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 920 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 1 029 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations liées au mandat social, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 2 960 2 823 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines e ntreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises soci ales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 134.96 95.06 Garanties données 12.45 31.96 Encours de dépôts bancaires 255.46 202.12 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0.57 0.29 En milliions d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêts sur les crédits 2.34 2.30 Charges financières sur dépôts bancaires (0.96) (0.18) Charges financières sur placements (OPCVM et titres) Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CEHDF détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : or iginateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisse ur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe CE HDF . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe CE HDF à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structur és. Le groupe CE HDF restitue dans la note 12.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquell es le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe pl us spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobi liers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunéra tion, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribu ée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une ent reprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (b illets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat un ique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs com ptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, comp létées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés  » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 Hors placements des activités d'assurance En milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 138 642 533 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 138 642 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 533 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 200 382 Actifs financiers au coût amorti 8 593 Actifs divers Total actif 138 642 209 508 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues 297 349 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 138 345 209 159 Taille des entités structurées 218 039 455 364 Sur l’année 2O22 transfert des titres en titrisations vers la catégorie autres activités. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance En milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 119 385     Instruments dérivés de transaction         Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)         Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 119 385     Instruments financiers classés en juste valeur sur option         Instruments de capitaux propres hors transaction         Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 941     68 189 Actifs financiers au coût amorti 231       Actifs divers         Total actif 1 860 119 385   68 189 Passifs financiers à la juste valeur par résultat         Provisions         Total passif         Engagements de financement donnés         Engagements de garantie donnés         Garantie reçues   297     Notionnel des dérivés         Exposition maximale au risque de perte 1 860 119 088   68 189 Taille des entités structurées 52 800 492 452   266 854 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe Groupe CE HDF n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Implantations par pays PNB et effectifs par pays Le Groupe CE HDF n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. Implantation des entités pays par pays Le Groupe CE HDF n’est pas tenu de présenter cette information qui est pré sente dans le rapport de BPCE. Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros     DELOITTE   KPMG   TOTAL     Montant %   Montant %   Montant %     2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021                                                                     Certification des comptes     133 121 89% 83%   134 140 83% 78%   267 261 86% 80% - Emetteur     133 121       134 140       267 261     - Filiales intégrées globalement                                 Services autres que la certification des comptes (1)     16 25 11% 17%   27 39 17% 22%   42 64 14% 20% - Emetteur     16 25       27 39       42 64     - Filiales intégrées globalement                                                                                                     TOTAL     149 146 100% 100%   160 179 100% 100%   309 325 100% 100%                                   Variation (%)     2%   -11%   -5% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations) (1) Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revuede reporting réglementaires et des travaux de revue de la déclaration de performance extra-financière. Note 12 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées d ans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Pop ulaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle a u sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 202 0 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les cr édits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Autres interéts dans les filiales et entites structurees consolidees Restrictions importantes Le groupe CE HDF n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe CE HDF n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. Périmetre de con solidation au 31 decembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financie r du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’artic le 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité asce ndante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. S ociétés Implantation  (1) Taux d’intérêt Méthode (2) 14 SLE France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2014_5 France 100% IG SILO Crédits consommation – 2016_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2017_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2018_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2019_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2020_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2021_10 France 100% IG SILO Crédits consommation – 2022_7 France 100% IG SCI Willy Brandt France 100% IG SAS NSAVADE France 100% IG SCI SHAKE HDF France 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes inter nationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les en treprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Imp lantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) Montant des capitaux propres  (3) Montant du résultat  (3) M€ M€ SAS CE HOLDING PARTICIPATIONS France 11,27% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 225  4 SA D'HLM HABITAT DU NORD France 15,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 215 12 SA IRD ET ASSOCIES France 12,84% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 71 3 SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM France 16,60% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 200 9 SA SOLIHA "BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION" HAUTS DE FRANCE France 19,36% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 56 0 SA COOPERATIVE HLM NOTRE COTTAGE France 10,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 131 8 SA SIGH: SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT France 33,34% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 537 32 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) SCI LES PHARES France 15,00% Participation non consolidée car non significative SASU PMRS France 2,50% Participation non consolidée car non significative SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES ET D'IMMOBILIER SUD OISE - SEMEISO France 10,00% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 3 France 14,29% Participation non consolidée car non significative SAEM AMIENS AMENAGEMENT (A.A.) France 9,81% Participation non consolidée car non significative SARL ARTOIS INVESTISSEMENT France 13,99% Participation non consolidée car non significative SCPI ATREAM HOTELS France 2,33% Participation non consolidée car non significative SA COOP AUTONOMIE ET SOLIDARITE France 2,50% Participation non consolidée car non significative SA BPCE France 5,63% Participation non consolidée car non significative SAS BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES France 2,63% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SERVICES FINANCIE RS France 1,81% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SOLUTIONS CLIENTS France 0,86% Participation non consolidée car non significative SNC BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUE France 2,89% Participation non consolidée car non significative SA COOP CAP LOGEMENT France 0,05% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 8,37% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 4,18% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 4,88% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 2,44% Participation non consolidée car non significative SA CLESENCE France 1,46% Participation non consolidée car non significative SA CRITEL France 4,20% Participation non consolidée car non significative GIE ECOLOCALE France 6,25% Participation non consolidée car non significative SAS ECOPRESSE France 11,11% Participation non consolidée car non significative SCOP ESCAUT HABITAT France 0,0017% Participation non consolidée car non significative SEMLA EURATECHNOLOGIES France 1,39% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA FINANCEMENT France 13,80% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA SCR France 18,38% Participation non consolidée car non significative SA HLM FLANDRE OPALE ACCESSION France 0,03% Participation non consolidée car non significative SA HLM FLANDRE OPALE HABITAT France 1,30% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE DES CAISSES D EPARGNE France 19,40% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE CEPTENTRION PARTICIPATIONS Franc e 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE ENTREPRISES HDF France 50,00% Participation non consolidée car non significative SA FONDS REGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE France 3,62% Participation non consolidée car non significative SAS FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,11% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE ACHATS France 1,87% Participation non consolidée car non significative GIE GCE MOBILIZ France 3,87% Participation non consolidée car non significative GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION France 3,97% Participation non consolidée car non significative SA COOP HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER (HLI) France 4,19% Participation non consolidée car non significative SA SCOOP HLM HABITAT DU NORD France 0,20% Participation non consolidée car non significative SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH France 9,97% Participation non consolidée car non significative SA HLM L AVESNOISE France 1,00% Participation non consolidée car non significative GIE IT-CE France 6,42% Participation non consolidée car non significative SAS LDEV France 10,25% Participation non consolidée car non significative SA LOGICAP France 0,00% Participation non consolidée car non significative SA MAISON D'ECONOMIE SOLIDAIRE DU BRAY France 8,47% Participation non consolidée car non significative MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM France 0,07% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 2 France 13,33% Participation non consolidée car non significative GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,40% Participation non consolidée car non significative SA NORDSEM France 2,00% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT France 5,00 % Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT 2 France 5,00% Participation non consolidée car non significative GIE PAS-DE-CALAIS ACTIF France 15,46% Participation non consolidée car non significative SAEM S.I.M.E.A. France 4,55% Participation non consolidée car non significative SA IMMOBILIERE DE PERONNE (S.A.I.P.) France 7,00% Participation non consolidée car non significative SA SACICAP AISNE SOMME OISE (ASO) France 4,83% Participation non consolidée car non significative SAS SADIS France 12,20% Participation non consolidée car non significative SAEM DE DEVELOPPEMENT DU DUNKERQUOIS France 18,23% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA SELECTIRENTE France 0,90% Participation non consolidée car non significative SAEM ZENITH D'AMIENS METROPOLE France 2,27% Participation non consolidée car non significative SA SEMARTOIS France 4,00% Participation non consolidée car non significative SA SEMIVAL France 0,77% Participation non consolidée car non significative SEML INTEGRALE France 10,00% Participation non consolidée car non significative SA SIA HABITAT France 2,25% Participation non consolidée car non significative SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 11,27% Participation non consolidée car non significative SOCIETE ANOMYME D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'OISE France 1,49% Participation non consolidée car non significative SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE France 3,36% Participation non consolidée car non significative SAEM SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE LILLE France 9,02% Participation non consolidée car non significative SA DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS France 16,57% Participation non consolidée car non significative SAEM D'EXPLOITATION DE LILLE GRAND PALAIS France 4,88% Participation non consolidée car non significative SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL France 7,64% Participation non consolidée car non significative SAEM TERRITOIRES SOIXANTE DEUX France 2,85% Participation non consolidée car non significative SA TISSERIN France 4,57% Participation non consolidée car non significative SA HLM TISSERIN HABITAT France 9,55% Participation non consolidée car non significative SARL VESTA France 11,11% Participation non consolidée car non significative SA COOP VILOGIA PREMIUM France 0,08% Participation non consolidée car non significative SA CINE ONE Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SA LOUISE BONTE INVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative SAS EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 10 0,00% Participation non consolidée car non significative SAS SHAKE INVEST' France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CHÂTEAU-REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D'ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI DES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HARRISON France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SPRL KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF PROMOTION IENA France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU IMMOBILIERE FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU L'ETOILE DU NORD FONCIERE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU L'ETOILE DU NORD ASSET MANAGEMENT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS L'ETOILE DU NORD PROMOTION France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI Flandres 6 France 100,00% Participation non co nsolidée car non significative SCI NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative SA CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE INVESTISSEMENT France 41,65% Participation non consolidée car non significative SAS CEHDF CAPITAL France 36,75% Participation non consolidée car non significative SAS DOMAINE VIRIDIS France 20,00% Participation non consolidée car non significative SA HAINAUT IMMOBILIER France 21,53% Participation non consolidée car non significative SAS INOVAM France 15,33% Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 20,00% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE INVESTISSEMENT France 30,63% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE INVESTISSEMENT GESTION France 22,23% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE MARITIME HABITAT FONDATION PAUL DUCLERCQ France 45,96% Participation non consolidée car non significative SAS HOTELS ET RESIDENCES DEVELOPPEMENT France 22,33% Participation non consolidée car non significative SAS UNIVERSITE France 30,00% Participation non consolidée car non significative SCI BCL IMMO INVEST France 20,00% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 27,45% Participation non consolidée car non significative SCI WINLIT France 20,00% Participation non consolidée car non significative SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT France 22,00% Participation non consolidée car non significative SCPI TOURISME & LITTORAL France 28,85% Participation non consolidée car non significative SCI F OTHENIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA S I M E A France 4,55% Participation non consolidée car non significative SEM INGENIERIE LOCALE France 6,63% Participation non consolidée car non significative SAEM PARKING ARSENAL France 0,21% Participation non consolidée car non significative SAS Nord Croissance France 14,20% Participation non consolidée car non significative SAS RE-SOURCES CAPITAL France 5,00% Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérie ure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 _______________________________ Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendanc e Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et d e la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statut s 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d ’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE inté grant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …). Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution de s LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations so nt évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constitua it un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimi lés s’élève à 350 M€ dont 39 M€ au titre du statut 1, 136 M€ au titre du statut 2 et 174 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 54 M€ (en augmentation de 12,8 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes compt ables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolid ation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le seg ment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif in formatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance  Hauts-de-France des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de c rédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du pr ocessus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dép réciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe . La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges d e structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : - De la classification de cet instrument fin ancier en niveau 3 de juste valeur ; - de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Caisse . La juste valeur des titres BPCE s’élève à 922 M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance de s modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance ext ra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont p as fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restit uer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Les cabinets KPMG FS I et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France par l’assemblée générale, respectivement, du 14 avril 2015 et du 21 avril 2021. Au 31 décembre 2022, KPMG FS I était dans la 8ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de co mptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son expl oitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au MERGEFIELD COMITE_AUDIT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble n e comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie s ignificative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions écono miques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de vot re société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques qu e les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et approprié s pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissio ns volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une op inion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les co mptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements u ltérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette inc ertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas é chéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les art icles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde ap pliquées. Fait à Paris La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Deloitte & Associés Xavier DE CONINCK Charlotte VANDEPUTTE Associé Associée Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2022, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 612, rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE.

17/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300307
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 612 rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 131 447 Effets publics et valeurs assimilées 1 095 754 Créances s ur les établissements de crédit 7 133 924 Opérations avec la clientèle 25 879 396 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 527 843 Actions et autres titres à revenu variable 100 720 Participations et autres titres détenus à long terme 4 40 610 Parts dans les entreprises liées 1   44 7 375 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 630 Immobilisations corporelles 1 10 255 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 53 508 Comptes de régularisation 195 405 Total de l’actif 40 418 867 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 11  5 15 849 Opérations avec la clientèle 23 476 108 Dettes représentées par un titre 4 564 Autres passifs 632 059 Comptes de régularisation 472 6 58 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 273 303 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3   6 24 048 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 5 37 743 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 7 34 109 Total du passif 40 418 867 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 916 824 Engagement de garantie 1 086 200 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 52 800 Engagements de garantie 1 75 050 Engagement sur titres 646

30/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204530
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 141 046 Effets publics et valeurs assimilées 1  155 566 Créances s ur les établissements de crédit 6  004 991 Opérations avec la clientèle 25 434 613 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  543 188 Actions et autres titres à revenu variable 100 613 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3 2 337 Parts dans les entreprises liées 1  445 919 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 552 Immobilisations corporelles 10 5 288 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 23 021 Comptes de régularisation 2 10 9 09 Total de l’actif 38  900 043 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 10 103 854 Opérations avec la clientèle 2 3   29 6 128 Dettes représentées par un titre 584 Autres passifs 621 735 Comptes de régularisation 574 346 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 2 59 070 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3   6 24 048 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 5 37 743 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 7 34 109 Total du passif 3 8  900 043 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3   92 0 631 Engagement de garantie 1 001 738 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 103 850 Engagements de garantie 1 63 946 Engagement sur titres 297

05/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203663
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 juin 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 138 277 Effets publics et valeurs assimilées 1 131 374 Créances s ur les établissements de crédit 6 382 980 Opérations avec la clientèle 24 647 703 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 555 202 Actions et autres titres à revenu variable 101 446 Participations et autres titres détenus à long terme 422 875 Parts dans les entreprises liées 1 444 792 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 592 Immobilisations corporelles 103 431 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 311 548 Comptes de régularisation 251 934 Total de l’actif 38 494 154 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 9 660 097 Opérations avec la clientèle 2 3 462 701 Dettes représentées par un titre 6 04 Autres passifs 575 771 Comptes de régularisation 488 085 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 2 62 570 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3   6 24 048 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 5 37 743 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 7 34 109 Total du passif 3 8 494 154 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3  926 492 Engagement de garantie 956 818 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 86 000 Engagements de garantie 151 374 Engagement sur titres 297

08/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202323
Texte de l'annonce :

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 000 000 000 euros Siège social : 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sou s le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille , Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021 Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 619 918 613 095 Intérêts et charges assimilées 3.1 (295 564) (295 472) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2   Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2   Revenus des titres à revenu variable 3.3 50 082 60 562 Commissions (produits) 3.4 349 521 332 383 Commissions (charges) 3.4 (49 211) (46 543) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 382 281 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 6 316 (2 185) Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 64 639 49 271 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 (80 705) (69 567) Produit net bancaire   665 378 641 825 Charges générales d'exploitation 3.8 (397 565) (392 169) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (17 268) (17 835) Résultat brut d'exploitation   250 545 231 821 Coût du risque 3.9 (42 617) (38 273) Résultat d'exploitation   207 928 193 548 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 174 471 46 938 Résultat courant avant impôt   382 399 240 486 Résultat exceptionnel 3.11   Impôt sur les bénéfices 3.12 (64 738) (63 573) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   (170 000) (20 700) RESULTAT NET   147 661 156 213 Bilan et hors bilan ACTIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 132 060 141 097 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 889 433 923 138 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 492 118 2 778 039 Opérations avec la clientèle 4.2 23 316 906 21 691 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 678 419 3 828 723 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 92 533 80 233 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 328 669 161 360 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 443 259 1 225 351 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5   Immobilisations incorporelles 4.6 2 717 2 952 Immobilisations corporelles 4.6 100 246 93 259 Autres actifs 4.8 331 414 383 775 Comptes de régularisation 4.9 160 179 188 964 TOTAL DE L'ACTIF   35 967 953 31 498 677 Hors bilan   en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 3 391 225 3 237 844 Engagements de garantie 5.1 958 910 857 691 Engagements sur titres       PASSIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 8 148 956 4 825 245 Opérations avec la clientèle 4.2 22 628 259 21 883 546 Dettes représentées par un titre 4.7 776 1 983 Autres passifs 637 530 559 593 Comptes de régularisation 248 262 264 389 Provisions 4.10 242 844 205 303 Dettes subordonnées 4.7   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 420 278 250 278 Capitaux propres hors FRBG 3 641 048 3 508 340 Capital souscrit 1 000 000 1 000 000 Primes d'émission 1 352 196 1 352 196 Réserves 515 585 492 145 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 625 606 507 786 Résultat de l'exercice (+/-) 147 661 156 213 TOTAL DU PASSIF   35 967 953 31 498 677 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus   Engagements de financement 307 Engagements de garantie 5.1.2 135 847 120 688 Engagements sur titres 5.1.3 297 297 Notes annexes aux comptes individuels annuels Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie La Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe cen tral du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’op érations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveill ance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissement s du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs struc tures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le résea u Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clien tèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-5 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la soli darité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du g roupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés p our sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne d ans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172  millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire , du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du sys tème de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populai re bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par l a Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables dél ivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a participé, au cours de l’exercice 2021, à une opération de titrisation, à l’instar d e celle réalisée en octobre 2020, elle a porté sur 1,6 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note 13.1 des comptes consolidés). Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celle réalisée en 2021 n’a pas un cara ctère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Hauts de France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. Evénements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 202 2. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 25 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonctio n de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). L a Caisse d’Epargne Hauts de France applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue u n changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 548 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pa s été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes indiv iduels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présenté s sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes co mptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèce s, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts De France représente 6 169 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 422 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 56 442 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règl ement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Co nseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts De France représente pour l’exercice 7 094 milliers d’euros do nt 6 030 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 064 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contribut ions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 672 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur u n passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrume nt de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.   Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 89 601 (35 080) 54 521 76 348 (36 066) 40 282 Opérations avec la clientèle 444 844 (231 326) 213 518 446 191 (233 085) 213 106 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 858 (13 438) 80 420 95 859 (12 886) 82 973 Autres* (8 385) (15 720) (24 105) (5 303) (13 435) (18 738) TOTAL 619 918 (295 564) 324 354 613 095 (295 472) 317 623 * Dont 24 105 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 860 milliers d’euros pour l’exercice 2021, con tre 2 345 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021 Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assura nt ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enreg istrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cess ion relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties rela tives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. La Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pa s, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 382 1 472 Participations et autres titres détenus à long terme 4 522 3 330 Parts dans les entreprises liées 45 178 55 760 TOTAL 50 082 60 562 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestat ion. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 9 204 (21) 9 183 9 350 (35) 9 315 Opérations avec la clientèle 93 095 (1 153) 91 942 84 361 (1 058) 83 303 Opérations sur titres 8 807 (291) 8 516 11 563 (243) 11 320 Moyens de paiement 80 118 (26 390) 53 728 77 149 (25 056) 52 093 Opérations de change 124   124 111 111 Prestations de services financiers 18 504 (21 356) (2 852) 17 802 (20 150) (2 350) Activités de conseil 573   573 528 528 Vente de produits d'assurance vie 107 369   107 369 99 796 99 796 Vente de produits d'assurance autres 31 727   31 727 31 724 31 724 TOTAL 349 521 (49 211) 300 310 332 383 (46 543) 285 840 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuil les de négociation. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 44 0 Opérations de change 338 281 TOTAL 382 281 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-va lues de cession.   Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 2 557 0 2 557 (4 730) 0 (4 730) Dotations (1 027) 0 (1 027) (5 151) 0 (5 151) Reprises 3 584 0 3 584 421 0 421 Résultat de cession 3 700 60 3 760 2 494 50 2 544 Autres éléments     TOTAL 6 256 60 6 316 (2 236) 50 (2 185) Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent éga lement à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créance s irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobili sations concernées. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d'opérations faites en commun 6 652 (7 082) (430) 7 052 (7 085) (33) Activités immobilières 430 430 518 518 Autres activités diverses 56 891 (72 356) (15 465) 39 461 (60 895) (21 434) Autres produits et charges accessoires 666 (1 268) (602) 2 241 (1 587) 654 TOTAL 64 639 (80 705) (16 066) 49 271 (69 567) (20 296) (1) Un produit de 5 180 milliers d’Euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte te nu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire » Charges g énérales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (131 031) (124 663) Charges de retraite et assimilées (1) (22 098) (18 278) Autres charges sociales (52 246) (46 518) Intéressement des salariés (7 502) (12 383) Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations (22 130) (22 037) Total des frais de personnel (235 007) (223 879) Impôts et taxes (9 624) (12 701) Autres charges générales d'exploitation (2) (152 934) (155 589) Total des autres charges d'exploitation (162 558) (168 290) TOTAL (397 565) (392 169) (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La va riation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 264 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel e n activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 036 cadres et 2 011 non-cadres, soit un total de 3 047 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Cod e monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement l e coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute enti té juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le r isque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1 ). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émet teur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisio nnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Interbancaires 0 0     0 0 0 0 Clientèle (173 252) 147 112 (3 735) 3 181 (26 694) (166 534) 156 677 (3 107) 839 (12 125) Titres et débiteurs divers (1 457) 657 (53)   (853) (898) 583 (32) (348) Provisions           Engagements hors bilan (16 117) 21 808     5 691 (20 399) 20 024 (374) Provisions pour risque clientèle (86 243) 65 481     (20 762) (42 229) 16 803 (25 425) TOTAL (277 069) 235 058 (3 788) 3 181 (42 618) (230 059) 194 087 (3 140) 839 (38 273) dont:           reprises de dépréciations devenues sans objet   124 113       131 571 reprises de dépréciations utilisées   23 656       25 689 reprises de provisions devenues sans objet   87 289       36 827 Total des reprises   235 058         194 087       (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 264 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitati on de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans le s entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 172 694   172 694 46 717 46 717 Dotations (1 990)   (1 990) (4 536) (4 536) Reprises 174 684   174 684 51 253 51 253 Résultat de cession 633 1 144 1 777 261 (40) 221 TOTAL 173 327 1 144 174 471 46 978 (40) 46 938 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment pour l’exercice 2021 la reprise de dépréciations sur des titres de participation pour 171 095 milliers d’euros. Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’ex ercice 2021. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mé canisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégratio n fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2021 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résu ltat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27.50 % 15 % Au titre du résultat courant 225 731 - Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 225 731 - Impôt correspondant 62 076 + Contributions 3,3 % 2 023 - Déductions au titre des crédits d'impôts* (1 378) Impôt comptabilisé 62 721 - Régularisation IS N-1 (1 533) Impôt succursale belge 737 Impôt différé PATZ 2 817 Provisions pour impôts TOTAL 64 742 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 615 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d'Epargne Hauts de France exerçant l'essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la Banque de proximité et Assurance, la production de tableaux détaillés n'est pas nécessaire. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amor tissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certi fiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les étab lissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers le s établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décot e d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origi ne pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminutio n de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. L orsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'id entification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relat if aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluat ion de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiem ent pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considé ration pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont r éinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pen sion livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au b ilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actif s mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constit ution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs du rées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 697 207 1 985 758 Comptes et prêts au jour le jour   Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour   Valeurs non imputées 34 Créances rattachées à vue (859) (672) Créances à vue 2 696 382 1 985 086 Comptes et prêts à terme 2 762 391 760 754 Prêts subordonnés et participatifs   Créances rattachées à terme 33 345 32 199 Créances à terme 2 795 736 792 953 TOTAL 5 492 118 2 778 039 Le nominal des créances sur opérations avec le Groupe se décomposent en 2 676 497 milliers d'euros à vue et 2 759 254 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 5 920 012 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 5 554 117 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est prése nté en déduction du passif en note 4.2 en application de l’ANC 2020-10. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 98 253 77 178 Comptes et emprunts au jour le jour   Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour   Autres sommes dues 16 898 19 476 Dettes rattachées à vue 304 67 Dettes à vue 115 455 96 721 Comptes et emprunts à terme 8 043 615 4 709 067 Valeurs et titres donnés en pension à terme 16 186 Dettes rattachées à terme (10 114) 3 271 Dettes à terme 8 033 501 4 728 524 TOTAL 8 148 956 4 825 245 Le nominal des dettes sur opérations avec le Groupe se décomposent en 64 337 milliers d'euros à vue et 6 577 681 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pen sion et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nomina le ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le P GE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE n e peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge ne tte d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’act ualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêt s à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon u n mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impa yée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de tro is mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA ( EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’e xistence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classif ication en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière cat égorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créa nce est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant a ux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n°94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cess ionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dé préciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculée s par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positio nnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif en mi lliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 170 294 189 417 Créances commerciales 60 142 21 344 Crédits à l'exportation 972 Crédits de trésorerie et de consommation 2 630 591 2 496 708 Crédits à l'équipement 6 720 189 6 472 929 Crédits à l'habitat 13 105 989 11 997 169 Autres crédits à la clientèle 267 163 183 261 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 21 566 21 271 Autres concours à la clientèle 22 785 698 21 212 510 Créances rattachées 50 317 53 259 Créances douteuses 435 522 398 571 Dépréciations des créances sur la clientèle (185 067) (183 315) TOTAL 23 316 906 21 691 786 Dont créances restructurées 34 101 37 596 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 36 186 39 926 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 8 025 098 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’ élèvent à 531 708 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 563 040 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Passif en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 18 386 236 17 769 640 Livret A 8 389 315 8 000 358 PEL / CEL 5 321 831 5 425 680 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 675 090 4 343 602 Créances sur fonds d'épargne (*) (5 920 012) (5 554 117) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 10 091 098 9 572 610 Dépôts de garantie 2 781 Autres sommes dues 13 989 24 651 Dettes rattachées 54 167 70 762 TOTAL 22 628 259 21 883 546 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des autres comptes d'épargne à régime spécial en milliers d'euros PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Livret B 1 980 720 1 725 863 LEP 1 041 795 1 055 009 Livret jeune 132 666 136 467 Livret de développement durable 1 415 522 1 342 950 PEP 7 251 8 373 Autres comptes d'épargne à régime spécial 97 136 74 940 Total 4 675 090 4 343 602 (2) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 705 284   8 705 284 7 812 766 7 812 766 Emprunts auprès de la clientèle financière   291 507 291 507 361 801 361 801 Valeurs et titres donnés en pension livrée     Autres comptes et emprunts   1 094 307 1 094 307 1 398 043 1 398 043 TOTAL 8 705 284 1 385 814 10 091 098 7 812 766 1 759 844 9 572 610 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 7 124 071 274 759 (109 163) 104 030 (64 453) Entrepreneurs individuels 1 195 571 19 524 (9 256) 14 614 (9 256) Particuliers 12 183 567 125 117 (51 788) 43 100 (23 182) Administrations privées 261 649 2 186 (1 286) 1 940 (1 263) Administrations publiques et sécurité sociale 2 031 031 14 235 (13 203) 4 525 (4 525) Autres 269 858 405 (371) 353 (347) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 23 065 747 436 226 (185 067) 168 562 (103 026) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 21 475 823 399 278 (183 315) 176 221 (108 079) Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivante s : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dan s la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en d éduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette es t inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres d e transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». L a différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-va lues latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, a u sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être so umis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couvert s contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieure ment constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règle s que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les t itres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'i nvestir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière si gnificative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres en registrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes   696 846 187 602   884 448 678 825 238 735 917 560 Créances rattachées   3 958 1 114   5 072 3 821 1 757 5 578 Dépréciations   (87)   (87) Effets publics et valeurs assimilées   700 717 188 716   889 433   682 646 240 492   923 138 Valeurs brutes   246 934 3 369 001   3 615 935 324 262 3 440 642 3 764 904 Créances rattachées   62 460 195   62 655 64 042 200 64 242 Dépréciations   (15) (156)   (171) (423) (423) Obligations et autres titres à revenu fixe   309 379 3 369 040 3 678 419   387 881 3 440 842 3 828 723 Montants bruts   95 559   107 95 666 85 495 107 85 602 Créances rattachées       Dépréciations   (3 133)     (3 133) (5 369) (5 369) Actions et autres titres à revenu variable   92 426   107 92 533 80 126 107 80 233 TOTAL   1 102 522 3 557 756 107 4 660 385   1 150 653 3 681 334 107 4 832 094 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 709 911 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 512 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés   242 993 87 658 330 651 255 797 21 804 277 601 Titres non cotés   28 614 483 621 512 235 22 145 491 181 513 326 Titres prêtés   672 071 2 985 168 3 657 239 724 723 3 166 392 3 891 115 Créances douteuses         Créances rattachées   66 418 1 309 67 727 67 862 1 957 69 819 TOTAL   1 010 096 3 557 756 4 567 852   1 070 527 3 681 334 4 751 861 dont titres subordonnés   33 097 483 432 516 529   24 980 490 876 515 856 2 869 223 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 933 461 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 159 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 293 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 43 682 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 55 243 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investiss ement s’élèvent à 10 996 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 15 376 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 56 73 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 52 155 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 878 293 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés   Titres non cotés 92 426 107 92 533 80 126 107 80 233 Créances rattachées         TOTAL 92 426 107 92 533 80 126 107 80 233 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 5 423 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021 (contre 5 401 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3 133 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 369 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 13 183 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 7 856 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 33 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Evolution d es titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2021 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 240 492 120 000 (179 705) 8 572 (643) 188 716 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 440 842 484 100 (555 898) 1 (5) 3 369 040 TOTAL 3 681 334 604 100 (735 603) 8 573 (648) 3 557 756 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • l orsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la caté gorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lo rsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeui lle de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le r èglement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces n ouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titr es d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’exercice 2021. Parti cipations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés po ur leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable , l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise éme ttrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais ex clus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compt e tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transf érés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 167 066 182 526 (16 256) 1 183 334 519 Parts dans les entreprises liées 1 412 638 45 069 1 457 707 Valeurs brutes 1 579 704 227 595 (16 256) 1 183 1 792 226 Participations et autres titres à long terme (5 706) (2 055) 1 911 (5 850) Parts dans les entreprises liées (187 287) 172 839 (14 448) Dépréciations (192 993) (2 055) 174 750 (20 298) TOTAL 1 386 711 225 540 158 494 1 183 1 771 928 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 816 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 14 869 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’as sociation au fonds de garantie des dépôts (34 985 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (192 328 milliers d’euros). Les titres BPCE SA do nt la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 1 356 026 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorpore ls détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CEHDF, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CEHDF et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramèt res techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de provision sur dépréciation de 171 095 milliers d’euro s sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 1 356 026 milliers d’euros pour les titres BPCE. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitau x propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la s ociété CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                       FONCIERE CEPTENTRION – SASU 6 750 2 445 100% 6 750 6 750 93 311 349 (967) Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF - SCI 25 000 (726) 99% 24 750 24 750 37 682 52 184 (457) Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     PICARDIE INVESTISSEMENT 46 111 27 038 30,63% 19 946 19 946 2 062 686 Données au 30/06/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 98 294 11,27% 23 627 23 627 4 975 3 988 2 953 Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) 3. Participations (détenues 0 – de 10%)                     BPCE SA 180 478 16 205 747 5,63% 1 366 409 1 356 026 2 700 084 701 714 2 213 155 40 454 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       24 899 23 534 16 656       Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE       190 960 190 960     3 293 FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIATION       6 536 6 536     FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIES       28 449 28 449                             Participations dans les sociétés françaises       80 296 75 260 359 171 121 691     1 216 Participations dans les sociétés étrangères                       Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 368 275 milliers d'euros. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 23 rue du 11 Novembre 62300 PARIS GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE GIE I DATECH 8 rue René Laennec 67300 SCHILTIGHIEIM GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst-Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCICV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SCI D’ATHENES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE (Via Foncière Ceptentrion) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI JAURES CONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI WINLIT (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI BCL IMMO (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI FLANDRES 6 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SNC 60B IENA (via CEHDF Promotion Iéna) 46, rue Pierre Charron 75008 PARIS SNC SNC MENES 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS SNC Opérations avec les entreprises liées   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 5 448 359 43 387 5 491 746 2 760 752 dont subordonnées       Dettes 8 009 646 139 016 8 148 662 4 791 500 dont subordonnées       Engagements de financement 38 161 14 353 52 514 60 971 Engagements de garantie 490 219 48 804 539 023 537 731 Autres engagements donnés 8 005 793 62 787 8 068 580 7 180 214 Engagements donnés 8 534 173 125 944 8 660 117 7 778 916 Engagements de financement       Engagements de garantie 127 765 12 270 686 12 398 451 11 170 952 Autres engagements reçus       6 000 Engagements reçus 127 765 12 270 686 12 398 451 11 176 952 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’a ctif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur v aleur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des i mmobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisat ions incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciat ions. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 2 361 (12) 2 350 Logiciels 8 767 323 9 090 Valeurs brutes 11 129 323 (12) 11 440 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels (8 177) (546) -8 723 Amortissements et dépréciations (8 177) (546) 0 (8 723) TOTAL VALEURS NETTES 2 952 (223) (12) 2 717 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et c loisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécuri té 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisat ions libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent f aire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 8 698 (342) 8 356 Constructions 296 584 6 163 (9 928) 12 768 305 586 Parts de SCI 0 0 Autres 131 522 6 735 (17 827) 120 429 Immobilisations corporelles d'exploitation 436 804 12 898 (28 097) 12 768 434 371 Immobilisations hors exploitation 8 049 120 (310) 7 859 Valeurs brutes 444 853 13 018 (28 407) 12 768 442 231 Terrains   Constructions 240 387 9 690 (9 342) 240 735 Parts de SCI 0 0 Autres 105 386 7 031 (16 724) 95 693 Immobilisations corporelles d'exploitation 345 773 16 721 (26 066) 0 336 428 Immobilisations hors exploitation 5 821 94 (359) 5 556 Amortissements et dépréciations 351 594 16 815 (26 425) 0 341 984 TOTAL VALEURS NETTES 93 259 (3 797) (1 982) 12 768 100 247 Les biens immobiliers intègrent les travaux liés au futur siège de la CEHDF pour 716 milliers d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabi lisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 694 1 779 Dettes rattachées 82 204 TOTAL 776 1 983 Autres actifs et autres passifs   31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 125 129 127 131 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 15 15 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres   60 202 50 994 Créances et dettes sociales et fiscales 42 274 52 041 49 043 52 493 Dépôts de garantie versés et reçus 1 672 553 1 955 405 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 287 343 524 605 332 635 455 555 TOTAL 331 414 637 530 383 775 559 593 Comptes de régularisation   31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 5 011 7 506 1 273 5 667 Charges et produits constatés d'avance 23 318 65 672 24 762 69 549 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 51 232 107 237 53 804 112 955 Valeurs à l'encaissement 32 543 52 514 41 176 71 754 Autres 48 075 15 333 67 949 4 464 TOTAL 160 179 248 262 188 964 264 389 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations b ancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommanda tion n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les do uze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des en gagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actuali sation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provisi on. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actif s de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un tau x fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une p art et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, pa r différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiqu ement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement déf avorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 31/12/2020 Changement de mét hode sur engagements sociaux Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 99 781 102 359 (87 288) 114 852 Provisions pour engagements sociaux (1) 9 711 (548) 3 032 152 (1 044) 11 303 Provisions pour PEL/CEL 42 019 2 860 0 44 879 Provisions pour litiges 48 832 25 235 (8753) (1391) 63 923 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 3 345 3 748 (328) 6 765 Provisions pour impôts 60 (4) 56 Autres 1 555 550 (1 039) 1 066 Autres provisions pour risques 4 960 4 298 (1 371) 0 7 887 TOTAL 205 303   137 784 (97 260) (2 435) 242 844 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 183 314 181 016 (128 549) (50 714) 185 067 Dépréciations sur autres créances 1 986 2 039 (1 036) (117) 2 872 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 185 300 183 055 (129 585) (50 831) 187 939 Provisions sur engagements hors bilan (1) 30 402 16 510 (22 042) 24 870 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 69 380 85 848 (65 246) 89 982 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 99 782 102 358 (87 288) 0 114 852 TOTAL 285 082 285 413 (216 873) (50 831) 302 791 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux d e l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par l a sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cotisations (9 318 Milliers d'euros en 2020). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonif ication pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actif s et passifs comptabilisés au bilan   Exercice 2021 Exercice 2020   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle (1) 593 306 19 116 3 688 4 390 620 500 636 277 21 405 3967 4 561 666 210 Juste valeur des actifs du régime (713 027) (15 325)     -728 352 (721 381) (15 031)     -736 412 Juste valeur des droits à remboursement         0         0 Effet du plafonnement d'actifs 39 985       39 985 39 465       39 465 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 79 736 (1 996) (336)   77 404 45 639 (4 419) (773)   40 447 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 0 1 795 3 352 4 390 9 537 0 1 955 3 194 4 561 9 710 Engagements sociaux passifs 0 1 795 3 352 4 390 9 537 0 1 955 3 194 4 561 9 710 Engagements sociaux actifs         0         0 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 Milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 130 291 146 1 568 1 480 Coût des services passés Coût financier 3 845 70 5 15 3 934 5 426 Produit financier -4 365 (53) (4 418) (6 172) Prestations versées (998) (259) (159) (1 416) (1 507) Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 136 (185) 25 (24) 195 Autres (1) 520 108 0 130 759 827 Total de la charge de l'exercice 0 394 (149) 157 402 249 ( 1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,07 0,61 Taux d'inflation 1,7 1,6 Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,1 ans 18,0 ans Exercice 2021 Exercice 2020 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,60% 0,29% 0,83% 0,35% 0,11% 0,34% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% Duration 12,7 ans 9,0 ans 12,9 ans 13,4 ans 9,2 ans 13,3 ans Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 34 892 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 34 683 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 7 555 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 7 346 milliers d’euros proviennent des é carts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,0 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provision s PEL / CEL Encours de dépôts collectés           En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 142 551 196 835 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 092 917 3 019 477 * ancienneté de plus de 10 ans 1 693 943 1 827 239 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 929 411 5 043 551 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 392 420 382 130 TOTAL 5 321 831 5 425 681 Encours de crédits octroyés           En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés   * au titre des plans épargne logement 1 494 2 153 * au titre des comptes épargne logement 3 074 4 693 TOTAL 4 568 6 846 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)         En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL       * ancienneté de moins de 4 ans 2 722 -943 1 779 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 035 177 10 212 * ancienneté de plus de 10 ans 26 473 1 920 28 394 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 39 230 1 154 40 385 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 929 1 666 4 595 Provisions constituées au titre des crédits PEL -55 12 -44 Provisions constituées au titre des crédits CEL -85 28 -57 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -140 40 -100 TOTAL 42 019 2 860 44 879 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le r emboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 250 278 170 000 420 278 TOTAL 250 278 170 000 0 0 420 278 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance , et 170 000 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Primes de fusion Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 1 000 000   1 352 196 469 543 392 307 150 641 3 364 687 Mouvements de l'exercice 22 602 115 479 5 572 (143 653) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 1 000 000   1 352 196 492 145 507 786 156 213 3 508 340 Impact changement de méthode 547 547 Affectation résultat 38 940 117 273 (156 213) Distribution de dividendes (15 500) (15 500) Augmentation de capital Résultat de la période 147 661 147 661 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 1 000 000   1 352 196 515 585 625 606 147 661 3 641 048 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 1 000 000 milliers d'euros et est composé pour 1 000 000 000 euros de 50 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 20 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 000 000 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 15 500 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 417 132 milliers d’euros comptabilisé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 584 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2021 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 5 072 709 871 59 484 115 006 889 433 Créances sur les établissements de crédit 34 371 221 027 8 163 2 392 705 139 470 2 795 736 Opérations avec la clientèle 957 544 411 014 1 898 304 8 070 315 11 793 726 11 700 23 142 603 Obligations et autres titres à revenu fixe 415 730 10 000 669 206 1 780 342 803 141 3 678 419 Opérations de crédit-bail et de locations simples   Total des emplois 1 412 717 642 041 3 285 544 12 302 846 12 851 343 11 700 30 506 191 Dettes envers les établissements de crédit 110 007 143 280 3 368 064 2 747 797 1 664 354 8 033 502 Opérations avec la clientèle 2 457 208 224 300 606 783 2 879 391 305 992 2 781 6 476 455 Dettes représentées par un titre 722 43 11 776 Dettes subordonnées               Total des ressources 2 567 937 367 623 3 974 858 5 627 188 1 970 346  2 781 14 510 733 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres eng agements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émiss ion de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissem ents de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres g aranties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 19 000 14 100 Ouverture de crédits documentaires 11 341 16 187 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 345 504 3 181 974 Autres engagements 15 380 25 583 En faveur de la clientèle 3 372 225 3 223 744 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 3 391 225 3 237 844 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit 307 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 307 0 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés   Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 885 D'ordre d'établissements de crédit 885 0 Cautions immobilières 270 765 197 506 Cautions administratives et fiscales 3 169 3 462 Autres cautions et avals donnés 482 927 449 202 Autres garanties données 201 164 207 521 D'ordre de la clientèle 958 025 857 691 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 958 910 857 691 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 135 847 120 688 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 135 847 120 688 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 8 087 678 0  7 196 367   Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 18 404 957    16 582 833 TOTAL 0 0 0 0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 735 130 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 917 299 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 437 767 mill iers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 492 317 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 1 914 448 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 568 962 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de ces opérations de tit risation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte des FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement aux FCT, il a été mis en pl ace des « comptes d’affectation spéciaux (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement aux FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice des FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 62 580 milliers d’euros contre 59 156 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements rela tifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'inten tion initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les mont ants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les él éments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociat ion. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le po ste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résul tat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compt e d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequ el porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré , seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérat ions de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être ass imilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-m êmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Contrats de taux d’intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés         Accords de taux futurs (FRA)         Swaps de taux d'intérêt 4 243 111   4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) Swaps financiers de devises         Autres contrats à terme         Opérations de gré à gré 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) TOTAL OPÉRATIONS FERMES 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) Opérations conditionnelles         Options de taux d’intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés         Options de taux d'intérêt         11 982 11 982 Options de change         Autres options         Opérations de gré à gré         11 982 11 982 TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES         11 982   11 982   TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 290 215 0 4 290 215 (176 936) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts De France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercic e et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles . Les opérations conditionnelles de couvertures sont arrivées à échéance au cours de l’exercice 2021. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swa ps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré   31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 957 483 2 285 628   4 243 111 1 864 293 2 413 940 4 278 233 Swaps financiers de devises       0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt       0 Opérations fermes 1 957 483 2 285 628 0 4 243 111 1 864 293 2 413 940 0 4 278 233 Options de taux d'intérêt       0 11 982 11 982 Opérations conditionnelles         11 982 0 0 11 982 TOTAL 1 957 483 2 285 628 0 4 243 111 1 876 275 2 413 940 0 4 290 215 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Juste valeur (76 412) (46 737)   (123 149) (101 476) (75 460) 0 (176 936) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/2021 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations fermes 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré   Opérations conditionnelles         TOTAL 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregist rés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exerci ce. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de de vises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Ventilation du bilan par devise Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémuné rations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 029 milliers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 2 823 milliers d’euros au 31/12/2021. Implantations dans les pa ys non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscriven t dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPC E, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réa lisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 - Rapport general des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 _____ __________________________ Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérati ons de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audi t Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en ve rtu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, pr évues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, pa ragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences p our les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exer cice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’ex primons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque d e contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont dé terminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces dépréciati ons pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la dir ection tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le ni veau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Comme indiqué en note 4.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 303 M€. La note 4.2 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 42,6 M€ (contre 38,3 M€ en 2020). Le détail est indiqué en note 3.9 de l’annexe. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approp rié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ai lleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’acti vité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvre ment et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons égalemen t apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’af faires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les a ctifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constit ue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 1 356 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 171 095 milliers d’euros. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central f ont appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critiq ue des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indép endant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ann uels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observa tion suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informati ons En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la d irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d' anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit d e suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration e t au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans to utefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que c elui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne p ertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractèr e raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’ exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’app uie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il at tire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significati ves du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risqu es d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de c ommerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 av ril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FSI Deloitte & Associés Xavier DE CONINCK Charlotte VANDEPUTTE B – Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 635 348 624 351 Intérêts et charges assimilées 4.1 (292 825) (293 410) Commissions (produits) 4.2 341 047 324 984 Commissions (charges) 4.2 (49 381) (46 712) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 11 129 (1 362) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 48 293 57 462 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 7 0 Produits des autres activités 4.6 14 990 12 755 Charges des autres activités 4.6 (30 683) (32 700) Produit net bancaire 677 925 645 368 Charges générales d'exploitation 4.7 (390 952) (385 688) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (23 374) (23 598) Résultat brut d'exploitation 263 599 236 082 Coût du risque de crédit 7.1.1 (48 207) (59 449) Résultat d'exploitation 215 392 176 633 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 957 (40) Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 216 349 176 593 Impôts sur le résultat 10.1 (50 197) (46 578) Résultat net 166 152 130 015 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 166 152 130 015 Résultat global en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 166 152 130 015 Eléments recyclables en résultat net 703 967 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 585 1 093 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 368 201 Quote-part des gain s et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés (250) (327) Eléments non recyclables en résultat net 230 445 (215 760) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 699 (72) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 228 479 (215 072) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés (733) (616) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 231 148 (214 793) RESULTAT GLOBAL 397 300 (84 778) Part du groupe 397 300 (84 778) Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 132 060 141 097 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 247 679 244 934 Instruments dérivés de couverture 5.3 12 922 29 068 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 335 308 1 968 181 Titres au coût amorti 5.6.1 358 993 417 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 11 469 196 8 450 228 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 26 798 492 25 270 218 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 38 037 69 748 Actifs d'impôts courants 398 9 606 Actifs d'impôts différés 5.9 99 494 88 174 Comptes de régularisation et actifs divers* 5.10 276 469 295 454 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 Immeubles de placement 5.12 2 303 2 227 Immobilisations corporelles 5.13 187 950 169 939 Immobilisations incorporelles 5.13 367 590 Ecarts d'acquisition 5.14 TOTAL DES ACTIFS 41 959 668 37 156 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti). PASSIF  en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 18 228 22 930 Instruments dérivés de couverture 120 812 191 423 Dettes représentées par un titre 4.8 238 199 165 948 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 8 143 161 4 850 983 Dettes envers la clientèle 4.7.2 28 539 465 27 431 222 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 2 057 1 803 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers* 4.9 373 918 433 200 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1.3 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 6.1.3 0 0 Provisions 4.10 161 229 149 400 Dettes subordonnées 4.11 1 0 Capitaux propres 4 362 598 3 909 739 Capitaux propres part du groupe 4 362 598 3 909 739 Capital et primes liées 4.12.1 2 352 196 2 352 196 Réserves consolidées 2 013 947 1 828 373 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (169 697) (400 845) Résultat de la période 166 152 130 015 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 41 959 668 37 156 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti). Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables en milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Réévaluation des acitfs financiers à la JV par capitaux propres recyclables Réévaluation des acitfs financiers de capitaux propres comptabilisés à la JV par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 000 000 1 352 196 1 806 492 (882) 16 215 (197 597) (3 788) 0 3 972 636 0 3 972 636 Distribution (1) (17 289) (17 289) (17 289) Augmentation de capital 115 085 115 085 115 085 Réduction de capital (76 590) (76 590) (76 590) Entrée périmètre de consolidation 0 0 Autres variations 675 675 675 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note5.16) 149 818 (215 707) (53) (214 793) (214 793) Résultat 130 015 130 015 130 015 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 000 000 1 352 196 1 828 373 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 130 015 3 909 739 0 3 909 739 Affectation du résultat de l'exercice 2020 130 015 (130 015) 0 0 Effets de changements de méthodes comptables 547 547 547 Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 000 000 1 352 196 1 958 935 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 0 3 910 286 0 3 910 286 Distribution (2) (17 813) (17 813) (17 813) Augmentation de capital 168 079 168 079 168 079 Réduction de capital (95 293) (95 293) (95 293) Entrée périmètre de consolidation 0 0 Autres variations 39 39 39 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.16) 273 430 228 443 2 002 231 148 231 148 Résultat 166 152 166 152 166 152 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 000 000 1 352 196 2 013 947 (460) 17 463 (184 861) (1 839) 166 152 4 362 598 0 4 362 598 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Caisse d’Epargne Hauts De France a procédé à une distribution d’intérêts sur parts sociales pour un montant de 17 289 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 216 349 176 593 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 23 468 23 696 +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 43 022 41 459 +/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement (54 363) (64 924) +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 118 214 134 294 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 130 341 134 525 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 950 669 (913 531) +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (519 880) 1 282 591 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 75 512 9 133 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 39 752 24 342 Impôts versés (53 633) (57 091) Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 492 420 345 444 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) - ACTIVITES POURSUIVIES 839 110 656 562 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (98 350) 156 872 +/- Flux liés aux immeubles de placement (140) 1 673 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (38 199) (34 439) TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (B) - ACTIVITES POURSUIVIES (136 689) 124 106 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (17 813) (17 289) +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATION DE FINANCEMENT (C) - ACTIVITES POURSUIVIES (17 812) (17 289) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) ACTIVITES POURSUIVIES TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES (E) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 684 609 763 379 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 141 097 122 955 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 985 757 1 179 793 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (96 907) (36 180) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 029 947 1 266 568 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 132 060 141 097 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 697 647 1 985 757 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (115 151) (96 907) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 714 556 2 029 947 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 684 609 763 379 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. E n qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de produc tion. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assuranc e de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Nat ixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie e t de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe e t en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par le s Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la for me de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15% et ne peut excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système d e garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bén éficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Cais se d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France a participé, au cours de l’exercice 2021, à une opération detitrisation, à l’instar de celle réalisée en octobre 2020, elle a porté sur 1,6 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note Opérations de titrisation des comptes consolidés). Événements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts De France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting S tandards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financie rs annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions c oncernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour l eur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du c onglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spéc ifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption t emporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et se s fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour inter dire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalué s en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts mod érés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alt ernatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force d e clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées dan s la note « instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence ». Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditi ons d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestati on. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnité s de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 548 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS I C est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 0,5 million d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces e ffets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note Engagements Sociaux. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de l a comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunio n du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personna lisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économique s futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décis ion n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiée s et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurant s de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement app orte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’as surance . Le règlement de l’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’I FRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux co ntrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17 . Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introdu it la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus dé taillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rend ements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) e t introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instru ction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Recours à des estimations et jugements La préparatio n des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypo thèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note Impôts) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note Risque de crédit) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note Instruments dérivés de couverture) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note Juste valeur des actifs et passifs financiers) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociau x futurs (note Engagements sociaux) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note Autres informations) ; • les impôts différés (note Autres informations) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note Actifs financiers à la juste valeur par résultat) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs l ocatifs (note Opérations de location en tant que preneur) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes co ncernés (note Classement et évaluation des actifs et passifs financiers). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagem ents pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note Expositions aux risques) s ont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation, Actifs au coût amorti, Comptes de régularisation et passifs divers, Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n  2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés e n milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évalu ation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluat ion des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèl e de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleu rs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« m odèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contract uels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’appli que notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modè le de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : déter mination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la m arge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en ca use la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analy se qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effe ctuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contrac tuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrai t pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien qu e ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dan s une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consenti s aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’a ctifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infr astructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en c as de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti , à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objec tif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s' il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une a ctivité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste val eur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cet te option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de class ement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesq uels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le c as où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libe llés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte tout efois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés direc tement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés dire ctement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation Entité consolidante L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Hauts de France ; son siège social est situé au 135 Pont de Flandres 59777 Euralille et immatriculée RCS Lille Métropole 383 000 692 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entit és consolidées par la Caisse d’Epargne Hauts De France figure dans la note Détail du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’ent ité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertib les. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’a utres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majo rité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qua lifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches admi nistratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de plac ement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subord onné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités stru cturées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impac t sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué dans la note « Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 ». Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du person nel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme I FRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode d e la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans u ne entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La mét hode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissemen t et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’in vestissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entrepri se associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événemen ts ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciat ion selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à c apital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des ent reprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le po ste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur le s actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consol idé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité c onsolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont con vertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tie rs dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de ces sions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupem ents d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptab ilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être éva lué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentation s du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste va leur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quo te-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthod e de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de f iliales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exerc ice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transa ctions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Rése rves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement , si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des « Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résult ats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le péri mètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans une nouvelle entité ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées dans l a note Détail du périmètre de consolidation : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chac une de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sa ns incidence de contrôle desdites filiales. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net d es activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers é valués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de trans action, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Exercice 2021 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 85 563 /// 85 563 Prêts ou créances sur la clientèle 520 036 /// 520 036 Tittres de dettes 7 931 /// 7 931 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 613 530 613 530 Opérations de location-financement /// Titres de dettes 13 642 /// 13 642 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 642 /// 13 642 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 429 /// 1 429 Dettes envers les établissements de crédit /// (36 699) (36 699) Dettes envers la clientèle /// (204 709) (204 709) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (132) (132) Passifs locatifs (33) (33) Total passifs financiers au coût amorti /// (241 573) (241 573) Instruments dérivés de couverture 6 747 (49 491) (42 744) Instruments dérivés pour couverture économique 0 (1 761) (1 761) Total des produits et charges d'intérêt 635 348 (292 825) 342 523 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 74 161 /// 74 161 Prêts ou créances sur la clientèle 527 715 /// 527 715 Tittres de dettes 7 293 /// 7 293 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 609 169 609 169 Opérations de location-financement /// Titres de dettes 7 840 /// 7 840 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 840 /// 7 840 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 735 /// 1 735 Dettes envers les établissements de crédit /// (33 416) (33 416) Dettes envers la clientèle /// (209 859) (209 859) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (221) (221) Passifs locatifs (93) (93) Total passifs financiers au coût amorti /// (243 589) (243 589) Instruments dérivés de couverture 5 598 (47 768) (42 170) Instruments dérivés pour couverture économique 9 (2 053) (2 044) Total des produits et charges d'intérêt 624 351 (293 410) 330 941 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 50 243 milliers d’euros (46 476 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 860 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 345 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement  613 530 (33)  613 497 609 169 (93) 609 076 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 292     6 292 6 073     6 073 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 642     13 642 7 840 7 840 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré             Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette appro che s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la no rme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • le s produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les p roduits des autres activités, (cf note « Produits et charges des autres activités ») notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effec tif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les compo sent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement compt abilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de co nservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 138 (3) 2 135 2 264 (5) 2 259 Opérations avec la clientèle 82 934 (83) 82 851 78 249 (8) 78 241 Prestation de services financiers 13 365 (16 755) (3 390) 12 647 (15 622) (2 975) Vente de produits d'assurance vie 107 369 /// 107 369 99 796 /// 99 796 Moyens de paiement 80 118 (26 390) 53 728 77 149 (25 056) 52 093 Opérations sur titres 6 029 (291) 5 738 5 348 (243) 5 105 Activités de fiducie 2 778 /// 2 778 6 215 (4 583) 1 632 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 13 891 (1 065) 12 826 10 953 (1 054) 9 899 Autres commissions 32 425 (141) 32 284 32 363 (141) 32 222 TOTAL DES COMMISSIONS 341 047 (49 381) 291 666 324 984 (46 712) 278 272 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par rés ultat (1) 10 961 (1 834) Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture (170) 191 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (1) (371) - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (169) 563 Variation de la couverture de juste valeur 34 267 30 216 Variation de l'élément couvert (34 436) (29 654) Résultats sur opérations de change 338 281 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 11 129 (1 362) y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfa ctions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) et par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession , les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les v ariations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 614 178 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 47 679 57 284 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 48 293 57 462 Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 7 7 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 7 7 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7 7 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 1 495 0 1 495 1 082 0 1 082 Produits et charges sur immeubles de placement 460 (95) 365 2 190 (98) 2 092 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 6 652 (6 862) (210) 7 052 (6 785) 267 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 (136) (136) 0 (25) (25) Autres produits et charges divers d'exploitation 6 383 (13 393) (7 010) 2 431 (16 684) (14 253) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// (10 197) (10 197) /// (9 108) (9 108) Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 13 035 (30 588) (17 553) 9 483 (32 602) (23 119) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 14 990 (30 683) (15 693) 12 755 (32 700) (19 945) Un produit de 5 180 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un mon tant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités » Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanism es de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Caisse d’Epargne des Hauts De France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 6 169 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représ entent 1 422 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 56 442 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de ré solution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autor ité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive B RRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe Caisse d’ Epargne des Hauts De France représente pour l’exercice 7 094 milliers d’euros dont 6 030 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 064 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de f onds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 672 milliers d’euros au 31 décembre 2021. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (235 057) (223 798) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (18 682) (20 561) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (133 444) (137 564) Autres frais administratifs (155 895) (161 890) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (390 952) (385 688) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 030 milliers d’euros (contre 4 934 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 540 milliers d’euros (contre 531 milliers d’euros en 2020). L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise e n œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 9,5 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020  ; La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 1 264 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de créd it »  dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 1 822 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note Charges de personnel. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent prése ntées en frais de gestion. Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 957 (40) Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 957 (40) Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 129 562 138 597 Banques centrales 2 498 2 500 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 132 060 141 097 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décri ts dans la note Classement et évaluation des actifs et passifs financiers. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est co mptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a ch oisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste vale ur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 134 870 134 870 116 620 116 620 Titres de dettes 134 870 134 870 116 620 116 620 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 70 122 70 122 70 492 70 492 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 34 642 34 642 49 093 49 093 Opérations de pension Prêts 104 764 104 764 119 585 119 585 Instruments de capitaux propres 1 019 /// 1 019 1 026 /// 1 026 Dérivés de transaction (1) 7 026 /// /// 7 026 7 703 /// /// 7 703 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 7 026 240 653 247 679 7 703 237 231 244 934 (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre d e la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cett e catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instru ments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les in térêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au se in des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est tra nsféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en ef fet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gé rés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un con trat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques écon omiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôt e et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste vale ur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert - /// - - /// - Dérivés de transaction 18 228 /// 18 228 22 930 /// 22 930 Comptes à terme et emprunts interbancaires - - - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées /// - - /// - - Opérations de pension - /// - - /// - Dépôts de garantie reçus - /// - - /// - Autres /// - - /// - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 18 228 - 18 228 22 930 - 22 930 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne so it pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évoluti ons des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à le ur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fo nction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 791 061 7 026 18 228 782 157 7 703 22 930 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 791 061 7 026 18 228 782 157 7 703 22 930 Instruments de taux 11 982 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 11 982 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 791 061 7 026 18 228 794 139 7 703 22 930 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 791 061 7 026 18 228 794 139 7 703 22 930 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non- financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réa ctions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté com ptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libe llé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requis es par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passi fs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globa le du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la g estion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instr ument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union eu ropéenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un e ngagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficac ité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en b i-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’éché ance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments expos és aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte d e résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élém ent couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément co uvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas p articuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévis ions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la mêm e manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesu rée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’él ément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couvert ure doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec c elles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés i nscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire d es gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve- out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œu vre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couvert e est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financi ers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manièr e rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante c ouverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nomina l des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante cont re des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésor erie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvri r : un passif à taux fixe un prêt à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appe ls de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionn elles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couve rture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 3 678 099 12 922 120 161 3 634 699 29 068 189 224 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 3 678 099 12 922 120 161 3 634 699 29 068 189 224 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 3 678 099 12 922 120 161 3 634 699 29 068 189 224 Instruments de taux 9 579 651 25 316 2 199 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 9 579 651 25 316 2 199 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 9 579 651 25 316 2 199 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 3 687 678 12 922 120 812 3 660 015 29 068 191 423 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 1 239 002 1 307 691 876 322 264 663 Instruments de couverture de flux de trésorerie 737 2 947 3 684 2 211 Instruments de couverture de juste valeur 1 238 265 1 304 744 872 638 262 452 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 1 239 002 1 307 691 876 322 264 663 Eléments couverts Couverture de juste valeur en milliers d'euros Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 409 860 11 582 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 409 860 11 582 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 413 200 80 671 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 305 363 76 649 Titres de dette 107 837 1 022 Passifs Passifs financiers au coût amorti 927 887 (3 750) Dettes envers les établissements de crédit 927 887 (3 750) Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 3 750 947 88 503 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée dans la note « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou dans la note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 470 228 17 894 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 470 228 17 894 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 619 145 72 458 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 51 909 190 Prêts ou créances sur la clientèle 311 342 65 028 Titres de dette 255 894 7 240 Passifs Passifs financiers au coût amorti 556 794 29 660 Dettes envers les établissements de crédit 556 794 29 660 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 532 579 60 692 (1) Intérêts courus exclus Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2021 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 651 620 (620) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 651 620 (620) Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » dans la note Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est in clus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Au 31 décembre 2020 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 2 199 988 (988) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 2 199 988 (988) Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabili sés en capitaux propres Cadrage des OCI en milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (988) 368 (620) dont couverture de taux (988) 368 (620) Total (988) 368 (620) Cadrage des OCI en milliers d'euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (1 189) 201 (988) dont couverture de taux (1 189) 201 (988) Total (1 189) 201 (988) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coup on) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de l a juste valeur sont décrits dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées dans la note Risque de cr édit. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effecti f (TIE). Cette méthode est décrite dans la note Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermin ation de la juste valeur sont décrits dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instr uments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de ces sion, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ». 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 798 018 /// 798 018 871 850 /// 871 850 Titres de participation /// 1 316 513 1 316 513 /// 1 031 558 1 031 558 Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 220 777 220 777 /// 64 773 64 773 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 798 018 1 537 290 2 335 308 871 850 1 096 331 1 968 181 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (64) /// (64) (79) /// (79) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôts) 23 522 (183 066) (159 544) 22 937 (411 545) (388 608) Le détail est donné dans la note Comptes de régularisation et actifs divers Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la revalorisation des titres de participation BPCE pour (210 981) milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de just e valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période en milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participation 1 316 513 44 386 1 031 558 55 174 Actions et autres titres de capitaux propres 220 777 3 293 64 773 2 110 TOTAL 1 537 290 47 679 1 096 331 57 284 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne des cessions et s’élève à 633 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amort i sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées dans la note Risque de crédit. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initiale ment à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la gr ande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intér êt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi qu e les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accorda nt la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte u n différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la d euxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors P GE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en prése nce d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note Classements et évaluation des actifs et passifs financiers). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus da ns un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note Classements et évaluation des actifs et passifs financiers). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selo n la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PG E octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, rest ructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable bru te de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mene r au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : su spension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financi ère est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie c oncernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations a yant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’o bjet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’int érêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la du rée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitu de sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur just e valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemmen t constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet am énagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions v ersées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissio ns d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les ch arges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titr es sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier s orti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 342 025 399 666 Obligations et autres titres de dettes 17 127 17 676 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (159) (158) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 358 993 417 184 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 696 788 1 985 085 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 8 644 909 6 275 902 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 127 500 189 257 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1) (16) TOTAL 11 469 196 8 450 228 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 5 953 015 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 584 333 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 501 120 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 845 376 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Prêts et cr éances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 197 264 219 283 Autres concours à la clientèle 26 915 236 25 337 032 -Prêts à la clientèle financière 206 671 125 524 -Crédits de trésorerie (1) 3 055 263 2 907 472 -Crédits à l'équipement 7 028 108 6 765 033 -Crédits au logement (2) 16 435 889 15 390 287 -Crédits à l'exportation 972 -Opérations de pension -Opérations de location-financement 1 325 1 197 -Prêts subordonnés 40 233 40 234 -Autres crédits 147 747 106 313 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 610 6 953 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 27 119 110 25 563 268 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (320 618) (293 050) TOTAL 26 798 492 25 270 218 Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 531 708 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 563 038 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La variation des crédits au logement est notamment, liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro dans la note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie d u compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : - A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 58 528 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; - Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 65 402 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 26 857 020 (58 528) 26 798 492 25 270 218 (65 402) 25 204 816 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 432 446 (58 528) 373 918 433 200 (65 402) 367 798 Comptes de régularisation et passifs divers Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 32 546 41 530 Charges constatées d'avance 1 846 1 357 Produits à recevoir 48 309 50 767 Autres comptes de régularisation 43 894 64 616 Comptes de régularisation - actif 126 595 158 270 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 125 127 Débiteurs divers 149 749 137 057 Actifs divers 149 874 137 184 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 276 469 295 454 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisen t leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuven t avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’ assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 7 859 (5 556) 2 303 8 048 (5 821) 2 227 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 303 2 227 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 7 885 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (8 064 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cad re d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. L a base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifi és. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2021 31/12/202 0 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 531 863 (358 826) 173 037 526 779 (372 092) 154 687 Biens immobiliers (1) 185 144 (122 667) 62 477 184 473 (119 710) 64 763 Biens mobiliers 346 719 (236 159) 110 560 342 306 (252 382) 89 924 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 22 160 (7 247) 14 913 20 907 (5 655) 15 252 Portant sur des biens immobiliers 22 160 (7 247) 14 913 20 907 (5 655) 15 252 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 554 023 (366 073) 187 950 547 686 (377 747) 169 939 Immobilisations incorporelles 9 090 (8 723) 367 8 767 (8 177) 590 Logiciels 9 090 (8 723) 367 8 767 (8 177) 590 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 090 (8 723) 367 8 767 (8 177) 590 Les biens immobiliers intègrent les travaux liès au futur siège de la CE Hauts De France pour 59 931 milliers d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèl e et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlem ent-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 237 380 163 940 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 694 1 779 Total 238 074 165 719 Dettes rattachées 125 229 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 238 199 165 948 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas cl assées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientè le ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérat ions de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lors que ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 115 151 96 907 Dettes rattachées 304 67 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 115 455 96 974 Emprunts et comptes à terme 8 037 820 4 734 551 Opérations de pension 0 16 182 Dettes rattachées (10 114) 3 276 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 8 027 706 4 754 009 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS 8 143 161 4 850 983 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 005 981 millliers d’euros au 31 décembre 2021 (4 735 046 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 696 279 7 806 502 Livret A 8 389 315 8 000 358 Plans et comptes épargne-logement 5 321 831 5 425 680 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 675 089 4 343 602 Dettes rattachées 74 86 Comptes d’épargne à régime spécial 18 386 309 17 769 726 Comptes et emprunts à vue 14 283 24 740 Comptes et emprunts à terme 1 385 815 1 759 844 Dettes rattachées 53 998 70 410 Autres comptes de la clientèle 1 454 096 1 854 994 Dépôts de garantie reçus 2 781 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 28 539 465 27 431 222 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 52 514 71 749 Produits constatés d'avance (1) 2 388 2 136 Charges à payer 93 942 81 408 Autres comptes de régularisation créditeurs 15 431 69 865 Comptes de régularisation - passif 164 275 225 158 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 60 226 51 125 Créditeurs divers 135 561 144 170 Passifs locatifs 13 856 12 747 Passifs divers 209 643 208 042 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 373 918 433 200 La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro dans la note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles re latives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le rés ultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement pa ssé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Le s provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en applic ation de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une pa rt et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différ ence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions pote ntielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour l e groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées dans la note Expositions aux risques. en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 14 903 2 871 (1 044) 152 (3 246) 13 636 Risques légaux et fiscaux 48 832 25 234 (1 391) (8 752) 0 63 923 Engagements de prêts et garanties (3) 42 087 6 880 0 (11 241) 0 37 726 Provisions pour activité d'épargne-logement 42 019 2 860 0 0 0 44 879 Autres provisions d'exploitation 1 559 550 0 (1 044) 0 1 065 TOTAL DES PROVISIONS 149 400 38 395 0 (23 320) (3 246) 161 229 Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (3 246 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 142 551 196 835 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 092 918 3 019 477 - ancienneté de plus de 10 ans 1 693 944 1 827 239 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 929 413 5 043 551 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 392 419 382 130 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 321 832 5 425 681 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 494 2 153 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 074 4 693 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4 568 6 846 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 1 779 2 722 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 212 10 035 - ancienneté de plus de 10 ans 28 350 26 418 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 40 341 39 175 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 538 2 844 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 44 879 42 019 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le groupe Caisse d'Epargne Hauts De France ne détient pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est i nscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligib le à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le co ntrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et ins truments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classificat ion comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispos itions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : • 1 000 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (identique au 31 décembre 2020).  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impac te les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne des Hauts De France . Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France ne détient pas de titres supersubordonnés classés en capitaux propres. Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2021, le Groupe Caisse d'Epargne Hauts De France ne détient pas d'entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 585 (155) 430 1 093 (275) 818 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 368 (95) 273 201 (52) 149 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 953 (250) 703 1 294 (327) 967 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 699 (697) 2 002 (72) 19 (53) Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 228 479 (36) 228 443 (215 072) (635) (215 707) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 231 178 (733) 230 445 (215 144) (616) (215 760) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 232 131 (983) 231 148 (213 850) (943) (214 793) Part du groupe 232 131 (983) 231 148 (213 850) (943) (214 793) Participations ne donnant pas le contrôle Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de con ventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faill ite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs fina nciers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensi ons inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge so us forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 16 977 16 977 0 0 30 110 29 736 0 374 Opérations de pension                 Autres actifs                 TOTAL 16 977 16 977 0 0 30 110 29 736 0 374 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 139 044 16 977 121 757 310 213 162 29 736 183 426 0 Opérations de pension         16 187     16 187 Autres passifs                 TOTAL 139 044 16 977 121 757 310 229 349 29 736 183 426 16 187 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des ris ques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et a vantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions d e décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentati f de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de tr ansaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés sui vants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie compt able d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modi fications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés act ualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éve ntuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considé rées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes 563 659 563 659 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 563 659 563 659 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 563 659   563 659 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 8 025 098 3 003 351 11 028 449 Titres de dettes 339 998 339 998 Autres   Actifs financiers au coût amorti 339 998   8 025 098 3 003 351 11 368 447 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 903 657 8 025 098 3 003 351 11 932 106 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 903 657 6 110 650 3 003 351 10 017 658 Le passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul au 31 décembre 2021 (19 800 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 003 351 milliers d’euros a u 31 décembre 2021 (3 097 400 milliers d’euros au 31 décembre 2020) Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donné s. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes 671 065 19 800 690 865 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 671 065 19 800 690 865 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 065 19 800     690 865 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 7 137 211 3 097 400 10 234 611 Titres de dettes 336 529 336 529 Autres   Actifs financiers au coût amorti 336 529   7 137 211 3 097 400 10 571 140 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 007 594 19 800 7 137 211 3 097 400 11 262 005 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 007 594 19 800 5 568 249 3 097 400 9 693 043 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France réalise des opérations de prêts de titres,il n’ ya pas eu d’opération de mise en pension en 2021. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cess ionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pensio n ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfer t d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces a ctifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note Opérations de titrisation). Au 31 décembre 202 1, 2 869,2 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la t résorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donné s en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie don nés. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d'Epargne Hauts De France n'a effectué aucune cession de créances décomptabilisantes en conservant une implication continue. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectif s de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant c ette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme iden tifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications con tractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts e t emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans im pact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redoc umentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernan t les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financ iers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilis ation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités su pervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cad re du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivé s clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration. Visant à limiter l’utilisa tion, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail su r les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous con trats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a é té finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hyb ride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commerc ial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 20 20, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévo ir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 202 0, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes condition s que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts indexés du pôle GFS sur le LIBOR GB P, CHF, YEN et USD (pour les ténors 1 semaine et 2 mois), des actions de remédiation ont été lancées au mois de juin 2021, avec une approche différenciée selon son rôle dans le financement (agent ou participant) et la nature de celui-ci (prêt syndiqués ou conclus en bilatéral). Au 31 décembre 2021, l’ensemble des clients du pôle GFS engagés sur des prêts indexés sur ces indices, ont été contactés pour mettre à jour les clauses de repli. Les prêts non encore remédiés à cette date, représentant un nombre égal ement très limité de contrats, sont en cours de renégotiation, un processus de signature étant, pour l’essentiel des contrats visés, planifié au 1er trimestre 2022. Jusqu’à la finalisation de leur remédiation, ces contrats se verront appliquer le LIBOR syn thétique ou le statutory fallback désigné par les autorités. - S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement ex posées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécutio n de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème qu adrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors di sparaissant en juin 2023. Concernant les émissions de titres, sur 2021, les titres émis par BPCE et indexés sur le LIBOR YEN ont tous été remédiés au travers du processus de sollicitation de consentement ou par voie de convocation des porteurs. Les émissi ons portées par le pôle GFS et indexées sur le LIBOR YEN sont remédiées au travers du processus de sollicitation de consentement opéré via les dépositaires. Dans l’éventualité où les détenteurs de titres n’auraient pas consenti leur vote avant le début de la première période d’intérêt fixée en 2022, le plan de contingence, dont les modalités dépendent des clauses contractuelles de repli (clauses de repli ISDA ou application du LIBOR synthétique), s’appliquera. Natixis SA et BPCE SA prévoient de remédier les émissions indexées sur le LIBOR USD à compter de 2022. Concernant les opérations de titrisation, l’ensemble des opérations concernées par les indices qui ont cessé d’être publiés au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une remédiation. L’information rela tive aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021 , des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks , au 3 janvier 2022. La transi tion aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges av ec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des rest rictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas le s actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes jur idictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après l e remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois l es méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note Expositions aux risques. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont v entilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engageme nts donnés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 19 000 14 100 de la clientèle 3 357 005 3 198 700 - Ouvertures de crédit confirmées 3 342 492 3 173 116 - Autres engagements 14 513 25 584 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 3 376 005 3 212 800 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 307 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 307 0 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 885 0 d'ordre de la clientèle 921 060 819 859 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 921 945 820 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 135 847 120 688 de la clientèle 17 187 591 15 973 073 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 17 323 438 16 093 761 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par appr oches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les comm issaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur opti on) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’ avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (47 543) (57 323) Récupérations sur créances amorties 3 290 840 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) (3 954) (2 966) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (48 207) (59 449) (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 1 264 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit »  dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels . Le montant était de 1 669 milliers au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires (247) (136) Opérations avec la clientèle (47 235) (59 147) Autres actifs financiers (725) (166) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (48 207) (59 449) Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsq ue les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et just ifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours corres pond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier  ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la déprécia tion ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objec tive de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié u n évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant d es impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères expli cites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit atte ndues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – cor respondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défail lance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qu alitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amé lioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les p aiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risqu e de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur l a base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs e t qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensembl e des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+ μ × PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date > μ × PD à l ' octroi + Δ ) : sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entre prises et de Banques sont les suivants : Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la d ate de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspo nd aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significati ve du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analys e : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque port é par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes d e crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments finan ciers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux atte ndus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement a nticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments fina nciers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pert es de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséqu ence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture éc onomique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de va lidation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking d ans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pe rtes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE util ise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissan t de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario opt imiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgé taire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche écon omique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois ) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permet tant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts fra nçais sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiq ues ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : -d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la va leur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compt e de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; -et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’o ccurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du co nsensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 2 0% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les é tablissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 37 millions d'euros en augmentation de 28 M€ pa r rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile.Dans ce contexte, l e groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le grou pe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau de s établissements du groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 151 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour l esquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/ 2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le monta nt est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l ’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentio nnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO ca sh), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particul ière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 son t déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennen t de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. L es pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédi t qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les eng agements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeu r nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catég orie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le s tatut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI ). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 871 929 34 402 (5 775) (100 835) (1 639) 798 082 Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 871 929 34 402 (5 775) (100 835) (1 639) 798 082 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (79) (8) 20 3 (64) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (79) (8) 20 3   (64) Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 417 186 130 173 (2 656) (185 017) (690) 358 996 Statut 2 Statut 3 156 156 TOTAL Exposition brute 417 342 130 173 (2 656) (185 017) (690) 359 152 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (2) (1) (3) Statut 2 Statut 3 (156) (156) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (158)   (1)     (159) Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 8 450 240 2 478 999 356 230 (466 313) 650 042 11 469 197 Statut 2 Statut 3 4 (157) 153 0 TOTAL Exposition brute 8 450 244 356 230 (466 313) (157) 650 195 11 469 197 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (16) 15 (1) Statut 2 Statut 3 157 (157) 0 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (16)   0   157 (142) (1) Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 5 953 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 5 584 millions d’euros au 31 décembre 2020. Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégor ies (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 23 919 332 4 073 610 (373 724) (1 871 773) 343 364 (1 245 028) (93 117) (52 706) 24 699 958 Statut 2 1 223 216 10 674 (38 640) (128 600) (336 813) 1 267 185 (42 888) 4 228 1 958 363 Statut 3 410 486 (9 023) (68 406) (28 595) (6 551) (22 157) 136 006 37 569 449 328 Statut 2 POCI 987 13 1 067 (828) 27 1 265 Statut 3 POCI 9 248 5 277 (65) (2 753) (1 067) 828 (1 272) 10 197 TOTAL Exposition brute 25 563 268 4 089 561 (421 439) (2 071 532) (28 595) (0) 0 0 (12 154) 27 119 110 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (44 081) (14 884) (42 750) 417 (1 090) 31 783 24 884 3 911 (41 809) Statut 2 (60 398) (714) 18 466 374 3 893 (60 978) 8 343 280 (90 734) Statut 3 (187 606) (1) 33 683 5 844 24 641 433 2 001 (39 756) (26 406) (187 167) Statut 2 POCI (3) (68) (1) 69 1 (1) Statut 3 POCI (963) 329 107 (72) (307) (906) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (292 084) (15 598) 9 398 6 634 24 641 3 236 (27 087) (6 529) (22 215) (320 618) Variation des pertes de crédit sur engagements de financement et de garantie donnés en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés                   Exposition brute Statut 1 3 065 648 1 810 673 (810 832) (834 009) 16 524 (133 947) (4 736) 41 269 3 150 590 Statut 2 121 568 2 753 (12 183) (21 523) (16 493) 134 232 (990) 3 538 210 902 Statut 3 25 584   772 (1 600) (31) (285) 5 724 (15 651) 14 513 TOTAL Exposition brute 3 212 800 1 813 426 (822 243) (857 132) 0 0 (2) 29 156 3 376 005 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 10 696 6 654 (5 543) (102) 59 (1 895) (23) (5 134) 4 712 Statut 2 4 599 72 (1 365) (20) (131) 3 315   5 000 11 470 Statut 3 13 806   (432) - (13) 291   (3 247) 10 405 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 29 101 6 726 (7 340) (122) (85) 1 711 (23) (3 381) 26 587 Engagements de garantie donnés                   Exposition brute Statut 1 785 408 249 136 38 539 (183 387) 15 363 (62 430) (3 750) (66 371) 772 508 Statut 2 15 994 31 465 (8 117) (22 616) (15 317) 64 225 (590) 67 211 132 255 Statut 3 18 457   (182) (4 843) (47) (1 795) 4 340 1 252 17 182 TOTAL Exposition brute 819 859 280 601 30 240 (210 846) (1) 0 0 2 092 921 945 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 1 297 510 1 178 (585) 20 (969) (226) (162) 1 063 Statut 2 1 508 509 (446) (3) (32) 969 (36) (608) 1 861 Statut 3 10 181   (341)     (5) 685 (2 305) 8 215 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 12 986 1 019 391 (588) (12) (5) 423 (3 075) 11 139 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la c oncentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présen te l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti 156 (156) 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 459 524 (188 072) 271 452 209 221 Engagements de financement 14 513 (10 405) 4 108 0 Engagements de garantie 17 182 (8 215) 8 967 0 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 491 375 (206 848) 284 527 209 221 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat     Titres de dettes 134 870   Prêts 104 764 9 963 Dérivés de transaction 7 026   Total 246 660 9 963 (1) Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a pas acquis en 2021 d’actifs par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépré ciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs finan ciers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de c rédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Encours restructurés Réaménagements en présence de difficul tés financières Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 149 128   149 128 126 616 126 616 Encours restructurés sains 134 227   134 227 81 576 81 576 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355   283 355 208 192   208 192 Dépréciations (62 072)   (62 072) (59 729) (59 729) Garanties reçues 168 124   168 124 110 532   110 532 Analyse des encours bruts Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 145 224   144 924 120 885 120 885 Réaménagement : refinancement 138 131   138 131 87 307 87 307 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355   283 055 208 192   208 192 Zone géographique de la contrepartie Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 268 273 0 268 273 193 832 0 193 832 Autres pays 15 082 0 15 082 14 360 0 14 360 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355 0 283 355 208 192 0 208 192 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instrument s financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux r eprésente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du ris que de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financi ers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couvert s en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non dé terminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants prés entés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 132 060 0 0 0 0 0 132 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 247 679 247 679 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 375 10 000 57 818 500 274 172 510 1 572 331 2 335 308 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 12 922 12 922 Titres au coût amorti 1 742 0 4 983 84 241 267 005 1 022 358 993 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 8 651 169 221 027 8 163 2 392 067 69 270 127 500 11 469 196 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 999 547 468 869 2 147 428 9 184 102 13 956 934 41 612 26 798 492 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 38 037 38 037 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 9 806 893 699 896 2 218 392 12 160 684 14 465 719 2 041 103 41 392 687 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 18 228 18 228 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 120 812 120 812 Dettes représentées par un titre 14 543 44 37 527 127 883 58 202 0 238 199 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 225 759 143 280 3 368 048 2 747 445 1 662 379 -3 750 8 143 161 Dettes envers la clientèle 24 523 000 224 299 606 783 2 879 391 305 992 0 28 539 465 Dettes subordonnées 0 0 0 0 1 0 1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 24 763 302 367 623 4 012 358 5 754 719 2 026 574 135 290 37 059 866 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 0 0 19000 0 19 000 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 151 143 28 439 484 882 2 692 541 0 0 3 357 005 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 151 143 28 439 484 882 2 692 541 19 000 0 3 376 005 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 0 885 0 0 885 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 958 8 282 36 084 141 311 731 558 867 921 060 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 2 958 8 282 36 084 142 196 731 558 867 921 945 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations d éfinies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligat ion de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût d es services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Le ur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le dépa rt en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actuali sation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (136 117) (126 989) Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) (20 268) (19 352) Autres charges sociales et fiscales (71 170) (65 074) Intéressement et participation (7 502) (12 383) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (235 057) (223 798) (1) La décision IFRIC IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 20 20. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur l a base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est dé terminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que p ossible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent égalemen t : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2021 31/12/2020 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle (2) 596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 Juste valeur des actifs du régime (713 027) (15 326)   (728 353) (736 483) Juste valeur des droits à remboursement           Effet du plafonnement d’actifs 119 721     119 721 85 104 Solde net au bilan (2) 3 688 3 792 4 390 11 870 14 904 Engagements sociaux passifs (1) 3 688 3 792 4 390 11 870 04 Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéfici aires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2021 Exercice 2020 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 640 245 21 477 4 561 666 283 653 797 Impact changement de méthode   (548)   (548)   Coût des services rendus 146 1 130 291 1 567 1 495 Coût des services passés       0 0 Coût financier 3 860 70 5 3 935 5 426 Prestations versées (14 612) (998) (276) (15 886) (15 273) Autres 130 108 (185) 53 64 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 7 081 265   7 346 315 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières (32 818) (1 865)   (34 683) 25 367 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience (7 039) (516)   (7 555) (4 889) Écarts de conversion       0 0 Autres (1) 1 (5) (6) (10) (19) Dette actuarielle 596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 en fin de période (1) La mise en œuvre de la décision IFRIC IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -472 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020 , de 9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 85 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi -548 milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs Exercice 2020 Exercice 2019 à l’emploi à prestations définies Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs 721 381 15 102 736 483 733 888 en début de période Produit financier 4 365 53 4 418 6 171 Cotisations reçues         Prestations versées (14 454)   (14 454) (13 749) Autres         Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 735 171 1 906 10 173 Écarts de conversion         Autres         Juste valeur des actifs en fin de période 713 027 15 326 728 353 736 483 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 14 454 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d'euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2021 Exercice 2020 à l’emploi à prestations définies à long terme     Coût des services 1 276 291 1 567 1 495 Coût financier net (488) 5 (483) (744) Autres (dont plafonnement par résultat) (1) 520   520 811 Total de la Charge de l’exercice 1 308 296 1 604 1 562 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros C ompléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 2 850 2 329 5 179 5 109 Écarts de réévaluation générés sur la période (34 511) (2 287) (36 798) 10 620 Ajustements de plafonnement des actifs 34 097   34 097 (10 549) Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 2 436 42 2 478 5 180 Autres informations Principales hypothèses actuarielles   31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 17,1 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :   31/12/2021 31/12/2020 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% (47 108) -8,38% (53 937) variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 53 457 9,56% 61 578 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 45 151 7,56% 49 426 variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% (40 879) -6,85% (44 711) Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 84 840 80 350 N+6 à N+10 91 899 90 100 N+11 à N+15 90 767 91 249 N+16 à N+20 82 224 83 822 > N+20 205 026 217 527 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE en % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,10% 7 843 1,00% 7 214 Actions 9,00% 64 172 8,40% 60 596 Obligations 87,90% 626 751 88,40% 637 701 Immobilier 2,00% 14 261 2,20% 15 870 Dérivés         Fonds de placement         Total 100,00% 713 027 100,00% 721 381 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passi f à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) e t du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solid arité du Groupe BPCE (cf. note Mécanisme de garantie) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. L a comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers , les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps e ntre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquid ité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les donnée s de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eur ostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de co tation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Ju ste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notam ment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisen t des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble d e ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financi ers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociét és comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactio ns récentes; Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observ able. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, … ; certains OPCVM, lorsque la v aleur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’e xiste pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées dans la note Prêts et créances à la clientèle au coût amorti. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2021, le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a aucun « Day one profit à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de partic ipation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions plu riannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de ni veau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décemb re 2021, la valeur nette comptable s’élève à 1 137 947 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pou rraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptabl e est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée rest ant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et pa ssifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 2 970 4 056 7 026 Dérivés de taux 2 970 4 056 7 026 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 970 4 056 7 026 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 24 239 610 239 634 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 104 764 104 764 Titres de dettes 24 134 846 134 870 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 24 239 610 239 634 Instruments de capitaux propres 1 019 1 019 Actions et autres titres de capitaux propres 1 019 1 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 019 1 019 Instruments de dettes 786 920 10 156 942 798 018 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 786 920 10 156 942 798 018 Instruments de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actions et autres titres de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 786 920 47 775 1 500 613 2 335 308 Dérivés de taux 12 922 12 922 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 12 922 12 922 31/12/2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 7 974 10 254 18 228 Dérivés de taux 7 974 10 254 18 228 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 974 10 254 18 228 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 120 812 120 812 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 120 812 120 812 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 6 115 1 588 7 703 Dérivés de taux 6 115 1 588 7 703 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 115 1 588 7 703 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 25 236 180 236 205 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 585 119 585 Titres de dettes 25 116 595 116 620 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 236 180 236 205 Instruments de capitaux propres 1 026 1 026 Actions et autres titres de capitaux propres 1 026 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026 1 026 Instruments de dettes 858 810 10 446 2 594 871 850 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 858 810 10 446 2 594 871 850 Instruments de capitaux propres 25 158 1 071 173 1 096 331 Actions et autres titres de capitaux propres 25 158 1 071 173 1 096 331 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 858 810 35 604 1 073 767 1 968 181 Dérivés de taux 29 068 29 068 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 29 068 29 068 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 16 074 6 856 22 930 Dérivés de taux 16 074 6 856 22 930 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 16 074 6 856 22 930 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 191 423 191 423 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 191 423 191 423 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 4 648 (4 648) Prês sur les établissements de crédit et clientèle 4 648 (4 648) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 4 648 (4 648) Instruments dérivés 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Dérivés de taux 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Instruments de dettes 236 180 5 379 19 022 (20 971) 239 610 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 585 (6 792) (8 029) 104 764 Titres de dettes 116 595 12 171 19 022 (12 942) 134 846 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 236 180 5 379 19 022 (20 971) 239 610 Instruments de capitaux propres 1 026 (5) (2) 1 019 Actions et autres titres de capitaux propres 1 026 (5) (2) 1 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026 (5) (2) 1 019 Instruments de dettes 2 594 17 (1 669) 942 Titres de dettes 2 594 17 (1 669) 942 Instruments de capitaux propres 1 071 173 47 679 228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actions et autres titres de capitaux propres 1 071 173 47 679 228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 073 767 47 696 228 614 201 751 (51 215) 1 500 613 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 Dérivés de taux 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés dans les notes Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat et Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2020 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Dérivés de taux 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Instruments de dettes 228 910 (4 651) 1 685 26 000 (15 764) 236 180 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 124 906 1 645 (6 966) 119 585 Titres de dettes 104 004 (6 296) 1 685 26 000 (8 798) 116 595 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 910 (4 651) 1 685 26 000 (15 764) 236 180 Instruments de capitaux propres 1 340 306 (247) (373) 1 026 Actions et autres titres de capitaux propres 1 340 306 (247) (373) 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 340 306 (247) (373) 1 026 Instruments de dettes 2 830 35 (271) 2 594 Titres de dettes 2 830 35 (271) 2 594 Instruments de capitaux propres 1 225 372 69 843 (215 071) 24 373 (73 332) 373 39 615 1 071 173 Actions et autres titres de capitaux propres 1 225 371 69 843 (215 071) 24 373 (73 332) 373 39 615 1 071 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 228 202 69 878 (215 071) 24 373 (73 603) 373 39 615 1 073 767 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 887 789 (1 369) (340) 5 889 6 856 Dérivés de taux 1 887 789 (1 369) (340) 5 889 6 856 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 887 789 (1 369) (340) 5 889 6 856 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés dans les notes Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat et Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les crédits structurés accordés aux collectivités locale s et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 57 713 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 53 065 milliers d’euros au titre d’opération s non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 228 614 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers cl assés en niveau 3 dont 210 981 milliers d’euros concernant les titres de participation BPCE. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes 25 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 871 Dérivés de taux 1 871 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 871 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 700 Dérivés de taux 700 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 700 Instruments de dettes 25 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 Instruments de capitaux propres 39 615 Actions et autres titres de capitaux propres 39 615 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 39 615 Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 889 Dérivés de taux 5 889 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 889 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts De France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux prop res non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note Impôts relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissa nce à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 732 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 845 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés direct ement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7 098 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 6 591 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amo rti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs n e sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste val eur des instruments au coût amorti sont présentées dans la note Impôts sur le résultat. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 39 859 402 346 714 5 490 453 34 022 235 34 783 019 239 772 3 255 977 31 287 270 Prêts et créances sur les établissements de crédit 11 475 088 5 244 324 6 230 764 8 458 768 2 794 475 5 664 293 Prêts et créances sur la clientèle 28 011 445 220 204 27 791 241 25 885 591 262 959 25 622 632 Titres de dettes 372 869 346 714 25 925 230 438 660 239 772 198 543 345 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 36 913 313 28 598 115 8 315 198 32 487 048 23 786 282 8 700 766 Dettes envers les établissements de crédit 8 136 842 6 296 094 1 840 748 4 889 078 3 147 484 1 741 594 Dettes envers la clientèle 28 539 465 22 065 792 6 473 673 27 431 222 20 474 033 6 957 189 Dettes représentées par un titre 237 006 236 229 777 166 748 164 765 1 983 Note 10 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fisca le) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doi t être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt deva ient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser cla rifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du t raitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : l a méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fisc ale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notam ment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer au près de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, d e l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bil an « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants (1) (63 095) (62 634) Impôts différés 12 898 16 056 IMPÔTS SUR LE RESULTAT (50 197) (46 578) (1) Dont impôts relatifs à la succursale en Belgique 737 milliers d’euros Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (part du groupe) 166 152 130 015 Impôts (50 197) (46 578) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 216 349 176 593 Effet des différences permanentes (49 052) (56 001) Résultat fiscal consolidé (A) 167 297 120 592 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28.41% 32.02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (47 529) (38 614) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  1 820 979 Effet des changements de taux d’imposition (2 300) (7 002) Autres éléments (2 188) (1 941) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (50 197) (46 578) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 23.20% 26.38% Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Impôts d ifférés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou ré cupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compe nsées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emplo i ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 376 526 Provisions pour passifs sociaux 1 329 2 672 Provisions pour activité d'épargne-logement 11 592 10 989 Provisions non déductibles au titre du risque de crédit 18 636 12 375 Autres provisions non déductibles 13 933 15 657 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (7 694) (7 406) Autres sources de différences temporelles 61 322 53 350 Impôts différés liés aux décalages temporels 99 494 88 174 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 99 494 88 174 Comptabilisés     - A l'actif du bilan 99 494 88 174 - Au passif du bilan     Note 11 Autres informations Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés . De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Hauts De France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France exerçant l’essentiel de ses a ctivités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information par zone géographique L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France réalise l'essentiel de ses activités en France. Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour e ffet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou co llectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude ra isonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des pai ements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 don ne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résilia tion, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’inves tissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’a mortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de locat ion-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabili té périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initia ux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple so nt comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 1494 1082 Produits de location-financement 1494 1082 Echéancier des créances de location-financement 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 143 72 53 19 19 76 382 246 178 91 64 19 57 655 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le dro it d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substanti els de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son ob jet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d ’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droi t d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est ég ale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables c alculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement cer tain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’ utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluat ion du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contr at de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésoreri e Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquel le s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exe rcer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la str atégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable . La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un hori zon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la périod e parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs (33) (93) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (4 349) (4 006) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (4 382) (4 099) en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats (9 668) (10 813) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (9 668) (10 813) Echéancier des passifs locatifs 31/12/2021 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 924 1 727 8 190 2 490 14 331 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui son t des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et le s centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 5 375 166 8 955 2 656 046 8 955 Autres actifs financiers 1 330 299 66 291 921 536 74 229 Autres actifs 5 505   9 687   Total des actifs avec les entités liées 6 710 970 75 246 3 587 269 83 184 Dettes 6 564 649 0 3 641 172 0 Autres passifs financiers         Autres passifs 2 460   2 428   Total des passifs envers les entités liées 6 567 109 0 3 643 600 0 Intérêts, produits et charges assimilés 6 659,0 0,0 3 592 165 Commissions (8 117,0) (62,0) -7005 553 Résultat net sur opérations financières 43 930,0 2 543,0 46 606 2 953 Produits nets des autres activités         Total du PNB réalisé avec les entités liées 42 472 2 481 43 193 3 671 Engagements donnés 501 510 108 078 562 291 88 253 Engagements reçus 307 99 573   76 954 Engagements sur instruments financiers à terme   512     Total des engagements avec les entités liées 501 817 208 163 562 291 165 207 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans la note Périmètre de consolidation . Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts De France Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 029 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 3 333 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations du mandat social, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés  2 823 3 107 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du gr oupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habita t en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédit 95,06 98,68 Garanties données 31,96 20,70 Encours de dépôts bancaires 202,12 235,55 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0,29 0,29 en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêts sur les crédits 2,30 2,36 Charges financières sur dépôts bancaires - 0,18 - 0,39 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) - - Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’en tité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou d es fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De F rance à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autr es formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France restitue dans la note Autres intérêts dans les filiales et entit és structurées consolidées, l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en re lation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équ ivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus sou vent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adé quation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filia le) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi -cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en plac e pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'a git d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou s tructurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. Nature des ris ques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la dé termination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 119 385     Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 119 385     Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 941     68 189 Actifs financiers au coût amorti 231       Total actif 1 860 119 385   68 189 Garantie reçues   297     Exposition maximale au risque de perte 1 860 119 088   68 189 Taille des entités structurées 52 800 492 452   266 854 Au 31 décembre 2020 Hors Placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 100 886   131 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 100 886     Instruments de capitaux propres hors transaction       131 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 593 608   50 788 Actifs financiers au coût amorti 348       Total actif 3 629 101 494   50 919 Notionnel des dérivés   297     Exposition maximale au risque de perte 3 629 101 197   50 919 Taille des entités structurées 52 800 492 452   266 854 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas sponsor. Implantations par pays PNB et effectifs par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. Implantation des entités pays par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   DELOITTE & Asociés   KPMG   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant %   Montant %   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020                                                                                     Certification des comptes     147   84%   121   83%     140 159 78% 95%   261 307 80% 89% - Emetteur     147       121         140 159       261 307     - Filiales intégrées globalement                                         Services autres que la certification des comptes (1)     29   16%   25   17%     39 8 22% 5%   64 37 20% 11% - Emetteur     29       25         39 8       64 37     - Filiales intégrées globalement                                                                                                                             TOTAL     176   100%   146   100%     179 168 100% 100%   325 344 100% 100%                                           Variation (%)   -100%   100%   7%   -5% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable" (et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations). (1 ) Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revue de  reporting réglementaires et des travaux de revue de la déclaration de performance extra-financière. Note 12 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés e n fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés dans la note Entités contrôlées par le groupe. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milli ard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans (titrisation prêts immobiliers),  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 20 18 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Périmetre de co nsolidation au 31 decembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financi er du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’art icle 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité as cendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Taux d’intérêt Méthode (2) 14 SLE France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2014_5 France 100% IG SILO Crédits consommation – 2016_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2017_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2018_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2019_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2020_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2021_10 France 100% IG SCI Willy Brandt France 100% IG SAS NSAVADE France 100% IG SCI SHAKE HDF France 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidés au 31 décembre 2021 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’U nion européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont consti tuées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital dét enue Motif de non consolidation  (2) Montant des capitaux propres  (3) Montant du résultat  (3) M€ M€ SA SOLIHA "BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION" HAUTS DE FRANCE France 19,36% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 59 256 SA D'HLM HABITAT DU NORD France 15,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 204 12 SA COOPERATIVE HLM NOTRE COTTAGE France 10,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 112 6 SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM France 16,60% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 172 7 SAS CE HOLDING PARTICIPATIONS France 11,27% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 248 4 SA HLM DU DEPARTEMENT DE LOISE France 1,49% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 144 8 SA SIGH: SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT France 33,34% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 499 16 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) SCI NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT France 22,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA PICARDIE INVESTISSEMENT France 31,47% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE MARITIME HABITAT FONDATION PAUL DUCLERCQ France 45,96% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA BATIXIA France 23,00% Participation non consolidée car non significative SASU IMMOBILIERE FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM FLANDRE OPALE ACCESSION France 47,64% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA COOPERATIVE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative GIP PAS DE CALAIS ACTIF France 23,42% Participation non consolidée car non significative SA HAINAUT IMMOBILIER France 21,53% Participation non consolidée car non significative SAS CEHDF PROMOTION France 100,00% Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 33,33% Participation non consolidée car non significative SASU FONCIERE CEPTENTRION France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA CEHDF CAPITAL France 36,75% Participation non consolidée car non significative SA CENF INVESTISSEMENT France 41,65% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS HOTELS ET RESIDENCES DEVELOPPEMENT France 22,33% Participation non consolidée car non significative SAS SHAKE INVEST France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEPTENTRION AM France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI DU PONT DE L ABBEY France 26,32% Participation non consolidée car non significative SCI CHÂTEAU-REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D'ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI DES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA BPCE France 5,63% Participation non consolidée car non significative SA GROUPE IRD France 12,84% Participation non consolidée car non significative SA AUTONOMIE ET SOLIDARITE France 2,50% Participation non consolidée car non significative GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,40% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT 2 France 5,00% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE ACHATS France 1,87% Participation non consolidée car non significative GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION France 3,97% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT France 0,93% Participation non consolidée car non significative SA CRITEL  France 4,20% Participation non consolidée car non significative GIE ECOLOCALE France 6,25% Participation non consolidée car non significative SA SEMIVAL France 0,77% Participation non consolidée car non significative SA AMIENS AMENAGEMENT (A.A.) France 9,81% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE DE PRODUCTION HLM CAP LOGEMENT France 0,05% Participation non consolidée car non significative SA SACICAP AISNE SOMME OISE France 4,83% Participation non consolidée car non significative SA ZEM ZENITH D'AMIENS METROPOLE France 2,27% Participation non consolidée car non significative SA CLESENCE France 1,48% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA S I M E A France 4,55% Participation non consolidée car non significative SAS FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,19% Participation non consolidée car non significative GIE IT-CE France 6,42% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE France 19,40% Participation non consolidée car non significative SA MAISON D'ECONOMIE SOLIDAIRE DU BRAY France 8,47% Participation non consolidée car non significative SA IMMOBILIERE DE PERONNE (S.A.I.P.) France 7,00% Participation non consolidée car non significative SEM INGENIERIE LOCALE France 6,63% Participation non consolidée car non significative GIE GCE MOBILIZ France 3,73% Participation non consolidée car non significative SEML INTEGRALE France 10,00% Participation non consolidée car non significative SA LOGICAP France 0,001% Participation non consolidée car non significative SEM TERRITOIRES SOIXANTE DEUX France 2,85% Participation non consolidée car non significative SARL ARTOIS INVESTISSEMENT France 13,99% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM FLANDRE OPALE ACCESSION France 1,25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM VILOGIA PREMIUM France 0,08% Participation non consolidée car non significative SA TISSERIN France 4,57% Participation non consolidée car non significative SAEM DE DEVELOPPEMENT DU DUNKERQUOIS France 18,23% Participation non consolidée car non significative SA D'EXPLOITATION DE LILLE GRAND PALAIS France 4,88% Participation non consolidée car non significative SA HLM L AVESNOISE France 1,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA HLM TISSERIN HABITAT France 9,55% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE LILLE France 9,02% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM HABITAT DU NORD COOP France 0,20% Participation non consolidée car non significative SEM VILLE RENOUVELEE France 3,36% Participation non consolidée car non significative SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER (HLI) France 4,19% Participation non consolidée car non significative SARL VESTA France 11,11% Participation non consolidée car non significative SEM PARKING ARSENAL France 0,21% Participation non consolidée car non significative SAS SADIS France 12,20% Participation non consolidée car non significative SA HLM HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH France 9,97% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA PEPINIERE ENTREPRISES VILLE LA MADELEINE France 11,00% Participation non consolidée car non significative SAS BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES France 2,63% Participation non consolidée car non significative SCOP ESCAUT HABITAT France 0,00% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA FINANCEMENT France 13,80% Participation non consolidée car non significative SAS NORD CROISSANCE France 11,15% Participation non consolidée car non significative SA SIA HABITAT France 2,25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SAS ECOPRESSE France 11,11% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 2 France 13,33% Participation non consolidée car non significative SA SEMARTOIS France 4,00% Participation non consolidée car non significative SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 11,27% Participation non consolidée car non significative SAS LDEV France 6,72% Participation non consolidée car non significative SAS IMPROVE France 3,91% Participation non consolidée car non significative SA NORDSEM France 2,00% Participation non consolidée car non significative SA MAISONS ET CITES France 0,07% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 8,37% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 4,18% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE INVESTISSEMENT GESTION France 22,23% Participation non consolidée car non significative SA FONDS RÉGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE France France 3,62% Participation non consolidée car non significative SARLU SEMOP France 0,00% Participation non consolidée car non significative SA EURATCHNOLOGIES France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS RE-SOURCES CAPITAL France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS INOVAM France 15,33% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA SCR France 10,07% Participation non consolidée car non significative SA TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS France 16,57% Participation non consolidée car non significative SCI FLANDRES 6 France 1,00% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 4,88% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 2,44% Participation non consolidée car non significative SCI LES PHARES France 15,00% Participation non consolidée car non significative SPPICAV AEW FONCIERE France 9,67% Participation non consolidée car non significative SICAV OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 France 8,30% Participation non consolidée car non significative SCPCI ATREAM HOTELS France 16,34% Participation non consolidée car non significative SAS EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 3 France 14,29% Participation non consolidée car non significative FONCIERE CEPTENTRION PARTICIPATION France 100,00% Participation non consolidée car non significative SPRL KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative SCI BCL IMMO INVEST France 20,00% Participation non consolidée car non significative SCI WINLIT France 20,00% Participation non consolidée car non significative SA SELECTIRENTE France 0,83% Participation non consolidée car non significative SCPI TOURISME & LITTORAL France 24,85% Participation non consolidée car non significative HEALTHCARE PROPERTY FUND EUROPE France 0,50% Participation non consolidée car non significative SA LOUISE BONTE INVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SA CINE ONE Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS VIRIDIS France 20,00% Participation non consolidée car non significative SAS UNIVERSITE France 30,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF PROMOTION IENA France 100,00% Participation non consolidée car non significative SNC 60b IENA France 10,00% Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), pa rticipation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France 135, Pont de Flandres 59777 Euralille Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté da ns l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités com prises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil ités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Obs ervation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquen ces pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont égaleme nt eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformémen t au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pe rtes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte atten due à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont n écessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le gro upe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la déterm ination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise l iée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 320,6 M€ dont 41,8 M€ au titre du statut 1, 90,7 M€ au titre du statut 2 et 188,1 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 48,2 M€ (en dim inution de -18,9 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contrepa rties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; on t effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interf aces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attend ues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleur s, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identi fication par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue cr itique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contr eparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons ré alisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, va lorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévi sionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des ju gements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse / Banque. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 138 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie et des para mètres retenus pour valoriser les principales filiales, - l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de ch aque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; - un contre-calcul des valorisations ; - l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coût s de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significative ment la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIE LD FJ_OC2 directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code d e commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincé rité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commis saire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élabora tion de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'informatio n comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établi r un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme signif icatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.8 23-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables r etenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation . Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incert itude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifica tion avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’info rmation financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervi sion et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de t ravail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comp tes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-20 14 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas éch éant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 8 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FSI Deloitte & Associés Xavier de Coninck Charlotte Vandeputte Associé Associée Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2021, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.

20/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201900
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 mars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 111 869 Effets publics et valeurs assimilées 1 072 804 Créances s ur les établissements de crédit 5 021 286 Opérations avec la clientèle 2 3 943 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  651 542 Actions et autres titres à revenu variable 9 5 061 Participations et autres titres détenus à long terme 3 33 450 Parts dans les entreprises liées 1  444 231 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 688 Immobilisations corporelles 100 999 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 02 219 Comptes de régularisation 1 98 968 Total de l’actif 3 6 279 101 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 8 254 541 Opérations avec la clientèle 22   724 433 Dettes représentées par un titre 625 Autres passifs 6 20 467 Comptes de régularisation 3 61 937 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 2 55 772 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3  641 048 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 515 585 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 773 267 Total du passif 3 6 279 101 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3  537 333 Engagement de garantie 9 94 588 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 143 465 Engagement sur titres 297

11/03/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200450
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 132 060 Effets publics et valeurs assimilées 889 433 Créances s ur les établissements de crédit 5 492 118 Opérations avec la clientèle 23 316 906 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 678 419 Actions et autres titres à revenu variable 92 533 Participations et autres titres détenus à long terme 328 669 Parts dans les entreprises liées 1 443 259 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 717 Immobilisations corporelles 100 246 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 331 414 Comptes de régularisation 160 179 Total de l’actif 35 967 953 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 8 148 956 Opérations avec la clientèle 22 628 259 Dettes représentées par un titre 776 Autres passifs 637 530 Comptes de régularisation 395 923 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 242 844 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3 493 387 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 515 585 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 6 25 606 Total du passif 35  967 953 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3  391 225 Engagement de garantie 95 8 910 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 307 Engagements de garantie 1 3 5 847 Engagement sur titres 297

01/12/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104432
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 133 520 Effets publics et valeurs assimilées 847 805 Créances s ur les établissements de crédit 5 203 252 Opérations avec la clientèle 22 889 739 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 692 290 Actions et autres titres à revenu variable 87 353 Participations et autres titres détenus à long terme 325 943 Parts dans les entreprises liées 1 271 494 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 854 Immobilisations corporelles 97 222 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 293 196 Comptes de régularisation 1 7 5 718 Total de l’actif 3 5 020 386 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 7  3 73 032 Opérations avec la clientèle 2 2   6 45 353 Dettes représentées par un titre 1 177 Autres passifs 5 88 965 Comptes de régularisation 4 68 36 2 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 20 0 379 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 2 50 278 Capitaux propres hors FRBG 3  492 840 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 515 585 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 6 25 059 Total du passif 35 020 386 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 281 506 Engagement de garantie 9 51 303 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 31 461 Engagement sur titres 297

08/09/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103870
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 juin 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 128 708 Effets publics et valeurs assimilées 1 012 016 Créances s ur les établissements de crédit 5 011 396 Opérations avec la clientèle 2 2 434 399 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   755 468 Actions et autres titres à revenu variable 81 928 Participations et autres titres détenus à long terme 16 4 533 Parts dans les entreprises liées 1   2 71 525 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 681 Immobilisations corporelles 9 4 807 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 27 447 Comptes de régularisation 1 78 004 Total de l’actif 3 4 462 91 2 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 6 942 221 Opérations avec la clientèle 2 2  601 150 Dettes représentées par un titre 1 338 Autres passifs 5 30 944 Comptes de régularisation 437 968 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 20 6 173 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 2 50 278 Capitaux propres hors FRBG 3  492 840 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 515 585 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 6 25 059 Total du passif 34 462 91 2 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3  382 716 Engagement de garantie 963 495 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 2 6 763 Engagement sur titres 297

02/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101987
Texte de l'annonce :

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 000 000 000 euros Siège social : 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille, Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020 Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 613 095 632 080 Intérêts et charges assimilées 3.1 (295 473) (325 869) Revenus des titres à revenu variable 3.3 60 562 40 719 Commissions (produits) 3.4 332 383 324 928 Commissions (charges) 3.4 (46 543) (43 848) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 281 188 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (2 185) 7 480 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 49 271 40 013 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 (69 567) (34 834) Produit net bancaire   641 824 640 857 Charges générales d'exploitation 3.8 (392 169) (401 501) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (17 835) (18 329) Résultat brut d'exploitation   231 820 221 027 Coût du risque 3.9 (38 272) (23 236) Résultat d'exploitation   193 548 197 791 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 46 938 1 569 Résultat courant avant impôt   240 486 199 360 Impôt sur les bénéfices 3.12 (63 573) (48 719) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   (20 700) RESULTAT NET   156 213 150 641 Bilan et hors bilan  ACTIF   en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 (*) Caisses, banques centrales 141 097 122 955 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 923 138 1 030 502 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 778 039 2 431 723 Opérations avec la clientèle 4.2 21 691 786 19 956 122 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 828 723 3 939 467 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 80 233 66 148 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 161 360 152 429 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 225 351 1 159 350 Immobilisations incorporelles 4.6 2 952 3 097 Immobilisations corporelles 4.6 93 259 94 633 Autres actifs 4.8 383 775 444 651 Comptes de régularisation 4.9 188 964 197 588 TOTAL DE L'ACTIF   31 498 677 29 598 665 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 3 237 844 2 756 044 Engagements de garantie 5.1 857 691 971 280 Engagements sur titres       PASSIF    en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 (*) Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 4 825 245 5 213 353 Opérations avec la clientèle 4.2 21 883 546 19 822 910 Dettes représentées par un titre 4.3 1 983 2 810 Autres passifs 4.8 559 593 529 305 Comptes de régularisation 4.9 264 389 267 499 Provisions 4.10 205 303 168 523 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 250 278 229 578 Capitaux propres hors FRBG 3 508 340 3 364 687 Capital souscrit 1 000 000 1 000 000 Primes d'émission 1 352 196 1 352 196 Réserves 492 145 469 543 Report à nouveau 507 786 392 307 Résultat de l'exercice (+/-) 156 213 150 641 TOTAL DU PASSIF   31 498 677 29 598 665 Hors bilan   en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus   Engagements de financement     Engagements de garantie 5.1.2 120 688 115 306 Engagements sur titres 5.1.3  297 2 108 (*) 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les impacts concernent les notes 4.1 et 4.2. Au 31 décembre 2020, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif pour un montant de 5 032 106 milliers d'euros Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. 1.1.1 Les deux réseaux Banq ue Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parit é de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent p as effectuer d’opérations de banque. 1.1.2 BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BP CE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionn ement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services fi nanciers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,662  % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financière s et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces miss ions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour or ganiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fo nds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une d urée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfinime nt renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant de s dépôts par réseau est de 176  millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0, 15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’or gane central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoir e de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Opérations de refinancemen t Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a participé, au cours de l’exercice 2020, à plusieurs opérations : La première est une titrisation, à l’instar de celle réalisée en octobre 2019, elle a porté sur 1,08 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note 13.1 des comptes consolidés) ; La deuxième, s’est traduite par des cessions, à Natixis, de 5 crédits pour des engagements de 67 000 milliers d’euros. Ces cessions ont dégagé d es plus-value de 1 078,6 milliers d’euros ; La troisième, s’est traduite par la cession, à la société de financement foncier la SCF, filiale du Crédit Foncier de France, de 10 crédits pour des engagements de 133 400 milliers d’euros. Ces cessions ont dégag é une plus-value de 2 755,8 milliers d’euros. Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celle réalisées en 2020 n’a pas un caractère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Hauts de France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. Covid-19 L’année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se trad uisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise s anitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la va lorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la Caisse d'Epargne Hauts d e France s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le prêt garanti par l’Etat (PGE ) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 20 21. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéfi ciaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Rest auration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un po urcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement an ticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipa tion mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un ar rêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considér ée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par Caisse d'Epargne Hauts de France à l’Etat est comptab ilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 4 220 PGE ont été émis par Caisse d'Epargne Hauts de Franc e pour un montant de 559 721 milliers d’euros (dont 4 192 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 563 938 milliers d’euros). Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Caisse d'Epargne Hauts de France a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à l ui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement au tomatique en Statut 2 (ou douteux / Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 7 817 crédits accordés par la Caisse d'Epargne Hauts de France représentant 339 225 milliers d’euros (dont 202 767 milliers d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 2 976 milliers d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 118,7 milliers d’e uros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. Mesures individuelles Par ailleurs, la Caisse d'Epargne Hauts de France a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (morat oires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restruc turation et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qu i signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce ca s, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. Conséquences sur le recours à des estimations Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’établit à 38 272 milliers d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario op timiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmèt re considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Caisse d’Epargne Hauts de France, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette so uveraine française. Pour la Caisse d’Epargne Hauts de France, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et av ec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités d e défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière sy stémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabi lité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). - Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 7,7 M€: sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du d ébiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE)  ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact p ositif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. - Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 9,23 M€, ont été comptabilisées par les entités au sein de la Caisse d’Epargne Hauts de France, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, le s secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, et du commerce-distribution spécialisé. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étai ent mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit la Caisse d’Epargne Hauts de France à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 47 674 millions d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 44 014 milliers d’euros (1 203%) par rapport à l’exercice 2019. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés s ont évaluées sur base des éléments fournis par les sociétés de gestion. La valorisation des parts détenues par Caisse d’Epargne Hauts de France dans des fonds non cotés (environ 43 M€) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absenc e de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle) , une décote a été appliquée à la dernière VL disponible à titre prudentiel à toutes les lignes puis le cas échéant portée à un niveau plus élevé en fonction de la thématique d’investissement ou de la phase de vie du fonds. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. La valorisation des investissements détenus d ans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées à titre prud entiel sur une quote-part de la décote constatée entre la valeur des titres et celle des actifs sous-jacent sur le marché secondaire. Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une dépréciation estimée à 10 millions d’euros. note 2. Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptable Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la Caisse d’Epargne Hauts de France applique le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux co mptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2, 4.3.1. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions compta bles générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modali tés de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe repr ésente 3 864 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 934 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de gar antie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 51 694 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres partici pants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2 015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’anné e 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 2 053 milliers d’euros dont 1 182 milliers d’euros comptabilisés en charge et 871 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 608 milliers d’euros au 31 décembre 2020. note 3. informations sur le compte de résulta t 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des int érêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.   Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 76 348 (36 066) 40 282 73 507 (36 019) 37 488 Opérations avec la clientèle 446 191 (233 085) 213 106 451 301 (257 171) 194 130 Obligations et autres titres à revenu fixe 95 859 (12 886) 82 973 109 561 (18 367) 91 194 Autres* (5 303) (13 435) (18 738) (2 289) (14 312) (16 601) TOTAL 613 095 (295 473) 317 622 632 080 (325 869) 306 211 * Dont 18 738 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 345 milliers d’euros pour l’exercice 2020, contre une reprise de 5 051 milliers d’euros pour l’exercice 2019. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilé es » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépr éciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations au x amortissements des immobilisations. La Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès qu e leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 1 472 2 974 Participations et autres titres détenus à long terme 3 330 3 329 Parts dans les entreprises liées 55 760 34 416 TOTAL 60 562 40 719 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation co ntinue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 9 350 (35) 9 315 9 042 (221) 8 821 Opérations avec la clientèle 84 361 (1 058) 83 303 91 995 (797) 91 198 Opérations sur titres 11 563 (243) 11 320 8 001 (83) 7 918 Moyens de paiement 77 149 (25 056) 52 093 71 560 (23 841) 47 719 Opérations de change 111   111 82 82 Prestations de services financiers 17 802 (20 150) (2 348) 15 838 (18 906) (3 068) Activités de conseil 528   528 216 216 Vente de produits d'assurance vie 99 796   99 796 100 267 100 267 Vente de produits d'assurance autres 31 724    31 724 27 928 27 928 TOTAL 332 383 (46 543) 285 840 324 928 (43 848) 281 080 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation pério dique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou co nditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations de change 281 188 TOTAL 281 188 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (4 730)   (4 730) 4 993 4 993 Dotations (5 151)   (5 151) (649) (649) Reprises 421   421 5 643 5 643 Résultat de cession 2 494 50 2 544 2 358 129 2 487 TOTAL (2 236) 50 (2 185) 7 352 129 7 480 3.7 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services info rmatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciat ions, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amo rtissements des immobilisations concernées.   Exercice 2020 Exercice 2019 0 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 7 052 (7 085) (33) 7 198 (6 660) 538 Activités immobilières 518   518 541 541 Autres activités diverses 39 461 (60 895) (21 434) 31 085 (26 836) 4 249 Autres produits et charges accessoires 2 241 (1 587) 654 1 189 (1 339) (150) TOTAL 49 272 (69 567) (20 296) 40 013 (34 835) 5 179 En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en autres charges d’exploitation bancaire et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 14 648 milliers d’euros en 2020. 3.8 Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements (124 663) (134 202) Charges de retraite et assimilées (18 278) (20 095) Autres charges sociales (46 518) (47 085) Intéressement des salariés (12 383) (9 476) Impôts et taxes liés aux rémunérations (22 037) (22 978) Total des frais de personnel (223 880) (233 836) Impôts et taxes (12 701) (11 482) Autres charges générales d'exploitation (155 588) (156 183) Total des autres charges d'exploitation (168 289) (167 665) TOTAL (392 169) (401 501) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 012 cadres et 2 102 non cadres, soit un total de 3 114 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire e t financier) sont désormais présentées en autres charges d’exploitation bancaire et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 7 446 milliers d’euros en 2020. 3. 9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risq ue de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contreparti e conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation sig nificative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit , sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations d e créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepa rtie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Interbancaires   0 0   0 0 Clientèle (166 534) 156 677 (3 107) 839 (12 125) (169 671) 160 755 (3 427) 1 830 (10 513) Titres et débiteurs divers (898) 583 (32)   (348) (629) 542 (6) (93) Provisions           Engagements hors bilan (20 399) 20 024     (374) (23 874) 16 929 (6 945) Provisions pour risque clientèle (42 229) 16 803     (25 425) (19 284) 13 599 (5 685) TOTAL (230 059) 194 087 (3 140) 839 (38 273) (213 457) 191 825 (3 433) 1 830 (23 236) dont:             reprises de dépréciations devenues sans objet   157 260       161 297 reprises de dépréciations utilisées   25 689       26 749 reprises de provisions devenues sans objet   36 792       30 528 Total des reprises   219 741         218 574       3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres déte nus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 46 717   46 717 926 926 Dotations (4 536)   (4 536) (2 359) (2 359) Reprises 51 253   51 253 3 285 3 285 Résultat de cession 261 (40) 221 3 640 643 TOTAL 46 978 (40) 46 938 929 640 1 569 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 210 776,9 K€ (y compris titres BPCE) • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 196,6K€ • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 260,9K€ 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2020. 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France, a signé avec sa mère inté grante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés e xigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2020 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 31.00 % 28.00 % 15 % Au titre du résultat courant 195 238 500   Au titre du résultat exceptionnel       Imputation des déficits       Bases imposables 195 238 500 - Impôt correspondant 60 524 140 - + Contributions 3,3 % 1 977     - Crédits d'impôts (1 127)     Impôt comptabilisé 61 374 140 - Régularisation IS N-1 (377)     Impôt succursale belge 605     Impôt différé PATZ 1 831     TOTAL 63 433 140 - La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 455 milliers d’euros. 3.13 Répartition de l'activité La Caisse d'Epargne Hauts de France exerçant l'essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la Banque de proximité et Assurance, la production de tableaux détai llés n'est pas nécessaire. note 4 - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comp tables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisiti on pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est li mitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (du rée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendu s et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pou r les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérê t, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements sousc rits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudenti elles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des a rriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les s ituations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un en cours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôtur e a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours do uteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux com promis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en pro duits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand l es règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées con formément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au p assif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dett e à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites e n déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la ba se de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés d ans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relat ives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 (*) Comptes ordinaires 1 985 758 1 178 558 Comptes et prêts au jour le jour   Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour   Valeurs non imputées   Créances rattachées à vue (672) (347) Créances à vue 1 985 086 1 178 211 Comptes et prêts à terme 760 754 1 204 714 Prêts subordonnés et participatifs   Créances rattachées à terme 32 199 48 798 Créances à terme 792 953 1 253 512 TOTAL 2 778 039 2 431 723 * Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau, hors créances rattachées, se décomposent en 1 975 350 milliers d'euros à vue et 745 528 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des d épôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 5 032 106 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 77 178 17 243 Comptes et emprunts au jour le jour   Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour   Autres sommes dues 19 476 18 937 Dettes rattachées à vue 67 56 Dettes à vue 96 721 36 236 Comptes et emprunts à terme 4 709 067 5 138 815 Valeurs et titres donnés en pension à terme 16 186 25 203 Dettes rattachées à terme 3 271 13 099 Dettes à terme 4 728 524 5 177 117 TOTAL 4 825 245 5 213 353 Les dettes sur opérations avec le réseau, hors dettes rattachées, se décomposent en 51 983 milliers d'euros à vue et 3 624 301 milliers d'euros à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et aut res concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origin e pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lo rsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'ét ablissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identificat ion en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’ar ticle 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/ 1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seui l relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur term e, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passa ge en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le s intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commissio n bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuel le des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréc iations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les caté gories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risq ue de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciat ion liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 189 417 223 474 Créances commerciales 21 344 25 133 Crédits à l'exportation 972 12 Crédits de trésorerie et de consommation 2 496 708 1 903 966 Crédits à l'équipement 6 472 929 6 182 384 Crédits à l'habitat 11 997 169 11 102 845 Autres crédits à la clientèle 183 261 188 332 Valeurs et titres reçus en pension   Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 21 271 11 982 Autres concours à la clientèle 21 212 510 19 429 721 Créances rattachées 53 259 53 697 Créances douteuses 398 571 424 382 Dépréciations des créances sur la clientèle (183 315) (200 285) TOTAL 21 691 786 19 956 122 Dont créances restructurées 37 596 47 335 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 39 926 34 158 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 7 137 211 milliers d’euros. Passif en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 (*) Comptes d'épargne à régime spécial 17 769 640 16 856 739 Livret A 8 000 358 7 268 668 PEL / CEL 5 425 680 5 424 664 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 343 602 4 163 407 Créances sur fonds d'épargne (5 554 117) (4 636 657) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 9 572 610 7 520 068 Dépôts de garantie 0 Autres sommes dues 24 651 14 299 Dettes rattachées 70 762 68 461 TOTAL 21 883 546 19 822 910 (*) Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial Passif en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Livret B 1 725 863 1 518 410 LEP 1 055 009 1 170 190 Livret jeune 136 467 142 084 Livret de développement durable 1 342 950 1 247 041 PEP 8 373 10 570 Autres comptes d'épargne à régime spécial 74 940 75 113 TOTAL 4 343 603 4 163 407 (2) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 812 766   7 812 766 5 819 005 5 819 005 Emprunts auprès de la clientèle financière   361 801 361 801 452 516 452 516 Valeurs et titres donnés en pension livrée     Autres comptes et emprunts   1 398 043 1 398 043 1 248 547 1 248 547 TOTAL 7 812 766 1 759 844 9 572 610 5 819 005 1 701 063 7 520 068 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 6 603 386 211 909 (97 400) 96 560 (61 635) Entrepreneurs individuels 1 056 090 25 873 (11 732) 19 589 (11 732) Particuliers 11 249 790 133 864 (59 985) 53 866 (28 891) Administrations privées 255 969 1 587 (865) 741 (366) Administrations publiques et sécurité sociale 2 121 406 25 267 (12 616) 4 760 (4 760) Autres 189 182 778 (717) 705 (695) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 21 475 823 399 278 (183 315) 176 221 (108 079) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 19 731 248 425 159 (200 285) 214 284 (137 599) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autre s titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la co ntrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représenta tive de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titr es à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’a git des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marc hé doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte d e marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de pla cement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les int érêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à rev enu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compen sation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte po ur le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais ex clus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition e t la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titr es d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuill e L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-v alues de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabili sées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes   678 825 238 735   917 560 668 194 355 192 1 023 386 Créances rattachées   3 821 1 757   5 578 4 179 3 268 7 447 Dépréciations         (331) (331) Effets publics et valeurs assimilées   682 646 240 492   923 138   672 042 358 460   1 030 502 Valeurs brutes   324 262 3 440 642   3 764 904 350 617 3 524 489 3 875 106 Créances rattachées   64 042 200   64 242 64 287 220 64 507 Dépréciations   (423)     (423) (146) (146) Obligations et autres titres à revenu fixe   387 881 3 440 842 0 3 828 723   414 758 3 524 709   3 939 467 Montants bruts   85 495   107 85 602 66 626 107 66 733 Créances rattachées         0 Dépréciations   (5 369)     (5 369) (585) (585) Actions et autres titres à revenu variable   80 126   107 80 233 66 041   107 66 148 TOTAL   1 150 653 3 681 334 107 4 832 094   1 152 841 3 883 169 107 5 036 117 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 809 556 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 644 555 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent à 2 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés   255 797 21 804 277 601 225 549 21 972 247 521 Titres non cotés   22 145 491 181 513 326 23 436 491 283 514 719 Titres prêtés   724 723 3 166 392 3 891 115 769 349 3 366 426 4 135 775 Créances douteuses         Créances rattachées   67 862 1 957 69 819 68 466 3 488 71 954 TOTAL   1 070 527 3 681 334 4 751 861   1 086 800 3 883 169 4 969 969 dont titres subordonnés   24 980 490 876 515 856   18 891 490 876 509 767 2 933 461 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 3 017 205 milliers au 31 décembre 2019). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 293 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 340 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 55 243 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 51 532 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 15 376 milliers d’euros au 31 décembre 20 20. Au 31 décembre 2019, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 23 468 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 52 155 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 69 536 millie rs d’euros au 31 décembre 2019. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 912 012 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés     2 791   2 791 Titres non cotés 80 126 107 80 233 63 250 107 63 357 Créances rattachées         TOTAL 80 126 107 80 233 66 041 107 66 148 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 5 401 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2020 (contre 8 192 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 5 369 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 585 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 856 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 10 685 milliers au 31 décembre 2019. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 2 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 70 milliers d’euros de plus-values latentes au 31 décembre 2019. 4.3.2 Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/20 20 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2020 Effets publics 358 460 229 704 (345 491) (670) (1 511) 240 492 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 524 709 537 600 (621 448)   (19) 3 440 842 TOTAL 3 883 169 767 304 (966 939) (670) (1 530) 3 681 334 Les achats et remboursements de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Hauts de France aux opérations de titrisation de 2020 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégori e « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus né gociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuill e de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes c omptables (ANC). Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simpl e changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’année 2020. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère st ratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dép réciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une au tre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion d e l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moi ns-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 155 462 12 400 (796) 167 066 Parts dans les entreprises liées 1 396 078 18 112 (1 552) 1 412 638 Valeurs brutes 1 551 540 30 512 (2 348) 1 579 704 Participations et autres titres à long terme (3 033) (2 868) 195 (5 706) Parts dans les entreprises liées (236 728) (1 617) 51 058 (187 287) Dépréciations (239 761) (4 485) 51 253 (192 993) TOTAL 1 311 779 26 027 48 905 1 386 711 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 869 milliers d’euros au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (32 032 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gesti on correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (39 615 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans str atégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BP CE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2020 se sont traduits par la constatation d’une reprise de prov ision sur dépréciation de 51 058 milliers d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 1 139 862 milliers d’euros pour les titres. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en millie rs d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                       FONCIERE CEPTENTRION – SASU 6 750 3 458 100% 6 750 6 750 80 854 347 236 Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF - SCI 25 000 -726 99% 24 750 24 750 17 661 62 876 -457 Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     PICARDIE INVESTISSEMENT 41 319 21 892 31,22% 17 013 17 013 1 202 666 Données au 30/06/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 124 100 11,27% 23 627 23 627 3 573 2 000 2 953 Données au 31/12/19 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       25 451 24 482 69 090 7 077     9   Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE       39 430 39 430     2 110 FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIATION       6 874 6 874     FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIES       25 158 25 158                             Participations dans les sociétés françaises       70 882 64 702 332 036 217 035     470                         3. Participations (détenues à - de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de la CEHDF)                 BPCE SA 173 614 17 177 095 5,63% 1 321 339 1 151 809 681 197   432 980 -1 073 022 51489   4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 22 rue Basse 59800 LILLE GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE GIE I DATECH 8 rue René Laennec 67300 SCHILTIGHIEIM GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst-Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCIV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SCI VAUBAN SOLFERINO 41 boulevard Vauban 59 800 LILLE SCI SCI D’ATHENES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE (Via Foncière Ceptentrion) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI JAURES SCONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI WINLIT (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI BCL IMMO (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI FLANDRES 6 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 733 863 26 889 2 760 752 2 406 923 dont subordonnées       Dettes 4 705 385 86 115 4 791 500 5 204 073 dont subordonnées       Engagements de financement 35 124 25 847 60 971 55 459 Engagements de garantie 490 804 46 927 537 731 553 775 Autres engagements donnés 7 121 058 59 156 7 180 214 6 312 861 Engagements donnés 7 646 986 131 930 7 778 916 6 922 095 Engagements de financement       Engagements de garantie 105 539 11 065 413 11 170 952 11 101 107 Autres engagements reçus   6 000 6 000 7 811 Engagements reçus 105 539 11 071 413 11 176 952 11 108 918 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’a ctifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par com posants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même av is, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissem ent linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transact ion qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Caisse d’Epargn e Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’A utorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail font l’objet de dépréciations si nécessa ire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 2 513 (152) 2 361 Logiciels 8 209 558 8 767 Valeurs brutes 10 722 558 (152) 11 128 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels (7 625) (551) -8 176 Amortissements et dépréciations (7 625) (551) 0 (8 176) TOTAL VALEURS NETTES 3 097 7 (152) 2 952 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissemen t propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amort is selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors e xploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Valeurs brutes 438 994 18 183 (12 325) 444 852 Immobilisations corporelles d'exploitation 429 394 17 990 (10 581) 436 804 Terrains 9 195 17 (514) 8 698 Constructions 297 764 7 363 (8 543) 296 584 Parts de SCI 0 0 Autres 122 435 10 610 (1 524) 131 522 Immobilisations hors exploitation 9 599 193 (1 744) 8 049 Amortissements et dépréciations 344 360 16 843 (9 610) 351 594 Immobilisations corporelles d'exploitation 337 086 16 745 (8 059) 345 773 Terrains   Constructions 237 148 9 807 (6 568) 240 387 Parts de SCI 0 0 Autres 99 939 6 938 (1 491) 105 386 Immobilisations hors exploitation 7 274 98 (1 551) 5 821 Total valeurs nettes 94 633 1 340 (2 715) 93 259 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’em prunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latent e fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d'épargne 1 779 2 545 Dettes rattachées 204 265 TOTAL 1 983 2 810 4.8 Autres actifs et autres passifs   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 127 131 148 153 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 15 15 32 33 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres   50 994 32 072 Créances et dettes sociales et fiscales 49 043 52 493 51 467 53 053 Dépôts de garantie versés et reçus 1 955 405 627 256 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 332 635 455 556 392 377 443 739 TOTAL 383 775 559 593 444 651 529 305 4.9 Comptes de régularisation   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 273 5 667 1 484 5 456 Charges et produits constatés d'avance 24 762 69 549 23 929 77 733 Produits à recevoir/Charges à payer 53 804 112 955 61 136 136 531 Valeurs à l'encaissement 41 176 71 754 75 459 43 806 Autres 67 949 4 464 35 580 3 973 TOTAL 188 964 264 389 197 588 267 499 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement p récisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provisio n pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils so nt comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le dép art en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les e ngagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à l ong terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à -dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne po ur les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour l es contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attac hés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum att endus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épar gne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est con stituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modél isés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 73 981 62 628 (36 828) 99 781 Provisions pour engagements sociaux 12 338 423 (2 044) (1 006) 9 711 Provisions pour PEL/CEL 39 674 2 345 42 019 Provisions pour litiges 37 386 16 690 (4 916) (328) 48 832 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 3 593 15 (263) 3 345 Autres 1 490 560 (496) 1 555 Autres provisions pour risques 5 143 575 (759) 4 960 TOTAL 168 523 82 661 (44 547) (1 334) 205 303 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2019 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 200 285 177 612 (132 988) (61 594) 183 315 Dépréciations sur autres créances 1 637 1 233 (532) (352) 1 986 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 201 922 178 845 (133 520) (61 946) 185 301 Provisions sur engagements hors bilan (1) 29 530 20 931 (20 060) 30 402 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 44 451 41 697 (16 768) 69 380 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 73 981 62 628 (36 828) 0 99 781 TOTAL 275 904 241 473 (170 348) (61 946) 285 082 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anti ciper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement pa r les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances céd ées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2020. La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2020 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2020. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de Fran ce comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cotisations (9 317,7 milliers d'euros e n 2019). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cri stallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du t ravail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   exercice 2020 exercice 2019   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 636 277 21 405 3967 4 561 666 210 624 355 20 903 3946 4 594 653 798 Juste valeur des actifs du régime (721 381) (15 031)     -736 412 (719 196) (14 692)     -733 888 Juste valeur des droits à remboursement         0         0 Effet du plafonnement d'actifs 39 465       39 465 38 654       38 654 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 45 639 (4 419) (773)   40 447 56 187 (4 515) (898)   50 774 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 0 1 955 3 194 4 561 9 710 0 1 696 3 048 4 594 9 338 Engagements sociaux passifs 0 1 955 3 194 4 561 9 710 0 1 696 3 057 4 594 9 347 Engagements sociaux actifs         0         0 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme exercice 2020 exercice 2019 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 0 1 061 281 137 1 480 1 194 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 Coût financier 5 281 112 11 22 5 426 10 193 Produit financier (6 092) (79) 0 0 (6 172) (12 093) Prestations versées 0 (1 075) (254) (178) (1 507) (1 642) Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0 109 (64) 150 195 (315) Autres 811 0 16 827 2 304 Total de la charge de l'exercice 0 128 (25) 147 249 (359) Principales hypothèses actuarielles exercice 2020 exercice 2019 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 0,61 0,86 taux d'inflation 1,6 1,6 table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 18,0 ans 18,2 ans exercice 2020 exercice 2019 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d'actualisation 0,35% 0,11% 0,34% 0,54% 0,27% 0,53% taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% duration 13,4 ans 9,2 ans 13,3 ans 13,1 ans 9,1 ans 13,0 ans Sur l’année 2020, sur l’ensemble des 20 793 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 25 367 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 4 889 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 315 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2020, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargn e sont répartis à hauteur de 88,4 % en obligations, 8,4 % en actions, 2,2 % en actifs immobiliers et 1,0 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés     en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 196 835 156 059 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 019 477 2 962 635 * ancienneté de plus de 10 ans 1 827 239 1 941 890 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 043 551 5 060 584 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 382 130 364 083 TOTAL 5 425 681 5 424 667 Encours de crédits octroyés     en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés     * au titre des plans épargne logement 2 153 3 152 * au titre des comptes épargne logement 4 693 7 109 TOTAL 6 846 10 261 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)         en milliers d'euros 31/12/2019 Dotations/Reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 3 293 -571 2 722 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 12 714 -2 679 10 035 ancienneté de plus de 10 ans 22 350 4 123 26 473 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 38 357 873 39 230 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 519 1 410 2 929 Provisions constituées au titre des crédits PEL -74 19 -55 Provisions constituées au titre des crédits CEL -127 43 -85 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -202 62 -140 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 39 674 2 345 42 019 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 20 700 250 278 TOTAL 229 578 20 700 0 0 250 278 Au 31 décembre 2020, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 20 425 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.13 Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes de fusion Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 1 532 312 2 704 392 888 099 620 286 241 660 5 986 749 Mouvements de l'exercice (532 312) (1 352 196) (418 556) (227 979) (91 019) (2 622 062) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 1 000 000 1 352 196 469 543 392 307 150 641 3 364 687 Impact changement de méthode Affectation résultat 35 162 115 479 (150 641) Distribution de dividendes (12 560) (12 560) Augmentation de capital Résultat de la période 156 213 156 213 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 1 000 000 1 352 196 492 145 507 786 156 213 3 508 340 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 1 000 000 milliers d'euros et est composé pour 1 000 000 000 euros de 50 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2020, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 20 sociétés locales d’épargne, dont le capital est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2020, les SLE ont perçu un dividende de 12 560 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2020, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 344 450 milliers d’euros comptabilisé au p assif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2020, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3 721 milliers d’euros, présentée en marge nette d’i ntérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2020 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 5 578 809 555 58 969 49 036 923 138 Créances sur les établissements de crédit 235 285 53 248 208 894 36 125 259 402 792 954 Opérations avec la clientèle 779 941 484 270 2 167 782 7 074 635 10 980 649 11 700 21 498 977 Obligations et autres titres à revenu fixe 279 418 12 999 445 423 2 191 488 899 395 3 828 723 Opérations de crédit-bail et de locations simples   Total des emplois 1 300 222 1 360 072 2 822 099 9 361 217 12 188 482 11 700 27 043 792 Dettes envers les établissements de crédit 4 018 114 881 846 571 2 200 989 1 562 065 4 728 524 Opérations avec la clientèle 2 425 729 302 026 748 073 2 870 974 610 387 6 957 189 Dettes représentées par un titre 935 485 477 86 1 983 Dettes subordonnées               Total des ressources 2 430 682 417 392 1 595 121 5 072 049 2 172 452   11 687 696 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.1, 4.2.1 et 4.14. Note 5 -I nformations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprenn ent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de cré dit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économique s autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 14 100 6 000 Ouverture de crédits documentaires 16 187 22 246 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 181 974 2 707 510 Autres engagements 25 584 20 288 En faveur de la clientèle 3 223 744 2 750 044 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 3 237 844 2 756 044 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 0 0 5.1.2 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés   Autres garanties   15 000 D'ordre d'établissements de crédit 0 15 000 Cautions immobilières 197 506 212 134 Cautions administratives et fiscales 3 462 2 825 Autres cautions et avals donnés 449 202 440 118 Autres garanties données 207 521 301 203 D'ordre de la clientèle 857 691 956 280 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 857 691 971 280 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 120 688 115 306 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 120 688 115 306 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 278 233 11 982 5 074 006 11 982 Engagements sur Instruments Financiers 4 278 233 11 982 5 074 006 11 982 Autres valeurs affectées en garantie 7 196 367   6 319 952 Engagements reçus de la clientèle   12 819 159 11 243 939 Autres engagements   3 763 674 3 237 974 TOTAL 11 474 600 16 594 815 11 393 958 14 493 895 Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 917 299 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 243 511 milliers d’euros au 31 décembre 2019, • 492 317 milliers d’euros de crédits immo biliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 507 796 milliers d’euros au 31 décembre 2019, • 1 568 962 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 1 664 114 mi lliers d’euros au 31 décembre 2019, • 2 481 305 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 739 665 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de san ctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2020, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 59 156 milliers d’euros contre 56 406 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dis positions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produ its d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’ins trument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuille s de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouver ture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pou r objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les ch arges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dériv és traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résu ltat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soulte s sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans l e cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expira tion, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont p as éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réal istes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA)         Swaps de taux d'intérêt 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) 4 874 006 200 000 5 074 006 (232 966) Swaps financiers de devises         Autres contrats à terme         Opérations de gré à gré 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) 4 874 006 200 000 5 074 006 (232 966) TOTAL OPÉRATIONS FERMES 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) 4 874 006 200 000 5 074 006 (232 966) Opérations conditionnelles         Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 11 982   11 982   11 982 11 982 Options de change         Autres options         Opérations de gré à gré 11 982 0 11 982 0 11 982 0 11 982 0 TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES 11 982 0 11 982 0 11 982 0 11 982 0 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 4 290 215 0 4 290 215 (176 936) 4 885 988 200 000 5 085 988 (232 966) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne des Hauts de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les ri sques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises . 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré   31/12/2020 31/12/2019 Micro- couverture Macro- couverture Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt         Swaps financiers de devises 1 864 293 2 413 940   4 278 233 2 226 627 2 647 379 200 000 5 074 006 Autres contrats à terme de taux d'intérêt         Opérations fermes 1 864 293 2 413 940 0 4 278 233 2 226 627 2 647 379 200 000 5 074 006 Options de taux d'intérêt 11 982     11 982 11 982 11 982 Opérations conditionnelles 11 982 0 0 11 982 11 982 0 0 11 982 TOTAL 1 876 275 2 413 940 0 4 290 215 2 238 609 2 647 379 200 000 5 085 988 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2020 31/12/2019 Micro couverture Macro couverture Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Juste valeur (101 476) (75 460)   (176 936) (157 336) (75 290) (340) (232 966) 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/2020 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré 708 505 2 374 083 1 195 646 4 278 233 Opérations fermes 708 505 2 374 083 1 195 646 4 278 233 Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré 11 982 11 982 Opérations conditionnelles 11 982     11 982 TOTAL 720 487 2 374 083 1 195 646 4 290 215 5.3 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cour s de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Le s swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. 5.4 Ventilation du bilan par devise Les mon tants des expositions bilan par devise hors euro ne sont pas significatifs. note 6 - Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 111- 1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2020 aux organes de direction s’élèvent à 3 333 milliers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 3 107 milliers d’euros au 31/12/2020. 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels d es informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseigneme nts bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et d u financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopérat ifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins d e prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activit és du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. A u 31 décembre 2020, La Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 - Rapport general des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clo s le 31 décembre 2020 A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincèr es et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comi té d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder not re opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : PricewaterhouseCoopers Audit : la principale mission réalisée sur l’exercice 2020 a porté sur la mission RSE. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargn e réglementée tel qu’exposé dans la note 2.2 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciati ons ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque d e crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base in dividuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses compte s sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents p aramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au j ugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionn ement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et l e niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Comme indiqué en note 4.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 285 M€. La note 4.2 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 38,3 M€ (contre 23,2 M€ en 2019). Le détail est indiqué en note 3.9 de l’annexe. Les impacts de la crise COVID-19 sur le risq ue de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1 « Dépréciation du risque de crédit », de l’annexe aux comptes sociaux. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.5.2.1, 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe. Dé préciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assuré de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de créd it attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assuré de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procéd ures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréci ations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des gar anties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et l es charges de structure de l’organe central. La valorisation des principales filiales est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) qui s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constituait un point clé de l’audit en raison de la signifi cativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 1 140 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe c entral, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux r éalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et des principale s participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des para mètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisat ions ; l’appréciation de l’absence d’indices ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité e t la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincé rité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces information s n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport d u Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relat ives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2020, le cabinet Pr icewaterhouseCoopers Audit était dans la 30 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 6 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformé ment aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’e xploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suiv re l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annu els ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assur ance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, pr ises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consist e pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long d e cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit approprié es en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ain si que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fo urnies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus impo rtants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissair e aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-Sur-Seine, le 6 avril 2021 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé B – Comptes consolidés au 31 décembre 2020 Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 624 351 652 361 Intérêts et charges assimilées 4.1 (293 410) (327 260) Commissions (produits) 4.2 324 984 316 865 Commissions (charges) 4.2 (46 712) (43 968) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (1 362) 7 271 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 57 462 34 681 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la j uste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 12 755 10 504 Charges des autres activités 4.6 (32 700) (6 036) Produit net bancaire 645 368 644 418 Charges générales d'exploitation 4.7 (385 688) (396 312) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (23 598) (22 417) Résultat brut d'exploitation 236 082 225 689 Coût du risque de crédit 7.1.1 (59 449) (22 746) Résultat d'exploitation 176 633 202 943 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (40) 744 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 176 593 203 687 Impôts sur le résultat 10.1 (46 578) (52 448) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 130 015 151 239 RESULTAT NET PART DU GROUPE 130 015 151 239 Résultat global en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 130 015 151 239 Eléments recyclables en résultat net 967 10 882 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 093 11 820 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 201 2 764 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés (327) (3 702) Eléments non recyclables en résultat net (215 760) 7 595 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (72) (2 502) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (215 072) 9 240 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par ca pitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés (616) 857 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (214 793) 18 477 RESULTAT GLOBAL (84 778) 169 716 Part du groupe (84 778) 169 716 Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 141 097 122 955 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 244 934 241 078 Instruments dérivés de couverture 5.3 29 068 14 219 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 968 181 2 195 760 Titres au coût amorti 5.5.1 417 184 526 662 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 8 450 228 7 247 230 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 25 270 218 23 602 119 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 69 748 70 423 Actifs d'impôts courants 9 606 15 312 Actifs d'impôts différés 10.2 88 174 72 349 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 295 454 307 293 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.7 2 227 2 326 Immobilisations corporelles 5.8 169 939 154 942 Immobilisations incorporelles 5.8 590 584 Ecarts d'acquisition TOTAL DES ACTIFS 37 156 648 34 573 252 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 930 23 003 Instruments dérivés de couverture 5.3 191 423 232 572 Dettes représentées par un titre 5.9 165 948 125 217 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10 4 850 983 5 225 709 Dettes envers la clientèle 5.10.2 27 431 222 24 452 954 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 1 803 1 966 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 433 200 410 565 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 5.12 149 400 128 630 Dettes subordonnées Capitaux propres 3 909 739 3 972 636 Capitaux propres part du groupe 5.1.4 3 909 739 3 972 636 Capital et primes liées 2 352 196 2 352 196 Réserves consolidées 1 828 373 1 655 253 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (400 845) (186 052) Résultat de la période 130 015 151 239 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 37 156 648 34 573 252 Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritai res Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables en milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Réévaluation des acitfs financiers à la JV par capitaux propres recyclables Réévaluation des acitfs financiers de capitaux propres comptabilisés à la JV par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2019 766 156 1 352 196 1 835 433 (2 932) 7 383 (207 048) (1 932)   3 749 256   3 749 256 Distribution (18 143) (18 143) (18 143) Augmentation de capital 233 844 (54 697) 179 147 179 147 Réduction de capital (80 953) (80 953) (80 953) Entrées périmètre de consolidation (25 000) (25 000) (25 000) Autres variations (1 387) (1 387) (1 387) Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 2 050 8 832 9 451 (1 856) 18 477 18 477 Résultat 151 239 151 239 151 239 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 000 000 1 352 196 1 655 253 (882) 16 215 (197 597) (3 788) 151 239 3 972 636   3 972 636 Affectation du résultat de l'exercice 2019 151 239 (151 239)     Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 000 000 1 352 196 1 806 492 (882) 16 215 (197 597) (3 788)   3 972 636   3 972 636 Distribution (17 289) (17 289) (17 289) Augmentation de capital 115 085 115 085 115 085 Réduction de capital (76 590) (76 590) (76 590) Autres variations 675 675 675 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 149 818 (215 707) (53) (214 793) (214 793) Résultat 130 015 130 015 130 015 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 000 000 1 352 196 1 828 373 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 130 015 3 909 739   3 909 739 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021 . Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de XX millions d’Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en rem placement d’un paiement intégral en numéraire. Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôts 176 593 203 687 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 23 696 22 533 -    Dépréciation des écarts d'acquisition +/- Dotations nettes aux provisions 41 459 (14 801) +/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement (64 924) (46 340) +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 134 294 (105 551) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 134 525 (144 159) +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (913 531) 11 447 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 1 282 591 232 510 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 9 133 31 735 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 24 342 59 872 Impôts versés (57 091) (49 723) Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 345 444 285 841 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) - ACTIVITES POURSUIVIES 656 562 345 369 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 156 872 14 691 +/- Flux liés aux immeubles de placement 1 673 432 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (34 439) (44 451) TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (B) - ACTIVITES POURSUIVIES 124 106 (29 328) +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (17 289) 215 701 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATION DE FINANCEMENT (C) - ACTIVITES POURSUIVIES (17 289 ) 215 701 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) ACTIVITES POURSUIVIES TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES (E) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 763 379 531 742 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 122 955 134 872 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 179 793 627 635 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (36 180) (27 681) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 266 568 734 826 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 141 097 122 955 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 985 757 1 179 793 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (96 907) (36 180) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 029 947 1 266 568 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 763 379 531 742 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargn e comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au n iveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’E pargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des se rvices financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 % sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney) ; la Gestion d’actifs et de fortune  ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dan s le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélection ner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il dé termine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banq ue Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un com pte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de di x ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvela bles. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un mon tant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur quali té d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’action naire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Dans le cadr e de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a participé, au cours de l’exercice 2020, à plusieurs opérations : La première est une titrisation, à l’instar de celle réalisée en octobre 2019, elle a porté sur 1,08 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note 13.1 des comptes consolidés) ; La deuxième, s’est traduite par des cessions, à Natixis, de 5 crédits pour des engagements de 67 000 milliers d’euros. Ces cessions ont dégagé des plus-value de 1 078,6 milliers d’euros ; La troisième, s’est traduite par la cession, à la société de financement foncier la SCF, filiale du Crédit Foncier de France, de 10 crédits pour des engagements de 133 400 milliers d’euros. Ces cessions ont dégagé une plus-value de 2 755,8 milliers d’euros. Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celle réalisées en 2020 n’a pas un caractère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Hauts de France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. Covid-19 L'année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approv isionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien , ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils po uvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. Événements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie Risques de crédit du rapport Pilier 3. Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confin ement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BPCE s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de tréso rerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans le pilier 3. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un disposit if de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit r épondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront d écider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemp le), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du monta nt restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Minis tre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effec tif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepar tie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 4 184 PGE ont été émis par le Groupe Caisse D’Epargne Hauts de France p our un montant de 563 040 milliers d’euros (dont 4 182 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 563 038 milliers d’euros). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en r éponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risques de crédit du rapport Pilier 3. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédit Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Groupe BPCE a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie t emporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’acti vité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifique, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risqu e de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est sup érieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 7 817 crédits accordés par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France représentant 339 255 milliers d’euros (dont 202 767 milliers d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mo is pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 2 976 milliers d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 118,7 milliers d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie Risques de crédit du Pilier 3. Mesures individuelles Par ailleurs , le Groupe BPCE a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situat ion individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclas sé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. L es moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus da ns le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. Conséquences sur le recours à des estimations Dépréciation du ris que de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France s’établit à 59 449 milliers d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économ iques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des pr ojections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : E n complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecas t ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Caisse d’Epargne Hauts de France , les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le t aux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la Caisse d’Epargne Hauts de France , afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chô mage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la pri se en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradati on du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribue r une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 7,7 M€ : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes ti ennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notation s sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentai res d’un montant de 9.23 M€, ont été comptabilisées par les entités au sein du Groupe BPCE, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions co ncernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, et du commerce-distribution spécialisé. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permet tant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scéna rios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des porte feuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmenta tion plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe Caisse d’Epargne H auts de France à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 47 674 milliers d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 44 014 milliers d’euros (1 203%) par rapport à l’exercice 2019. Analyses de sensibilité des montants d’ECL La se nsibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : une variation du facteur de modération de +/-10 % autour de la valeur re tenue de 60 % a un impact d’environ +/- 1,6 M€ ; un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 3,7 M€ ; une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénar io central, entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 0,2 M€. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de ce rtains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Dans ce contexte, les activités de BGC de Natixis ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende » : l’annonce par un certain nombre d’entreprises de la suspension de leurs dividendes, a conduit à un quasi-effacement d’une majorité de dividendes court terme et s’est également traduite dans les valeurs de consensus utilisées pour le remarquage de ce paramètre ; en raison d’un environnement de marché stressé ayant généré d’importantes fluctuations, le paramètre « volatilité » a également fait l’objet d’un remarquage sur la totalité des opérations concernées. Les revenus de Nat ixis au cours de l’exercice 2020 ont été affectés par cette situation (voir 1.5.1.3 ci-dessous) avec toutefois des impacts sur les niveaux de remarquage en diminution au second semestre 2020. Les participations détenues dans des fonds de capital investiss ement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe Caisse d’Epargne H auts de France dans des fonds non cotés (environ 1 110 991,2 milliers d’Euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les ef fets de la crise (ou de manière partielle) , une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capita l investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une décote estimée à 224 232 milliers d’euros, présentée au sein des « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par résultat ». Note 2 Normes comptables applicables et comparab ilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispos itions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financ iers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étud e par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, te lle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats f inanciers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’applicatio n initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposit ion pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, B PCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’inst ruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résu ltat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands ris ques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comp tables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’applic ation de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de dro it français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 20 21. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation m ise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 , applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil a bsolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut de s crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critèr es d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles disp ositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe . Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 ave c un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2 020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemb le des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le c hamp d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction d es flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures p rojet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule , communication financière et conduite du changement. Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de t echniques de valorisation (note 10) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la prov ision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fi scaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; • les impôts différés (note 11) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5.21) ; • les tests de dépréciations des écar ts d’acquisition (note 3.5) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’appli cation de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Les incertitudes liées a u contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. Brexit  Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transi tion a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union Europée nne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1 er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union Européenne) se sont fixés 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation eur opéenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 1 er février 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 21 avril 2021. Principes comptables généraux et méthod es d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capit aux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou busines s model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gesti on doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de reg roupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquent es (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de fin ancement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réser ve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activ ité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou S PPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acq uisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatili té des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obteni r un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du rembo ursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du tem ps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à t aux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uni quement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif so us-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux pro pres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trés orerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivan tes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basiqu e (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces i nstruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enre gistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résu ltat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option pe rmet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation fig urant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de rééval uation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation d es actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composan te de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs n on monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été dé terminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation Entité consolidante La Caisse d’Epargne Hauts de France est l’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargn e Hauts de France. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et su r lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Caisse d’Epargne Hauts de France figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les fil iales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération i ntègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligati ons en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle ex clusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le co ntrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des ca ractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globa le L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le gro upe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations n e donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées sel on les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces p olitiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de cel le-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties pa rtageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équi valence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associ ée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entit é est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une trans action avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'i nvestissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participat ions dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors cl assées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus d ans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat co nsolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’enti té consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cour s de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regro upements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont com ptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règ lement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode sem blable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-pa rt éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filial es consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filia le tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de l a norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice e stimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transaction s relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Rése rves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des « Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats a fférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées L es entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : Les principales entrées de pér imètre au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a évolué au cours de l’exercice 2020, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans une nouvelle entité ad hoc (de ux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2020. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces d eux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabi lisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à l a juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat) . Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteur s d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif es t présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 74 161 /// 74 161 Prêts ou créances sur la clientèle 527 715 /// 527 715 Tittres de dettes 7 293 /// 7 293 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 609 169 609 169 Opérations de location-financement /// Titres de dettes 7 840 /// 7 840 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 840 /// 7 840 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 735 /// 1 735 Dettes envers les établissements de crédit /// (33 416) (33 416) Dettes envers la clientèle /// (209 859) (209 859) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (221) (221) Passifs locatifs (93) (93) Total passifs financiers au coût amorti /// (243 496) (243 496) Instruments dérivés de couverture 5 598 (47 768) (42 170) Instruments dérivés pour couverture économique 9 (2 053) (2 044) Total des produits et charges d'intérêt 624 351 (293 410) 330 941 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 69 144 /// 69 144 Prêts ou créances sur la clientèle 546 688 /// 546 688 Tittres de dettes 12 047 /// 12 047 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 627 879 627 879 Opérations de location-financement /// Titres de dettes 11 468 /// 11 468 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 468 /// 11 468 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 2 054 /// 2 054 Dettes envers les établissements de crédit /// (27 569) (27 569) Dettes envers la clientèle /// (235 465) (235 465) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (115) (115) Passifs locatifs (25) (25) Total passifs financiers au coût amorti /// (263 149) (263 149) Instruments dérivés de couverture 8 333 (59 301) (50 968) Instruments dérivés pour couverture économique 2 627 (4 785) (2 158) Total des produits et charges d'intérêt 652 361 (327 260) 325 101 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 46 476 milliers d’euros (51 758 milliers d’euros en 2019) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 345 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (5 051 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019). Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 609 169 (93) 609 076 627 879 (25) 627 854 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 073 6 073 6 351 6 351 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 840 7 840 11 468 11 468 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligat ions de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (cou verts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre no rme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de l ocation • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers a uxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • l es commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’ac tif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commission s figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres ins titutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 264 (5) 2 259 2 057 (15) 2 042 Opérations avec la clientèle 78 249 (8) 78 241 79 725 (6) 79 719 Prestation de services financiers 12 647 (15 622) (2 975) 10 643 (15 179) (4 536) Vente de produits d'assurance vie 99 796 /// 99 796 100 268 /// 100 268 Moyens de paiement 77 149 (25 056) 52 093 71 560 (23 841) 47 719 Opérations sur titres 5 348 (243) 5 105 4 647 (83) 4 564 Activités de fiducie 6 215 (4 583) 6 215 2 808 (3 788) (980) Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 10 953 (1 054) 9 899 16 931 (912) 16 019 Autres commissions 32 363 (141) 32 222 28 226 (144) 28 082 TOTAL DES COMMISSIONS 324 984 (46 712) 278 272 316 865 (43 968) 272 897 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou co mptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétri que de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) (1 834) 7 075 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 191 8 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (371) 34 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 562 (26) Variation de la couverture de juste valeur 30 216 (1 169) Variation de l'élément couvert (29 654) 1 143 Résultats sur opérations de change 281 188 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat (1 362) 7 271 (1) y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2020 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) et par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). Gains ou pertes nets des instruments financie rs à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les varia tions de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations d e valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur ac tifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 178 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 57 284 34 681 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 57 462 34 681 Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actif s financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Aucun gains ou perte sur actifs financiers au coût amorti n’a été comptabilisés sur les exercices 2020 et 2019. Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 1 082 1 082 764 764 Produits et charges sur immeubles de placement 2 190 (98) 2 092 1 159 (118) 1 041 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 7 052 (6 785) 267 7 198 (6 711) 487 Charges refacturées et produits rétrocédés (25) (25) (26) (26) Autres produits et charges divers d'exploitation 2 431 (16 684) (14 253) 1 383 (1 911) (528) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// (9 108) (9 108) 2 730 2 730 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 483 (32 602) (23 119) 8 581 (5 918) 2 663 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 12 755 (32 700) (19 945) 10 504 (6 036) 4 468 En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 14  648 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 25 315 milliers d’euros en 2020. Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contri butions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3 864 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agréme nt) représentent 4 934 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 51 694 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un f onds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la d irective BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France représente pour l’exercice 2 053 milliers d’euros dont 1 182 milliers d’euros comptabilisés en charge et 871 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels d e fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 608 milliers d’euros au 31 décembre 2020. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel (223 798) (234 055) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (20 562) (16 932) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (141 328) (145 325) Autres frais administratifs (161 890) (162 257) Total Des Charges Générales D’exploitation (385 688) (396 312) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 182 milliers d’euros (contre 3 850 milliers d’euros en 2019) , la cotisa tion au FGDR (Fonds de Garantie des dépôts Résolution) pour un montant annuel de 4 934 milliers d’euros et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 531 milliers d’euros (contre 476 milliers d’euros en 2019). La décompos ition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent pré sentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 14 648 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 25 315 milliers d’euros en 2020. Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation (40) 744 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (40) 744 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 138 597 122 453 Banques centrales 2 500 502 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 141 097 122 955 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte pa r la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de t aux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la jus te valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeu r par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 116 620 116 620 107 033 107 033 Titres de dettes 116 620 116 620 107 033 107 033 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 70 492 70 492 70 857 70 857 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 49 093 49 093 54 049 54 049 Opérations de pension Prêts 119 585 119 585 124 906 124 906 Instruments de capitaux propres 1 026 /// 1 026 1 340 /// 1 340 Dérivés de transaction 7 703 /// /// 7 703 7 799 /// /// 7 799 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 7 703 237 231 244 934 7 799 233 279 241 078 (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du porte feuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opé rations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en dat e d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variation s de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des pa ssifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de just e valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en op tion juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur , à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dett es). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées compo rtant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 22 930 /// 22 930 23 003 /// 23 003 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle - Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 22 930 22 930 23 003 23 003 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (d e transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés chez Natixis. Ils sont principalement constitués d’émissi ons originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des in struments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex. : BMTN structurés ou PEP actions). Instruments déri vés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une d es parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du mar ché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle qu e soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». L es gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du vol ume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 782 157 7 703 22 930 965 947 7 799 23 003 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 782 157 7 703 22 930 965 947 7 799 23 003 Instruments de taux 11 982 11 982 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 11 982 11 982 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 794 139 7 703 22 930 977 929 7 799 23 003 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 794 139 7 703 22 930 977 929 7 799 23 003 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux év olutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les vari ations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 e t notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspond ent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en élémen ts à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le s couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispos itions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à u n risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficac e des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur in struments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabi lisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux prop res sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’en tité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risq ue de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrume nt hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparan t les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospect ive. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétros pective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs var iations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immé diatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux prop res. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend p as certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en p articulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture util isés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes pri ncipes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés c ompensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quant itatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomp tabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertur es, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cessi on (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des i nstruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamm ent pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette Les principales sources d’inefficacité des couvert ures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des élémen ts couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieu rs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (C redit Value adjustment et Debit Value adjustment) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risq ues de marché attachés à ces instruments. 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 3 634 699 29 068 189 224 4 184 385 14 219 230 406 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 3 634 699 29 068 189 224 4 184 385 14 219 230 406 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 3 634 699 29 068 189 224 4 184 385 14 219 230 406 Instruments de taux 25 316 2 199 46 053 2 166 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 25 316 2 199 46 053 2 166 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 25 316 2 199 46 053 2 166 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 3 660 015 29 068 191 423 4 230 438 14 219 232 572 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 En milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 621 769 2 246 989 503 471 287 786 Instruments de couverture de flux de trésorerie 15 737 2 947 3 684 2 948 Instruments de couverture de juste valeur 606 032 2 244 042 499 787 284 838 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 621 769 2 246 989 503 471 287 786 Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 470 228 17 894 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 470 228 17 894 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 619 145 72 458 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 51 909 190 Prêts ou créances sur la clientèle 311 342 65 028 Titres de dette 255 894 7 240 Passifs Passifs financiers au coût amorti 556 794 29 660 Dettes envers les établissements de crédit 556 794 29 660 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 532 579 60 692 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 503 424 19 290 Titres de dette 503 424 19 290 Actifs financiers au coût amorti 1 184 262 83 264 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 229 219 4 466 Prêts ou créances sur la clientèle 590 669 66 347 Titres de dette 364 374 12 451 PASSIFS Passifs financiers au coût amorti 562 484 12 885 Dettes envers les établissements de crédit 562 484 12 885 Total 1 125 202 89 669 (1) Intérêts courus exclus Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2020 En milliers d'euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 2 199 988 (988) Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 2 199 988 (988) Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financie rs à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participatio ns ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 2 166 1 189 (1 189) Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 2 166 1 189 (1 189) Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI En milliers d'euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (1 189) 201 (988) dont couverture de taux (1 189) 201 (988) Total (1 189) 201 (988) Cadrage des OCI En milliers d'euros 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (3 953) 2 730 34 (1 189) dont couverture de taux (3 953) 2 730 34 (1 189) Total (3 953) 2 730 34 (1 189) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coup on) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de l a juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont trans férées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au co ût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directem ent en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désigna tion à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste rése rves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 871 850 /// 871 850 913 471 /// 913 471 Titres de participation /// 1 031 558 1 031 558 /// 1 225 372 1 225 372 Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 64 773 64 773 /// 56 917 56 917 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 871 850 1 096 331 1 968 181 913 471 1 282 289 2 195 760 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (79) /// (79) (53) /// (53) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôts) 22 937 (411 545) (388 608) 21 844 (196 473) (174 629) (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2020, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la revalorisation des titres de participation BPCE pour (439 443) milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Pr incipes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les condi tions sont remplies. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participation 1 031 558 55 174 1 225 372 32 571 Actions et autres titres de capitaux propres 64 773 2 110 56 917 2 110 TOTAL 1 096 331 57 284 1 282 289 34 681 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont o ctroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominal e du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs fina nciers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octro yés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de diffi cultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des r estructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Stat ut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode ac tuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabi lisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation évent uelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie te mporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet amén agement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises (cf. note 1.5). Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engag ement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistre ment Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier ent ré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 399 666 508 808 Obligations et autres titres de dettes 17 676 18 015 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (158) (161) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 417 184 526 662 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 1 985 085 1 179 446 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 6 275 902 5 822 773 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 189 257 245 028 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (16) (17) TOTAL 8 450 228 7 247 230 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 5 584 333 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 4 674 287 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 845 376 milliers d’euros au 31 décem bre 2020 (2 314 026 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 219 283 265 178 Autres concours à la clientèle 25 337 032 23 599 755 -Prêts à la clientèle financière 125 524 132 704 -Crédits de trésorerie (1) 2 907 472 2 293 310 -Crédits à l'équipement 6 765 033 6 469 331 -Crédits au logement 15 390 287 14 561 883 -Crédits à l'exportation 972 12 -Opérations de pension -Opérations de location-financement 1 197 253 -Prêts subordonnés 40 234 40 239 -Autres crédits 106 313 102 023 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 953 7 254 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 25 563 268 23 872 187 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (293 050) (270 068) TOTAL 25 270 218 23 602 119 Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 563 038 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 41 530 75 848 Charges constatées d'avance 1 357 808 Produits à recevoir 50 767 56 455 Autres comptes de régularisation 64 616 38 158 Comptes de régularisation - actif 158 270 171 269 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 127 148 Débiteurs divers 137 057 135 876 Actifs divers 137 184 136 024 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 295 454 307 293 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec co nstatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est co mmuniquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 8 048 (5 821) 2 227 9 599 (7 273) 2 326 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 227 2 326 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 8 064 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (10 489 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Co nformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut êtr e évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d ’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions . Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les im mobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers e t matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobili sation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présen tés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.     31/12/2020     31/12/2019   en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 526 779 -372 092 154 687 503 631 -361 650 141 981 Biens immobiliers (1) 237 193 -119 710 117 483 183 232 -115 937 67 295 Biens mobiliers 289 585 -252 382 37 204 320 399 -245 713 74 686 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 20 907 -5 655 15 252 15 127 -2 166 12 961 Portant sur des biens immobiliers 20 907 -5 655 15 252 15 127 -2 166 12 961 dont contractés sur la période       3 208 -172 3 036 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 547 686 -377 747 169 939 518 758 -363 816 154 942 Immobilisations incorporelles 8 767 -8 177 590 8 209 -7 625 584 Logiciels 8 767 -8 177 590 8 209 -7 625 584 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 767 -8 177 590 8 209 -7 625 584 Les biens immobiliers intègrent les travaux liès au futur siège de la CEHDF pour 0,451 M€ Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregist rés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres de ttes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 163 940 122 380 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 779 2 545 Total 165 719 124 925 Dettes rattachées 229 292 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 165 948 125 217 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transa ction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un tit re (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date d e règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 96 907 36 180 Dettes rattachées 67 56 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 96 974 36 236 Emprunts et comptes à terme 4 734 551 5 151 171 Opérations de pension 16 182 25 188 Dettes rattachées 3 276 13 114 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 4 754 009 5 189 473 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS 4 850 983 5 225 709 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 735 046 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (5 120 996 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 7 806 502 5 812 623 Livret A 8 000 358 7 268 668 Plans et comptes épargne-logement 5 425 680 5 424 665 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 343 602 4 163 408 Dettes rattachées 86 97 Comptes d’épargne à régime spécial 17 769 726 16 856 838 Comptes et emprunts à vue 24 740 14 375 Comptes et emprunts à terme 1 759 844 1 701 063 Dettes rattachées 70 410 68 055 Autres comptes de la clientèle 1 854 994 1 783 493 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 27 431 222 24 452 954 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 71 749 43 805 Produits constatés d'avance 2 136 1 735 Charges à payer 81 408 77 094 Autres comptes de régularisation créditeurs 69 865 77 196 Comptes de régularisation - passif 225 158 199 830 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 51 125 32 225 Créditeurs divers 144 170 168 390 Passifs locatifs 12 747 10 120 Passifs divers 208 042 210 735 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 433 200 410 565 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuven t être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provi sions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentan t des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une pr ovision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il es t estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en mi lliers d'euros 01/01/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 17 751 184 (1 006) (2 098) 72 14 903 Risques légaux et fiscaux 37 386 16 690 (328) (4 916) 0 48 832 Engagements de prêts et garanties 32 395 21 721 0 (12 029) 0 42 087 Provisions pour activité d'épargne-logement 39 674 2 345 0 0 0 42 019 Autres provisions d'exploitation 1 424 564 0 (429) 0 1 559 TOTAL DES PROVISIONS 128 630 41 504 (1 335) (19 471) 72 149 400 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 196 835 156 059 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 019 477 2 962 635 - ancienneté de plus de 10 ans 1 827 239 1 941 890 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 5 043 551 5 060 584 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 382 130 364 083 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 425 681 5 424 667 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 2 153 3 152 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 4 693 7 109 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 6 846 10 261 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 2 722 3 293 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 035 12 714 - ancienneté de plus de 10 ans 26 418 22 276 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 39 175 38 283 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 844 1 391 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 42 019 39 674 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes su bordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TI E. Le groupe Caisse d'Epargne Hauts de France ne détient pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de det tes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 appl icable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa co nversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulat if, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidé es part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractu el d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de me mbres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires exis tantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2020, le capital se décompose comme suit : • 1 000 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (identiqu e au 31 décembre 2019) ; Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne des Hauts de France. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de titres supersubordonnés classés en capitaux propres. Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2020, le Groupe Caisse d'Epargne Hauts de France ne détient pas d'entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (72) 19 (53) (2 502) 646 (1 856) Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (215 072) (635) (215 707) 9 240 211 9 451 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat (215 144) (616) (215 760) 6 738 857 7 595 Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 093 (275) 818 11 820 (2 988) 8 832 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 201 (52) 149 2 764 (714) 2 050 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 1 294 (327) 967 14 584 (3 702) 10 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) (213 850) (943) (214 793) 21 322 (2 845) 18 477 Part du groupe (213 850) (943) (214 793) 21 322 (2 845) 18 477 Participations ne donnant pas le contrôle Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dan s le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opération s de pension, - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marg e reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 30 110 30 110 0 0 14 919 14 919 0 0 Opérations de pension                 Autres actifs                 TOTAL 30 110 30 110 0 0 14 919 14 919 0 0 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 213 162 30 110 188 600 0 254 851 14 919 244 400 0 Opérations de pension 16 187 16 187   0 25 203 25 203   0 Autres passifs                 TOTAL 229 349 46 297 244 400 0 280 054 40 122 244 400 0 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en ga rantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et pa ssifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Da ns les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’a ctif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le céda nt, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif e st inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti s i elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés c hez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initia ux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qua lité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2 017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les f rais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donné s en garantie   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes 671 065 19 800 690 865 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 671 065 19 800 690 865 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 065 19 800     690 865 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 7 137 211 3 097 400 10 234 611 Titres de dettes 336 529 336 529 Autres   Actifs financiers au coût amorti 336 529   7 137 211 3 097 400 10 571 140 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 007 594 19 800 7 137 211 3 097 400 11 262 005 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 007 594 19 800 5 568 249 3 097 400 9 693 043 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 19 800 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (32 634 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de ti trisation non déconsolidantes est de 3 097 400 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (3 139 585 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécur isées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Instruments de dettes 735 720 32 634 768 354 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 735 720 32 634 768 354 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 735 720 32 634     768 354 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 6 263 546 3 139 585 9 403 131 Titres de dettes 419 231 419 231 Autres   Actifs financiers au coût amorti 440 297   6 147 323 3 161 825 9 822 362 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 154 951 32 634 4 599 432 3 139 585 10 590 716 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 154 951 32 634 4 599 432 3 139 585 8 926 602 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantag es des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de gara ntie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisat ion (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement aut o-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018, BPCE Home loans FCT 2019, BPCE Home loans FCT 2020 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1). Au 31 décembre 2020, 2 933,4 millions d’euros d’ obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En r egard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transfér és Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH ou encore les titres et les prêts apportés en nantissement de refinanceme nt obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Actifs f inanciers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d'Epargne Hauts de France n'a reçu sur l'année 2020, aucun actifs financiers dont l'entité peut disposer. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d'Epargne Hauts de France n'a effectué sur l'année 2020, aucune cession de créances décomptabilisantes. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir êtr e reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante B OR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la d urée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les chan gements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissement s sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de réf érence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, l es indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benc hmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybr ide », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mo is de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€ster, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des tra vaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’aur aient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, c ommercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 5 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité » Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligati on contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, l es engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations u ltérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 14 100 6 000 de la clientèle 3 198 700 2 713 991 - Ouvertures de crédit confirmées 3 173 116 2 693 703 - Autres engagements 25 584 20 288 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 3 212 800 2 719 991 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 15 000 d'ordre de la clientèle 819 859 903 860 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 819 859 918 860 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 120 688 115 306 de la clientèle (1) 15 464 909 14 412 499 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 15 585 597 14 527 805 Les PGE ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. C ertaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distin ction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres compta bilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un cara ctère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (57 323) (21 301) Récupérations sur créances amorties 840 1 837 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (2 966) (3 282) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (59 449) (22 746) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires (136) 0 Opérations avec la clientèle (59 147) (22 286) Autres actifs financiers (166) (460) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (59 449) (22 746) Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur le s engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument fina ncier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instr ument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dé préciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en ré sultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identi fié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours sig nificatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptabl e de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased o r originated credit impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volu me d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrum ent financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégrada tion significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à consi dérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la c ontrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne s ont pas remplis ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est consi déré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estima tion des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, po ur chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, act ualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas d e défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress t ests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, t andis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux a ttendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, d es circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risq ue entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pert es de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisio ns complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et le commerce-distribution spécialisé . Dans ce contexte, le groupe a développé et a c onsidérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuelleme nt. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués: - Sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d'une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l'endettement additionnel du débiteur résu ltant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; - Sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l'amélioration mécanique des notations sous l'effet des mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Méthodologie de calcul de pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de créd it attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des pa ramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Chaque scénario est pondéré en fonct ion de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : - 60% pour le scén ario central, - 35% pour le scénario pessimiste, - 5% pour le scénario optimiste. Du fait de l’incertitude liée au contexte de crise sanitaire, ces bornages sont beaucoup plus écartés du scénario central que dans un contexte habituel hors crise. La méthode actuelle prend en compte les déviations passées des données du consensus à partir desquelles sont mesurées les probabilités d’occurrence des scénarios pessimistes et optimistes. L’incertitude du contexte fait que la méthode a dû être adaptée afin de rendr e atteignable ces bornages. Cette adaptation consiste à aligner la dispersion précédemment calibrée sur les déviations de consensus sur l’incertitude actuelle, estimée via la dispersion des prévisions composant ledit consensus. Dans le contexte de la crise Covid-19, d’importante mesures de soutien de l’état ont été mises en place. Le groupe a retenu comme hypothèse que ces mesures ont eu pour impact de décaler les effets de la crise dans le temps d’environ 9 mois (entre les 6 mois de moratoires et les 12 mo is de délai de remboursement des PGE). Des mesures telles que le chômage partiel ont pour conséquence qu’une partie significative de l’impact de la crise est absorbée par la puissance publique (notes de la Banque de France et de OFCE - Observatoire Françai s des Conjonctures Economiques). Cela se traduit dans le dispositif de modélisation du Groupe BPCE par une modération de 60% de l’impact sur les paramètres de calcul des ECL des déviations de la croissance de sa tendance long terme. La sensibilité des pert es de crédit attendues pour la Caisse d’Epargne Hauts de France liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : • Une variation du facteur de modération de +/-10% autour de la valeur retenu e de 60% a un impact d’environ +/- 1,6 M€ ; • Un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 3,7 M€ ; • Une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénari o central, entrainerait la constatation d’une dotation de 0,5 M€. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-1 9 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les pa ramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le disposi tif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces tra vaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’arti cle 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du S tatut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les cré ances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la const atation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de créd it attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière glo bale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeu r par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instr uments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque d e crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers en milliers d'euros Solde au 01/01/2020 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 913 524 53 636 (1 950) (93 022) (259) 871 929 Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 913 524 53 636 (1 950) (93 022) (259) 871 929 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (53) (4) (23) 2 (79) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (53) (4) (23) 2           (79) Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 526 667 14 225 (5 491) (118 282) 67 417 186 Statut 2 Statut 3 156 156 TOTAL Exposition brute 526 823 14 225 (5 491) (118 282) 67 417 342 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (5) (1) 4 (2) Statut 2 Statut 3 (156) (156) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (161)   (1)             (158) Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 7 247 247 461 533 (14) 741 474 8 450 240 Statut 2 Statut 3 4 4 TOTAL Exposition brute 7 247 247 461 533 (14) 741 478 8 450 244 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (17) (16) 17 (16) Statut 2 0 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (17)   (16)           17 (16) Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 22 209 564 4 076 310 (313 997) (1 810 832) 443 286 (620 413) (76 925) 12 338 23 919 332 Statut 2 1 217 216 23 035 (41 801) (152 641) (428 466) 651 568 (34 828) (10 868) 1 223 216 Statut 3 445 407 13 894 (96 621) (30 071) (23 865) (36 711) 108 242 30 212 410 486 Statut 2 POCI 987 987 Statut 3 POCI 10 234 (987) 9 248 TOTAL Exposition brute 23 872 187 4 109 579 (341 903) (2 060 094) (30 071) (9 045) (5 556) (3 511) 31 682 25 563 268 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (25 813) (14 118) (25 324) 84 (1 479) 13 805 11 920 (3 156) (44 081) Statut 2 (37 759) (1 560) 2 289 685 3 718 (34 240) 7 318 (848) (60 398) Statut 3 (206 496) 19 003 1 239 27 105 447 3 879 (32 953) 172 (187 605) Statut 2 POCI (3) (3) Statut 3 POCI (966) 3 (963) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (270 068) (16 644) (4 031) 2 007 27 105 2 686 (16 557) (13 716) (3 832) (293 049) Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés en milliers d'euros Solde au 01/01/2020 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés                   Exposition brute Statut 1 2 562 855 1 641 871 (577 545) (539 508) 51 809 (60 576) (3 601) (9 657) 3 065 648 Statut 2 136 848 1 984 4 538 (17 987) (51 295) 54 982 (202) (7 300) 121 568 Statut 3 20 288   (5 174) (2 852) (2 663) (119) 3 378 12 726 25 584 TOTAL Exposition brute 2 719 991 1 643 855 (578 181) (560 347) (2 149) (5 713) (425) (4 231) 3 212 800 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 3 624 5 425 1 199 (43) 273 (1 560) (1) 1 779 10 696 Statut 2 2 734 152 397 (34) (723) 2 215   (142) 4 599 Statut 3 8 493   13 - (8) (6)   5 314 13 806 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 14 851 5 577 1 609 (77) (458) 649 (1) 6 951 29 101 Engagements de garantie donnés                   Exposition brute Statut 1 840 725 171 172 139 167 (277 631) 47 705 (23 825) (1 957) (109 948) 785 408 Statut 2 56 782 13 262 12 746 (96 123) (43 874) 28 109 (1 093) 46 185 15 994 Statut 3 21 353   (116) (8 750) (10) (593) 2 748 3 825 18 457 TOTAL Exposition brute 918 860 184 434 151 797 (382 504) 3 821 3 691 (302) (59 938) 819 859 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 1 350 415 (439) (8) 105 (219) (2) 95 1 297 Statut 2 2 325 78 (777) (9) (239) 319 (17) (172) 1 508 Statut 3 13 869   1 490     (34) 538 (5 682) 10 181 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 17 544 493 274 (17) (134) 66 519 (5 759) 12 986 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de b onne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au ri sque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti 156 (156) 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 4 0 4 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 419 734 (188 568) 231 166 186 002 Engagements de financement 25 584 13 806 11 778 0 Engagements de garantie 18 457 10 181 8 276 0 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 463 935 (164 737) 251 224 186 002 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 116 620 Prêts 119 585 13 680 Dérivés de transaction 7 703 Total 243 908 13 680 (1) Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Actifs non courants détenus en vue de la vente Immeubles de placement -70 30 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actu alisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit at tendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant , ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 126 616   126 616 121 499 121 499 Encours restructurés sains 81 576   81 576 35 807 35 807 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 208 192   208 192 157 306   157 306 Dépréciations (59 729)   (59 729) (52 170) (52 169) Garanties reçues 110 532   110 532 96 642   96 642 Analyse des encours bruts Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 120 885   120 885 57 849 57 849 Réaménagement : refinancement 87 307   87 307 99 457 99 457 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 208 192   208 192 157 306   157 306 Zone géographique de la contrepartie Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 193 832 0 193 832 157 024 0 157 024 Autres pays 14 360 0 14 360 282 0 282 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 208 192 0 208 192 157 306 0 157 306 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des ta ux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion de s risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voi r la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Risqu e de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-aprè s présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instrum ents dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur mat urité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.   Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 141 097 0 0 0 0 0 141 097 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 244 934 244 934 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 995 13 000 58 914 434 934 318 256 1 137 082 1 968 181 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 29 068 29 068 Titres au coût amorti 2 386 0 179 705 90 139 137 714 7 240 417 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 7 774 478 53 248 208 893 38 748 185 414 189 447 8 450 228 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 880 015 543 439 2 423 452 8 188 462 13 169 822 65 028 25 270 218 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 69 748 69 748 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 8 803 971 609 687 2 870 964 8 752 283 13 811 206 1 742 547 36 590 658 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 22 930 22 930 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 191 423 191 423 Dettes représentées par un titre 11 572 486 29 063 92 851 31 976 0 165 948 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 100 993 114 881 846 571 2 200 658 1 558 220 29 660 4 850 983 Dettes envers la clientèle 22 899 761 302 027 748 072 2 870 975 610 387 0 27 431 222 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 23 012 326 417 394 1 623 706 5 164 484 2 200 583 244 013 32 662 506 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 0 0 14100 0 14 100 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 168 792 28 149 468 326 2 533 433 0 0 3 198 700 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 168 792 28 149 468 326 2 533 433 14 100 0 3 212 800 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 892 5 152 36 855 132 239 700 877 879 015 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 892 5 152 36 855 132 239 700 877 0 879 015 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l ’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est enga gé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces rég imes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des servi ces rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactua lisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douz e mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retra ite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Ch arges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements (126 989) (131 029) Charges des régimes cotisations définies (19 711) (20 405) Charges des régimes à prestations définies 326 (781) Autres charges sociales et fiscales (65 074) (73 245) Intéressement et participation (12 383) (9 476) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (223 798) (234 055) L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits o nt été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d ’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminan te : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent également : • re traites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2020 31/12/2019 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 640 245 20 751 4 557 665 553 653 060 Juste valeur des actifs du régime (721 381) (15 102)   (736 483) (733 527) Juste valeur des droits à remboursement           Effet du plafonnement d’actifs 85 103 5 649   90 752 99 955 Solde net au bilan 3 967 11 298 4 557 19 822 19 488 Engagements sociaux passifs (1) 3 967 11 298 4 557 19 822 19 488 Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs d u régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2020 Exercice 2019 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 628 300 20 903 4 964 654 167 572 710 Coût des services rendus 137 1 061 297 1 495 1 194 Coût des services passés       0 0 Coût financier 5 302 112 12 5 426 10 193 Prestations versées (13 749) (1 253) (271) (15 273) (14 773) Autres 16 109 (61) 64 (115) Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 34 281   315 107 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 24 768 599   25 367 90 060 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience (4 387) (502)   (4 889) (6 341) Écarts de conversion       0 0 Autres 2 (11) (10) (19) 762 Dette actuarielle 640 423 21 299 4 931 666 653 653 797 en fin de période Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs Exercice 2020 Exercice 2019 à l’emploi à prestations définies Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs 719 196 14 692 733 888 673 617 en début de période Produit financier 6 092 79 6 171 12 093 Cotisations reçues         Prestations versées (13 749)   (13 749) (13 130) Autres         Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 9 842 331 10 173 61 308 Écarts de conversion         Autres         Juste valeur des actifs en fin de période 721 381 15 102 736 483 733 888 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 13 749 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui util isé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d'euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2020 Exercice 2019 à l’emploi à prestations définies à long terme     Coût des services 1 198,2 297,3 1 495,5 1 194,0 Coût financier net (756,6) 12,1 (744,5) (1 900,0) Autres (dont plafonnement par résultat) 811,1   811,1 2 055,0 Total de la Charge de l’exercice 1 252,7 309,4 1 562,1 1 349,0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros C ompléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Écarts de rÉÉvaluation cumulÉs en dÉbut de pÉriode 2 827,2 2 282,3 5 109,5 2 608,0 Écarts de réévaluation générés sur la période 10 573,7 46,9 10 620,6 22 518,0 Ajustements de plafonnement des actifs (10 548,8)   (10 548,8) (20 017,0) Écarts de rÉÉvaluation cumulÉs en fin de pÉriode 2 852,1 2 329,2 5 181,3 5 109,0 Autres informations Principales hypothèses actuarielles   31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 0,61% 0,86% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 18 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2020, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :   31/12/2020 31/12/2019 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,38% (53 937) -8,48% (52 926) variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,56% 61 578 9,68% 60 424 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,56% 49 426 7,77% 48 500 variation de -0,5% du taux d'inflation -6,85% (44 711) -7,03% (43 874) Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 819,0 785,1 N+6 à N+10 918,4 900,3 N+11 à N+15 930,1 931,9 N+16 à N+20 854,4 870,2 > N+20 2 217,3 2 367,8 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes en % et milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,00% 7 214 1,10% 7 911 Actions 8,40% 60 596 9,00% 64 725 Obligations 88,40% 637 700 87,90% 632 147 Immobilier 2,20% 15 870 2,00% 14 398 Dérivés         Fonds de placement         Total 100,00% 721 380 100,00% 719 181 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs i nstruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se n égocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un mar ché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui corr espond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisatio n. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluat ion du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des t ransactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustemen t pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). I nstruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options st andards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’en trée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’inté rêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instr uments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché is sues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non o bservable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possi ble de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste val eur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2020 , le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. S’agissant de la participation détenue dans Natixis, sa valorisation est fondée sur les deux méthodes suivantes : le cours de bourse et la médiane des objectifs de cours publiés par les analystes de recherche couvrant le titre Natixis. Compte tenu du contrôle exercé par BPCE sur Natixis, une prime de contrôle a été appliquée sur ces références. Pour la participation détenue dans la CNP, sa valorisation a été réalisée en s’appuyant sur une méthode multicritères tenant compte notamment de l’opération réalisée par La Banque Postale ayant conduit cette dernière à devenir l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances et d’éléments de ma rché et en particulier du cours de bourse de CNP Assurances et des objectifs de cours des analystes de recherche, méthodes auxquelles ont été appliqués des niveaux de pondération différents avec une prépondérance sur les approches de marché. Les autres fi liales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste vale ur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 881 896 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financi ers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiqué es n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs uti lisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrab les de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises e n compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables d e capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (p ar exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les de ttes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit d u groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 6 115 1 588 7 703 Dérivés de taux 6 115 1 588 7 703 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 115 1 588 7 703 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 25 236 180 236 205 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 585 119 585 Titres de dettes 25 116 595 116 620 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 236 180 236 205 Instruments de capitaux propres 1 026 1 026 Actions et autres titres de capitaux propres 1 026 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026 1 026 Instruments de dettes 858 810 10 446 2 594 871 850 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 858 810 10 446 2 594 871 850 Instruments de capitaux propres 25 158 1 071 173 1 096 331 Actions et autres titres de capitaux propres 25 158 1 071 173 1 096 331 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 858 810 35 604 1 073 767 1 968 181 Dérivés de taux 29 068 29 068 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 29 068 29 068 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 16 074 6 856 22 930 Dérivés de taux 16 074 6 856 22 930 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 16 074 6 856 22 930 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 191 423 191 423 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 191 423 191 423 31/12/2019 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 7 799 7 799 Dérivés de taux 7 799 7 799 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 799 7 799 Instruments de dettes 3 004 25 228 910 231 939 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 124 906 124 906 Titres de dettes 3 004 25 104 004 107 033 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 3 004 25 228 910 231 939 Instruments de capitaux propres 1 340 1 340 Actions et autres titres de capitaux propres 1 340 1 340 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 340 1 340 Instruments de dettes 871 962 38 679 2 830 913 471 Titres de dettes 871 962 38 679 2 830 913 471 Instruments de capitaux propres 56 917 1 225 372 1 282 289 Actions et autres titres de capitaux propres 56 917 1 225 372 1 282 289 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 871 962 95 596 1 228 202 2 195 760 Dérivés de taux 14 219 14 219 Instruments dérivés de couverture 14 219 14 219 31/12/2019 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 341 341 - Dérivés de taux 341 341 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 341 341 Instruments dérivés 22 662 22 662 Dérivés de taux 22 662 22 662 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 22 662 22 662 Dérivés de taux 232 572 232 572 Instruments dérivés de couverture 232 572 232 572 (1) hors couverture économique Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2020 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Dérivés de taux 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique (1 078) 788 (638) (340) 700 1 588 Instruments de dettes 228 910 (4 651) 1 685 26 000 (15 764) 236 180 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 124 906 1 645 (6 966) 119 585 Titres de dettes 104 004 (6 296) 1 685 26 000 (8 798) 116 595 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 910 (4 651) 1 685 26 000 (15 764) 236 180 Instruments de capitaux propres 1 340 306 (247) (373) 1 026 Actions et autres titres de capitaux propres 1 340 306 (247) (373) 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 340 306 (247) (373) 1 026 Instruments de dettes 2 830 35 (271) 2 594 Titres de dettes 2 830 35 (271) 2 594 Instruments de capitaux propres 1 225 372 69 843 (215 071) 24 373 (73 332) 373 39 615 1 071 173 Actions et autres titres de capitaux propres 1 225 371 69 843 (215 071) 24 373 (73 332) 373 39 615 1 071 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 228 202 69 878 (215 071) 24 373 (73 603) 373 39 615 1 073 767 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2019 en milliers d'euros 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2019 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 233 451 5 292 11 220 (21 053) 228 910 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 132 101 650 (7 845) 124 906 Titres de dettes 101 350 4 642 11 220 (13 208) 104 004 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 233 451 5 292 11 220 (21 053) 228 910 Instruments de capitaux propres 291 899 150 1 340 Actions et autres titres de capitaux propres 291 899 150 1 340 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 291 899 150 1 340 Instruments de dettes 3 849 36 (37) (1 018) 2 830 Titres de dettes 3 849 36 (37) (1 018) 2 830 Instruments de capitaux propres 1 196 948 32 571 9 239 82 397 (57 948) (25 000) (12 835) 1 225 372 Actions et autres titres de capitaux propres 1 196 948 32 571 9 239 82 397 (57 948) (25 000) (12 835) 1 225 372 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 200 797 32 607 9 239 82 397 (57 985) (25 000) (13 853) 1 228 202 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2020, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 68 296 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et pass ifs financiers classés en niveau 3 dont 66 611 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, (215 071) milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3, dont (207 798) milliers d’euros concernant les titres de participation BPCE . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 700 Dérivés de taux 700 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 700 Instruments de dettes 25 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 Instruments de capitaux propres 39 615 Actions et autres titres de capitaux propres 39 615 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 39 615 en milliers d'euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 889 Dérivés de taux 5 889 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 889 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 15 157 Titres de dettes 15 157 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 15 157 Instruments de dettes 37 429 1 018 Titres de dettes 37 429 1 018 Instruments de capitaux propres 12 835 Actions et autres titres de capitaux propres 12 835 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 429 13 853 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des para mètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 958 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 296 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une haus se de la juste valeur du titre BPCE de 4 169 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 718 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Ep argne Hauts de France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient g énéralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 34 783 019 239 772 3 255 977 31 287 270 31 357 288 335 316 2 832 629 28 189 343 Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 458 768 2 794 475 5 664 293 7 257 448 2 312 300 4 945 148 Prêts et créances sur la clientèle 25 885 591 262 959 25 622 632 23 556 572 312 377 23 244 195 Titres de dettes 438 660 239 772 198 543 345 543 268 335 316 207 952 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 32 487 048 23 786 282 8 700 766 29 861 158 22 827 175 7 033 983 Dettes envers les établissements de crédit 4 889 078 3 147 484 1 741 594 5 281 699 5 165 986 115 713 Dettes envers la clientèle 27 431 222 20 474 033 6 957 189 24 452 954 17 537 494 6 915 460 Dettes représentées par un titre 166 748 164 765 1 983 126 505 123 695 2 810 Note 10 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un par tenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, l es impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera p as acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant p as de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Comm ission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et dif féré lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incer tain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la mei lleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios p ossibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qu i y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales so nt inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants (1) (62 634) (50 999) Impôts différés 16 056 (1 449) IMPÔTS SUR LE RESULTAT (46 578) (52 448) Dont impôts relatifs à la succursale en Belgique 605 milliers d’euros Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (part du groupe) 130 015 151 239 Impôts (46 578) (52 448) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 176 593 203 687 Effet des différences permanentes (56 001) (27 823) Résultat fiscal consolidé (A) 120 592 175 864 Taux d’imposition de droit commun français (B) 32.02% 34.43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (38 614) (60 550) Impôts à taux réduit et activités exonérées 0 (21) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  979 4 632 Effet des changements de taux d’imposition (7 002) 1 628 Autres éléments (1 941) 1 863 CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (46 578) (52 448) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 26.38% 25.75% Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». Impôts différés Principes comptables Des imp ôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les rè gles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaqu e entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents com ptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tab leau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values latentes sur OPCVM 526 752 Provisions pour passifs sociaux 2 672 2 560 Provisions pour activité d'épargne-logement 10 989 10 841 Provisions non déductibles au titre du risque de crédit 12 375 7 620 Autres provisions non déductibles 15 657 8 761 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (7 406) (6 447) Autres sources de différences temporelles 53 361 48 262 Impôts différés liés aux décalages temporels 88 174 72 349 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 88 174 72 349 Comptabilisés     - A l'actif du bilan 88 174 72 349 - Au passif du bilan     Note 11 Autres informations Information sectorielle Conformément à la norme IFRS8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Comité de Direction Générale pour le pilotage du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secte ur Banque de proximité et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise essentiellement ses activités en France. Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhér ents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sou s-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivemen t, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la var iation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements d e loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite d es avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produ its financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et p roduits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produ its des contrats de location – bailleur en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 1082 764 Produits de location-financement 1082 764 Echéancier des créances de location-financement 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 246 178 91 64 19 57 655 323 281 214 129 103 187 1 237 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le con trôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découl ant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréci ée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’u n actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les i mmobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultér ieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actual isée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour d éterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d ’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utili sation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéa nt, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de pr olongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du ba il, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en t acite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge r elative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. L es contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs (93) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (4 006) Paiements locatifs variables non pris en compte dans dans l'évaluation des passifs locatifs (9 273) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (13 372) en milliers d’euros Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée (1 540) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (1 540) Echéancier des passifs locatifs 31/12/2020 en milliers d'euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 342 1 240 6 572 2 970 12 124 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces con ditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entrepr ises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans le ur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).   CEHDF CEHDF 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 2 656 046 8 955 1 854 248 6 913 Autres actifs financiers 921 536 74 229 1 133 497 84 290 Autres actifs 9 687   15 057   Total des actifs avec les entités liées 3 587 269 83 184 3 002 802 91 203 Dettes 3 641 172 0 3 948 736 5907 Autres passifs financiers         Autres passifs 2 428   1 971   Total des passifs envers les entités liées 3 643 600 0 3 950 707 5907 Intérêts, produits et charges assimilés 3 592,0 165,0 948 -620 Commissions (7 005,0) 553,0 -5184 342 Résultat net sur opérations financières 46 606,0 2 953,0 18 775 5 609 Produits nets des autres activités         Total du PNB réalisé avec les entités liées 43 193 3 671 14 539 5 331 Engagements donnés 562 291 88 253 583 577 63 054 Engagements reçus   76 954   63 983 Engagements sur instruments financiers à terme         Total des engagements avec les entités liées 562 291 165 207 583 577 127 037 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - Périmètre de consolidation  ». Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 3 333 milliers d’euros au titre de 2020 (contre 3 673 milliers d’euros au titre de 2019). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en millions d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Montant global des prêts accordés  3 107 2 636 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du gr oupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat en millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédit 100,76 103,21 Garanties données 20,70 4,28 Encours de dépôts bancaires 235,55 165,93 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0,29 0,28 en millions d’eur os Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d’intérêts sur les crédits 2,41 2,34 Charges financières sur dépôts bancaires - 0,43 - 1,02 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 0 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entrep rise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquell es le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la stru cturation ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant l e Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France restitue dans la note 13.3 l’e nsemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif s La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif a u sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit so us-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véh icules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir d es entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs  ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains c as être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’ac tifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres a ctivités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous d éduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entit és structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2020  en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 100 886   131 A ctifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 100 886   131 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 593 608   50 788 Actifs financiers au coût amorti 348       Total actif 3 629 101 494   50 919 Exposition maximale au risque de perte 3 629 101 494   50 919 Taille des entités structurées 52 800 492 452   266 854 Au 31 décembre 2019  en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 744 89 492   5 A ctifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 744 89 492   5 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 830     49 213 Actifs financiers au coût amorti 452       Total actif 4 026 89 492   49 218 Exposition maximale au risque de perte 4 026 89 492   49 218 Taille des entités structurées 52 800 909 036   266 854 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. Revenus et valeur comptable des actifs tra nsférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas sponsor. Implantations par pays Néant Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   KPMG   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant (2) %   2020 2019 2020 2019   2020 2019 2020 2019   2020 2019 2020 2019                                                                     Certification des comptes   147 161 84% 86%   159 173 95% 94%   306 334 90% 91% - Emetteur   147 161       159 173       306 334     - Filiales intégrées globalement                               Services autres que la certification des comptes (1)   29 26 16% 14%   8 11 5% 6%   37 37 10% 9% - Emetteur   29 26       8 11       37 37     - Filiales intégrées globalement                       0 0                                                                           TOTAL   176 187 100% 100%   168 184 100% 100%   344 371 100% 100%                                     Variation (%) -6%   -9%   -8% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable". (1) En 2020, les services autres que la certification des comptes intègrent d'une part, les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, notamment ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation pour PWC et KPMG d'autre part, les travaux relatifs à la vérification des informations incluses dans la déclaration de performance extra-financière par PWC. Note 12 Modalités d’élaboration des données comparatives Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concernée par ce point. Note 13 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs g aranties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrô le est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2020, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 28 octobre 2020.Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,08 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE M aster Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la troisième opération avec un placement des titres senior sur les marchés Opération BCL sur le prêt personnel BPCE Financement, née d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargn e le 25 mai 2020.Cette opération autosouscrite s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) au FCT BCL2020 et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne Ces opérations, malgré un placement sur le marc hé, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Périmetre de consolidation au 31 decembre 2020 Les entités d ont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmèt re de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime l a part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Taux d’intérêt Méthode (2) 14 SLE France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2014_5 France 100% IG SILO Crédits consommation – 2016_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2017_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2018_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2019_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2020_10 France 100% IG SCI Avenue Willy Brandt France 100% IG SAS NSAVADE France 100% IG SCI SHAKE HDF France 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidés au 31 décembre 2020 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 déc embre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de c onsolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de ca pital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) Montant des capitaux propres  (3) M€ Montant du résultat  (3) M€ CE HOLDING PARTICIPATION France 11,27% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 270 0 LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES France 10,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 112 6 HABITAT DU NORD SA France 15,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 191 11 SOLIHA "BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION" HAUTS DE FRANCE France 19,36% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 59 0 SIP France 16,56% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 172 7 STE H.L.M DEPARTEMENT DE LOISE France 26,80% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 130 5 SIGH France 33,34% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 469 18 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consoli dation (2) BATIXIA  France 23,00% Participation non consolidée car non significative CENF INVEST France 41,65% Participation non consolidée car non significative CEPTENTRION AM France 100,00% Participation non consolidée car non significative CHACUN CHEZ SOI France 47,64% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) DU PONT DE L ABBEY France 26,32% Participation non consolidée car non significative PAS DE CALAIS ACTIF France 23,42% Participation non consolidée car non significative GROUPE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative SA DU HAINAUT France 21,63% Participation non consolidée car non significative HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative HRD France 22,33% Participation non consolidée car non significative IMMO FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative FONCIERE CEPTENTRION France 100,00% Participation non consolidée car non significative LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative ND OUEST RECOUVREMT France 33,33% Participation non consolidée car non significative PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative CEHDF CAPITAL France 36,75% Participation non consolidée car non significative CEHDF PROMOTION France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVEST France 31,47% Participation non consolidée car non significative PICARDIE MARIT HABIT France 46,06% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) CEHDF MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CHATEAU REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI LES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative SHAKE INVEST France 100,00% Participation non consolidée car non significative SOISSONNAISE HABITAT France 22,00% Participation non consolidée car non significative ARTOIS INVEST France 13,99% Participation non consolidée car non significative BPCE TRADE France 14,29% Participation non consolidée car non significative CROISSANCE DE CALAIS France 11,15% Participation non consolidée car non significative DEVT DU DUNKERQUOIS France 18,23% Participation non consolidée car non significative FINORPA FINANCEMENT France 13,80% Participation non consolidée car non significative FINORPA SCR France 10,07% Participation non consolidée car non significative FONCIERE DES CEP France 19,40% Participation non consolidée car non significative INNOVA France 15,33% Participation non consolidée car non significative LES PHARES SCI France 15,00% Participation non consolidée car non significative MIDI FONCIERE France 13,33% Participation non consolidée car non significative PEPINIERE ENTREPRISE France 11,00% Participation non consolidée car non significative PICARD ENERG DEV DUR France 16,62% Participation non consolidée car non significative SADIS France 12,20% Participation non consolidée car non significative SAS ECOPRESSE France 11,11% Participation non consolidée car non significative SEMEISO France 10,00% Participation non consolidée car non significative SEML INTEGRALE France 10,00% Participation non consolidée car non significative SNC ECUREUIL France 11,27% Participation non consolidée car non significative SOC TELE MULTILOCALE France 16,57% Participation non consolidée car non significative VESTA France 11,11% Participation non consolidée car non significative ATREAM HOTELS France 16,34% Participation non consolidée car non significative Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situ ation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilité s qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de se rvices interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que de s incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréc iations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France const itue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciati on matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues ( statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, …).   Dans le contexte inédit de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 1.5.2.1 de l’annexe. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectoriel le au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre C aisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Les expositions aux risque s de crédit et de contrepartie des seuls prêts et créances sur la clientèle à l’actif représentent 25,6 Mds€ sur 37,2 Mds€ du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France au 31 décembre 2020. Le stock de dépréciations sur les en cours de crédits et assimilés s’élève à 293 M€ dont 44,1 M€ au titre du statut 1, 60,4 M€ au titre du statut 2 et 187,6 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 59,4 M€. Les impacts de la crise COVID-19 sur le risque de cré dit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1 « Dépréciation du risque de crédit », de l’annexe aux comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.5, 5.5.3 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolid és. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assuré de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéqua t des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul de s dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux p ortefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des do nnées spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assuré de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouv rement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle . Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit  ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2020. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, c lassés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur : - pour Natixis et CNP Assurances, une approche multicritère combinant valeurs boursières et objectifs de cours publiés par les analystes et le cas échéant autres prix résultants de transactions récentes ; - pour les autres filiales non cotées, les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de div idendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structur e de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constituait un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 882 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expe rtise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances ; pour les autres filiales non cotées, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des paramètres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et un contre-calcul d es valorisations ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisi onnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d ’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous at testons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informati ons contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informa tions prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 6 ème ann ée de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estim e nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de li quider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l' audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les ut ilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes cons olidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, le s fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’effica cité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraie nt mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ce s informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer u ne opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’aud it un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contr ôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de c ommerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuil ly-Sur-Seine, le 6 avril 2021 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2020, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.

28/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102213
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 mars 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 130 688 Effets publics et valeurs assimilées 9 44 316 Créances s ur les établissements de crédit 3 02 1 170 Opérations avec la clientèle 21  967 942 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  802 032 Actions et autres titres à revenu variable 79 800 Participations et autres titres détenus à long terme 16 2 848 Parts dans les entreprises liées 1  226 022 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 816 Immobilisations corporelles 9 2 280 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 40 579 Comptes de régularisation 1 91 16 1 Total de l’actif 3 1  961 654 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5 004 083 Opérations avec la clientèle 2 2 104 267 Dettes représentées par un titre 1 488 Autres passifs 5 47 337 Comptes de régularisation 342 16 8 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 20 3 694 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 2 50 278 Capitaux propres hors FRBG 3  508 3 39 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 492 145 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 663 999 Total du passif 31 961 654 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3  143 712 Engagement de garantie 8 76 720 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 2 2 424 Engagement sur titres 297

08/03/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100443
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 décem bre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 141 097 Effets publics et valeurs assimilées 923 13 8 Créances s ur les établissements de crédit 2 778 039 Opérations avec la clientèle 21 691 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  828 723 Actions et autres titres à revenu variable 80 23 3 Participations et autres titres détenus à long terme 161 360 Parts dans les entreprises liées 1 225 351 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 952 Immobilisations corporelles 93 259 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 83 775 Comptes de régularisation 1 88 964 Total de l’actif 3 1 498 677 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 4  825 245 Opérations avec la clientèle 2 1 883 546 Dettes représentées par un titre 1 983 Autres passifs 5 59 593 Comptes de régularisation 42 0 60 2 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 205 303 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 2 50 278 Capitaux propres hors FRBG 3  352 127 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 492 145 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 507 786 Total du passif 31 498 677 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3  237 844 Engagement de garantie 8 57 691 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 2 0 688 Engagement sur titres 297

20/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004565
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 1 33 093 Effets publics et valeurs assimilées 933 281 Créances s ur les établissements de crédit 8   426 210 Opérations avec la clientèle 2 1 334 588 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   8 56 555 Actions et autres titres à revenu variable 262 694 Participations et autres titres détenus à long terme 15 4 702 Parts dans les entreprises liées 1   15 6 534 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 254 Immobilisations corporelles 89 705 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 50 451 Comptes de régularisation 1 58 91 6 Total de l’actif 3 6   8 59 983 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 4  89 6 844 Opérations avec la clientèle 2 7 253 134 Dettes représentées par un titre 2 326 Autres passifs 521 108 Comptes de régularisation 428 442 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 76 424 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 3  352 127 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 492 145 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 507 786 Total du passif 36   8 59 983 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 012 324 Engagement de garantie 8 88 876 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 22 223 Engagement sur titres 2 108

03/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003549
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 juin 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 12 5 009 Effets publics et valeurs assimilées 1   0 24 006 Créances s ur les établissements de crédit 8 821 187 Opérations avec la clientèle 20  923 01 4 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  895 903 Actions et autres titres à revenu variable 6 2 809 Participations et autres titres détenus à long terme 15 1 521 Parts dans les entreprises liées 1   15 7 951 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 359 Immobilisations corporelles 89 370 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 389 341 Comptes de régularisation 186 69 9 Total de l’actif 3 6 830 169 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  602 188 Opérations avec la clientèle 2 6 577 039 Dettes représentées par un titre 2 418 Autres passifs 4 94 011 Comptes de régularisation 3 96 678 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 76 130 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 3  352 127 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 492 145 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 507 786 Total du passif 36 830 169 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2  831 768 Engagement de garantie 87 7 341 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 1 4 337 Engagement sur titres 2 108

10/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002288
Texte de l'annonce :

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 000 000 000 euros Siège social : 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille, Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019 1 1- Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 632 080 668 393 Intérêts et charges assimilées 3.1 (325 869) (360 477) Revenus des titres à revenu variable 3.3 40 719 37 621 Commissions (produits) 3.4 324 928 335 460 Commissions (charges) 3.4 (43 848) (39 877) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 188 181 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 7 480 (2 510) Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 40 013 26 022 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 (34 834) (21 778) Produit net bancaire   640 857 643 035 Charges générales d'exploitation 3.8 (401 501) (422 034) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (18 329) (22 189) Résultat brut d'exploitation   221 027 198 812 Coût du risque 3.9 (23 236) (40 218) Résultat d'exploitation   197 791 158 594 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 1 569 (2 219) Résultat courant avant impôt   199 360 156 375 Impôt sur les bénéfices 3.12 (48 719) (36 153) RESULTAT NET   150 641 120 222 2 2- Bilan et hors bilan ACTIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 122 955 134 872 Effets publics et valeurs assimilées 4.4 1 030 502 1 058 655 Créances sur les établissements de crédit 4.1 7 068 380 6 726 839 Opérations avec la clientèle 4.2 19 956 122 18 926 666 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 939 467 3 988 852 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 66 148 72 222 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 152 429 185 634 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 159 350 1 063 170 Immobilisations incorporelles 4.6 3 097 2 971 Immobilisations corporelles 4.6 94 633 100 730 Autres actifs 4.8 444 651 436 389 Comptes de régularisation 4.9 197 588 527 047 TOTAL DE L'ACTIF   34 235 322 33 224 047 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 2 756 044 2 399 700 Engagements de garantie 5.1 971 280 710 484 PASSIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 213 353 5 401 568 Opérations avec la clientèle 4.2 24 459 567 23 231 653 Dettes représentées par un titre 4.7 2 810 9 799 Autres passifs 529 305 615 858 Comptes de régularisation 267 499 578 742 Provisions 4.10 168 523 164 082 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 229 578 229 578 Capitaux propres hors FRBG 3 364 687 2 992 767 Capital souscrit 1 000 000 766 156 Primes d'émission 1 352 196 1 352 196 Réserves 469 543 444 050 Report à nouveau 392 307 310 143 Résultat de l'exercice (+/-) 150 641 120 222 TOTAL DU PASSIF   34 235 322 33 224 047 Hors bilan   en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus   Engagements de financement   2 325 Engagements de garantie 115 306 116 513 Engagements sur titres   2 108 2 108 2 3- Notes annexes aux comptes individuels annuels NOTE 1 – Cadre general 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE (1) dont fait partie l’entité CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Ep argne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les socié tés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laq uelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banque s Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet instit utionnel de BPCE En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs s tructures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : La Banque de pro ximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité «  Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus effica ce dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code mo nétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie d e la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, le s modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’E pargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et in définiment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le F onds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau e st de 179  millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéd er 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique d édiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées co llectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les cont ributeurs. 1.3 - Evénements significatifs Le 2 décembre, la Caisse d’Epargne Hauts de France a constaté une augmentation de son capital pour un montant de 233 844 000 d’euros par incorporation partiel des comptes courants des SLE. Le capital social de la Caisse d’Epargne Hauts De France s'élève à 1 000 000 000 euros. Les Assemblées Générales des 18 SLE de la Somme, l’Aisne et l’Oise, ont décidé de se rapprocher en fusionnant. Le nombre total de Sociétés Locales d’Epargne s'élève donc au 31 décembre 2019 à 20 (versus 31 au 31 décembre 2018). 1.4 - Evénements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. NOTE 2 - Principes et méthodes comptables généraux 2.1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptable s (ANC). 2.2 - Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact signif icatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 - Principes comptables généraux Les co mptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différent es notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 - Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente -139 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représenten t -267 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 47 830 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 20 15 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (r èglement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Co nseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4 529 milliers d’euros dont 3 850 milliers d’euros comptabilisés en charge et 679 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’ actif du bilan s’élèvent à 2 737 milliers d’euros au 31 décembre 2019. NOTE 3 - Informations sur le compte de résultat 3.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produi ts d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des co mpléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.   Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 73 507 (36 019) 37 488 81 568 (44 686) 36 882 Opérations avec la clientèle 451 301 (257 171) 194 130 459 299 (273 880) 185 420 Obligations et autres titres à revenu fixe 109 561 (18 367) 91 194 120 677 (24 569) 96 109 Autres* (2 289) (14 312) (16 601) 6 848 (17 343) (10 495) TOTAL 632 080 (325 869) 306 211 668 393 (360 477) 307 916 * Dont 16 601 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 5 0 51 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre 1 976 milliers d’euros pour l’exercice 2018. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation. - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas d’opérations de crédit-bail ni de location simple. - Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 974 1 086 Participations et autres titres détenus à long terme 3 329 1 440 Parts dans les entreprises liées 34 416 35 095 TOTAL 40 719 37 621 – Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 9 042 (221) 8 821 10 185 (118) 10 067 Opérations avec la clientèle 91 995 (797) 91 198 112 272 (282) 111 990 Opérations sur titres 8 001 (83) 7 918 8 395 (196) 8 199 Moyens de paiement 71 560 (23 841) 47 719 67 803 (21 527) 46 276 Opérations de change 82   82 88 88 Prestations de services financiers 15 838 (18 906) (3 068) 15 656 (17 754) (2 098) Activités de conseil 216   216 20 20 Vente de produits d'assurance vie 100 267    100 267 93 647 93 647 Vente de produits d'assurance autres 27 928   27 928 27 394 27 394 TOTAL 324 928 (43 848) 281 081 335 460 (39 877) 295 564 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’in dices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations de change 188 181 TOTAL 188 181 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 4 993     (4 058) (4 058) Dotations (649)   (649) (5 535) (5 535) Reprises 5 643   5 643 1 477 1 477 Résultat de cession 2 358 129 2 487 1 548 1 548 TOTAL 7 352 129 7 480 (2 510) (2 510) - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques.   Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 7 198 (6 660) 538 6 986 (6 356) 630 Transferts de charges 854 (26) 828 805 (46) 759 Provisions pour litiges 11 785 (8 566) 3 218 10 818 (2 950) 7 868 Plus-values de cession des immobilisations de placement 618 (2) 616 192 192 Dotations aux amortissements des immobilisations de placement   (116) (116) (180) (180) Dotations aux provisions sur immobilisations de placement   (497) (497) 0 Revenus des immeubles 541   541 513 513 Prescription dettes de la clientèle 59 (337) (278) 110 (334) (224) Rémunération fonds de garantie des dépôts (62)   (62) (37) (37) Tarification clientèle 8 (114) (106) (5 409) (5 409) Opérations de caisse 183 (121) 62 270 (135) 135 Opérations de crédit-bail 17 640 (17 055) 585 5 297 (4 984) 313 Autres produits et charges 1 189 (1 339) (150) 1 069 (1 384) (315) TOTAL 40 013 (34 834) 5 179 26 022 (21 778) 4 244 - Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements (134 202) (142 448) Charges de retraite et assimilées (20 095) (19 125) Autres charges sociales (47 085) (50 712) Intéressement des salariés (9 476) (16 011) Impôts et taxes liés aux rémunérations (22 978) (24 428) Total des frais de personnel (233 836) (252 725) Impôts et taxes (11 482) (12 472) Autres charges générales d'exploitation (156 183) (156 837) Total des autres charges d'exploitation (167 665) (169 309) TOTAL (401 501) (422 034) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 960 cadres et 2 230 non cadres, soit un total de 3 190 salariés. - Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par co ntrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, no nobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances doute uses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Clientèle (169 671) 160 755 (3 427) 1 830 (10 513) (177 135) 165 085 (6 193) 1 346 (16 897) Titres et débiteurs divers (629) 542 (6)   (93) (106) (853) (959) Provisions           Engagements hors bilan (23 874) 16 929     (6 945) (10 576) 4 741 (5 835) Provisions pour risque clientèle (19 284) 13 599     (5 685) (39 270) 22 743 (16 527) TOTAL (213 458) 191 825 (3 433) 1 830 (23 236) (227 087) 191 716 (6 193) 1 346 (40 218) dont:           reprises de dépréciations devenues sans objet   161 297       164 232 reprises de dépréciations utilisées   26 749       40 017 reprises de provisions devenues sans objet   30 528       27 484 Total des reprises   218 574         231 733       3.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 926 926 (3 016) (3 016) Dotations (2 359)   (2 359) (3 423) (3 423) Reprises 3 285   3 285 407 407 Résultat de cession 3 640 643 (372) 1 169 797 TOTAL 929 640 1 569 (3 388) 1 169 (2 219) 3.11 - Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2019. 3.12 - Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne e t Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire d e l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France, a signé avec sa mère in tégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également une dotation pour litige portant sur les crédits d’impôts sur prêts à taux zéro et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12. 1 - Détail des impôts sur le résultat 2019 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2019 Bases imposables aux taux de 33,33 % 28,00 % 15 % Au titre du résultat courant 147 637 500 139 Bases imposables 147 637 500 139 Impôt correspondant 49 212 140 21 + Contributions 3,3 % 1 604     - Crédits d'impôts (2 612)     Impôt comptabilisé 48 204 140 21 Régularisation IS N-1 (431)     Impôt succursale belge 374     Impôt différé PATZ 351     Provisions pour impôts 60     TOTAL 48 558 140 21 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 777 milliers d’euros. 3.13 - Répartition de l'activité La Caisse d'Epargne Hauts de France exerçant l'essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la Banque de proximité et Assurance, la production de tableaux détaillés n'est pas nécessaire. NOTE 4 - Informations sur le bilan 4.1 - Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituée s au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres d épôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règl ement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est insc rite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en e ncours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière indivi duelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement europée n 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la q uasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un enco urs douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engage ments douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et l orsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'in struction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l 'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ce s opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par c réance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux p révisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les re prises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produit s assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 1 178 558 626 902 Créances rattachées à vue (347) (210) Créances à vue 1 178 211 626 692 Comptes et prêts à terme 5 841 371 6 046 701 Prêts subordonnés et participatifs   3 Créances rattachées à terme 48 798 53 443 Créances à terme 5 890 169 6 100 147 TOTAL 7 068 380 6 726 839 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 168 850 milliers d'euros à vue et 1 177 464 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4 058 265 milliers d'euros au 31 décembre 2019. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 17 243 10 475 Autres sommes dues 18 937 17 210 Dettes rattachées à vue 56 2 Dettes à vue 36 236 27 687 Comptes et emprunts à terme 5 138 815 5 322 430 Valeurs et titres donnés en pension à terme 25 203 36 094 Dettes rattachées à terme 13 099 15 357 Dettes à terme 5 177 117 5 373 881 TOTAL 5 213 353 5 401 568 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11 184 milliers d'euros à vue et 3 918 732 milliers d'euros à terme. 4.2 - Opérations avec la clientèle 4.2.1 - Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. El les sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-êtr e reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créanc e est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié d e manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du r èglement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un p assage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanti es couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres e ncours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contr actuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnair e enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculé es créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effe ctif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dot ations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Int érêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modali tés d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'u ne reprise. Actif en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 223 474 170 063 Créances commerciales 25 133 29 870 Crédits à l'exportation 12 48 Crédits de trésorerie et de consommation 1 903 966 1 727 372 Crédits à l'équipement 6 182 384 5 964 403 Crédits à l'habitat 11 102 845 10 608 837 Autres crédits à la clientèle 188 332 107 086 Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 11 982 11 919 Autres concours à la clientèle 19 429 721 18 459 865 Créances rattachées 53 697 55 129 Créances douteuses 424 382 432 268 Dépréciations des créances sur la clientèle (200 285) (220 529) TOTAL 19 956 122 18 926 666 Dont créances restructurées 47 335 52 815 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 34 158 30 446 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 6 263 546 milliers d’euros. Passif en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 16 856 739 16 672 111 Livret A 7 268 668 7 124 548 PEL / CEL 5 424 664 5 433 625 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 163 407 4 113 938 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 7 520 068 6 474 104 Autres sommes dues 14 299 11 226 Dettes rattachées 68 461 74 212 TOTAL 24 459 567 23 231 653 (1) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial Passif en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Livret B 1 518 410 1 416 284 LEP 1 170 190 1 272 444 Livret jeune 142 084 151 792 Livret de développement durable 1 247 041 1 198 084 PEP 10 570 12 422 Autres comptes d'épargne à régime spécial 75 113 62 912 TOTAL 4 163 407 4 113 938 (2) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 819 005   5 819 005 5 121 864 5 121 864 Emprunts auprès de la clientèle financière   452 516 452 516 293 741 293 741 Autres comptes et emprunts   1 248 547 1 248 547 1 058 499 1 058 499 TOTAL 5 819 005 1 701 063 7 520 068 5 121 864 1 352 240 6 474 104 4.2.2 - Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 5 385 141 194 560 (101 675) 98 060 (69 852) Entrepreneurs individuels 921 168 35 152 (14 622) 17 717 (10 046) Particuliers 10 583 287 160 853 (69 606) 81 071 (47 820) Administrations privées 257 390 12 487 (6 745) 6 294 (4 634) Administrations publiques et sécurité sociale 2 381 621 21 292 (6 864) 10 731 (4 716) Autres 202 641 815 (773) 411 (531) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 19 731 248 425 159 (200 285) 214 284 (137 599) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 18 714 144 433 052 (220 529) 226 179 (138 099) 4.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 - Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autori té des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés d ans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négoc iables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à re venu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclu s. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeu rs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparit ion d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de r emboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être apprécié e par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de déprécia tions sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enre gistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres con cernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégo rie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevie nt actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entrepri se émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût his torique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être tran sférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les pl us-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.   31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 668 194 355 192 1 023 386 667 133 387 092 1 054 225 Créances rattachées 4 179 3 268 7 447 4 631 3 532 8 163 Dépréciations (331)     (331) (3 733) (3 733) Effets publics et valeurs assimilées 672 042 358 460 1 030 502 668 031 390 624   1 058 655 Valeurs brutes 350 617 3 524 489 3 875 106 321 898 3 611 521 3 933 419 Créances rattachées 64 287 220 64 507 55 460 246 55 706 Dépréciations (146) (146) (273) (273) Obligations et autres titres à revenu fixe 414 758 3 524 709 3 939 467 377 085 3 611 767   3 988 852 Montants bruts 66 626   107 66 733 74 124 148 74 272 Dépréciations (585)   (585) (2 050) (2 050) Actions et autres titres à revenu variable 66 041 107 66 148 72 074 148 72 222 TOTAL 1 152 841 3 883 169 107 5 036 117 1 117 190 4 002 391 148 5 119 729 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 943 787 millions d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 837 100 milliers d’euros. Les plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent à 70 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 225 549 21 972 247 521 283 758 33 705 317 463 Titres non cotés 23 436 491 283 514 719 16 714 500 823 517 537 Titres prêtés 769 349 3 366 426 4 135 775 684 553 3 464 085 4 148 638 Créances rattachées 68 466 3 488 71 954 60 091 3 778 63 869 TOTAL 1 086 800 3 883 169 4 969 969 1 045 116 4 002 391 5 047 507 dont titres subordonnés 18 891 490 876 509 767 12 124 498 320 510 444 3 017 205 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 3 094 125 milliers au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placem ent s’élèvent à 340 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 2 862 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 51 532 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 32 675 milliers d’euros au 31 d écembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 23 468 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 39 894 milliers d’euros. Les moins -values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 69 536 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 182 226 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 019 387 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 2 791   2 791 15 157   15 157 Titres non cotés 63 250 107 63 357 56 917 148 57 065 TOTAL 66 041 107 66 148 72 074 148 72 222 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 8 192 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2019 (contre 20 558 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 585 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 2 050 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèv ent à 10 685 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 11 538 milliers au 31 décembre 2018. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les plus-values latentes s’élèvent à 70 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 291 milliers d’euros au 31 déc embre 2018. 4.3.2 - Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2019 Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2019 Effets publics 390 624 (33 003) (705) 1 544 358 460 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 611 767 (87 100) 68 (26) 3 524 709 TOTAL 4 002 391 (120 103) (637) 1 518 3 883 169 4.3.3 - Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Ti tres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de tit res de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n ° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles p ossibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’inves tissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’année 2019. 4.4 - Participations , parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de crit ères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dép réciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une au tre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion d e l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moi ns-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 190 149 6 446 (383) (40 750) 155 462 Parts dans les entreprises liées 1 299 341 78 956 (22 969) 40 750 1 396 078 Valeurs brutes 1 489 490 85 402 (23 352) 1 551 540 Participations et autres titres à long terme (4 515) (257) 1 739 (3 033) Parts dans les entreprises liées (236 171) (2 103) 1 546 (236 728) Dépréciations (240 686) (2 360) 3 285 (239 761) TOTAL 1 248 804 83 042 (20 067) 1 311 779 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 869 milliers d’euros au 31 décembre 2019 comme au 31 décembre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (24 508 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. (39 615 milliers d’euros). La principale augmentation des parts dans les entreprises concerne BPCE avec le projet SMITH pour 67 604 milliers d’euro s et le paiement des dividendes en actions pour 11 352 milliers d’euros. La principale diminution des parts dans les entreprises correspond à la réduction de capital de la Caisse d’Epargne Holding Participations à hauteur de 22 969 milliers d’euros. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contrain tes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 1 070 692 milliers d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2 - Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés p ar la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                       FONCIERE CEPTENTRION – SASU IMMOBILIERE NORD France EUROPE 6 750 3 458 100% 6 750 6 750 80 854 486 763 Données au 31/12/19 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF 25 000 (269) 99,99% 24 750 24 750 (269) Données au 31/12/19 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       PICARDIE INVESTISSEMENT 40 315 23 382 30,03% 16 347 16 347 3 217 873 Données au 30/06/19 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 124 100 11,27% 23 627 23 627 3 573 2 000 5 250 Données au 31/12/19 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       25 451 25 296 57 123       3 353   Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE       39 430 39 430     Participations dans les sociétés françaises       68 776 65 247 230 142     604                           A noter que les certificats d’associés et d’association attachés aux fonds de garantie des dépôts (FGDR) s’élève à 24 508K€ au 31/12/2019. Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 319 541 milliers d'euros. Au 31 décembre 2019, la Caisse d’Epargne Hauts de France détient 5,64% des titres BPCE. Les données financières de BPCE s’élèvent au titre de l’année 2019 à : Capital : 170 385 milliers d’euros Capita ux propres autres que le capital : 17 331 186 milliers d’euros PNB : 930 559 milliers d’euros Résultat net : 441 581 milliers d’euros 4.4.3 - Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 22 rue Basse 59800 LILLE GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE GIE I DATECH 8 rue René Laennec 67300 SCHILTIGHIEIM GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst-Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCIV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SCI VAUBAN SOLFERINO 41 boulevard Vauban 59 800 LILLE SCI SCI D’ATHENES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE (Via Foncière Ceptentrion) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI JAURES SCONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI WINLIT (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI BCL IMMO (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI FLANDRES 6 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI 4.4.4 - Opérations avec les entreprises liées   31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 391 527 15396 2 406 923 2 377 211 Dettes 5 107 238 96 835 5 204 073 5 287 687 Engagements de financement 12 470 42 989 55 459 13 589 Engagements de garantie 494 004 59771 553 775 456 278 Autres engagements donnés 6 256 455 56 406 6 312 861 6 192 037 Engagements donnés 6 762 929 159 166 6 922 095 6 661 904 Engagements de financement       2 325 Engagements de garantie 96 665 1 004 442 1 101 107 9 897 437 Autres engagements reçus   7 811 7 811 1 811 Engagements reçus 96 665 1 012 253 1 108 918 9 901 573 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas réalisé d’opérations de crédit-bail ni de location simple sur l’exercice 2019. 4.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 - Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont insc rites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire don t peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de man ière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation 31/12/2019 Droits au bail et fonds commerciaux 2 513 2 513 Logiciels 7 571 638 8 209 Valeurs brutes 10 084 638 10 722 Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels (7 113) (512) (7 625) Amortissements et dépréciations (7 113) (512) (7 625) TOTAL VALEURS NETTES 2 971 126 3 097 4.6.2 - Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité atte nd qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Pour les Caisses d’Epargne Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseu rs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placeme nt constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Terrains 9 149 (151) 197 9 195 Constructions 296 274 2 652 (4 192) 3 030 297 764 Autres 119 609 5 810 (3 551) 567 122 435 Immobilisations corporelles d'exploitation 425 032 8 462 (7 894) 3 794 429 394 Immobilisations hors exploitation 9 830 195 (425) 9 599 Valeurs brutes 434 862 8 657 (8 319) 3 794 438 993 Constructions 229 828 10 903 -3 583 237 148 Autres 96 731 7 017 -3 810 99 938 Immobilisations corporelles d'exploitation 326 559 17 920 -7 393 337 086 Immobilisations hors exploitation 7 573 116 -415 7 274 Amortissements et dépréciations 334 132 18 036 -7 808 344 360 TOTAL VALEURS NETTES 100 730 -9 379 -511 3 794 94 633 4.7 - Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées su r la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d'épargne 2 545 9 340 Dettes rattachées 265 459 TOTAL 2 810 9 799 4.8 - Autres actifs et autres passifs   31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 148 153 232 238 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 32 33 54 52 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres   32 072 33 420 Créances et dettes sociales et fiscales 51 467 53 053 58 277 50 550 Dépôts de garantie versés et reçus 627 256 607 248 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 392 378 443 739 377 219 531 349 TOTAL 444 651 529 305 436 389 615 858 4.9 - Comptes de régularisation   31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 484 5 456 759 5 015 Charges et produits constatés d'avance 23 929 77 733 22 980 83 717 Produits à recevoir/Charges à payer 61 136 136 531 54 459 137 314 Valeurs à l'encaissement (1) 75 459 43 805 398 479 342 739 Autres 35 580 3 973 50 371 9 957 TOTAL 197 588 267 499 527 047 742 (1) Modification de l’adressage des comptes d’encaissement de valeurs au bilan  : Au 31 décembre 2019, les comptes d’échanges de flux ont été compensés pour 323M€. 4.10 - Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuv ent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’abs ence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepar tie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unit és de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un pl an de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à pr ovisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeu r des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des servic es passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produit s : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dan s le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences pot entiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montan t est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits dé jà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des pério des futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesu re des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont esti més par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite a u passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 - Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 61 353 43 158 (30 528) 73 983 Provisions pour engagements sociaux 8 935 3 869 (466) 12 338 Provisions pour PEL/CEL 44 725 (5 051) 39 674 Provisions pour litiges 44 610 8 912 (16 024) (113) 37 385 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 3 396 415 (218) 3 593 Provisions pour impôts 60 60 Autres 1 063 685 (258) 1 490 Autres provisions pour risques 4 459 1 160 (476) 5 143 TOTAL 164 082 57 099 (52 079) (579) 168 523 4.10.2 - Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2018 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Autres mouvements 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 220 529 181 506 (152 624) (48 217) (910) 200 284 Dépréciations sur autres créances 462 809 (543) 910 1 638 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 220 991 182 315 (153 167) (48 217) 201 922 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 22 492 23 968 (16 929) 29 531 Provisions pour risques pays Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 38 860 19 190 (13 599) 44 451 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 61 352 43 158 (30 528) 73 982 TOTAL 282 343 225 473 (183 695) (48 217) 275 904 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au p assif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la g estion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019 La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur b ase de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 - Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Haut s de France est limité au versement des cotisations (9 991 milliers d'euros en 2019). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de dr oit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages acco rdés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analy se des actifs et passifs comptabilisés au bilan   exercice 2019 exercice 2018   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 624 355 20 903 3 946 4 594 653 798 546 423 17 794 3 526 4 964 572 707 Juste valeur des actifs du régime (719 196) (14 692)     (733 888) (659 226) (14 390)     -673 616 Juste valeur des droits à remboursement         0         0 Effet du plafonnement d'actifs 38 654       38 654 36 599       36 599 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 56 187 (4 515) (898)   50 774 76 204 (2 476) (483)   73 245 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 0 1 696 3 048 4 594 9 338 0 928 3 043 4 964 8 935 Engagements sociaux passifs 0 1696 3048 4594 9 338 0 928 3 043 4 964 8 935 Engagements sociaux actifs         0         0 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme exercice 2019 exercice 2018 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus   872 209 113 1194 1 290 Coût des services passés   0     0 0 Coût financier 9 835 256 51 51 10193 9 422 Produit financier (11 890) (203)     (12 093) (10 535) Prestations versées   (1 161) (285) (196) (1 642) (1 890) Cotisations reçues   0     0 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat   39 (363) 9 (315) 0 Autres 2 055 221   28 2 304 1 386 Total de la charge de l'exercice 0 24 (388) 5 (359) (327) Principales hypothèses actuarielles exercice 2019 exercice 2018 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 0,86 1,82% taux d'inflation 1,6 1,70% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 18,2 ans 17,5 ans exercice 2019 exercice 2018 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d'actualisation 0,54% 0,27% 0,53% 1,41% 1,15% 1,40% taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% duration 13,1 ans 9,1 ans 13,0 ans 12,1 ans 9,4 ans 12 ans Sur l’année 2019, sur l’ensemble des 83 826 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 90 060 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 6 341 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 107 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 87,9 % en obligations, 9 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 1.1 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 - Provisions PEL / CEL Encours de dépô ts collectés     en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 156 059 530 807 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 962 635 3 661 538 * ancienneté de plus de 10 ans 1 941 890 880 208 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 060 584 5 072 553 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 364 083 361 073 TOTAL 5 424 667 5 433 626 Encours de crédits octroyés     en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés     * au titre des plans épargne logement 3 152 4 485 * au titre des comptes épargne logement 7 109 10 651 TOTAL 10 261 15 136 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)         en milliers d'euros 31/12/2018 Dotations / reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL       * ancienneté de moins de 4 ans 8 035 (4 742) 3 293 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 17 930 (5 216) 12 714 * ancienneté de plus de 10 ans 15 204 7 072 22 276 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 41 170 (2 887) 38 283 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 555 (2 164) 1 391 Provisions constituées au titre des crédits PEL     Provisions constituées au titre des crédits CEL     Provisions constituées au titre des crédits épargne logement TOTAL 44 725 (5 051) 39 674 4.11 - Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepar tie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas émis de dette subordonnée. 4.12 - Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 229 578 TOTAL 229 578 229 578 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 20 425 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel 4.13 - Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes de fusion Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 766 156 1 352 196 429 136 187 472 149 077 2 884 037 Mouvements de l'exercice 14 914 122 671 (28 855) 108 730 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 766 156 1 352 196 444 050 310 143 120 222 2 992 767 Affectation résultat 38 058 82 164 (120 222) Distribution de dividendes (12 565) (12 565) Augmentation de capital 233 844 233 844 Résultat de la période 150 641 150 641 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 1 000 000 1 352 196 469 543 392 307 150 641 3 364 687 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 1 000 000 milliers d'euros et est composé pour 1 000 000 000 euros de 50 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Une augmentation de capital, par souscripti on en numéraire, d’un montant de 233 844 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 2 décembre 2019, par l’émission au pair de 11 692 200 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2019, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 20 sociétés locales d’épargne, dont le capital est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2019, les SLE ont perçu un dividende de 12 565 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2019, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 305 955 milliers d’euros comptabilisé au passif du bilan en « autres passifs » d ans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2019, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 6 731 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d ’Epargne Hauts de France. 4.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2019 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 7 447 943 456 79 599 1 030 502 Créances sur les établissements de crédit 5 305 425 3 619 221 632 94 501 264 992 5 890 169 Opérations avec la clientèle 729 349 317 141 1 601 741 6 596 719 10 469 954 11 700 19 726 604 Obligations et autres titres à revenu fixe 403 582 6 000 629 648 1 952 790 947 447 3 939 467 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 6 445 803 326 760 3 396 477 8 644 010 11 761 992 11 700 30 586 742 Dettes envers les établissements de crédit 457 641 857 272 1 099 729 1 369 510 1 392 965 5 177 117 Opérations avec la clientèle 2 357 866 242 616 856 279 2 425 423 1 033 276 6 915 460 Dettes représentées par un titre 1 123 120 474 1 093 2 810 Dettes subordonnées Total des ressources 2 816 630 1 100 008 1 956 482 3 796 026 2 426 241 12 095 387 NOTE 5 - INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES 5.1 - Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirm és, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçu s recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et as similés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 - Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 6 000 5 Ouverture de crédits documentaires 22 246 23 552 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 707 510 2 363 310 Autres engagements 20 288 12 832 En faveur de la clientèle 2 750 044 2 399 695 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 2 756 044 2 399 700 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit   2 325 De la clientèle   TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 2 325 5.1.2 - Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés   Autres garanties 15 000 7 045 D'ordre d'établissements de crédit 15 000 7 045 Cautions immobilières 212 134 132 524 Cautions administratives et fiscales 2 825 2 908 Autres cautions et avals donnés 440 118 325 760 Autres garanties données 301 203 242 247 D'ordre de la clientèle 956 280 703 439 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 971 280 710 484 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 115 306 116 513 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 115 306 116 513 5.1.3 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 074 006 11 982 5 348 895 28 952 Engagements sur Instruments Financiers 5 074 006 11 982 5 348 895 28 952 Autres valeurs affectées en garantie 6 319 952   6 197 640 Engagements reçus de la clientèle   11 243 939 10 974 570 Autres engagements   3 237 974   2 723 994 TOTAL 11 393 958 14 493 895 11 546 535 13 727 516 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 2 243 511 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 157 270 milliers d’euros au 31 décembre 2018, • 507 796 milliers d’euros de créances apportées en garan tie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 501 444 milliers d’euros au 31 décembre 2018, • 1 664 114 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 490 089 milliers d’euros au 31 dé cembre 2018. • 1 739 665 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE crédits Corporate et crédits immobiliers contre 1 718 161 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a ét é donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de l’opération de titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cé dés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 56 406 milliers d’euros contre 50 317 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 5.2 - Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes L es contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (ges tion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le comp te de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couver ts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou p ertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux ins truments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes lat ents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latente s éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité s uffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couver t soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négoc iés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valori sation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la reven te, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cot ations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 - Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 4 874 006 200 000 5 074 006 (232 966) 5 133 895 215 000 5 348 896 (238 635) Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 4 874 006 200 000 5 074 006 (232 966) 5 133 895 215 000 5 348 896 (238 635) Swaps cambistes 0 0 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 Total opérations fermes 4 874 006 200 000 5 074 006 (232 966) 5 133 895 215 000 5 348 895 (238 635) Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 11 982 0 11 982 0 28 952 0 28 952 (4) Options de taux 11 982 0 11 982 28 952 0 28 952 (4) Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 11 982 0 11 982 0 28 952 0 28 952 (4) Total instruments financiers et change à terme 4 885 988 200 000 5 085 988 (232 966) 5 132 354 215 000 5 347 354 (238 639) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux, et sur des c ontrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles . Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises . 5.2.2 - Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré   31/12/2019 31/12/2018 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 2 226 627 2 647 379 200 000 5 074 006 2 241 196 2 892 700 215 000 5 348 896 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 226 627 2 647 379 200 000 5 074 006 2 241 196 2 892 700 215 000 5 348 896 Options de taux d'intérêt 11 982     11 982 28 952 28 952 Opérations conditionnelles 11 982 11 982 28 952 28 952 TOTAL 2 238 609 2 647 379 200 000 5 085 988 2 270 148 2 892 700 215 000 5 377 848 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2019 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Trading Total Micro couverture Macro couverture Trading Total en milliers d'euros Juste valeur (157 336) (75 290) (340) (232 966) (173 697) (63 973) (969) (238 639) 5.2.3 - Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2019 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 929 655 2 949 551 1 194 800 5 074 006 Opérations fermes 929 655 2 949 551 1 194 800 5 074 006 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 11 982 11 982 Opérations conditionnelles 11 982 11 982 TOTAL 929 655 2 961 533 1 194 800 5 085 988 5.3 - Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat . Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant n on dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. 5.4 - Vent ilation du bilan par devise Les montants des expositions bilan par devise hors euro ne sont pas significatifs. NOTE 6 – Autres informations 6.1 – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intég rés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’élèvent à 3 673 milliers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Co nseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 2 636 milliers d’euros au 31/12/2019. 6.3 - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposen t aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de l utter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCD E, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour d es listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces terri toires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16  juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, La Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. NOTE 7 – Rapport general des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes ann uels de la société Caisse d’Épargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 3 février 2020 sur la base des éléments dispon ibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérati ons de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépen dance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous av ons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avan t. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciati ons sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), com plétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la cl ientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités d e calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de coût du risque qui demeure à un niveau bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risq ue associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Comme indiqué en note 4.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 275,9 M€ La note 4.2 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 23,2 M€ (contre 40,2 M€ en 2018). Le détail est indiqué en note 3.9 de l’annexe. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se ré férer à la note 4.2 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à: nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comp tabilisées dans votre Caisse. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des c ontreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avon s réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Mod el). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes p rudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de st ructure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la val eur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait a ppel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 1 071 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les c onclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’orga ne central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalu é de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance e t de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l ’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire dét erminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors d’un précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés au x sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 3 février 2020 et dans les autres documents sur la situation fin ancière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’ objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produir e. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En applic ation de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 29 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société K PMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas éc héant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au tra itement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un ra pport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefo is garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lors que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le comm issaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que ce lui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne p ertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractè re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’a ppuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un ref us de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’an omalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons égal ement au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commer ce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé B – Comptes consolidés au 31 décembre 2019 1 - Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 652 361 677 970 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 (327 260) (351 375) Commissions (produits) 4.2 316 865 319 260 Commissions (charges) 4.2 (43 968) (39 840) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 7 271 12 346 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 681 34 232 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Produits des autres activités 4.6 10 504 10 207 Charges des autres activités 4.6 (6 036) (6 176) Produit net bancaire 644 418 656 624 Charges générales d'exploitation 4.7 (396 312) (419 649) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) (22 417) (24 103) Résultat brut d'exploitation 225 689 212 872 Coût du risque de crédit 7.1.1 (22 746) (19 202) Résultat d'exploitation 202 943 193 670 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 744 1 169 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.2 Résultat avant impôts 203 687 194 839 Impôts sur le résultat 11.1 (52 448) (56 970) Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 151 239 137 869 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 151 239 137 869 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 2 - Résultat global en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 151 239 137 869 Eléments recyclables en résultat 10 882 (5 500) Écarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 11 820 (10 839) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 2 764 3 735 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés (3 702) 1 604 Eléments non recyclables en résultat 7 595 (5 902) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (2 502) 1 299 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 9 240 (6 845) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 857 (356) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 18 477 (11 402) RESULTAT GLOBAL 169 716 126 467 Part du groupe 169 716 126 467 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 3 - Bilan consolidé ACTIF en milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 122 955 134 872 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 241 078 255 795 Instruments dérivés de couverture 5.3 14 219 7 074 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 195 760 2 113 615 Titres au coût amorti 5.6.1 526 662 565 134 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 7 247 230 6 906 735 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 23 602 119 22 582 107 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 70 423 57 945 Actifs d'impôts courants 15 312 14 753 Actifs d'impôts différés 5.9 72 349 78 084 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 307 293 644 016 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.12 2 326 2 256 Immobilisations corporelles 5.13 154 942 119 812 Immobilisations incorporelles 5.13 584 2 971 Écarts d’acquisition TOTAL DES ACTIFS 34 573 252 33 485 169 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 23 003 22 092 Instruments dérivés de couverture 5.3 232 572 230 348 Dettes représentées par un titre 5.11 125 217 77 515 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 225 709 5 407 214 Dettes envers la clientèle 5.12.2 24 452 954 23 226 183 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 1 966 131 Passifs d’impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.13 410 565 648 392 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions (2) 5.14 128 630 124 038 Dettes subordonnées Capitaux propres 3 972 636 3 749 256 Capitaux propres part du groupe 3 972 636 3 749 256 Capital et primes liées 5.16.1 2 352 196 2 118 352 Réserves consolidées 1 655 253 1 697 564 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (186 052) (204 529) Résultat de la période 151 239 137 869 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 34 573 252 33 485 169 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1 ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1 ère application de la norme sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présent és en note 2.2. 4 - Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.16.1) Primes (Note 5.16.1) Recyclables Non recyclables en milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Réévaluation des acitfs financiers à la JV par capitaux propres recyclables Réévaluation des acitfs financiers de capitaux propres comptabilisés à la JV par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2018 766 156 1 352 196 1 682 727 (5 284) 15 235 (200 182) (2 896)   3 607 952   3 607 952 Distribution (17 499) (17 499) (17 499) Augmentation de capital des SLE 114 175 114 175 114 175 Réduction de capital des SLE (76 700) (76 700) (76 700) Entrées périmètre de consolidation (5 139) (5 139) (5 139) Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (Note 5.18) 2 352 (7 852) (6 866) 964 (11 402) (11 402) Résultat 137 869 137 869 137 869 Capitaux propres au 31 décembre 2018 766 156 1 352 196 1 697 564 (2 932) 7 383 (207 048) (1 932) 137 869 3 749 256 0 3 749 256 Affectation du résultat de l'exercice 2018 137 869 (137 869) 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 766 156 1 352 196 1 835 433 (2 932) 7 383 (207 048) (1 932) 0 3 749 256 0 3 749 256 Distribution (18 143) (18 143) (18 143) Augmentation de capital 233 844 (54 697) 179 147 179 147 Réduction de capital (80 953) (80 953) (80 953) Entrée périmètre de consolidation (25 000) (25 000) (25 000) Autres variations (1 387) (1 387) (1 387) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.18) 2 050 8 832 9 451 (1 856) 18 477 18 477 Résultat 151 239 151 239 151 239 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 000 000 1 352 196 1 655 253 (882) 16 215 (197 597) (3 788) 151 239 3 972 636 0 3 972 636 5 - Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 203 687 194 839 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 533 24 359 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) (14 801) (39 065) Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement (46 340) (51 573) Autres mouvements (105 551) 56 986 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (144 159) (9 293) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 11 447 215 968 Flux liés aux opérations avec la clientèle 232 510 (187 659) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 31 735 107 722 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 59 872 3 315 Impôts versés ( 49 723) (25 262) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 285 841 114 084 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 345 369 299 630 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 14 691 (174 122) Flux liés aux immeubles de placement 432 246 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (44 451) (10 997) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies (29 328) (184 873) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 215 701 (17 499) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 215 701 (17 499) FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C) 531 742 97 258 Caisse et banques centrales 134 872 116 003 Caisse et banques centrales (actif) 134 872 116 003 Opérations à vue avec les établissements de crédit 599 954 521 565 Comptes ordinaires débiteurs (1) 627 635 551 102 Comptes créditeurs à vue (27 681) (29 537) Trésorerie à l'ouverture 734 826 637 568 Caisse et banques centrales 122 955 134 872 Caisse et banques centrales (actif) 122 955 134 872 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 143 613 599 954 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 179 793 627 635 Comptes créditeurs à vue (36 180) (27 681) Trésorerie à la clôture 1 266 568 734 826 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 531 742 97 258 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6 - Annexe aux états financiers de la Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 - Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’an imer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé co mme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales com munes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau e t les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831  %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Soluti ons & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement B anque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune  ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du gro upe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contr ibutions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caiss es d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BP CE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissement s, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivit é de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Événements significatifs Le 2 décembre, la Caisse d’Epargne Hauts de France a constaté une augmentation de son capital pour un montant de 233 844 000 d’euros par incorporation partiel des comptes courants des SLE. Le capital social de la Caisse d’Epargne Hauts De France s'élève à 1 000 000 000 euros. Les Assemblées Générales des 18 SLE de la Somme, l’Aisne et l’Oise, ont décidé de se rapprocher en fusionnant. Le nombre total de Sociétés Locales d’Epargne s'élève donc au 31 décembre 2019 à 20 (versus 31 au 31 décembre 2018). 1.4 - Événements postérieurs à la clôture Le Groupe Cai sse d’Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 - Cadre réglementaire Les comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Hauts de France ont été éta blis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 - R éférentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. La Caisse d’Epargne Hauts de France a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclas sements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informatio ns complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » av ec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’applica tion de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l ’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financ iers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les d eux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certai nes expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application d e la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’u n actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - Le droit d’obtenir la quasi-totalité d es avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférent s étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues rest e nt inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la compta bilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe B PCE sont détaillés en note 12.2.2. Des précisions sur l’application d’IFRS 16 ont été apportées par la décision du Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) le 27 novembre 2019. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Elles pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’expl oitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortisse ment du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible vale ur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 9.9 32 milliers d’euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de s’élève à 1,8%. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 12.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référe nce 2018, en intégrant les écarts suivants : les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 ava nt leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. Le montant d’effet d’actualisation cons taté au 1er janvier 2019 s’élève à 144 milliers d’euros, Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’ex ercer ou de ne pas exercer, les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. (en milliers d'euros) 01/01/2019 Paiements minimaux futurs sur contrats de location simple au 31 décembre 2018 20 541 Exemption des contrats à court terme (10 455) Exemption des contrats de faible valeur (67) Ecarts de méthode (appréciation de la durée des contrats, TVA et autres effets) (87) Valeur brute des passifs locatifs au 1er janvier 2019 portant sur des contrats de location simple 9 933 Passifs locatifs comptabilisés au bilan au 1er janvier 2019 9 933 Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 9.933 miliers d’euros. L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ni d’impact significatif sur son résultat. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilit é, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétatio n clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en ver tu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à r efléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la mét hode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’inte rprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fisca ux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertit udes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019 L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liés à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabi lisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe BPCE a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1 er janvier 2019. Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas ém is de TSSDI. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/1 2/2019. Ils permettent de considérer que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée co mme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présenté es dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURI BOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2 021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à appor ter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposur e Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d ’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de s ervice contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisq u’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changement s induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et con duite du changement. 2.3 - Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note  10) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les impôts différés (note 11) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs.(note 12.2.2) Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 2 3 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Unio n européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelle s, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alor s que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendus aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré.  Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estima tions retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlemen t BMR Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourni ture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou e nregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autreme nt reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un t racker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées su r ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couv erture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements imp ortants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat Le groupe reflète dans ses éta ts financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en év aluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine admini strative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fi scale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est c onforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice cl os le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le directoire du 3 février 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 30 avril 2020. 2.5 - Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation La norme IFRS 9 est applicable au Groupe Caisse d'Epargne Hauts de France. 2.5.1 - Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers s ont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère s es instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres inform ations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’es t donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèl e de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE , le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie d es activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractu els est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique de s flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorer ie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défi ni comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les c oûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans l es cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualit ative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Pa r ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fo nds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collec tivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-j acents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut  : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la co llecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à l a juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement com ptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lo rsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classem ent et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesque ls les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 - O pérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois de ux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement e n capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directemen t en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 – Consolidation 3.1 - Entité consolidante La Caisse d’Epargne Hauts de France est l’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.2 - Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France figure en note 14 – Détail du périmè tre de consolidation. 3.2.1 - Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvo ir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il o btient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemp le, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote po tentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle ma nière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du cod e monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jo ur où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du r ésultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendé es comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la no rme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultéri eure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 - Participations dans des entrepr ises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans le quel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieur ement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou un e coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écar ts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalenc e sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des in térêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un o u de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas , la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comp tabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation de s variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 - Participations dans des activités conjointes Définition Une activité con jointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts son t ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 - Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités conso lidées sont effectués. 3.3.1 - Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont insc rits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 - Élimination des opérations réciproques L’effet des op érations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés ont été éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cess ion d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 - Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entr e entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les ré visions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux parti cipations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthode s est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en dat e de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. L es regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle c ommun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 - Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filia les du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut êtr e un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des tit res de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors mêm e que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enr egistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le co ntrôle  » et des « Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . 3.3.5 - Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 - Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a évolué au cours de l’exercice 2019, par l’ent rée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. A noter que depuis le 31 mars 2019, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France consolide la SCI Shake HDF. Note 4 - Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financ iers au coût amorti - le produit net des activités d’assurance - les produits et charges des autres activités 4.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résult at pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, l es dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capit aux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effe ctif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux t ient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Exercice 2019 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 69 144 /// 69 144 Prêts ou créances sur la clientèle 546 688 /// 546 688 Tittres de dettes 12 047 /// 12 047 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 627 879 627 879 Opérations de location-financement /// Titres de dettes 11 468 /// 11 468 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 468 /// 11 468 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 2 054 /// 2 054 Dettes envers les établissements de crédit /// (27 569) (27 569) Dettes envers la clientèle /// (235 465) (235 465) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (115) (115) Passifs locatifs (2) (25) (25) Total passifs financiers au coût amorti /// (263 149) (263 149) Instruments dérivés de couverture 8 333 (59 301) (50 968) Instruments dérivés pour couverture économique 2 627 (4 785) (2 158) Total des produits et charges d'intérêt 652 361 (327 260) 325 101 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 78 310 /// 78 310 Prêts ou créances sur la clientèle 555 614 /// 555 614 Tittres de dettes 14 917 /// 14 917 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 648 841 648 841 Opérations de location-financement /// Charges locatifs /// Titres de dettes 15 730 /// 15 730 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 730 /// 15 730 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 2 181 /// 2 181 Dettes envers les établissements de crédit /// (34 095) (34 095) Dettes envers la clientèle /// (239 194) (239 194) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (97) (97) Total passifs financiers au coût amorti /// (273 386) (273 386) Instruments dérivés de couverture 7 959 (72 392) (64 433) Instruments dérivés pour couverture économique 3 259 (5 597) (2 338) Total des produits et charges d'intérêt 677 970 (351 375) 326 595 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 51 758 milliers d’euros (49 533 milliers d’euros en 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 5 051 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 976 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018). Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement  627 879   (25) 627 854   648 841 648 841 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré  6 351    6 351 6 428      6 428 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 468      11 468 15 730 15 730 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré             4.2 - Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dan s son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité c onclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifique s en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier c eux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du ty pe de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent l e groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaqu e élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat s ur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commiss ions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’éva luation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rende ment effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à plac er des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 057 (15) 2 042 2 598 (21) 2 577 Opérations avec la clientèle 79 725 (6) 79 719 94 228 (54) 94 174 Prestation de services financiers 10 643 (15 179) (4 536) 10 512 (13 713) (3 201) Vente de produits d'assurance vie 100 268 /// 100 268 93 647 /// 93 647 Moyens de paiement 71 560 (23 841) 47 719 67 803 (21 527) 46 276 Opérations sur titres 4 647 (83) 4 564 5 308 (196) 5 112 Activités de fiducie 2 808 (3 788) (980) 2 976 (4 092) (1 116) Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 16 931 (912) 16 019 14 663 (237) 14 426 Autres commissions 28 226 (144) 28 082 27 525 27 525 TOTAL DES COMMISSIONS 316 865 (43 968) 272 897 319 260 (39 840) 279 420 4.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couvertur e de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2019 Exe rcice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 7 075 11 774 Résultats sur opérations de couverture 8 391 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 34 372 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (26) 19 Variation de la couverture de juste valeur (1 169) 15 957 Variation de l'élément couvert 1 143 (15 938) Résultats sur opérations de change 188 181 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 7 271 12 346 (1) y compris couverture économique de change 4.4 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de jus te valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 34 681 34 232 Total des profits ou pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 681 34 232 4.5 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Aucun gains ou pertes sur actifs financiers au coût a morti n’a été comptabilisés sur les exercices 2019 et 2018. 4.6 - Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 764 764 Produits et charges sur immeubles de placement 1 159 (118) 1 041 705 (256) 449 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 7 198 (6 711) 487 6 986 (6 487) 499 Charges refacturées et produits rétrocédés (26) (26) 806 (46) 760 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 383 (1 911) (528) 1 710 (7 262) (5 552) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 2 730 2 730 7 875 7 875 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 8 581 (5 918) 2 663 9 502 (5 920) 3 582 Total des produits et charges des autres activités 10 504 (6 036) 4 468 10 207 (6 176) 4 031 4.7 - Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mé canismes de dépôts, cautions et titres représente 4 783 milliers d’euros. Il n’y a pas eu de cotisation sur l’année 2019. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’ actif du bilan s’élèvent à 47 830 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolu tion unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4 529 milliers d’euros dont 3 850 milliers d’euros comptabilisés en charge et 679 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui son t inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 737 milliers d’euros au 30 juin 2019. en milliers d'euros Exerci ce 2019 Exercice 2018 Charges de personnel (234 055) (252 806) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 932) (16 053) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (145 325) (150 790) Autres frais administratifs (162 257) (166 843) Total Des Charges Générales D’exploitation (396 312) (419 649) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 850 milliers d’euros (contre 1 069 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 476 milliers d’euros (contre 1 451 milliers d’euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 - Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 744 1 169 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 744 1 169 Note 5 - Notes relatives au bilan 5.1 - Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 122 453 132 027 Banques centrales 502 2 845 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 122 955 134 872 5.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en p lace de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 - Actifs financiers à la juste valeur p ar résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dett es non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (1) Total Obligations et autres titres de dettes 107 033 107 033 116 530 116 530 Titres de dettes 107 033 107 033 116 530 116 530 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 70 857 70 857 71 127 71 127 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 54 049 54 049 60 974 60 974 Prêts 124 906 124 906 132 101 132 101 Instruments de capitaux propres 1 340 1 340 291 291 Dérivés de transaction 7 799 /// 7 799 6 873 /// 6 873 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 7 799 233 279 241 078 6 873 248 922 255 795 (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont soit des dérivés détenus à des fins de transaction soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est é galement diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces p assifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, de puis le 1 er janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisati on du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixé es par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du con trat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’applica tion de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IF RS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de d’instruments financiers dérivés. 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers émis à des fins de transaction Dérivés de transaction 23 003 22 092 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 23 003 22 092 Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.20). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont soit des dérivés détenus à des fins de transaction soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajusteme nts de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 - Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre c ontrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture ). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le post e « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 965 947 7 799 23 003 743 664 6 859 22 074 Opérations fermes 965 947 7 799 23 003 743 664 6 859 22 074 Instruments de taux 11 982 28 952 14 18 Opérations conditionnelles 11 982 28 952 14 18 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 977 929 7 799 23 003 772 616 6 873 22 092 dont opérations de gré à gré 977 929 7 799 23 003 772 616 6 873 22 092 5.3 - Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des pa rties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soi t l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptab ilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formal isée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de t aux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontré e à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions d e la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couvertur e. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à tau x fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains o u pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacit é. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste vale ur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la just e valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applica bles à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’enco urs pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de t résorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs po rtefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations d e juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instru ment hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si , pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relat ion de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concerna nt la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’es sentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemme nt dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralités est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation d e juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résul tat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements antic ipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec per te de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’é volution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gest ion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro co uverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation lié s au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue q u’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 4 184 385 14 219 230 406 4 517 801 7 074 225 669 Opérations fermes 4 184 385 14 219 230 406 4 517 801 7 074 225 669 Couverture de juste valeur 4 184 385 14 219 230 406 4 517 801 7 074 225 669 Instruments de taux 46 053 2 166 127 751 4 679 Opérations fermes 46 053 2 166 127 751 4 679 Couverture de flux de trésorerie 46 053 2 166 127 751 4 679 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4 230 438 14 219 232 572 4 645 552 7 074 230 348 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan soit détenus à des fins de transaction. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 686 245 2 589 679 644 024 310 490 Instruments de couverture de flux de trésorerie 20 000 15 000 11 053 Instruments de couverture de juste valeur 666 245 2 574 679 644 024 299 437 Total 686 245 2 589 679 644 024 310 490 Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 503 424 19 290 Titres de dette 503 424 19 290 Actifs financiers au coût amorti 1 184 262 83 264 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 229 219 4 466 Prêts ou créances sur la clientèle 590 669 66 347 Titres de dette 364 374 12 451 PASSIFS Passifs financiers au coût amorti 562 484 12 885 Dettes envers les établissements de crédit 562 484 12 885 Total 1 125 202 89 669 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises 31/12/2019 En milliers d'euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 2 166 1 189 (1 189) Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 2 166 1 189 (1 189) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couvertur e de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investiss ements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI En milliers d'euros 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (3 953) 2 730 34 (1 189) dont couverture de taux (3 953) 2 730 34 (1 189) Total (3 953) 2 730 34 (1 189) 5.4 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclab les (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistr és dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres no n recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variat ions de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’a pplique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financier s ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’il s correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 913 471 /// 913 471 877 052 /// 877 052 Titres de participation /// 1 225 372 1 225 372 /// 1 184 113 1 184 113 Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 56 917 56 917 /// 52 450 52 450 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 913 471 1 282 289 2 195 760 877 052 1 236 563 2 113 615 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (53) /// (53) (51) /// (51) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôts) 21 844 (196 473) (174 629) 10 024 (205 713) (195 689) (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 1 225 372 32 571 1 184 113 34 047 Actions et autres titres de capitaux propres 56 917 2 110 52 450 185 TOTAL 1 282 289 34 681 1 236 563 34 232 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 - Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présent ées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiq ué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de mar ché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabi lisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt eff ectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés finan cières reste semblable à celui qui prévalait selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote es t inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significa tivité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à h onorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeu r comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des t iers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charg es et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sort i » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 - Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 508 808 535 397 Obligations et autres titres de dettes 18 015 29 921 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (161) (184) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 526 662 565 134 La juste valeur des titres est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1 179 446 627 425 Comptes et prêts (1) 5 822 773 6 038 616 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 3 Dépôts de garantie versés 245 028 240 707 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (17) (16) TOTAL 7 247 230 6 906 735 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 674 287 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 4 382 708 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés e st présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 314 026 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (2 268 835 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.5.3 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 265 178 207 693 Autres concours à la clientèle 23 599 755 22 648 316 -Prêts à la clientèle financière 132 704 61 144 -Crédits de trésorerie 2 293 310 2 106 724 -Crédits à l'équipement 6 469 331 6 240 498 -Crédits au logement 14 561 883 14 106 382 -Crédits à l'exportation 12 48 -Opérations de location-financement 253 4 -Prêts subordonnés 40 239 40 241 -Autres crédits 102 023 93 275 Autres prêts ou créances sur la clientèle 7 254 13 016 Prêts et créances bruts sur la clientèle 23 872 187 22 869 025 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (270 068) (286 918) TOTAL 23 602 119 22 582 107 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 - Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement (1) 75 848 398 931 Charges constatées d'avance 808 920 Produits à recevoir 56 455 49 677 Autres comptes de régularisation 38 158 50 098 Comptes de régularisation - actif 171 269 499 626 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 148 232 Dépôts de garantie versés 26 059 24 893 Débiteurs divers 109 817 119 265 Actifs divers 136 024 144 390 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 307 293 6 Modification de l’adressage des comptes d’encaissement de valeurs au bila. Au 31 décembre 2019, les comptes d’échanges de flux ont été compensés pour 323M€. 5.7 - Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à parti r des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values d e cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 9 599 (7 273) 2 326 9 829 (7 573) 2 256 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 326 2 256 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10 489 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (10 267 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corp orelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont éva luées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consomma tion des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amort is sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constat ée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lo rsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 503 631 (361 650) 141 981 469 175 (349 363) 119 812 Biens immobiliers 183 232 (115 937) 67 295 181 891 (110 258) 71 633 Biens mobiliers 320 399 (245 713) 74 686 287 284 (239 105) 48 179 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 15 127 (2 166) 12 961 Portant sur des biens immobiliers 15 127 (2 166) 12 961 dont contractés sur la période 3 208 (172) 3 036 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 518 758 (363 816) 154 942 469 175 (349 363) 119 812 Immobilisations incorporelles 8 209 (7 625) 584 10 084 (7 113) 2 971 Droit au bail 2 513 2 513 Logiciels 8 209 (7 625) 584 7 571 (7 113) 458 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 209 (7 625) 584 10 084 (7 113) 2 971 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.9 - Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la mét hode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’e xclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf c as particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entr e celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 122 380 67 700 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 2 545 9 340 Total 124 925 77 040 Dettes rattachées 292 475 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 125 217 77 515 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.10 - Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialemen t comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de cré dit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financemen t reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 36 180 27 681 Dettes rattachées 56 2 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 36 236 27 683 Emprunts et comptes à terme 5 151 171 5 328 079 Opérations de pension 25 188 36 067 Dettes rattachées 13 114 15 385 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 5 189 473 5 379 531 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILES 5 225 709 5 407 214 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 120 996 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (5 260 113 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.10.2 - Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2019 31/1 2/2018 Comptes ordinaires créditeurs 5 812 623 5 116 423 Livret A 7 268 668 7 124 548 Plans et comptes épargne-logement 5 424 665 5 433 626 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 163 408 4 113 938 Dettes rattachées 97 106 Comptes d'épargne à régime spécial 16 856 838 16 672 218 Comptes et emprunts à vue 14 375 11 545 Comptes et emprunts à terme 1 701 063 1 352 240 Dettes rattachées 68 055 73 757 Autres comptes de la clientèle 1 783 493 1 437 542 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 24 452 954 23 226 183 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.11 - Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement (2) 43 805 342 739 Produits constatés d'avance 1 735 1 822 Charges à payer 77 094 74 074 Autres comptes de régularisation créditeurs 77 196 88 245 Comptes de régularisation - passif 199 830 506 880 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 32 225 33 658 Créditeurs divers 168 390 107 854 Passifs locatifs (1) 10 120 Passifs divers 210 735 141 512 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 410 565 648 392 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des cont rats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 . Modification de l’adressage des comptes d’encaissement de valeurs au bilan. Au 31 décembre 2019, les comptes d’échanges de flux ont été compensés pour 323M€. 5.12 – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiqu es ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses f utures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée ind éterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur l es encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’i ncertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variati ons ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 11 896 3 835 (482) 2 502 17 751 Risques légaux et fiscaux 44 611 8 911 (113) (16 023) 37 386 Engagements de prêts et garanties 21 961 14 165 (3 731) 32 395 Provisions pour activité d'épargne-logement 44 725 (5 051) 39 674 Autres provisions d'exploitation 845 662 (83) 1 424 TOTAL DES PROVISIONS 124 038 27 573 (595) (24 888) 2 502 128 630 Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (2 502 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.12.1 - Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 156 059 530 807 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 962 635 3 661 538 - ancienneté de plus de 10 ans 1 941 890 880 208 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 5 060 584 5 072 553 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 364 083 361 073 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 424 667 5 433 626 5.12.2 - Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 3 152 4 485 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 7 109 10 651 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 10 261 15 136 5.12.3 - Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 3 293 8 035 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 12 714 17 930 - ancienneté de plus de 10 ans 22 276 15 204 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 38 283 41 170 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 391 3 555 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 39 674 44 725 5.13 - Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser s ont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le groupe Caisse d'Epargne Hauts de France ne d étient pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.14 - Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il exi ste ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lor sque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’i nscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat p art du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 - Parts soci ales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propr es si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leu r consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2019, le capital se décompose comme suit : • 1 000 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (766 156 milliers d’euros au 31 déce mbre 2018) ; Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epa rgne des Hauts de France. 5.14.2 - Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de titres supersubordonnés classés en capitaux propres. 5.15 - Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2019, le Groupe Caisse d'Epargne Hauts de France ne détient pas d'entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. 5.16 - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.   Exercice 2019 Exercic e 2018 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -2 502 646 -1 856 1 299 -335 964 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 9 240 211 9 451 -6 845 -21 -6 866 Éléments non recyclables en résultat 6 738 857 7 595 -5 546 -356 -5 902 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 11 820 -2 988 8 832 -10 839 2 987 -7 852 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 2 764 -714 2 050 3 735 -1 383 2 352 Éléments recyclables en résultat 14 584 -3 702 10 882 -7 104 1 604 -5 500 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 21 322 -2 845 18 477 -12 650 1 248 -11 402 Part du groupe 21 322 -2 845 18 477 -12 650 1 248 -11 402 5.17 - Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut êtr e réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension, - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de t itres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1 - Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 14 919 14 919 0 0 7 023 7 023 0 0 Opérations de pension                 Autres actifs                 TOTAL 14 919 14 919 0 0 7 023 7 023 0 0 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 - Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 254 851 14 919 244 400 0 252 159 7 203 240 100 5 110 Opérations de pension 25 203 25 203   0 36 094 36 094   0 Autres passifs                 TOTAL 280 054 40 122 244 400 0 288 253 43 297 240 100 5 110 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 - Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tou s les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le con trôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrô le de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l ’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptab ilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant le s règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opér ations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement e n présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles  : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilis ée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substanti el de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comp tabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 - Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Instruments de dettes 735 720 32 634 768 354 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 735 720 32 634 768 354 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 735 720 32 634     768 354 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 6 263 546 3 139 585 9 403 131 Titres de dettes 419 231 419 231 Autres   Actifs financiers au coût amorti 440 297   6 147 323 3 161 825 9 822 362 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 154 951 32 634 4 599 432 3 139 585 10 590 716 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 154 951 32 634 4 599 432 3 139 585 8 926 602 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 32 634 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (50 302 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 139 585 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (3 161 825 milliers d’euros au 31 décembre 2018). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes 684 548 50 302 734 850 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 684 548 50 302 734 850 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 684 548 50 302     734 850 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 6 147 323 3 161 825 9 309 148 Titres de dettes 440 297 440 297 Autres   Actifs financiers au coût amorti 440 297   6 147 323 3 161 825 9 749 445 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 124 845 50 302 6 147 323 3 161 825 10 484 295 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 124 845 50 302 4 467 791 3 161 825 8 804 763 5.18.1.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse D’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’op ération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabi lisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse D’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le ca dre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins e xposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opér ations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 20 18 et BPCE Home loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14). Au 31 décembre 2019, 3 017 205 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçus, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’en ayant pas exp rimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2 - Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie s ous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH ou encore les titres et les prêts apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal franç ais, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.18.1.3 - Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d'Epargne Hauts de France n'a reçu sur l'année 2019, aucun actifs financiers dont l'entité peut disposer 5.18.2 - Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d'Epargne Hauts de France n'a effec tué sur l'année 2019, aucune cession de créances décomptabilisantes Note 6 – Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (o uverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 - Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 6 000 318 de la clientèle 2 713 991 2 399 695 - Ouvertures de crédit confirmées 2 693 703 2 386 863 - Autres engagements 20 288 12 832 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 719 991 2 400 013 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 2 325 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 325 6.2 - Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 15 000 7 045 d'ordre de la clientèle 903 860 669 438 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 918 860 676 483 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 115 306 116 513 de la clientèle 14 412 499 14 142 240 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 14 527 805 14 258 753 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 - Expositions aux risques Les expositions aux risques abo rdés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 - Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de con trepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par le s commissaires aux comptes. 7.1.1 - Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur opti on) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (21 301) (14 486) Récupérations sur créances amorties 1 837 1 345 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (3 282) (6 061) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (22 746) (19 202) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires 868 Opérations avec la clientèle (22 286) (20 530) Autres actifs financiers (460) 460 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (22 746) (19 202) 7.1.2 - Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de gar antie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésoreri e actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit es t alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon l a méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractér ise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthod e du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contra ts de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôtur e avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au rega rd du critère qualitatif Watch List. A noter qu’un encours d’une contrepartie Watch List qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilité s de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contreparti e. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale . Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères q ualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilis ation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de cr édit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financier s. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et , pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticip é attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de pr ojections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attend ues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; L es paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des infor mations de nature prospective Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le mont ant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et ju stifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de rep orting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les éta blissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) pe uvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des para mètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’ une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la bas e de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ain si définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de valid ation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comi té modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie am enant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dir e de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comm e dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appr éciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différen ce entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuel le des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attend ues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégra nte des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement e t de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 - Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers en milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Nouvea ux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 877 103 51 735 (15 259) (55) 913 524 Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 877 103 51 735 (15 259) (55) 913 524 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 51 5 (2) 53 Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues 51 5 (2)             53 Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 565 162 (37 779) (716) 526 667 Statut 2 Statut 3 156 156 TOTAL Exposition brute 565 318 -37 779 (716) 526 823 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (28) 24 (5) Statut 2 Statut 3 (156) (156) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (184)   24             -161 Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 6 906 751 211 006 (5) 129 496 7 247 247 Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 6 906 751 211 006 (5) 129 496 7 247 247 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (16) 16 (17) (17) Statut 2 (17) 17 0 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (16)   (1)             (17) Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 21 252 241 2 522 928 (1 100 920) (171 614) 464 295 (635 099) (76 678) (45 589) 22 209 564 Statut 2 1 224 335 12 400 (114 981) (45 180) (464 358) 651 212 (51 453) 5 243 1 217 216 Statut 3 450 394 (81 951) (31 402) (7 362) (32 572) 128 226 20 074 445 407 TOTAL Exposition brute 22 926 970 2 535 327 (1 297 852) (216 794) (31 402) (7 426) (16 458) 95 (20 273) 23 872 187 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (14 625) -8 912 (13 321) 331 (851) 13 686 7 350 (9 471) (25 813) Statut 2 (53 605) -449 15 721 2 745 3 058 (20 787) 9 829 5 729 (37 759) Statut 3 (218 688) 29 793 28 120 159 2 891 (22 900) (25 871) (206 496) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues -286 919 -9 361 32 193 3 076 28 120 2 366 (4 211) (5 721) (29 612) (270 068) 7.1.2.2 - Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements en milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Transferts vers S1 Transf erts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés                   Exposition brute Statut 1 2 260 124 1 053 239 (522 656) (86 122) 33 594 (62 605) (2 711) (110 007) 2 562 855 Statut 2 127 057 18 374 (27 853) (106 869) (33 067) 56 130 (1 201) 104 277 136 848 Statut 3 12 832   (1 811)   (1 681) (707) 4 634 7 021 20 288 TOTAL Exposition brute 2 400 013 1 071 613 (552 320) (192 991) (1 154) (7 182) 722 1 291 2 719 991 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 2 664 1 961 24 (86) 74 (796)   (217) 3 624 Statut 2 2 518 73 (555) (150) (141) 1 605   (616) 2 734 Statut 3 6 026   61 - (58) (3)   2 467 8 493 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 11 208 2 034 (470) (236) (125) 806 0 1 634 14 851 Engagements de garantie donnés                   Exposition brute Statut 1 652 143 213 471 58 613 (96 228) 9 989 (16 935) (3 121) 22 793 840 725 Statut 2 30 435 111 975 (52 095) (5 211) (5 291) 17 135 (4 406) (35 760) 56 782 Statut 3 27 905   (3 321)   (25) (943) 8 644 (10 907) 21 353 TOTAL Exposition brute 710 483 325 446 3 197 (101 439) 4 673 (743) 1 117 (23 874) 918 860 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 464 324 730 (137) 20 (161)   110 1 350 Statut 2 1 541 1 066 (245) (82) (57) 328   (226) 2 325 Statut 3 8 748   32         5 089 13 869 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 10 753 1 390 517 (219) (37) 167 0 4 973 17 544 7.1.3 - Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagem ents exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les pro cédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 - Gar anties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti 156 (156) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 445 407 (206 496) 238 911 226 510 Engagements de financement 20 288 8 493 11 795 Engagements de garantie 21 353 13 869 7 484 Total 487 204 (184 290) 258 190 226 510 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5 - Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 107 033 Prêts 124 906 13 968 Dérivés de transaction 7 799 Total 239 738 13 968 Valeur comptable au bilan 7.1.6 - Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. en milliers d’euros Exercice 2 019 Exercice 2018 Actifs non courants détenus en vue de la vente Immeubles de placement 30 25 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 30 25 7.1.7 - Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou ré aménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8 - Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des perte s de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dép réciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9 - Enc ours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 121 499   121 499 145 773 145 773 Encours restructurés sains 35 807   35 807 49 482 49 482 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 157 306   157 306 195 255   195 255 Dépréciations (52 170)   (52 169) (60 830) 7 (60 824) Garanties reçues 96 642   96 642 116 037   116 037 Analyse des encours bruts Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 57 849   57 849 88 730 88 730 Réaménagement : refinancement 99 457   99 457 106 525 106 525 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 157 306   157 306 195 255   195 255 Zone géographique de la contrepartie Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 157 024 157 024 194 961 194 961 Autres pays 282 282 294 294 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 157 306 157 306 195 255 195 255 7.2 - Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de p rix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont c ommuniqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 - Risque de taux d’intérêt global et risque de chan ge Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de ch ange. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 - Risque de liquidité Le risque de liquidité représente po ur la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informa tions relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contrac tuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévalu ation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieu r à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.   Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 122 955 122 955 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 241 078 241 078 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 459 6 000 63 914 322 392 465 624 1 323 371 2 195 760 Instruments dérivés de couverture 14 219 14 219 Titres au coût amorti 3 890 115 371 241 738 153 212 12 451 526 662 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6 484 855 3 619 221 655 94 501 193 106 249 494 7 247 230 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 890 280 377 697 1 865 812 7 729 656 12 672 327 66 347 23 602 119 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 70 423 70 423 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 7 516 439 387 316 2 266 752 8 388 287 13 484 269 1 977 383 34 020 446 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 23 003 23 003 Instruments dérivés de couverture 232 572 232 572 Dettes représentées par un titre 8 608 120 20 716 68 888 26 885 125 217 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 494 734 857 272 1 089 997 1 380 102 1 390 719 12 885 5 225 709 Dettes envers la clientèle 19 895 360 242 616 856 278 2 425 424 1 033 276 24 452 954 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 20 398 702 1 100 008 1 966 991 3 874 414 2 450 880 268 460 30 059 455 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 6000 6 000 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 167 705 48 573 511 444 1 986 269 2 713 991 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 167 705 48 573 511 444 1 986 269 6000 2 719 991 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 15000 15 000 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 704 54 105 42 585 219 300 586 166 903 860 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 704 54 105 42 585 219 300 601 166 918 860 Note 8 - Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux ca tégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une coti sation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les r égimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en cha rge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de rég ime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypoth èses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des sala riés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contr at de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clô ture donnent lieu à actualisation. 8.1 - Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements (131 029) (140 131) Charges des régimes cotisations définies (20 405) (21 095) Charges des régimes à prestations définies (781) 950 Autres charges sociales et fiscales (1) (73 245) (76 519) Intéressement et participation (9 476) (16 011) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (234 055) (252 806) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 960 cadres et 2 230 non cadres, soit un total de 3 190 salariés. (1) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel s’élève à 4.264 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1 er janvier 2019 . 8.2 - Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régi me de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est ég alement destinataire de ces études pour information. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle de s rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avan tages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 - Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2 019 31/12/2018 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 628 300 20 166 4 594 653 060 572 710 Juste valeur des actifs du régime (718 835) (14 692)   (733 527) (673 617) Juste valeur des droits à remboursement           Effet du plafonnement d’actifs 94 481 5 474   99 955 112 803 Solde net au bilan 3 946 10 948 4 594 19 488 11 896 Engagements sociaux passifs 3 946 10 948 4 594 19 488 11896 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actu arielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. L'actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actif du régime sont comptabilsés à l’actif. 8.2.2 - Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actu arielle en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2019 Exercice 2018 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 549 951 17 795 4 964 572 710 612 467 Coût des services rendus 113 872 209 1 194 1 290 Coût des services passés       0   Coût financier 9 886 256 51 10 193 9 423 Prestations versées (13 326) (1 162) (285) (14 773) (14 311) Autres 27 221 (363) (115) (140) Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 12 95   107 (209) Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 87 455 2 605   90 060 (27 007) Écarts de réévaluation - Effets d’expérience (5 818) (523)   (6 341) (8 779) Écarts de conversion       0   Autres   744 18 762 (24) Dette actuarielle 628 300 20 903 4 594 653 797 572 710 en fin de période Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs Exercice 2019 Exercice 2018 à l’emploi à prestations définies Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs 659 227 14 390 673 617 677 961 en début de période Produit financier 11 890 203 12 093 10 535 Cotisations reçues         Prestations versées (13 130)   (13 130) (12 420) Autres         Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 61 209 99 61 308 (2 460) Écarts de conversion         Autres         Juste valeur des actifs en fin de période 719 196 14 692 733 888 673 616 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur 13 130 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ains i déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 - Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations dé finies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d'euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2019 Exercice 2018 à l’emploi à prestations définies à long terme     Coût des services 985 209 1 194 1 290 Coût financier net (1 951) 51 (1 900) (1 112) Autres (dont plafonnement par résultat) 2 055   2 055 1 252 Total de la Charge de l’exercice 1 089 260 1 349 1 430 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros C ompléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 Écarts de rÉÉvaluation cumulÉs en dÉbut de pÉriode 2 404 204 2 608 3 906 Écarts de réévaluation générés sur la période 20 440 2 078 22 518 (33 535) Ajustements de plafonnement des actifs (20 017)   (20 017) 32 237 Écarts de rÉÉvaluation cumulÉs en fin de pÉriode 2 827 2 282 5 109 2 608 8.2.4 - Autres informations Principales hypothèses actuarielles   31/12/2019 31/12/2018 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 0,86% 1,82% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :   31/12/2019 31/12/2018 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,48% (52 926) -8,07% (44 096) variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,68% 60 424 9,17% 50 107 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,77% 48 500 7,62% 41 638 variation de -0,5% du taux d'inflation -7,03% (43 874) -6,90% (37 703) Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 77 005 73 830 N+6 à N+10 88 303 86 547 N+11 à N+15 91 423 91 535 N+16 à N+20 85 384 86 933 > N+20 232 341 247 966 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes en % et milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,10% 7 911 0,40% 2 637 Actions 9,00% 64 725 9,31% 61 308 Obligations 87,90% 632 147 88,29% 582 097 Immobilier 2,00% 14 398 2,00% 13 185 Dérivés         Fonds de placement         Total 100,00% 719 181 100,00% 659 227 Note 9 - Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveau x de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d e valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de val orisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day o ne profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La bai sse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactio ns ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée a vec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicite s) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’ agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communéme nt admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observa ble pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marc hé qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directeme nt ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options ), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur q uatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est dét erminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidienne ment, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être détermin ée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes . Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles rec onnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE  ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeu r liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit struct urés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Co mptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2019, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a aucun « Day one profit « à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont val orisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et s ur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisati on. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au nivea u 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 1 071 582 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocatio n à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoi ns de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nomb re de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles le s prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple le s titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux f ixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE . 9.1 - Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 - Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2019 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 7 799 7 799 Dérivés de taux 7 799 7 799 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 799 7 799 Instruments de dettes 3 004 25 228 910 231 939 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 124 906 124 906 Titres de dettes 3 004 25 104 004 107 033 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 3 004 25 228 910 231 939 Instruments de capitaux propres 1 340 1 340 Actions et autres titres de capitaux propres 1 340 1 340 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 340 1 340 Instruments de dettes 871 962 38 679 2 830 913 471 Titres de dettes 871 962 38 679 2 830 913 471 Instruments de capitaux propres 56 917 1 225 372 1 282 289 Actions et autres titres de capitaux propres 56 917 1 225 372 1 282 289 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 871 962 95 596 1 228 202 2 195 760 Dérivés de taux 14 219 14 219 Instruments dérivés de couverture 14 219 14 219 31/12/2019 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 341 341 - Dérivés de taux 341 341 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 341 341 Instruments dérivés 22 662 22 662 Dérivés de taux 22 662 22 662 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 22 662 22 662 Dérivés de taux 232 572 232 572 Instruments dérivés de couverture 232 572 232 572 hors couverture économique 31/12/2018 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 91 91 Dérivés de taux 91 91 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 91 91 Instruments dérivés 6 782 6 782 Dérivés de taux 6 782 6 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 782 6 782 Instruments de dettes 15 180 233 451 248 631 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 132 101 132 101 Titres de dettes 15 180 101 350 116 530 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 15 180 233 451 248 631 Instruments de capitaux propres 291 291 Actions et autres titres de capitaux propres 291 291 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 291 291 Instruments de dettes 781 437 91 766 3 849 877 052 Titres de dettes 781 437 91 766 3 849 877 052 Instruments de capitaux propres 39 615 1 196 948 1 236 563 Actions et autres titres de capitaux propres 39 615 1 196 948 1 236 563 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 781 437 131 381 1 200 797 2 113 615 Dérivés de taux 7 074 7 074 Instruments dérivés de couverture 7 074 7 074 31/12/2018 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 117 117 - Dérivés de taux 117 117 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 117 117 Instruments dérivés 21 975 21 975 Dérivés de taux 21 975 21 975 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 21 975 21 975 Dérivés de taux 230 348 230 348 Instruments dérivés de couverture 230 348 230 348 (1) hors couverture économique 9.1.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2019 en milliers d'euros 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2019 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 233 451 5 292 11 220 (21 053) 228 910 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 132 101 650 (7 845) 124 906 Titres de dettes 101 350 4 642 11 220 (13 208) 104 004 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 233 451 5 292 11 220 (21 053) 228 910 Instruments de capitaux propres 291 899 150 1 340 Actions et autres titres de capitaux propres 291 899 150 1 340 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 291 899 150 1 340 Instruments de dettes 3 849 36 (37) (1 018) 2 830 Titres de dettes 3 849 36 (37) (1 018) 2 830 Instruments de capitaux propres 1 196 948 32 571 9 239 82 397 (57 948) (25 000) (12 835) 1 225 372 Actions et autres titres de capitaux propres 1 196 948 32 571 9 239 82 397 (57 948) (25 000) (12 835) 1 225 372 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 200 797 32 607 9 239 82 397 (57 985) (25 000) (13 853) 1 228 202 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2018 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 228 876 11 232 (26 393) 19 736 233 451 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 144 018 9 618 (21 535) 132 101 Titres de dettes 84 858 1 614 (4 858) 19 736 101 350 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 876 11 232 (26 393) 19 736 233 451 Instruments de capitaux propres 6 735 7 291 (6 742) 291 Actions et autres titres de capitaux propres 6 735 7 291 (6 742) 291 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 735 7 291 (6 742) 291 Instruments de dettes 7 020 57 (3 228) 3 849 Titres de dettes 7 020 57 (3 228) 3 849 Instruments de capitaux propres 1 179 812 34 047 (7 305) 46 062 (35 548) (20 120) 1 196 948 Actions et autres titres de capitaux propres 1 179 812 34 047 (7 305) 46 062 (35 548) (20 120) 1 196 948 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 186 832 34 104 (7 305) 46 062 (38 776) (20 120) 1 200 797 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2018 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 967 (10 967) Dérivés de taux 10 967 (10 967) Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 967 (10 967) (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres des crédits structurés acordés aux coll ectivités locales et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 38 798 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Ces gains et pertes impactent en tièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 9 239 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 . 9.1.3 - Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en milliers d'euros Exercice 31/12/2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 15 157 Titres de dettes 15 157 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 15 157 Instruments de dettes 37 429 1 018 Titres de dettes 37 429 1 018 Instruments de capitaux propres 12 835 Actions et autres titres de capitaux propres 12 835 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 429 13 853 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en milliers d'euros Exercice 31/12/2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 19 736 Titres de dettes 19 736 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 19 736 9.1.4 - Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’éval uation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPC E. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 464 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini d e 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 18 704 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 42 365 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux pr opres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 39 774 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés dir ectement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs comm uniquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateur s utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au co ût amorti sont présentées en note 10.1. 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 31 357 288 335 316 2 832 629 28 189 343 30 441 137 310 169 2 938 978 27 191 990 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 257 448 2 312 300 4 945 148 6 930 057 2 269 288 4 660 769 Prêts et créances sur la clientèle 23 556 572 312 377 23 244 195 22 934 095 403 744 22 530 351 Titres de dettes 543 268 335 316 207 952 576 985 310 169 265 946 870 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 29 861 158 22 827 175 7 033 983 28 696 444 21 991 097 6 705 347 Dettes envers les établissements de crédit 5 281 699 5 165 986 115 713 5 460 462 5 338 878 121 584 Dettes envers la clientèle 24 452 954 17 537 494 6 915 460 23 226 183 16 652 219 6 573 964 Dettes représentées par un titre 126 505 123 695 2 810 9 799 9 799 Note 11 - Impôts 11.1 - Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le r ésultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’u ne période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). L o rsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants (50 999) (35 982) Impôts différés (1 449) (20 988) IMPÔTS SUR LE RESULTAT (52 448) (56 970) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (part du groupe) 151 239 137 869 Impôts (52 448) (56 970) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION (A) 203 687 194 839 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (70 129) (67 083) Effet des différences permanentes 9 579 10 904 Impôts à taux réduit et activités exonérées (21) (50) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  4 632 5 651 Effet des changements de taux d’imposition 1 628 (5 042) Autres éléments 1 863 (1 350) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (52 448) (56 970) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 25,75% 29,24% 11.2 - Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différ és ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trés orerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déte rminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 752 965 Provisions pour passifs sociaux 2 560 1 742 Provisions pour activité d'épargne-logement 10 841 12 238 Provisions non déductibles au titre du risque de crédit 7 620 8 147 Autres provisions non déductibles 8 761 10 545 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (6 447) (3 671) Autres sources de différences temporelles 48 262 48 118 Impôts différés liés aux décalages temporels 72 349 78 084 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 72 349 78 084 Comptabilisés     - A l'actif du bilan 72 349 78 084 - Au passif du bilan     Note 12 - Autres informations 12.1 - Information sectorielle Conformément à la norme IFRS8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Comité de Direction Générale pour le pilotage du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs i dentifiés. De ce fait, les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enre gistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise essentiellement ses activités en France. 12.2 - Informations sur les opérations de location 12.2.1 - Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du cont rat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du co ntrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la loc ation moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement ne t dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux op érations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coût s directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de locat ion simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 764 513 Location simple 764 513 Echéancier des créances de location simple 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 323 281 214 129 103 187 1237 298 980 569 1847 12.2.2 - Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le con trôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découl ant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréci ée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’u n actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les i mmobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultér ieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actual isée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour d éterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d ’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée re tenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en m arge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euro s Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs (25) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (2 226) Paiements locatifs variables non pris en compte dans dans l'évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (2 251) en milliers d’euros Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée (1 460) Charges de location de faible valeur (189) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (1 649) Echéancier des passifs locatifs 31/12/2019 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 176 1 077 5 924 1 943 10 120 12.3 - Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1 - Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur en semble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).   CEHDF CEHDF 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 1 854 248 6 913 1 511 066 19 137 Autres actifs financiers 1 133 497 84 290 1 080 512 113 809 Autres actifs 15 057   11 727   Total des actifs avec les entités liées 3 002 802 91 203 2 603 305 132 946 Dettes 3 948 736 5907 4 177 373 177 Autres passifs financiers         Autres passifs 1 971   1 255   Total des passifs envers les entités liées 3 950 707 5907 4 178 628 177 Intérêts, produits et charges assimilés 948,0 (620,0) 5 053 652 Commissions (5 184,0) 342,0 (2 131) 303 Résultat net sur opérations financières 18 775,0 5 609,0 19 391 7 719 Produits nets des autres activités         Total du PNB réalisé avec les entités liées 14 539 5 331 22 313 8 674 Engagements donnés 583 577 63 054 586 756 33 510 Engagements reçus   63 983 2 325 29 883 Engagements sur instruments financiers à terme         Total des engagements avec les entités liées 583 577 127 037 589 081 63 393 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation  ». 12.3.2 - Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 3 673 milliers d’euros au titre de 2019 (contre 3 658 milliers d’euros au titre de 2018). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surv eillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Montant global des prêts accordés 2636 4 094 12.4 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.4.1 - Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les en tités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les in vestissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contr actuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instrume nts de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de F rance restitue dans la note 18.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres na tures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capi tal investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de d iversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de ri sque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet de s parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « comm ercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures co mplexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représenta tif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.4.2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans le s différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagem ents de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au no tionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2019  en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 744 89 492   5 A ctifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 744 89 492   5 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 830     49 213 Actifs financiers au coût amorti 452       Total actif 4 026 89 492   49 218 Exposition maximale au risque de perte 4 026 89 492   49 218 Taille des entités structurées 52 800 909 036   266 854 Au 31 décembre 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 809 68 129 0 6 435 A ctifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 2 809 68 129 0 6 435 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 831 56 0 47 997 Actifs financiers au coût amorti 1 268 0 0 601 Total actif 6 908 68 185 0 55 033 Exposition maximale au risque de perte 6 908 68 185 0 55 033 Taille des entités structurées 52 800 1 369 773 0 266 854 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités str ucturées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 12.4.3 - Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas sponsor. 12.5 - Implantations par pays Néant 12.6 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   KPMG   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant (2) %   2019 2018 2019 2018   2019 2018 2019 2018   2019 2018 2019 2018                                                                     Certification des comptes   161 201 86% 88%   173 189 94% 95%   334 390 90% 91% - Emetteur   161 201       173 189       334 390     - Filiales intégrées globalement     0         0       0 0     Services autres que la certification des comptes (1)   26 28 14% 12%   11 10 6% 5%   37 38 10% 9% - Emetteur   26 28       11 10       37 38     - Filiales intégrées globalement     0         0       0 0       TOTAL   187 229 100% 100%   184 199 100% 100%   371 428 100% 100%                                     Variation (%)   -18%   -8%   -15% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable". (1) En 2019, les services autres que la certification des comptes intègrent d'une part, les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, notamment ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation pour PWC et KPMG d'autre part, les travaux relatifs à la vérification des informations incluses dans la déclaration de performance extra-financière par PWC. Note 14 - Détail du périmètre de consolidation 14.1 - Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscr its par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au G roupe BPCE En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation int erne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseur s externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelle s. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. 14.2 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 j uin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bil an et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est inc luse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode (2) 20 SLE France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2014_5 France 100% IG SILO Crédits consommation – 2016_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2017_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2018_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2019_10 France 100% IG SCI Willy Brandt France 100% IG SAS NSAVADE France 100% IG SCI SHAKE HDF France 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). 14.3 - Entreprises non consolidées au 31 décembre 2019 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales tell es qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non c onsolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales part icipations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) Montant des capitaux propres  (3) M€ Montant du résultat  (3) M€ CE HOLDING PARTICIPATION France 11,27% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 296 0 LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES France 10,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 106 7 HABITAT DU NORD SA France 15,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 181 9 SOLIHA "BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION" HAUTS DE FRANCE France 19,36% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 59 0 SIP France 16,56% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 172 7 STE H.L.M DEPARTEMENT DE LOISE France 26,80% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 130 5 SIGH France 33,34% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 469 18 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du de rnier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) BATIXIA  France 23,00% Participation non consolidée car non significative CENF INVEST France 41,65% Participation non consolidée car non significative CHACUN CHEZ SOI France 47,81% Participation non consolidée car non significative SCI DU PONT DE L ABBAYE France 26,32% Participation non consolidée car non significative GIP Pas de Calais Actif France 23,42% Participation non consolidée car non significative GROUPE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative SCI HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative Hotel Rés Dev (HRD) France 25,00% Participation non consolidée car non significative IMMO FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative FONCIERE CEPTENTRION (ex INFE) France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative ND OUEST RECOUVREMT France 33,33% Participation non consolidée car non significative SCI PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative CEHDF CAPITAL (Ex PICARDIE CAPITAL) France 36,75% Participation non consolidée car non significative CEHDF PROMOTION (ex PICARDIE FONCIERE) France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVEST France 30,03% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVEST GEST France 22,23% Participation non consolidée car non significative PICARDIE MARIT HABIT France 45,98% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) PICARDIE MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative BEAUVAISLOG France 34,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SCI CHATEAU REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI LES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative SHAKE INVEST France 100,00% Participation non consolidée car non significative KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative HI SA France 21,53% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAIEM France 22,00% Participation non consolidée car non significative CEPTENTRION AM France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCCV DOMAINE VIRIDIS France 20,00% Participation non consolidée car non significative SEP NEDIM - CHATEAU REMPARTS Belgique 33,33% Participation non consolidée car non significative SCI FLANDRES 6 France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCPI TOURISME ET LITTORAL France 33,07% Participation non consolidée car non significative SIIC SELECTIRENTE France 0,83% Participation non consolidée car non significative IT-CE France 6,42% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SERVICE FINANCIERS France 1,69% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT France 0,93% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE ACHATS France 1,87% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE TRADE France 28,57% Participation non consolidée car non significative GIE CE SYNDICATION RISQUE France 3,68% Participation non consolidée car non significative GIE ECOLOCALE France 6,25% Participation non consolidée car non significative GIE GCE MOBILIZ France 3,73% Participation non consolidée car non significative GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,40% Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 6,42% Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), et c. 7 - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 3 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdit s par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location et de l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux, exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit r elatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ai nsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréci ations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avon s considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direc tion tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individue l des encours de crédits en statut 3. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 94% du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France au 31 décembre 2019 (90% et 31,1 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 270,2 M€ dont 25,8 M€ au titre du statut 1, 37,8 M€ au titre du statut 2 et 206,7 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’é lève à 22,7 M€ (en augmentation de 18,5 % sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 7.1 de l’annexe. En particulier dans le contexte de coût du risque qui demeure à un niveau bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exer cice 2019. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différen ts encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère ad équat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépré ciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles gé néraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sec torielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contre parties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réa lisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont égalemen t prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévis ionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres B PCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 072 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de not re audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertis e des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’o btention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propre s retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisé s sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors d’un précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion arrêté le 3 février 2020 du directoire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport dans le s informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérificatio ns de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous a vons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 29 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précéd emment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significativ es, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le process us d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rappor t sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toute fois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lo rsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du c ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le co mmissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus é levé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôl e interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette ap préciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude sign ificative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information fi nancière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis e n œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboratio n et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolid és de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous no us entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Nicolas Wilfart Associée Associé 8 - Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2019, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.

08/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001404
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 mars 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 128 899 Effets publics et valeurs assimilées 1 030 431 Créances s ur les établissements de crédit 7 642 214 Opérations avec la clientèle 20 208 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 916 092 Actions et autres titres à revenu variable 64 455 Participations et autres titres détenus à long terme 153 245 Parts dans les entreprises liées 1 159 350 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 0 29 Immobilisations corporelles 9 1 305 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 04 753 Comptes de régularisation 1 41 525 Total de l’actif 34  943 82 4 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  287 571 Opérations avec la clientèle 2 5 065 253 Dettes représentées par un titre 2 469 Autres passifs 484 826 Comptes de régularisation 341 652 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 6 7 789 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 3  364 687 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 620 183 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 392 307 Total du passif 3 4  943 824 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2  765 917 Engagement de garantie 876 048 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 1 4 337 Engagement sur titres 2 108

10/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000186
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 1 000 000 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 décembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 122 955 Effets publics et valeurs assimilées 1 030 502 Créances s ur les établissements de crédit 7 068 380 Opérations avec la clientèle 19 956 12 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   9 39 467 Actions et autres titres à revenu variable 66 148 Participations et autres titres détenus à long terme 152 429 Parts dans les entreprises liées 1 159 350 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 097 Immobilisations corporelles 94 633 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 444 651 Comptes de régularisation 197 588 Total de l’actif 34 235 32 2 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5 213 353 Opérations avec la clientèle 24 459 567 Dettes représentées par un titre 2 810 Autres passifs 529 305 Comptes de régularisation 418 140 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 6 8 523 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 3 214 046 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 469 543 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 392 307 Total du passif 3 4  235 322 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2 756 044 Engagement de garantie 971 280 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 1 5 306 Engagement sur titres 2 108

27/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1904936
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 766 156 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 1 3 2 48 0 Effets publics et valeurs assimilées 1   0 36 270 Créances s ur les établissements de crédit 6   918 9 39 Opérations avec la clientèle 1 9  659 623 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   9 43 858 Actions et autres titres à revenu variable 7 4 011 Participations et autres titres détenus à long terme 1 4 7 827 Parts dans les entreprises liées 1  159 304 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 986 Immobilisations corporelles 9 5 248 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 24 553 Comptes de régularisation 472 1 29 Total de l’actif 3 4 067 228 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  073 084 Opérations avec la clientèle 2 4  157 704 Dettes représentées par un titre 4 041 Autres passifs 6 99 070 Comptes de régularisation 7 56 315 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 6 7 234 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 2   9 80 202 Capital souscrit 766 156 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 469 543 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 392 307 Total du passif 3 4 067 228 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2  701 868 Engagement de garantie 8 61 830 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 1 1 4 065 Engagement sur titres 2 108

07/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904058
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 766 156 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 1 30 330 Effets publics et valeurs assimilées 1   0 6 0 968 Créances s ur les établissements de crédit 6  823 344 Opérations avec la clientèle 1 9 382 204 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   9 58 650 Actions et autres titres à revenu variable 7 2 475 Participations et autres titres détenus à long terme 1 46 949 Parts dans les entreprises liées 1  181 736 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 129 Immobilisations corporelles 9 6 395 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 32 095 Comptes de régularisation 5 57 290 Total de l’actif 3 3  845 565 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  025 350 Opérations avec la clientèle 2 4 046 114 Dettes représentées par un titre 9 299 Autres passifs 6 38 747 Comptes de régularisation 7 46 875 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 69 400 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 2   9 80 202 Capital souscrit 766 156 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 469 543 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 392 307 Total du passif 33  845 565 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2   606 313 Engagement de garantie 8 48 621 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 17 371 Engagement sur titres 2 108

27/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1902412
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 766 156 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 mars 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 125 768 Effets publics et valeurs assimilées 1   0 68 756 Créances s ur les établissements de crédit 6  807 624 Opérations avec la clientèle 18   9 86 937 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   9 69 043 Actions et autres titres à revenu variable 7 5 683 Participations et autres titres détenus à long terme 1 8 6 215 Parts dans les entreprises liées 1  130 774 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 858 Immobilisations corporelles 98 038 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 21 775 Comptes de régularisation 5 37 924 Total de l’actif 3 3  411 395 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  134 505 Opérations avec la clientèle 2 3  496 181 Dettes représentées par un titre 9 590 Autres passifs 6 61 106 Comptes de régularisation 715 413 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 72 2 55 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 2  992 767 Capital souscrit 766 156 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 564 272 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 310 143 Total du passif 33  411 395 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2   505 681 Engagement de garantie 838 527 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 21 307 Engagement sur titres 2 108

24/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902332
Texte de l'annonce :

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 766 156 000 euros Siège social : 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code NAF 64 19Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CP I 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille, Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2018 1 - Bilan et hors bilan en milliers d'euros     ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017     CAISSES, BANQUES CENTRALES 134 872 116 002 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3 1 058 655 931 219 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 6 726 839 6 748 122 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 18 926 666 18 140 366 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 3 988 852 4 108 227 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 72 222 64 739 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 185 634 127 487 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 1 063 170 1 053 533 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 2 971 3 467 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 100 730 110 489 AUTRES ACTIFS 3.8 436 389 465 224 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 527 047 354 738 TOTAL DE L'ACTIF   33 224 047 32 223 613 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017     Engagements donnés         ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 2 399 700 2 510 538     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 710 484 498 915     ENGAGEMENTS SUR TITRES             en milliers d'euros   PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 401 568 5 299 427 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 23 231 653 22 630 240 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 9 799 10 364 AUTRES PASSIFS 3.8 615 858 540 305 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 578 742 464 408 PROVISIONS 3.10 164 082 165 254 DETTES SUBORDONNEES 3.11     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12 229 578 229 578 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13 2 992 767 2 884 037 Capital souscrit 766 156 766 156 Primes d'émission 1 352 196 1 352 196 Réserves 444 050 429 136 Report à nouveau 310 143 187 472 Résultat de l'exercice (+/-) 120 222 149 077 TOTAL DU PASSIF   33 224 047 32 223 613   HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017     Engagements reçus         ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 2 325 0     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 116 513 302 885     ENGAGEMENTS SUR TITRES 2 108 4 342         2 – Compte de résultat en milliers d'euros     Notes Exercice 2018 Exercice 2017       Intérêts et produits assimilés 5.1 668 393 715 393 Intérêts et charges assimilées 5.1 (360 477) (367 229)     Revenus des titres à revenu variable 5.3 37 621 34 841     Commissions (produits) 5.4 335 460 319 087 Commissions (charges) 5.4 (39 877) (40 550)     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 181 242 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 (2 510) 10 485     Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 26 022 13 303 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 (21 778) (11 494)     PRODUIT NET BANCAIRE   643 035 674 077     Charges générales d'exploitation 5.8 (422 034) (456 013) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (22 189) (21 570)     RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   198 812 196 494     Coût du risque 5.9 (40 218) (12 516)     RESULTAT D'EXPLOITATION   158 594 183 978     Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 (2 219) 1 740     RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   156 375 185 718     Impôt sur les bénéfices 5.12 (36 153) (36 641) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 3.12           RESULTAT NET   120 222 149 077 3 – Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1- Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE (1) dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement . Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les so ciétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constit ué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banq ues Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer l es dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet ins titutionnel de BPCE En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leur s structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financ ières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions l e plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107- 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendr e toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux r éseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéf iniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garanti e Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identi fication d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabil ité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Cais se considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne s ont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contrib uteurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Evénements significatifs Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 14 362 milliers en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018. Au 31 d écembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (76 108 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres se niors émis par le FCT (67 700 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Au 31 décembre 201 8 le montant des titres subordonnés est de 8 400 milliers d’euros. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BP CE Home Loans 2017_5). 1.4 - Evénements postérieurs à la clôture Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 - Principes et méthodes comptables 2.1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 - Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploita tion ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participa tion en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont é talés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des no rmes comptables (ANC). 2.3.2 - Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées pa r un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comp rennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont venti lées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts c ourus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de cré dit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à ta ux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours corresp ondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayan t fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percev ra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteu x est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établi ssements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doiven t être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les c réances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pensio n Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des ar rêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles s ont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables av érées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enre gistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des perte s de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 - Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comit é d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs , par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composan ts ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, l e crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement l inéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , les commissions et coûts marginaux de transaction q ui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . La Caisse d’Epargne Hauts de France ne réalise pas d’opération de crédit-Bail ni de location simple. 2.3.4 – Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes compta bles (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories s uivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de pla cement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Tit res de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, il s sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disp onibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché acti f pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les tit res à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les p arts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homog ènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistré es dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transac tion » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur pr ix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart ent re le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investi ssement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une aut re catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la cl ôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de co nservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pource ntage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Le s plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations except ionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un aven ir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations excepti onnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlemen t n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant d es possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassem ent du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5 - Immobilisati ons incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°   2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’ob jet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobil isation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l 'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des com posants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantage s économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la m éthode des composants. 2.3.6 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répart ir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7 - Dettes s ubordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas d’élément de dettes subordonnées. 2.3.8 - Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’ê tre couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règleme nt n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avant ages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et l e taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnité s accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provi sion. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites e t avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engageme nt à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des ac tifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le co ût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provis ions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la Loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en app lication de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’o uverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épa rgne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence en tre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le t aux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrat s traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles d es taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 - Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués d ans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10 - Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux disp ositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements r eprésente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spécul atives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’ instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrumen t de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de n égociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour obje t de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latent es est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeu r de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au pr ix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés tra ités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat a u poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de rés ultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éli gibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 - Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compt e de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémun ération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalé s sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12 - Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exer cice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.13 - Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux banca ires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargn e Hauts de France, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exer cice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémun ération des prêts à taux zéro. 2.3.14 - Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3.353 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 932 milliers d’euros. Les con tributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 43.047 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) q ui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, c e fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-an te aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1.258 milliers d’euros dont 1.0 69 milliers d’euros comptabilisés en charge et 189 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bil an s’élèvent à 2.058 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Note 3 - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 - Opérations interbancaires en milliers d'euros     ACTIF 31/12/2018 31/12/2017       Créances à vue 626 692 548 815 Comptes ordinaires 626 902 548 955 Valeurs non imputées   10 Créances rattachées à vue (210) (150) Créances à terme 6 100 147 6 199 307 Comptes et prêts à terme 6 046 701 6 146 230 Prêts subordonnés et participatifs 3 3 Créances rattachées à terme 53 443 53 074 TOTAL 6 726 839 6 748 122 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 618 143 milliers d'euros à vue et 1 666 503 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 718 397 milliers d'euros au 31 décembre 2018. en milliers d'euros     PASSIF 31/12/2018 31/12/2017       Dettes à vue 27 687 29 543 Comptes ordinaires créditeurs 10 475 8 390 Autres sommes dues 17 210 21 147 Dettes rattachées à vue 2 6 Dettes à terme 5 373 881 5 269 884 Comptes et emprunts à terme 5 322 430 5 180 343 Valeurs et titres donnés en pension à terme 36 094 64 751 Dettes rattachées à terme 15 357 24 790 TOTAL 5 401 568 5 299 427 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 4 282 milliers d'euros à vue et 4 135 191 milliers d'euros à terme. 3.2 - Opérations avec la clientèle 3.2.1 - Opérations avec la clientèle en milliers d'euros     ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 170 063 130 529 Créances commerciales 29 870 23 693 Autres concours à la clientèle 18 459 865 17 715 250 Crédits à l'exportation 48 Crédits de trésorerie et de consommation 1 727 372 1 448 554 Crédits à l'équipement 5 964 403 5 861 355 Crédits à l'habitat 10 608 837 10 259 960 Autres crédits à la clientèle 107 086 88 847 Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 11 919 16 334 Créances rattachées 55 129 57 028 Créances douteuses 432 268 460 407 Dépréciations des créances sur la clientèle (220 529) (246 541) TOTAL DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 18 926 666 18 140 366 Dont créances restructurées 52 815 56 119 Dont créances restructurées reclassées en encours sains  30 446 27 783 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 6 147 323 milliers d’euros. L’opéra tion « Titrisation » décrite en note 1.3 a impacté négativement le poste «  Crédits à l’habitat  » pour 76 108 K€. en milliers d'euros     PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 16 672 111 16 568 936 Livret A 7 124 548 7 103 219 PEL / CEL 5 433 625 5 390 977 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 113 938 4 074 740 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 6 474 104 5 969 067 Autres sommes dues 11 226 25 207 Dettes rattachées 74 212 67 030 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENTELE 23 231 653 22 630 240 (1) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Livret B 1 416 284 1 364 619 LEP 1 272 444 1 311 013 Livret jeune 151 792 161 053 Livret de développement durable 1 198 084 1 163 039 PEP 12 422 13 529 Autres comptes d'épargne à régime spécial 62 912 61 487 Total 4 113 938 4 074 740 (2) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle     31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 121 864 //// 5 121 864 4 730 780 //// 4 730 780 Emprunts auprès de la clientèle financière   293 741 293 741 308 327 308 327 Autres comptes et emprunts   1 058 499 1 058 499 929 960 929 960 Total 5 121 864 1 352 240 6 474 104 4 730 780 1 238 287 5 969 067 3.2.2 - Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 4 596 077 185 000 (96 044) 96 624 (60 144) Entrepreneurs individuels 855 340 37 737 (15 643) 19 710 (9 796) Particuliers 10 267 328 188 545 (94 592) 98 475 (59 235) Administrations privées 264 250 12 628 (7 235) 6 595 (4 531) Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 609 641 8 160 (6 282) 4 262 (3 934) Autres 121 508 982 (733) 513 (459) Total au 31 décembre 2018 18 714 144 433 052 (220 529) 226 179 (138 099) Total au 31 décembre 2017 17 925 669 461 238 (246 541) 236 386 (145 250) 3.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 - Portefeuille titres 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 668 031 390 624   1 058 655 545 286 385 933 931 219 Valeurs brutes 667 133 387 092   1 054 225 542 022 383 429 925 451 Créances rattachées 4 631 3 532   8 163 4 237 3 487 7 724 Dépréciations (3 733)     (3 733) (973) (983)   (1 956) Obligations et autres titres à revenu fixe 377 085 3 611 767   3 988 852 425 212 3 683 015   4 108 227 Valeurs brutes 321 898 3 611 521   3 933 419 372 663 3 683 125 4 055 788 Créances rattachées 55 460 246   55 706 52 997 448 53 445 Dépréciations (273)     (273) (448) (558)   (1 006) Actions et autres titres à revenu variable 72 074 148 72 222 64 443 296 64 739 Montants bruts 74 124   148 74 272 65 020 296 65 316 Dépréciations (2 050)     (2 050) (577)   (577) Total 1 117 190 4 002 391 148 5 119 729 1 034 941 4 068 948 296 5 104 185 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation   du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 940 813 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 860 059 milliers d’euros. Les plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent à 291 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe       31/12/2018     31/12/2017   en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 283 758 33 705 317 463 357 218 29 325 386 543 Titres non cotés 16 714 500 823 517 537 16 765 494 510 511 275 Titres prêtés 684 553 3 464 085 4 148 638 539 281 3 541 177 4 080 458 Créances rattachées 60 091 3 778 63 869 57 234 3 936 61 170 Total 1 045 116 4 002 391 5 047 507 970 498 4 068 948 5 039 446 dont titres subordonnés 12 124 498 320 510 444 16 240 489 930 506 170 3 094 125 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 3 171 043 milliers au 31 décembre 2017). Les moins-values latente s faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 862 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 421 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 32 675 milliers d’e uros au 31 décembre 2018 contre 45 795 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 39 894 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, les plus-values latentes sur les titres d’i nvestissement s’élevaient à 44 532 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 182 226 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 155 037 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Par ailleurs, le montant des dépré ciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 542 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 058 655 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable       31/12/2018     31/12/2017   en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 15 157   15 157 0 Titres non cotés 56 917 148 57 065 64 443 296 64 739 Total 72 074 148 72 222 64 443 296 64 739 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 20 558 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2018 contre 17 193 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 050 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 577 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 11 538 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 9 181 milliers au 31 décembre 2017. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les plus-values latentes s’élèvent à 291 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 242 milliers d ’euros au 31 décembre 2017. 3.3.2 - Evolution des titres d’investissement             en milliers d'euros 01/01/2018 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilés 385 933 5 788 (2 125) 1 028 390 624 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 683 015 (71 355) (92) 199 3 611 767 Total 4 068 948 5 788 (71 355) (2 217) 1 227 4 002 391 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 - Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’année 2018 3.4 - Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme           en milliers d'euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes 1 418 230 83 427 (12 351) 185 1 489 491 Participations et autres titres détenus à long terme 130 236 72 075 (12 347) 185 190 149 Parts dans les entreprises liées 1 287 993 11 352 (4) 1 299 341 Dépréciations 237 209 3 477 240 686 Participations et autres titres à long terme 2 749 1 766 4 515 Parts dans les entreprises liées 234 460 1 711 236 171 Immobilisations financières nettes 1 181 020 79 950 (12 351) 185 1 248 805 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 869 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 14 870 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La principale prise de participation avec prise de contrôle en 2018 concerne la création de la société SCI Shake Invest (24 750 milliers d’euros soit 99,90 % du capital). La principale prise de participation en 2018 concerne l’intégration de la société SA Société de Télévision Multi locale du Nord Pas de Calais suite à la transmission universelle de patrimoine (TUP) de CENFE COM (213 milliers d’euros). La Caisse d’Epargne Hauts de France détient 15,16 % du capital. L’autre mouvement concerne la souscription à l’augmentation de capital de la SA Société Immobilière du Grand H ainaut (265,7 milliers d’euros). La Caisse d’Epargne Hauts de France détient 51,15 % du capital. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (20 212 milliers d’euros ) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (39 615 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réév alué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de divi dendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en cons idération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 991 668 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.4.2 - Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                       SCI AVENUE WILLY BRANDT 9 000 (3 860) 100% 9 000 9 000 2 214 515 Données au 31/12/18 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) FONCIERE CEPTENTRION – SASU IMMOBILIERE NORD France EUROPE 6 750 2 700 100% 6 750 6 750 66 854 486 (207) 2 000 Données au 31/12/18 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF 25 000 99,99% 24 750 24 750 Données au 31/12/18 (Capital dont 249,5K€ non versé) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       PICARDIE INVESTISSEMENT 39 024 23 625 30,03% 15 474 15 474 6 397 1 118 Données au 30/06/18 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) FONCIERE DES CAISSE D’EPARGNE 46 204 (9 731) 19,40% 8 965 7 360 5 188 4 576 Données au 31/12/17 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 349 465 230 058 11,27% 46 597 46 525 7 059 3 829 7 367 Données au 31/12/17 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       16 643 16 643 43 203       262   Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE       39 430 39 430     Participations dans les sociétés françaises       50 417 46 616 369 063     755                           A noter que les certificats d’associés et d’association attachés aux fonds de garantie des dépôts (FGDR) s’élève à 20 212K€ au 31/12/2018. Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 013 881 milliers d'euros. Au 31 décembre 2018, la Caisse d’Epargne Hauts de France détient 5,64% des titres BPCE. Les données financières de BPCE s’élèvent au titre de l’année 2018 à : Capital : 157 698 milliers d’euros Capitaux propres autres que le capital : 16 019 936 milliers d’euros PNB : 494 388 milliers d’euros Résultat net : 390 468 milliers d’euros 3.4.3 - Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 23 rue du 11 Novembre 62300 PARIS GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst-Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCIV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SCI VAUBAN SOLFERINO 41 boulevard Vauban 59 800 LILLE SCI SCI D’ATHENES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI CI JAURES SCONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI 3.4.4 - Opérations avec les entreprises liées     en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 2 350 512 26 699 2 377 211 2 555 406 Dettes 5 259 541 28 146 5 287 687 5 212 160 Engagements donnés 6 601 362 60 542 6 661 904 6 766 472 Engagements de financement 13 589   13 589 16 659 Engagements de garantie 446 053 10 225 456 278 6 749 813 Autres engagements donnés 6 141 720 50 317 6 192 037 Engagements reçus 67 278 9 834 295 9 901 573 9 699 458 Engagements de financement 2 325   2 325 Engagements de garantie 64 953 9 832 484 9 897 437 9 695 613 Autres engagements reçus   1 811 1 811 3 845 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas réalisé d’opérations de crédit-bail ni de location simple sur l’exercice 2018. 3.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 - Immobilisations incorporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 2 721 (208) 2 513 Logiciels 7 336 124 111 7 571 Autres 111 -111 0 Valeurs brutes 10 168 124 (208) 0 10 084 Droit au bail et fonds commerciaux 0 0 Logiciels 6 701 412 7 113 Amortissements et dépréciations 6 701 412 0 0 7 113 Total valeurs nettes 3 467 (288) (208) 0 2 971 3.6.2 - Immobilisations corporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 9 334 (186) 9 148 Constructions 296 416 6 337 (6 408) (70) 296 275 Autres 114 247 6 083 (721) 119 609 Immobilisations corporelles d'exploitation 419 997 12 420 (7 315) (70) 425 032 Immobilisations hors exploitation 9 993 136 (299)   9 830 Valeurs brutes 429 990 12 556 (7 614) (70) 434 862 Constructions 224 633 11 513 (6 248) (70) 229 828 Autres 87 442 9 980 (690) 96 732 Immobilisations corporelles d'exploitation 312 075 21 493 (6 938) (70) 326 560 Immobilisations hors exploitation 7 427 256 (110) 7 573 Amortissements et dépréciations 319 502 21 749 (7 048) (70) 334 133 Total valeurs nettes 110 489 (9 193) (566) 0 100 730 3.7 - Dettes représentées par un titre en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d'épargne 9 340 9 944 Dettes rattachées 459 420 Total 9 799 10 364 3.8 - Autres actifs et autres passifs 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 232 238 1 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 54 52 57 44 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 33 421 //// 29 438 Créances et dettes sociales et fiscales 58 277 50 550 50 448 49 572 Dépôts de garantie reçus et versés 607 248 301 707 27 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 377 219 531 349 113 012 461 223 TOTAL 436 389 615 858 465 224 540 305 Les garanties versées (hors FRU et FGDR) enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit. 3.9 - Comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 759 5 015 4 466 9 805 Charges et produits constatés d'avance 22 980 83 717 23 365 86 789 Produits à recevoir/Charges à payer 54 459 137 314 50 792 129 616 Valeurs à l'encaissement 398 479 342 739 241 368 207 602 Autres 50 370 9 957 34 747 30 596 TOTAL 527 047 578 742 354 738 464 408 3.10 - Provisions 3.10.1 - Tableau de variations des provisions 01/01/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 38 990 49 847   (27 484) 61 353 Provisions pour engagements sociaux 9 383 39 (487) 0 8 935 Provisions pour PEL/CEL 46 701 (1 976) 44 725 Autres provisions pour risques 70 179 6 553 (8 832) (18 831) 49 069 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 13 655 400 (10 659) 3 396 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 452 (452) 0 Provisions pour litiges 55 329 5 823 (8 832) (7 710) 44 610 Autres 743 330 (10) 1 063 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 Total 165 254 56 439 (9 319) (48 291) 164 082 3.10.2 - Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 01/01/2018 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2018 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 247 426 190 903 (177 047) (40 292) 220 990 Dépréciations sur créances sur la clientèle 246 541 190 797 (177 047) (39 762) 220 529 Dépréciations sur autres créances 885 106 0 (530) 461 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 38 991 49 846 (27 484) 0 61 353 Provisions sur engagements hors bilan (1) 17 089 10 576 (5 173) 22 492 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 21 902 39 270 (22 311) 38 861 TOTAL 286 417 240 749 (204 531) (40 292) 282 343 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation in tégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 3.10.3 - Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cot isations (10 076 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epa rgne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 déce mbre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonificati on pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   Exercice 2018 Exercice 2017   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail   Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail   Dette actuarielle 546 423 17 794 3 526 4 964 572 707 584 424 19 473 3 301 5 270 612 468 Juste valeur des actifs du régime (659 226) (14 390)     (673 616) (663 739) (14 222)     (677 961) Juste valeur des droits à remboursement                   0 Effet du plafonnement d'actifs 36 599       36 599 35 686       35 686 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 76 204 (2 476) (483)   73 245 43 629 (4 156) (283)   39 190 Coût des services passés non reconnus                   0 Solde net au bilan 0 928 3 043 4 964 8 935 0 1 095 3 018 5 270 9 383 Engagement s sociaux passifs 0 928 3 043 4 964 8 935 0 1 095 3 018 5 270 9 383 Engagements sociaux actifs                     Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Total Total Coût des services rendus   968 98 224 1 290 1 257 Coût des services passés   0 (675) Coût financier 9 127 218 38 39 9 422 9 660 Produit financier (10 379) (156) (10 535) (11 203) Prestations versées   (1 446) (180) (264) (1 890) (1 153) Cotisations reçues   0 (5 000) Ecarts actuariels   125 55 (273)   269 Autres 1 252 119 15 1 386 1 382 Total de la charge de l'exercice 0 (172) 26 (274) (420) (5 463) Principales hypothèses actuarielles Exercice 2018 Exercice 2017 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 1,82% 1,58% taux d'inflation 1,70% 1,70% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 17,5 ANS 18,4 ANS   Exercice 2018 Exercice 2017 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme   Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médaille du travail Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médaille du travail taux d'actualisation 1,41% 1,40% 1,15%  1,58% 1,09% 0,83% taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% duration 12,1 ANS 12 ANS 9,4 ANS 12,2 ANS 12,1 ANS   Sur l’année 2018, sur l’ensemble des 35 995 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 27 007 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 8 779 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 209 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88,3 % en obligations, 9,3 % en actions, 2,0 % en actifs immobiliers et 0,4 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 - Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 530 807 465 947 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 661 538 3 645 899 * ancienneté de plus de 10 ans 880 208 914 893 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 072 553 5 026 739 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 361 073 364 238 TOTAL 5 433 626 5 390 977 Encours de crédits octroyés en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Encours de crédits octroyés   * au titre des plans épargne logement 4 485 6 416 * au titre des comptes épargne logement 10 651 15 758 TOTAL 15 136 22 174 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement Exercice 2018 Dotations / reprises nettes Exercice 2017 en milliers d'euros Provisions constituées au titre des PEL   * ancienneté de moins de 4 ans 8 035 309 7 726 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 17 930 -2 727 20 657 * ancienneté de plus de 10 ans 15 204 -33 15 238 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 41 170 -2 451 43 621 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 555 474 3 081 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 TOTAL 44 725 -1 976 46 701 3.11 - Dettes subordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 3.12 - Fonds pour risques bancaires généraux en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 229 578 229 578 Total 229 578 0 0   229 578 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire / Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 20 425 au Fond de Garantie Mutuel. 3.13 - Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes de fusion Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 268 493   417 559 126 772 77 098 889 922 Mouvements de l'exercice 497 663 1 352 196 11 577 60 700 71 979 1 994 115 Total au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 429 136 187 472 149 077 2 884 037 Affectation Résultat 14 914 122 671 (137 585) Distribution de dividendes (11 492) (11 492) Résultat de la période 120 222 120 222 Total au 31 décembre 2018 766 156 1 352 196 444 050 310 143 120 222 2 992 767 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 766 156 milliers d'euros et est composé pour 766 156 000 euros de 38 307 800 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Au 31 décembre 2018, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 31 sociétés locales d’épargne, dont le capital est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2018, les SLE ont perçu un dividende de 11 492 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2018, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 466 605 milliers d’euros comptabili sé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2018, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 6 431 milliers d’euros, présentée en marge ne tte d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé 31/12/2018 Total des emplois 6 505 586 363 082 3 152 740 8 441 936 11 425 296 11 700 29 900 340 Effets publics et valeurs assimilées 8 162 948 633 101 860 1 058 655 Créances sur les établissements de crédit 5 391 465 54 169 139 661 310 080 204 772 6 100 147 Opérations avec la clientèle 711 053 301 440 1 597 278 6 059 399 10 071 816 11 700 18 752 686 Obligations et autres titres à revenu fixe 394 906 7 473 467 168 2 072 457 1 046 848 3 988 852 Total des ressources 2 421 790 827 677 2 137 736 3 981 367 2 589 074 11 957 644 Dettes envers les établissements de crédit 315 632 568 388 1 369 248 1 927 014 1 193 599 5 373 881 Opérations avec la clientèle 2 104 866 259 194 767 404 2 047 025 1 395 475 6 573 964 Dettes représentées par un titre 1 292 95 1 084 7 328     9 799 Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 - Engagements reçus et donnés 4.1.1 - Engagements de financement     en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés     en faveur des établissements de crédit 5 3 630 en faveur de la clientèle 2 399 695 2 506 908 Ouverture de crédits documentaires 23 552 5 433 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 363 310 2 479 324 Autres engagements 12 832 22 151 Total des engagements de financement donnés 2 399 700 2 510 538 Engagements de financement reçus     d'établissements de crédit 2 325   Total des engagements de financement reçus 2 325 0 4.1.2 - Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés   D'ordre d'établissements de crédit 7 045 0 - autres garanties 7 045 D'ordre de la clientèle 703 439 498 915 - cautions immobilières 132 524 120 323 - cautions administratives et fiscales 2 908 2 816 - autres cautions et avals donnés 325 760 243 857 - autres garanties données 242 247 131 919 Total des engagements de garantie donnés 710 484 498 915 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 116 513 302 885 Total des engagements de garantie reçus 116 513 302 885 4.1.3 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017   Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 348 895 28 952 5 151 296 24 155 Engagements sur Instruments Financiers 5 348 895 28 952 5 151 296 24 155 Autres valeurs affectées en garantie 6 197 640   6 454 268 Engagements reçus de la clientèle   10 974 570 10 595 753 Autres Engagements   2 723 994 2 674 875 Total 11 546 535 13 727 516 11 605 564 13 294 783 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 2 157 270 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 401 313 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 501 544 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 473 074 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 1 490 089 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 440 423 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements o u pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 50 317 milliers d’euros (contre 49 162 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 4.2 - Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 - Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes             Opérations de gré à gré 5 133 896 215 000 5 348 896 (238 635) 5 151 296 5 151 296 (266 229) Swaps de taux d'intérêt 5 133 896 215 000 5 348 896 (238 635) 5 151 296 5 151 296 (266 229) Total opérations fermes 5 133 896 215 000 5 348 896 (238 635) 5 151 296 5 151 296 (266 229) Opérations conditionnelles             Opérations de gré à gré 28 952 0 28 952 (4) 24 155 24 155 (17) Options de taux d'intérêt 28 952 0 28 952 (4) 24 155 24 155 (17) Total opérations conditionnelles 28 952 0 28 952 (4) 24 155 24 155 (17) Total instruments financiers et change à terme 5 162 848 215 000 5 377 848 (238 639) 5 175 450 5 175 450 (266 246) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnel les. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2 - Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Total en milliers d'euros Opérations fermes 2 241 196 2 892 700 215 000 5 348 896 2 301 296 2 850 000 5 151 296 Swaps de taux d'intérêt 2 241 196 2 892 700 215 000 5 348 896 2 301 296 2 850 000 5 151 296 Opérations conditionnelles 28 952     28 952 24 155 24 155 Options de taux d'intérêt 28 952     28 952 24 155 24 155 Total 2 270 148 2 892 700 215 000 5 377 848 2 325 450 2 850 000 5 175 450 Au cours de l’exercice, 2015 M€ de swaps de macro couverture ont été transféré en position ouverte isolée (POI). 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Trading Total Micro couverture Macro couverture Trading Total en milliers d'euros Juste valeur (173 697) (63 973) (969) (238 639) (181 402) (58 986) (25 858) (266 246) 4.2.3 - Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations fermes 757 409 3 356 439 1 235 048 5 348 896 Opérations de gré à gré 757 409 3 356 439 1 235 048 5 348 896 Opérations conditionnelles 16 970 11 982 0 28 952 Opérations de gré à gré 16 970 11 982 28 952 Total 774 379 3 368 421 1 235 048 5 377 848 4.3 - Ventilation du bilan par devise Les montants des expositions bilan aux devises hors euro ne sont pas significatifs. 4.4 - Opérations en devises Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Note 5 - Informations sur le compte de résultat 5.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 81 568 (44 686) 36 882 90 670 (55 188) 35 482 Opérations avec la clientèle 459 299 (273 880) 185 420 487 789 (262 362) 225 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 120 677 (24 569) 96 109 133 088 (21 724) 111 364 Autres (1) 6 848 (17 343) (10 495) 3 845 (27 955) (24 110) Total 668 393 (360 477) 307 916 715 393 (367 229) 348 164 * Dont 10 495 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 976 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre 9 090 millier s d’euros pour l’exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas réalisé d’opération de crédit-bail ou de location assimilée sur l’exercice 2018. 5.3 - Revenus des titres à revenu variable en millier s d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 1 086 1 876 Participations et autres titres détenus à long terme 1 440 2 790 Parts dans les entreprises liées 35 095 30 175 TOTAL 37 621 34 841 5.4 - Commissions Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 10 185 (118) 10 067 8 480 (632) 7 848 Opérations avec la clientèle 112 272 (282) 111 990 112 077 (949) 111 128 Opérations sur titres 8 395 (196) 8 199 9 664 (148) 9 516 Moyens de paiement 67 803 (21 527) 46 276 58 753 (21 357) 37 396 Prestations de services financiers BPCE   (12 567) (12 567) (12 568) (12 568) Titres gérés ou en dépôt   (4 092) (4 092) (4 680) (4 680) Ventes de produits d'assurance vie 93 647   93 647 90 249 90 249 Ventes d'autres produits d'assurance 27 394   27 394 24 361 24 361 Services télématiques 7 808   7 808 8 778 8 778 Autres commissions 7 956 (1 095) 6 861 6 725 (216) 6 509 Total 335 460 (39 877) 295 583 319 087 (40 550) 278 537 5.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de change 181 242 Instruments financiers à terme   Total 181 242 5.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (4 058)   (4 058) 531 150 681 Dotations (5 535)   (5 535) (925) 150 (775) Reprises 1 477   1 477 1 456 0 1 456 Résultat de cession 1 548   1 548 9 804 0 9 804 Total (2 510) 0 (2 510) 10 335 150 10 485 5.7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 6 986 (6 356) 630 7 047 (5 978) 1 069 Transferts de charges 805 (46) 759 440 (56) 384 Provisions pour litiges 10 818 (2 950) 7 867 (1 914) (1 914) Plus-values de cession des immobilisations de placement 192   192 2 722 (86) 2 636 Dotations aux amortissements des immobilisations de placement   (180) (180) (205) (205) Revenus des immeubles 513   513 559 559 Prescription dettes de la clientèle 110 (334) (224) 218 (583) (365) Rémunération fonds de garantie des dépôts (37)   (37) (3) (3) Tarification clientèle   (5 409) (5 409) 897 (162) 735 Opérations de caisse 270 (135) 135 355 (150) 205 Opérations de crédit-bail 5 297 (4 984) 313 0 Autres produits et charges 1 069 (1 384) (315) 1 068 (2 360) (1 292) Total 26 022 (21 778) 4 244 13 303 (11 494) 1 809 5.8 - Charges générales d'exploitation en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel   Salaires et traitements (142 448) (136 981) Autres charges de personnel (y compris charges de retraite) (19 125) (23 746) Autres charges sociales (50 712) (52 995) Intéressement des salariés (16 011) (19 803) Participation des salariés   997 Impôts et taxes liés aux rémunérations (24 428) (25 461) Total des frais de personnel (252 725) (257 989)   Autres charges d'exploitation   Impôts et taxes (12 472) (14 191) Autres charges générales d'exploitation (156 837) (183 833) Total des autres charges d'exploitation (169 309) (198 024) Total (422 034) (456 013) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 928 cadres et 2 162 non cadres, soit un total de 3 090 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4 232 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations s ociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9 - Coût du risque Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs               Interbancaires         0   0 Clientèle (177 135) 165 085 (6 193) 1 346 (16 897) (195 433) 172 714 (3 324) 1 698 (24 346) Titres et débiteurs divers (106) (853)     (959)   538 538 Provisions             0 Engagements hors-bilan (10 576) 4 741     (5 835) (4 197) 4 310 114 Provisions pour risque clientèle (39 270) 22 743     (16 527) (1 690) 12 867 11 177 Autres         0   0 Total (227 087) 191 716 (6 193) 1 346 (40 218) (201 320) 190 430 (3 324) 1 698 (12 516) dont:               reprises de dépréciations devenues sans objet   164 232         173 252   reprises de dépréciations utilisées   40 017         26 925   reprises de provisions devenues sans objet   27 484         17 177   Total reprises nettes   231 733         217 354       5.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Total Dépréciations (3 016) (3 016) (420) 950 419 949 Dotations (3 423)       (3 423) (1 892) (1 892) Reprises 407       407 1 472 950 419 2 841 Résultat de cession (372)   1 169   797 36 755 791 Total (3 388) 1 169 (2 219) (384) 950 755 419 1 740 5.11 - Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2018 5.12 - Impôt sur les bénéfices 5.12.1 - Détail des impôts sur le résultat 201 8 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33,33 % 28,00 % 15 % Au titre du résultat courant 120 039 500 333 Au titre du résultat exceptionnel       Imputation des déficits       Bases imposables 120 039 500 333 Impôt correspondant 40 013 140 50 + Contributions 3,3 % 1 302     - Crédits d'impôts (2 136)     Impôt comptabilisé 39 179 140 50 Régularisation IS N-1 (3 537)     Impôt succursale belge 22     Impôt différé PATZ 752     Provisions pour impôts (452)     TOTAL 35 964 140 50 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 434 milliers d’euros. 5.13 - Répartition de l'activité Les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Note 6 - Autres informations 6.1 – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 au x organes de direction s’élèvent à 3 658 milliers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 4 094 milliers d’euros au 31/12/2018. 6.3 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   KPMG   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant %   2018 2017 2018 2017   2018 2017 2018 2017   2018 2017 2018 2017                                                                       Missions de certification des comptes   201 264 88% 93%   189 288 95% 97%   390 552 91% 95%   - Emetteur   201 264       189 288       390 552       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0       0 0       Services autres que la certification des comptes (1)   28 20 12% 7%   10 8 5% 3%   38 28 9% 5%   - Emetteur   28 20       10 8       38 28       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0       0 0       TOTAL   229 284 100% 100%   199 296 100% 100%   428 580 100% 100%                                     Variation (%)   -19%   -33%   -26% (1) En 2018, les services autres que la certification des comptes intègrent : - d'une part, les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, notamment ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation pour PWC et KPMG -  d'autre part, les travaux relatifs à la vérification des informations incluses dans la déclaration de performance extra-financière par PWC En 2017, les services autres que la certification des comptes intègrent la réalisation d'une formation pour KPMG et une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC. 6.4 - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mai s participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des lis tes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des c omptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits conce rnés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Caisse a décidé d’enregistrer, dans ses comptes individuels, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours p résentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les info rmations prospectives, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales.   Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné qu e les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de co uverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Comme indiqué en note 3.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 282,3M€. La note 3.2.1 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 40,2M€ ( contre 12,5M€ en 2017). Le détail est indiqué en note 5.9 de l’annexe. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2 et 5.9 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues – provisionnement collectif Nos travaux ont principalement c onsisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien av ec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des re-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provision s afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La v aleur des titres de l’organe central, classés en Parts dans les entreprises liées, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisé es principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités conce rnées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation . L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 991,7 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail su r les principes comptables, se référer aux notes 2.3.4 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’il s ont mis en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté princip alement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indice s / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’u ne revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec le s comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaire s et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs que les informations relatives aux délais de paiement, présentées par votre société sont mentionnées de manière incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous atteston s de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et régl ementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 4 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter d ans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe a u comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nou s appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau éle vé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considéré es comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de frau des ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connai ssance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes compt ables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convent ion comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploita tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une in certitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific ation avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’aud it Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présen t rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.82 2-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-Sur-Seine, le 10 avril 2019 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé B – Comptes consolidés au 31 décembre 2018 1 - Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 677 970 Intérêts et charges assimilées 4.1 (351 375) Commissions (produits) 4.2 319 260 Commissions (charges) 4.2 (39 840) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 12 346 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 232 Produits des autres activités 4.6 10 207 Charges des autres activités 4.6 (6 176) Produit net bancaire 656 624 Charges générales d'exploitation 4.7 (419 649) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (24 103) Résultat brut d'exploitation 212 872 Coût du risque de crédit 7.1.2 (19 202) Résultat d'exploitation 193 670 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 169 Résultat avant impôts 194 839 Impôts sur le résultat 11.1 (56 970) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 137 869 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 0 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 137 869 en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 717 910 Intérêts et charges assimilées 5.1 (364 070) Commissions (produits) 5.2 314 404 Commissions (charges) 5.2 (40 302) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5.3 2 302 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 5.4 43 449 Produits des autres activités 5.6 13 221 Charges des autres activités 5.6 (11 377) Produit net bancaire 675 537 Charges générales d'exploitation 5.7 (456 805) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (21 570) Résultat brut d'exploitation 197 161 Coût du risque 5.8 (11 100) Résultat d'exploitation 186 061 Gains ou pertes sur autres actifs 755 Résultat avant impôts 186 816 Impôts sur le résultat 5.9 (57 133) Résultat net 129 683 Participations ne donnant pas le contrôle 0 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 129 683 2 - Résultat global en milliers d'euros Exercice 2018 Résultat net 137 869 Eléments recyclables en résultat (5 500) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (10 839) Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 3 735 Impôts liés 1 604 Eléments non recyclables en résultat (5 902) Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 299 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (6 845) Impôts liés (356) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (11 402) RESULTAT GLOBAL 126 467 Part du groupe 126 467 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables en milliers d'euros Exercice 2017 Résultat net 129 683 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 405 Impôts (239) Eléments non recyclables en résultat 166 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (7 673) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 190 Impôts (232) Eléments recyclables en résultat (715) GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) (549) RÉSULTAT GLOBAL 129 134 Part du groupe 129 134 Participations ne donnant pas le contrôle 3 - Bilan consolidé ACTIF en milliers d’euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 après reclassements IFRS 9 (2) Caisse, banques centrales 5.1 134 872 116 003 116 003 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 255 795 263 726 105 017 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 074 15 513 15 513 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 113 615 2 132 993 2 598 853 Titres au coût amorti 5.5.1 565 134 431 291 71 935 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 906 735 6 974 722 7 047 054 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 22 582 107 21 788 687 21 818 740 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 57 945 50 671 50 671 Placements des activités d’assurance 9.1.1 Actifs d’impôts courants 14 753 25 902 25 902 Actifs d’impôts différés 11.2 78 084 98 151 81 083 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 644 016 429 071 429 071 Actifs non courants destinés à être cédés 5.9 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 Immeubles de placement 5.10 2 256 2 566 2 566 Immobilisations corporelles 5.11 119 812 107 923 107 923 Immobilisations incorporelles 5.11 2 971 3 467 3 467 Écarts d’acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFs 33 485 169 32 440 686 32 473 798 Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). PASSIF en milliers d’euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 après reclassements IFRS 9 (2) Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 092 34 270 34 270 Instruments dérivés de couverture 5.3 230 348 255 902 255 902 Dettes représentées par un titre 5.13 77 515 10 365 10 365 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 407 214 5 306 717 5 306 717 Dettes envers la clientèle 5.12.2 23 226 183 22 626 943 22 626 943 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 131 108 108 Passifs d’impôts différés 11.2 Comptes de régularisation et passifs divers 5.14 648 392 457 780 457 780 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.9 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.11 Provisions 5.15 124 038 140 649 131 418 Dettes subordonnées 5.16 Capitaux propres 3 749 256 3 607 952 3 650 295 Capitaux propres part du groupe 3 749 256 3 607 952 3 650 295 Capital et primes liées 5.17.1 2 118 352 2 118 352 2 118 352 Réserves consolidées 1 697 564 1 682 727 1 476 850 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (204 529) (193 127) 55 093 Résultat de la période 137 869 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 33 485 169 32 440 686 32 473 798 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). 4 - Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables en milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Réévaluation des acitfs financiers à la JV par capitaux propres recyclables Réévaluation des acitfs financiers de capitaux propres comptabilisés à la JV par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2017 268 493   817 682 (6 585)   19 705 (1 579)   1 097 716   1 097 716 Impacts fusion 497 663 1 352 196 501 590 (3 426) 49 011 (1 483) 2 395 551 2 395 551 Distribution (19 962) (19 962) (19 962) Augmentation de capital des SLE 47 857 47 857 47 857 Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 4 727 (5 443) 166 (550) (550) Résultat 129 683 129 683 129 683 Capitaux propres au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 1 347 167 (5 284) 0 63 273 (2 896) 129 683 3 650 295 0 3 650 295 Affectation du résultat de l'exercice 2017 129 683 (129 683) 0 0 Effets des changements liès à la première application d'IFRS 9 205 877 15 235 (263 455) (42 343) (42 343) Capitaux propres au 1er janvier 2018 766 156 1 352 196 1 682 727 (5 284) 15 235 (200 182) (2 896) 0 3 607 952 0 3 607 952 Distribution (17 499) (17 499) (17 499) Augmentation de capital des SLE 114 175 114 175 114 175 Réduction de capital des SLE (76 700) (76 700) (76 700) Entrées périmètre de consolidation (5 139) (5 139) (5 139) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 352 (7 852) (6 866) 964 (11 402) (11 402) Résultat 137 869 137 869 137 869 Capitaux propres au 31 décembre 2018 766 156 1 352 196 1 697 564 (2 932) 7 383 (207 048) (1 932) 137 869 3 749 256 0 3 749 256 5 - Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 194 839 186 816 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 24 359 21 775 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) (39 065) (24 824) Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement (51 573) (41 373) Autres mouvements 56 986 686 239 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (9 293) 641 817 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 215 968 298 864 Flux liés aux opérations avec la clientèle (187 659) (483 396) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 107 722 (803 229) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 3 315 112 678 Impôts versés (25 262) (42 706) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 114 084 (917 789) Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 299 630 (89 156) Flux liés aux actifs financiers et aux participations (174 122) 31 785 Flux liés aux immeubles de placement 246 4 719 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10 997) (10 842) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies (184 873) 25 662 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) (17 499) (20 865) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies (17 499) (20 865) FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) 97 258 (84 359) Caisse et banques centrales 116 003 111 381 Caisse et banques centrales (actif) 116 003 111 381 Opérations à vue avec les établissements de crédit 521 565 631 683 Comptes ordinaires débiteurs (1) 551 102 638 276 Comptes créditeurs à vue (29 537) (6 593) Trésorerie à l'ouverture 637 568 743 064 Caisse et banques centrales 134 872 116 003 Caisse et banques centrales (actif) 134 872 116 003 Opérations à vue avec les établissements de crédit 599 954 542 702 Comptes ordinaires débiteurs (1) 627 635 551 092 Comptes créditeurs à vue (27 681) (8 390) Trésorerie à la clôture 734 826 658 705 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 97 258 (84 359) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6 - Première application d’IFRS 9 1. Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 rel ative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2 018 sont les suivants : Classement et évaluation L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les prêts structurés consentis aux collectivit és locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IA S 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, pour les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de l iquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la v ente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, les part s d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en ra ison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la ju ste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représe ntent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de pri ncipal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différe nce de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamme nt de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018 n’est pas significatif. Le Groupe BPCE a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assu rance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (18,9 milliards d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (13,4 milliards d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé Dépréciation La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et d e garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait po ur : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût, Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’a ctif ne devaient être dépréciés que si : il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – loss event ) ; et, ces évén ements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabili sation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouvertur e lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de – 51,6 millions d’euros avant impôts (- 36,8 millions d’euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à  335,6 millions d’euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 284,2 millions d’euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 31,9 millions d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 48,9 millions d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 254,7 millions d’euros relevant du statut 3 cor respondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 27,1 millions d’euros au 31 décembre 2017 sur base consolidée. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti ( 71,6 millions d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (9,2 millions d’euros), les titres au coût amorti (0 millions d’euros) et les instruments de dettes à la just e valeur par capitaux propres recyclables (0,1 millions d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement lié aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provis ionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. ACTIF (en milliers d'euros) IAS39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembr e 2017 (*) Reclassements et retraitements suite fusion (a) Reclassements et retraitements Définitif (a+b+c) Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 (**) Diff Liasse FTA 39 (c) ACTIF (en milliers d'euros) IFRS9 Valorisation (b) effets des dépréciations des encours de crédits en statut 1 et 2 Caisse, banques centrales 116 003 0 0 116 003   0 116 003 0 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 87 736 -87 736 -87 736 0   - 0         270 631 256 037 256 037 7 689 - 263 726 6 905 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 15 513 0 0 15 513   - 15 513 0 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 2 616 134 -2 616 134 -2 364 461 251 673 -251 673 - 0         2 129 166 1 896 888 1 896 888 236 105 0 2 132 993 -3 827 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 767 741 -6 767 741 -6 767 741 0   - 0     Prêts et créances sur la clientèle 21 831 816 -21 831 816 -21 831 816 0   - 0         438 323 431 237 431 237   54 431 291 7 086 Titres au coût amorti     6 975 606 6 975 606 6 975 606   -884 6 974 722 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti     21 818 756 21 830 176 21 830 176   -41 489 21 788 687 -11 420 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 50 671 0 0 50 671   - 50 671 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 58 859 -58 859 -58 859 0   - 0     Actifs d’impôts courants 25 902 0 0 25 902   - 25 902 0 Actifs d’impôts courants Actifs d’impôts différés 88 482 -5 120 -5 192 83 290   14 861 98 151 72 Actifs d’impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 708 384 -279 313 -279 313 429 071   - 429 071 0 Comptes de régularisation et actifs divers Immeubles de placement 2 566 0 0 2 566   - 2 566 0 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 107 923 0 0 107 923   - 107 923 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3 467   0 3 467   - 3 467 0 Immobilisations incorporelles Total actif 32 481 197 -14 237 -5 174 32 476 023 -7 879 -27 458 32 440 686 -1 184 Total actif PASSIF (en milliers d'euros) IAS39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 (*) Reclassements et retraitements suite fusion (a) Reclassements et retraitements Définitif (a+b+c) Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 (**) Diff Liasse FTA 39 (c) PASSIF (en milliers d'euros) IFRS9 Valorisation (b) effets des dépréciations des encours de crédits en statut 1 et 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 270 0 0 34 270 - - 34 270 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 255 902 0 0 255 902 - - 255 902 0 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 5 306 716 -5 306 716 -5 306 716 0 - - 0     Dettes envers la clientèle 22 626 943 -22 626 943 -22 626 943 0 - - 0         0 0 0 - - 0     Dettes représentées par un titre 10 365 0 0 10 365 - - 10 365 0 Dettes représentés par un titre   - 5 306 717 5 306 717 5 306 717 - - 5 306 717 0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés   - 22 626 943 22 626 943 22 626 943 - - 22 626 943 0 Dettes envers la clientèle Passifs d’impôts courants 108 0 0 108 - - 108 0 Passifs d’impôts courants Passifs d’impôts différés 7 399 -7 399 -7 399 0 - 0 0 0 Passifs d’impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 457 781 -1 -1 457 780 - - 457 780 0 Comptes de régularisation et passifs divers Provisions 131 418 0 -115 131 303 - 9346 140 649 0 Provisions Capitaux propres 3 650 295 -6 838 2 340 3 652 635 -7 879 -36 804 3 607 952 -1 184 Capitaux propres Capitaux propres part du groupe 3 650 295 -6 838 2 340 3 652 635 -7 879 -36 804 3 607 952 -1 184 Capitaux propres part du groupe Capital et primes liées 2 118 352 0 0 2 118 352   0 2 118 352 0 Capital et primes liées Réserves consolidées 1 347 167 372 167 380 413 1 727 580 -7 879 -36 974 1 682 727 -252 Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 55 093 -249 322 -248 390 -193 297   170 -193 127 -932 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période 129 683 -129 683 -129 683 0 - - 0 0 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 - 0 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle Total passif 32 481 197 -14 237 -5 174 32 476 023 -7 879 -27 458 32 440 686 -1 184 Total passif 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie Actifs financiers Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat   87 736   Dont juste valeur par résultat sur option     0   Dont titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c)) (a) 0 104 712 Dont titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c))   0 6 735 Dont prêts ou créances aux établissement de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c)) (b) 0   Dont prêts ou créances sur la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat(§42I(c))   79 475 72 570 Dont valeurs et titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c))   0   Dont valeurs dérivés de transactions     8 261 8 261 Actifs financiers disponibles à la vente     2 616 134   Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c) 1 340 392     Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres     953 181   Titres au coût amorti     372 432 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (d) 1 275 742     Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres     1 179 812 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   0 0 Prêts et créances (*)     28 599 557   Comptes et prêts Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti   28 048 455 6 974 722   Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti     21 788 687   Actifs financiers à la juste valeur par résultat (e)   71 448   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres       Comptes ordinaires débiteurs Actifs financiers au coût amorti   551 102 0 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti   0     Actifs financiers à la juste valeur par résultat (f)       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres       Valeurs et titres reçus en pension Titres au coût amorti   0     Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Location financement Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti   0   Affacturage Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti   0   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance     58 859 0 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti   58 859 58 859   Actifs financiers à la juste valeur par résultat (g)     Comptes de régularisation et actifs divers     708 384     Titres au coût amorti   708 384 429 071   Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Total     32 070 670 32 020 490 Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments Colonne « Valeur comptable sous IAS 39 » = Valeur comptable au 31/12/2017 Colonne « Valeur comptable sous IFRS 9 » = Valeur comptable au 01/01/2018 (yc les effets du changement) L’application des critères de la norme IFRS 9 relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : Les titres à revenu fixe classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » suivant la norme IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros, car gérés dans le cadre d'un mod èle de gestion de transaction. Les titres à revenu fixe reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 14,7 millions d'euros. Les titres à revenu variable cla ssés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 et gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. Les prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 milli ons d'euros. Les prêts et créances reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 72 millions d'euros. Les titres reçus en pension classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39, gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction, ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 à hauteur de 14.7 millions d'euros en raison du non-respect du caractère basique. Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 946.8 millions d’euros parmi les « Actifs financiers à la j uste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture. Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs disponibles à la vente » sous IAS 39 et reclassés en actifs au coût amorti sous I FRS 9 s’élèvent à 370.8 millions d’euros ex AFS et 58.9 ex HTM. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d’ouverture. Les parts d’OPCVM non consolidés représentant un montant de 65.8 millions d’euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction s ont reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9. Les titres de participation reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 s’élèvent à 40.7 millions d'euros. Les titres de participation reclassés sur option parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 1 180 millions d'euros ; Il s’agit des prêts ou créances classés parmi les « Prêts et cré ances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 71 millions d’euros (prêts FGSG). Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capita ux propres. Il s’agit des instruments de dettes classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 0 millions d ’euros. Des instruments de dettes gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente ont été reclassés à hauteur de 20.863 millions d’euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d'ouverture. Les titres reçus en pension classés en « Prêts et créances » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont comptabilisés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d’euros. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note 3 . Passifs financiers Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   34 270 34 270 Dont valeurs et titres données en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat   34 270 Dont dettes représentées par un titre Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option     Dettes subordonnées Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option     Dont titre vendus à découvert       Dont Dérivés de transaction   34 270   Dont autres Passifs financiers       Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   27 933 659 27 933 659 Dont valeurs et titres données en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat   27 933 659 Dont autres dettes   27 933 659   Dettes représentées par un titre   10 365 10 365 Comptes de régularisation et passifs divers   457 781 457 781 Total   28 436 075 28 436 075 Les titres donnés en pension classés parmi les « Passifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. Les titres donnés en pension classés parmi les « Prê ts et créances » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou pro visions pour pertes de crédit attendues Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Classification sous IFRS 9 Solde de cl ôture des corrections de valeur selon IAS 39 et IAS 37 au 31/12/2017 Effet des changements de classe d'évaluation sur la correction de valeur pour pertes à cette date Solde d'ouverture des corrections de valeur pour pertes selon IFRS 9 au 01/01/2018 Prêts et créances au coût amorti 269 752 35 350 312 125 Titres de dette au coût amorti 56 -54 2 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables   115 115 Total bilan 269 808 35 411 312 242 Provisions pour engagements par signature 14 369 9 231 23 600 Total dépréciations et provisions 284 177 44 642 335 842 7 - Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 - Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accor dant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscriven t dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commerciali sés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825  %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l’ Assurance de Natixis, et les Autres réseaux ( Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; la Gestion d’actifs et de fortune  ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missi ons d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour or ganiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fo nds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une d urée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfinime nt renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant de s dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0, 15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populai re qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Événements significatifs Néant. 1.4 - Événements postérieurs à la clôture Néant. Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 - Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 - Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’ap plication est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 201 8. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opératio ns de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-t enu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’applicatio n de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’ exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies s ous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Pré par Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet dé comptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anti cipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. C et amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 20 18. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du f ait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La n orme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notam ment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contr ats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque c es produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels q ue la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2 018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour s es états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 «  Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Sel on IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des c ontrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat . A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utilis er l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobil iers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur l e total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera apliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au mont ant des passifs locatifs déterminés à cette date. Des impôts différés seront constatés séparément pour les actifs et les passifs. Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présent ation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la val eur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IF RS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont démarré leurs analyses d’impact et se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, p roduction des comptes, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également déc idé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat »  ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IF RIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er  janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 - Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Le s résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivante s : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les p rovisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les impôts différés (note 11) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le di rectoire du 04 février 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2019. 2.5 - Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux poste s des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 - Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette o u capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur d es actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractue ls restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur import ante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Ban que de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propr e aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activ ités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les t ermes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique es t à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts , il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui cha ngeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux va riations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exem ple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y affér ents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamme nt des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les pr êts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instrument s de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-ja cents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il f aut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptable s Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait l es deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sen s de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de tré sorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par rés ultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financi ers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs fi nanciers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur p ar résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables au x passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directem ent en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 - Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concou rant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont compta bilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisan t partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la tra nsaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés dire ctement en capitaux propres » . Note 3 - Consolidation 3.1 - Entité consolidante La Caisse d’Epargne Hauts de France est l’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.2 - Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 - Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la cap acité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient direc tement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particu lier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrite s ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recour ir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes co nsolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le r ésultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcenta ge d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influenc e notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équiva lence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise assoc iée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du gro upe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la di fférence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise asso ciée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de tr ésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée a utorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 - Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obl igations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa q uote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et d es gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 - Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables . Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 - Conversion des comptes des entités étrangères Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce ty pe d’opération. 3.3.2 - Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 - Regroupements d’entreprises Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concernée par ce ty pe d’opération. 3.3.4 - Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.5 - Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 - Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 Les principales entrées de périmètre au cours de l’exercice 2018 sont les suivantes : Le péri mètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ment ionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités co rrespondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. A noter que depuis le 30 septembre 2018, le Groupe Caisse d’épargne Hauts de France consolide la SCI Willy Brandt et la SAS NSAVADE. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti - le produit net des activités d’assurance - les produits et charges des autres activités 4.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et éch us des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en com pte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures éco nomiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument finan cier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effe ctif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Exercice 2018 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 78 310 (34 095) 44 215 Prêts / emprunts sur la clientèle 555 614 (239 194) 316 420 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 14 917 (97) 14 820 Dettes subordonnées /// 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 648 841 (273 386) 375 455 Titres de dettes 15 730 /// 15 730 Autres 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 730 /// 15 730 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 664 571 (273 386) 391 185 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 2 181 /// 2 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 7 959 (72 392) (64 433) Instruments dérivés pour couverture économique 3 259 (5 597) (2 338) Autres produits et charges d'intérêt 0 0 0 Total des produits et charges d'intérêt 677 970 (351 375) 326 595 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 49 533 milliers d’euros (49 421 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . en milliers d'euros Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 586 857 (240 423) 346 434 Prêts et créances avec les établissements de crédit 89 581 (41 489) 48 092 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (82) (82) Instruments dérivés de couverture 10 719 (82 076) (71 357) Actifs financiers disponibles à la vente 27 759 /// 27 759 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 559 /// 1 559 Actifs financiers dépréciés 1 135 /// 1 135 Autres produits et charges d'intérêts 300 300 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERÊTS 717 910 (364 070) 353 840 Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 976 milliers d’euros au titre de la reprise nette de la provision épargne logement (9 090 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017). Exercice 2018 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement  648 841 648 841 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 428     6 428 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 730     15 730 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré       4.2 - Produits et charges de commissions Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécuti on d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financier s auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commission s rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte importan t sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non a u poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de g estion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 598 (21) 2 577 2 450 (4) 2 446 Opérations avec la clientèle 94 228 (54) 94 174 106 496 (160) 106 336 Prestation de services financiers 10 512 (13 713) (3 201) 10 393 (12 815) (2 422) Vente de produits d'assurance vie 93 647 /// 93 647 90 250 /// 90 250 Moyens de paiement 67 803 (21 527) 46 276 58 753 (21 358) 37 395 Opérations sur titres 5 308 (196) 5 112 6 147 (148) 5 999 Activités de fiducie 2 976 (4 092) (1 116) 3 516 (4 680) (1 164) Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 14 663 (237) 14 426 11 894 (1 137) 10 757 Autres commissions 27 525 0 27 525 24 505 24 505 TOTAL DES COMMISSIONS 319 260 (39 840) 279 420 314 404 (40 302) 274 102 4.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts génér és par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 11 774 Résultats sur opérations de couverture 391 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 372 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 19 Variation de la couverture de juste valeur 15 957 Variation de l'élément couvert (15 938) Résultats sur opérations de change 181 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 12 346 y compris couverture économique de change en milliers d'euros Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 5 606 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option (3 171) Résultats sur opérations de couverture (375) - Inefficacité de la couverture de juste valeur 624 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie (999) - Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 242 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 2 302 4.4 - Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement . Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou p ertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - les dépréciations comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 34 232 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 232 en milliers d'euros Exercice 2017 Résultats de cession 9 863 Dividendes reçus 33 660 Dépréciation durable des titres à revenu variable (74) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 43 449 4.5 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti Aucun gains ou pertes sur actifs financiers au coût amorti n’a été comptabilisés sur l'exercice 2018. 4.6 - Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 705 (256) 449 3 195 (205) 2 990 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 6 986 (6 487) 499 7 047 (5 978) 1 069 Charges refacturées et produits rétrocédés 806 (46) 760 440 (56) 384 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 710 (7 262) (5 552) 2 539 (3 256) (717) Dotations nettes de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 7 875 7 875 (1 882) (1 882) Autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 502 (5 920) 3 582 10 026 (11 172) (1 146) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 10 207 (6 176) 4 031 13 221 (11 377) 1 844 4.7 - Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contr ibutions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions ve rsées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 8 745 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 932 milliers d’eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 43 047 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015 . En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Consei l de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 1 258 m illions d’euros dont 1 069 millions d’euros comptabilisés en charge et 189 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cum ul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 058 millions d’euros au 31 décembre 2018. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel (252 806) (258 118) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 053) (18 804) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (150 790) (179 883) Autres frais administratifs (166 843) (198 687) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (419 649) (456 805) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 069 milliers d’euros (contre 3 084 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 451 m illiers d’euros (contre 2 020 milliers d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 - Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobili sations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 169 755 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 1 169 755 Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 - Caisse, banques centrales en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Caisse 132 027 113 937 Banques centrales 2 845 2 066 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 134 872 116 003 5.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la jus te valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’e ngagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 - Actifs financie rs à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initia le comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résult at » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour com pte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différente s appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres act ifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Total Obligations et autres titres de dettes 116 530 116 530 104 712 104 712 Titres de dettes 116 530 116 530 104 712 104 712 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 71 127 71 127 71 448 71 448 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 60 974 60 974 72 570 72 570 Prêts 132 101 132 101 144 018 144 018 Instruments de capitaux propres 291 291 6 735 6 735 Dérivés de transaction (1) 6 873 /// 6 873 8 261 /// 8 261 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 6 873 248 922 255 795 8 261 255 465 263 726 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. L e poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est égal ement diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de c es prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales. en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Exposition au risq ue de crédit Exposition au risque de crédit Prêts aux établissements de crédit 71 127 71 448 Prêts à la clientèle 60 974 72 570 TOTAL 132 101 144 018 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018. 5.2.2 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé d e dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisati on initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l ’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), l e gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscripti on d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gé ré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comp ortant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrume nt hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est poss ible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorpo rée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers émis à des fins de transaction Dérivés de transaction 22 092 34 270 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 22 092 34 270 Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.20). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répon dent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 - Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-fina ncière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactio ns similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en «  Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des i nstruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeur s peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 743 664 6 859 22 074 448 784 8 239 34 230 Opérations fermes 743 664 6 859 22 074 448 784 8 239 34 230 Instruments de taux 28 952 14 18 24 155 22 40 Opérations conditionnelles 28 952 14 18 24 155 22 40 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 772 616 6 873 22 092 472 939 8 261 34 270 dont opérations de gré à gré 772 616 6 873 22 092 472 939 8 261 34 270 5.3 - Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédi t ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial infér ieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui re spectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dett es subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instrument s portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du ri sque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IA S 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts cour us du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduell e de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couvertur e de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux vari able, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement e n capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résu ltat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect d es critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés im médiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures don t le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auque l le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les cara ctéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéa ncier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est s upérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied d e coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus h autement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enre gistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’ado ptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du ris que de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisée s avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des re ssources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couvert ure d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothé tique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est am orti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolid ante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur corre spondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en é léments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la var iabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment p our : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’ineffi cacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments c ouverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et De bit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 4 517 801 7 074 225 669 4 317 091 14 528 244 485 Opérations fermes 4 517 801 7 074 225 669 4 317 091 14 528 244 485 Couverture de juste valeur 4 517 801 7 074 225 669 4 317 091 14 528 244 485 Instruments de taux 127 751 4 679 385 420 985 11 417 Opérations fermes 127 751 4 679 385 420 985 11 417 Couverture de flux de trésorerie 127 751 4 679 385 420 985 11 417 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4 645 552 7 074 230 348 4 702 511 15 513 255 902 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 710 881 2 875 746 798 096 260 829 Instruments de couverture de flux de trésorerie 80 962 35 000 0 11 789 Instruments de couverture de juste valeur 629 919 2 840 746 798 096 249 040 Total 710 881 2 875 746 798 096 260 829 Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur En milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 525 350 17 492 Titres de dette 525 350 17 492 Actifs financiers au coût amorti 1 216 789 147 770 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 235 410 10 668 Prêts ou créances sur la clientèle 593 655 119 214 Titres de dette 387 724 17 888 PASSIFS Passifs financiers au coût amorti 450 329 6 189 Dettes envers les établissements de crédit 450 329 6 189 Total 1 291 810 159 073 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par cap itaux propres non recyclables Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises En milliers d'euros 31/12/2018 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 4 679 3 953 (3 953) Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 4 679 3 953 (3 953) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde de s couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résu ltat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI En milliers d’euros 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (7 688) 3 363 372 (3 953) Total (7 688) 3 363 372 (3 953) 5.4 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les princ ipes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Instruments de capitaux propre s évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (le s actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres san s jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ». en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Titres de dettes 877 052 953 181 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 236 563 1 179 812 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 113 615 2 132 993 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (195 689) (178 005) - Instruments de dettes 10 024 20 863 - Instruments de capitaux propres (205 713) (198 868) (1) Le détail est donné dans la note 5.6 5.5 - Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présent ées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enr egistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effec tif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les pr oduits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des cond itions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événeme nt générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’ il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentielleme nt constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’ engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres so nt inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti  » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créan ces ». 5.5.1 - Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 535 397 412 020 Obligations et autres titres de dettes 29 921 19 273 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (184) (2) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 565 134 431 291 5.5.2 - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 627 425 551 102 Comptes et prêts (1) 6 038 616 6 145 188 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 3 3 Dépôts de garantie versés 240 707 279 313 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (16) (884) TOTAL 6 906 735 6 974 722 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 382 708 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 4 203 611 milliers d’euros au 1 er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 268 835 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 533 376 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.5.3 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 207 693 169 238 Autres concours à la clientèle 22 648 316 21 918 275 -Prêts à la clientèle financière 61 144 50 073 -Crédits de trésorerie 2 106 724 1 942 935 -Crédits à l'équipement 6 240 498 6 047 155 -Crédits au logement 14 106 382 13 748 153 -Crédits à l'exportation 48 -Opérations de location-financement 4 -Prêts subordonnés 40 241 44 754 -Autres crédits 93 275 85 205 Autres prêts ou créances sur la clientèle 13 016 12 172 Prêts et créances bruts sur la clientèle 22 869 025 22 099 685 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (286 918) (310 998) TOTAL 22 582 107 21 788 687 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. 5.6 - Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'inst rument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies.   31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur En milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 184 113 34 047 1 498 - 1 172 027 Actions et autres titres de capitaux propres 52 450 185 - - 7 785 TOTAL 1 236 563 34 232 1 498 - 1 179 812 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.7 - Reclassements d’actifs financiers Néant 5.8 - Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 398 931 242 000 Charges constatées d'avance 920 604 Produits à recevoir 49 677 46 655 Autres comptes de régularisation 50 098 37 360 Comptes de régularisation - actif 499 626 326 619 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 232 0 Dépôts de garantie versés 24 893 279 313 Débiteurs divers 119 265 102 452 Actifs divers 144 390 381 765 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 644 016 708 382 Les garanties versées (hors FRU et FGDR) enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.9 - Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations 5.10 - Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à c elui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La j uste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertise s régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de pl acement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 10 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 9 819 (7 573) 2 246 9 993 (7 427) 2 566 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 256 2 566 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10 267 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (10 914 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.11 - Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes I AS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fia ble. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont c omptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisatio n initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amor ties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiqu es différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de c ontrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles - Terrains et constructions 349 566 (252 632) 96 934 305 750 (224 633) 81 117 - Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 119 609 (96 731) 22 878 114 248 (87 442) 26 806 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 469 175 (349 363) 119 812 419 998 (312 075) 107 923 Immobilisations incorporelles - Droit au bail 2 513 0 2 513 2 721 0 2 721 - Logiciels 7 571 (7 113) 458 7 336 (6 701) 635 - Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 111 0 111 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 084 (7 113) 2 971 10 168 (6 701) 3 467 5.12 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en «  Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résulta t ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabil isées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 - Dettes envers les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 27 681 29 537 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 2 6 Dettes à vue envers les établissements de crédit 27 683 29 543 Emprunts et comptes à terme 5 328 079 5 187 634 Opérations de pension 36 067 64 695 Dettes rattachées 15 385 24 845 Dettes à termes envers les établissements de crédit 5 379 531 5 277 174 Dépôts de garantie reçus (1) 0 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5 407 214 5 306 717 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 260 113 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (5 206 371 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.12.2 - Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 5 116 423 4 734 367 Livret A 7 124 548 7 103 219 Plans et comptes épargne-logement 5 433 626 5 390 977 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 113 938 4 074 740 Dettes rattachées 106 239 Comptes d'épargne à régime spécial 16 672 218 16 569 175 Comptes et emprunts à vue 11 545 25 576 Comptes et emprunts à terme 1 352 240 1 238 287 Dettes rattachées 73 757 66 337 Autres comptes de la clientèle 1 437 542 1 330 200 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 23 226 183 22 626 943 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13 - Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes rep résentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (e xigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 67 700 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 9 340 9 945 Dettes non préférées 0 0 Total 77 040 9 945 Dettes rattachées 475 420 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 77 515 10 365 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.14 - Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 342 739 207 602 Produits constatés d'avance 1 822 82 834 Charges à payer 74 074 69 251 Autres comptes de régularisation créditeurs 88 245 30 593 Comptes de régularisation - passif 506 880 390 280 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 33 658 29 439 Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 107 854 38 060 Passifs divers 141 512 67 499 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 648 392 457 780 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.15 - Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé e n provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provis ions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne p roposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémun érer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provisi on dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est est imé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux e ncours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les r ésultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébr ique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générati ons. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les e ngagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 13 823 28 (656) (0) (1 299) 11 895 Risques légaux et fiscaux 55 782 5 823 (8 832) (8 162) 0 44 611 Engagements de prêts et garantis 23 600 4 846 (6 485) (0) 21 960 Provisions pour activité d'épargne-logement 46 701 0 0 (1 976) 0 44 725 Autres provisions d'exploitation 743 112 0 (10) 0 846 Total des provisions 140 649 10 809 (9 488) (16 633) (1 299) 124 038 5.15.1 - Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 530 807 465 947 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 661 538 3 645 899 * ancienneté de plus de 10 ans 880 208 914 893 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 072 553 5 026 739 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 361 073 364 238 TOTAL 5 433 626 5 390 977 5.15.2 - Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Encours de crédits octroyés   * au titre des plans épargne logement 4 485 6 416 * au titre des comptes épargne logement 10 651 15 758 TOTAL 15 136 22 174 5.15.3 - Provisions constituées au titre de l’épargne-logement Exercice 2018 Dotations / reprises nettes Exercice 2017 en milliers d'euros Provisions constituées au titre des PEL   * ancienneté de moins de 4 ans 8 035 309 7 726 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 17 930 -2 727 20 657 * ancienneté de plus de 10 ans 15 204 -33 15 238 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 41 170 -2 451 43 621 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 555 474 3 081 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 TOTAL 44 725 -1 976 46 701 5.16 - Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des tit res supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût a morti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 5.17 - Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorabl es. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant d e sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves co nsolidées part du groupe. 5.17.1 - Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités s tructurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2018, le capital se décompose comme suit : • 766 156 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne comme au 1 er janvier 2018 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au 31 décembre 2018, les primes se décomposent comme suit : • 1 352 196 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.17.2 - Titres supersubordonnés à durée indéterminé e classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de titre supersubordonné. 5.18 - Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse d'Epargne Hauts de France n’est pas concernée par ce point. 5.19 - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables  : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2018 en milliers d'euros Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 299 -335 964 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -6 845 -21 -6 866 Éléments non recyclables en résultat -5 546 -356 -5 902 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -10 839 2 987 -7 852 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 3 735 -1 383 2 352 Éléments recyclables en résultat -7 104 1 604 -5 500 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -12 650 1 248 -11 402 Part du groupe -12 650 1 248 -11 402 5.20 - Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’a utre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et «  Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appel s de marge reçus (cash collateral) » et «  Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.20.1 - Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan en millions d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments f inanciers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 7 203 7 203 0 0 15 598 15 598 0 0 Opérations de pension Autres actifs TOTAL 7 203 7 203 0 0 15 598 15 598 0 0 5.20.2 - Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan en millions d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 252 159 7 203 240 100 5 110 282 380 15 598 278 600 0 Opérations de pension 36 094 36 094 0 0 64 695 64 695 0 0 Autres passifs TOTAL 288 534 43 297 240 100 5 110 347 075 80 293 278 600 0 5.21 - Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont co mptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet acti f et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication con tinue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations née s à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opératio ns de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction . Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistré e. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités prop res à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une déc omptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsqu e la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle det te. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différenc e entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux d e trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.21.1 - Actifs financiers transférés non intégralement d écomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes 684 548 50 302 734 850 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 684 548 50 302 734 850 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 684 548 50 302     734 850 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 6 147 323 3 161 825 9 309 148 Titres de dettes 440 297 440 297 Autres   Actifs financiers au coût amorti 440 297   6 147 323 3 161 825 9 749 445 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 124 845 50 302 6 147 323 3 161 825 10 484 295 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 124 845 50 302 4 467 791 3 161 825 8 804 763 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 50 302 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (64 751 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 161 825 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (3 171 043 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garant ies intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.   CEHDF 31/12/2017   Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations TOTAL     en milliers d'euros VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers détenus à des fins de transaction             Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat         Instruments dérivés de couverture         Actifs financiers disponibles à la vente 864 289 70 392     934 681 Prêts et créances   6 405 105 3 171 043 3 171 043 9 576 148 Actifs détenus jusqu'à l'échéance         TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 Passifs associés         Actifs financiers détenus à des fins de transaction         Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat         Instruments dérivés de couverture         Actifs financiers disponibles à la vente   64 751     64 751 Prêts et créances   450 706   450 706 Actifs détenus jusqu'à l'échéance         TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés   64 751 450 706     515 457 5.21.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe con sidère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres fin ancés. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banqu e centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indi recte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2018, 513 425 milliers d’euros d’obligations des FC T BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de FRance n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.21.1.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés Mise en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces dernie rs n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centr ale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au s ens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consol idation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisa tion BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes. Au 31 décembre 2018, 3 094 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et é liminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.21.1.2 - Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.21.2 - Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. Note 6 - Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le ch amps d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagemen ts par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 - Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 318 3 630 de la clientèle 2 399 695 2 506 908 - Ouvertures de crédit confirmées 2 386 863 2 484 757 - Autres engagements 12 832 22 151 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 400 013 2 510 538 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 2 325 0 de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 325 0 6.2 - Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 7 045 0 d'ordre de la clientèle 669 438 498 916 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 676 483 498 916 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 116 513 302 885 de la clientèle 14 142 240 13 740 429 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 14 258 753 14 043 314 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 14 «  Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.21 «  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie » . Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.21 «  Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Note 7 - Expositions aux risques Les expositions au x risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des ris ques ». 7.1 - Risque de crédit et de contrepartie L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie int égrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 - Détail des actifs financiers et engagements par statut 7.1.1.1 - Détail des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par statut 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 877 103 (51) 877 052 953 351 (170) 953 181 Statut 1 877 103 (51) 877 052 953 094 (69) 953 025 Statut 2 0 0 0 46 (46) 0 Statut 3 0 0 0 211 (55) 156 7.1.1.2 - Détail des actifs financiers au coût amorti par statut 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti 565 318 (184) 565 133 431 293 (2) 431 291 Statut 1 565 162 (28) 565 133 431 282 (1) 431 281 Statut 2 0 0 0 0 0 0 Statut 3 156 (156) 0 11 (1) 10 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 6 906 751 (16) 6 906 735 6 975 606 (884) 6 974 722 Statut 1 6 906 751 (16) 6 906 735 6 975 606 (0) 6 975 606 Statut 2 0 0 0 0 (884) (884) Statut 3 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 22 869 026 (286 919) 22 582 107 22 099 685 (310 998) 21 788 687 Statut 1 21 194 297 (14 625) 21 179 672 20 500 523 (27 229) 20 473 294 Statut 2 1 224 335 (53 605) 1 170 730 1 123 731 (43 450) 1 080 281 Statut 3 450 394 (218 688) 231 706 475 431 (240 319) 235 112 7.1.1.3 - Détail des engagements par statut 31/12/2018 01/01/2018 Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 2 400 013 11 208 2 411 221 2 510 538 9 223 2 519 761 Statut 1 2 260 124 2 664 2 262 788 2 457 045 4 662 2 461 707 Statut 2 127 057 2 518 129 575 31 342 4 561 35 903 Statut 3 12 832 6 026 18 858 22 151 0 22 151 Engagements de garantie donnés 676 483 10 753 687 236 498 916 14 377 513 293 Statut 1 618 143 464 618 607 456 826 8 456 834 Statut 2 30 435 1 541 31 976 17 468 0 17 468 Statut 3 27 905 8 748 36 653 24 622 14 369 38 991 7.1.2 - Coût du risque Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouv rables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (14 486) (11 174) Récupérations sur créances amorties 1 345 3 466 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (6 061) (3 392) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (19 202) (11 100) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires 868 Opérations avec la clientèle (20 530) (11 754) Autres actifs financiers 460 654 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (19 202) (11 100) 7.1.3 - Variation des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à par tir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptab ilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financ ier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturit é) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) Il s’agit des encou rs pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour ri sque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des fl ux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated c redit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de cré dit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approc he par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas d e constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la me sure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grande s Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispos itif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également princi palement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en S tatut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudent iels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’u n an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjonctur e économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilis és pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une per te moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit at tendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’ap pliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à dat e. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validati on interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’obser vation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titris ation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuill e de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme I AS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des acti fs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la cont repartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résu ltat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propre s recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le post e « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.1 - Variation des dépréciat ions pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (69) (46) (55) (170) Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 44 0 0 44 Transferts entre statuts (0) 0 0 (0) Autres variations (26) 46 55 75 Solde au 31/12/2018 (51) 0 0 (51) 7.1.3.2 - Variation des dépréciations pour pertes de crédit des titres de dettes au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (1) 0 (1) (2) Production et acquisition (0) 0 0 (0) Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts 0 (0) 0 (0) Autres variations (27) 0 (155) (182) Solde au 31/12/2018 (28) 0 (156) (184) 7.1.3.3 - Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (0) (884) 0 (884) Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations (16) 884 0 868 Solde au 31/12/2018 (16) 0 0 (16) 7.1.3.4 - Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (27 229) (43 450) (240 319) (310 998) Production et acquisition (14 019) (3 132) (3 033) (20 183) Décomptabilisation et remboursement 2 496 2 952 45 185 50 632 Transferts entre statuts 1 462 (4 069) (15 406) (18 012) Autres variations 22 664 (5 906) (5 116) 11 642 Solde au 31/12/2018 (14 625) (53 605) (218 688) (286 919) 7.1.3.5 - Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 4 662 4 561 0 9 223 Production 2 486 424 0 2 910 Décomptabilisation (1 439) (384) 0 (1 823) Transferts entre statuts (583) 1 528 0 945 Autres variations (2 462) (3 611) 6 026 (47) Solde au 31/12/2018 2 664 2 518 6 026 11 208 7.1.3.6 - Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 8 0 14 369 14 377 Production 503 921 0 1 424 Décomptabilisation (37) (16) 0 (53) Transferts entre statuts (163) (569) 0 (732) Autres variations 153 1 205 (5 621) (4 263) Solde au 31/12/2018 464 1 541 8 748 10 753 7.1.4 - Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamm ent de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risqu es, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 - Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’expositio n de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti 156 -156 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 450 394 -218 688 231 706 249 186 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 12 832 -6 026 6 806 0 Engagements de garantie 27 905 -8 748 19 157 0 Total 491 287 -233 618 257 669 249 186 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 - Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat     Titres de dettes 116 530 0 Prêts 132 101 11 158 Dérivés de transaction 6 873 0 Total 255 504 11 158 Valeur comptable au bilan 7.1.7 - Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 Immobilisations corporelles 0 Immeubles de placement 25 15 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 Autres 0 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 25 15 7.1.8 - Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absenc e du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de maniè re à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à m aturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9 - Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dép réciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation ava it été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’u ne amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10 - Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières Exercice 2018 31/12/2017 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 145 773 0 145 773 125 621 29 125 649 Encours restructurés sains 49 482 0 49 482 69 145 363 69 508 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 195 255 0 195 255 194 766 392 195 157 Dépréciations (60 830) 7 (60 824) (62 325) 0 (62 325) Garanties reçues 116 037 0 116 037 114 721 0 114 721 Analyse des encours bruts Exercice 2018 31/12/2017 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 88 730 0 88 730 84 229 322 84 552 Réaménagement : refinancement 106 525 0 106 525 110 537 69 110 606 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 195 255 0 195 255 194 766 392 195 157 Zone géographique de la contrepartie Exercice 2018 31/12/2017 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 194 961 0 194 961 194 460 194 460 Autres pays 294 0 294 306 306 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 195 255 0 195 255 194 766 0 194 766 7.1.11 - Actifs passés en perte durant la période de reporting et qui font toujours l'objet de mesures d'exécution A ce jour, la CE HDF garde à son bilan les créances tant que tous les droits ne sont pas éteints en conséquence cette information n' a pas à être servie. 7.2 - Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causé es par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont sou mis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’informatio n relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 - Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résu ltats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 - Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la no rme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat re levant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colo nne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.   Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 134 872 0 0 0 0 0 134 872 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 255 795 255 795 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 638 7 473 60 398 327 427 439 651 1 264 028 2 113 615 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 7 074 7 074 Titres au coût amorti 4 108 0 66 005 312 489 164 644 17 888 565 134 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6 018 872 52 970 66 165 312 340 205 013 251 375 6 906 735 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 805 937 360 960 1 858 840 7 167 003 12 270 153 119 214 22 582 107 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 906 947 26808 29284 0 57 945 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 6 978 427 422 309 2 052 355 8 146 067 13 108 745 1 915 374 32 623 277 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 22 092 22 092 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 230 348 230 348 Dettes représentées par un titre 1 308 95 1 084 7 328 67 700 0 77 515 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 343 278 562 479 1 347 327 1 827 676 1 320 265 6 189 5 407 214 Dettes envers la clientèle 18 757 085 259 194 767 404 2 047 025 1 395 475 0 23 226 183 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 19 101 671 821 768 2 115 815 3 882 029 2 783 440 258 629 28 963 352 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 313 0 0 0 5 0 318 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 196 332 35 234 268 332 1 899 797 0 0 2 399 695 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 196 645 35 234 268 332 1 899 797 5 0 2 400 013 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 1 000 6 045 0 0 7 045 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 29 003 6 244 23 532 260 718 383 941 0 669 438 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 29 003 6 244 24 532 266 763 383 941 -34 000 676 483 Note 8 Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont compta bilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la périod e), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couvertu re) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capita ux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du t ravail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en écha nge d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 - Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements (140 131) (137 277) dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies (21 095) (23 882) Charges des régimes à prestations définies 950 Autres charges sociales et fiscales (76 519) (78 153) Intéressement et participation (16 011) (18 806) Total des charges de personnel (252 806) (258 118) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 928 cadres et 2 162 non cadres, soit un total de 3 090 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imput é en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4 232 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementale s et sociétales » du rapport annuel. 8.2 - Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caiss e Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiqu es de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Pas sifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d’insuffisance d’actifs ; • le souhait d’être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisa tion annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 - Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail     Dette actuarielle 549 951 17 795 4 964 572 710 612 468 Juste valeur des actifs du régime (659 227) (14 390)   (673 617) (677 960) Effet du plafonnement d'actifs 112 803     112 803 79 315 SOLDE NET AU BILAN 3 527 3 405 4 964 11 896 13 823 Engagements sociaux passifs 3 527 3 405 4 964 11 896 13 823 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 - Variation des monta nts comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail     DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 587 724 19 473 5 270 612 467 600 245 Coût des services rendus 98 968 224 1 290 1 257 Coût des services passés         (675) Coût financier 9 166 218 39 9 423 9 660 Prestations versées (12 601) (1 446) (264) (14 311) (12 921) Autres 14 120 (274) (140) 1 800 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques (18) (191)   (209) 1 370 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières (26 263) (744)   (27 007) 16 665 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience (8 170) (609)   (8 779) (4 934) Ecarts de conversion           Autres 1 6 (31) (24)   DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 549 951 17 795 4 964 572 710 612 467 Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 663 739 14 222 677 961 686 947 Produit financier 10 379 156 10 535 11 203 Cotisations reçues 5 000 Prestations versées (12 420) (12 420) (11 768) Autres Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime (2 471) 11 (2 460) (13 421) Ecarts de conversion Autres 1 1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 659 227 14 390 673 617 677 961 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 12 420 Milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rend ement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 - Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestat ions définies et autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Coût des services 1 066 224 1 290 1 257 Coût financier net (1 151) 39 (1 112) (1 543) Autres (dont plafonnement par résultat) 1 252 1 252 1 729 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE 1 167 263 1 430 1 443 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 2 147 1 759 3 906 4 309 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice (31 980) (1 555) (33 535) (27 331) Ajustements de plafonnement des actifs 32 237 32 237 26 926 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 2 404 204 2 608 3 904 8.2.4 - Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,82% 1,58% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,5 ans 18,4 ans (1)Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE . Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2018 31/12/2017 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation (8,07)% (44 096) (8,48)% (49 557) variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,17 % 50 107 9,68 % 56 584 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,62 % 41 638 8,02 % 46 880 variation de -0,5% du taux d'inflation (6,90)% (37 703) (7,23)% (42 269) Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 73 830 70 586 N+6 à N+10 86 547 84 353 N+11 à N+15 91 535 91 476 N+16 à N+20 86 933 88 705 > N+20 247 966 266 154 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 0,40% 2 637 0,30% 1 991 Actions 9,30% 61 308 9,80% 65 046 Obligations 88,30% 582 097 88,20% 585 418 Immobilier 2,00% 13 185 1,70% 11 284 Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 659 227 100,00% 663 739 Note 9 - Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés su r les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, d ans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur corre spond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dir e la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement es t décrite dans le paragraphe «  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier conc erné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de cré dit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (ni veau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le pass if a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads « de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Inst ruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les mar chés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses r ésultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des par amètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix po ur étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (s tructureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2018, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a aucun « Day one profit « à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR D ES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été pr ises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’orga ne central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2018 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 992 626 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être r éalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilo tage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risqu e de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajuste ment du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la du rée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et co tés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établ issements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1 - Juste valeu r des actifs et passifs financiers 9.1.1 - Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d'euros C otation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 91 91 Dérivés de taux 91 91 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 91 91 Instruments dérivés 6 782 6 782 Dérivés de taux 6 782 6 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 782 6 782 Instruments de dettes 15 180 233 451 248 631 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 132 101 132 101 Titres de dettes 15 180 101 350 116 530 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 15 180 233 451 248 631 Instruments de capitaux propres 291 291 Actions et autres titres de capitaux propres 291 291 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 291 291 Instruments de dettes 781 437 91 766 3 849 877 052 Titres de dettes 781 437 91 766 3 849 877 052 Instruments de capitaux propres 39 615 1 196 948 1 236 563 Actions et autres titres de capitaux propres 39 615 1 196 948 1 236 563 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 781 437 131 381 1 200 797 2 113 615 Dérivés de taux 7 074 7 074 Instruments dérivés de couverture 7 074 7 074 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 117 117 - Dérivés de taux 117 117 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 117 117 Instruments dérivés 21 975 21 975 Dérivés de taux 21 975 21 975 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 21 975 21 975 Dérivés de taux 230 348 230 348 Instruments dérivés de couverture 230 348 230 348 (1) hors couverture économique 9.1.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2018 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 228 876 11 232 (26 393) 19 736 233 451 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 144 018 9 618 (21 535) 132 101 Titres de dettes 84 858 1 614 (4 858) 19 736 101 350 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 876 11 232 (26 393) 19 736 233 451 Instruments de capitaux propres 6 735 7 291 (6 742) 291 Actions et autres titres de capitaux propres 6 735 7 291 (6 742) 291 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 735 7 291 (6 742) 291 Instruments de dettes 7 020 57 (3 228) 3 849 Titres de dettes 7 020 57 (3 228) 3 849 Instruments de capitaux propres 1 179 812 34 047 (7 305) 46 062 (35 548) (20 120) 1 196 948 Actions et autres titres de capitaux propres 1 179 812 34 047 (7 305) 46 062 (35 548) (20 120) 1 196 948 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 186 832 34 104 (7 305) 46 062 (38 776) (20 120) 1 200 797 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2018 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 967 (10 967) Dérivés de taux 10 967 (10 967) Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 967 (10 967) Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres des crédits structurés acordés aux collectivités locales et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 34 104 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, (7 305) milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 . 9.1.3 - Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en milliers d'euros Exercice 31/12/2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 19 736 Titres de dettes 19 736 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 19 736 9.1.4 - Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10 084 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du t itre BPCE de 10 704 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 26 253 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 24 788 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Le group e Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la just e valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 310 169 2 938 978 27 191 990 30 441 137 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 269 288 4 660 769 6 930 057 Prêts et créances sur la clientèle 403 744 22 530 351 22 934 095 Titres de dettes 310 169 265 946 870 576 985 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 21 991 097 6 705 347 28 696 444 Dettes envers les établissements de crédit 5 338 878 121 584 5 460 462 Dettes envers la clientèle 16 652 219 6 573 964 23 226 183 Dettes représentées par un titre 9 799 9 799 Note 10 - Impôts 10.1 - Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : - les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. - les impôts différés (voir 11.2) en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants (35 982) (35 237) Impôts différés (20 988) (21 896) IMPÔTS SUR LE RESULTAT (56 970) (57 133) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net (part du groupe) 137 869 129 683 Impôts (56 970) (57 133) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION (A) 194 839 186 816 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (67 083) (64 321) Effet des différences permanentes 10 904 15 917 Impôts à taux réduit et activités exonérées (50) (630) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  5 651 519 Effet des changements de taux d’imposition (5 042) (6 962) Autres éléments (1 350) (1 656) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (56 970) (57 133) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 29,24% 30,58% 10.2 - Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond so it à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisé s comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 965 1 842 Provisions pour passifs sociaux 1 742 2 760 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 238 12 079 Provisions sur base de portefeuilles 8 147 6 553 Autres provisions non déductibles 10 545 9 135 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (3 671) (15 632) Autres sources de différences temporelles 48 118 81 414 Impôts différés liés aux décalages temporels 78 084 98 151 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 78 084 98 151 Comptabilisés     - A l'actif du bilan 78 084 98 151 - Au passif du bilan     Note 11 - Autres informations 11.1 - Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Comité de Direction Générale pour le pilotage du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire  Info rmation sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise essentiellement ses activités en France, les activ ités réalisées en Belgique bien que progressant nettement en 2018 demeurent non significatives. Zone géographique France   Autres pays d'Europe   Amérique du Nord   Reste du Monde Total (en millions d'euros)       Produit net bancaire 656,7   NS         656,7 Total actif 33 485,2   NS         33 485,2 11.2 - Informations sur les opérations de location financement et de location simple (A supprimer le cas échéant) Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de loc ation, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter d e modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charg e est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation q ui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à -dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation fina ncée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste «  Produi ts et charges des autres activités » . 11.2.1 - Opérations de location en tant que bailleur 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 298 980 569 1 847 218 436 167 821 Loyers conditionnels de la période constatés en produits en milliers d’euros Exercice 2018 Exercice 2017 Location simple 513 559 11.2.2 - Opérations de location en tant que preneur Paiements minimaux futurs 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -8 663 -13 744 -2 206 -24 613 -9 463 -15 909 -6 099 -31 471 Montants comptabilisés en résultat net en milliers d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Location simple Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période -8 836 -9 620 11.3 - Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 - Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les autres parties liées correspondent aux e ntités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).   CEHDF 31/12/2018 CEHDF 31/12/2017 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 1 511 066 19 137 1 495 794 19 250 Autres actifs financiers 1 080 512 113 809 1 072 137 104 078 Autres actifs 11 727   23 347   Total des actifs avec les entités liées 2 603 305 132 946 2 591 278 123 328 Dettes 4 177 373 177 4 155 143   Autres passifs financiers         Autres passifs 1 255   4 087   Total des passifs envers les entités liées 4 178 628 177 4 159 230 0 Intérêts, produits et charges assimilés 5 053 652 9 405 163 Commissions (2 131) 303 (7 650) 167 Résultat net sur opérations financières 19 391 7 719 23 254 7 436 Produits nets des autres activités         Total du PNB réalisé avec les entités liées 22 313 8 674 25 009 7 766 Engagements donnés 586 756 33 510 566 581 36 094 Engagements reçus 2 325 29 883 200 000 19 591 Engagements sur instruments financiers à terme         Total des engagements avec les entités liées 589 081 63 393 766 581 55 685 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2 - Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Avantages à court terme Les avant ages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 3 658 milliers d’euros au titre de 2018 (contre 5 777 milliers d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 4 094 3 434 11.4 - Partenariats et entreprises associés Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de participation dans des entreprises mises en équivalence. 11.5 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 - Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’en tité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de Fran ce à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres f ormes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités struct urées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monéta ire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titris ation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurée s sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme «  cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou «   commercial paper  » ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobilier s (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une op ération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agi t d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.5.2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des in térêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste «  notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des en tités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2018  en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 809 68 129 0 6 435 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 2 809 68 129 0 6 435 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 831 56 0 47 997 Actifs financiers au coût amorti 1 268 0 0 601 Total actif 6 908 68 185 0 55 033 Exposition maximale au risque de perte 6 908 68 185 0 55 033 Taille des entités structurées 52 800 1 369 773 0 266 854 Au 31 décembre 2017 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers disponibles à la vente 9 697 95 915 48 875 Total actif 9 697 95 915 48 875 Garantie donnés 1 811 Exposition maximale au risque de perte 9 697 97 726 48 875 Taille des entités structurées 52 800 1 369 773 313 260 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3 - Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas sponsor. 11.6 - Implantations par pays Néant 11.7 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   KPMG TOTAL   Montant %   Montant % Montant %   2018 2017 2018 2017   2018 2017 2018 2017 2017 2018 2017 2018                                                                 Missions de certification des comptes   201 264 88% 93%   189 288 95% 97% 390 552 91% 95%   - Emetteur   201 264       189 288     390 552       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0     0 0       Services autres que la certification des comptes (1)   28 20 12% 7%   10 8 5% 3% 38 28 9% 5%   - Emetteur   28 20       10 8     38 28       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0     0 0       TOTAL   229 284 100% 100%   199 296 100% 100% 428 580 100% 100%                                 Variation (%)   -19%   -33% -26% (1) En 2018, les services autres que la certification des comptes intègrent : - d'une par t, les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, notamment ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation pour PWC et KPMG -  d'autre part, les travaux relatifs à la vérification des informations incluses dans la déclaration de performance extra-financière par PWC En 2017, les services autres que la certification des comptes intègrent la réalisation d'une formation pour KPMG et une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC. L a Caisse d’Epargne Hauts de France a également régler des honoraires à un cabinet de commissariat aux comptes dans le cadre de la certification des comptes d’une de ses filiales consolidée (2K€). Note 12 - Détail du périmètre de consolidation 12.1 - Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1 . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (74 270 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (67 700 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. 12.2 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers con solidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, dir ectement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) (3 ) Partenariat ou entreprises associées (d) I) Entité consolidante CEHDF France SILOT FCT France 100% 100% IG SLE France 100% 100% IG SCI Willy Brandt France 100% 100% IG SAS NSAVADE France 100% 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). En cas de mise en équivalence, préciser si l’on est dans le cas d’un partenariat ou d’une entreprise associée – cf. dans la colonne (d). Supprimer (d) dans le rapport annuel publié si pas concerné et préciser que « toutes les entités consolidées par mise en équivalence sont des entreprises associées ». 12.3 - Entreprises non consolidés au 31 décembre 2018 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations signifi catives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non si gnificatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) BATIXIA  France 23,00% Participation non consolidée car non significative CENF INVEST France 41,65% Participation non consolidée car non significative CHACUN CHEZ SOI France 47,58% Participation non consolidée car non significative STE H.L.M DEPARTEMENT DE LOISE France 26,80% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) DU PONT DE L ABBEY France 26,32% Participation non consolidée car non significative GIP INSER ACTION 62 France 23,42% Participation non consolidée car non significative GROUPE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative Hotel Rés Dev (HRD) France 25,00% Participation non consolidée car non significative IMMO FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative FONCIERE CEPTENTRION (ex INFE) France 100,00% Participation non consolidée car non significative LAVOISIER ECUREUIL France 32,216% Participation non consolidée car non significative MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative ND OUEST RECOUVREMT France 33,33% Participation non consolidée car non significative PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative CEHDF CAPITAL (Ex PICARDIE CAPITAL) France 36,75% Participation non consolidée car non significative HDF PROMOTION (ex PICARDIE FONCIERE) France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVEST France 29,12% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVEST GEST France 22,23% Participation non consolidée car non significative PICARDIE MARIT HABIT France 46,06% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) PICARDIE MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SIGH (ex SA DU HAINAUT) France 51,15% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA HLM DU BEAUVAISIS France 28,91% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SCI CHATEAU REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI LES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI SHAKE HDF France 99,00% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative SHAKE INVEST France 100,00% Participation non consolidée car non significative SOISSONNAISE HABITAT France 22,00% Participation non consolidée car non significative KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 8 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux sociétaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapp ort. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financièr e et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui no us incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des r ègles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notr e jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des compte s consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la 1ère application d’IFRS 9 Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1 er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capita ux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1 er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; les critères de dégradation du risque de crédit ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant d es pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons con sidéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 sont détaillées au point en 5.1.6 de l’annexe ; les options retenues sont décrites en note 2 et les principes comptables en notes 2, 5, 6 et 7. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de - 2 078 M€ avant impôts (- 1 619 M€ après impôts). Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, l’obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci, la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses e ffectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modè les de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre  la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut de puis la comptabilisation initiale, …) les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) la réalisation de re -calculs avec leurs propres outils ; la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’informati on financière au titre de la première application au 1 er janvier 2018  la justification et l’estimation des provisions sectorielles constatées en complément. Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3). Les dépréciation s pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de dé faut, informations prospectives…), complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit consti tuait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statut s et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de l a première année d’application d’IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 201 8. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 93 % du total bilan du Groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France au 31 décembre 2018 (89 % et 29,8 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 287 M€ dont 15 M€ au titre du statut 1, 54 M€ au titre du statut 2 et 219 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 19 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 7 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à: nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du gr oupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analy sant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9,  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des re-c alculs sur les principaux portefeuilles d e crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination d es dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concerné es et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L ’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constituait un point clé de l’audit en raison de la s ignificativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 993 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fai t, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabin et. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciat ion de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une pri se de connaissance et d’une revue critique en 2016. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consol idée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaratio n n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 4 ème année de sa mission sans interruption. Par aill eurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartie nt à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes co nsolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procéd ures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonna ble correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résult er d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant su r ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux norm es d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, q ue celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomali e significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du con trôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capa cité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’explo itation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou n e sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. I l est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’é tendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées p our ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoi r été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prév ue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la pro fession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-Sur-Seine, le 10 avril 2019 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé 9 – Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2018, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.

04/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900420
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 766 156 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 134 872 Effets publics et valeurs assimilées 1  058 655 Créances s ur les établissements de crédit 6  726 839 Opérations avec la clientèle 18  926 66 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 988 852 Actions et autres titres à revenu variable 7 2 222 Participations et autres titres détenus à long terme 1 85 634 Parts dans les entreprises liées 1  063 170 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 971 Immobilisations corporelles 1 0 0 730 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 43 6 389 Comptes de régularisation 5 27 047 Total de l’actif 3 3   22 4 047 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  401 568 Opérations avec la clientèle 2 3  231 653 Dettes représentées par un titre 9 799 Autres passifs 615 858 Comptes de régularisation 698 964 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 64 082 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 2  872 54 5 Capital souscrit 766 156 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 44 4 0 50 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 310 143 Total du passif 33   22 4 047 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2  399 700 Engagement de garantie 710 484 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 2 325 Engagements de garantie 1 1 6 513 Engagement sur titres 2 108

30/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1805337
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 766 156 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 127 457 Effets publics et valeurs assimilées 1 049 787 Créances s ur les établissements de crédit 6  686 353 Opérations avec la clientèle 18  754 402 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 002 423 Actions et autres titres à revenu variable 70 482 Participations et autres titres détenus à long terme 12 2 836 Parts dans les entreprises liées 1   06 3 534 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 284 Immobilisations corporelles 1 0 0 561 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 365 979 Comptes de régularisation 584 535 Total de l’actif 32  931 633 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  104 381 Opérations avec la clientèle 2 3  196 039 Dettes représentées par un titre 9 942 Autres passifs 5 65 442 Comptes de régularisation 806 953 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 47 111 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 2  872 187 Capital souscrit 766 156 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 443 692 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 310 143 Total du passif 3 2   9 31 633 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2  404 022 Engagement de garantie 6 62 629 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 1 4 991 Engagement sur titres 4 142

06/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804239
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 766 156 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 0 juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 126 42 6 Effets publics et valeurs assimilées 1 007 794 Créances s ur les établissements de crédit 6 900 801 Opérations avec la clientèle 18 512 147 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 021 134 Actions et autres titres à revenu variable 66 613 Participations et autres titres détenus à long terme 126 555 Parts dans les entreprises liées 1 061 284 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 3 08 Immobilisations corporelles 1 0 3 523 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 08 909 Comptes de régularisation 6 20 157 Total de l’actif 32  958 651 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  223 871 Opérations avec la clientèle 2 3  144 626 Dettes représentées par un titre 1 0 115 Autres passifs 5 38 078 Comptes de régularisation 7 83 38 9 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 15 6 807 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 2  872 187 Capital souscrit 766 156 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 443 692 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 310 143 Total du passif 3 2  958 651 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2  450 714 Engagement de garantie 6 36 521 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 1 13 051 Engagement sur titres 4 142

13/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1803040
Texte de l'annonce :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 766 156 000 € - Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille – 383 000 692 RCS Lille Métropole – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1 mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 121 122 Effets publics et valeurs assimilées 9 73 613 Créances s ur les établissements de crédit 6  882 468 Opérations avec la clientèle 18  354 497 Obligations et autres titres à revenu fixe 4  068 950 Actions et autres titres à revenu variable 6 3 012 Participations et autres titres détenus à long terme 1 2 9 994 Parts dans les entreprises liées 1   05 2 249 Crédit-bail et location avec o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 383 Immobilisations corporelles 1 07 055 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 42 612 Comptes de régularisation 663 596 Total de l’actif 32  862 551 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 5  390 279 Opérations avec la clientèle 22  824 793 Dettes représentées par un titre 1 0 251 Autres passifs 568 676 Comptes de régularisation 796 061 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 158 519 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 229 578 Capitaux propres hors FRBG 2  884 394 Capital souscrit 766 156 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 578 570 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 187 472 Total du passif 3 2 862 551 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2 244 962 Engagement de garantie 663 331 Engagement sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement - Engagements de garantie 108 524 Engagement sur titres 4 342

30/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802462
Texte de l'annonce :

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 766 156 00 0 euros Siège social : 135 Pont de Fla ndres 59777 EURALILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 008   031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n ° CPI 8001 2016 000 009 207 dé livrée par la CCI Grand Lille , Garantie par CEG C, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000   692 A – Comptes individ uels annuels au 31 décembre 2017 1 - B ilan et hors bilan en milliers d'euros CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016         CAISSES, BANQUES CENTRALES 116 002 111 381 71 486 39 895 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3 931 219 808 271 663 322 144 949 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 6 748 122 7 893 752 5 372 473 2 521 279 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 18 140 366 17 530 806 11 857 764 5 673 042 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 4 108 227 3 728 107 2 368 150 1 359 957 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 64 739 78 178 48 457 29 721 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 127 487 161 143 120 219 40 924 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 1 053 533 1 053 583 724 874 328 709 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 3 467 2 778 1 080 1 698 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 110 489 123 498 96 846 26 652 AUTRES ACTIFS 3.8 465 224 486 508 331 123 155 385 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 354 738 303 576 191 575 112 001 TOTAL DE L'ACTIF   32 223 613 32 281 581 21 847 369 10 434 212   HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016         Engagements donnés                 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 2 510 538 2 363 932 1 606 202 757 730       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 498 915 488 545 269 781 218 764         ENGAGEMENTS SUR TITRES                     en milliers d'euros CEHDF Variation de périmètre CEPIC PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016         DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 299 427 6 147 421 4 385 015 1 762 406 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 22 630 240 21 930 354 14 575 153 7 355 201 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 10 364 14 890 13 644 1 246 AUTRES PASSIFS 3.8 540 305 570 053 419 155 150 898 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 464 408 453 494 318 072 135 422 PROVISIONS 3.10 165 254 186 136 127 813 58 323 DETTES SUBORDONNEES 3.11       FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12 229 578 229 57 8 148 785 80 794 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13 2 884 037 2 749 654 1 859 732 889 922 Capital souscrit 766 156 766 156 497 663 268 493 Primes d'émission 1 352 196 628 099 628 099   Réserves 429 136 923 413 505 854 417 559 Report à nouveau 187 472 213 645 86 873 126 772 Résultat de l'exercice (+/-) 149 077 218 341 141 243 77 098 TOTAL DU PASSIF   32 223 613 32 281 581 21 847 369 10 434 212       HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016         Engagements reçus                 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 900 000 600 000 300 000       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 302 885 111 921 73 601 38 320       ENGAGEMENTS SUR TITRES 4 342 6 867 4 202 2 665             2 – Compte de résultat en milliers d'euros CEHDF Variation de périmètre CEPIC   Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016           Intérêts et produits assimilés 5.1 715 393 816 114 547 434 268 680 Intérêts et charges assimilées 5.1 (367 229 ) (393 098) (253 376) (139 722)       Revenus des titres à revenu variable 5.3 34 841 30 621 19 173 11 448       Commissions (produits) 5.4 319 087 313 261 204 596 108 665 Commissions (charges) 5.4 (40 550) (39 245) (25 960) (13 285)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 242 (15 360) (15 381) 21 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 10 485 12 310 8 851 3 459       Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 13 303 26 718 12 144 14 574 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 (11 494) (9 840) (4 902) (4 938)       PRODUIT NET BANCAIRE   674 077 741 481 492 579 248 902       Charges générales d'exploitation 5.8 (456 013) (415 856) (276 471) (139 385) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (21 570) (23 230) (16 030) (7 200)       RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   196 494 302 395 200 078 102 317       Coût du risque 5.9 (12 516) (17 651) (12 653) (4 998)       RESULTAT D'EXPLOITATION   183 978 284 744 187 425 97 319       Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 1 740 (222) 99 ( 321 )       RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   185 718 284 522 187 524 96 998       Impôt sur les bénéfices 5.12 (36 641) (66 181) (46 281) (19 900) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 3.12               RESULTAT NET   149 077 218 341 141 243 77 098 3 – Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1- Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100  % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de  100  % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du c ode monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les B anques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les C aisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 201 7. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. L a constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les s ociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de C rédit M aritime M utuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque s ociété locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Evénements significatifs FUSION DE CAISSE D’EPARGNE A l'issue des assemblées générales extraordinaires de sociétaires qui se sont tenues le 29 avril 2017, la Caisse d’Epargne Picardie et la Caisse d’Epargne Nord France Europe ont fusionné pour donner naissance à la Caisse d’Epargne Hauts de France le 1 er mai 2017. La Caisse d’Epargne Nord France Europe a ainsi fait l’objet d’une fusion – absorption par la Caisse d’Epargne de Picardie avec effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2017. Cette opération est placée sous le régime de faveur (CGI article 210 A). La fusion des systèmes d’Information s’est déroulé e le 23 et 24 septembre 2017. Les éléments d’actif et de passif transmis par la Caisse d’Epargne Nord France Europe à la Caisse d’Epargne de Picardie dans le cadre de la fusion ont été comptabilisés dans les comptes de l’absorbante pour leur valeur comptable nette à la date de réalisation de la fusion. Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 1.4 - Evénements postérieurs à la clôture La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènements significatifs postérieurs à la clôture. Note 2 - Principes et mé thodes comptables 2.1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.2 - Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 - Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues so nt enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt ) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel . Cette déc ote est inscrite, au résultat, en coût du risque et , au bilan , en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respecté e s. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit - bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d' exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise , les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n°   94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés se lon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 - Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.3.4 - Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction . Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations . Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible s dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur p rix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus - values constatées sur l es autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées . Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou p ertes sur opérations de s portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt . Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie r ésiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers , sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas , sauf exceptions , faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres . Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la ca tégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par a pplication des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice , ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par ligne s de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence av ec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «  T itres de transaction » et hors de la catégorie «  T itres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que «  l es possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu ’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5 - Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°   2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7 - D ettes subordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concernée par ce type d’opérations. 2.3.8 - Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comp tabilisés en application de la r ecomman dation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs an ticipés, taux d’actualisation, etc. ) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rende ment des actifs de couverture, etc. ) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture , et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels . Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 - Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF . Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10 - Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt , de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux planch er et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction . Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  I ntérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste «  G ains ou pertes sur opérations de s portefeuille s de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  G ains ou pertes sur opérations de s portefeuille s de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  I ntérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs , si ces ajustements de valorisation sont significatifs . Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2 .) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation so nt comptabilisées comme suit : • p our les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; • p our les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt , de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus - values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 - Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . L e groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs  : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts lié s à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • c ommissions rémunér ant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • c ommissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12 - Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.13 - Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 20 09 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à p artir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond principalement à l’impôt sur les sociétés e xigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14 - Contributions au x mécanisme s de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 5 139 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 470 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 35 234 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017.Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3 629 milliers d’euros dont 3 084 milliers d’euros comptabilisés en charge et 545 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 869 milliers d’euros. Note 3 - I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 - Opérations interbancaires en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC ACTIF 31/12/2017 31/12/2016  31/12/2016 31/12/2016           Créances à vue 548 965 532 397 235 853 296 544 Comptes ordinaires 548 955 532 397 235 853 296 544 Valeurs non imputées 10 Créances à terme 6 146 233 7 290 199 5 087 901 2 202 298 Comptes et prêts à terme 6 146 230 7 174 196 5 019 898 2 154 298 Prêts subordonnés et participatifs 3 116 003 68 003 48 000 Créances rattachées 52 924 71 156 48 719 22 437 TOTAL 6 748 122 7 893 752 5 372 473 2 521 279 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 546 386 millier s d'euros à vue et 1 960 608 milli er s d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 520 334 milli ers d'euros au 31 décembre 201 7 . en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC PASSIF 31/12/2017 31/12/2016  31/12/2016 31/12/2016           Dettes à vue 29 537 54 045 35 076 18 969 Comptes ordinaires créditeurs 8 390 6 593 4 335 2 258 Autres sommes dues 21 147 47 452 30 741 16 711 Dettes à terme 5 245 095 6 061 476 4 331 300 1 730 176 Comptes et emprunts à terme 5 180 344 5 973 642 4 264 277 1 709 365 Valeurs et titres donnés en pension à terme 64 751 87 834 67 023 20 811 Dettes rattachées 24 795 31 900 18 639 13 261 TOTAL 5 299 427 6 147 421 4 385 015 1 762 406 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 8 140 milli er s d'euros à vue et 4 076 357 milli er s d'euros à terme 3.2 - Opérations avec la clientèle 3.2.1 - Opérations avec la clientèle en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC ACTIF 31/12/2017 31/12/2016   31/12/2016 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 130 529 119 562 82 840 36 722 Créances commerciales 23 693 18 765 8 918 9 847 Autres concours à la clientèle 17 715 250 17 110 659 11 593 468 5 517 191 Crédits à l'exportation   86 86 Crédits de trésorerie et de consommation 1 448 554 1 361 813 981 277 380 536 Crédits à l'équipement 5 861 355 5 385 472 3 515 840 1 869 632 Crédits à l'habitat 10 259 960 10 260 661 7 021 627 3 239 034 Autres crédits à la clientèle 88 847 49 438 38 653 10 785 Prêts subordonnés 40 200 40 200 29 600 10 600 Valeurs non imputées 16 334 12 989 6 471 6 518 Créances rattachées 57 028 60 011 41 762 18 249 Créances douteuses 460 407 473 161 277 728 195 433 Dépréciations des créances sur la clientèle (246 541) (251 352) (146 952) (104 400) Total 18 140 366 17 530 806 11 857 764 5 673 042 Dont créances restructurées 56 119 59 446 31 854 27 592 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 27 783 20 202 11 992 8 210 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte nt à 6 405 106 milli er s d’euros. L’opération « Titrisation » décrite en note 1. 3. a impacté négativement le poste «  Crédits à l’habitat  » pour 710 136 milliers d’euros. en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC PASSIF 31/12/2017 31/12/2016   31/12/2016 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 16 568 936 16 351 993 11 077 068 5 274 925 Livret A 7 103 219 7 076 921 4 788 709 2 288 212 PEL / CEL 5 390 977 5 263 430 3 506 369 1 757 061 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 074 740 4 011 642 2 781 990 1 229 652 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 5 969 0 67 5 480 573 3 460 490 2 020 083 Autres sommes dues 25 207 23 176 13 684 9 492 Dettes rattachées 67 030 74 612 23 911 50 701 Total 22 630 240 21 930 354 14 575 153 7 355 201 (1) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016   31/12/2016 31/12/2016 Livret B 1 364 619 1 274 745 871 350 403 395 LEP 1 311 013 1 353 890 971 229 382 661 Livret jeune 161 053 171 149 117 454 53 695 Livret de développement durable 1 163 039 1 134 856 773 399 361 457 PEP 13 529 16 305 8 377 7 928 Autres comptes d'épargne à régime spécial 61 487 60 697 40 181 20 516 Total 4 074 740 4 011 642 2 781 990 1 229 652 (2 ) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 730 780 //// 4 730 7 80 4 161 852 //// 4 161 852 2 658 286 //// 2 658 286 1 503 566 //// 1 503 566 Emprunts auprès de la clientèle financière   308 327 308 327 298 174 298 174 257 017 257 017 41 157 41 157 Autres comptes et emprunts   929 960 929 960 1 020 547 1 020 547 545 187 545 187 475 360 475 360 Total 4 730 7 80 1 238 287 5 969 0 67 4 161 852 1 318 721 5 480 573 2 658 286 802 204 3 460 490 1 503 566 516 517 2 020 083 3.2.2 - Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 4 362 916 189 224 (102 574) 96 978 (60 432) Entrepreneurs individuels 765 455 41 320 (20 729) 21 177 (12 213) Particuliers 10 001 745 208 257 (107 456) 106 732 (63 308) Administrations privées 252 549 14 012 (8 557) 7 181 (5 041) Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 433 839 7 319 (6 580) 3 751 (3 877) Autres 109 165 1 106 (645) 567 (380) Total au 31 décembre 2017 CEHDF 17 925 669 461 238 (246 541) 236 386 (145 250) Total au 31 décembre 2016 CEHDF 17 308 354 473 802 (251 351) 263 684 (155 344) Total au 31 décembre 2016 Variation de périmètre 11 726 345 278 371 (146 952) 129 023 (82 461) Total au 31 décembre 2016 CEPIC 5 582 009 195 431 (104 399) 134 661 (72 883) 3.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 - Portefeuille titres CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 545 286 385 933   931 219 253 537 554 734 808 271 194 392 468 930 663 322 59 145 85 804 144 949 Valeurs brutes 542 022 383 429   925 451 250 895 551 783 802 678 192 991 466 705 659 696 57 904 85 078 142 982 Créances rattachées 4 237 3 487   7 724 3 438 4 210 7 648 2 197 3 484 5 681 1 241 726 1 967 Dépréciations (973) (983)   (1 956) (796) (1 259)   (2 055) (796) (1 259)   (2 055)       Obligations et autres titres à revenu fixe 425 212 3 683 015   4 108 227 453 765 3 274 342   3 728 107 273 195 2 094 955   2 368 150 180 570 1 179 387   1 359 957 Valeurs brutes 372 663 3 683 125   4 055 788 411 390 3 274 600 3 685 990 247 128 2 094 805 2 341 933 164 262 1 179 795 1 344 057 Créances rattachées 52 997 448   53 445 43 364 975 44 339 26 222 150 26 372 17 142 825 17 967 Dépréciations (448) (558)   (1 006) (989) (1 233)   (2 222) (155)   (155) (834) (1 233)   (2 067) Actions et autres titres à revenu variable 64 443 296 64 739 69 367 8 811 78 178 39 646 8 811 48 457 29 721 29 721 Montants bruts 65 020   296 65 316 70 111 8 961 79 072 40 084 8 961 49 045 30 027 30 027 Dépréciations (577)     (577) (744)   (150) (894) (438)   (150) (588) (306)   (306) Total 1 034 941 4 068 948 296 5 104 185 776 669 3 829 076 8 811 4 614 556 507 233 2 563 885 8 811 3 079 929 269 436 1 265 191 1 534 627 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 784 405 milli er s d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 959 002 milli ers d’euros. Les plus -values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent à 242 milli ers d’euros. Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   31/12/2017     31/12/2016     31/12/2016     31/12/2016   en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 357 218 29 325 386 543 206 009 32 395 222 611 190 216 190 216 15 793 32 395 48 188 Titres non cotés 16 765 494 510 511 275 26 941 464 930 491 871 12 825 288 005 300 830 14 116 176 925 191 041 Titres prêtés 539 281 3 541 177 4 080 458 427 550 3 326 463 3 754 013 236 127 2 272 245 2 508 372 191 423 1 054 218 1 245 641 Créances douteuses     102 102 102 102 Créances rattachées 57 234 3 936 61 170 46 802 5 186 51 988 28 419 3 635 32 054 18 383 1 551 19 934 Total 970 498 4 068 948 5 039 446 707 302 3 829 076 4 520 585 467 587 2 563 885 3 031 472 239 715 1 265 191 1 504 906 dont titres subordonnés 16 240 489 930 506 170 15 810 439 902 455 712 7 589 151 896 159 485 7 589 151 896 159 485 3 171 043 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 768 600 milliers au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 421 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 785 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 45 795 mil li er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 48 923 milli er s d’euros au 31 décembre 20 16 . Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 44 532 millier s d’euros au 31 décembre 2017 . A u 31 décembre 2016 , les plus-values latentes sur les titres d ’investissement s’ él evaient à 88 909 millier s d’euros . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’ élèvent à 155 037 millier s d’euros au 31 décembre 2017 contre 17 153 milli er s d’euros au 31 déce mbre 2016 . Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 1 542 millier s d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 314 milli er s d’euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 931 219 millier s d'euros au 31 décembre 2017. Actions et autres titres à revenu variable CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   31/12/2017     31/12/2016     31/12/2016     31/12/2016   en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés     1 404 1 404 1 404 1 404 Titres non cotés 64 443 296 64 739 67 963 8 811 76 774 38 242 8 811 47 053 29 721 29 721 Total 64 443 296 64 739 69 367 8 811 78 178 39 646 8 811 48 457 29 721 29 721 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 17 193 millier s d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2017 contre 14 392 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 577 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 744 millier s d’euros au 31 décembre 2016 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 181 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 17 035 millier s au 31 décembre 2016 . Pour les titres de l’activité de portefeuille, les plus-values latentes s’élèvent à 242 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 958 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . 3.3.2 - Evolution des titres d’investissement CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilés 85 804 468 930 554 734 10 182 (177 577) (959) (447) 385 933 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 179 387 2 094 955 3 274 342 452 450 (43 925)   148 3 683 015 Total 1 265 191 2 563 885 3 829 076 462 632 (221 502) (959) (299) 4 068 948 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 - Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’année 2017 . 3.4 - Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations (1) 31/12/2017 Valeurs brutes 444 337 1 007 177 1 451 514 18 98 1 (52 26 7 ) 1 418 230 Participations et autres titres détenus à long terme 41 403 122 235 163 63 9 18 865 (52 26 7 ) 130 236 Parts dans les entreprises liées 402 934 884 942 1 287 87 7 117 1 287 993 Dépréciations 74 704 162 084 236 78 9 1 892 (1 47 2 ) 237 2 09 Participations et autres titres à long terme 479 2 016 2 495 901 (646) 2 7 49 Parts dans les entreprises liées 74 225 160 068 234 293 991 (82 6 ) 234 460 Immobilisations financières nettes 369 633 845 093 1 214 726 17 090 1 470 (52 266) 1 181 020 Reclassement des avances en comptes courants en « autres actifs » La valeur brute des parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 870 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 16 365 millier s d’euros au 31 décembre 201 6 . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 14 710 millier s d’euros) . La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actif s incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 201 7 , la valeur nette comptable s’élève à 981 249 millier s d’euros pour les titres BPCE 3.4.2 - Tableau des filiales et participations Les m ontants sont exprimés en milli er s d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                     SCI AVENUE WILLY BRANDT 9 000 (4 375) 100,00% 9 000 9 000 8 300 2 202 (108)     2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     PICARDIE INVESTISSEMENT 36 684 17 607 31,59% 14 357 14 357 4 403 713 Données au 30/06/16 (Capital, capitaux propres et résultats) FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE 46 204 (14 307) 19,40% 8 965 7 168 2 218 Données au 31/12/16 ( Capital, capitaux propres et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 349 465 230 058 11,27% 46 597 46 597 7 059 3 829 5 365   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       22 791 22 716 7 687     202   Certificats d'associations       6 925 6 925     Fonds de garantie des dépôts (FGDR)       7 785 7 785           Participations dans les sociétés françaises       53 836 51 415 442 426     695                       Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 004 642 milliers d'euros. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’Epargne Hauts de France détient 5,64% des titres BPCE. Les données financières de BPCE s’élèvent au titre de l’année 2017 à : Capital : 155 742 milliers d’euros Capitaux pro pres autres que le capital : 15 364 967 milliers d’euros PNB : 384 157 milliers d’euros Résultat net : 729 037 milliers d’euros 3.4.3 - Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECUREUIL CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 23 rue du 11 Novembre 62300 PARIS GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’ Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst -Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON (via INFE) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCIV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SCI PHILIPPE LE BON 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SCI VAUBAN SOLFERINO 41 boulevard Vauban 59 800 LILLE SCI SCI D’ATHENES (via INFE) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES (via INFE) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI 3.4.4 - Opérations avec les entreprises liées CE HDF CEPIC Variation de périmètre CEHDF en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Créances 2 529 869 25 537 2 555 406 1 126 153 2 369 605 3 495 758 dont subordonnées       49 467 49 467 Dettes 5 208 057 4 103 5 212 160 1 862 195 4 292 011 6 154 206 Engagements donnés 4 887 980 1 878492 6 766 472 120 031 4 323 166 4 443 197 Engagements de financement 16 659 16 659 14 309 14 309 Engagements de garantie 4 871 321 1 878 492 6 749 813 118 117 4 308 857 4 426 974 Autres engagements donnés     1 914 1 914 Engagements reçus 2 58 632 9 440 726 9 699 458 6 816 401 6 816 401 Engagements de financement     600 000 600 000 Engagements de garantie 2 58 632 9   4 36 881 9 695 613 6 212 199 6 212 199 Autres engagements reçus   3 845 3 845   4 202 4 202 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3 .5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples La Caisse d’Epargne Hauts de France n ’a pas réalis é d’opérations de crédit-bail ni de location simple sur l’exercice 2017 . 3.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 - Immobilisations incorporelles en milliers d'euros CEPIC 01/01/2017 Variation de périmètre CEHDF 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements CEHDF 31/12/2017 Valeurs brutes 3 977 5 397 9 374 728 (46) 111 10 167 Droits au bail et fonds commerciaux 1 695 1 072 2 767 (46) 2 721 Logiciels 2 282 4 325 6 607 728 7 33 6 Autres     0       111 111 Amortissements et dépréciations 2 279 4 317 6 596 150 (45) 0 6 701 Droit au bail et fonds commerciaux 45 45 (45) 0 Logiciels 2 279 4 272 6 551 150 6 701 Total valeurs nettes 1 698 1 080 2 778 578 (1) 111 3 46 7 3.6.2 - Immobilisations corporelles en milliers d'euros CEPIC 01/01/2017 Variation de périmètre CEHDF 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements CEHDF 31/12/2017 Valeurs brutes 147 714 288 396 436 110 11 929 (18 049) - 429 990 Immobilisations corporelles d'exploitation 144 033 277 252 421 285 11 776 (13 064) - 419 997 Terrains 2 632 6 912 9 544 (210) 9 334 Constructions 96 698 202 739 299 437 2 433 (9 973) 4 519 296 416 Autres 44 703 67 601 112 304 9 343 (2 881) (4 519) 114 247 Immobilisations hors exploitation 3 681 11 144 14 825 153 (4 985)   9 993 Amortissements et dépréciations 121 062 191 550 312 612 21 626 (14 736) 319 502 Immobilisations corporelles d'exploitation 117 688 184 954 302 642 21 420 (11 987) 312 075 Constructions 85 288 136 370 221 658 12 128 (9 153) 224 633 Autres 32 400 48 584 80 984 9 292 (2 834) 87 442 Immobilisations hors exploitation 3 374 6 596 9 970 206 (2 749) 7 427 Total valeurs nettes 26 652 96 846 123 498 -9 697 (3 313) 0 110 489 3.7 - Dettes représentées par un titre CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 9 944 14 030 12 891 1 139 Dettes rattachées 420 860 753 107 Total 10 364 14 890 13 644 1 246 3.8 - Autres actifs et autres passifs CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres   1 232 239 210 216 22 23 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 57 44 248 64 248 64   Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 29 438 34 003 17 260 16 743 Créances et dettes sociales et fiscales 50 448 49 572 48 037 50 371 29 077 38 632 18 960 11 739 Dépôts de garantie reçus et versés 301 707 27 285 335 58 285 335 58   Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 113 012 461 223 152 656 485 318 16 253 362 925 136 403 122 393 TOTAL 465 224 540 305 486 508 570 053 331 123 419 155 155 385 150 898 3.9 - Comptes de régularisation CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEHDF 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 466 9 805 4 804 10 955 582 6 662 4 222 4 293 Charges et produits constatés d'avance 23 365 86 789 24 921 87 645 17 389 60 687 7 532 26 958 Produits à recevoir/Charges à payer 50 792 129 616 54 683 158 557 34 538 117 941 20 145 40 616 Valeurs à l'encaissement 241 368 207 602 199 797 179 904 130 632 118 330 69 165 61 574 Autres 34 747 30 596 19 371 16 433 8 434 14 452 10 937 1 981 TOTAL 354 738 464 408 303 576 453 494 191 575 318 072 112 001 135 422 3.10 - Provisions 3.10.1 - Tableau de variations des provisions CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 19 082 31 315 50 397 5 887   (17 177) (117) 38 990 Provisions pour engagements sociaux 9 357 3 851 13 208 2 909 (1 212) ( 5 643 ) 121 9 383 Provisions pour PEL/CEL 15 161 40 630 55 791 0 (9 090) 46 701 Autres provisions pour risques 14 723 51 623 66 346 21 324 (701) (16 599) (191) 70 179 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 16 443 16 443 0 (2 788) 13 655 Provisions pour impôts 0 83 83 (83) 452 452 Provisions pour litiges 0 34 582 34 582 21 323 (701) (13 696) 13 821 55 329 Autres 14 723 515 15 238 1 (32) (14 464) 743 Provisions exceptionnelles 0 394 394 0 (580) 0 186 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 394 394 0 (580) 0 186 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 Total 58 323 127 813 186 136 30 120 ( 2 493 ) ( 48 510 ) (0) 165 254 3.10.2 - Provisions et dépréciati ons constituées en couverture du risque de contrepartie CEPIC Variation de périmètre CEHDF         CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Dotations (3) Utilisations (3) Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 104 455 148 436 252 891 208 735 (27 961) (186 239) 247 426 Dépréciations sur créances sur la clientèle 104 400 146 952 251 352 208 735 (27 845) (185 701) 246 541 Dépréciations sur autres créances 55 1 484 1 539   (116) (538)   885 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 19 082 31 317 50 399 5 887 (17 177) (11 7 ) 38 991 Provisions sur engagements hors bilan (1) 7 745 9 575 17 320 4 197 (4 310) (11 7 ) 17 089 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 11 337 21 742 33 079 1 690 (12 867) 21 902 TOTAL 123 537 179 753 303 290 214 622 (27 961) (203 416) (11 7 ) 286 417 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance . (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3 - Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cotisations ( 11 093  milli ers d'euros en 201 7 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de Caisse d’Epargne Hauts de France c oncernent les régimes suivants : • l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret raite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme  ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 584 424 19 473 3 301 5 270 612 468 600 655 421 570 179 085 Juste valeur des actifs du régime (663 739) (14 222) (677 961) (288 918) (487 933) 199 015 Juste valeur des droits à remboursement 0 Effet du plafonnement d'actifs 35 686 35 686 13 963 23 791 (9 828) Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 43 629 (4 156) (283) 39 190 25 699 46 423 (20 724) Coûts des services passés non reconnus 0 1 265 1 265 Solde net au bilan 0 1 095 3 018 5 270 9 383 13 208 3 851 9 357 Engagements sociaux passifs 0 1 095 3 018 5 270 9 383 13 208 3 851 9 357 Engagements sociaux actifs         0       Analyse de la charge de l'exercice   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Coût des services rendus   958 119 180 1 257 1 095 657 438 Coût des services passés     (1 738) 1 063 (675) 7 719 7 719   Coût financier 9 390 194 53 23 9 660 (4 294) (7 653) 3 359 Produit financier (11 119) (84)     (11 203) (3 856) (120) (3 736) Prestations versées   (1 010) (88) (55) (1 153) (977) (733) (244) Cotisations reçues   (5 000)     (5 000)       Ecarts actuariels   164 4 101 269 39 87 (48) Plafonnement d'actifs 1 729               Autres   135 1 247   1 382 713 138 575 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE   (4 643) (403) 1 312 (5 463) 439 95 344 Principales hypothèses actuarielles   Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016     CGPCE CGPCE CGPCE CGPCE taux d'actualisation 1,58% 1,65% 1,65% 1,65% taux d'inflation 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 18,4 ANS 19 ANS 19 ANS 19 ANS   Exercice 2017 CEPIC 31/12/2016     Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Autres avantages à long terme Hors CGPCE Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médaille du travail Indemnités de fin de carrière Médaille du travail Autres avantages taux d'actualisation   1,09% 0,83% 1,05% 0,65% 1,26% taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% duration 12,2 ANS 12,1 ANS   13 ANS 9 ANS 18 ANS Sur l’année 201 7 , sur l’ensemble des 13 101 milli ers d’euros d’écarts actuariels générés, 16 665 milli ers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 4 934 milli ers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 1 370 milli ers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 201 7 , les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88.2 % en obligations, 10.1 % en actions, et 1.7 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 - Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 465 947 2 650 702 1 699 486 951 216 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 645 899 1 264 882 821 374 443 508 * ancienneté de plus de 10 ans 914 893 976 498 746 694 229 804 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 026 739 4 892 082 3 267 554 1 624 528 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 364 238 364 966 238 816 126 150 TOTAL 5 390 977 5 257 048 3 506 370 1 750 678 Encours de crédits octroyés CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 31/12/2016 31/12/2016 Encours de crédits octroyés   * au titre des plans épargne logement 6 416 9 822 6 801 3 021 * au titre des comptes épargne logement 15 758 23 826 16 163 7 663 TOTAL 22 174 33 648 22 964 10 684 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement CEHDF Dotations / reprises nettes CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 31/12/2016 31/12/2016 Provisions constituées au titre des PEL       * ancienneté de moins de 4 ans 7 705 -1 727 9 432 305 9 127 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 20 599 13 488 7 111 5 210 1 901 * ancienneté de plus de 10 ans 15 317 -19 819 35 136 31 828 3 308 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 43 621 -8 058 51 679 37 343 14 336 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 081 -1 131 4 212 3 199 1 013 Provisions constituées au titre des crédits PEL -23 23 88 -65 Provisions constituées au titre des crédits CEL 122 -122 0 -122 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 99 -99 88 -187 TOTAL 46 701 -9 091 55 792 40 630 15 161 3.11 - Dettes subordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 3.12 - Fonds pour risques bancaires g énéraux en milliers d'euros CEPIC 01/01/2017 Variation de périmètre CEHDF 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 80 794 148 785 229 579 229 578 Total 80 794 148 785 229 579 0 0   229 578 Au 31 décembre 201 7 , les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milli ers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire / Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 20 425 au Fond de Garantie Mutuel. 3.13 - Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes de fusion Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 268 493   409 404 85 418 54 370 817 685 Mouvements de l'exercice 8 155 41 354 22 728 72 237 Total au 31 décembre 2016 268 493 417 559 126 772 77 098 889 922 Impacts fusion 497 663 1 352 196 12 1 849 871 Affectation Résultat 2016 11 565 60 700 (72 265) Distribution de dividendes (4 833) (4 833) Résultat de la période 149 077 149 077 Total au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 429 136 187 472 149 077 2 884 037 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 766 156 milliers d'euros et est composé pour 766 156 000 euros de 38 307 800 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne . Au 31 décembre 201 7 , les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 31 sociétés loca les d’épargne, dont le capital est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 201 7 , les SLE ont perçu un dividende de 13 790 milli ers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 201 7 , les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 429 129 milli er s d’euros comptabilisé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France . Au cours de l’exercice 201 7 , la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 7 345 m illi er s d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé 31/12/2017 Total des emplois 6 437 442 949 303 2 853 871 8 244 424 10 751 514 11 700 29 248 254 Effets publics et valeurs assimilées 6 740 784 998 5 943 133 538 931 219 Créances sur les établissements de crédit 5 321 249 30 636 43 593 595 176 208 653 6 199 307 Opérations avec la clientèle 719 899 309 587 1 318 488 5 806 128 9 843 699 11 700 18 009 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 389 554 609 080 706 792 1 837 177 565 624 4 108 227 Total des ressources 2 147 948 998 936 1 738 761 4 221 937 2 579 244 11 686 826 Dettes envers les établissements de crédit 177 493 618 836 964 546 2 256 582 1 252 426 5 269 883 Opérations avec la clientèle 1 968 977 380 062 773 728 1 956 994 1 326 818 6 406 579 Dettes représentées par un titre 1 478 38 487 8 361     10 364 Note 4 - Informations sur le h ors b ilan et opérations assimilées 4.1 - Engagements reçus et donnés 4.1.1 - Engagements de financement CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de financement donnés         en faveur des établissements de crédit 3 630 27 075 27 075   en faveur de la clientèle 2 506 908 2 336 857 1 579 127 757 730 Ouverture de crédits documentaires   5 433       Autres ouvertures de crédits confirmés 2 479 324 2 332 518 1 575 498 757 020 Autres engagements 22 151 4 339 3 629 710 Total des engagements de financement donnés 2 510 538 2 363 932 1 606 202 757 730 Engagements de financement reçus         d'établissements de crédit   900 000 600 000 300 000 Total des engagements de financement reçus 900 000 600 000 300 000 4.1.2 - Engagements de garantie CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de garantie donnés   D'ordre d'établissements de crédit 1 934 1 934 - autres garanties   1 934 1 934 D'ordre de la clientèle 498 915 486 611 269 781 216 830 - cautions immobilières 120 323 116 728 69 261 47 467 - cautions administratives et fiscales 2 816 4 254 1 958 2 296 - autres cautions et avals donnés 243 857 269 039 140 630 128 409 - autres garanties données 131 919 96 590 57 932 38 658 Total des engagements de garantie donnés 498 915 488 545 269 781 218 764 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 302 885 111 921 73 601 38 320 Total des engagements de garantie reçus 302 885 111 921 73 601 38 320 4.1.3 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016   Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 151 296 24 155 6 403 681 60 564 4 018 346 60 564 2 385 335 0 Engagements sur Instruments Financiers 5 151 296 24 155 6 403 681 60 564 4 018 346 60 564 2 385 335 0 Autres valeurs affectées en garantie 6 454 268   4 181 429 972 647 4 155 895 0 25 534 972 647 Engagements reçus de la clientèle   10 595 753 10 015 294 6 963 908 3 051 386 Autres Engagements   2 674 875 1 538 968 1 538 968 Total 11 605 564 13 294 783 10 585 110 12 587 473 8 174 241 8 563 440 2 410 869 4 024 033 Au 31 décembre 2017 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 2 401 313 milli ers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 289 824 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 , • 473 074 milli er s d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 516 935 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 , • 1 440 423 milli ers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 396 079 milli ers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. D ans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les compte s ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 201 7 , le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les «  A utres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 49 162 milli ers d’euros (contre 67 285 milliers d’euros au 31 décembre 2016) . 4.2 - Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 - I nstruments financiers et opérations de change à terme CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes                   Opérations de gré à gré 5 151 296 5 151 296 (266 229) 5 399 927 5 399 927 (222 568) 4 018 346 4 018 346 (107 692) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Swaps de taux d'intérêt 5 151 296 5 151 296 (266 229) 5 399 927 5 399 927 (222 568) 4 018 346 4 018 346 (107 692) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Total opérations fermes 5 151 296 5 151 296 (266 229) 5 399 927 5 399 927 (222 568) 4 018 346 4 018 346 (107 692) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Opérations conditionnelles                   Opérations de gré à gré 24 155 24 155 (17) 60 564 60 564 965 60 564 60 564 965 0 0 0 Options de taux d'intérêt 24 155 24 155 (17) 60 564 60 564 965 60 564 60 564 965     Total opérations conditionnelles 24 155 24 155 (17) 60 564 60 564 965 60 564 60 564 965 0 0 0 Total instruments financiers et change à terme 5 175 450 5 175 450 (266 246) 5 460 491 5 460 491 (221 603) 4 078 910 4 078 910 (106 727) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements su r instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles . Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises . 4.2.2 - Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total en milliers d'euros Opérations fermes 2 301 296 2 850 000 5 151 296 2 440 636 2 959 291 5 399 927 1 843 346 2 175 000 4 018 346 597 290 784 291 1 381 581 Swaps de taux d'intérêt 2 301 296 2 850 000 5 151 296 2 440 636 2 959 291 5 399 927 1 843 346 2 175 000 4 018 346 597 290 784 291 1 381 581 Opérations conditionnelles 24 155   24 155 60 564 60 564 60 564 60 564 0 0 Options de taux d'intérêt 24 155   24 155 60 564 60 564 60 564 60 564 Total 2 325 450 2 850 000 5 175 450 2 501 200 2 959 291 5 460 491 1 903 910 2 175 000 4 078 910 597 290 784 291 1 381 581 Il n’y a p as eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Trading Total en milliers d'euros Juste valeur (181 402) (58 986) (25 858) (266 246) 4.2.3 - Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations fermes 0 2 608 265 2 543 031 5 151 296 Opérations de gré à gré 2 608 265 2 543 031 5 151 296 Opérations conditionnelles 0 22 798 1 356 24 154 Opérations de gré à gré 22 798 1 356 24 154 Total 0 2 631 063 2 544 387 5 175 450 4.3 - Ventilation du bilan par devise Les montants des expositions bilan aux devises hors euro ne sont pas significatifs. 4.4 - Opérations en devises Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif . Note 5 - Informations sur le compte de résultat 5.1 - Intérêts, produits et charges assimilés CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 90 670 (55 188) 35 482 122 927 (72 450) 50 477 81 783 (47 835) 33 948 41 144 (24 615) 16 529 Opérations avec la clientèle 487 789 (262 362) 225 427 542 361 (285 866) 256 495 367 132 (190 750) 176 382 175 229 (95 116) 80 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 088 (21 724) 111 364 149 621 (23 623) 125 998 98 109 (14 791) 83 318 51 512 (8 832) 42 680 Autres (1) 3 845 (27 955) (24 110) 1 205 (11 159) (9 954) 410 0 410 795 (11 159) (10 364) Total 715 393 (367 229 ) 348 164 816 114 (393 098) 423 016 547 434 (253 376) 294 058 268 680 (139 722) 128 958 Dont (24 412) milliers d’euros au titre des opérations de couverture pour l’exercice 2017 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations . La reprise de la provision épargne logement s’élève à 9 090 milliers d’euros pour l’exercice 201 7 , contre 463 milli ers d’euros pour l’exercice 201 6 . La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » s’explique notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Cette opération génère, en contrepartie, des intérêts sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » . 5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas réalisé d’opération de crédit-bail ou de location assimilée sur l’exercice 2017. 5. 3 - Revenus des titres à revenu variable CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 1 876 1 298 805 493 Participations et autres titres détenus à long terme 2 790 5 067 1 897 3 170 Parts dans les entreprises liées 30 175 24 256 16 471 7 785 TOTAL 34 841 30 621 19 173 11 448 5.4 - Commissions CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 480 (632) 7 848 6 430 (1 550) 4 880 5 483 (1 104) 4 379 947 (446) 501 Opérations avec la clientèle 112 077 (949) 111 128 104 698 (164) 104 534 72 482 (159) 72 323 32 216 (5) 32 211 Opérations sur titres 9 664 (148) 9 516 10 543 (114) 10 429 6 880 (49) 6 831 3 663 (65) 3 598 Moyens de paiement 58 753 (21 357) 37 396 56 820 (20 380) 36 440 35 772 (13 836) 21 936 21 048 (6 544) 14 504 Prestations de services financiers BPCE   (12 568) (12 568) 24 646 (13 203) 11 443 0 (7 139) (7 139) 24 646 (6 064) 18 582 Titres gérés ou en dépôt   (4 680) (4 680) 0 (3 254) (3 254) 0 (3 254) (3 254) 0 Opérations de change     0 45 45 0 0 0 45 45 Engagements hors-bilan     0 5 189 (161) 5 028 0 0 0 5 189 (161) 5 028 Activités de conseil     0 13 13 0 0 0 13 13 Ventes de produits d'assurance vie 90 249   90 249 58 713 58 713 58 713 0 58 713 0 Ventes d'autres produits d'assurance 24 361   24 361 16 041 16 041 16 041 0 16 041 0 Services télématiques 8 778   8 778 5 375 5 375 5 375 0 5 375 0 Autres commissions 6 725 (216) 6 509 24 748 (419) 24 329 3 850 (419) 3 431 20 898 20 898 Total 319 087 (40 550) 278 537 313 261 (39 245) 274 016 204 596 (25 960) 178 636 108 665 (13 285) 95 380 5.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Opérations de change 242 80 59 21 Instruments financiers à terme (15 440) (15 440) Total (242 ) (15 360) (15 381) 21 5.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 531 150 681 841 (87) 754 (491) (87) (578) 1 332 1 332 Dotations (925) 150 (775) (1 830) (87) (1 917) (991) (87) (1 078) (839) (839) Reprises 1 456 0 1 456 2 671 2 671 500 500 2 171 2 171 Résultat de cession 9 804 0 9 804 11 556 11 556 9 429 9 429 2 127 2 127 Total 10 335 150 10 485 12 397 (87) 12 310 8 938 (87) 8 851 3 459 0 3 459 5.7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 7 047 (5 978) 1 069 5 113 (4 360) 753 5 113 (4 360) 753 0 Transferts de charges 440 (56) 384 328 (35) 293 328 (35) 293 0 Provisions pour litiges   (1 914) (1 914) 1 100 1 100 0 1 100 1 100 0 Plus-values de cession des immobilisations de placement 2 722 (86) 2 636 754 (2) 752 754 (2) 752 0 Dotations aux amortissements des immobilisations de placement   (205) (205) (287) (287) 0 (287) (287) 0 Revenus des immeubles 559   559 977 977 977 0 977 0 Prescription dettes de la clientèle 218 (583) (365) 961 (130) 831 961 (130) 831 0 Rémunération fonds de garantie des dépôts (3)   (3) 0 0 0 0 0 Tarification clientèle 897 (162) 735 (179) (179) 0 (179) (179) 0 Opérations de caisse 355 (150) 205 202 (187) 15 202 (187) 15 0 Refacturations de charges et produits bancaires     0 293 0 293 0 0 0 293 293 Activités immobilières     0 1 355 (26) 1 329 0 0 0 1 355 (26) 1 329 Autres activités diverses     0 11 725 (4 445) 7 280 0 0 0 11 725 (4 445) 7 280 Autres produits et charges accessoires     0 1 201 (467) 734 0 0 0 1 201 (467) 734 Autres produits et charges 1 068 (2 360) (1 292) 3 809 (822) 2 987 3 809 (822) 2 987 0 Total 13 303 (11 494) 1 809 26 718 (9 840) 16 878 12 144 (4 902) 7 242 14 574 (4 938) 9 636 Les variations constatées sur certains postes s’expliquent par le fait que les entités ex-CENFE et ex-CEPIC faisaient une présentation différente du détail de leurs autres produits et charges d’exploitation bancaire . 5.8 - Charges générales d'exploitation en milliers d'euros CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 Frais de personnel   Salaires et traitements (136 981 ) (120 944) (83 196) (37 748) Charges de retraite et assimilées (23 746 ) (23 544) (14 363) (9 181) Autres charges sociales (52 995 ) (47 513) (33 768) (13 745) Intéressement des salariés (19 803) (14 105) (9 780) (4 325) Participation des salariés 997 (1 547) (372) (1 175) Impôts et taxes liés aux rémunérations (25 461) (24 713) (16 870) (7 843) Total des frais de personnel (257 989) (232 366) (158 349) (74 017)   Autres charges d'exploitation   Impôts et taxes (14 191) (18 744) (12 411) (6 333) Autres charges générales d'exploitation (183 833) (164 746) (105 711) (59 035) Total des autres charges d'exploitation (198 024) (183 490) (118 122) (65 368) Total (456 013) (415 856) (276 471) (139 385) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 921 cadres et 2 251 non cadres en contrat à durée indéterminée , soit un total de 3 172 salariés en contrat à durée indéterminée et 183 salariés en contrat à durée déterminée . Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 4 432 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9 - Coût du risque CEHDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs                       Interbancaires         0   0   0   0 Clientèle (195 433) 172 714 (3 324) 1 698 (24 346) (51 054) 37 044 (16 274) 980 (29 304) (29 925) 28 278 (15 131) 867 (15 911) (21 129) 8 766 (1 143) 113 (13 393) Titres et débiteurs divers   538     538 (29) 1 769 (335) 0 1 405 (29) 457 (335) 93 0 1 312 1 312 Provisions             0   0   0 Engagements hors-bilan (4 197) 4 310     114 (2 447) 2 968 0 0 521 (2 447) 1 454 (993) 0 1 514 1 514 Provisions pour risque clientèle (1 690) 12 867     11 177 (3 079) 9 843 0 0 6 764 (1 540) 5 700 4 160 (1 539) 4 143 2 604 Autres         0 (229) 3 194 (2) 2 963   (2) (2) (229) 3 194 2 965 Total (201 320) 190 430 (3 324) 1 698 (12 516) (56 838) 54 818 (16 611) 980 (17 651) (33 941) 35 889 (15 468) 867 (12 653) (22 897) 18 929 (1 143) 113 (4 998) 5.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations (420 ) 950 0 419 949 739 277 0 1 016 546 277 0 823 193 0 0 193 Dotations (1 892)       (1 892) (676) (676) (424) (424) (252) (252) Reprises 1 472 950    419 2 841 1 415 277 1 692 970 277 1 247 445 445 Résultat de cession 36   755 791 (1 298) 60 (1 238) (854) 130 (724) (444) (70) (514) Total (384) 950 755 419 1 740 (559) 277 60 (222) (308) 277 130 99 (251) 0 (70) (321) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation  : Entreprises liées : 991 milliers d’euros Participations : 538 milliers d’euros Autres titres détenus à long terme : 363 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : Entreprises liées : 826 milliers d’euros Participations : 362 milliers d’euros Autres titres détenus à long terme : 284 milliers d’euros • le r ésultat de s cession s sur titres de participation et autres titres à long terme : Participations : 36 milliers d’euros 5.11 - Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 201 7 . 5.12 - Impôt sur les bénéfices 5.12.1 - Détail des impôts sur le résultat 201 7 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33,33 % 15 % Au titre du résultat courant 88 595 4 198 Au titre du résultat exceptionnel     Imputation des déficits     Bases imposables 88 595 4 198 Impôt correspondant 29 532 630 + Contributions 3,3 % 949 21 + Contribution exceptionnelle 15 % 4 430 94 - Crédits d'impôts (1 231)   Impôt comptabilisé 33 680 745 Régularisation IS N-1 597   Impôt succursale belge 114   Impôt différé PATZ 1 588   Provisions pour impôts (83)   TOTAL 35 896 745 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7 369 milliers d’euros. 5.13 - Répartition de l'activité Les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Note 6 - Autres informations 6.1 – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 201 7 aux organes de direction s’élèvent à 5 777 milli ers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 3 434 milliers d’euros au 31/12/2017. 6.3 - Honoraires des c ommissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   KPMG   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant %   2017 2016 (1) 2017 2016   2017 2016 (2) 2017 2016   2017 2016 2017 2016                                                                       Missions de certification des comptes   264 94 93% 82%   288 230 97% 100%   552 324 95% 94%   - Emetteur   264 94       288 230       552 324       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0       0 0                                         Services autres que la certification des comptes (3)   20 21 7% 18%   8 0 3% 0%   28 21 5% 6%   - Emetteur   20 21       8 0       28 21       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0       0 0                                         TOTAL   284 115 100% 100%   296 230 100% 100%   580 345 100% 100%                                     Variation (%)   147%   29%   68% (1) Honoraires ex-CEPIC (2) Honoraires ex-CEPIC et ex-CENFE (3) Réalisation d’une formation pour KPMG et d’une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC 6.4 - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en appli cation de l’article 238-0-A du C ode général des impôts. Au 31 décembre 201 7 , la Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi res fiscalement non coopératifs. Note 7 – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’ Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Comme indiqué en note 3.10.2 de l’annexe, l e stock de provisions et dépréciation s constituées en couverture du risque de contrepartie s’élève à 286,4 M€ au 31 décembre 2017. La note 3.2.1 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 12.5 M€ (contre 17.7 M€ sur l’exercice 2016). Le détail est indiqué en note 5.9 de l’annexe. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2 et 5.9 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Comme indique en note 3.4 de l’annexe, la valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 981 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.4 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2018 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé B – Comptes consolidés au 31 déce mbre 2017 1 - Bilan consolidé ACTIF   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC             en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 116 003 111 381 71 486 39 895 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 87 736 117 087 73 618 43 469 Instruments dérivés de couverture 5.3 15 513 19 792 16 244 3 548 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 2 616 134 2 569 763 1 846 169 723 594 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 21 831 816 20 642 981 13 892 389 6 750 592 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 50 671 81 902 37 037 44 865 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 58 859 59 761   59 761 Actifs d'impôts courants 25 902 18 507 10 799 7 708 Actifs d'impôts différés 5.9 88 482 111 003 70 217 40 786 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 708 384 739 695 500 807 238 888 Immeubles de placement 5.13 2 566 4 855 4 547 308 Immobilisations corporelles 5.14 107 923 118 644 92 299 26 345 Immobilisations incorporelles 5.14 3 467 2 777 1 079 1 698 TOTAL DES ACTIFS   32 481 197 32 619 654 22 077 918 10 541 736 PASSIF   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC             en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 34 270 44 665 35 887 8 778 Instruments dérivés de couverture 5.3 255 902 357 233 247 588 109 645 Dettes envers les établissements de crédit 5.16.1 5 306 716 6 162 089 4 397 861 1 764 228 Dettes envers la clientèle 5.16.2 22 626 943 21 926 485 14 571 460 7 355 025 Dettes représentées par un titre 5.17 10 365 14 890 13 643 1 247 Passifs d'impôts courants 108 99 8 91 Passifs d'impôts différés 5.9 7 399 7 558 7 558   Comptes de régularisation et passifs divers 5.18 457 781 474 475 315 814 158 661 Provisions 5.20 131 418 137 990 91 645 46 345 Dettes subordonnées   1 1   Capitaux propres 3 650 295 3 494 169 2 396 453 1 097 716 Capitaux propres part du groupe 3 650 295 3 494 169 2 396 453 1 097 716 Capital et primes liées 2 118 352 1 394 255 1 125 762 268 493 Réserves consolidées 1 347 167 1 846 907 1 095 694 751 213 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 55 093 55 642 44 101 11 541 Résultat de la période 129 683 197 365 130 896 66 469 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES   32 481 197 32 619 654 22 077 918 10 541 736 2 – Compte de résultat consolidé Compte de résultat consolidé CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC           en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 717 910 801 714 537 430 264 284 Intérêts et charges assimilées 6.1 (364 070) (391 768) (255 648) (136 120) Commissions (produits) 6.2 314 404 308 694 199 817 108 877 Commissions (charges) 6.2 (40 302) (38 040) (25 195) (12 845) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 2 302 1 824 1 081 743 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 43 449 41 014 27 259 13 755 Produits des autres activités 6.5 13 221 17 545 12 139 5 406 Charges des autres activités 6.5 (11 377) (966) (4 925) 3 959 Produit net bancaire   675 537 740 017 491 958 248 059 Charges générales d'exploitation 6.6 (456 805) (417 056) (277 165) (139 891) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (21 570) (23 230) (16 030) (7 200) Résultat brut d'exploitation   197 161 299 731 198 763 100 968 Coût du risque 6.7 (11 100) (19 889) (11 844) (8 045) Résultat d'exploitation   186 061 279 842 186 919 92 923 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 755 58 129 (71) Résultat avant impôts   186 816 279 900 187 048 92 852 Impôts sur le résultat 6.10 (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) Résultat net   129 683 197 365 130 896 66 469 Participations ne donnant pas le contrôle           RÉSULTAT NET PART DU GROUPE   129 683 197 365 130 896 66 469 3 –Résultat global Résultat global CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC           en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultat net 129 683 197 365 130 896 66 469 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 405 (2 186) (1 117) (1 069) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (1)         Impôts (239) 516 270 246 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat         Eléments non recyclables en résultat 166 (1 670) (847) (823) Ecarts de conversion         Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (7 673) 20 617 10 678 9 939 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 190 9 110 4 304 4 806 Impôts (232) (2 162) 539 (2 701) Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat         Eléments recyclables en résultat (715) 27 565 15 521 12 044 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉES DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) (549) 25 895 14 674 11 221 RÉSULTAT GLOBAL 129 134 223 260 145 570 77 690 Part du groupe 129 134 223 260 145 570 77 690 Participations ne donnant pas le contrôle         4 - Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments en milliers d'euros Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2016 268 493   758 860   (756) 10 770 (9 694)   1 027 673   1 027 673 Distribution (6 325) (6 325) (6 325) Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (823) 8 935 3 109 11 221 11 221 Diminution de capital des SLE (1 322) (1 322) (1 322) Résultat 66 469 66 469 66 469 Capitaux propres au 31 décembre 2016 268 493 0 751 213 0 (1 579) 19 705 (6 585) 66 469 1 097 716 0 1 097 716 Affectation du résultat de l'exercice 2016 66 469 (66 469) 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 268 493 0 817 682 0 (1 579) 19 705 (6 585) 0 1 097 716 0 1 097 716 Impacts fusion 497 663 1 352 196 501 590 (1 483) 49 011 (3 426) 2 395 551 2 395 551 Distribution (19 962) (19 962) (19 962) Augmentation de capital des SLE 47 857 47 857 47 857 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 166 (5 443) 4 727 (550) (550) Résultat 129 683 129 683 129 683 Capitaux propres au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 1 347 167 0 (2 896) 63 273 (5 284) 129 683 3 650 295 0 3 650 295 5 - Tableau des flux de trésorerie   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultat avant impôts 186 816 279 900 187 047 92 852 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 21 775 23 543 16 317 7 226 Dépréciation des écarts d'acquisition (24 824) (26 980) (10 616) (16 364) Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement (41 373) (36 050) (20 180) (15 870) Autres mouvements 686 239 49 982 25 690 24 291 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 641 817 10 495 11 211 (717) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 298 864 167 106 (62 728) 229 834 Flux liés aux opérations avec la clientèle (483 396) (513 696) (342 221) (171 475) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (803 229) (268 564) (228 759) (39 805) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 112 678 (30 490) (20 836) (9 654) Impôts versés (42 706) (81 257) (53 688) (27 569) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (917 789) (726 903) (708 232) (18 669) Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (89 156) (436 508) (509 974) 73 466 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 31 785 254 086 234 169 19 917 Flux liés aux immeubles de placement 4 719 2 264 840 1 424 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10 842) (22 614) (14 980) (7 634) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 25 662 233 736 220 029 13 707 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (20 865) (19 320) (12 995) (6 325) Flux de trésorerie provenant des activités de financement   (1)   (1) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (20 865) (19 321) (12 995) (6 326) Effet de la variation des taux de change (D)         FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) (84 359) (222 093) (302 940) 80 847 Caisse et banques centrales 111 381 130 114 86 085 44 029 Caisse et banques centrales (actif) 111 381 130 114 86 085 44 029 Opérations à vue avec les établissements de crédit 631 683 834 969 586 176 248 793 Comptes ordinaires débiteurs 638 276 842 351 590 548 251 803 Comptes créditeurs à vue (6 593) (7 382) (4 372) (3 010) Trésorerie à l'ouverture 743 064 965 157 672 261 292 822 Caisse et banques centrales 116 003 111 381 71 486 39 895 Caisse et banques centrales (actif) 116 003 111 381 71 486 39 895 Opérations à vue avec les établissements de crédit 542 702 631 683 297 835 333 774 Comptes ordinaires débiteurs (1) 551 092 638 276 302 170 336 032 Comptes créditeurs à vue (8 390) (6 593) (4 335) (2 258) Trésorerie à la clôture 658 705 742 990 369 321 373 669 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE (84 359) (222 093) (302 940) 80 847 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6 - Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 - Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Événements significatifs FUSION DE CAISSE D’EPARGNE A l'issue des assemblées générales extraordinaires de sociétaires qui se sont tenues le 29 avril 2017, la Caisse d’Epargne Picardie et la Caisse d’Epargne Nord France Europe ont fusionné pour donner naissance à la Caisse d’Epargne Hauts de France le 1 er mai 2017. La Caisse d’Epargne Nord France Europe a ainsi fait l’objet d’une fusion – absorption par la Caisse d’Epargne de Picardie avec effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2017. Cette opération est placée sous le régime de faveur (CGI article 210 A). La fusion des systèmes d’Information s’est déroulée le 23 et 24 septembre 2017. Les éléments d’actif et de passif transmis par la Caisse d’Epargne Nord France Europe à la Caisse d’Epargne de Picardie dans le cadre de la fusion ont été comptabilisés dans les comptes de l’absorbante pour leur valeur comptable nette à la date de réalisation de la fusion. 1.4 Événements postérieurs à la clôture La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènements significatifs postérieurs à la clôture . Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 - Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture  (1) . 2.2 - Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; les caractéristiques des taux applicables ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme . Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme . Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des intruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présentés aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. pour les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses ) sont calculées comme le produit de trois paramètres : probabilité de défaut (PD) ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signicatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3 - Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; • les impôts différés (note 4.12) ; 2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 05/02/2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19/04/2018. Note 3 - Principes et méthodes de consolidation 3.1 - Entité consolidante La Caisse d’Epargne Hauts de France est l’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.2 - Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 - Entités contrôlées par le groupe 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 «  Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 - Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3 - Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 - Conversion des comptes des entités étrangères Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.2 - Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 - Regroupements d’entreprises Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.4 - Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.5 - Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Note 4 - Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1 - Actifs et passifs financiers 4.1.1 - Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 - Titres 4.1.2 Titres À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : • actifs financiers à la juste valeur par résultat ; • actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; • prêts et créances ; • actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; • un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 - Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 - Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6 - Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d' illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Au 31 décembre 2017, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2017 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 981 250 milliers d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 - Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : les dépréciations sur base individuelle ; les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8 - Reclassements d’actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : • reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; • reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 - Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 - Compensation des actifs et des passifs financiers  Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25). 4.2 - Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3 - Immobilisations Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4 - Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5 – Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6 - Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7 - Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 - Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9 - Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1 - Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’ acif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2 - Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incoporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 4.10 - Avantages a u personnel Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1 - Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2 - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3 - Indemnités de cessation d’emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4 - Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11 - Paiements fondés sur base d’actions Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opérations. 4.12 - Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.13 - Activités d’assurance Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opérations. 4.14 - Activités de promotion immobilière Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opérations. 4.15 - Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 5 135 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 470 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 35 089 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 3 629 milliers d’euros dont 3 084 milliers d’euros comptabilisés en charge et 545 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 869 milliers d’euros. Note 5 - Notes relatives au bilan 5.1 - Caisse, banques centrales en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 Caisse 113 937 109 661 69 766 39 895 Banques centrales 2 066 1 720 1 720   TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 116 003 111 381 71 486 39 895 5.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/2016 Variation de périmètre CE PIC 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Obligations et autres titres à revenu fixe         10 424 10 424         10 424 10 424 Titres à revenu fixe         10 424 10 424         10 424 10 424 Actions et autres titres à revenu variable                         Prêts à la clientèle   79 475 79 475   96 621 96 621   63 576 63 576   33 045 33 045 Prêts   79 475 79 475   96 621 96 621   63 576 63 576   33 045 33 045 Dérivés de transaction (1) 8 261 8 261 10 042 10 042 10 042 10 042     TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 8 261 79 475 87 736 10 042 107 045 117 087 10 042 63 576 73 618   43 469 43 469 1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note  5. 25). Le poste «Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. en milliers d'euros Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Prêts et opérations de pension 79 475     79 475 TOTAL 79 475     79 475 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/2016 Variation de périmètre CE PIC 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit Prêts à la clientèle 79 475 96 621 63 576 33 045 TOTAL 79 475 96 621 63 576 33 045 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. 5.2.2 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/16 Variation de périmètre 31/12/16 CE PIC 31/12/16 Dérivés de transaction (1) 34 270 44 665 35 887 8 778 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 34 270 44 665 35 887 8 778 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.25). Le poste «Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 - Instruments dérivés de transaction Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CE PIC 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 448 784 8 238 34 230 358 781 10 007 44 585 324 054 10 007 35 807 34 727   8 778 Instruments de change       2 318     2 318           Opérations fermes 448 784 8 238 34 230 361 099 10 007 44 585 326 372 10 007 35 807 34 727   8 778 Instruments de taux 24 155 22 40 30 564 35 80 30 564 35 80       Opérations conditionnelles 24 155 22 40 30 564 35 80 30 564 35 80       TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 472 939 8 261 34 270 391 663 10 042 44 665 356 936 10 042 35 887 34 727   8 778 5.3 - Instruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/16 Variation de périmètre 31/12/16 CEPIC 31/12/16 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 317 091 14 528 244 485 4 696 860 18 796 340 299 3 504 029 16 244 242 777 1 192 831 2 552 97 522 Opérations fermes 4 317 091 14 528 244 485 4 696 860 18 796 340 299 3 504 029 16 244 242 777 1 192 831 2 552 97 522 Couverture de juste valeur 4 317 091 14 528 244 485 4 696 860 18 796 340 299 3 504 029 16 244 242 777 1 192 831 2 552 97 522 Instruments de taux 385 420 985 11 417 344 287 996 16 934 190 263   4 811 154 024 996 12 123 Opérations fermes 385 420 985 11 417 344 287 996 16 934 190 263   4 811 154 024 996 12 123 Instruments de taux       30 000     30 000           Opérations conditionnelles       30 000     30 000           Couverture de flux de trésorerie 385 420 985 11 417 374 287 996 16 934 220 263   4 811 154 024 996 12 123 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4 702 511 15 513 255 902 5 071 147 19 792 357 233 3 724 292 16 244 247 588 1 346 855 3 548 109 645 5.4 - Actifs financiers disponibles à la vente Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 927 709 814 481 717 581 96 900 Obligations et autres titres à revenu fixe 412 683 471 625 261 879 209 746 Titres à revenu fixe 1 340 392 1 286 106 979 460 306 646 Actions et autres titres à revenu variable 1 512 296 1 520 137 1 028 512 491 625 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 2 852 688 2 806 243 2 007 972 798 271 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable (236 554) (236 480) (161 803) (74 677) TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 2 616 134 2 569 763 1 846 169 723 594 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 74 753 83 978 58 228 25 750 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés , une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et pertes latentes sur titres à revenu fixe et sur titres à revenu variable disponibles à la vente. 5.5 - Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1 - Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :   CEHDF 31/12/2017 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS   Instruments dérivés 8 261 8 261 Dérivés de taux 8 261 8 261 Actifs financiers détenus à des fins de transaction   8 261   8 261 Titres 0 Titres à revenu fixe 0 Autres actifs financiers 79 475 79 475 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat     79 475 79 475 Dérivés de taux 1 900 13 613 15 513 Instruments dérivés de couverture 1 900  13 613   15 513 Titres de participation 1 195 935 1 195 935 Autres titres 958 375 386 180 75 644 1 420 199 Titres à revenu fixe 941 093 386 180 13 119 1 340 392 Titres à revenu variable 17 282 62 525 79 807 Actifs financiers disponibles à la vente 958 375 386 180 1 271 579 2 616 134 PASSIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 23 303 10 967 34 270 Dérivés de taux 23 303 10 967 34 270 Passifs financiers détenus à des fins de transaction   23 303 10 967 34 270 Dérivés de taux 40 510 215 392 255 902 Instruments dérivés de couverture 40 510 215 392   255 902 CEHDF 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS   Instruments dérivés 10 042 10 042 Dérivés de taux 10 042 10 042 Actifs financiers détenus à des fins de transaction   10 042   10 042 Titres 10 424 10 424 Titres à revenu fixe 10 424 10 424 Autres actifs financiers 96 621 96 621 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat     107 045 107 045 Dérivés de taux 19 792 19 792 Instruments dérivés de couverture   19 792   19 792 Titres de participation 1 181 856 1 181 856 Autres titres 1 278 840 11 635 97 432 1 387 907 Titres à revenu fixe 1 261 498 11 274 13 334 1 286 106 Titres à revenu variable 17 342 361 84 098 101 801 Actifs financiers disponibles à la vente 1 278 840 11 635 1 279 288 2 569 763 PASSIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 44 665 44 665 Dérivés de taux 44 665 44 665 Passifs financiers détenus à des fins de transaction   44 665   44 665 Dérivés de taux 357 233 357 233 Instruments dérivés de couverture   357 233   357 233   Variation de périmètre 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS   Instruments dérivés 10 042 10 042 Dérivés de taux 10 042 10 042 Actifs financiers détenus à des fins de transaction   10 042   10 042 Titres 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 Autres actifs financiers 63 576 63 576 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat     63 576 63 576 Dérivés de taux 16 244 16 244 Instruments dérivés de couverture   16 244   16 244 Titres de participation 803 495 803 495 Autres titres 976 309 11 635 54 730 1 042 674 Titres à revenu fixe 958 967 11 274 9 219 979 460 Titres à revenu variable 17 342 361 45 511 63 214 Actifs financiers disponibles à la vente 976 309 11 635 858 225 1 846 169 PASSIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 35 887 35 887 Dérivés de taux 35 887 35 887 Passifs financiers détenus à des fins de transaction   35 887   35 887 Dérivés de taux 247 588 247 588 Instruments dérivés de couverture   247 588   247 588   CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS   Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction   0   0 Titres 10 424 10 424 Titres à revenu fixe 10 424 10 424 Autres actifs financiers 33 045 33 045 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat     43 469 43 469 Dérivés de taux 3 548 3 548 Instruments dérivés de couverture   3 548   3 548 Titres de participation 378 361 378 361 Autres titres 302 531 0 42 702 345 233 Titres à revenu fixe 302 531 4 115 306 646 Titres à revenu variable 38 587 38 587 Actifs financiers disponibles à la vente 302 531 0 421 063 723 594 PASSIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 8 778 8 778 Dérivés de taux 8 778 8 778 Passifs financiers détenus à des fins de transaction   8 778   8 778 Dérivés de taux 109 645 109 645 Instruments dérivés de couverture   109 645   109 645 5.5.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2017 Au compte de résultat         Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 10 424 (29) (10 395) 0 Titres à revenu fixe 10 424 (29) (10 395) 0 Autres actifs financiers 96 621 (6 388) (10 758) 79 475 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 107 045 (6 388) (21 153) 79 475                   Titres de participation 1 181 856 31 989 76 33 914 9 790 (71 824) 10 134 1 195 935 Autres titres 97 432 4 388 3 109 10 377 1 373 (30 901) (10 134) 75 644 Titres à revenu fixe 13 334 95 1 (311) 13 119 Titres à revenu variable 84 098 4 293 3 108 10 377 1 373 (30 590) (10 134) 62 525 Actifs financiers disponibles à la vente 1 279 288 36 377 3 185 44 291 11 163 (102 725)   1 271 579 PASSIFS FINANCIERS   Instruments dérivés (3 855) (1 114) 15 936 10 967 Dérivés de taux (3 855) (1 114) 15 936 10 967 Passifs financiers détenus à des fins de transaction   (3 855)       (1 114) 15 936 10 967 Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation disponibles à la vente. Au cours de l’exercice, 29 290 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 26 134 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 44 291 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. CEHDF en milliers d'euros 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2016 Au compte de résultat         Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 10 660 302 (538) 10 424 Titres à revenu fixe 10 660 302 (538) 10 424 Autres actifs financiers 101 286 (2 583) (2 082) 96 621 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 111 946 (2 281) (2 620) 107 045                   Titres de participation 1 160 058 30 918 (393) 19 184 3 099 (31 010) 1 181 856 Autres titres 91 734 2 202 (23) 3 233 15 033 (14 747) 97 432 Titres à revenu fixe 22 077 109 35 11 (8 898) 13 334 Titres à revenu variable 69 657 2 093 (58) 3 222 15 033 (5 849) 84 098 Autres actifs financiers 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 251 792 33 120 (416) 22 417 18 132 (45 757)   1 279 288 Variation de périmètre en milliers d'euros 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2016 Au compte de résultat         Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 Titres à revenu fixe   Autres actifs financiers 66 121 (463) (2 082) 63 576 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 66 121 (463) (2 082) 63 576                   Titres de participation 787 943 18 780 (371) 14 257 1 674 (18 788) 803 495 Autres titres 52 131 477 13 2 692 5 384 (5 967) 54 730 Titres à revenu fixe 12 351 79 13 (2) (3 222) 9 219 Titres à revenu variable 39 780 398 0 2 694 5 384 (2 745) 45 511 Autres actifs financiers 0 Actifs financiers disponibles à la vente 840 074 19 257 (358) 16 949 7 058 (24 755)   858 225 CEPIC en milliers d'euros 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2016 Au compte de résultat         Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 10 660 302 (538) 10 424 Titres à revenu fixe 10 660 302 (538) 10 424 Autres actifs financiers 35 165 (2 120) 33 045 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 45 825 (1 818) (538) 43 469                   Titres de participation 372 115 12 138 (22) 4 927 1 425 (12 222) 378 361 Autres titres 39 603 1 725 (36) 541 9 649 (8 779) 42 702 Titres à revenu fixe 9 726 30 22 13 (5 676) 4 115 Titres à revenu variable 29 877 1 695 (58) 528 9 649 (3 104) 38 587 Autres actifs financiers 0 Actifs financiers disponibles à la vente 411 718 13 863 (58) 5 468 11 074 (21 001)   421 063 Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation disponibles à la vente. Au cours de l’exercice, 30 423 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 30 839 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 30 426 milliers d’euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de (3) milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 22 417 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 16 952 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. 5.5.3 - Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.     CEHDF - Année 2017   De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS               Instruments dérivés   0 0 0 15 936 0 0 Dérivés de taux         15 936     Passifs financiers détenus à des fins de transaction   0 0 0 15 936 0 0 Sur 2016, il n’y a pas eu de tranferts entre niveaux de la hièrarchie de juste valeur sur les actifs et passifs financiers. 5.5.4 - Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 12 732 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 12 450 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 34 872 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 32 619 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 5.6 - Prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1 - Prêts et créances sur les établissements de crédit en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 551 102 638 276 302 244 336 032 Opérations de pension         Comptes et prêts (1) 6 216 636 7 263 679 5 088 900 2 174 779 Titres assimilés à des prêts et créances         Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 3 119 551 70 083 49 468 Prêts et créances dépréciés         TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 203 611 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4 398 655  millers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 533 376 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (3 586 929 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 - Prêts et créances sur la clientèle en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 22 101 624 20 930 948 14 063 146 6 867 802 Dépréciations individuelles (245 905) (252 911) (147 830) (105 081) Dépréciations sur base de portefeuilles (23 903) (35 056) (22 927) (12 129) TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 21 831 816 20 642 981 13 892 389 6 750 592 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 132 670 121 866 84 273 37 593 Prêts à la clientèle financière 49 355 26 944 24 119 2 825 Créances commerciales 23 693 18 851 8 918 9 933 Crédits de trésorerie 1 760 389 1 675 467 1 189 756 485 711 Crédits à l'équipement 5 991 022 5 504 831 3 615 226 1 889 605 Crédits au logement 13 548 154 12 979 133 8 795 814 4 183 319 Prêts subordonnées 40 239 40 222 29 618 10 604 Autres crédits 63 321 42 438 25 725 16 713 Autres concours à la clientèle 21 476 173 20 287 886 13 689 176 6 598 710 Titres assimilés à des prêts et créances 12 965 32 813 3 632 29 181 Prêts et créances dépréciés 479 816 488 383 286 065 202 318 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LA CLIENTÈLE 22 101 624 20 930 948 14 063 146 6 867 802 5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 58 859 59 759   59 759 Obligations et autres titres à revenu fixe   2   2 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 58 859 59 761   59 761 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS JUSQU'À L'ÉCHÉANCE 58 859 59 761   59 761 La juste valeur des actifs détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 15 . 5.8 - Reclassements d’actifs financiers Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12) Portefeuille d’actifs financiers reclassés En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours du second semestre 2008. en milliers d'euros Valeur nette comptable à la date du reclassement Valeur nette comptable au 31 décembre 2016 Valeur nette comptable au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2017 Actifs reclassés en 2008     Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 94 675 24 753 4 880 27 255 6 228 Total des titres reclassés en 2008 94 675 24 753 4 880 27 255 6 228 Variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n’avaient pas été reclassés en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Variations Variation de juste valeur qui aurait été enregistrée en gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres   Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 1 348 2 502 (1 154)   TOTAL 1 348 2 502 (1 154) 5.9 - Impôts différés Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM (12) 619 423 196 Provisions pour passifs sociaux 1 416 3 254 445 2 809 Provisions pour activité d'épargne-logement 16 079 18 590 13 988 4 602 Provisions sur base de portefeuilles 7 540 10 431 7 486 2 945 Autres provisions non déductibles 10 855 23 942 6 931 17 011 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (8 143) (7 744) (7 744) Autres sources de différences temporelles 53 348 54 353 41 130 13 223 Impôts différés liés aux décalages temporels 81 083 103 445 62 659 40 786 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 81 083 103 445 62 659 40 786 Comptabilisés         - A l'actif du bilan 88 482 111 003 70 217 40 786 - Au passif du bilan (7 399) (7 558) (7 558)   5.10 - Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Comptes d'encaissement 242 000 200 273 130 921 69 352 Charges constatées d'avance 604 933 454 479 Produits à recevoir 46 655 47 912 30 108 17 804 Autres comptes de régularisation 37 360 21 654 11 077 10 577 Comptes de régularisation - actif 326 619 270 772 172 560 98 212 Dépôts de garantie versés 279 313 386 864 271 910 114 954 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres   232 210 22 Débiteurs divers 102 452 81 827 56 127 25 700 Actifs divers 381 765 468 923 328 247 140 676 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 708 382 739 695 500 807 238 888 5.11 - Actifs non courants destinés à être cédés et dettes lié es Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.12 - Participation aux bénéfices différée Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.13 - Immeubles de placement en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Varition de périmètre CEPIC 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 9 993 (7 427) 2 566 14 824 (9 969) 4 855 11 143 (6 596) 4 547 3 681 (3 373) 308 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT     2 566     4 855     4 547     308 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10 914 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (12 279 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.14 - Immobilisations en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles                         Terrains et constructions 305 750 (224 633) 81 117 309 076 (221 658) 87 418 209 651 (136 370) 73 281 99 425 (85 288) 14 137 Equipements, mobiliers et autres immobilisations corporelles 114 248 (87 442) 26 806 112 209 (80 983) 31 226 67 601 (48 583) 19 018 44 608 (32 400) 12 208 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 419 998 (312 075) 107 923 421 285 (302 641) 118 644 277 252 (184 953) 92 299 144 033 (117 688) 26 345 Immobilisations incorporelles                         Droit au bail 2 721   2 721 2 767 (46) 2 721 1 072 (46) 1 026 1 695   1 695 Logiciels 7 336 (6 701) 635 6 607 (6 551) 56 4 325 (4 272) 53 2 282 (2 279) 3 Autres immobilisations incorporelles 111   111                   TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 168 (6 701) 3 467 9 374 (6 597) 2 777 5 397 (4 318) 1 079 3 977 (2 279) 1 698 5.15 - Écarts d’acquisition Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations 5.16 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.16.1 - Dettes envers les établissements de crédit   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC           en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes à vue 29 537 54 045 35 076 18 969 Dettes rattachées 6 87 8 79 Dettes à vue envers les établissements de crédit 29 543 54 132 35 084 19 048 Emprunts et comptes à terme 5 187 633 5 988 310 4 277 124 1 711 186 Opérations de pension 64 695 87 773 66 962 20 811 Dettes rattachées 24 845 31 874 18 691 13 183 Dettes à terme envers les établissements de crédit 5 277 173 6 107 957 4 362 777 1 745 180 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5 306 716 6 162 089 4 397 861 1 764 228 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 206 371 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (6 033 469 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.16.2 - Dettes envers la clientèle   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC           en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 727 568 4 157 979 2 654 458 1 503 521 Livret A 7 103 219 7 076 921 4 788 709 2 288 212 Plans et comptes épargne-logement 5 390 977 5 263 431 3 506 370 1 757 061 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 074 740 4 011 644 2 781 991 1 229 653 Dettes rattachées 239 288 154 134 Comptes d'épargne à régime spécial 16 569 175 16 352 284 11 077 224 5 275 060 Comptes et emprunts à vue 25 576 23 371 13 816 9 555 Comptes et emprunts à terme 1 238 287 1 318 722 802 205 516 517 Dettes rattachées 66 337 74 129 23 757 50 372 Autres comptes de la clientèle 1 330 200 1 416 222 839 778 576 444 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 22 626 943 21 926 485 14 571 460 7 355 025 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.17 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC           en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   1 139   1 139 Autres dettes représentées par un titre 9 944 12 891 12 891   Total 9 944 14 030 12 891 1 139 Dettes rattachées 420 860 752 108 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 10 365 14 890 13 643 1 247 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.18 - Comptes de régularisation et passifs divers   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC           en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes d'encaissement 207 602 179 912 118 336 61 576 Produits constatés d'avance 82 834 57 997 56 875 1 122 Charges à payer 69 251 77 604 47 184 30 420 Autres comptes de régularisation créditeurs 30 593 40 327 14 446 25 881 Comptes de régularisation - passif 390 280 355 842 236 841 119 001 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 29 439 34 142 17 476 16 666 Créditeurs divers 38 060 84 491 61 497 22 994 Passifs divers 67 499 118 633 78 973 39 660 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 457 779 474 475 315 814 158 661 5.19 - Provisions techniques des contrats d’assurance Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.20 – Provisions Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous.   CEPIC Variation de périmètre CEHDF         CEHDF           en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 10 622 7 597 18 219 2 905 (1 212) (5 807) (282) 13 823 Provisions pour restructurations 186 394 580   (580)       Risques légaux et fiscaux 14 143 34 664 48 807 21 323 (701) (13 780) 133 55 782 Engagements de prêts et garanties 5 838 7 845 13 683 3 568 (2 763)   (119) 14 369 Provisions pour activité d'épargne-logement 15 161 40 630 55 791     (9 090)   46 701 Autres provisions d'exploitation 395 515 910 1   (32) (136) 743 TOTAL DES PROVISIONS 46 345 91 645 137 990 27 797 (5 256) (28 709) (404) 131 418 5.20.1 - Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 465 947 2 650 702 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 645 899 1 264 882 ancienneté de plus de 10 ans 914 893 976 498 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 026 739 4 892 082 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 364 238 364 966 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 5 390 977 5 257 048 5.20.2 - Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 6 416 9 822 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 15 758 23 826 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 22 174 33 648 5.20.3 - Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2016 Dotations/Reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 9 432 (1 727) 7 705 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 111 13 488 20 599 ancienneté de plus de 10 ans 35 136 (19 819) 15 317 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 51 679 (8 058) 43 621 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 212 (1 131) 3 081 Provisions constituées au titre des crédits PEL 23 (23) 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL (122) 122 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (99) 99 0 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 55 792 (9 091) 46 701 5.21 - Dettes subordonnées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 5.22 - Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Au 31 décembre 2017, le capital se décompose comme suit : 766 156 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d'épargne comme au 31 décembre 2016 (268 493 milliers d’euros concernaient l’ex-CEPIC, 497 663 milliers d’euros concernaient l’ex-CENFE). Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au 31 décembre 2017, les primes se décomposent comme suit : • 1 352 196   milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.23 - P articipations ne donnant pas le contrôle Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne possède pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle. 5.24 - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global   CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 405 (239) 166 (2 186) 516 (1 670) (1 117) 270 (847) (1 069) 246 (823) Eléments non recyclables en résultat     166     (1 670)     (847)     (823) Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1) (7 673) 2 230 (5 443) 20 617 1 231 21 848 10 678 2 235 12 913 9 939 (1 004) 8 935 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2) 7 190 (2 462) 4 728 9 110 (3 393) 5 717 4 304 (1 696) 2 608 4 806 (1 697) 3 109 Eléments recyclables en résultat     (715)     27 565     15 521     12 044 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS)     (549)     25 895     14 674     11 221 Part du groupe     (549)     25 895     14 674     11 221 Dont (5 566) milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2017 contre (9 810) milliers d’euros en 2016 ; Dont 1 963 milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2017 contre (568) milliers d’euros en 2016. 5.25 - Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.25.1 - Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan CEHDF 31/12/2017   CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Dérivés 15 598 15 598 0 0 29 834 29 834 0 0 26 286 26 286 0 0 3 548 3 548 0 0 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS 15 598 15 598 0 0 29 834 29 834 0 0 26 286 26 286 0 0 3 548 3 548 0 0 5.25.2 - Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan CEHDF 31/12/2017   CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Dérivés 282 380 15 598 278 600 0 401 848 19 468 378 758 3 622 283 425 15 920 265 360 2 145 118 423 3 548 113 398 1 477 Opérations de pension 64 695 64 695 0 0 87 846 90 447 0 0 67 012 67 012 0 0 20 834 23 435 0 0 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS 347 075 80 293 278 600 0 489 694 107 314 378 758 3 622 350 437 82 932 265 360 2 145 139 257 24 382 113 398 1 477 Note 6 - Notes relatives au compte de résultat 6.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 586 857 (240 423) 346 434 638 869 (251 101) 387 768 427 718 (163 674) 264 044 211 151 (87 427) 123 724 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 89 581 (41 489) 48 092 115 354 (54 657) 60 697 78 829 (36 854) 41 975 36 525 (17 803) 18 722 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (82) (82) (318) (318)   (300) (300)   (18) (18) Instruments dérivés de couverture 10 719 (82 076) (71 357) 17 182 (85 690) (68 508) 12 282 (54 818) (42 536) 4 900 (30 872) (25 972) Actifs financiers disponibles à la vente 27 759 27 759 28 058 28 058 19 164   19 164 8 894   8 894 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 559 1 559 1 549 1 549       1 549   1 549 Actifs financiers dépréciés 1 135 1 135 (25) (25) (973)   (973) 948   948 Autres produits et charges d'intérêts 300   300 727 (2) 725 410 (2) 408 317   317 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERÊTS 717 910 (364 070) 353 840 801 714 (391 768) 409 946 537 430 (255 648) 281 782 264 284 (136 120) 128 164 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 49 421 milliers d’euros (58 080 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 9 090 milliers d’euros au titre de la reprise nette de la provision épargne logement (463 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). 6.2 - Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 450 (4) 2 446 1 725 (6) 1 719 1 667 (4) 1 663 58 (2) 56 Opérations avec la clientèle 106 496 (160) 106 336 101 776 (43) 101 733 67 777 (38) 67 739 33 999 (5) 33 994 Prestation de services financiers 10 393 (12 815) (2 422) 10 819 (12 077) (1 258) 6 708 (7 561) (853) 4 111 (4 516) (405) Vente de produits d'assurance vie 90 250 90 250 77 891 77 891 58 714   58 714 19 177   19 177 Moyens de paiement 58 753 (21 358) 37 395 56 820 (20 380) 36 440 35 772 (13 836) 21 936 21 048 (6 544) 14 504 Opérations sur titres 6 147 (148) 5 999 6 046 (114) 5 932 4 105 (49) 4 056 1 941 (65) 1 876 Activités de fiducie 3 516 (4 680) (1 164) 3 760 (4 802) (1 042) 2 038 (3 254) (1 216) 1 722 (1 548) 174 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 11 894 (1 137) 10 757 12 006 (594) 11 412 6 770 (453) 6 317 5 236 (161) 5 075 Autres commissions 24 505   24 505 37 851 (24) 37 827 16 266   16 266 21 585 (4) 21 581 TOTAL DES COMMISSIONS 314 404 (40 302) 274 102 308 694 (38 040) 270 654 199 817 (25 195) 174 622 108 877 (12 845) 96 032 6.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 5 606 (586) 430 (1 016) Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option (3 171) 6 172 4 499 1 673 Résultats sur opérations de couverture (375) (3 841) (3 907) 66 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (1) 624 (3 299) (3 352) 53 * Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 74 397 (30 909) (12 482) (18 427) * Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts (73 773) 27 610 9 130 18 480 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie (999) (542) (555) 13 Résultats sur opérations de change 242 79 59 20 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 2 302 1 824 1 081 743 aucun netting de swaps pour 2017 contre (3 402) milliers d’euros en 2016 La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l’exercice 2017 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 6.4 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultats de cession 9 863 9 175 8 050 1 125 Dividendes reçus 33 660 32 216 19 584 12 632 Dépréciation durable des titres à revenu variable (74) (377) (375) (2) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 43 449 41 014 27 259 13 755 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5 - Produits et charges des autres activités CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement 2 636   2 636 2 072   2 072 751   751 1 321   1 321 Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement   (205) (205)   (313) (313)   (287) (287)   (26) (26) Revenus et charges sur immeubles de placement 559   559 1 011   1 011 977   977 34   34 Produits et charges sur immeubles de placement 3 195 (205) 2 990 3 083 (313) 2 770 1 728 (287) 1 441 1 355 (26) 1 329 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 7 047 (5 978) 1 069 5 113 (4 360) 753 5 113 (4 360) 753       Charges refacturées et produits rétrocédés 440 (56) 384 596 (35) 561 327 (35) 292 269   269 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 539 (3 256) (717) 8 753 (4 016) 4 737 4 971 (1 318) 3 653 3 782 (2 698) 1 084 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation   (1 882) (1 882)   7 758 7 758   1 075 1 075   6 683 6 683 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 026 (11 172) (1 146) 14 462 (653) 13 809 10 411 (4 638) 5 773 4 051 3 985 8 036 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 13 221 (11 377) 1 844 17 545 (966) 16 579 12 139 (4 925) 7 214 5 406 3 959 9 365 6.6 - Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Charges de personnel (258 118) (232 854) (158 774) (74 080) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (18 804) (18 681) (12 412) (6 269) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (179 883) (165 521) (105 979) (59 542) Autres frais administratifs (198 687) (184 202) (118 391) (65 811) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION (456 805) (417 056) (277 165) (139 891) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 084 milliers d’euros (contre 2 767 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 2 020 milliers d’euros (contre 2 314 millions d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1. 6.7 - Coût du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (11 174) (18 902) (11 694) (7 208) Récupérations sur créances amorties 3 466 1 792 1 454 338 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (3 392) (2 779) (1 604) (1 175) TOTAL COÛT DU RISQUE (11 100) (19 889) (11 844) (8 045) Coût du risque de la période par nature d’actifs   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Opérations avec la clientèle (11 754) (20 315) (12 270) (8 045) Autres actifs financiers 654 426 426   TOTAL COÛT DU RISQUE (11 100) (19 889) (11 844) (8 045) 6.8 - Gains et pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 755 62 132 (70) Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées   (4) (3) (1) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 755 58 129 (71) 6.9 - Variations de valeur des écarts d’acquisition Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 6.10 - Impôts sur le résultat en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Impôts courants (35 237) (65 031) (45 339) (19 692) Impôts différés (21 896) (17 504) (10 813) (6 691) IMPÔTS SUR LE RESULTAT (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Résultat net (part du groupe) 129 683 197 365 130 896 66 469 Impôts (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION (A) 186 816 279 899 187 047 92 852 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% 34,43% 34,43% Charge d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (64 321) (96 369) (64 400) (31 969) Effet des différences permanentes 15 917 13 124 7 471 5 653 Impôts à taux réduit et activités exonérées (630) 426 (32) 458 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  519 4 530 1 970 2 560 Autres éléments (1) (8 618) (4 246) (1 161) (3 085) CHARGE D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 30,58% 29,49% 30,02% 28,41% Dont (6 962) milliers d’euros au 31/12/2017 d’effet des changements de taux d’imposition Note 7 - Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 - Risque de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 - Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2 - Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 87 736 87 736 117 087 Instruments dérivés de couverture 15 513 15 513 19 792 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 340 392   1 340 392 1 286 106 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 767 741   6 767 741 8 021 506 Prêts et créances sur la clientèle 21 621 808 479 816 (269 808) 21 831 816 20 642 981 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 58 859   58 859 59 761 Exposition des engagements au bilan 29 892 049 479 816 (269 808) 30 102 057 30 147 233 Garanties financières données 474 294 24 622 498 916 486 060 Engagements par signature 2 488 387 22 151 (14 369) 2 496 169 2 350 248 Exposition des engagements au hors bilan 2 962 681 46 773 (14 369) 2 995 085 2 836 308 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2017 32 854 730 526 589 (284 177) 33 097 142 32 983 541 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DÉCEMBRE 2016 32 767 277 517 914 (301 650) 32 983 541   7.1.3 - Dépréciations et provisions pour risque de crédit en milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Opérations avec la clientèle 287 967 64 077 (82 235) (1) 269 808 Autres actifs 1 485 (654) 831 Dépréciations déduites de l'actif 289 452 64 077 (82 889) (1) 270 639 Provision pour engagement de prêts et garantie 13 683 3 568 (2 763) (119) 14 369 Provision de passif 13 683 3 568 (2 763) (119) 14 369 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CRÉDIT 303 135 67 645 (85 652) (120) 285 008 7.1.4 - Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :   Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours en milliers d'euros < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 274 112 17 180 2 405 2 724 233 911 530 332 Total au 31/12/2017 274 112 17 180 2 405 2 724 233 911 530 332   Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours en milliers d'euros < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 226 725 5 234 4 063 1 276 235 472 472 770 Total au 31/12/2016 226 725 5 234 4 063 1 276 235 472 472 770 7.1.5 - Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. en milliers d'euros CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 Immeubles de placement 15 72 72   TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 15 72 72   7.2 - Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 - Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 - Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 116 003           116 003 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction           8 261 8 261 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 765   96 7 231 60 062 11 321 79 475 Instruments dérivés de couverture           15 513 15 513 Instruments financiers disponibles à la vente 40 420 18 636 41 144 611 026 554 215 1 350 693 2 616 134 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 873 558 30 636 43 592 595 176 208 656 16 123 6 767 741 Prêts et créances sur la clientèle 730 567 368 157 1 578 849 6 913 181 11 914 162 326 900 21 831 816 Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux           50 671 50 671 Actifs financiers détenus jusqu' a l'échéance 485     5 943 52 431   58 859 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 6 761 798 417 429 1 663 681 8 132 557 12 789 526 1 779 482 31 544 473 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction           34 270 34 270 Instruments dérivés de couverture           255 902 255 902 Dettes envers les établissements de crédit 207 443 618 835 964 547 2 256 582 1 252 426 6 883 5 306 716 Dettes envers la clientèle 18 189 342 380 061 773 728 1 956 994 1 326 818   22 626 943 Dettes représentées par un titre 1 478 38 487 8 362     10 365 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 18 398 263 998 934 1 738 762 4 221 938 2 579 244 297 054 28 234 195 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit         3 630   3 630 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 194 348 31 220 254 928 2 026 412     2 506 908 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 194 348 31 220 254 928 2 026 412 3 630   2 510 538 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 29 033 2 695 15 236 149 369 301 456 1 127 498 916 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 29 033 2 695 15 236 149 369 301 456 1 127 498 916 Note 8 - Partenariats et entreprises associées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de participation dans des entreprises mises en équivalence. Note 9 - Avantages du personnel 9.1 - Charges de personnel en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Salaires et traitements (137 277) (135 664) (91 948) (43 716) Charges des régimes à prestations et cotisations définies (23 882) (22 954) (13 774) (9 180) Autres charges sociales et fiscales (78 153) (58 584) (42 900) (15 684) Intéressement et participation (18 806) (15 652) (10 152) (5 500) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (258 118) (232 854) (158 774) (74 080) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 921 cadres et 2 251 non cadres en contrat à durée indéterminée, soit un total de 3 172 salariés en contrat à durée indéterminée et 183 salariés en contrat à durée déterminée. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 4 432 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 9.2 - Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ E pargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d’insuffisance d’actifs ; • le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 9.2.1 - Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en millers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail         Dette actuarielle 584 424 19 474 3 301 5 270 612 468 600 654 421 570 179 084 Juste valeur des actifs du régime (663 739) (14 222)     (677 960) (686 947) (487 933) (199 014) Effet du plafonnement d'actifs 79 315       79 315 104 512 73 960 30 552 Solde net au bilan 0 5 252 3 301 5 270 13 823 18 220 7 598 10 622 Engagements sociaux passifs   5 252 3 301 5 270 13 823 18 220 7 598 10 622 Engagements sociaux actifs                 9.2.2 - Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail         Dette actuarielle en début de période 573 416 19 518 3 670 3 641 600 245 578 317 406 230 172 087 Coût des services rendus   958 119 180 1 257 1 094 657 437 Coût des services passés     (1 737) 1 063 (674)       Coût financier 9 390 194 53 23 9 660 11 290 7 931 3 359 Prestations versées (11 670) (1 108) (88) (55) (12 921) (12 256) (8 598) (3 658) Autres   135 1 247 418 1 800 134 138 (4) Variations comptabilisées en résultat (2 280) 179 (406) 1 629 (878) 262 128 134 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques   1 130 240   1 370 (549) (227) (322) Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 17 502 (801) (36)   16 665 29 770 20 428 9 342 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience (4 214) (553) (167)   (4 934) (7 146) (4 989) (2 157) Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 13 288 (225) 37   13 101 22 075 15 212 6 863 DETTE ACTUARIELLE CALCULÉE EN FIN DE PÉRIODE 584 424 19 473 3 301 5 270 612 468 600 654 421 570 179 084 Variation des actifs de couverture   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 677 928 9 018 686 946 654 292 464 661 189 631 Produit financier 11 119 84 11 203 12 865 9 129 3 736 Cotisations reçues   5 000 5 000       Prestations versées (11 670) (98) (11 768) (11 277) (7 865) (3 412) Autres             Variations comptabilisées en résultat (551) 4 986 4 435 1 588 1 264 324 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime (13 638) 217 (13 421) 31 067 22 008 9 059 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables (13 638) 217 (13 421) 31 067 22 008 9 059 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 663 739 14 221 677 960 686 947 487 933 199 014 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 364 2 201 1 744 4 309 2 123 970 1 153 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice (26 926) (442) 37 (27 331) (8 993) (6 797) (2 196) Ajustements de plafonnement des actifs 26 926     26 926 11 179 7 911 3 268 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 364 1 759 1 781 3 904 4 309 2 084 2 225 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 9.2.3 - Charge actuarielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Coût des services rendus   958 119 180 1 257 220 657 (437) Coût des services passés     (1 737) 1 063 (674)       Coût financier 9 390 194 53 23 9 660 4 572 7 931 (3 359) Produit financier (11 119) (84)     (11 203) (5 393) (9 129) 3 736 Prestations versées   (1 010) (88) (55) (1 153) (487) (733) 246 Cotisations reçues   (5 000)     (5 000)       Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) 1 729 135 1 247 418 3 529 (390) 138 (528) TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE   (4 807) (406) 1 629 (3 584) (1 478) (1 136) (342) 9.2.4 - Autres informations Principales hypothèses actuarielles   Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016     CGPCE CGPCE CGPCE CGPCE taux d'actualisation 1,58% 1,65% 1,65% 1,65% taux d'inflation 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration (1) 18,4 ANS 19 ANS 19 ANS 19 ANS Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE   Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016     Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Hors CGPCE Indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière taux d'actualisation 0%  0,93% 0,93% 0,93% taux d'inflation 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% duration 12,2 ANS 12 ANS 12 ANS 12 ANS Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % CGPCE IFC variation de +0,5% du taux d'actualisation -8,48% -5,75% variation de -0,5% du taux d'actualisation +9,68% +6,33 variation de +0,5% du taux d'inflation +8,02% +6,25 variation de -0,5% du taux d'inflation -7,23% -5,73% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires En milliers d'euros CGPCE N+1 à N+5 70 586 N+6 à N+10 84 353 N+11 à N+15 91 476 N+16 à N+20 88 705 > N+20 266 154 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime   CGP IFC   Poids par catégories en % Juste valeur des actifs en milliers d'euros Poids par catégories en % Juste valeur des actifs en milliers d'euros instruments de capitaux propres 10,10% 67 038     instruments de dettes 88,20% 585 418     biens immobiliers 1,70% 11 284     autres actifs     100,00% 14 222 Total 100,00% 663 739 100,00% 14 222 Note 10 - Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du  groupe Caisse d’Epargne Hauts de France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise essentiellement ses activités en France, les activités réalisées en Belgique étant non significatives. Note 11 – Engagements Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. 11.1 - Engagements de financement CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur :         des établissements de crédit 3 630 27 075 27 075   de la clientèle 2 506 908 2 336 856 1 579 126 757 730 - Ouvertures de crédit confirmées 2 484 757 2 329 122 1 572 102 757 020 - Autres engagements 22 151 7 734 7 024 710 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 2 510 538 2 363 931 1 606 201 757 730 Engagements de financement reçus :         d'établissements de crédit   900 000 600 000 300 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS   900 000 600 000 300 000 11.2 - Engagements de garantie   CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC   en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de garantie donnés :         d'ordre des établissements de crédit 24 191 22 257 1 934 d'ordre de la clientèle 498 916 464 355 247 524 216 831 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 498 916 488 546 269 781 218 765 Engagements de garantie reçus :         d'établissements de crédit 302 885 111 921 73 601 38 320 de la clientèle 13 740 429 12 553 680 8 655 986 3 897 694 ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 14 043 314 12 665 601 8 729 587 3 936 014 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des surêtes réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 12 - Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.1 - Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).   CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 1 495 794 19 250 2 518 998 19 169 1 691 660 13 358 827 338 5 811 Autres actifs financiers 1 072 137 104 078 1 086 970 99 332 769 810 68 182 317 160 31 150 Autres actifs 23 347   18 254 74 10 486 7 768 74 Total des actifs avec les entités liées 2 591 278 123 328 3 624 222 118 575 2 471 956 81 540 1 152 266 37 035 Dettes 4 155 143   5 012 809 3 647 481 1 365 328 Autres passifs 4 087   352 2 349 57 295 2 349 Total des passifs envers les entités liées 4 159 230 0 5 013 161 2 349 3 647 538 0 1 365 623 2 349 Intérêts, produits et charges assimilés 9 405 163 21 874 167 16 326 85 5 548 82 Commissions (7 650) 167 (59) 138 (125) 163 66 (25) Résultat net sur opérations financières 23 254 7 436 19 682 7 300 13 529 4 483 6 153 2 817 Produits nets des autres activités     42 2   40 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 25 009 7 766 41 539 7 605 29 732 4 731 11 807 2 874 Engagements donnés 566 581 36 094 613 237 36 853 431 165 21 312 182 072 15 541 Engagements reçus 200 000 19 591 900 000 17 990 600 000 12 882 300 000 5 108 Engagements sur instruments financiers à terme     178     178 Total des engagements avec les entités liées 766 581 55 685 1 513 415 54 843 1 031 165 34 194 482 250 20 649 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation  ». 12.2 - Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 5 777 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 2 730 milliers d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations brutes, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants sont décrits sur le chapitre sur le gouvernement d’entreprise du rapport annuel du Groupe BPCE. Transactions avec les dirigeants et mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 3 434 Note 13 - Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer 13.1 - Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   CEHDF 31/12/2017   Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations TOTAL     en milliers d'euros VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers disponibles à la vente 864 289 70 392       934 681 Prêts et créances     6 405 105 3 171 043 3 171 043 9 576 148 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 Passifs associés             Actifs financiers disponibles à la vente   64 751       64 751 Prêts et créances     450 706     450 706 TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés   64 751 450 706     515 457 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 64 751 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (96 568 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des titrisations données en garantie est de 3 171 043 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2 768 665 milliers d’euros au 31 décembre 2016), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.   CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016   Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations TOTAL TOTAL TOTAL     en milliers d'euros VNC VNC VNC VNC JV VNC VNC VNC Actifs financiers disponibles à la vente 924 192 96 568       1 020 760 775 965 244 795 Prêts et créances     6 499 479 2 768 665 2 768 665 9 268 144 5 920 944 3 347 200 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 50 000         50 000   50 000 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 974 192 96 568 6 499 479 2 768 665 2 768 665 10 338 904 6 696 909 3 641 995 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 974 192 96 568 5 926 096 2 768 665 2 768 665 9 765 521 6 696 909 3 068 612 Passifs associés                 Actifs financiers disponibles à la vente   87 857       87 857 67 023 20 834 Prêts et créances     499 512     499 512 355 640 143 872 TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés   87 857 499 512     587 369 422 663 164 706 13.1.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 590 343 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 13.1.2 - Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BEI, BDCE, PRCT (Dailly), TRICP, Elargissement BCE et prêts résidentiel, SCF Trésorerie. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 13.1.3 - Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 13.2 – Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. Note 14 - Informations sur les opérations de locations financement et de location simple 14.1 - Opérations de location en tant que bailleur CEHDF CEHDF   31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle   < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple                 Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 218 436 167 821 707 1 007 379 2 093 Variation de périmètre CEPIC   31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle   < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple                 Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 707 1 007 379 2 093 0 0 0 0 Loyers conditionnels de la période constatés en produits CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 2017 2016 2016 2016 Location simple 559 741 707 34 14.2 - Opérations de location en tant que preneur Paiements minimaux futurs CEHDF CEHDF   31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle   < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple                 Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables (9 463) (15 909) (6 099) (31 471) (6 707) (13 183) (4 779) (24 669) Variation de périmètre CEPIC   31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle   < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple                 Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables (4 465) (5 881) (1 016) (11 362) (2 242) (7 302) (3 763) (13 307) Montants comptabilisés en résultat net CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 2017 2016 2016 2016 Location simple         Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période (9 620) (9 364) (6 150)  (3 214) Note 15 - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.   CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI                                 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 799 876   1 303 825 5 496 051 8 066 525   2 597 249 5 469 276 5 503 184   1 497 879 4 005 305 2 563 341   1 099 370 1 463 971 Prêts et créances sur la clientèle 22 503 545 4 116 235 142 22 264 287 21 532 817   1 745 139 19 787 678 14 489 313   153 856 14 335 457 7 043 504   1 591 283 5 452 221 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 67 206 61 215 5 991   69 720 69 720             69 720 69 720     PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI                                 Dettes envers les établissements de crédit 5 408 997   5 266 013 142 984 6 259 890   6 112 676 147 214 4 467 876   4 353 161 114 715 1 792 014   1 759 515 32 499 Dettes envers la clientèle 22 626 943   16 220 364 6 406 579 21 973 710   12 557 529 9 416 181 14 571 460   10 430 337 4 141 123 7 402 250   2 127 192 5 275 058 Dettes représentées par un titre 10 365     10 365 14 912 1 1 268 13 643 13 643     13 643 1 269 1 1 268   Note 16 – Modalités d’élaboration des données comparatives 16.1 – Principes d’élaboration L’information comptable est présentée en notes annexes avec un changement intervenu à l’ouverture de l’exercice, sous une forme compatible avec les méthodes comptables applicables. Pour une meilleure information comparative, les états financiers ont été produits avec les soldes débuts d’exercice du nouveau périmètre (Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France) en ajoutant une colonne variation de périmètre. 16.2 – Méthodes comptables et périmètre Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des données pro forma sont ceux retenus par le groupe pour l’élaboration de ses comptes consolidés décrits aux notes 3 et 4 de la présente annexe. Le périmètre de consolidation pro forma reprend les entités consolidées par le groupe au cours de l’exercice 2017. Il tient compte des effets de l’opération de fusion. 16.3 – Comptes de résultat PRO FORMA Les états financiers, dont le compte de résultat, sont présentés en pro forma. Note 17 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées 17 .1 - N ature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur /arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou «  commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 17 .2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. CEHDF Au 31 décembre 2017  TOTAL en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 9 697 95 915   48 875 154 487 Total actif 9 697 95 915 0 48 875 154 487 Garantie données   1 811     1 811 Exposition maximale au risque de perte 9 697 97 726 0 48 875 156 298             Taille des entités structurées 52 800 1 369 773   313 260 1 735 833 CEHDF Au 31 décembre 2016 TOTAL Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2016 Actifs financiers disponibles à la vente 3 624 45 441   29 032 78 097 42 822 35 275 Total actif 3 624 45 441   29 032 78 097 42 822 35 275 Garantie données   2 168     2 168 2 168   Exposition maximale au risque de perte 3 624 47 609   29 032 80 265 44 990 35 275                 Taille des entités structurées 52 800 1 866 027   196 139 2 114 966 1 596 587 518 379 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 17 .3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas sponsor d’entités structurées. Note 18 - Périmètre de consolidation 18 .1 - Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 201 7 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 18.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune des ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 18 .2 - Opérations de titrisation La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 20 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (711 millions d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 18 .3 - Périmè tre de consolidation au 31 dé cembre 201 7 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ euos de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées Entité consolidante             CEHDF France                         SILO FCT France FCT 100% 100% IG   SLE France Animation du sociétariat dans le cadte des orientations générales de la CEHDF 100% 100% IG   (1)     Pays d’implantation (2)     Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 18.4 – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non signficiatif . Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne possède pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non signficiatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) SCI NOYELLE France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI AVENUE WILLY BRANDT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SA HLM DU BEAUVAISIS France 28,91% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SOISSSONNAISE HABITAT (SAIEMCAS) France 22,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVESTISSEMENT France 28,48% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative STE H.L.M DU DEPARTEMENT France 26,80% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) PICARDIE MARITIME HABITAT France 46,06% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) BATIXIA  France 23,00% Participation non consolidée car non significative SCI PHILIPPE LE BON France 71,40% Participation non consolidée car non significative IMMOBILIERE FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative CHACUN CHEZ SOI STE HLM France 47,70% Participation non consolidée car non significative GROUPE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative PAS DE CALAIS ACTIF (EX GIP INSER ACTION 62) France 23,42% Participation non consolidée car non significative SA COOP PROD HLM NOTRE CO France   Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA DU HAINAUT (SIGH - SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT) France 35,15% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) CENFE COMMUNICATION France 100,00% Participation non consolidée car non significative DU PONT DE L'ABBEY SCI France 26,32% Participation non consolidée car non significative PICARDIE FONCIERE France 100,00% Participation non consolidée car non significative NSAVADE France 100,00% Participation non consolidée car non significative NORD OUEST RECOUVREMENT France 33,33% Participation non consolidée car non significative SASU IMMOB NORD FRANCE EU France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CHATEAU-REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE CAPITAL France 36,75% Participation non consolidée car non significative LDEV France 23,61% Participation non consolidée car non significative SCI D ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative CENF INVEST France 41,65% Participation non consolidée car non significative PICARDIE MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI LES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVESTISSEMENT GESTION France 22,23% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative STE IMMOBILIERE PICARDIE France   Participation non consolidée car non significative SCI HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI PEULPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative HOTEL RESIDENCE DEVELOPPEMENT France 24,98% Participation non consolidée car non significative SAS DU MONT DE COURMELLES France 51,00% Participation non consolidée car non significative SOISSONNAISE D'HABITAT SAIEM (SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D ECONOMIE MIXTE DE L AGGLOMERATION DE SOISSONS) France 22,00% Participation non consolidée car non significative SOCIETE ANOMYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE L OISE France 26,70% Participation non consolidée car non significative EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative SEP NEDIM - CHATEAU REMPARTS France 33,33% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative BEAUVAISLOG (Via PICARDIE FONCIERE) France 34,00% Participation non consolidée car non significative (1)       Pays d’implantation (2)       Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. Note 19 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   KPMG   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant %   2017 2016 (1) 2017 2016   2017 2016 (2) 2017 2016   2017 2016 2017 2016                                                                       Missions de certification des comptes   264 94 93% 82%   288 230 97% 100%   552 324 95% 94%   - Emetteur   264 94       288 230       552 324       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0       0 0                                         Services autres que la certification des comptes (3)   20 21 7% 18%   8 0 3% 0%   28 21 5% 6%   - Emetteur   20 21       8 0       28 21       - Filiales intégrés globalement   0 0       0 0       0 0                                         TOTAL   284 115 100% 100%   296 230 100% 100%   580 345 100% 100%                                     Variation (%)   147%   29%   68% (1) Honoraires ex-CEPIC (2) Honoraires ex-CEPIC et ex-CENFE (3) Réalisation d’une formation pour KPMG et d’une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC 7 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Comme indiqué dans la note 7.1 de l’annexe, l es expositions aux risques de crédit et de contrepartie s’élèvent à 32 855 M€ et les dépréciations et provisions afférentes à 284 M€ au 31  décembre 201 7. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 11 ,1 M€ (contre 19,9 M€ sur l’exercice 2016). Le détail est indiqué en note 6.7 de l’annexe. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer également aux notes 4.1.1, 4.1.7 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés . Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 981 M€ au 31 décembre 2017. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2017 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1.6 et 5.5 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2018 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé 8 – Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 201 7 , est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.

09/03/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800482
Texte de l'annonce :

1800482

9 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France,

Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier,

Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance –

Capital social de 766 156 000 € -

Siège social 135, Pont de Flandres 59777 Euralille –

383 000 692 R.C.S. Lille Métropole – Code NAF 6419 Z –

N° TVA intracommunautaire FR34383000692 –

Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 –

Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille –

garantie financière : CEGC, 16, rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex

 

Situation trimestrielle au 31 décembre 2017

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

Montant

Caisses, banques centrales, C.C.P.

116 002

Effets publics et valeurs assimilées

931 219

Créances sur les établissements de crédit

6 748 122

Opérations avec la clientèle

18 140 366

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 108 227

Actions et autres titres à revenu variable

64 739

Participations et autres titres détenus à long terme

127 487

Parts dans les entreprises liées

1 053 533

Crédit-bail et location avec option d’achat

-

Location simple

-

Immobilisations incorporelles

3 467

Immobilisations corporelles

110 489

Capital souscrit non versé

-

Actions propres

-

Comptes de négociation et de règlement

-

Autres actifs

465 224

Comptes de régularisation

354 738

Total de l’actif

32 223 613

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

-

Dettes envers les établissements de crédit

5 299 427

Opérations avec la clientèle

22 630 240

Dettes représentées par un titre

10 364

Autres passifs

540 305

Comptes de régularisation

613 485

Comptes de négociation et de règlement

-

Provisions pour risques et charges

165 254

Dettes subordonnées

-

Fonds pour risques bancaires généraux

229 578

Capitaux propres hors FRBG

2 734 960

Capital souscrit

766 156

Primes d’émission

1 352 196

Réserves

429 136

Ecart de réévaluation

-

Provisions réglementées et subventions d’investissement

-

Report à nouveau

187 472

Total du passif

32 223 613

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 510 538

Engagement de garantie

498 915

Engagement sur titres

-

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

-

Engagements de garantie

302 885

Engagement sur titres

4 342

 

 

1800482

06/12/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705249
Texte de l'annonce :

1705249

6 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France,

Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier,

Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance –

Capital social de 766 156 000 € -

Siège social 135, Pont de Flandres 59777 Euralille –

383 000 692 R.C.S. Lille Métropole – Code NAF 6419 Z –

N° TVA intracommunautaire FR34383000692 –

Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 –

Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille –

garantie financière : CEGC, 16, rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex

 

Situation au 30 septembre 2017

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

Montant

Caisses, banques centrales, C.C.P.

117 648

Effets publics et valeurs assimilées

844 497

Créances sur les établissements de crédit

7 018 642

Opérations avec la clientèle

17 980 067

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 151 675

Actions et autres titres à revenu variable

74 515

Participations et autres titres détenus à long terme

114 824

Parts dans les entreprises liées

1 054 049

Crédit-bail et location avec option d’achat

-

Location simple

-

Immobilisations incorporelles

2 949

Immobilisations corporelles

112 520

Capital souscrit non versé

-

Actions propres

-

Comptes de négociation et de règlement

-

Autres actifs

427 900

Comptes de régularisation

329 222

Total de l’actif

32 228 508

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

-

Dettes envers les établissements de crédit

5 225 960

Opérations avec la clientèle

22 704 403

Dettes représentées par un titre

10 804

Autres passifs

565 435

Comptes de régularisation

581 902

Comptes de négociation et de règlement

-

Provisions pour risques et charges

174 563

Dettes subordonnées

-

Fonds pour risques bancaires généraux

229 578

Capitaux propres hors FRBG

2 735 863

Capital souscrit

766 156

Primes d’émission

1 353 111

Réserves

429 124

Ecart de réévaluation

-

Provisions réglementées et subventions d’investissement

-

Report à nouveau

187 472

Total du passif

32 228 508

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 374 042

Engagement de garantie

586 458

Engagement sur titres

-

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

-

Engagements de garantie

106 041

Engagement sur titres

4 202

1705249

23/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse D'épargne Et De Prévoyance Hauts De France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704323
Texte de l'annonce :

1704323

23 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France,

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier,

Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance –

Capital social de 766 156 000 € -

Siège social 135, Pont de Flandres 59777 Euralille –

383 000 692 R.C.S. Lille Métropole – Code NAF 6419 Z –

N° TVA intracommunautaire FR34383000692 –

Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 –

Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille –

garantie financière : CEGC, 16, rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex

 

Situation trimestrielle au 30 juin 2017

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

Montant

Caisses, banques centrales, C.C.P.

110 701

Effets publics et valeurs assimilées

956 979

Créances sur les établissements de crédit

7 166 341

Opérations avec la clientèle

17 716 018

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 275 170

Actions et autres titres à revenu variable

72 680

Participations et autres titres détenus à long terme

162 742

Parts dans les entreprises liées

1 054 049

Crédit-bail et location avec option d’achat

-

Location simple

-

Immobilisations incorporelles

2 810

Immobilisations corporelles

116 343

Capital souscrit non versé

-

Actions propres

-

Comptes de négociation et de règlement

-

Autres actifs

400 426

Comptes de régularisation

356 452

Total de l’actif

32 390 711

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

-

Dettes envers les établissements de crédit

5 522 705

Opérations avec la clientèle

22 570 478

Dettes représentées par un titre

11 647

Autres passifs

547 565

Comptes de régularisation

599 545

Comptes de négociation et de règlement

-

Provisions pour risques et charges

173 330

Dettes subordonnées

-

Fonds pour risques bancaires généraux

229 578

Capitaux propres hors FRBG

2 735 863

Capital souscrit

766 156

Primes d’émission

1 353 111

Réserves

429 124

Ecart de réévaluation

-

Provisions réglementées et subventions d’investissement

-

Report à nouveau

187 472

Total du passif

32 390 711

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 464 124

Engagement de garantie

490 017

Engagement sur titres

-

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

-

Engagements de garantie

134 376

Engagement sur titres

6 867

 

 

1704323

24/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702384
Texte de l'annonce :

1702384

24 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 Situation au 31 mars 2017.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

37 884

Effets publics et valeurs assimilées

144 099

Créances sur les établissements de crédit

2 532 755

Opérations avec la clientèle

5 843 887

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 296 800

Actions et autres titres à revenu variable

31 355

Participations et autres titres détenus à long terme

41 125

Parts dans les entreprises liées

328 709

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 711

Immobilisations corporelles

25 710

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

140 307

Comptes de régularisation

103 380

Total actif

10 527 722

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 707 965

Opérations avec la clientèle

7 485 939

Dettes représentées par un titre

969

Autres passifs

147 339

Comptes de régularisation

161 900

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

57 727

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 794

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

885 089

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

429 124

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

187 472

Total passif

10 527 722

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

744 225

- Engagements de garantie

215 870

- Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

 

- Engagements de garantie

38 547

- Engagements sur titres

2 665

 

 

1702384

10/04/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1700579
Texte de l'annonce :

1700579

10 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 Exercice 2016.

 A. — Comptes individuels annuels.

 I. — Bilan et hors bilan

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisses, banques centrales

 

39 895

44 029

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

144 949

101 764

Créances sur les établissements de crédit

3.1

2 521 279

2 926 985

Opérations avec la clientèle

3.2

5 673 042

5 422 304

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

1 359 957

1 279 759

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

29 721

22 023

Participations et autres titres détenus a long terme

3.4

40 924

39 091

Parts dans les entreprises liées

3.4

328 709

328 689

Immobilisations incorporelles

3.5

1 698

1 733

Immobilisations corporelles

3.5

26 652

26 383

Autres actifs

3.7

155 385

140 956

Comptes de régularisation

3.8

112 001

117 803

Total de l'actif

 

10 434 212

10 451 519

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

757 730

658 402

Engagements de garantie

4.1

218 764

206 525

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

1 762 406

1 972 898

Opérations avec la clientèle

3.2

7 355 201

7 228 414

Dettes représentées par un titre

3.6

1 246

1 497

Autres passifs

3.7

150 898

146 741

Comptes de régularisation

3.8

135 422

123 165

Provisions

3.9

58 323

80 325

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

80 794

80 794

Capitaux propres hors FRBG

3.11

889 922

817 685

Capital souscrit

 

268 493

268 493

Réserves

 

417 559

409 404

Report à nouveau

 

126 772

85 418

Résultat de l'exercice (+/-)

 

77 098

54 370

Total du passif

 

10 434 212

10 451 519

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

300 000

300 000

Engagements de garantie

4.1

38 320

58 427

Engagements sur titres

 

2 665

2 843

 

II. — Compte de résultat.

 

(En milliers d’Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

5.1

268 680

305 135

Intérêts et charges assimilées

5.1

-139 722

-156 826

Revenus des titres à revenu variable

5.2

11 448

11 631

Commissions (produits)

5.3

108 665

106 600

Commissions (charges)

5.3

-13 285

-12 615

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

21

4

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

3 459

1 763

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

14 574

5 987

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-4 938

-4 934

Produit net bancaire

 

248 902

256 745

Charges générales d'exploitation

5.7

-139 385

-146 142

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 200

-7 429

Résultat brut d'exploitation

 

102 317

103 174

Coût du risque

5.8

-4 998

-14 677

Résultat d'exploitation

 

97 319

88 497

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-321

-135

Résultat courant avant impôt

 

96 998

88 362

Impôt sur les bénéfices

5.10

-19 900

-33 955

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-0

-37

Résultat net

 

77 098

54 370

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

Note 1. – Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE1dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Picardie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1 L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE.

 

1.3. Evénements significatifs :

 

Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

Protocole de rapprochement. — Dans leurs séances des 22 et 25 juin 2016, les Conseils d’Orientation et de Surveillance des Caisses d’Epargne Picardie et Nord France Europe ont approuvé le projet de protocole de rapprochement. Ils ont par conséquent donné mandats, pour le signer, aux Présidents des Conseils d’Orientation et de Surveillance.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — La Caisse d’Epargne Picardie poursuit ses travaux de rapprochement avec la Caisse d’Epargne Nord France Europe.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Picardie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de placement.

Pour les titres de placement et d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction. — La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de transaction.

 

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille. — La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 1 an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

2.3.6. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.8. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

— microcouverture (couverture affectée) ;

— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles. — La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas d’instruments conditionnels.

 

2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.10. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.11. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

La Caisse d’Epargne Picardie, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi que les provisions pour impôts.

 

2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 734 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 209 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 10 206 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Pour 2016, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 055 milliers d’euros dont 897 milliers d’euros comptabilisés en charge et 158 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 437 milliers d’euros.

 

Note 3. – Informations sur le bilan.

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1. Opérations interbancaires :

 

Actif (En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Créances à vue

296 544

251 802

Comptes ordinaires

296 544

251 802

Créances à terme

2 202 298

2 641 559

Comptes et prêts à terme

2 154 298

2 593 559

Prêts subordonnés et participatifs

48 000

48 000

Créances rattachées

22 437

33 624

Total

2 521 279

2 926 985

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 296 236 milliers d'euros à vue et 828 704 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 368 586 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Passif (En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes à vue

18 969

10 069

Comptes ordinaires créditeurs

2 258

3 010

Autres sommes dues

16 711

7 059

Dettes à terme

1 730 176

1 948 646

Comptes et emprunts à terme

1 709 365

1 918 471

Valeurs et titres donnés en pension à terme

20 811

30 175

Dettes rattachées

13 261

14 183

Total

1 762 406

1 972 898

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 819 milliers d'euros à vue et 1 365 175 milliers d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

 

Actif (En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

36 722

48 283

Créances commerciales

9 847

10 421

Autres concours à la clientèle

5 517 191

5 238 306

Crédits à l'exportation

86

69

Crédits de trésorerie et de consommation

380 536

461 133

Crédits à l'équipement

1 869 632

1 844 082

Crédits à l'habitat

3 239 034

2 899 443

Autres crédits à la clientèle

10 785

9 595

Prêts subordonnés

10 600

10 600

Autres

6 518

13 384

Créances rattachées

18 249

19 727

Créances douteuses

195 433

206 543

Dépréciations des créances sur la clientèle

-104 400

-100 976

Total

5 673 042

5 422 304

 

Les créances restructurées représentent 27 592 milliers d’euros dont 8 210 milliers d’euros reclassés en encours sains.

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale, ou au Système européen de Banque

Centrale et effectivement apportées en garantie se montent à 1 765 284 milliers d’euros.

La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Picardie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Passif (En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Livret A

2 288 212

2 222 014

PEL / CEL

1 757 061

1 642 457

Livret Jeune, livret B, LDD

818 547

933 502

LEP

382 661

397 742

PEP

7 928

9 446

Autres comptes d'épargne à régime spécial

20 516

16 229

Comptes d'épargne à régime spécial

5 274 925

5 221 389

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

2 020 083

1 947 682

Autres sommes dues

9 492

8 249

Dettes rattachées

50 701

51 094

Total

7 355 201

7 228 414

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 503 566

 

1 503 566

1 367 401

 

1 367 401

Emprunts auprès de la clientèle financière

0

41 157

41 157

0

0

0

Autres comptes et emprunts

0

475 360

475 360

0

580 281

580 281

Total

1 503 566

516 517

2 020 083

1 367 401

580 281

1 947 682

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

1 187 156

59 956

-33 510

41 313

-23 394

Entrepreneurs individuels

221 332

21 546

-10 725

14 846

-7 487

Particuliers

3 123 095

105 234

-52 481

72 511

-36 638

Administrations privées

38 937

1 723

-1 386

1 187

-967

Administrations publiques et Sécurité Sociale

971 049

6 006

-5 924

4 138

-4 136

Autres

22 191

966

-373

666

-261

Créances rattachées

18 249

0

0

0

0

Total au 31/12/2016

5 582 009

195 431

-104 399

134 661

-72 883

Total au 31/12/2015

5 316 737

206 542

-100 976

132 897

-68 794

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

57 904

85 078

142 982

15 000

85 931

100 931

Créances rattachées

1 241

726

1 967

109

724

833

Effets publics et valeurs assimilées

59 145

85 804

144 949

15 109

86 655

101 764

Valeurs brutes

164 262

1 179 795

1 344 057

141 210

1 131 357

1 272 567

Créances rattachées

17 142

825

17 966

10 096

1 364

11 460

Dépréciations

-834

-1 233

-2 067

-1 962

-2 306

-4 268

Obligations et autres titres à revenu fixe

180 570

1 179 387

1 359 957

149 344

1 130 415

1 279 759

Montants bruts

30 027

 

30 027

23 054

 

23 054

Dépréciations

-306

 

-306

-1 031

 

-1 031

Actions et autres titres à revenu variable

29 721

 

29 721

22 023

 

22 023

Total

269 436

1 265 191

1 534 627

186 476

1 217 070

1 403 546

 

Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 59 303 milliers d’euros pour les titres de placement et 85 144 pour les titres d’investissement.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 286 738 milliers d’euros.

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

15 793

32 395

48 188

140 058

148 011

288 069

Titres non cotés

14 116

176 925

191 041

14 177

152 397

166 574

Titres prêtés

191 423

1 054 218

1 245 641

0

913 000

913 000

Créances douteuses

0

102

102

13

1 573

1 586

Créances rattachées

18 383

1 551

19 934

10 205

2 089

12 294

Total

239 715

1 265 191

1 504 906

164 453

1 217 070

1 381 523

Dont titres subordonnés

7 589

151 896

159 485

13 158

118 640

131 798

 

961 800 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 913 034 milliers au 31 décembre 2015).

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 834 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 441 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 22 740 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 13 987 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 26 621 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2015, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 15 175 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 6 321 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 46 881 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 55 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 545 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 503 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Placement

Placement

Titres non cotés

29 721

22 023

Total

29 721

22 023

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 306 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 031 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 874 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 6 174 milliers au 31 décembre 2015.

 

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Achats

Remboursements

Décotes / surcotes

Autres variations

31/12/2016

Effets publics

86 655

0

0

-931

80

85 804

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 130 415

294 198

-245 467

2

239

1 179 387

Total

1 217 070

294 198

-245 467

-929

319

1 265 191

 

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Picardie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

3.3.3. Reclassements d’actifs. — Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2016. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008.

 

Type de reclassement

(En milliers d'Euros)

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes (1)

Titres échus au 31/12/2016

31/12/2016

Titres de placement à titre d'investissement

478 339

-429 456

48 883

-951

0

2 445

(1) Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008.

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008.

Les mouvements des exercices suivants s’établissent comme suit :

 

 

Montant

Mouvement

Exercice 2008

1 039

Reprise

Exercice 2009

1 659

Reprise

Exercice 2010

958

Reprise

Exercice 2011

1 471

Reprise

Exercice 2012

920

Reprise

Exercice 2013

620

Reprise

Exercice 2014

503

Reprise

Exercice 2015

650

Reprise

Exercice 2016

583

Reprise

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentation

Diminution

31/12/2016

Participations et autres titres détenus à long terme

39 568

2 101

-266

41 403

Parts dans les entreprises liées

403 360

1 756

-2 182

402 934

Valeurs brutes

442 928

3 857

-2 448

444 337

Participations et autres titres à long terme

477

2

0

479

Parts dans les entreprises liées

74 671

0

-446

74 225

Dépréciations

75 148

2

-446

74 704

Immobilisations financières nettes

367 780

3 855

-2 002

369 633

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 3 372 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3 439 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (3 960 milliers d’euros).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 306 210 milliers d’euros pour les titres BPCE

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations :

 

Filiales et participations (En milliers d'euros)

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE FONCIERE

8 rue Vadé 80064 Amiens Cedex 9

4 000

207

100%

4 000

4 000

0

0

0

2 028

1 900

Résultat au 31/12/2016

SAS NSAVADE

8 rue Vadé 80064 Amiens Cedex 9

7 000

-874

100%

7 000

7 000

8 253

0

1 382

-220

0

Résultat au 31/12/2016

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT

18, rue Lamartine BP 60533 80005 Amiens Cedex 1

36 684

17 607

28,48%

13 644

13 644

0

0

1 635

4 958

1 150

Comptes au 30/06/2016

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

2 215

2 215

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associé

 

 

 

1 745

1 745

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

16 077

14 924

74 908

9 973

 

 

120

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Caisse d’Epargne de Picardie détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au groupe BPCE (dont 306 210 milliers d’euros de titres BPCE et 14 541 milliers d’euros de titres CE Holding Promotion). L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 326 105 milliers d’euros. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

50, avenue Pierre Mendès France, 75 013 Paris

GIE

ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès France, 75 013 Paris

GIE

IT-CE

50, avenue Pierre Mendès France, 75 013 Paris

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

143 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret

GIE

SCI NOYELLE

11 Rue de Fort Noyelle, 59113 SECLIN

SCI

SCI AVENUE WILLY BRANDT

135, rue du Pont de Flandres, 59777 Euralille

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271 Boulevard Marcel Paul, 44800 Saint Herblain

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

2 rue Lavoisier, 45100 Orléans

SCI

SCI TERTIEL

Bâtiment Oxygène, 80 rue de la Vallée, CS81105, 80011 Amiens Cedex1

SCI

SNC ECUREUIL

5 rue Masseran, 75007 Paris

SNC

BPCE ACHATS

12-20 rue Fernand BRAUDEL, 75 013 Paris

GIE

CE SYNDICATION RISQUE

50, avenue Pierre Mendès France, 75 013 Paris

GIE

GCE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès France, 75 013 Paris

GIE

BPCE APS

88, avenue de France, 75 013 PARIS

GIE

BPCE SF

50, Avenue Pierre Mendes France, 75 201 Paris Cedex 13

GIE

GIE NORD OUEST RECOUVREMENT

151, rue d'Uelzen, 76 230 Bois Guillaume

GIE

SCI MES

4 rue de la Prairie - ZA du Grand Pré, 60650 La Chapelle-aux-Pots

SCI

 

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d'Euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2016

31/12/2015

Créances

1 106 724

19 429

1 126 153

1 284 458

Dont subordonnées

49 467

0

49 467

49 519

Dettes

1 344 713

517 482

1 862 195

2 073 830

Engagements donnés

82 505

37 526

120 031

117 066

Engagements de garantie

82 090

36 027

118 117

114 836

Autres engagements donnés

415

1 499

1 914

2 230

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.5.1. Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2016

Valeurs brutes

3 905

72

0

0

3 977

Droits au bail et fonds commerciaux

1 695

0

0

0

1 695

Logiciels

2 210

72

0

0

2 282

Amortissements et dépréciations

2 172

107

0

0

-2 279

Logiciels

2 172

107

0

0

-2 279

Total valeurs nettes

1 733

-35

0

0

1 698

 

3.5.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2016

Valeurs brutes

150 241

7 689

-10 216

0

147 714

Immobilisations corporelles d'exploitation

146 285

7 689

-7 715

-2 226

144 033

Terrains

2 712

21

-9

-92

2 632

Constructions

101 192

1 073

-3 693

-1 874

96 698

Autres

42 381

6 595

-4 013

-260

44 703

Immobilisations hors exploitation

3 956

0

-2 501

2 226

3 681

Amortissements et dépréciations

123 858

7 119

-9 915

0

121 062

Immobilisations corporelles d'exploitation

120 247

7 093

-7 518

-2 134

117 688

Constructions

86 818

4 188

-3 584

-2 134

85 288

Autres

33 429

2 905

-3 934

0

32 400

Immobilisations hors exploitation

3 611

26

-2 397

2 134

3 374

Total valeurs nettes

26 383

570

-301

0

26 652

 

3.6. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Bons de caisse et bons d'épargne

1 139

1 357

Dettes rattachées

107

140

Total

1 246

1 497

 

3.7. Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

22

23

0

0

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

 

16 743

 

10 082

Créances et dettes sociales et fiscales

18 960

11 739

9 723

12 823

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

136 403

122 393

131 233

123 836

Total

155 385

150 898

140 956

146 741

 

3.8. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

0

0

2

0

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

4 222

4 293

4 476

4 575

Charges et produits constatés d'avance (1)

7 532

26 958

8 424

28 318

Produits à recevoir / Charges à payer

20 145

40 616

18 648

42 788

Valeurs à l'encaissement

69 165

61 574

71 278

46 110

Autres (2)

10 937

1 981

14 975

1 374

Total

112 001

135 422

117 803

123 165

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 24 270 milliers d’euros des montants des subventions et crédits d’impôt restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2)

 

Actif : Ce solde est composé de :

 

Effets en recouvrement :

3 331

Déblocage / paiement prêts

7 091

Différences de caisse :

425

Autres :

90

Passif : Ce solde est composé de :

 

Recouvrement / prêts

27

Compte attente virement :

1 634

Autres :

173

Différences de caisse :

147

 

3.9. Provisions :

3.9.1. Tableau de variations des provisions :

 

En milliers d'Euros

01/01/2016

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2016

Provisions pour risques de contrepartie

26 165

1 768

0

-8 851

19 082

Provisions pour engagements sociaux

9 012

364

0

-19

9 357

Provisions pour PEL/CEL

15 624

0

0

-463

15 161

Autres provisions pour risques

29 524

2 508

-631

-16 678

14 723

Total

80 325

4 640

-631

-26 011

58 323

 

3.9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2016

Dépréciations sur créances sur la clientèle

100 976

22 336

-9 220

-9 692

104 400

Dépréciations sur autres créances

1 066

0

-283

-728

55

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

102 042

22 336

-9 503

-10 420

104 455

Provisions sur titres (1)

2 400

0

0

-1 915

485

Provisions sur la clientèle

9 452

1 539

0

-3 732

7 259

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

12 132

0

0

-1 925

10 207

Provisions sectorielles

1 400

0

0

-270

1 130

Autres provisions

781

229

0

-1 009

1

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

26 165

1 768

0

-8 851

19 082

Total

128 207

24 104

-9 503

-19 271

123 537

(1) Provisions pour risque sur le portefeuille de titrisation

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’explique principalement par des reprises de provisions pour risques d'exécution des engagements par signature.

La Caisse d’Epargne Picardie participe à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016.

La Caisse d’Epargne Picardie est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Picardie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.

L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.

 

3.9.3. Provisions pour engagements sociaux :

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Picardie est limité au versement des cotisations (9 280 milliers d'euros en 2016).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d’Epargne Picardie concernent les régimes suivants :

— le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

 

 Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

167 628

6 786

1 001

3 670

179 085

161 912

5 898

1 019

3 259

172 088

Juste valeur des actifs du régime

198 180

835

0

0

199 015

188 663

968

0

0

189 631

Effet du plafonnement d'actif

-9 828

0

0

0

-9 828

-9 296

0

0

0

-9 296

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

-20 724

0

0

0

-20 724

-17 455

0

0

0

-17 455

Coût des services passés non reconnus

0

1 016

0

249

1 265

0

269

0

-73

196

Solde net au bilan

0

4 935

1 001

3 421

9 357

0

4 661

1 019

3 332

9 012

Engagements sociaux passifs

0

4 935

1 001

3 421

9 357

0

4 661

1 019

3 332

9 012

Engagements sociaux actifs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

0

264

68

106

438

0

343

76

129

548

Coût financier

3 189

91

13

66

3 359

3 173

83

13

62

3 331

Produit financier

-3 721

-15

0

0

-3 736

-3 326

-15

0

0

-3 341

Prestations versées

0

-105

-52

-87

-244

0

-19

-71

-66

-156

Ecarts actuariels

0

0

-48

0

-48

0

406

-7

350

749

Autres

532

39

0

4

575

153

15

0

2

170

Total

0

274

-19

89

344

0

813

11

477

1 301

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage

Régime CGPCE

Exercice 2016 CGPCE

Exercice 2015 CGPCE

Taux d'actualisation

1,65 %

1,99 %

Taux d'inflation

1,60 %

1,70 %

Table de mortalité utilisée

TGH05-TGF05

TGH05-TGHF05

Duration

19ans

18ans

 

Hors CGPCE

Exercice 2016

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

1,05 %

0,65 %

1,26 %

1,65 %

1,26 %

1,87 %

Taux d'inflation

1,60 %

1,60 %

1,60 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

Duration

13

9

18

13

9

17

 

Sur l’année 2016, sur l’ensemble des 6 780 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 9 226 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 2 146 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 300 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.

Au 31 décembre 2016, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 89.00 % en obligations, 7.40 % en actions, 0.50 % en actifs immobiliers et 3.10 % en actifs monétaires.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.

Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).

 

3.9.4. Provisions PEL / CEL :

— Encours de dépôts collectés :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

951 216

805 601

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

443 508

447 477

Ancienneté de plus de 10 ans

229 804

242 346

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 624 528

1 495 424

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

126 150

129 917

Total

1 750 678

1 625 341

 

— Encours de crédits octroyés :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours de crédits octroyés

 

 

Au titre des plans épargne logement

3 021

4 283

Au titre des comptes épargne logement

7 663

11 115

Total

10 684

15 398

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Dotations / reprises nettes

31/12/2016

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

8 229

898

9 127

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 517

-616

1 901

Ancienneté de plus de 10 ans

3 571

-263

3 308

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

14 317

19

14 336

Provisions constituées au titre des comptes Epargne logement

1 579

-566

1 013

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-105

40

-65

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-167

45

-122

Provisions constituées au titre des crédits Epargne logement

-272

84

-188

Total

15 624

-463

15 161

 

3.10. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2016

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

80 794

0

0

0

80 794

Total

80 794

0

0

0

80 794

 

Au 31 décembre 2016, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 15 822 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 22 196 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.11. Capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31/12/2014

268 493

0

448 510

51 387

768 390

Mouvements de l'exercice

0

0

46 312

2 983

49 295

Total au 31/12/2015

268 493

0

494 822

54 370

817 685

Résultat de la période

0

0

0

77 098

77 098

Distribution de dividendes

0

0

0

-4 860

-4 860

Affectation du résultat aux réserves et RAN

0

0

49 509

-49 510

-1

Total au 31/12/2016

268 493

0

544 331

77 098

889 922

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Picardie s'élève à 268 493 milliers d'euros et est composé de 13 424 627 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

 

Sociétés locales d’épargne (SLE)

Au 31 décembre 2016, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Picardie sont détenues par 19 sociétés locales d’épargne, dont le capital (353 988 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 4 860 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2016, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 85 495 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Picardie. Au cours de l’exercice 2016, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 840 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

3.12. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'Euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2016

Total des emplois

2 691 583

980 664

2 611 836

3 409 844

5 300

9 699 227

Effets publics et valeurs assimilées

1 967

142 321

661

0

0

144 949

Créances sur les établissements de crédit

2 188 797

158 071

107 101

67 310

0

2 521 279

Opérations avec la clientèle

358 254

391 815

1 765 214

3 152 459

5 300

5 673 042

Obligations et autres titres à revenu fixe

142 565

288 457

738 860

190 075

0

1 359 957

Total des ressources

5 854 872

739 090

1 655 835

869 056

0

9 118 853

Dettes envers les établissements de crédit

109 081

438 937

858 628

355 760

0

1 762 406

Opérations avec la clientèle

5 744 997

300 001

796 907

513 296

0

7 355 201

Dettes représentées par un titre

794

152

300

0

0

1 246

 

Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.

 

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1 Engagements de financement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur de la clientèle

757 730

658 402

Ouverture de crédits documentaires

0

3 436

Autres ouvertures de crédits confirmés

757 020

649 904

Autres engagements

710

5 062

Total des engagements de financement donnés

757 730

658 402

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

300 000

300 000

Total des engagements de financement reçus

300 000

300 000

 

4.1.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

1 934

2 281

Autres garanties

1 934

2 281

D'ordre de la clientèle

216 830

204 244

Cautions immobilières

47 467

45 582

Cautions administratives et fiscales

2 296

2 987

Autres cautions et avals donnés

128 409

118 287

Autres garanties données

38 658

37 388

Total des engagements de garantie donnés

218 764

206 525

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

38 320

58 427

Total des engagements de garantie reçus

38 320

58 427

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

3 051 386

 

2 568 860

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

2 385 335

0

2 391 077

0

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

25 534

972 647

25 308

937 199

Total

2 410 869

4 024 033

2 416 385

3 506 059

 

Au 31 décembre 2016, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 967 144 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 984 579 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 663 088 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus Elargissement BCE contre 475 284 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 135 052 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 148 481 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

— 518 422 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 669 106 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

— 54 959 milliers d’euros de créances SPT auprès de la SCF Trésorerie contre 64 844 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Picardie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Picardie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Epargne Picardie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2016, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 25 534 milliers d’euros (contre 25 308 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Couverture

Total

Juste valeur

Couverture

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

1 381 581

1 381 581

-114 876

1 651 065

1 651 065

-101 976

Swaps de taux d'intérêt

1 381 581

1 381 581

-114 876

1 651 065

1 651 065

-101 976

Total opérations fermes

1 381 581

1 381 581

-114 876

1 651 065

1 651 065

-101 976

Total instruments financiers et change à terme

1 381 581

1 381 581

-114 876

1 651 065

1 651 065

-101 976

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Opérations fermes

597 290

784 291

1 381 581

645 795

1 005 270

1 651 065

Swaps de taux d'intérêt

597 290

784 291

1 381 581

645 795

1 005 270

1 651 065

Total

597 290

784 291

1 381 581

645 795

1 005 270

1 651 065

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Jute valeur

-67 626

-47 250

-114 876

-64 175

-37 801

-101 976

Total

-67 626

-47 250

-114 876

-64 175

-37 801

-101 976

 

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'Euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2016

Opérations fermes

188 524

313 983

879 074

1 381 581

Opérations de gré à gré

188 524

313 983

879 074

1 381 581

Total

188 524

313 983

879 074

1 381 581

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

 

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

41 144

-24 615

16 529

56 779

-31 000

25 779

Opérations avec la clientèle

175 229

-95 116

80 113

193 382

-104 236

89 146

Obligations et autres titres à revenu fixe

51 512

-8 832

42 680

54 849

-8 110

46 739

Autres (*)

795

-11 159

-10 364

125

-13 480

-13 355

Total

268 680

-139 722

128 958

305 135

-156 826

148 309

(*) Dont 11 051 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La reprise de la provision épargne logement s’élève à 463 milliers d’euros pour l’exercice 2016, contre une dotation de 1 051 milliers d’euros pour l’exercice 2015.

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

5.2. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Actions et autres titres à revenu variable

493

1

Participations et autres titres détenus à long terme

3 170

498

Parts dans les entreprises liées

7 785

11 132

Total

11 448

11 631

 

5.3. Commissions :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

947

-446

501

217

-199

18

Opérations avec la clientèle

32 216

-5

32 211

33 322

-1

33 321

Opérations sur titres

3 663

-65

3 598

3 853

-90

3 763

Moyens de paiement

21 048

-6 544

14 504

19 629

-6 456

13 173

Opérations de change

45

0

45

44

0

44

Engagements hors-bilan

5 189

-161

5 028

4 882

-294

4 588

Prestations de services financiers

24 646

-6 064

18 582

24 057

-5 575

18 482

Activités de conseil

13

0

13

12

0

12

Autres commissions (1)

20 898

0

20 898

20 584

0

20 584

Total

108 665

-13 285

95 380

106 600

-12 615

93 985

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance (hors vie)

 

5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations de change

21

4

Total

21

4

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Placement

Placement

Dépréciations

1 332

-774

Dotations

-839

-1 242

Reprises

2 171

468

Résultat de cession

2 127

2 537

Total

3 459

1 763

 

5.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

293

0

293

401

0

401

Activités immobilières

1 355

-26

1 329

36

-91

-55

Autres activités diverses

11 725

-4 445

7 280

4 648

-4 433

215

Autres produits et charges accessoires

1 201

-467

734

902

-410

492

Total

14 574

-4 938

9 636

5 987

-4 934

1 053

 

5.7. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

-37 748

-43 700

Charges de retraite et assimilées (1)

-9 181

-11 018

Autres charges sociales

-13 745

-14 583

Intéressement des salariés

-4 325

-3 325

Participation des salariés

-1 175

-2 646

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-7 843

-8 035

Total des frais de personnel

-74 017

-83 307

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-6 333

-5 652

Autres charges générales d'exploitation

-59 035

-57 183

Total des autres charges d'exploitation

-65 368

-62 835

Total

-139 385

-146 142

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 278 cadres et 819 non cadres, soit un total de 1 097 salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour 1 429 milliers d’euros.

L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-21 129

8 766

-1 143

113

-13 393

-22 373

8 719

-1 259

362

-14 551

Titres et débiteurs divers

0

1 312

0

0

1 312

-489

650

0

0

161

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

0

1 514

0

0

1 514

-1 343

179

0

0

-1 164

Provisions pour risque clientèle

-1 539

4 143

0

0

2 604

-3 207

1 743

0

0

-1 464

Autres

-229

3 194

0

0

2 965

-59

2 400

0

0

2 341

Total

-22 897

18 929

-1 143

113

-4 998

-27 471

13 691

-1 259

362

-14 677

 

5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

193

0

193

-110

0

-110

Dotations

-252

0

-252

-170

0

-170

Reprises

445

0

445

60

0

60

Résultat de cession

-444

-70

-514

0

-25

-25

Total

-251

-70

-321

-110

-25

-135

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment des reprises de provisions aux dépréciations sur titres de participation concernant SAS FONCIERE ECUREUIL pour 423 milliers d’euros et FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE pour 22 milliers d’euros.

 

5.10. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne Picardie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Bases imposables aux taux de

33,33 %

Au titre du résultat courant

65 082

Bases imposables

65 082

Impôt correspondant

21 694

+ Contributions 3,3 %

691

- Produits d'intégration fiscale

-520

- Déductions au titre des crédits d'impôts (*)

-174

+ ou - Rappel ou dégrèvement d'impôt

-520

- Impôt constaté d'avance PATZ

799

Impôt comptabilisé

21 969

Provisions pour impôts

-1 774

Taxe sur les revenus distribués

-295

Total

19 900

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 1 400 milliers d’euros.

 

5.11. Répartition de l'activité :

 

(En milliers d'Euros)

Banque Commerciale

Activités financières

CEP

2016

2015

2016

2015

Total 2016

Total 2015

Produit net bancaire

205 822

199 943

43 080

56 802

248 902

256 745

Frais de gestion

-133 777

-145 228

-12 808

-8 343

-146 585

-153 571

Résultat brut d'exploitation

72 045

54 715

30 273

48 459

102 317

103 174

Coût du risque

-8 484

-17 180

3 486

2 502

-4 998

-14 677

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-70

-33

-251

-101

-321

-135

Résultat avant impôt

63 491

37 502

33 508

50 860

96 998

88 362

Coefficient d'exploitation

65,00 %

72,60 %

29,73 %

14,70 %

58,90 %

59,80 %

 

Présentation des branches d’activité :

— Pôle Banque Commerciale : Ce secteur regroupe les activités de vente de crédits, de collecte d’épargne, de bancarisation et de services liés sur les marchés des particuliers, des professionnels, des entreprises, des professionnels de l’immobilier, du secteur public, du logement social, de l’économie sociale, des tutelles et des autres marchés spécialisés.

 

— Pôle Activités Financières : Ce pôle comprend les activités de gestion actif-passif, les opérations à caractère financier (la gestion de la réserve de liquidité, opérations sur titres à revenus fixes, à revenus variables, OPCVM,..), les opérations de couverture, les investissements en capital (participations,…), et également les opérations décidées par le Groupe BPCE.

 

Note 6. – Autres informations.

 

6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Picardie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2016 aux organes de direction s’élèvent à 1 403 milliers d’euros.

 

6.3. Honoraires des commissaires aux comptes :

 

Montants en milliers d'euros

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

KPMG

TOTAL

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Missions de certification des comptes

94

101

82 %

96 %

94

96

100 %

100 %

188

197

90 %

98 %

Services autres que la certification des comptes

21

4

18 %

4 %

0

0

0 %

0 %

21

4

10 %

2 %

Total

115

105

100 %

100 %

94

96

100 %

100 %

209

201

100 %

100 %

Variation (%)

10 %

-2 %

 4 %

 

6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2016, la Caisse d’Epargne Picardie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Aux sociétaires

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie

8, rue Vadé – 80064 Amiens

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.2.1, 3.9.2 et 5.8 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3, 2.3.8 et 3.3.1 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.9.3 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.6 et 3.9.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2017 Paris La Défense, le 15 février 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

B. — Comptes consolidés annuels

(Exercice 2016.)

 I. — Bilan consolidé.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

5.1

39 895

44 029

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

43 469

49 657

Instruments dérivés de couverture

5.3

3 548

6 850

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

723 594

649 617

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

2 560 279

2 926 902

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

6 750 592

6 464 178

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

44 865

33 148

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

59 761

60 670

Actifs d'impôts courants

 

7 708

1 618

Actifs d'impôts différés

5.9

40 786

49 935

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

238 888

230 917

Immeubles de placement

5.11

308

345

Immobilisations corporelles

5.12

26 345

26 038

Immobilisations incorporelles

5.12

1 698

1 733

Total des actifs

 

10 541 736

10 545 637

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

8 778

9 227

Instruments dérivés de couverture

5.3

109 645

99 600

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

1 764 228

1 975 751

Dettes envers la clientèle

5.14.2

7 355 025

7 228 639

Dettes représentées par un titre

5.15

1 247

1 498

Passifs d'impôts courants

 

91

104

Comptes de régularisation et passifs divers

5.16

158 661

137 740

Provisions

5.18

46 345

65 405

Capitaux propres

 

1 097 716

1 027 673

Capitaux propres part du groupe

 

1 097 716

1 027 673

Capital et primes liées

 

268 493

268 493

Réserves consolidées

 

751 213

700 781

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

11 541

320

Résultat de la période

 

66 469

58 079

Total des passifs et capitaux propres

 

10 541 736

10 545 637

 

II. — Compte de résultat consolidé.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

6.1

264 284

298 195

Intérêts et charges assimilées

6.1

-136 120

-152 199

Commissions (produits)

6.2

108 877

108 678

Commissions (charges)

6.2

-12 845

-12 433

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

743

702

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

13 755

13 613

Produits des autres activités

6.5

5 406

3 546

Charges des autres activités

6.5

3 959

-2 653

Produit net bancaire

 

248 059

257 449

Charges générales d'exploitation

6.6

-139 891

-146 509

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-7 200

-7 428

Résultat brut d'exploitation

 

100 968

103 512

Coût du risque

6.7

-8 045

-16 311

Résultat d'exploitation

 

92 923

87 201

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-71

-34

Résultat avant impôts

 

92 852

0

Impôts sur le résultat

6.10

-26 383

-29 088

Résultat net

 

66 469

58 079

Résultat net part du groupe

 

66 469

58 079

 

III. — Résultat global.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat net

66 469

58 079

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 069

703

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

246

-242

Eléments non recyclables en résultat

-823

461

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

9 939

6 888

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

4 806

5 781

Impôts

-2 701

-2 694

Eléments recyclables en résultat

12 044

9 975

Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

11 221

10 436

Résultat global

77 690

68 515

Part du groupe

77 690

68 515

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d’Euros)

Capital et primes liées

Titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI)

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle

Total capitaux propres consolidés

Capital (1)

Primes (1)

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Écart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles

à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2015

268 493

0

0

698 326

0

-1 217

4 586

-13 485

0

956 703

0

956 703

Distribution

 

 

 

-6 442

 

 

 

 

 

-6 442

 

-6 442

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

461

6 184

3 791

 

10 436

 

10 436

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

58 079

58 079

 

58 079

Autres variations (1)

 

 

 

8 897

 

 

 

 

 

8 897

 

8 897

Capitaux propres au 31 décembre 2015

268 493

0

0

700 781

0

-756

10 770

-9 694

58 079

1 027 673

0

1 027 673

Affectation du résultat de l’exercice 2015

 

 

 

58 079

 

 

 

 

-58 079

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2016

268 493

0

0

758 860

0

-756

10 770

-9 694

0

1 027 673

0

1 027 673

Distribution

 

 

 

-6 325

 

 

 

 

 

-6 325

 

-6 325

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

-823

8 935

3 109

 

11 221

 

11 221

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

66 469

66 469

 

66 469

Autres variations (2)

 

 

 

-1 322

 

 

 

 

 

-1 322

 

-1 322

Capitaux propres au 31 décembre 2016

268 493

0

0

751 213

0

-1 579

19 705

-6 585

66 469

1 097 716

0

1 097 716

(1) Dont variation de capital des SLE pour 8 481 milliers d’euros.

(2) Dont variation de capital des SLE pour -1 322 milliers d’euros.

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat avant impôts

92 852

87 167

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

7 226

7 558

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

-16 364

8 214

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-15 870

-15 803

Autres mouvements

24 291

63 608

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

-717

63 577

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

229 834

4 236

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-171 475

56 683

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-39 805

-31 683

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-9 654

15 927

Impôts versés

-27 569

-32 805

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-18 669

12 358

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

73 466

163 102

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

19 917

34 447

Flux liés aux immeubles de placement

1 424

0

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7 634

-5 577

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

13 707

28 870

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-6 325

-6 442

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-1

1

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-6 326

-6 441

Effet de la variation des taux de change (D)

0

0

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

80 847

185 531

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

44 029

45 153

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires débiteurs (1)

251 803

64 461

Comptes et prêts à vue

0

1

Comptes créditeurs à vue

-3 010

-2 324

Trésorerie à l'ouverture

292 822

107 291

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

39 895

44 029

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires débiteurs (1)

336 032

251 803

Comptes créditeurs à vue

-2 258

-3 010

Trésorerie à la clôture

373 669

292 822

Variation de la trésorerie nette

80 847

185 531

(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

VI. – Annexe aux états financiers de la Caisse d’Epargne Picardie.

Note 1. – Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71,03 %, qui réunit l’Épargne, la Banque de Grande Clientèle, et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

 

Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

Protocole de rapprochement. — Dans leurs séances des 22 et 25 juin 2016, les Conseils d’Orientation et de Surveillance des Caisses d’Epargne Picardie et Nord France Europe ont approuvé le projet de protocole de rapprochement. Ils ont par conséquent donné mandats, pour le signer, aux Présidents des Conseils d’Orientation et de Surveillance.

 

Baisse du taux d’imposition. — La Loi de Finances 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, a institué une baisse du taux d’impôt de 34,43 % à 28,92 % à compter de 2019 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros et de 2020 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette disposition a conduit le Groupe Caisse d’Epargne Picardie à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 3 095 milliers d’euros en 2016.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — La Caisse d’Epargne Picardie poursuit ses travaux de rapprochement avec la Caisse d’Epargne Nord France Europe.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

 

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1)

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Nouvelles normes publiées et non encore applicables :

Nouvelle norme IFRS 9. — La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016.

La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB.

Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers.

 

— Classement et évaluation : Les actifs financiers seront classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « business model »).

Par défaut, les actifs financiers seront classés en juste valeur par résultat.

Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) pourront être enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les instruments de dettes pourront également être enregistrés en juste valeur par capitaux propres avec reclassement ultérieur en résultat à condition d’être gérés à la fois dans un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels et de revente et que ces flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

Les instruments de capitaux propres seront enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.

Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat.

Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.

Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.

 

— Dépréciations : Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue.

Ainsi, les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :

Étape 1 (stage 1)

– Une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an.

– Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

Étape 2 (stage 2)

– En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie.

– La dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison).

– Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

Étape 3 (stage 3)

– La dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit.

– Les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation.

 

Comptabilité de couverture :

— La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

 

Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 9, le Groupe BPCE conduit ses travaux de mise en œuvre dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés.

Entamés dès le premier semestre 2015, les travaux d’analyse, de conception et de développement informatique se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016 et se poursuivront au cours du premier semestre 2017. Le second semestre sera principalement consacré aux recettes, à la finalisation des travaux de calibrage des modèles, à l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement.

 

Classement et Evaluation :

Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9., De même l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39(actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par le résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9.

Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants :

— Pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts devraient rester limités et concerner principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. ;

— Pour les autres portefeuilles de financement :

– Les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat ;

– Les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat.

Les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Néanmoins, le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement symétriques, sujet de Place dont a été saisi en décembre le Board de l’IASB qui devrait statuer courant 2017 sur la possibilité de comptabiliser ces instruments au coût amorti.

— Pour les portefeuilles de titres :

– Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon qu’ils seront gérés dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.

– Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net en raison de leur nature d’instrument de dette et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

– Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les autres éléments du résultat global.

– Les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, et seront évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si elles sont gérées dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.

Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs. Néanmoins ces reclassements étant peu nombreux, il n’est pas attendu d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018.

Le traitement des passifs étant similaire à celui actuel selon IAS 39, le passif est peu impacté.

 

— Dépréciation : Le groupe va s’appuyer sur le dispositif interne de gestion des risques, sous-tendant les calculs réglementaires des exigences en fonds propres pour la constitution des portefeuilles et le calcul des dépréciations. Un dispositif ad hoc de calcul et de comptabilisation des dépréciations sur encours sains est en cours de construction nécessitant d’importants développements informatiques.

Les modèles qui seront mis en œuvre pour le calcul des dépréciations sont élaborés dans le respect de la gouvernance des modèles afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du groupe selon la nature des actifs et la destination des modèles. Ils s’appuieront en priorité sur les modèles internes existants de mesure des risques et sur des informations externes si des mesures internes ne sont pas disponibles. Ces modèles seront adaptés afin de permettre une mesure de la probabilité de défaut des créances à maturité des encours. Les dépréciations calculées tiendront compte des conditions courantes et des projections économiques et financières attendues. Les mesures pourront donc, dans certains cas, être significativement différentes des mesures utilisées dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres, compte tenu du caractère prudent de ces dernières.

Les modèles de calcul des dépréciations seront mis en œuvre de manière centralisée afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du Groupe BPCE, selon la nature des actifs.

La mesure de la dégradation significative sera opérée au travers de la combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs en cours de calibrage. Les critères quantitatifs s’appuieront sur les dispositifs de notation, s’attachant à comparer le risque associé à la notation courante au risque mesuré lors de l’octroi. Les critères qualitatifs comprennent des indicateurs complémentaires au dispositif de notation privilégiant la mesure du risque courante à sa comparaison aux valeurs passées, tels que les impayés de plus de 30 jours ou le statut de la contrepartie en Watch List (intégrant le statut forbearance).

Les simulations d’impact chiffrées, effectuées à ce jour, comportent encore à ce stade des options simplificatrices qui ne permettent raisonnablement pas de considérer que l’estimation revêt un caractère suffisamment fiable pour être publiée. Cependant, les travaux d’affinement et de calibrage des modèles qui seront menés au cours du premier semestre 2017 permettront de communiquer dans les états financiers consolidés du 30 juin sur les impacts financiers et prudentiels attendus de l’application de la norme.

Au moment de la publication des comptes du Groupe BPCE du 31 décembre 2017, les informations de première application de la norme devraient être raisonnablement estimées et pourront être communiqués de façon plus précise et détaillée.

 

— Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de rester intégralement sous IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018.

En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9.

 

— Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers.

 

Nouvelle norme IFRS 15. — La norme IFRS 15 « Comptabilisation du chiffre d’affaires » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective.

Selon IFRS 15, la comptabilisation du produit des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services.

La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.

Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme sont engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et seront finalisés au cours de l’exercice 2017.

 

Nouvelle norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Locations » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle sera applicable au 1er janvier 2019 de façon rétrospective, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.

Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.

Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. Selon IAS 17 les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan.

Le groupe a débuté les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme suite à sa publication, début 2016.

 

2.3. Recours a des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2016, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.12) ;

 

2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été arrêtés par le directoire du 1er février 2017. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 1er mars 2017.

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

 

3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est la Caisse d’Epargne Picardie.

 

3.2. Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Picardie figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Picardie sont consolidées par intégration globale.

 

Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées. — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.3.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :

Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Méthode de la mise en équivalence : Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.2.3. Participations dans des activités conjointes :

Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués.

 

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3. Regroupements d’entreprises. — Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

4.1. Actifs et passifs financiers :

 

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignées à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libelle en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

 

Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’avait pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur :

 

Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif. — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

— une baisse significative du volume des transactions ;

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

— des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (Ask) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1).

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

Juste valeur de Niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

— Instruments dérivés de niveau 2

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

— Instruments non dérivés de niveau 2

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

— le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

— le paramètre est alimenté périodiquement ;

— le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

— les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

Juste valeur de Niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

— les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement

— les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

— les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one Loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2016, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Cas particuliers :

 

Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 306 209 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des prêts et emprunts à taux variable ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.

 

— Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

Instruments reclasses en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « Titres ». — L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7. Dépréciations des actifs financiers :

 

Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses.

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :

— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

– reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

– reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25).

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destines à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

— lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

— lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêts et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1. Contrat de location financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— le preneur à l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrat de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantage du personnel. — Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies.

 

Régimes à cotisations définies. — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement –risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel.

Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer.

 

Régimes à prestations définies. — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées.

Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants.

 

Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories :

4.10.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision.

 

4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11. Paiements fondes sur base d’actions. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

4.12. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.13. Activités d’assurance. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

4.14. Activités de promotion immobilière. — La Caisse d’Epargne Picardie n’a pas d’activité de promotion immobilière.

 

4.15. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 734 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 209 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 10 206 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 055 milliers d’euros dont 897 milliers d’euros comptabilisés en charge et 158 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 437 milliers d’euros.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

 

5.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Caisse

39 895

44 029

Total caisse, banques centrales

39 895

44 029

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des prêts structurés aux collectivités locales et des titres obligataires.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dérivés de taux.

 

5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

10 424

10 424

0

14 491

14 491

Titres à revenu fixe

0

10 424

10 424

0

14 491

14 491

Prêts à la clientèle

0

33 045

33 045

0

35 165

35 165

Prêts

0

33 045

33 045

0

35 165

35 165

Dérivés de transaction

0

 

0

1

 

1

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

0

43 469

43 469

1

49 656

49 657

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit.

 

(En milliers d'Euros)

Non-concordance comptable

Titres à revenu fixe

10 424

Prêts

33 045

Total

43 469

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend uniquement les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Exposition au risque de crédit

Exposition au risque de crédit

Prêts à la clientèle

33 045

35 165

Total

33 045

35 165

 

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative.

 

5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dérivés de transaction

8 778

9 227

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

8 778

9 227

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné

 

5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

34 727

0

8 778

37 060

1

9 227

Opérations fermes

34 727

0

8 778

37 060

1

9 227

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de transaction

34 727

0

8 778

37 060

1

9 227

 

5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 192 831

2 552

97 522

1 429 981

5 423

82 106

Opérations fermes

1 192 831

2 552

97 522

1 429 981

5 423

82 106

Couverture de juste valeur

1 192 831

2 552

97 522

1 429 981

5 423

82 106

Instruments de taux

154 024

996

12 123

184 024

1 427

17 494

Opérations fermes

154 024

996

12 123

184 024

1 427

17 494

Couverture de flux de trésorerie

154 024

996

12 123

184 024

1 427

17 494

Total des instruments dérivés de couverture (1)

1 346 855

3 548

109 645

1 614 005

6 850

99 600

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

96 900

46 481

Obligations et autres titres à revenu fixe

209 746

201 144

Titres à revenu fixe

306 646

247 625

Actions et autres titres à revenu variable

491 625

477 650

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

798 271

725 275

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-74 677

-75 658

Total des actifs financiers disponibles à la vente

723 594

649 617

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

25 750

17 151

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2016, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent à hauteur de 2 808 milliers d’euros les pertes latentes cristallisées en date de reclassement des titres en prêts et créances en application des dispositions de l’amendement IAS39.

 

5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

0

0

0

0

1

0

1

Dérivés de taux

0

0

0

0

0

1

0

1

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

1

0

1

Titres

0

0

10 424

10 424

3 831

0

10 660

14 491

Titres à revenu fixe

0

0

10 424

10 424

3 831

0

10 660

14 491

Autres actifs financiers

0

0

33 045

33 045

0

0

35 165

35 165

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

43 469

43 469

3 831

0

45 825

49 656

Dérivés de taux

0

3 548

0

3 548

0

6 850

0

6 850

Instruments dérivés de couverture

0

3 548

0

3 548

0

6 850

0

6 850

Titres de participation

0

0

378 361

378 361

0

0

372 115

372 115

Autres titres

302 531

0

42 702

345 233

237 899

0

39 603

277 502

Titres à revenu fixe

302 531

0

4 115

306 646

237 899

0

9 726

247 625

Titres à revenu variable

0

0

38 587

38 587

0

0

29 877

29 877

Actifs financiers disponibles à la vente

302 531

0

421 063

723 594

237 899

0

411 718

649 617

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

8 778

0

8 778

0

9 227

0

9 227

Dérivés de taux

0

8 778

0

8 778

0

9 227

0

9 227

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

8 778

0

8 778

0

9 227

0

9 227

Dérivés de taux

0

109 645

0

109 645

0

99 600

0

99 600

Instruments dérivés de couverture

0

109 645

0

109 645

0

99 600

0

99 600

 

5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

— Au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Exercice 2016

Au compte de résultat

en capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

Titres

10 660

302

0

0

0

-538

10 424

Titres à revenu fixe

10 660

302

0

0

0

-538

10 424

Autres actifs financiers

35 165

-2 120

0

0

0

0

33 045

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

45 825

-1 818

0

0

0

-538

43 469

Titres de participation

372 115

12 138

-22

4 927

1 425

-12 222

378 361

Autres titres

39 603

1 725

-36

541

9 649

-8 779

42 702

Titres à revenu fixe

9 726

30

22

13

0

-5 675

4 115

Titres à revenu variable

29 877

1 695

-58

528

9 649

-3 104

38 587

Actifs financiers disponibles à la vente

411 718

13 863

-58

5 468

11 074

-21 001

421 063

 

Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation.

Au cours de l’exercice, 11 987 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 12 045 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016.

Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire.

Au cours de l’exercice, 5 468 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3.

 

— Au 31 décembre 2015 :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Exercice 2015

Au compte de résultat

En capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

Titres

21 527

-225

14

0

0

-10 656

10 660

Titres à revenu fixe

21 527

-225

14

0

0

-10 656

10 660

Autres actifs financiers

39 524

-4 359

0

0

0

0

35 165

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

61 051

-4 584

14

0

0

-10 656

45 825

Titres de participation

384 229

8 875

4 484

5 516

2 570

-33 559

372 115

Autres titres

38 966

275

66

1 689

3 297

-4 690

39 603

Titres à revenu fixe

10 145

95

0

-23

0

-491

9 726

Titres à revenu variable

28 821

180

66

1 712

3 297

-4 199

29 877

Actifs financiers disponibles à la vente

423 195

9 150

4 550

7 205

5 867

-38 249

411 718

 

Au 31 décembre 2015, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation.

Au cours de l’exercice, 9 130 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 4 566 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire.

Au cours de l’exercice, 7 205 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3.

 

5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas procédé à des transferts de niveaux au cours de l’exercice 2016.

 

5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Picardie est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 2 823 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 026 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 9 575 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 8 950 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

 

5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 560 279

2 926 902

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

2 560 279

2 926 902

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

336 032

251 803

Comptes et prêts (1)

2 174 779

2 625 579

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

49 468

49 520

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

2 560 279

2 926 902

(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 368 586 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 621 287 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 164 914 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (1 535 962 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur la clientèle

6 867 802

6 579 395

Dépréciations individuelles

-105 081

-101 124

Dépréciations sur base de portefeuilles

-12 129

-14 093

Total des prêts et créances sur la clientèle

6 750 592

6 464 178

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

37 593

49 114

Prêts à la clientèle financière

2 825

0

Crédits de trésorerie

485 711

462 559

Crédits à l'équipement

1 889 605

1 860 709

Crédits au logement

4 183 319

3 911 752

Prêts subordonnés

10 604

10 606

Autres crédits

26 646

35 778

Autres concours à la clientèle

6 598 710

6 281 404

Titres assimilés à des prêts et créances

29 181

38 016

Prêts et créances dépréciés

202 318

210 861

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

6 867 802

6 579 395

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

59 759

60 667

Obligations et autres titres à revenu fixe

2

3

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

59 761

60 670

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

59 761

60 670

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.

 

5.8. Reclassements d’actifs financiers :

Portefeuille d’actifs financiers reclassés

Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A)

— Portefeuille d’actifs financiers reclassés : En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours du second semestre 2008.

 

(En milliers d'Euros)

Valeur nette comptable à la date du reclassement

Valeur nette comptable au 31 décembre 2015

Valeur nette comptable au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2016

Actifs reclassés en 2008

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

94 675

35 011

24 753

37 661

27 255

Total des titres reclassés en 2008

94 675

35 011

24 753

37 661

27 255

 

Résultats et variations de capitaux propres de l’exercice 2016 afférents aux actifs financiers reclassés :

 

(En milliers d'Euros)

Produit net bancaire

Coût du risque

Total (avant impôts)

Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

84

207

291

Total

84

207

291

 

Variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n’avaient pas été reclassés :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Variations

Variation de juste valeur qui aurait été enregistrée en gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

2 502

2 650

-148

Total

2 502

2 650

-148

 

5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plus-values latentes sur OPCVM

196

132

Provisions pour passifs sociaux

2 809

2 820

Provisions pour activité d’épargne-logement

4 602

5 379

Provisions sur base de portefeuilles

2 945

7 395

Autres provisions non déductibles

17 011

22 060

Autres sources de différences temporelles (1)

13 223

12 149

Impôts différés liés aux décalages temporels

40 786

49 935

Impôts différés nets

40 786

49 935

Comptabilisés :

 

 

A l’actif du bilan

40 786

49 935

Au passif du bilan

0

0

(1) Dont 5 575 milliers d’euros relatifs aux étalements de frais de dossier (CRC 2009-03) et 5 721 milliers d’euros relatifs aux prêts à taux zéro (produits constatés d’avance et imputation du crédit d’impôt).

 

5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d'encaissement

69 352

71 278

Charges constatées d'avance

479

432

Produits à recevoir

17 804

15 453

Autres comptes de régularisation

10 577

14 975

Comptes de régularisation - Actif

98 212

102 138

Dépôts de garantie versés

114 954

118 129

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

22

0

Débiteurs divers

25 700

10 650

Actifs divers

140 676

128 779

Total des comptes de régularisation et actifs divers

238 888

230 917

 

5.11. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

3 681

-3 373

308

3 956

-3 611

345

Total des immeubles de placement

 

 

308

 

 

345

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 124 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (2 154 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.12. Immobilisations :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

22 724

-17 653

5 071

24 637

-18 779

5 858

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

121 309

-100 035

21 274

121 648

-101 468

20 180

Total des immobilisations corporelles

144 033

-117 688

26 345

146 285

-120 247

26 038

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

1 695

0

1 695

1 695

0

1 695

Logiciels

2 282

-2 279

3

2 210

-2 172

38

Total des immobilisations incorporelles

3 977

-2 279

1 698

3 905

-2 172

1 733

 

5.13. Ecarts d’acquisition. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.14.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes à vue

18 969

10 069

Dettes rattachées

79

0

Dettes à vue envers les établissements de crédit

19 048

10 069

Emprunts et comptes à terme

1 711 186

1 921 323

Opérations de pension

20 811

30 175

Dettes rattachées

13 183

14 184

Dettes à termes envers les établissements de crédit

1 745 180

1 965 682

Total des dettes envers les établissements de crédit

1 764 228

1 975 751

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 743 511 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (1 963 400 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

5.14.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

1 503 521

1 367 356

Livret A

2 288 212

2 222 013

Plans et comptes épargne-logement

1 757 061

1 642 457

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 229 653

1 356 918

Dettes rattachées

134

727

Comptes d'épargne à régime spécial

5 275 060

5 222 115

Comptes et emprunts à vue

9 555

8 249

Comptes et emprunts à terme

516 517

581 165

Dettes rattachées

50 372

49 754

Autres comptes de la clientèle

576 444

639 168

Total des dettes envers la clientèle

7 355 025

7 228 639

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.15. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 139

1 357

Total

1 139

1 357

Dettes rattachées

108

141

Total des dettes représentées par un titre

1 247

1 498

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

 

5.16. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d'encaissement

61 576

46 113

Produits constatés d'avance

1 122

1 189

Charges à payer

30 420

31 316

Autres comptes de régularisation créditeurs

25 881

26 151

Comptes de régularisation - Passif

119 001

104 769

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

16 666

9 982

Créditeurs divers

22 994

22 989

Passifs divers

39 660

32 971

Total des comptes de régularisation et passifs divers

158 661

137 740

 

5.17. Provisions techniques des contrats d’assurance. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.18. Provisions. — Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous.

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2016

Provisions pour engagements sociaux

9 208

363

0

-18

1 069

10 622

Provisions pour restructurations

500

4

-318

0

0

186

Risques légaux et fiscaux

28 529

2 434

-285

-16 535

0

14 143

Engagements de prêts et garantis

11 051

247

0

-5 460

0

5 838

Provisions pour activité d'épargne-logement

15 624

0

0

-463

0

15 161

Autres provisions d'exploitation

493

69

-27

-140

0

395

Total des provisions

65 405

3 117

-630

-22 616

1 069

46 345

 

5.18.1. Encours collectés au titre de l’Epargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

951 216

805 601

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

443 508

447 477

Ancienneté de plus de 10 ans

229 804

242 346

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 624 528

1 495 424

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

126 150

129 917

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

1 750 678

1 625 341

 

5.18.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement :

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

3 021

4 283

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

7 663

11 115

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

10 684

15 398

 

5.18.3. Provisions constituées au titre de l’Epargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Dotations/Reprises nettes

31/12/2016

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

8 229

898

9 127

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 517

-615

1 901

Ancienneté de plus de 10 ans

3 571

-263

3 308

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

14 317

19

14 336

Provisions constituées au titre des comptes Epargne-logement

1 579

-566

1 013

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-105

39

-65

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-167

45

-122

Provisions constituées au titre des crédits Epargne logement

-272

84

-188

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

15 624

-463

15 161

 

5.19. Dettes subordonnées. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.20. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

5.20.1. Parts sociales :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

13 425

20

268 493

13 425

20

268 493

Valeur à la clôture

13 425

 

268 493

13 425

 

268 493

 

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

5.21. Participations ne donnant pas le contrôle. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.22. Variation des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 069

246

-823

703

-242

461

Eléments non recyclables en résultat

 

 

-823

 

 

461

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1)

9 939

-1 004

8 935

6 888

-704

6 184

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2)

4 806

-1 697

3 109

5 781

-1 990

3 791

Eléments recyclables en résultat

 

 

12 044

 

 

9 975

Total des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

 

 

11 221

 

 

10 436

Part du groupe

 

 

11 221

 

 

10 436

(1) Dont 870 milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2016 contre -132 milliers d’euros en 2015 ;

(2) Dont -13 milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2016 contre -7 milliers d’euros en 2015.

 

5.23. Compensation d’actifs et de passifs financiers. — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collatéral) » et « Appels de marge versés (cash collatéral) ».

À compter du 31 décembre 2016, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation.

 

5.23.1. Actifs financiers :

— Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan :

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

— Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collatéral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collatéral)

Exposition nette

Dérivés

3 548

3 548

0

0

6 848

6 848

 

0

Total

3 548

3 548

0

0

6 848

6 848

0

0

 

5.23.2. Passifs financiers :

— Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan :

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

— Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collatéral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collatéral)

Exposition nette

Dérivés

118 423

3 548

113 398

1 477

108 824

6 848

101 976

0

Opérations de pension

20 834

23 435

0

0

30 227

34 599

0

0

Total

139 257

24 382

113 398

1 477

139 051

37 075

101 976

0

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimiles. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

211 151

-87 427

123 724

227 809

-95 296

132 513

Prêts et créances avec les établissements de crédit (1)

36 525

-17 803

18 722

52 446

-23 296

29 150

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

-18

-18

0

-27

-27

Instruments dérivés de couverture

4 900

-30 872

-25 972

6 533

-33 580

-27 047

Actifs financiers disponibles à la vente

8 894

0

8 894

8 139

0

8 139

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 549

0

1 549

1 543

0

1 543

Actifs financiers dépréciés

948

0

948

721

0

721

Autres produits et charges d'intérêts

317

0

317

1 004

0

1 004

Total des produits et charges d'intérêts

264 284

-136 120

128 164

298 195

-152 199

145 996

(1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 5 228 milliers d’euros (7 284 milliers d’euros en 2015) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 463 milliers d’euros de reprise relatifs à la provision épargne logement (1 051 milliers d’euros de dotations au titre de l’exercice 2015).

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

58

-2

56

40

0

40

Opérations avec la clientèle

33 999

-5

33 994

36 163

-17

36 146

Prestation de services financiers

4 111

-4 516

-405

5 852

-3 918

1 934

Vente de produits d'assurance vie

19 177

 

19 177

17 170

 

17 170

Moyens de paiement

21 048

-6 544

14 504

19 629

-6 456

13 173

Opérations sur titres

1 941

-65

1 876

2 219

-90

2 129

Activités de fiducie

1 722

-1 548

174

1 633

-1 658

-25

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

5 236

-161

5 075

4 927

-294

4 633

Autres commissions

21 585

-4

21 581

21 045

0

21 045

Total des commissions

108 877

-12 845

96 032

108 678

-12 433

96 245

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultats sur instruments financiers de transaction

-1 016

218

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

1 673

-311

Résultats sur opérations de couverture

66

791

Inefficacité de la couverture de juste valeur

53

784

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-18 427

10 303

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

18 480

-9 519

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

13

7

Résultats sur opérations de change

20

4

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

743

702

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles a la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2016

Résultats de cession

1 125

785

Dividendes reçus

12 632

13 368

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-2

-540

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

13 755

13 613

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2016

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

1 321

0

1 321

0

0

0

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

0

-26

-26

0

-91

-91

Revenus et charges sur immeubles de placement

34

0

34

36

0

36

Produits et charges sur immeubles de placement

1 355

-26

1 329

36

-91

-55

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

0

0

0

107

0

107

Charges refacturées et produits rétrocédés

269

0

269

431

0

431

Autres produits et charges divers d'exploitation

3 782

-2 698

1 084

2 972

-2 636

336

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

0

6 683

6 683

0

74

74

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

4 051

3 985

8 036

3 510

-2 562

948

Total des produits et charges des autres activités

5 406

3 959

9 365

3 546

-2 653

893

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Charges de personnel

-74 080

-82 551

Impôts et taxes

-6 269

-6 322

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-59 542

-57 636

Autres frais administratifs

-65 811

-63 958

Total des charges générales d'exploitation

-139 891

-146 509

(1) Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 897 milliers d’euros (contre 680 milliers d’euros en 2015) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 793 milliers d’euros (contre 839 milliers d’euros en 2015).

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-7 208

-15 634

Récupérations sur créances amorties

338

583

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-1 175

-1 260

Total coût du risque

-8 045

-16 311

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations avec la clientèle

-8 045

-16 311

Total coût du risque

-8 045

-16 311

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-70

-25

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-1

-9

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-71

-34

 

6.9. Variations de valeur des écarts d’acquisition. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

6.10. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Impôts courants

-19 692

-33 740

Impôts différés

-6 691

4 652

Impôts sur le résultat

-26 383

-29 088

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat net (part du groupe)

66 469

58 079

Impôts

-26 383

-29 088

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A)

92 852

87 167

Taux d’imposition de droit commun français (B)

34,43 %

34,43 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

31 969

30 012

Effet de la variation des impôts différés non constatés

0

0

Effet des différences permanentes

5 653

1 768

Impôts à taux réduit et activités exonérées

458

610

Majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

0

-3 519

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

2 560

-86

Autres éléments

-3 085

2 151

Charge (produit) d’impôts comptabilisée (1)

-26 383

-29 088

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

28,51 %

31,43 %

(1) Dont – 3 095 milliers d’euros d’impact de la modification du taux d’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020.

 

Note 7. – Expositions aux risques.

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie.

 

7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Picardie au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'Euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net 31/12/2016

Encours net 31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

43 469

 

 

43 469

49 657

Instruments dérivés de couverture

3 548

 

 

3 548

6 850

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

306 646

 

 

306 646

247 625

Opérations interbancaires

2 560 279

 

 

2 560 279

2 926 902

Opérations avec la clientèle

6 665 484

202 318

-117 210

6 750 592

6 464 178

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

59 761

 

 

59 761

60 670

Actifs divers liés aux activités d'assurance

 

 

 

 

 

Exposition des engagements au bilan

9 639 187

202 318

-117 210

9 724 295

9 755 882

Garanties financières données

216 361

2 404

 

218 765

206 525

Engagements par signature

757 120

610

-5 838

751 892

647 351

Exposition des engagements au hors bilan

973 481

3 014

-5 838

970 657

853 876

Exposition globale au risque de crédit

10 612 668

205 332

-123 048

10 694 952

10 609 758

 

7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2016

Opérations avec la clientèle

115 217

27 577

-25 583

-1

117 210

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

0

0

0

0

0

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

Dépréciations déduites de l'actif

115 217

27 577

-25 583

-1

117 210

Provisions sur engagements hors bilan

11 051

247

-5 460

0

5 838

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

126 268

27 824

-31 043

-1

123 048

 

7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'Euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

63 910

499

378

357

97 237

162 381

Total au 31/12/2016

63 910

499

378

357

97 237

162 381

 

 

(En milliers d'Euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

Prêts et avances

36 041

1 174

1 326

306

109 737

148 584

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

Total au 31/12/2015

36 041

1 174

1 326

306

109 737

148 584

 

7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

7.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose essentiellement des stress tests globaux et de la VaR du Groupe.

 

7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d'Euros)

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total au 31/12/2016

Caisse, banques centrales

39 895

 

 

 

 

 

39 895

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

268

33

10 000

1 244

23 483

8 441

43 469

Titres à la juste valeur par le biais du compte de résultat

 

33

10 000

 

 

391

10 424

Autres actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

268

 

 

1 244

23 483

8 050

33 045

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

3 548

3 548

Instruments financiers disponibles à la vente

4 990

5 249

18 154

112 158

137 364

445 679

723 594

Instruments financiers disponibles à la vente - Titres de participation AFS

 

 

 

 

 

378 361

378 361

Instruments financiers disponibles à la vente - Autres titres AFS

4 990

5 249

18 154

112 158

137 364

67 318

345 233

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 122 048

101 546

162 758

107 101

66 821

5

2 560 279

Prêts et créances sur la clientèle

171 196

115 822

464 979

2 098 310

3 761 251

139 034

6 750 592

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

44 865

44 865

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

1

 

485

5 942

53 333

 

59 761

Actifs financiers par échéance

2 338 398

222 650

656 376

2 324 755

4 042 252

641 572

10 226 003

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

8 778

8 778

Instruments dérivés détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

8 778

8 778

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

109 645

109 645

Dettes envers les établissements de crédit

20 941

79 999

442 704

863 510

356 004

1 070

1 764 228

Dettes envers la clientèle

5 650 372

95 781

299 875

796 489

512 508

 

7 355 025

Dettes représentées par un titre

773

23

151

300

 

 

1 247

Passifs financiers par échéance

5 672 086

175 803

742 730

1 660 299

868 513

119 493

9 238 924

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

48 751

10 843

91 632

295 094

311 410

 

757 730

Total engagements de financements donnes

48 751

10 843

91 632

295 094

311 410

 

757 730

Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit

163

1

61

210

1 499

 

1 934

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

1 580

1 627

9 048

55 105

94 803

54 668

216 831

Total engagements de garantie donnes

1 743

1 628

9 109

55 315

96 302

54 668

218 765

 

Note 8. – Avantages du personnel.

 

8.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Salaires et traitements

-43 716

-44 681

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-9 180

-10 262

Autres charges sociales et fiscales

-15 684

-21 637

Intéressement et participation

-5 500

-5 971

Total des charges de personnel

-74 080

-82 551

 

L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 278 cadres et 819 non cadres, soit un total de 1 097 salariés.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1 429 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 contre 1 453 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence.

 

8.2. Engagements sociaux. — Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués :

— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

— un risque d’insuffisance d’actifs ;

— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs.

Les autres avantages sociaux incluent également :

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Médailles du travail

Dette actuarielle

171 298

6 785

1 001

179 084

172 087

Juste valeur des actifs du régime

-198 180

-834

0

-199 014

-189 631

Effet du plafonnement d'actifs

30 552

0

0

30 552

26 752

Solde net au bilan

3 670

5 951

1 001

10 622

9 208

Engagements sociaux passifs

3 670

5 951

1 001

10 622

9 208

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

— Variation de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'Euros)

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

165 170

5 898

1 019

172 087

184 065

Coût des services rendus

105

264

68

437

548

Coût financier

3 255

91

13

3 359

3 330

Prestations versées

-3 338

-268

-52

-3 658

-3 322

Autres

4

39

-47

-4

9

Variations comptabilisées en résultat

26

126

-18

134

565

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

-84

-238

0

-322

-2 536

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

8 226

1 116

0

9 342

-6 049

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

-2 040

-117

0

-2 157

-3 958

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

6 102

761

0

6 863

-12 543

Dette actuarielle calculée en fin de période

171 298

6 785

1 001

179 084

172 087

 

— Variation des actifs de couverture :

 

(En milliers d'Euros)

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2016

Exercice 2015

Juste valeur des actifs en début de période

188 663

968

189 631

182 998

Produit financier

3 721

15

3 736

3 341

Prestations versées

-3 249

-163

-3 412

-3 167

Variations comptabilisées en résultat

472

-148

324

174

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

9 045

14

9 059

6 459

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

9 045

14

9 059

6 459

Juste valeur des actifs en fin de période

198 180

834

199 014

189 631

 

— Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :

 

(En milliers d'Euros)

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2016

Exercice 2015

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

1 529

-376

1 153

1 855

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-2 943

747

-2 196

-19 002

Ajustements de plafonnement des actifs

3 268

0

3 268

18 298

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

1 854

371

2 225

1 153

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'Euros)

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Médailles du travail

Coût des services rendus

-105

-264

-68

-437

-548

Coût des services passés

0

0

0

0

0

Coût financier

-3 255

-91

-13

-3 359

-3 330

Produit financier

3 721

15

0

3 736

3 341

Prestations versées

89

105

52

246

155

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

Autres (dont plafonnement d'actifs)

-536

-39

47

-528

-162

Total de la charge de l'exercice

-86

-274

18

-342

-544

 

8.2.4. Autres informations :

— Principales hypothèses actuarielles :

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

CGP-CE

CGP-CE

Taux d’actualisation

1,65 %

1,99 %

Taux d’inflation

1,60 %

1,70 %

Table de mortalité utilisée

TGH05-TGF05

TGH05-TGF05

Duration (1)

19 ans

18 ans

 

— Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses :

Au 31 décembre 2016, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

En %

2016

2015

CGP-CE

CGP-CE

Variation de + 1 % du taux d'actualisation

-17,37 %

-16,42 %

Variation de -1 % du taux d'actualisation

+19,88 %

+21,57 %

Variation de + 1 % du taux d'inflation

+16,29 %

+17,19 %

Variation de -1 % du taux d'inflation

-14,67 %

-13,94 %

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

CGP-CE

CGP-CE

N+1 à N+5

19 556

18 782

N+6 à N+10

23 784

23 007

N+11 à N+15

26 377

26 073

N+16 à N+20

26 189

26 456

> N+20

82 687

87 808

 

— Ventilation de la juste valeur des actifs du régime :

 

 

CGP

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs (milliers d'euros)

Instrument de capitaux propres

7,41 %

14 684

Instrument de dettes

89,02 %

176 428

Biens immobiliers

0,46 %

920

Autres actifs

3,10 %

6 148

Total

100,00 %

198 180

 

Note 9. – Information sectorielle.

 

(En milliers d'Euros)

Banque commerciale

Activités financières

Total

 

2015

2016

2015

2016

2015

2016

PNB

203 247

204 323

54 202

43 736

257 449

248 059

Frais de gestion

-145 594

-134 283

-8 343

-12 808

-153 937

-147 091

Résultat brut d'exploitation

57 653

70 041

45 859

30 927

103 512

100 968

Coût du risque

-18 052

-9 917

1 742

1 872

-16 311

-8 045

Résultat des actifs immobilisés

-33

-70

0

-1

-34

-71

Résultat avant impôt

39 567

60 053

47 600

32 799

87 167

92 852

IS

-14 947

-20 676

-14 141

-5 707

-29 088

-26 383

Résultat net

24 620

39 377

33 459

27 092

58 079

66 469

Coefficient d'exploitation

71,6 %

65,7 %

15,4 %

29,3 %

59,8 %

59,3 %

 

Note 10. – Engagements.

 

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

10.1. Engagements de financement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

De la clientèle

757 730

658 402

Ouvertures de crédit confirmées

757 020

653 340

Autres engagements

710

5 062

Total des engagements de financement donnés

757 730

658 402

Engagements de financement reçus :

 

 

D'établissements de crédit

300 000

300 000

Total des engagements de financement reçus

300 000

300 000

 

10.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre des établissements de crédit

1 934

2 281

D'ordre de la clientèle

216 831

204 244

Total des engagements de garantie donnés

218 765

206 525

Engagements de garantie reçus :

 

 

D'établissements de crédit

38 320

58 428

De la clientèle

3 897 694

3 458 709

Total des engagements de garantie reçus

3 936 014

3 517 137

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

Note 11. – Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ;

— les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

BPCE

Autres

BPCE

Autres

Crédits

827 338

5 811

1 244 962

5 809

Autres actifs financiers

317 160

31 150

316 719

27 311

Autres actifs

7 768

74

1 615

130

Total des actifs avec les entités liées

1 152 266

37 035

1 563 296

33 250

Dettes

1 365 328

0

1 533 393

10 343

Autres passifs

295

2 349

0

984

Total des passifs envers les entités liées

1 365 623

2 349

1 533 393

11 327

Intérêts, produits et charges assimilés

5 548

82

13 827

17

Commissions

66

-25

102

-57

Résultat net sur opérations financières

6 153

2 817

6 153

6 716

Produits nets des autres activités

40

0

30

0

Total du PNB réalisé avec les entités liées

11 807

2 874

20 112

6 676

Engagements donnés

182 072

15 541

214 141

18 843

Engagements reçus

300 000

5 108

300 000

23 399

Engagements sur instruments financiers à terme

178

0

1 610

0

Total des engagements avec les entités liées

482 250

20 649

515 751

42 242

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Avantages à court terme

1 403

1 633

Avantages postérieurs à l’emploi

747

751

Total

2 150

2 384

 

Avantages à court terme. — Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail. — Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Caisse d’Epargne Picardie sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 719 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (720 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

11.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat. — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence.

Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.

 

Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Garanties données

4 376

4 669

Encours de dépôts bancaires

18 688

23 452

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Charges financières sur dépôts bancaires

398

345

 

Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.

 

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie :

 

(En milliers d'Euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2016

31/12/2015

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

221 360

23 435

0

0

244 795

34 599

Prêts et créances

0

0

2 385 335

961 865

3 347 200

3 304 111

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

50 000

0

0

0

50 000

0

Total des actifs financiers donnés en garantie

271 360

23 435

2 385 335

961 865

3 641 995

3 338 710

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

271 360

23 435

1 811 952

961 865

3 068 612

2 604 761

Passifs associés :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

0

20 834

0

0

20 834

30 227

Prêts et créances

 

 

143 872

0

143 872

0

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

0

20 834

143 872

0

164 706

30 227

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

— Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

— Cessions de créance : Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

— Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

Au 31 décembre 2016, 962 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans ou BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore le mécanisme de refinancement de place ESNI.

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

 

12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

12.2. Actifs financiers intégralement decomptabilises pour lesquels le groupe conserve une implication continue. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Note 13. – Informations sur les opérations de locations financement et de locations simples.

 

13.1. Operations de location en tant que bailleur :

— Loyers conditionnels de la période constatés en produits :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Location simple

34

36

 

13.2. Operations de location en tant que preneur :

— Paiements minimaux futurs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Durée résiduelle

< 1 an

> ou égal à 1 an à < 5 ans

> 5 ans

Total

Location simple

 

 

 

 

Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables (1)

2 242

7 302

3 763

13 307

(1) Immeubles et parc de véhicules.

 

— Montants comptabilisés en résultat net :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Location simple

 

 

Paiements minimaux

3 214

3 070

 

Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti.

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Actifs financiers au cout amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 563 341

0

1 099 370

1 463 971

2 941 612

0

1 259 514

1 682 098

Prêts et créances sur la clientèle

7 043 504

0

1 591 283

5 452 221

6 635 868

0

1 544 613

5 091 255

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

69 720

69 720

0

0

69 410

69 410

0

0

Passifs financiers au cout amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 792 014

0

1 759 515

32 499

2 004 253

0

1 969 340

34 913

Dettes envers la clientèle

7 402 250

0

2 127 192

5 275 058

7 274 301

0

2 052 185

5 222 116

Dettes représentées par un titre

1 269

1

1 268

0

1 763

0

1 763

0

 

Note 15. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées.

 

15.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Picardie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

— Originateur / structureur / arrangeur ;

— Agent placeur ;

— Gestionnaire ;

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.).

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Picardie.

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Picardie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

Gestion d’actifs. — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

Titrisation. — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

— les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

— les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC)) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

Financements (d’actifs) structurés. — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

Autres activités. — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.

 

15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

— Au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

Gestion d'actifs

Autres activités

Total au 31/12/2016

Actifs financiers disponibles à la vente

11 791

23 484

35 275

Total actif

11 791

23 484

35 275

Total passif

0

0

0

Exposition maximale au risque de perte

11 791

23 484

35 275

Taille de l'entité structurée

422 240

96 139

518 379

 

— Au 31 décembre 2015 :

 

(En milliers d'Euros)

Gestion d'actifs

Autres activités

Total au 31/12/2015

Actifs financiers disponibles à la vente

13 490

23 127

36 617

Total actif

13 490

23 127

36 617

Total passif

0

0

0

Engagements de garantie donnés

0

16 878

16 878

Exposition maximale au risque de perte

13 490

40 005

53 495

Taille de l'entité structurée

344 948

255 018

599 966

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

— Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

— Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);

— Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

— Autres activités, le total bilan.

 

15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas sponsor d’entités structurées.

 

Note 16. – Périmètre de consolidation.

 

16.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas connu d’évolution de son périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016.

 

16.2. Operations de titrisation. — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.

Les entités spécifiques crées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10.

 

Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

16.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Sociétés

Implantation (a)

Activités

Taux de d’intérêt

Taux de contrôle (si différent)

Méthode (b)

CAISSE D’EPARGNE PICARDIE

France

Etablissement de crédit

 

 

 

SLE PICARDIE

-

-

100 %

100 %

IG

FCT TRUE SALE (SILO)

-

-

100 %

100 %

IG

FCT CONSUMER LOANS

-

-

100 %

100 %

IG

(a) Pays d’implantation

(b) Méthode d’intégration globale (IG) / intégration proportionnelle (IP) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE)

 

Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes.

 

Montants en milliers d'euros

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux

PricewaterhouseCoopers Audit

KPMG

TOTAL

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Missions de certification des comptes (3)

94

101

82%

96%

94

96

100%

100%

188

197

90%

98%

- Emetteur

94

101

  

94

96

  

188

197

  

- Filiales intégrés globalement

0

0

  

0

0

  

0

0

  

Services autres que la certification des comptes

21

4

18%

4%

0

0

0%

0%

21

4

10%

2%

- Emetteur

21

4

  

0

0

  

21

4

  

- Filiales intégrés globalement

0

0

  

0

0

  

0

0

  

Total

115

105

100%

100%

94

96

100%

100%

209

201

100%

100%

Variation (%) (4)

10 %

-2 %

4 %

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Aux sociétaires

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie

8, rue Vadé – 80064 Amiens

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1, 4.1.7, 5.6 et 6.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

— Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

— Impôts différés : Votre Groupe comptabilise des impôts différés (notes 5.9 et 6.10 de l’annexe). Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit à la reconnaissance de ces impôts différés.

 

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

 

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.18 de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2017 Paris La Défense, le 15 février 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

VIII. — Rapport de gestion.

 

Les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

 

1700579

24/02/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
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24 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24


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 Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de  268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

39 895

Effets publics et valeurs assimilées

144 949

Créances sur les établissements de crédit

2 521 279

Opérations avec la clientèle

5 673 042

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 359 957

Actions et autres titres à revenu variable

29 721

Participations et autres titres détenus à long terme

40 924

Parts dans les entreprises liées

328 709

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 698

Immobilisations corporelles

26 652

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

155 385

Comptes de régularisation

112 001

Total actif

10 434 212

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 762 406

Opérations avec la clientèle

7 355 201

Dettes représentées par un titre

1 246

Autres passifs

150 898

Comptes de régularisation

212 520

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

58 323

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 794

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

812 824

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

417 559

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

126 772

Total passif

10 434 212

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

757 730

- Engagements de garantie

218 764

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

300 000

- Engagements de garantie

38 320

- Engagements sur titres

2 665

 

 

1700362

07/12/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
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Numéro d'affaire : 5414
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7 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°147


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Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

Situation au 30 septembre 2016.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

39 643

Effets publics et valeurs assimilées

146 865

Créances sur les établissements de crédit

2 663 075

Opérations avec la clientèle

5 590 310

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 368 260

Actions et autres titres à revenu variable

27 227

Participations et autres titres détenus à long terme

39 174

Parts dans les entreprises liées

328 641

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 713

Immobilisations corporelles

24 874

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

173 306

Comptes de régularisation

104 258

Total actif

10 507 346

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 852 354

Opérations avec la clientèle

7 355 575

Dettes représentées par un titre

1 284

Autres passifs

134 770

Comptes de régularisation

196 850

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

72 895

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 794

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

812 824

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

417 559

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

126 772

Total passif

10 507 346

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

645 473

- Engagements de garantie

216 979

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

300 000

- Engagements de garantie

43 407

- Engagements sur titres

2 665

 

 

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30/11/2016 : Publications périodiques (74C)

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30 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144


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SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 30 septembre 2016.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

39 643

Effets publics et valeurs assimilées

146 865

Créances sur les établissements de crédit

2 663 075

Opérations avec la clientèle

5 590 310

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 368 260

Actions et autres titres à revenu variable

27 227

Participations et autres titres détenus à long terme

39 174

Parts dans les entreprises liées

328 641

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 731

Immobilisations corporelles

24 874

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

173 306

Comptes de régularisation

104 258

Total actif

10 507 346

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 852 354

Opérations avec la clientèle

7 355 575

Dettes représentées par un titre

1 284

Autres passifs

134 770

Comptes de régularisation

196 850

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

72 895

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 794

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

812 824

Capital souscrit

268 493

Primes d'émission

 

Réserves

417 559

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau (+/-)

126 772

Total passif

10 507 346

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

645 473

Engagements de garantie

216 979

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

300 000

Engagements de garantie

43 407

Engagements sur titres

2 665

 

 

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14/09/2016 : Publications périodiques (74C)

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14 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111


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SIRET 383 000 692 02257.

 

 

Situation au 30 juin 2016.

(En milliers d’euros).

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

39 440

Effets publics et valeurs assimilées

146 498

Créances sur les établissements de crédit

2 522 630

Opérations avec la clientèle

5 463 515

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 409 110

Actions et autres titres à revenu variable

27 732

Participations et autres titres détenus à long terme

39 174

Parts dans les entreprises liées

328 641

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 731

Immobilisations corporelles

25 314

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

167 175

Comptes de régularisation

106 668

Total actif

10 277 628

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 593 113

Opérations avec la clientèle

7 392 328

Dettes représentées par un titre

1 318

Autres passifs

129 118

Comptes de régularisation

193 283

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

74 850

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 794

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

812 824

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

417 559

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

126 772

Total passif

10 277 628

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

961 251

- Engagements de garantie

211 833

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

316 000

- Engagements de garantie

42 577

- Engagements sur titres

2 665

 

 

1604687

08/06/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3048
Texte de l'annonce :

1603048

8 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PICARDIE

 Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

Situation au 31 mars 2016.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

41 974

Effets publics et valeurs assimilées

122 427

Créances sur les établissements de crédit

2 756 901

Opérations avec la clientèle

5 486 830

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 283 067

Actions et autres titres à revenu variable

25 447

Participations et autres titres détenus à long terme

39 060

Parts dans les entreprises liées

328 687

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 757

Immobilisations corporelles

26 124

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

164 654

Comptes de régularisation

117 856

Total actif

10 394 784

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 827 215

Opérations avec la clientèle

7 272 674

Dettes représentées par un titre

1 465

Autres passifs

148 470

Comptes de régularisation

223 328

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

77 523

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 794

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

763 315

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

409 404

- Écarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

85 418

Total passif

10 394 784

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

583 034

- Engagements de garantie

218 252

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

300 000

- Engagements de garantie

47 540

- Engagements sur titres

2 665

 

 

1603048

20/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2085
Texte de l'annonce :

1602085

20 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier,

au capital de 268 492 540 euros.

Siège social : 8, rue Vadé – 80064 AMIENS Cedex 9.

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 02257 - code NAF 6419 Z.

 

 

A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2015

 

I. Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2015

 (En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisses, banques centrales

 

44 029

45 153

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

101 764

102 671

Créances sur les établissements de crédit

3.1

2 926 985

2 825 385

Operations avec la clientèle

3.2

5 422 304

5 303 093

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

1 279 759

1 270 070

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

22 023

28 400

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

39 091

34 710

Parts dans les entreprises liées

3.4

328 689

344 578

Immobilisations incorporelles

3.5

1 733

1 719

Immobilisations corporelles

3.5

26 383

28 363

Autres actifs

3.7

140 956

158 046

Comptes de régularisation

3.8

117 803

127 195

Total de l'actif

 

10 451 519

10 269 383

 

 Hors bilan

 Notes

 31/12/2015

 31/12/2014

 Engagements donnés

 

 

 

 Engagements de financement

 4.1

 658 402

 507 789

 Engagements de garantie

 4.1

 206 525

 237 393

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Banques centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

1 972 898

2 045 379

Operations avec la clientèle

3.2

7 228 414

7 041 152

Dettes représentées par un titre

3.6

1 497

2 236

Autres passifs

3.7

146 741

131 121

Comptes de régularisation

3.8

123 165

122 029

Provisions

3.9

80 325

78 319

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

80 794

80 757

Capitaux propres hors FRBG

3.11

817 685

768 390

Capital souscrit

 

268 493

268 493

Réserves

 

409 404

401 696

Report à nouveau

 

85 418

46 814

Résultat de l'exercice (+/-)

 

54 370

51 387

Total du passif

 

10 451 519

10 269 383

 

 Hors bilan

 Notes

 31/12/2015

 31/12/2014

 Engagements reçus

 

 

 

 Engagements de financement

 4.1

 300 000

 300 000

 Engagements de garantie

 4.1

 58 427

 51 419

 Engagements sur titres

 

 2 843

 4 221

 

II. Compte de résultat 2015

 (En milliers d’euros)

 

 

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Intérêts et produits assimilés

5.1

305 135

338 566

Intérêts et charges assimilées

5.1

-156 826

-181 955

Revenus des titres à revenu variable

5.2

11 631

8 964

Commissions (produits)

5.3

106 600

105 198

Commissions (charges)

5.3

-12 615

-13 495

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

4

16

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

1 763

3 929

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

5 987

6 283

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-4 934

-11 543

Produit net bancaire

 

256 745

255 963

Charges générales d'exploitation

5.7

-146 142

-147 368

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 429

-7 996

Résultat brut d'exploitation

 

103 174

100 599

Coût du risque

5.8

-14 677

-17 661

Résultat d'exploitation

 

88 497

82 938

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-135

-194

Résultat courant avant impôt

 

88 362

82 744

Impôt sur les bénéfices

5.10

-33 955

-31 086

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-37

-271

Résultat net

 

54 370

51 387

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

 

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Picardie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

– Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

– les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Le Groupe BPCE est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement.

Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture.

 

Note 2 – Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Picardie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de la période.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– continuité de l’exploitation ;

– permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

– indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement et titres de placement.

Pour les titres de placement et d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de transaction.

 

Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts.

 

Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

2. lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

2. lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 1 an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

2.3.6 Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement

 

Engagements sociaux

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL

l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.7 Fonds pour risques bancaires généraux

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.8 Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

– micro couverture (couverture affectée) ;

– macro couverture (gestion globale de bilan) ;

– positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de sur couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en sur couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

– pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

– pour les opérations de micro couverture et de macro couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Opérations conditionnelles

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas d’instruments conditionnels.

 

2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

– lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

– lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

– commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

– commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.10 Revenus des titres

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.11 Impôt sur les bénéfices

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Picardie, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 29 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 12 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 096 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n° 2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 929 milliers d’euros dont 650 milliers d’euros comptabilisés en charge et 279 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 3 – Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1 Opérations interbancaires

 (En milliers d’euros)

 

Actif

31/12/2015

31/12/2014

Créances à vue

251 802

64 246

– Comptes ordinaires

251 802

64 246

Créances à terme

2 641 559

2 719 342

– Comptes et prêts à terme

2 593 559

2 671 342

– Prêts subordonnés et participatifs

48 000

48 000

Créances rattachées

33 624

41 797

Total

2 926 985

2 825 385

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 250 738 milliers d'euros à vue et 1 022 591 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 621 287 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Passif

31/12/2015

31/12/2014

Dettes à vue

10 069

13 691

– Comptes ordinaires créditeurs

3 010

2 321

– Autres sommes dues

7 059

11 370

Dettes à terme

1 948 646

2 017 268

– Comptes et emprunts à terme

1 918 471

1 987 093

– Valeurs et titres donnés en pension à terme

30 175

30 175

Dettes rattachées

14 183

14 420

Total

1 972 898

2 045 379

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 703 milliers d’euros à vue et 1 533 259 milliers d’euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1 Opérations avec la clientèle

(En milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

48 283

57 858

Créances commerciales

10 421

11 740

Autres concours à la clientèle

5 238 306

5 093 783

Crédits à l'exportation

69

85

Crédits de trésorerie et de consommation

461 133

452 572

Crédits à l'équipement

1 844 082

1 839 125

Crédits à l'habitat

2 899 443

2 766 154

Autres crédits à la clientèle

9 595

9 165

Prêts subordonnés

10 600

10 600

Autres

13 384

16 082

Créances rattachées

19 727

22 182

Créances douteuses

206 543

212 394

Dépréciations des créances sur la clientèle

-100 976

-94 864

Total

5 422 304

5 303 093

 

Les créances restructurées représentent 24 484 milliers d’euros dont 7 682 milliers d’euros reclassés en encours sains.

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale, ou au Système européen de Banque

Centrale et effectivement apportées en garantie se montent à 1 608 344 milliers d’euros.

 

Passif

31/12/2015

31/12/2014

Livret A

2 222 014

2 334 317

PEL / CEL

1 642 457

1 484 470

Livret jeune, livret B, lDD

933 502

916 287

LEP

397 742

407 057

PEP

9 446

10 461

Autres comptes d'épargne à régime spécial

16 229

13 465

Comptes d'épargne à régime spécial

5 221 389

5 166 056

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

1 947 682

1 820 479

Autres sommes dues

8 249

7 757

Dettes rattachées

51 094

46 860

Total

7 228 414

7 041 152

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 367 401

-

1 367 401

1 185 218

-

1 185 218

Emprunts auprès de la clientèle financière

0

0

0

0

40

40

Autres comptes et emprunts

0

580 281

580 281

0

635 221

635 221

Total

1 367 401

580 281

1 947 682

1 185 218

635 261

1 820 479

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

(En milliers d'euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Sociétés non financières

1 021 182

61 078

-33 874

39 300

-23 078

Entrepreneurs individuels

201 709

22 853

-11 054

14 705

-7 531

Particuliers

2 892 805

113 186

-53 018

72 828

-36 121

Administrations privées

47 076

1 419

-1 300

913

-886

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 100 851

7 846

-1 603

5 048

-1 092

Autres

33 387

160

-127

103

-86

Créances rattachées

19 727

0

0

0

0

Total au 31/12/2015

5 316 737

206 542

-100 976

132 897

-68 794

Total au 31/12/2014

5 185 562

212 394

-94 864

133 448

-66 338

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

3.3.1 Portefeuille titres

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

15 000

85 931

100 931

15 000

86 837

101 837

Créances rattachées

109

724

833

109

725

834

Effets publics et valeurs assimilées

15 109

86 655

101 764

15 109

87 562

102 671

Valeurs brutes

141 210

1 131 357

1 272 567

81 112

1 181 973

1 263 085

Créances rattachées

10 096

1 364

11 460

7 873

2 770

10 643

Dépréciations

-1 962

-2 306

-4 268

-1 191

-2 467

-3 658

Obligations et autres titres à revenu fixe

149 344

1 130 415

1 279 759

87 794

1 182 276

1 270 070

Montants bruts

23 054

-

23 054

29 428

-

29 428

Dépréciations

-1 031

-

-1 031

-1 028

-

-1 028

Actions et autres titres à revenu variable

22 023

-

22 023

28 400

-

28 400

Total

186 476

1 217 070

1 403 546

131 303

1 269 838

1 401 141

 

Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 187 670 milliers d’euros.

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

140 058

148 011

288 069

70 189

180 358

250 547

Titres non cotés

14 177

152 397

166 574

4 718

160 067

164 785

Titres prêtés

0

913 000

913 000

20 000

925 815

945 815

Créances douteuses

13

1 573

1 586

14

103

117

Créances rattachées

10 205

2 089

12 294

7 982

3 495

11 477

Total

164 453

1 217 070

1 381 523

102 903

1 269 838

1 372 741

Dont titres subordonnés

13 158

118 640

131 798

23 367

118 640

142 007

 

913 034 milliers d’euros d’obligations senior souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 913 000 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement ont générées 1 441 milliers d’euros de dotations au 31 décembre 2015 contre 670 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 13 987 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 9 560 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 15 175 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 19 412 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 46 881 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 25 484 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 545 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 55 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 101 764 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Placement

Placement

Titres non cotés

22 023

28 400

Total

22 023

28 400

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 031 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 1 028 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6 174 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 6 564 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Remboursements

Décotes / surcotes

Autres variations

31/12/2015

Effets publics

87 562

0

-918

11

86 655

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 182 276

-51 709

-1

-151

1 130 415

Total

1 269 838

-51 709

-919

-140

1 217 070

 

3.3.3 Reclassements d’actifs

Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2015. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008.

 

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes (1)

Titres échus au 31/12/2015

31/12/2015

Titres de placement à titres d'investissement

478 339

-396 925

81 414

-90

0

3 116

(1) Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008.

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008.

Les mouvements des exercices suivants s’établissent comme suit :

 

 

Montant

Mouvement

Exercice 2008

1 039

Reprise

Exercice 2009

1 659

Reprise

Exercice 2010

958

Reprise

Exercice 2011

1 471

Reprise

Exercice 2012

920

Reprise

Exercice 2013

620

Reprise

Exercice 2014

503

Reprise

Exercice 2015

650

Reprise

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2015

Participations et autres titres détenus à long terme

35 189

4 499

-115

-5

39 568

Parts dans les entreprises liées

419 306

25

-15 865

-106

403 360

Valeurs brutes

454 495

4 524

-15 980

-111

442 928

Participations et autres titres à long terme

479

0

-2

0

477

Parts dans les entreprises liées

74 728

2

-59

0

74 671

Dépréciations

75 207

2

-61

0

75 148

Immobilisations financières nettes

379 288

4 522

-15 919

-111

367 780

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 3 439 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 3 474 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 289 milliers d’euros).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 306 210 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE FONCIERE8 rue Vadé 80064 Amiens Cedex 9

4 000

79

100,00 %

4 000

4 000

0

0

0

34

0

Résultat au 31/12/2015

SAS NSAVADE 8 rue Vadé 80064 Amiens Cedex 9

7 000

-654

100,00 %

7 000

7 000

8 805

0

1 380

-247

0

Résultat au 31/12/2015

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT 18 rue lamartine bp 6053380005 Amiens Cedex1

35 969

14 404

27,32 %

12 494

12 494

0

0

1 603

2 312

475

Comptes au 30/06/2015

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

2 289

2 289

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associé

 

 

 

1 096

1 096

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

18 150

16 553

120 986

7 299

 

 

22

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Caisse d’Epargne de Picardie détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au groupe BPCE (dont 306 210 milliers d’euros de titres BPCE et 12 783 milliers d’euros de titres CE Holding Promotion). L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 324 347 milliers d’euros.

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

IT-CE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20 Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS PERRET

GIE

SCI NOYELLE

11 Rue de Fort Noyelle 59113 SECLIN

SCI

SCI AVENUE WILLY BRANDT

135 rue du pont de Flandres 59777 EURALILLE

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271 Boulevard Marcel Paul, 44800 SAINT HERBLAIN

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS

SCI

SCI TERTIEL

Bâtiment Oxygène, 80 rue de la Vallée - CS81105 - 80011 AMIENS Cedex1

SCI

SNC ECUREUIL

5 rue Masseran 75007 PARIS

SNC

BPCE ACHATS

12-20 rue Fernand BRAUDEL - 75 013 PARIS

GIE

CE SYNDICATION RISQUE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

GCE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

BPCE APS

88, avenue de France 75 013 PARIS

GIE

BPCE SF

50, Avenue Pierre Mendes France 75 201 PARIS CEDEX 13

GIE

GIE NORD OUEST RECOUVREMENT

151, rue d'Uelzen - 76 230 BOIS GUILLAUME

GIE

SCI MES

4 rue de la Prairie - ZA du Grand Pré - 60650 LA CHAPELLE AUX POTS

SCI

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées

 

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2015

31/12/2014

Créances

1 254 237

30 221

1 284 458

918 272

Dont subordonnées

49 519

0

49 519

49 600

Dettes

1 503 924

569 906

2 073 830

2 113 972

Engagements donnés

81 428

35 638

117 066

156 427

Engagements de garantie

80 791

34 045

114 836

155 095

Autres engagements donnés

637

1 593

2 230

1 332

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2015

Valeurs brutes

3 815

90

0

0

3 905

Droits au bail et fonds commerciaux

1 695

0

0

0

1 695

Logiciels

2 120

90

0

0

2 210

Amortissements et dépréciations

2 096

76

0

0

2 172

Logiciels

2 096

76

0

0

2 172

Total valeurs nettes

1 719

14

0

0

1 733

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2015

Valeurs brutes

147 149

5 488

-2 397

0

150 240

Immobilisations corporelles d'exploitation

143 182

5 488

-2 386

0

146 284

Terrains

2 604

27

0

81

2 712

Constructions

100 127

1 072

-478

470

101 191

Autres

40 451

4 389

-1 908

-551

42 381

Immobilisations hors exploitation

3 967

0

-11

0

3 956

Amortissements et dépréciations

118 786

7 482

-2 411

0

123 857

Immobilisations corporelles d'exploitation

115 255

7 391

-2 400

0

120 246

Constructions

82 484

4 836

-503

0

86 817

Autres

32 771

2 555

-1 897

0

33 429

Immobilisations hors exploitation

3 531

91

-11

0

3 611

Total valeurs nettes

28 363

-1 994

14

0

26 383

 

3.6 Dettes représentées par un titre

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Bons de caisse et bons d'épargne

1 357

2 065

Dettes rattachées

140

171

Total

1 497

2 236

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

-

10 082

-

9 085

Créances et dettes sociales et fiscales

9 723

12 823

15 908

11 596

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

131 233

123 836

142 138

110 440

Total

140 956

146 741

158 046

131 121

 

3.8 Comptes de régularisation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

2

0

0

0

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

4 476

4 575

4 730

4 459

Charges et produits constatés d'avance (1)

8 424

28 318

9 430

34 063

Produits à recevoir/Charges à payer

18 648

42 788

21 396

45 777

Valeurs à l'encaissement

71 278

46 110

74 324

36 120

Autres (2)

14 975

1 374

17 315

1 610

Total

117 803

123 165

127 195

122 029

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 24 775 milliers d’euros des montants des subventions et crédits d’impôt restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : Ce solde est composé de :

 

– Effets en recouvrement :

10 599

– Compte attente virement :

1 053

– Déblocage / paiement prêts

2 544

– Différences de caisse :

43

– Autres :

736

Passif : Ce solde est composé de :

– Recouvrement / prêts

8

– Compte attente virement :

717

– Autres :

502

– Différences de caisse :

147

 

3.9 Provisions

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2015

Provisions pour risques de contrepartie

25 879

4 608

0

-4 322

26 165

Provisions pour engagements sociaux

7 712

1 463

0

-163

9 012

Provisions pour PEL / CEL

14 573

1 051

0

0

15 624

Autres provisions pour risques

30 155

3 519

-932

-3 218

29 524

Total

78 319

10 641

-932

-7 703

80 325

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2015

Dépréciations sur créances sur la clientèle

94 864

23 920

-8 094

-9 714

100 976

Dépréciations sur autres créances

576

490

0

0

1 066

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

95 440

24 410

-8 094

-9 714

102 042

Provisions sur titres (1)

4 800

0

0

-2 400

2 400

Provisions sur la clientèle

7 010

4 164

0

-1 722

9 452

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

11 746

386

0

0

12 132

Provisions sectorielles

1 600

0

0

-200

1 400

Autres provisions

723

58

0

0

781

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

25 879

4 608

0

-4 322

26 165

Total

121 319

29 018

-8 094

-14 036

128 207

(1) Provisions pour risque sur le portefeuille de titrisation

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargneet les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Picardie est limité au versement des cotisations (9 808 milliers d'euros en 2015).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

Les engagements de la Caisse d’Epargne Picardie concernent les régimes suivants :

– le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

161 912

5 898

1 019

3 259

172 088

173 576

5 921

1 009

3 561

184 067

Juste valeur des actifs du régime

188 663

968

0

0

189 631

181 876

1 123

0

0

182 999

Effet du plafonnement d'actif

-9 296

0

0

0

-9 296

-9 142

0

0

0

-9 142

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

-17 455

0

0

0

-17 455

842

0

0

0

842

Coût des services passés non reconnus

0

269

0

-73

196

0

949

0

706

1 655

Solde net au bilan

0

4 661

1 019

3 332

9 012

0

3 849

1 009

2 855

7 713

Engagements sociaux passifs

0

4 661

1 019

3 332

9 012

0

3 848

1 009

2 855

7 712

Engagements sociaux actifs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

0

343

76

129

548

0

214

60

87

361

Coût financier

3 173

83

13

62

3 331

4 445

100

27

82

4 654

Produit financier

-3 326

-15

0

0

-3 341

-4 715

0

0

0

-4 715

Prestations versées

0

-19

-71

-66

-156

0

0

-61

0

-61

Ecarts actuariels

0

406

-7

350

749

0

0

117

0

117

Autres

153

15

0

2

170

270

33

0

0

303

Total

0

813

11

477

1 301

0

347

143

169

659

 

Principales hypothèses actuarielles

 

(En pourcentage)

Régime CGPCE

Exercice 2015 CGPCE

Exercice 2014 CGPCE

Taux d'actualisation

1,99 %

1,84 %

Taux d'inflation

1,70 %

1,80 %

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

18 ans

28 ans

 

Hors CGPCE

Exercice 2015

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

1,65%

1,26%

1,87%

1,44%

1,13%

1,41%

Taux d'inflation

1,70%

1,70%

1,70%

1,80%

1,80%

1,80%

Duration

13

9

17

13

9

14

 

Sur l’année 2015, sur l’ensemble des 12 540 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 6 047 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 3 958 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 2 535 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.

Au 31 décembre 2015, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 82.62 % en obligations, 2.59 % en actions, 1.39 % en actifs immobiliers et 13.41 % en actifs monétaires.

Les tables de mortalité utilisées sont :

– TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.

– Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

Encours de dépôts collectés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* Ancienneté de moins de 4 ans

805 601

595 183

* Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

447 477

464 622

* Ancienneté de plus de 10 ans

242 346

282 135

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 495 424

1 341 940

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

129 917

132 006

Total

1 625 341

1 473 946

 

Encours de crédits octroyés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours de crédits octroyés

* au titre des plans épargne logement

 

4 283

 

5 946

* Au titre des comptes épargne logement

11 115

15 123

Total

15 398

21 069

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Dotations / reprises nettes

31/12/2015

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

* Ancienneté de moins de 4 ans

5 182

3 048

8 230

* Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 171

-654

2 517

* Ancienneté de plus de 10 ans

4 561

-990

3 571

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

12 914

1 404

14 318

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

2 006

-428

1 578

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-141

37

-104

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-205

38

-167

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

-347

-65

-272

Total

14 573

1 051

15 624

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2015

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

80 757

37

0

0

80 794

Total

80 757

37

0

0

80 794

 

Au 31 décembre 2015, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 15 822 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 22 196 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.11 Capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Capital

Réserves / autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31/12/2013

268 493

417 773

36 466

722 732

Mouvements de l'exercice

0

30 737

14 921

45 658

Total au 31/12/2014

268 493

448 510

51 387

768 390

Résultat de la période

0

0

54 370

54 370

Distribution de dividendes

0

0

-5 075

-5 075

Affectation du résultat aux réserves et RAN

0

46 312

-46 312

0

Total au 31/12/2015

268 493

494 822

54 370

817 685

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Picardie s'élève à 268 493 milliers d'euros et est composé de

13 424 627 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

Sociétés locales d’épargne (SLE)

Au 31 décembre 2015, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Picardie sont détenues par 19 sociétés locales d’épargne, dont le capital (346 829 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2015, les SLE ont perçu un dividende de 5 075 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2015, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 86 817 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Picardie. Au cours de l’exercice 2015, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 749 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2015

Total des emplois

2 763 846

617 710

3 018 984

3 324 972

5 300

9 730 812

Effets publics et valeurs assimilées

833

0

20 973

79 958

0

101 764

Créances sur les établissements de crédit

2 363 260

114 299

402 619

46 807

0

2 926 985

Opérations avec la clientèle

381 707

380 137

1 691 843

2 963 317

5 300

5 422 304

Obligations et autres titres à revenu fixe

18 046

123 274

903 549

234 890

0

1 279 759

Total des ressources

5 822 855

668 961

1 938 935

772 058

0

9 202 809

Dettes envers les établissements de crédit

282 606

409 147

960 316

320 829

0

1 972 898

Opérations avec la clientèle

5 539 349

259 661

978 175

451 229

0

7 228 414

Dettes représentées par un titre

900

153

444

0

0

1 497

 

Note 4 – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur de la clientèle

658 402

507 789

Ouverture de crédits documentaires

3 436

2 409

Autres ouvertures de crédits confirmés

649 904

501 503

Autres engagements

5 062

3 877

Total des engagements de financement donnés

658 402

507 789

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

300 000

300 000

Total des engagements de financement reçus

300 000

300 000

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

2 281

1 339

– Autres garanties

2 281

1 339

D'ordre de la clientèle

204 244

236 054

– Cautions immobilières

45 582

40 156

– Cautions administratives et fiscales

2 987

3 640

– Autres cautions et avals donnés

118 287

152 650

– Autres garanties données

37 388

39 608

Total des engagements de garantie donnés

206 525

237 393

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

58 427

51 419

Total des engagements de garantie reçus

58 427

51 419

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

-

2 568 860

-

2 306 012

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

2 391 077

0

2 233 225

0

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

25 308

937 199

126 981

986 760

Total

2 416 385

3 506 059

2 360 206

3 292 772

 

Au 31 décembre 2015, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

– 984 579 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 953 858 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

475 284 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du

processus Elargissement BCE contre 250 504 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

– Aucuns crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 75 066 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

– 148 481 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 143 765 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

– 669 106 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 645 607 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Aucuns crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 107 713 milliers d’euros au 31

décembre 2014.

– 64 844 milliers d’euros de créances SPT auprès de la SCF Trésorerie contre 118 368 milliers d’euros au 31

décembre 2014.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Picardie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Picardie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Epargne Picardie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2015, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 25 308 milliers d’euros (contre 19 268 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Couverture

Total

Juste valeur

Couverture

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

1 651 065

1 651 065

-101 976

1 322 615

1 322 615

-120 079

Swaps de taux d'intérêt

1 651 065

1 651 065

-101 976

1 322 615

1 322 615

-120 079

Total opérations fermes

1 651 065

1 651 065

-101 976

1 322 615

1 322 615

-120 079

Total instruments financiers et change à terme

1 651 065

1 651 065

-101 976

1 322 615

1 322 615

-120 079

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de taux.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Opérations fermes

645 795

1 005 270

1 651 065

616 389

706 226

1 322 615

Swaps de taux d'intérêt

645 795

1 005 270

1 651 065

616 389

706 226

1 322 615

Total

645 795

1 005 270

1 651 065

616 389

706 226

1 322 615

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Juste valeur

-64 175

-37 801

-101 976

-69 622

-50 457

-120 079

Total

-64 175

-37 801

-101 976

-69 622

-50 457

-120 079

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2015

Opérations fermes

320 170

455 546

875 349

1 651 065

Opérations de gré à gré

320 170

455 546

875 349

1 651 065

Total

320 170

455 546

875 349

1 651 065

 

Note 5 – Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

56 779

-31 000

25 779

68 275

-44 697

23 578

Opérations avec la clientèle

193 382

-104 236

89 146

226 501

-114 324

112 177

Obligations et autres titres à revenu fixe

54 849

-8 110

46 739

38 468

-8 613

29 855

Autres (*)

125

-13 480

-13 355

5 322

-14 321

-8 999

Total

305 135

-156 826

148 309

338 566

-181 955

156 611

(*) Dont 13 212 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture.

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 051 milliers d’euros pour l’exercice 2015, contre une reprise de 1 145 milliers d’euros pour l’exercice 2014.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Actions et autres titres à revenu variable

1

1 332

Participations et autres titres détenus à long terme

498

384

Parts dans les entreprises liées

11 132

7 248

Total

11 631

8 964

 

5.3 Commissions

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

217

-199

18

262

-514

-252

Opérations avec la clientèle

33 322

-1

33 321

30 810

-1

30 809

Opérations sur titres

3 853

-90

3 763

4 665

-71

4 594

Moyens de paiement

19 629

-6 456

13 173

19 627

-6 655

12 972

Opérations de change

44

0

44

43

0

43

Engagements hors-bilan

4 882

-294

4 588

4 228

-231

3 997

Prestations de services financiers

24 057

-5 575

18 482

24 351

-6 023

18 328

Activités de conseil

12

0

12

10

0

10

Autres commissions (1)

20 584

0

20 584

21 202

0

21 202

Total

106 600

-12 615

93 985

105 198

-13 495

91 703

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance (hors vie)

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Titres de transaction

0

5

Opérations de change

4

-11

Instruments financiers à terme

0

22

Total

4

16

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

-774

-774

5 160

5 160

Dotations

-1 242

-1 242

-484

-484

Reprises

468

468

5 644

5 644

Résultat de cession

2 537

2 537

-1 231

-1 231

Total

1 763

1 763

3 929

3 929

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

401

0

401

475

0

475

Activités immobilières

36

-91

-55

158

-97

61

Autres activités diverses

4 648

-4 433

215

5 013

-10 672

-5 659

Autres produits et charges accessoires

902

-410

492

637

-774

-137

Total

5 987

-4 934

1 053

6 283

-11 543

-5 260

 

5.7 Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-43 700

-48 589

Charges de retraite et assimilées

-11 018

-9 235

Autres charges sociales

-14 583

-14 419

Intéressement des salariés

-3 325

-3 015

Participation des salariés

-2 646

-1 912

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-8 035

-7 772

Total des frais de personnel

-83 307

-84 942

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-5 652

-6 196

Autres charges générales d'exploitation

-57 183

-56 230

Total des autres charges d'exploitation

-62 835

-62 426

Total

-146 142

-147 368

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 262 cadres et 853 non cadres, soit un total de 1 115 salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour 1 453 milliers d’euros.

L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.8 Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-22 373

8 719

-1 259

362

-14 551

-22 619

5 920

-1 622

84

-18 237

Titres et débiteurs divers

-489

650

0

0

161

0

2 934

0

0

2 934

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-1 343

179

0

0

-1 164

0

1 694

0

0

1 694

Provisions pour risque clientèle

-3 207

1 743

0

0

-1 464

-4 786

645

0

0

-4 141

Autres

-59

2 400

0

0

2 341

-4 800

4 889

0

0

89

Total

-27 471

13 691

-1 259

362

-14 677

-32 205

16 082

-1 622

84

-17 661

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-110

0

-110

-307

0

-307

Dotations

-170

0

-170

-317

0

-317

Reprises

60

0

60

10

0

10

Résultat de cession

0

-25

-25

0

113

113

Total

-110

-25

-135

-307

113

-194

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment des reprises de provisions aux dépréciations sur titres de participation concernant SAS FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE pour 60 milliers d’euros.

 

5.10 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Epargne Picardie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Bases imposables aux taux de

33,33 %

15 %

Au titre du résultat courant

93 617

1 937

Au titre du résultat exceptionnel

0

0

Imputation des déficits

0

0

Bases imposables

93 617

1 937

Impôt correspondant

31 206

291

+ Contributions 3,3 %

1 005

10

+ Majoration de 10,7 %

3 339

15

- Produits d'intégration fiscale

-1 887

0

- Déductions au titre des crédits d'impôts*

-991

0

+ ou - Rappel ou dégrèvement d'impôt

27

0

- Impôt constaté d'avance PATZ

883

0

Impôt comptabilisé

33 581

315

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

0

0

Provisions pour impôts

59

0

Taxe sur les revenus distribués

0

0

Total

33 640

315

 

La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 2 304 milliers d’euros.

 

5.11 Répartition de l'activité

 

(En milliers d’euros)

Banque commerciale

Activités financières

CEP

2015

2014

2015

2014

Total 2015

Total 2014

Produit net bancaire

199 943

214 754

56 802

41 209

256 745

255 963

Frais de gestion

-145 228

-148 630

-8 343

-6 735

-153 571

-155 365

Résultat brut d'exploitation

54 715

66 124

48 459

34 474

103 174

100 598

Coût du risque

-17 180

-20 684

2 502

3 023

-14 678

-17 661

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-33

114

-101

-307

-134

-193

Résultat avant impôt

37 502

45 554

50 860

37 190

88 362

82 744

Coefficient d'exploitation

72,60%

69,20%

14,70%

16,30%

59,80%

60,70%

 

Présentation des branches d’activité :

Pôle Banque Commerciale

Ce secteur regroupe les activités de vente de crédits, de collecte d’épargne, de bancarisation et de services liés sur les marchés des particuliers, des professionnels, des entreprises, des professionnels de l’immobilier, du secteur public, du logement social, de l’économie sociale, des tutelles et des autres marchés spécialisés.

Pôle Activités Financières

Ce pôle comprend les activités de gestion actif-passif, les opérations à caractère financier (la gestion de la réserve de liquidité, opérations sur titres à revenus fixes, à revenus variables, OPCVM,..), les opérations de couverture, les investissements en capital (participations,…), et également les opérations décidées par le Groupe BPCE.

 

Note 6 – Autres informations

 

6.1 Consolidation

En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Picardie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

Les rémunérations versées en 2015 aux organes de direction s’élèvent à 1 633 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des commissaires aux comptes

 

Montants(en milliers d'euros)

Total

Pricewaterhousecoopers Audit

KPMG

2015

2014

2015

2014

2015

2014

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

197

98%

283

100%

101

96%

144

100%

96

100%

139

100%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

4

2%

0

0%

4

4%

0

0%

0

0%

0

0%

Total

201

100%

283

100%

105

100%

144

100%

96

100%

139

100%

Variation (%)

-29%

 

 

 

-27%

 

 

 

-31%

 

 

 

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2015, la Caisse d’Epargne Picardie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

 (Exercice clos le 31 décembre 2015)

 

Aux sociétaires,

 

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie

8, rue Vadé – 80064 Amiens

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

– le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

– la justification de nos appréciations ;

– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.2.1, 3.9.2 et 5.8 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à

long terme. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3, 2.3.8 et 3.3.1 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.6 et 3.9.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 6 avril 2016.

Les Commissaires aux comptes :

 

 

 

B. — Comptes consolidés

 

I. Bilan consolidé

 (En milliers d'euros)

 

ACTIF

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisse, banques centrales

5.1

44 029

45 153

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

49 657

64 922

Instruments dérivés de couverture

5.3

6 850

8 291

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

649 617

632 571

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

2 926 902

2 825 602

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

6 464 178

6 359 148

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

33 148

44 981

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

60 670

61 586

Actifs d'impôts courants

 

1 618

2 759

Actifs d'impôts différés

5.9

49 935

48 473

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

230 917

256 538

Immeubles de placement

5.11

345

436

Immobilisations corporelles

5.12

26 038

27 928

Immobilisations incorporelles

5.12

1 733

1 719

Total des actifs

 

10 545 637

10 380 107

 

PASSIF

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

9 227

10 820

Instruments dérivés de couverture

5.3

99 600

117 552

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

1 975 751

2 050 290

Dettes envers la clientèle

5.14.2

7 228 639

7 042 431

Dettes représentées par un titre

5.15

1 498

2 237

Passifs d'impôts courants

 

104

369

Comptes de régularisation et passifs divers

5.16

137 740

133 797

Provisions

5.18

65 405

65 908

Capitaux propres

 

1 027 673

956 703

Capitaux propres part du groupe

 

1 027 673

956 703

Capital et primes liées

 

268 493

268 493

Réserves consolidées

 

700 781

645 822

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

320

-10 116

Résultat de la période

 

58 079

52 504

Total des passifs et capitaux propres

 

10 545 637

10 380 107

 

II. Compte de résultat consolidé

 

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice 2015

Exercice 2014

Intérêts et produits assimilés

6.1

298 195

334 834

Intérêts et charges assimilées

6.1

-152 199

-178 918

Commissions (produits)

6.2

108 678

105 146

Commissions (charges)

6.2

-12 433

-12 981

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

702

185

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

13 613

11 402

Produits des autres activités

6.5

3 546

6 445

Charges des autres activités

6.5

-2 653

-10 769

Produit net bancaire

 

257 449

255 344

Charges générales d'exploitation

6.6

-146 509

-148 189

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-7 428

-7 996

Résultat brut d'exploitation

 

103 512

99 159

Coût du risque

6.7

-16 311

-18 446

Résultat d'exploitation

 

87 201

80 713

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-34

-203

Résultat avant impôts

 

87 167

80 510

Impôts sur le résultat

6.10

-29 088

-28 006

Résultat net

 

58 079

52 504

Résultat net part du groupe

 

58 079

52 504

 

III. Résultat global

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat net

58 079

52 504

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

703

-1 046

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-242

360

Eléments non recyclables en résultat

461

-686

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

6 888

2 077

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

5 781

741

Impôts

-2 694

-977

Eléments recyclables en résultat

9 975

1 841

Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

10 436

1 155

Résultat global

68 515

53 659

Part du groupe

68 515

53 659

 

IV. Tableau de variation des capitaux propres

 

(En milliers d’euros)

Capital et primes liées

Titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI)

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement

en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle

Total capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Écart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles

Instruments dérivés de couverture

à la vente

Capitaux propres au 1er janvier 2014

268 493

0

0

633 076

0

-531

3 237

-13 977

0

890 298

0

890 298

Distribution

 

 

 

-8 232

 

 

 

 

 

-8 232

 

-8 232

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

-686

1 349

492

 

1 155

 

1 155

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

52 504

52 504

 

52 504

Autres variations (1)

 

 

 

20 978

 

 

 

 

 

20 978

 

20 978

Capitaux propres au 31 décembre 2014

268 493

0

0

645 822

0

-1 217

4 586

-13 485

52 504

956 703

0

956 703

Affectation du résultat de l’exercice 2014

 

 

 

52 504

 

 

 

 

-52 504

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2015

268 493

0

0

698 326

0

-1 217

4 586

-13 485

0

956 703

0

956 703

Distribution

 

 

 

-6 442

 

 

 

 

 

-6 442

 

-6 442

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

461

6 184

3 791

 

10 436

 

10 436

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

58 079

58 079

 

58 079

Autres variations (2)

 

 

 

8 897

 

 

 

 

 

8 897

 

8 897

Capitaux propres au 31 décembre 2015

268 493

0

0

700 781

0

-756

10 770

-9 694

58 079

1 027 673

0

1 027 673

(1) Dont variation de capital des SLE pour 20 954 milliers d’euros.

(2) Dont variation de capital des SLE pour 8 481 milliers d’euros.

 

 V. Tableau des flux de trésorerie

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat avant impôts

87 167

80 510

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

7 558

8 127

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

8 214

12 327

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-15 803

-10 139

Autres mouvements

63 608

18 907

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

63 577

29 222

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

4 236

-8 468

Flux liés aux opérations avec la clientèle

56 683

56 346

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-31 683

89 034

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

15 927

-127 315

Impôts versés

-32 805

-34 334

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

12 358

-24 737

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

163 102

84 995

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

34 447

11 805

Flux liés aux immeubles de placement

0

148

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-5 577

-3 131

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

28 870

8 822

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-6 442

-8 232

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

1

0

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-6 441

-8 232

Effet de la variation des taux de change (D)

0

0

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d)

185 531

85 585

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

45 153

44 815

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires débiteurs (1)

64 461

28 885

Comptes et prêts à vue

1

0

Comptes créditeurs à vue

-2 324

-51 994

Trésorerie à l'ouverture

107 291

21 706

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

44 029

45 153

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires débiteurs (1)

251 803

64 461

Comptes et prêts à vue

0

1

Comptes créditeurs à vue

-3 010

-2 324

Trésorerie à la clôture

292 822

107 291

Variation de la trésorerie nette

185 531

85 585

(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

VI. Annexe aux états financiers de la Caisse d’Epargne Picardie

 

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

– Natixis, société cotée détenue à 71,25% qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

– les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Évènements significatifs

Aucun évènement significatif sur l’exercice 2015.

 

1.4 Évènements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture.

 

Note 2Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 Cadre réglementaire

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1)

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

.

2.2 Référentiel

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, et plus particulièrement :

 

Changement comptable concernant la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes ».

Depuis le 1er janvier 2015, le Groupe BPCE applique IFRIC 21 « Taxes ». Cette interprétation de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Enfin, lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

En date de première application, soit au 1er janvier 2014, les effets de l’interprétation IFRIC 21 sont comptabilisés de façon rétrospective de la manière suivante :

— la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) est désormais comptabilisée à la date du fait générateur de son exigibilité (1er janvier), et non plus l’année de réalisation des revenus. L’annulation de la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 par la contrepartie des capitaux propres impactes le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014 ;

— la charge de C3S impacte le résultat de l’exercice 2014.

Les impacts de l’interprétation IFRIC 21 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2014 sont non significatifs et concernent principalement les capitaux propres part du groupe pour un montant net d’impôt différé de 416 milliers d’euros en contrepartie des comptes de régularisation passif et des actifs d’impôts différés.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Nouvelle norme IFRS 9 :

L’IASB a publié en juillet 2014 la version complète et définitive de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplacera de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la norme IAS 39. Cette nouvelle norme introduit :

pour les actifs financiers, un nouveau modèle de classification fondé sur la nature de l’instrument (instrument de dette ou instrument de capitaux propres).

Pour les instruments de dette, la norme revoit la séparation Coût amorti / Juste valeur, en se fondant sur le modèle de gestion des actifs et les caractéristiques des flux contractuels, Ainsi, seuls les instruments avec des caractéristiques simples ou standards pourront être éligibles à la catégorie coût amorti (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte) ou juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte et vente) ;

— pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, l’obligation d’enregistrer dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur afférentes au risque de crédit propre (sauf dans le cas où cette comptabilisation créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau du résultat net);

— un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les pertes attendues calculé sur l’ensemble des portefeuilles comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (recyclable) ;

— un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

Bien que la norme IFRS 9 n’ait pas encore été adoptée par l’Union européenne, le Groupe BPCE a, compte tenu de l’importance des changements apportés par cette norme, engagé, dès le premier semestre 2015, des travaux d’analyse normative et de déclinaisons opérationnelles conduits dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés. Ces travaux se poursuivront en 2016 avec notamment, le lancement des développements informatiques nécessaires à la correcte mise en œuvre de la norme.

 

2.3 Recours à des estimations

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2015, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

– le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

– les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

– les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

– les impôts différés (note 4.12) ;

– les tests de dépréciations des écarts d’acquisition.

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le directoire du 1er février 2016. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 21 avril 2016.

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation

 

3.1 Entité consolidante

L’entité consolidante est la Caisse d’Epargne Picardie.

 

3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation

Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Picardie figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1 Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Picardie sont consolidées par intégration globale.

Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées. — Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.3.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. — Définitions. — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence. — Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes. — Définition. — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

 

Mode de comptabilisation des activités conjointes

Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.3 Règles de consolidation

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2 Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises. — Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.3.4 Engagement de rachat sur intérêts minoritaires. — Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 Actifs et passifs financiers

4.1.1 Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dettes émises

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro couverture). — Documentation en couverture de flux de trésorerie

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Documentation en couverture de juste valeur

Certains établissements du groupe documentent leur macro couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macro couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macro couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur. — Principes généraux

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’avait pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur

Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif. — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

— une baisse significative du volume des transactions ;

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

— des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (ASK) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

— Instruments dérivés de niveau 2

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

— Instruments non dérivés de niveau 2. — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

— le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

— le paramètre est alimenté périodiquement ;

— le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

— les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

— les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement

— les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

— des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

— les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2015, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Cas particuliers

Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 306 209 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

Juste valeur non récurrente. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des prêts et emprunts à taux variable ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur des crédits interbancaires

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.

 

— Juste valeur des dettes interbancaires

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

Instruments reclasses en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres »

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers. — Dépréciation des titres

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers

Plusieurs reclassements sont autorisés :

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2 Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6 Produits et charges d’intérêts

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

– lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

– lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7 Commissions sur prestations de services

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

4.9 Opérations de location-financement et assimilées

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1 Contrats de location-financement

Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2 Contrats de location simple

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 Avantages au personnel

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1 Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Paiements fondés sur base d’actions

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

4.12 Impôts différés

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.13 Activités d’assurance

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

4.14 Activités de promotion immobilière

La Caisse d’Epargne Picardie n’a pas d’activité de promotion immobilière.

 

4.15 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 29 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 12 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 096 milliers d’euros.

 

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n°2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 929 milliers d’euros dont 650 milliers d’euros comptabilisés en charge et 279 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisse, banques centrales

 

(En milliers d’euros)

31/12/2015

31/12/2014

Caisse

44 029

45 153

Total caisse, banques centrales

44 029

45 153

 

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des prêts structurés aux collectivités locales et des titres obligataires.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dérivés de taux.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

14 491

14 491

0

25 396

25 396

Titres à revenu fixe

0

14 491

14 491

0

25 396

25 396

Prêts à la clientèle

0

35 165

35 165

0

39 524

39 524

Prêts

0

35 165

35 165

0

39 524

39 524

Dérivés de transaction

1

0

1

2

0

2

Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat

1

49 656

49 657

2

64 920

64 922

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

10 660

3 831

14 491

Prêts

35 165

0

35 165

Total

45 825

3 831

49 656

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit.

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend uniquement les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Exposition au risque de crédit

Exposition au risque de crédit

Prêts à la clientèle

35 165

39 524

Total

35 165

39 524

 

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative.

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dérivés de transaction (1)

9 227

10 820

Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat

9 227

10 820

(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. Note 13).

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

37 060

1

9 227

40 058

2

10 820

Opérations fermes

37 060

1

9 227

40 058

2

10 820

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de transaction

37 060

1

9 227

40 058

2

10 820

 

5.3 Instruments dérivés de couverture

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 429 981

5 423

82 106

1 076 533

6 791

93 984

Opérations fermes

1 429 981

5 423

82 106

1 076 533

6 791

93 984

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

1 429 981

5 423

82 106

1 076 533

6 791

93 984

Instruments de taux

184 024

1 427

17 494

206 024

1 500

23 568

Opérations fermes

184 024

1 427

17 494

206 024

1 500

23 568

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

184 024

1 427

17 494

206 024

1 500

23 568

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de couverture

1 614 005

6 850

99 600

1 282 557

8 291

117 552

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Effets publics et valeurs assimilées

46 481

46 984

Obligations et autres titres à revenu fixe

201 144

172 537

Titres à revenu fixe

247 625

219 521

Actions et autres titres à revenu variable

477 650

488 276

Prêts

0

0

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

725 275

707 797

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-75 658

-75 226

Total des actifs financiers disponibles a la vente

649 617

632 571

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

17 151

11 604

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2015, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent à hauteur de 4 148 milliers d’euros les pertes latentes cristallisées en date de reclassement des titres en prêts et créances en application des dispositions de l’amendement IAS 39.

 

5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

1

0

1

0

2

0

2

Dérivés de taux

0

1

0

1

0

2

0

2

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

1

0

1

0

2

0

2

Titres

3 831

0

10 660

14 491

3 869

0

21 527

25 396

Titres à revenu fixe

3 831

0

10 660

14 491

3 869

0

21 527

25 396

Autres actifs financiers

0

0

35 165

35 165

0

0

39 524

39 524

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

3 831

0

45 825

49 656

3 869

0

61 051

64 920

Dérivés de taux

0

6 850

0

6 850

0

8 291

0

8 291

Instruments dérivés de couverture

0

6 850

0

6 850

0

8 291

0

8 291

Titres de participation

0

0

372 115

372 115

0

0

384 229

384 229

Autres titres

237 899

0

39 603

277 502

209 376

0

38 966

248 342

Titres à revenu fixe

237 899

0

9 726

247 625

209 376

0

10 145

219 521

Titres à revenu variable

0

0

29 877

29 877

0

0

28 821

28 821

Actifs financiers disponibles à la vente

237 899

0

411 718

649 617

209 376

0

423 195

632 571

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

9 227

0

9 227

0

10 820

0

10 820

Dérivés de taux

0

9 227

0

9 227

0

10 820

0

10 820

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

9 227

0

9 227

0

10 820

0

10 820

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés de taux

0

99 600

0

99 600

0

117 552

0

117 552

Instruments dérivés de couverture

0

99 600

0

99 600

0

117 552

0

117 552

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015 (1)

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Exercice 2015

Au compte de résultat

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

en capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Titres

21 527

-225

14

0

0

-10 656

10 660

Titres à revenu fixe

21 527

-225

14

0

0

-10 656

10 660

Autres actifs financiers

39 524

-4 359

0

0

0

0

35 165

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

61 051

-4 584

14

0

0

-10 656

45 825

Titres de participation

384 229

8 875

4 484

5 516

2 570

-33 559

372 115

Autres titres

38 966

275

66

1 689

3 297

-4 690

39 603

Titres à revenu fixe

10 145

95

0

-23

0

-491

9 726

Titres à revenu variable

28 821

180

66

1 712

3 297

-4 199

29 877

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

423 195

9 150

4 550

7 205

5 867

-38 249

411 718

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

0

0

0

0

0

0

0

 

Au 31 décembre 2015, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation.

Au cours de l’exercice, 9 130 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 4 566 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire.

Au cours de l’exercice, 7 205 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3.

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas constaté de transferts de niveaux au cours de l’exercice 2015.

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Picardie est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 321 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 555 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 10 190 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 9 527 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6 Prêts et créances

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 926 902

2 825 602

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

2 926 902

2 825 602

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

251 803

64 509

Comptes et prêts (1)

2 625 579

2 711 493

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

49 520

49 600

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

2 926 902

2 825 602

(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 621 287 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (1 838 258 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 535 962 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (949 079 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Prêts et créances sur la clientèle

6 579 395

6 466 804

Dépréciations individuelles

-101 124

-94 310

Dépréciations sur base de portefeuilles

-14 093

-13 346

Total des prêts et créances sur la clientèle

6 464 178

6 359 148

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

49 114

58 707

Crédits de trésorerie

462 559

454 150

Crédits à l'équipement

1 860 709

1 855 874

Crédits au logement

3 911 752

3 789 546

Prêts subordonnés

10 606

10 608

Autres crédits

35 778

39 379

Autres concours à la clientèle

6 281 404

6 149 557

Titres assimilés à des prêts et créances

38 016

45 472

Prêts et créances dépréciés

210 861

213 068

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

6 579 395

6 466 804

 

5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe à l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Effets publics et valeurs assimilées

60 667

61 583

Obligations et autres titres à revenu fixe

3

3

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

60 670

61 586

Dépréciation

0

0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

60 670

61 586

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.

 

5.8 Reclassements d’actifs financiers

Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A)

 

Portefeuille d’actifs financiers reclassés

En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours du second semestre 2008.

 

(En milliers d'euros)

Valeur nette comptable à la date du reclassement

Valeur nette comptable au 31 décembre 2014

Valeur nette comptable au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2014

Juste valeur au 31 décembre 2015

Actifs reclassés en 2008

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

94 675

40 827

33 054

43 831

35 704

Total des titres reclassés en 2008

94 675

40 827

33 054

43 831

35 704

 

Résultats et variations de capitaux propres de l’exercice 2015 afférents aux actifs financiers reclassés

 

(En milliers d'euros)

PNB

Coût du risque

Total (avant impôts)

Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

192

-490

-298

Total

192

-490

-298

 

Variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n’avaient pas été reclassés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Variations

Variation de juste valeur qui aurait été enregistrée en gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

2 650

3 004

-354

Total

2 650

3 004

-354

 

5.9 Impôts différés

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plus-values latentes sur OPCVM

132

116

Provisions pour passifs sociaux

2 820

2 878

Provisions pour activité d’épargne-logement

5 379

5 017

Provisions sur base de portefeuille

4 659

4 595

Différences temporelles relatives aux instruments financiers

2 736

5 898

Autres provisions non déductibles

22 060

20 218

Autres sources de différences temporelles (1)

12 149

9 750

Impôts différés liés aux décalages temporels

49 935

48 473

Impôts différés nets

49 935

48 473

Comptabilisés :

 

 

A l’actif du bilan

49 935

48 473

Au passif du bilan

0

0

(1) Dont 4 700 milliers d’euros relatifs aux étalements de frais de dossier (CRC 2009-03) et 7 343 milliers d’euros relatifs aux prêts à taux zéro (produits constatés d’avance et imputation du crédit d’impôt).

 

5.10 Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes d'encaissement

71 278

74 324

Charges constatées d'avance

432

450

Produits à recevoir

15 453

18 288

Autres comptes de régularisation

14 975

17 313

Comptes de régularisation - actif

102 138

110 375

Dépôts de garantie versés

118 129

131 510

Débiteurs divers

10 650

14 653

Actifs divers

128 779

146 163

Total des comptes de régularisation et actifs divers

230 917

256 538

 

5.11 Immeubles de placement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

3 956

-3 611

345

3 967

-3 531

436

Total des immeubles de placement

 

 

345

 

 

436

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 154 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (2 220 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.12 Immobilisations

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

24 637

-18 779

5 858

23 891

-18 535

5 356

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

121 648

-101 468

20 180

119 292

-96 720

22 572

Total des immobilisations corporelles

146 285

-120 247

26 038

143 183

-115 255

27 928

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

1 695

0

1 695

1 695

0

1 695

Logiciels

2 210

-2 172

38

2 120

-2 096

24

Total des immobilisations incorporelles

3 905

-2 172

1 733

3 815

-2 096

1 719

 

5.13 Ecarts d’acquisition

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.14 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.14.1 Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes à vue

10 069

13 694

Dettes à vue envers les établissements de crédit

10 069

13 694

Emprunts et comptes à terme

1 921 323

1 992 002

Opérations de pension

30 175

30 175

Dettes rattachées

14 184

14 419

Dettes à termes envers les établissements de crédit

1 965 682

2 036 596

Total des dettes envers les établissements de crédit

1 975 751

2 050 290

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 963 400 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (2 031 847 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

5.14.2 Dettes envers la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires créditeurs

1 367 356

1 184 582

Livret A

2 222 013

2 334 316

Plans et comptes épargne-logement

1 642 457

1 484 471

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 356 918

1 347 270

Dettes rattachées

727

733

Comptes d'épargne à régime spécial

5 222 115

5 166 790

Comptes et emprunts à vue

8 249

7 757

Comptes et emprunts à terme

581 165

637 866

Dettes rattachées

49 754

45 436

Autres comptes de la clientèle

639 168

691 059

Total des dettes envers la clientèle

7 228 639

7 042 431

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.15 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 357

2 065

Total

1 357

2 065

Dettes rattachées

141

172

Total des dettes représentées par un titre

1 498

2 237

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

 

5.16 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes d'encaissement

46 113

36 120

Produits constatés d'avance

1 189

1 413

Charges à payer

31 316

33 492

Autres comptes de régularisation créditeurs

26 151

31 108

Comptes de régularisation - passif

104 769

102 133

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

9 982

8 985

Créditeurs divers

22 989

22 679

Passifs divers

32 971

31 664

Total des comptes de régularisation et passifs divers

137 740

133 797

 

5.17 Provisions techniques des contrats d’assurance

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.18 Provisions

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2015

Provisions pour engagements sociaux

15 226

707

0

-163

-6 562

9 208

Provisions pour restructurations

500

330

-330

0

0

500

Risques légaux et fiscaux

23 154

3 136

-603

-3 016

5 858

28 529

Engagements de prêts et garantis

11 811

3 362

0

-4 122

0

11 051

Provisions pour activité d'épargne-logement

14 573

1 051

0

0

0

15 624

Autres provisions d'exploitation

644

53

-6

-197

-1

493

Total des provisions

65 908

8 639

-939

-7 498

-705

65 405

 

5.18.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans

805 601

595 183

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

447 477

464 622

Ancienneté de plus de 10 ans

242 346

282 135

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 495 424

1 341 940

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

129 917

132 006

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

1 625 341

1 473 946

 

5.18.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours de crédits octroyés au titre des plans Epargne logement

4 283

5 946

Encours de crédits octroyés au titre des comptes Epargne logement

11 115

15 123

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'Epargne logement

15 398

21 068

 

5.18.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

Dotations/Reprises nettes

31/12/2015

Provisions constituées au titre des PEL

ancienneté de moins de 4 ans

 

5 182

 

3 048

 

8 229

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 171

-654

2 517

Ancienneté de plus de 10 ans

4 561

-990

3 571

Provisions constituées au titre des plans Epargne logement

12 914

1 403

14 317

Provisions constituées au titre des comptes Epargne logement

2 006

-428

1 579

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-141

37

-105

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-205

38

-167

Provisions constituées au titre des crédits Epargne logement

-347

75

-272

 

5.19 Dettes subordonnées

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.20 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

5.20.1 Parts sociales

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

13 425

20

268 493

13 425

20

268 493

Valeur à la clôture

13 425

 

268 493

13 425

 

268 493

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

5.21 Participations ne donnant pas le contrôle

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.22 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

703

-1 046

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-242

360

Eléments non recyclables en résultat

461

-686

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

6 888

2 077

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

6 500

3 880

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

388

-1 803

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

5 781

741

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

5 788

744

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

-7

-3

Impôts

-2 694

-977

Eléments recyclables en résultat

9 975

1 841

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

10 436

1 155

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

703

-242

461

-1 046

360

-686

Eléments non recyclables en résultat

 

 

461

 

 

-686

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

6 888

-704

6 184

2 077

-728

1 349

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

5 781

-1 990

3 791

741

-249

492

Eléments recyclables en résultat

 

 

9 975

 

 

1 841

Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

 

 

10 436

 

 

1 155

Part du groupe

 

 

10 436

 

 

1 155

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

 

6.1 Intérêts, produits et charges assimilés

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

227 809

-95 296

132 513

247 908

-106 601

141 307

Prêts et créances avec les établissements de crédit

52 446

-23 296

29 150

64 038

-36 437

27 601

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

-27

-27

0

-62

-62

Instruments dérivés de couverture

6 533

-33 580

-27 047

8 831

-35 818

-26 987

Actifs financiers disponibles à la vente

8 139

0

8 139

8 855

0

8 855

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 543

0

1 543

1 577

0

1 577

Actifs financiers dépréciés

721

0

721

1 055

0

1 055

Autres produits et charges d'intérêts

1 004

0

1 004

2 570

0

2 570

Total des produits et charges d'intérêts

298 195

-152 199

145 996

334 834

-178 918

155 916

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 7 284 milliers d’euros (8 302 milliers d’euros en 2014) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 051 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 144 milliers d’euros de reprise nette au titre de l’exercice 2014).

 

6.2 Produits et charges de commissions

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

40

0

40

29

0

29

Opérations avec la clientèle

36 163

-17

36 146

31 880

-1

31 879

Prestation de services financiers

5 852

-3 918

1 934

6 769

-4 406

2 363

Vente de produits d'assurance vie

17 170

 

17 170

16 957

 

16 957

Moyens de paiement

19 629

-6 456

13 173

19 627

-6 655

12 972

Opérations sur titres

2 219

-90

2 129

2 967

-71

2 896

Activités de fiducie

1 633

-1 658

-25

1 703

-1 617

86

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

4 927

-294

4 633

4 271

-231

4 040

Autres commissions

21 045

0

21 045

20 943

0

20 943

Total des commissions

108 678

-12 433

96 245

105 146

-12 981

92 165

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats sur instruments financiers de transaction

218

-2 846

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

-311

3 525

Résultats sur opérations de couverture

791

-483

Inefficacité de la couverture de juste valeur

784

-480

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

7

-3

Résultats sur opérations de change

4

-11

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

702

185

 

6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats de cession

785

2 646

Dividendes reçus

13 368

8 756

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-540

0

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

13 613

11 402

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2015.

 

6.5 Produits et charges des autres activités

Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Revenus

0

 

0

2

0

2

Produits et charges sur activités immobilières

0

0

0

2

0

2

Résultat de cession d'immeubles de placement

0

 

0

121

0

121

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

0

-91

-91

0

-96

-96

Revenus et charges sur immeubles de placement

36

0

36

35

0

35

Produits et charges sur immeubles de placement

36

-91

-55

156

-96

60

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

107

0

107

106

0

106

Charges refacturées et produits rétrocédés

431

0

431

507

0

507

Autres produits et charges divers d'exploitation

2 972

-2 636

336

3 566

-2 255

1 311

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

0

74

74

2 108

-8 418

-6 310

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

3 510

-2 562

948

6 287

-10 673

-4 386

Total des produits et charges des autres activités

3 546

-2 653

893

6 445

-10 769

-4 324

 

Produits et charges des activités d’assurance

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

6.6 Charges générales d’exploitation

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Charges de personnel

-82 551

-84 808

Impôts et taxes

-6 322

-6 332

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-57 636

-57 049

Autres frais administratifs

-63 958

-63 381

Total des charges générales d'exploitation

-146 509

-148 189

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

 

6.7 Coût du risque

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-15 634

-17 134

Récupérations sur créances amorties

583

303

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-1 260

-1 615

Total coût du risque

-16 311

-18 446

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Opérations avec la clientèle

-16 311

-18 446

Total coût du risque

-16 311

-18 446

 

6.8 Gains et pertes sur autres actifs

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-25

114

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-9

-317

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-34

-203

 

6.9 Variations de valeur des écarts d’acquisition

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

6.10 Impôts sur le résultat

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Impôts courants

-33 740

-31 388

Impôts différés

4 652

3 382

Impôts sur le résultat

-29 088

-28 006

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat net (part du groupe)

58 079

52 504

Impôts

-29 088

-28 006

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a)

87 167

80 510

Taux d’imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

30 012

27 720

Effet des différences permanentes

1 768

3 028

Impôts à taux réduit et activités exonérées

610

100

Majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

-3 519

-2 612

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

-86

-182

Autres éléments

2 151

-620

Charge (produit) d’impôts comptabilisée

-29 088

-28 006

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

31,43%

32,48%

 

Note 7Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

 

7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Picardie au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'euros)

Encours net 31/12/2015

Encours net 31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

49 657

64 922

Instruments dérivés de couverture

6 850

8 291

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

247 625

219 521

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 926 902

2 825 602

Prêts et créances sur la clientèle

6 464 178

6 359 148

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

60 670

61 586

Exposition des engagements au bilan

9 755 882

9 539 070

Garanties financières données

206 525

237 394

Engagements par signature

647 351

495 977

Exposition des engagements au hors bilan

853 876

733 371

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

10 609 758

10 272 441

 

7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2015

Opérations avec la clientèle

107 656

28 880

-21 320

1

115 217

Dépréciations déduites de l'actif

107 656

28 880

-21 320

1

115 217

Provisions sur engagements hors bilan

11 811

3 362

-4 122

0

11 051

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

119 467

32 242

-25 442

1

126 268

 

7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

36 041

1 174

1 326

306

109 737

148 584

Total au 31/12/2015

36 041

1 174

1 326

306

109 737

148 584

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

35 993

1 304

124

2 232

118 758

158 411

Total au 31/12/2014

35 993

1 304

124

2 232

118 758

158 411

 

7.1.5 Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

 

(En milliers d’euros)

 

31/12/2015

31/12/2014

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Bilan

73 089

-24 857

35 719

76 972

-20 675

33 788

Hors-bilan

91

0

0

3 161

0

33 989

 

7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné

 

7.2 Risque de marché

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose essentiellement du résultat des stress tests globaux et de la VaR du Groupe

 

7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4 Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d'euros)

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total au 31/12/2015

Caisse, banques centrales

44 029

 

 

 

 

 

44 029

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

1

1

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

386

98

544

14 936

25 063

8 629

49 656

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

6 850

6 850

Instruments financiers disponibles à la vente

11 621

5 000

25 491

86 402

106 448

414 655

649 617

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 242 376

120 354

113 769

403 680

46 723

 

2 926 902

Prêts et créances sur la clientèle

191 824

101 355

429 621

1 960 229

3 637 395

143 755

6 464 179

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

33 148

33 148

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

484

 

 

5 973

54 213

 

60 670

Actifs financiers par échéance

2 490 720

226 807

569 425

2 471 220

3 869 842

607 038

10 235 052

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

9 227

9 227

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

99 600

99 600

Dettes envers les établissements de crédit

24 252

257 698

403 293

935 521

353 371

1 007

1 975 142

Dettes envers la clientèle

5 497 952

41 766

259 558

977 763

450 716

884

7 228 639

Dettes subordonnées

2

 

 

 

 

 

2

Dettes représentées par un titre

883

18

153

444

 

 

1 498

Passifs financiers par échéance

5 523 087

299 482

663 004

1 913 728

804 087

110 718

9 314 106

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

111 875

29 914

67 915

246 540

202 158

1

658 403

Total engagements de financement donnes

111 875

29 914

67 915

246 540

202 158

1

658 403

Engagements de garantie en faveur des éts de crédit

163

1

145

378

1 594

 

2 281

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

511

287

6 461

32 493

100 419

64 072

204 243

Total engagements de garantie donnes

674

288

6 606

32 871

102 013

64 072

206 524

 

Note 8 – Avantages au personnel

 

8.1 Charges de personnel

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Salaires et traitements

-44 681

-48 138

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-10 262

-9 236

Autres charges sociales et fiscales

-21 637

-22 507

Intéressement et participation

-5 971

-4 927

Total des charges de personnel

-82 551

-84 808

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1 453 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

8.2 Engagements sociaux

Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

— un risque d’insuffisance d’actifs ;

— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».

Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

Les autres avantages sociaux incluent également :

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

165 170

5 898

1 019

172 087

184 065

Juste valeur des actifs du régime

-188 663

-968

0

-189 631

-182 998

Juste valeur des droits à remboursement

0

0

0

0

0

Effet du plafonnement d'actifs

26 752

0

 

26 752

8 301

Solde net au bilan

3 259

4 930

1 019

9 208

9 368

Engagements sociaux passifs

3 259

4 930

1 019

9 208

9 368

Engagements sociaux actifs

0

0

0

0

0

 

8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan. — Variation de la dette actuarielle

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

177 136

5 920

1 009

184 065

162 909

Coût des services rendus

129

343

76

548

273

Coût des services passés

0

0

0

0

0

Coût financier

3 235

83

12

3 330

4 555

Prestations versées

-3 045

-207

-70

-3 322

-3 059

Autres

2

15

-8

9

268

Variations comptabilisées en résultat

321

234

10

565

2 037

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

-2 295

-241

 

-2 536

-1 225

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

-6 338

289

 

-6 049

24 738

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

-3 654

-304

 

-3 958

-4 480

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

-12 287

-256

 

-12 543

19 033

Autres

0

0

0

0

86

Dette actuarielle calculée en fin de période

165 170

5 898

1 019

172 087

184 065

 

Variation des actifs de couverture

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Juste valeur des actifs en début de période

181 876

1 122

182 998

157 451

Produit financier

3 326

15

3 341

4 732

Cotisations reçues

0

0

0

0

Prestations versées

-2 980

-187

-3 167

-3 018

Variations comptabilisées en résultat

346

-172

174

1 714

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

6 441

18

6 459

23 514

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

6 441

18

6 459

23 514

Autres

0

0

0

319

Juste valeur des actifs en fin de période

188 663

968

189 631

182 998

 

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

(En milliers d'euros)

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

1 957

-102

1 855

811

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-18 728

-274

-19 002

-4 481

Ajustements de plafonnement des actifs

18 298

0

18 298

5 525

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

1 527

-376

1 151

1 855

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Coût des services rendus

-129

-343

-76

-548

-360

Coût des services passés

0

0

0

0

0

Coût financier

-3 235

-83

-12

-3 330

-110

Produit financier

3 326

15

0

3 341

17

Prestations versées

65

20

70

155

41

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

Autres (dont plafonnement d'actifs)

-155

-15

8

-162

-268

Total de la charge de l'exercice

-128

-406

-10

-544

-680

 

8.2.4 Autres informations. — Principales hypothèses actuarielles

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

CGPCE

CGPCE

Taux d’actualisation

1,99%

1,84%

Taux d’inflation

1,70%

1,80%

Table de mortalité utilisée

TGH05-TGF05

TGH05-TGF05

Duration

18 ans

28 ans

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

Au 31 décembre 2015, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

(En %)

CGP-CE

Variation de + 1% du taux d'actualisation

-16,42%

Variation de -1% du taux d'actualisation

+21,57%

Variation de + 1% du taux d'inflation

+17,19%

Variation de -1% du taux d'inflation

-13,94%

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

 

(En milliers d’euros)

CGP

N+1 à N+5

18 782

N+6 à N+10

23 007

N+11 à N+15

26 073

N+16 à N+20

26 456

> N+20

87 808

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

 

CGP

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs (en milliers d’euros)

Trésorerie

0,2%

402

Actions

2,6%

4 880

Obligations

82,6%

155 867

Immobilier

1,4%

2 618

Fonds de placement

13,2%

24 896

Total

100,0%

188 663

 

Note 9 Information sectorielle

 

(En milliers d’euros)

Banque commerciale

Activités financières

Total

2014

2015

2014

2015

2014

2015

PNB

214 733

203 247

40 610

54 202

255 343

257 449

Frais de gestion

-149 449

-145 594

-6 735

-8 343

-156 184

-153 937

Résultat brut d'exploitation

65 285

57 653

33 875

45 859

99 159

103 512

Coût du risque

-21 330

-18 052

2 884

1 742

-18 446

-16 311

Résultat des actifs immobilisés

-203

-33

0

0

-203

-34

Résultat avant impôt

43 751

39 567

36 759

47 600

80 510

87 167

IS

-16 530

-14 947

-11 476

-14 141

-28 006

-29 088

Résultat net

27 221

24 620

25 283

33 459

52 504

58 079

Coefficient d'exploitation

69,60%

71,60%

16,60%

15,40%

61,20%

59,80%

 

Note 10 – Engagements

 

10.1 Engagements de financement et de garantie

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

Engagements de financement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

De la clientèle

658 402

507 788

Ouvertures de crédit confirmées

653 340

503 911

Autres engagements

5 062

3 877

Total des engagements de financement donnes

658 402

507 788

Engagements de financement reçus :

 

 

D'établissements de crédit

300 000

300 000

Total des engagements de financement reçus

300 000

300 000

 

Engagements de garantie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre des établissements de crédit

2 281

1 339

D'ordre de la clientèle

204 244

236 055

Autres engagements donnés (2)

NC

2 340 938

Total des engagements de garantie donnes

206 525

2 578 332

Engagements de garantie reçus :

 

 

D'établissements de crédit

58 428

51 419

De la clientèle

3 458 709

3 194 608

Autres engagements reçus (2)

NC

1 104 929

Total des engagements de garantie reçus

3 517 137

4 350 956

(2) A partir du 31 décembre 2015, les « autres valeurs données en garantie » et « autres valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie ».

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

 

Note 11 – Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1 Transactions avec les sociétés consolidées

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment de la SAS Triton et BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Société mère

Entreprises associées

Société mère

Entreprises associées

Crédits

1 244 962

5 809

929 522

1 331

Autres actifs financiers

316 719

27 311

317 962

31 360

Autres actifs

1 615

130

3 156

104

Total des actifs avec les entités liées

1 563 296

33 250

1 250 640

32 795

Dettes

1 533 393

10 343

1 631 394

0

Autres passifs

0

984

1

1 069

Total des passifs envers les entités liées

1 533 393

11 327

1 631 395

1 069

Intérêts, produits et charges assimilés

13 827

17

5 835

8

Commissions

102

-57

53

48

Résultat net sur opérations financières

6 153

6 716

5 714

1 035

Produits nets des autres activités

30

0

54

0

Total du PNB réalisé avec les entités liées

20 112

6 676

11 656

1 091

Engagements donnés

214 141

18 843

217 952

17 605

Engagements reçus

300 000

23 399

300 000

14 111

Engagements sur instruments financiers à terme

1 610

0

1 088

0

Total des engagements avec les entités liées

515 751

42 242

519 040

31 716

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

11.2 Transactions avec les dirigeants

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Avantages à court terme

1 633

1 597

Avantages postérieurs à l’emploi

751

712

Total

2 384

2 309

 

Avantages à court terme

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

Paiements sur base d’actions

Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail

Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité Caisse d’Epargne Picardie sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 720 milliers d’euros sur l’exercice 2015.

 

11.3 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat

Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence.

Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.

Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat

 

(En milliers d’euros)

31/12/2015

31/12/2014

Garanties données

4 669

24 941

Encours de dépôts bancaires

23 452

23 201

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Charges financières sur dépôts bancaires

345

253

 

Note 12 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

12.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie

 

(En milliers d'euros)

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2015

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

34 599

0

0

34 599

Prêts et créances

0

2 391 077

913 034

3 304 111

Total des actifs financiers donnes en garantie

34 599

2 391 077

913 034

3 338 710

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

34 599

2 391 077

913 034

2 604 761

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés. — Mises en pension et prêts de titres

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cessions de créance

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

Titrisations consolidées avec investisseurs externes

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence :

— la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ;

— la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE ou utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement.

Au 31 décembre 2015, 913 034 milliers d’euros d’obligations du FCT BPCE Master Home Loans, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, GCE Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

 

12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Note 13 – Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

13.1 Actifs financiers

Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

6 848

6 848

0

0

8 294

8 294

0

0

Total

6 848

6 848

0

0

8 294

8 294

0

0

 

13.2 Passifs financiers

Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

108 824

6 848

101 976

0

128 373

8 294

120 079

0

Opérations de pension

30 227

30 227

0

0

30 236

30 236

0

0

Total

139 051

37 075

101 976

0

158 609

38 530

120 079

0

 

Note 14 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Actifs financiers au cout amorti

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 941 612

0

1 259 514

1 682 098

2 859 404

0

952 701

1 906 703

Prêts et créances sur la clientèle

6 635 868

0

1 544 613

5 091 255

6 488 987

0

1 388 570

5 100 417

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

69 410

69 410

0

0

71 026

71 026

0

0

Passifs financiers au cout amorti

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 004 253

0

1 969 340

34 913

2 091 469

 

2 053 449

38 020

Dettes envers la clientèle

7 274 301

0

2 052 185

5 222 116

7 097 407

 

1 930 619

5 166 788

Dettes représentées par un titre

1 763

0

1 763

0

2 360

 

2 360

0

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

 

0

0

 

Note 15 – Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

15.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées

Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Picardie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

— originateur / structureur / arrangeur ;

— agent placeur ;

— gestionnaire ;

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Picardie.

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Picardie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

Gestion d’actif : — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

Titrisation : — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

— les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

— les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

Financements (d’actifs) structurés : — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

15.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées

Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

(En milliers d'euros)

Gestion d'actifs

Autres activités

Total au 31/12/2015

Actifs financiers disponibles à la vente

13 490

23 127

36 617

Total actif

13 490

23 127

36 617

Total passif

0

0

0

Engagements de garantie donnés

0

16 878

16 878

Exposition maximale au risque de perte

13 490

40 005

53 495

Taille de l'entité structurée

344 948

255 018

599 966

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

— Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

— Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);

— Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

— Autres activités, le total bilan.

 

15.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées

 

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas sponsor d’entités structurées.

 

Note 16 – Périmètre de consolidation

 

16.1 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2015

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas connu d’évolution de son périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2015.

 

16.2 Opérations de titrisation

Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolidé son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

16.3 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Sociétés

Implantation (a)

Activités

Taux de d’intérêt

Taux de contrôle (si différent)

Méthode (a)

CAISSE D’EPARGNE PICARDIE

France

Etablissement de crédit

 

 

 

SLE PICARDIE

 

 

100%

100%

IG

FCT TRUE SALE (SILO)

 

 

100%

100%

IG

(a) Méthode d’intégration globale (IG) / intégration proportionnelle (IP) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE)

 

Note 17 – Honoraires des commissaires aux comptes

 

Montants (en milliers d'euros)

Total

PriceWaterhouseCoopers Audit

KPMG

2015

2014

2015

2014

2015

2014

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

197

98%

283

100%

101

96%

144

100%

96

100%

139

100%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

4

2%

0

0%

4

4%

0

0%

0

0%

0

0%

TOTAL

201

100%

283

100%

105

100%

144

100%

96

100%

139

100%

Variation (%)

  -29%

-27% 

-31%

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

(Exercice clos le 31 décembre 2015)

 

Aux sociétaires,

 

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie

8, rue Vadé – 80064 Amiens

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie tels

qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 « Référentiel » qui expose les effets de la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes ».

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de

nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1, 4.1.7, 5.6 et 6.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse

prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.18 de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 6 avril 2016.

Les Commissaires aux comptes :

 

 

Les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

 

1602085

04/03/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 670
Texte de l'annonce :

1600670

4 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 décembre 2015.

 

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

44 029

Effets publics et valeurs assimilées

101 764

Créances sur les établissements de crédit

2 926 985

Opérations avec la clientèle

5 422 304

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 279 759

Actions et autres titres à revenu variable

22 023

Participations et autres titres détenus à long terme

39 091

Parts dans les entreprises liées

328 689

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 733

Immobilisations corporelles

26 383

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

140 956

Comptes de régularisation

117 803

Total actif

10 451 519

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 972 898

Opérations avec la clientèle

7 228 414

Dettes représentées par un titre

1 497

Autres passifs

146 741

Comptes de régularisation

177 535

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

80 325

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 794

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

763 315

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

409 404

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

85 418

Total passif

10 451 519

 

Hors - bilan

Montant

Engagements donnés :

 

 Engagements de financement

658 402

 Engagements de garantie

206 525

 Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

 Engagements de financement

300 000

 Engagements de garantie

58 427

 Engagements sur titres

2 843

 

 

1600670

02/12/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5275
Texte de l'annonce :

1505275

2 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144


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CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8 rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens.

Situation au 30 septembre 2015.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

40 513

Effets publics et valeurs assimilées

104 123

Créances sur les établissements de crédit

2 688 242

Opérations avec la clientèle

5 418 980

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 277 553

Actions et autres titres à revenu variable

28 597

Participations et autres titres détenus à long terme

37 417

Parts dans les entreprises liées

339 289

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 752

Immobilisations corporelles

26 786

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

133 472

Comptes de régularisation

110 909

Total actif

10 207 633

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 646 725

Opérations avec la clientèle

7 283 561

Dettes représentées par un titre

1 784

Autres passifs

149 602

Comptes de régularisation

201 467

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

80 404

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 775

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

763 315

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

409 404

- Écarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

85 418

Total passif

10 207 633

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

615 425

- Engagements de garantie

207 158

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

300 000

- Engagements de garantie

51 300

- Engagements sur titres

2 843

 

 

1505275

31/07/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4114
Texte de l'annonce :

1504114

31 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8 rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 30 juin 2015.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

38 419

Effets publics et valeurs assimilées

103 832

Créances sur les établissements de crédit

2 838 413

Opérations avec la clientèle

5 367 169

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 248 876

Actions et autres titres à revenu variable

29 200

Participations et autres titres détenus à long terme

37 482

Parts dans les entreprises liées

339 289

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 742

Immobilisations corporelles

27 727

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

120 955

Comptes de régularisation

128 645

Total actif

10 281 749

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 799 614

Opérations avec la clientèle

7 229 278

Dettes représentées par un titre

1 877

Autres passifs

140 252

Comptes de régularisation

186 518

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

80 120

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 775

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

763 315

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

409 404

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

85 418

Total passif

10 281 749

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

590 812

- Engagements de garantie

198 700

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

304 000

- Engagements de garantie

47 027

- Engagements sur titres

3 055

 

 

1504114

03/06/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2668
Texte de l'annonce :

1502668

3 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 mars 2015.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

40 960

Effets publics et valeurs assimilées

103 142

Créances sur les établissements de crédit

2 793 080

Opérations avec la clientèle

5 344 418

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 256 121

Actions et autres titres à revenu variable

28 401

Participations et autres titres détenus à long terme

37 482

Parts dans les entreprises liées

344 471

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 704

Immobilisations corporelles

27 545

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

153 284

Comptes de régularisation

121 326

Total actif

10 251 934

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 855 989

Opérations avec la clientèle

7 168 490

Dettes représentées par un titre

2 098

Autres passifs

138 863

Comptes de régularisation

210 558

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

78 176

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 757

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

717 003

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

401 696

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

46 814

Total passif

10 251 934

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

- Engagements de financement

530 696

- Engagements de garantie

229 977

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

- Engagements de financement

300 000

- Engagements de garantie

47 564

- Engagements sur titres

3 673

 

 

1502668

08/05/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1747
Texte de l'annonce :

1501747

8 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 268 492 540 euros.

Siège social : 8, rue Vadé – 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S Amiens 

SIRET 383 000 692 02257 - code NAF 6419 Z.

 

A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2014

I. Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisses, banques centrales

 

45 153

44 815

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

102 671

78 246

Créances sur les établissements de crédit

3.1

2 825 385

3 040 258

Operations avec la clientèle

3.2

5 303 093

6 351 713

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

1 270 070

293 602

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

28 400

45 477

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

34 710

34 114

Parts dans les entreprises liées

3.4

344 578

344 814

Immobilisations incorporelles

3.5

1 719

1 701

Immobilisations corporelles

3.5

28 363

33 256

Autres actifs

3.7

158 046

31 190

Comptes de régularisation

3.8

127 195

131 129

Total de l'actif

 

10 269 383

10 430 315

Hors bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

507 789

498 668

Engagements de garantie

4.1

237 393

243 254

Engagements sur titres

 

0

3 877

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

2 045 379

2 341 834

Opérations avec la clientèle

3.2

7 041 152

6 994 545

Dettes représentées par un titre

3.6

2 236

3 895

Autres passifs

3.7

131 121

90 140

Comptes de régularisation

3.8

122 029

130 856

Provisions

3.9

78 319

65 828

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

80 757

80 485

Capitaux propres hors FRBG

3.11

768 390

722 732

Capital souscrit

 

268 493

268 493

Réserves

 

401 696

396 226

Report à nouveau

 

46 814

21 547

Résultat de l'exercice (+/-)

 

51 387

36 466

Total du passif

 

10 269 383

10 430 315

Hors bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

300 000

401 956

Engagements de garantie

4.1

51 419

67 261

Engagements sur titres

 

4 221

4 590

 

II. Compte de résultat 2014

(En milliers d’euros)

 

 

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

5.1

338 566

371 351

Intérêts et charges assimilées

5.1

-181 955

-219 383

Revenus des titres à revenu variable

5.2

8 964

4 977

Commissions (produits)

5.3

105 198

101 920

Commissions (charges)

5.3

-13 495

-12 437

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

16

49

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

3 929

8 058

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

6 283

5 111

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-11 543

-10 111

Produit net bancaire

 

255 963

249 535

Charges générales d'exploitation

5.7

-147 368

-146 451

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 996

-8 101

Résultat brut d'exploitation

 

100 599

94 983

Coût du risque

5.8

-17 661

-22 678

Résultat d'exploitation

 

82 938

72 305

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-194

1 486

Résultat courant avant impôt

 

82 744

73 791

Impôt sur les bénéfices

5.10

-31 086

-37 151

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-271

-174

Résultat net

 

51 387

36 466

 

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

– Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer);

– les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Événements significatifs

L’opération « Titrisation » a été réalisée le 26 mai 2014 par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne.

Dans le cadre de cette opération, deux entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été créées: le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut.

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits.

– le FCT BPCE Master Home Loans achète les créances et émet des parts résiduelles, des obligations sénior et subordonnées ;

– le FCT BPCE Master Home Loans Demut souscrit les parts résiduelles et les obligations subordonnées émises par BPCE Master Home Loans et émet des parts résiduelles et des obligations subordonnées. Le rôle de ce FCT est de répartir les résultats et les risques des parts résiduelles et subordonnées entre les cédants, de façon à ce que chacun ne récupère que le rendement de son propre portefeuille cédé (« démutualisation » des risques et des résultats) ;

– les établissements cédants souscrivent l’ensemble des obligations sénior émises par le FCT BPCE Master Home Loan, ainsi que l’ensemble des parts résiduelles et les obligations subordonnées émises par le FCT BPCE Master Home Loan Demut, à hauteur de leur participation dans l’opération.

L’opération « Titrisation » remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Le principal effet de cette opération dans les comptes individuels de la Caisse d’Epargne Picardie concerne la sortie du bilan des créances cédées, qui sont remplacées par les titres souscrits :

– au 31 décembre 2014, 1 016 891 milliers d’euros de créances sont sorties du bilan, pour être remplacées par 1 031 634 milliers d’euros de titres d’investissements (dont 913 000 milliers d’euros d’obligations sénior et 118 634 milliers d’euros d’obligations subordonnées), et 0.3 milliers d’euros de part résiduelle, comptabilisée en titres de placement à revenu fixe ;

– le résultat dégagé sur les créances est remplacé par du résultat sur titres.

La cession a été réalisée pour un prix égal au capital restant dû augmenté des intérêts courus non échus.

La position de taux de la Caisse d’Epargne Picardie n’a pas été modifiée de façon significative (indexation des titres comparable à celle des crédits, et surplus d’intérêts encaissés via les revenus de la part résiduelle). Cette opération a donc été sans conséquence sur les opérations de macrocouverture.

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture.

 

 

Note 2 – Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Picardie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables

À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’Epargne Picardie applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat.

Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle.

L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une augmentation de 99 milliers d’euros concernant uniquement des écarts actuariels non encore reconnus.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– continuité de l’exploitation ;

– permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

– indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement et titres de placement.

Pour les titres de placement et d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de transaction.

Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts.

 

Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

2. lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

2. lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 1 an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

2.3.6 Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.7 Fonds pour risques bancaires généraux

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.8 Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

– microcouverture (couverture affectée) ;

– macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

– positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

– pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

– pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Opérations conditionnelles

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas d’instruments conditionnels.

 

2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

– commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

– commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.10 Revenus des titres

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3..11 Impôt sur les bénéfices

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Picardie, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

 

Note 3 – Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1 Opérations interbancaires

(En milliers d’euros)

 

Actif

31/12/2014

31/12/2013

Créances à vue

64 246

28 885

– Comptes ordinaires

64 246

28 885

Créances à terme

2 719 342

2 956 701

– Comptes et prêts à terme

2 671 342

2 908 701

– Prêts subordonnés et participatifs

48 000

48 000

Créances rattachées

41 797

54 672

Total

2 825 385

3 040 258

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 63 385 milliers d'euros à vue et 885 745 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 838 258 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

Passif

31/12/2014

31/12/2013

Dettes à vue

13 691

59 681

– Comptes ordinaires créditeurs

2 321

1 994

– Comptes et emprunts au jour le jour

0

50 000

– Autres sommes dues

11 370

7 687

Dettes à terme

2 017 268

2 264 993

– Comptes et emprunts à terme

1 987 093

2 234 818

– Valeurs et titres donnés en pension à terme

30 175

30 175

Dettes rattachées

14 420

17 160

Total

2 045 379

2 341 834

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 190 milliers d'euros à vue et 1 631 229 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1 Opérations avec la clientèle

(En milliers d’euros)

 

Actif

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

57 858

72 693

Créances commerciales

11 740

14 836

Autres concours à la clientèle

5 093 783

6 124 332

Crédits à l'exportation

85

412

Crédits de trésorerie et de consommation

452 572

477 198

Crédits à l'équipement

1 839 125

1 899 251

Crédits à l'habitat

2 766 154

3 724 115

Autres crédits à la clientèle

9 165

7 135

Prêts subordonnés

10 600

10 600

Autres

16 082

5 621

Créances rattachées

22 182

26 241

Créances douteuses

212 394

203 889

Dépréciations des créances sur la clientèle

-94 864

-90 278

Total

5 303 093

6 351 713

 

Les créances restructurées représentent 23 886 milliers d’euros dont 5 581 milliers d’euros reclassés en encours sains.

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale, ou au Système européen de Banque

Centrale et effectivement apportées en garantie se montent à 1 348 127 milliers d’euros.

La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Picardie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Passif

31/12/2014

31/12/2013

– Livret A

2 334 317

2 475 059

– PEL / CEL

1 484 470

1 350 878

– Livret jeune, livret B, LDD

916 287

920 086

– LEP

407 057

432 933

– PEP

10 461

12 326

– Autres comptes d'épargne à régime spécial

13 465

15 772

Comptes d'épargne à régime spécial

5 166 056

5 207 054

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

1 820 479

1 727 841

Autres sommes dues

7 757

13 370

Dettes rattachées

46 860

46 280

Total

7 041 152

6 994 545

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 185 218

-

1 185 218

1 079 018

-

1 079 018

Emprunts auprès de la clientèle financière

0

40

40

0

75 110

75 110

Autres comptes et emprunts

0

635 221

635 221

0

573 713

573 713

Total

1 185 218

635 261

1 820 479

1 079 018

648 823

1 727 841

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

(En milliers d'euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

1 097 445

61 159

-31 055

38 426

-21 717

Entrepreneurs individuels

195 196

23 573

-10 697

14 811

-7 481

Particuliers

2 771 353

119 022

-50 117

74 782

-35 047

Administrations privées

52 857

1 476

-1 315

927

-920

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 010 884

6 937

-1 557

4 358

-1 089

Autres

35 646

228

-121

143

-85

Créances rattachées

22 182

0

0

0

0

Total au 31/12/2014

5 185 562

212 394

-94 864

133 448

-66 338

Total au 31/12/2013

6 238 102

203 889

-90 278

128 242

-63 810

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

3.3.1 Portefeuille titres

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

15 000

86 837

101 837

0

77 659

77 659

Créances rattachées

109

725

834

0

587

587

Effets publics et valeurs assimilées

15 109

87 562

102 671

0

78 246

78 246

Valeurs brutes

81 112

1 181 973

1 263 085

97 802

200 736

298 538

Créances rattachées

7 873

2 770

10 643

1 883

4 024

5 907

Dépréciations

-1 191

-2 467

-3 658

-2 569

-8 274

-10 843

Obligations et autres titres à revenu fixe

87 794

1 182 276

1 270 070

97 116

196 486

293 602

Montants bruts

29 428

-

29 428

50 287

-

50 287

Dépréciations

-1 028

-

-1 028

-4 810

-

-4 810

Actions et autres titres à revenu variable

28 400

-

28 400

45 477

-

45 477

Total

131 303

1 269 838

1 401 141

142 593

274 732

417 325

 

L’augmentation des « obligations et autres titres à revenu fixe », classées en titres d’investissement, s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Picardie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 266 233 milliers d’euros.

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

En milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

70 189

180 358

250 547

34 824

105 985

140 809

Titres non cotés

4 718

160 067

164 785

6 438

39 098

45 536

Titres prêtés

20 000

925 815

945 815

53 957

124 652

178 609

Créances douteuses

14

103

117

14

385

399

Créances rattachées

7 982

3 495

11 477

1 883

4 612

6 495

Total

102 903

1 269 838

1 372 741

97 116

274 732

371 848

Dont titres subordonnés

23 367

118 640

142 007

22 186

0

22 186

 

913 000 milliers d’euros d’obligations sénior souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 670 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 2 048 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 560 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 6 407 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 19 412 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 10 982 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 25 484 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 7 800 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 55 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 5 359 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 102 672 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Placement

Titres non cotés

28 400

45 477

Total

28 400

45 477

 

La diminution des actions et autres titres à revenu variable s’explique principalement par la cession du portefeuille OPCVM au second semestre 2014.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 028 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 4 810 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6 564 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 6 299 milliers au 31 décembre 2013.

 

3.3.2 Évolution des titres d’investissement

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Achats

Cessions

Remboursements

Décotes / surcotes

Autres variations

31/12/2014

Effets publics

78 246

10 137

0

0

-903

82

87 562

Obligations et autres titres à revenu fixe

196 486

1 047 837

-446

-64 649

57

2 991

1 182 276

Total

274 732

1 057 974

-446

-64 649

-846

3 073

1 269 838

 

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Picardie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs

Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2014. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008.

 

(En milliers d’euros)

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes (1)

Titres échus au 31/12/2014

31/12/2014

Titres de placement à titres d'investissement

478 339

-351 468

126 871

-1 161

0

8 940

(1) Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008.

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008.

Les mouvements des exercices suivants s’établissent comme suit (en milliers d’euros):

 

 

Montant

Mouvement

Exercice 2008

1 039

Reprise

Exercice 2009

1 659

Reprise

Exercice 2010

958

Reprise

Exercice 2011

1 471

Reprise

Exercice 2012

920

Reprise

Exercice 2013

620

Reprise

Exercice 2014

503

Reprise

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2014

Participations et autres titres détenus à long terme

34 603

755

-174

5

35 189

Parts dans les entreprises liées

419 225

0

-26

107

419 306

Valeurs brutes

453 828

755

-200

112

454 495

Participations et autres titres à long terme

489

0

-10

0

479

Parts dans les entreprises liées

74 411

317

0

0

74 728

Dépréciations

74 900

317

-10

0

75 207

Immobilisations financières nettes

378 928

438

-190

112

379 288

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 3 474 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 3 624 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 289 milliers d’euros)

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 306 210 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations. Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CEPICINVESTISSEMENT8 rue Vadé80064 Amiens Cedex 9

4 000

45

0

4 000

4 000

0

0

0

52

0

Résultat au 31/12/2014

SAS NSAVADE 8 rue Vadé 80064 Amiens Cedex 9

7 000

-407

0

7 000

7 000

9 333

0

1 409

717

0

Résultat au 31/12/2014

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT18 rue Lamartine BP 60533 80005 Amiens Cedex1

35 484

13 554

0

12 018

12 018

0

0

2 722

1 809

370

Comptes au 30/06/2014

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

2 289

2 289

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

15 317

13 661

115 800

8 095

 

 

29

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Caisse d’Epargne de Picardie détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au groupe BPCE (dont 306 210 milliers d’euros de titres BPCE et 28 648 milliers d’euros de titres CE Holding Promotion). L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 340 319 milliers d’euros.

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

IT-CE

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20 Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS PERRET

GIE

SCI NOYELLE

11 Rue de Fort Noyelle 59113 SECLIN

SCI

SCI MES

4 rue de la Prairie – ZA du Grand Pré – 60650 LA CHAPELLE AUX POTS

SCI

SCI AVENUE WILLY BRANDT

135 rue du pont de Flandres 59777 EURALILLE

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271 Boulevard Marcel Paul, 44800 SAINT HERBLAIN

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS

SCI

SCI TERTIEL

Bâtiment Oxygène, 80 rue de la Vallée – CS 81105 - 80011 AMIENS Cedex1

SCI

SNC ECUREUIL

5 rue Masseran 75007 PARIS

SNC

BPCE ACHATS

12-20 rue Fernand BRAUDEL - 75013 PARIS

GIE

CE SYNDICATION RISQUE

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

GCE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

BPCE APS

88, avenue de France 75013 PARIS

GIE

BPCE SF

50, Avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS CEDEX 13

GIE

GIE NORD OUEST RECOUVREMENT

151, rue d'Uelzen - 76230 BOIS GUILLAUME

GIE

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées

 

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2014

31/12/2013

Créances

900 133

18 139

918 272

991 958

Dont subordonnées

49 600

0

49 600

49 601

Dettes

1 601 673

512 299

2 113 972

2 365 241

Engagements donnés

126 754

29 673

156 427

153 808

Engagements de financement

0

0

0

2 992

Engagements de garantie

125 983

29 112

155 095

150 093

Autres engagements donnés

771

561

1 332

723

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

31/12/2014

Valeurs brutes

3 732

83

3 815

Droits au bail et fonds commerciaux

1 695

0

1 695

Logiciels

2 037

83

2 120

Amortissements et dépréciations

2 031

65

2 096

Logiciels

2 031

65

2 096

Total valeurs nettes

1 701

18

1 719

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2014

Valeurs brutes

146 669

3 220

-2 740

0

147 149

Immobilisations corporelles d'exploitation

142 534

3 220

-2 572

0

143 182

Terrains

2 611

2

-9

0

2 604

Constructions

100 104

631

-627

19

100 127

Autres

39 819

2 587

-1 936

-19

40 451

Immobilisations hors exploitation

4 135

0

-168

0

3 967

Amortissements et dépréciations

113 413

8 061

-2 688

0

118 786

Immobilisations corporelles d'exploitation

109 837

7 965

-2 547

0

115 255

Constructions

78 083

5 031

-630

0

82 484

Autres

31 754

2 934

-1 917

0

32 771

Immobilisations hors exploitation

3 576

96

-141

0

3 531

Total valeurs nettes

33 256

-4 841

-52

0

28 363

 

3.6 Dettes représentées par un titre

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Bons de caisse et bons d'épargne

2 065

3 614

Dettes rattachées

171

281

Total

2 236

3 895

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

-

9 085

-

6 108

Créances et dettes sociales et fiscales

15 908

11 596

16 706

12 373

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

142 138

110 440

14 484

71 659

Total

158 046

131 121

31 190

90 140

 

3.8 Comptes de régularisation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

4 730

4 459

4 983

4 685

Charges et produits constatés d'avance (1)

9 430

34 063

9 037

38 001

Produits à recevoir/Charges à payer

21 396

45 777

16 203

44 209

Valeurs à l'encaissement

74 324

36 120

79 918

40 359

Autres (2)

17 315

1 610

20 988

3 602

Total

127 195

122 029

131 129

130 856

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 29 496 milliers d’euros des montants des subventions et crédits d’impôt restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : Ce solde est composé de :

Effets en recouvrement :

13 425

Compte attente virement :

1 067

Déblocage / paiement prêts

1 448

Différences de caisse :

29

Autres :

1 346

Passif : Ce solde est composé de :

Recouvrement / prêts

2

Compte attente virement :

1 009

Autres :

474

Différences de caisse :

125

 

3.9 Provisions

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2014

Provisions pour risques de contrepartie

23 519

9 586

-54

-7 172

25 879

Provisions pour engagements sociaux

6 972

951

0

-211

7 712

Provisions pour PEL/CEL

15 717

0

0

-1 144

14 573

Autres provisions pour risques

19 620

13 094

-43

-2 516

30 155

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

22

0

0

-22

0

Autres

19 598

13 094(1)

-43

-2 494

30 155

Total

65 828

23 631

-97

-11 043

78 319

(1)Cette dotation est essentiellement composée de provisions pour litiges, amendes et pénalités pour 8 305 milliers d’euros et de provisions pour risques et charges générales d’exploitation pour 3 519 milliers d’euros.

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2014

Dépréciations sur créances sur la clientèle

90 278

23 944

-12 082

-7 276

94 864

Dépréciations sur autres créances

5 880

0

-2 370

-2 934

576

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

96 158

23 944

-14 452

-10 210

95 440

Provisions sur titres (1)

4 750

4 800

0

-4 750

4 800

Provisions sur la clientèle

7 660

1 687

-54

-2 283

7 010

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

10 247

1 499

0

0

11 746

Provisions sectorielles

0

1 600

0

0

1 600

Autres provisions

862

0

0

-139

723

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

23 519

9 586

-54

-7 172

25 879

Total

119 677

33 530

-14 506

-17 382

121 319

(1) Provisions pour risque sur le portefeuille de titrisation

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargneet les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Picardie est limité au versement des cotisations (8 805 milliers d'euros en 2014).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

Les engagements de la Caisse d’Epargne Picardie concernent les régimes suivants :

– le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

– retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

173 576

5 921

1 009

3 561

184 067

147 660

4 758

866

2 685

155 969

Juste valeur des actifs du régime

181 876

1 123

 

 

182 999

156 533

1 239

 

 

157 772

Effet du plafonnement d'actif

-9 142

 

 

 

-9 142

-1 049

 

 

 

-1 049

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

842

949

 

706

2 497

-1 457

-949

 

1 047

-1 359

Coût des services passés non reconnus

 

 

 

 

0

-6 367

 

 

 

-6 367

Solde net au bilan

0

3 849

1 009

2 855

7 713

0

4 468

866

1 638

6 972

Engagements sociaux passifs

 

3 849

1 009

2 855

7 713

0

4 468

866

1 638

6 972

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

TOTAL

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

 

214

60

87

361

 

182

41

50

273

Coût des services passés

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Coût financier

4 445

100

27

82

4 654

4 353

103

20

61

4 537

Produit financier

-4 715

 

 

 

-4 715

-5 842

-44

 

 

-5 886

Prestations versées

 

 

-61

 

-61

 

 

-71

 

-71

Cotisations reçues

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Ecarts actuariels

 

 

117

 

117

 

-33

212

59

238

Autres

270

33

 

 

303

1 457

457

 

 

1 914

Total de la charge de l'exercice

0

347

143

169

659

-32

665

202

170

1 005

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,84%

3,04%

Taux d'inflation

1,80%

1,90%

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

28 ans

22 ans

 

Hors CGPCE

Exercice 2014

Exercice 2013

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

 

1,41%

1,65%

1,41%

 

2,73%

3,06%

2,73%

Taux d'inflation

 

1,80%

1,80%

1,80%

 

1,90%

1,90%

1,90%

Taux de croissance des salaires

 

0,87%

 

0,99%

 

1,02%

 

 

Duration

 

13 ans

18 ans

14 ans

 

11 ans

 

 

 

Au 31 décembre 2014, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 83.20 % en obligations, 2.38 % en actions, 1.20 % en actifs immobiliers et 13.23 % en actifs monétaires.

Les tables de mortalité utilisées sont :

– TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

– TGH TGF 05 pour CGPCE.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

Encours de dépôts collectés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans

595 183

377 109

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

464 622

673 849

Ancienneté de plus de 10 ans

282 135

160 012

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 341 940

1 210 971

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

132 006

137 905

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

1 473 946

1 348 876

 

Encours de crédits octroyés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

5 946

7 075

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

15 123

17 742

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

21 068

24 817

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Dotations/Reprises nettes

31/12/2014

Provisions constituées au titre des pel ancienneté de moins de 4 ans

243

4 939

5 182

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0

3 171

3 171

Ancienneté de plus de 10 ans

14 410

-9 849

4 561

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

14 653

-1 739

12 914

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

1 346

660

2 006

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-137

-4

-141

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-145

-60

-205

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

-282

-65

-347

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

15 717

-1 144

14 573

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

31/12/2014

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

80 485

272

80 757

Total

80 485

272

80 757

 

Au 31 décembre 2014, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 15 822 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 6 337 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.11 Capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31/12/2012

269 004

118 853

463 321

28 592

879 770

Mouvements de l'exercice

-511

-118 853

-45 548

7 874

-157 038

Total au 31/12/2013

268 493

0

417 773

36 466

722 732

Résultat de la période

0

0

0

51 386

51 386

Distribution de dividendes

0

0

0

-5 649

-5 649

Changement de méthode (1)

0

0

-79

0

-79

Affectation du résultat aux réserves et RAN

0

0

30 816

-30 816

0

Total au 31/12/2014

268 493

0

448 510

51 387

768 390

(1)À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’Epargne Picardie applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (cf. Note 2.2).

 

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Picardie s'élève à 268 493 milliers d'euros et est composé de 13 424 627 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

Sociétés locales d’épargne (SLE)

Au 31 décembre 2014, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Picardie sont détenues par 19 sociétés locales d’épargne, dont le capital (346 829 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2014, les SLE ont perçu un dividende de 5 649 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2014, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 78 337 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Picardie. Au cours de l’exercice 2014, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 631 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2014

Total des emplois

2 473 944

542 336

3 068 467

3 411 171

5 300

9 501 218

Effets publics et valeurs assimilées

834

0

21 032

80 805

0

102 671

Créances sur les établissements de crédit

2 045 593

108 548

648 365

22 878

0

2 825 385

Opérations avec la clientèle

402 768

360 184

1 544 291

2 990 550

5 300

5 303 093

Obligations et autres titres à revenu fixe

24 749

73 604

854 779

316 938

0

1 270 070

Total des ressources

5 724 483

559 542

1 948 078

856 664

0

9 088 767

Dettes envers les établissements de crédit

227 807

393 124

930 332

494 116

0

2 045 379

Opérations avec la clientèle

5 495 253

166 182

1 017 168

362 548

0

7 041 151

Dettes représentées par un titre

1 423

236

578

0

0

2 237

 

 

Note 4 – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur de la clientèle

507 789

498 668

Ouverture de crédits documentaires

2 409

1 394

Autres ouvertures de crédits confirmés

501 503

493 288

Autres engagements

3 877

3 986

Total des engagements de financement donnés

507 789

498 668

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

300 000

401 956

Total des engagements de financement reçus

300 000

401 956

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

1 339

732

– Autres garanties

1 339

732

D'ordre de la clientèle

236 054

242 522

– Cautions immobilières

40 156

40 061

– Cautions administratives et fiscales

3 640

2 439

– Autres cautions et avals donnés

152 650

142 544

– Autres garanties données

39 608

57 478

Total des engagements de garantie donnés

237 393

243 254

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

51 419

67 261

Total des engagements de garantie reçus

51 419

67 261

 

L’évolution des engagements reçus des clients (hypothèques, cautions…) s’explique principalement par la participation à l’opération Titrisation décrite en note 1.3.

Les garanties ont en effet été cédées avec leurs créances sous-jacentes.

 

4.1.3Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

-

2 306 012

-

3 086 909

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

2 233 225

0

2 259 364

1 147 700

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

126 981

986 760

1 167 086

500

Total

2 360 206

3 292 772

3 426 450

4 235 109

 

Au 31 décembre 2014, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

– 953 858 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 084 515 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

– 250 504 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus Elargissement BCE contre 365 740 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

– 75 066 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE Covered Bonds contre 131 546 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

– 143 765 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 139 422 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

– 645 607 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 491 644 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

– 107 713 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 1 037 249 milliers d’euros au 31 décembre 2013. La diminution s’explique par l’affectation d’une grande partie des crédits concernés à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

– 118 368 milliers d’euros de créances SPT auprès de la SCF Trésorerie.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Picardie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

Au cours de la première phase de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3., La Caisse d’Epargne Picardie rachète au FCT les créances douteuses ou ayant rencontré plusieurs impayés (entre deux et quatre selon le type de créance), à leur valeur nominale, afin d’en effectuer le recouvrement.

La Caisse d’Epargne Picardie est donc toujours exposée au risque de crédit des créances cédées, puisqu’en cas de rachat « à la valeur nominale», la créance se verra immédiatement appliquer les méthodes de dépréciation usuelles, afin de la ramener à sa valeur recouvrable. La Caisse d’Epargne Picardie continue donc à comptabiliser au passif les provisions sur base de portefeuilles, pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

Par ailleurs, dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Picardie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Epargne Picardie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2014, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 19 268 milliers d’euros.

Enfin, les « autres valeurs affectées en garanties » diminuent en raison du remplacement de l’opération BPCE Home Loans par l’opération « Titrisation ». Pour mémoire, les créances cédées dans le cade de « Titrisation » étaient auparavant affectées en garantie de prêts émis par BPCE Home Loans.

 

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Couverture

Juste valeur

Couverture

Juste valeur

Opérations de gré à gré

1 322 615

120 080

1 361 045

90 817

Swaps de taux d'intérêt

1 322 615

120 080

1 361 045

90 817

Total opérations fermes

1 322 615

120 080

1 361 045

90 817

Total instruments financiers et change à terme

1 322 615

120 080

1 361 045

90 817

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de taux.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Opérations fermes

616 389

706 226

1 322 615

653 889

707 156

1 361 045

Swaps de taux d'intérêt

616 389

706 226

1 322 615

653 889

707 156

1 361 045

Total

616 389

706 226

1 322 615

653 889

707 156

1 361 045

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Jute valeur

69 622

50 457

120 079

56 809

34 008

90 817

Total

69 622

50 457

120 079

56 809

34 008

90 817

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2014

Opérations fermes

337 556

701 923

283 136

1 322 615

Opérations de gré à gré

337 556

701 923

283 136

1 322 615

Total

337 556

701 923

283 136

1 322 615

 

Note 5 – Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

68 275

-44 697

23 578

96 706

-58 469

38 237

Opérations avec la clientèle

226 501

-114 324

112 177

252 835

-135 706

117 129

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 468

-8 613

29 855

18 114

-10 925

7 189

Autres*

5 322

-14 321

-8 999

3 696

-14 283

-10 587

Total

338 566

-181 955

156 611

371 351

-219 383

151 968

* Dont -12 252 millions d’euros au titre des opérations de macrocouverture

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 145 milliers d’euros pour l’exercice 2014, contre une dotation de 359 milliers d’euros pour l’exercice 2013.

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent principalement par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Actions et autres titres à revenu variable

1 332

680

Participations et autres titres détenus à long terme

384

507

Parts dans les entreprises liées

7 248

3 790

Total

8 964

4 977

 

5.3 Commissions

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

262

-514

-252

84

-254

-170

Opérations avec la clientèle

30 810

-1

30 809

31 896

-3

31 893

Opérations sur titres

4 665

-71

4 594

4 470

-46

4 424

Moyens de paiement

19 627

-6 655

12 972

20 358

-5 700

14 658

Opérations de change

43

0

43

41

0

41

Engagements hors-bilan

4 228

-231

3 997

4 460

-179

4 281

Prestations de services financiers

24 351

-6 023

18 328

20 954

-6 255

14 699

Activités de conseil

10

0

10

16

0

16

Autres commissions (1)

21 202

0

21 202

19 641

0

19 641

Total

105 198

-13 495

91 703

101 920

-12 437

89 483

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance(hors vie)

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Titres de transaction

5

2

Opérations de change

-11

9

Instruments financiers à terme

22

38

Total

16

49

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Placement

Placement

Dépréciations

5 160

6 654

Dotations

-484

-604

Reprises

5 644

7 258

Résultat de cession

-1 231

1 404

Total

3 929

8 058

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

475

0

475

305

0

305

Activités immobilières

158

-97

61

257

-141

116

Autres activités diverses

5 013

-10 672

-5 659

3 710

-9 215

-5 505

Autres produits et charges accessoires

637

-774

-137

839

-755

84

Total

6 283

-11 543

-5 260

5 111

-10 111

-5 000

 

5.7 Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-48 589

-46 933

Charges de retraite et assimilées

-9 235

-9 627

Autres charges sociales

-14 419

-15 050

Intéressement des salariés

-3 015

-2 960

Participation des salariés

-1 912

-1 758

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-7 772

-8 067

Total des frais de personnel

-84 942

-84 395

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-6 196

-6 177

Autres charges générales d'exploitation

-56 230

-55 879

Total des autres charges d'exploitation

-62 426

-62 056

Total

-147 368

-146 451

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 257 cadres et 870 non cadres, soit un total de 1127salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour 1 471 milliers d’euros

L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.8 Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-22 619

5 920

-1 622

84

-18 237

-23 244

7 861

-4 054

171

-19 266

Titres et débiteurs divers

0

2 934

0

0

2 934

-96

1 523

0

0

1 427

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

0

1 694

0

0

1 694

-4 138

111

0

0

-4 027

Provisions pour risque clientèle

-4 786

645

0

0

-4 141

-2 634

1 709

0

0

-925

Autres

-4 800

4 889

0

0

89

0

113

0

0

113

Total

-32 205

16 082

-1 622

84

-17 661

-30 112

11 317

-4 054

171

-22 678

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-307

0

-307

-299

0

-299

Dotations

-317

0

-317

-303

0

-303

Reprises

10

0

10

4

0

4

Résultat de cession

0

113

113

1 689

96

1 785

Total

-307

113

-194

1 390

96

1 486

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment des dotations aux dépréciations sur titres de participation concernant essentiellement SAS FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE pour 284 milliers d’euros.

 

 

5.10 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Epargne Picardie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Bases imposables aux taux de

33,33 %

Au titre du résultat courant

85 095

Au titre du résultat exceptionnel

 

Imputation des déficits

0

Bases imposables

85 095

Impôt correspondant

28 365

+ Contributions 3,3 %

911

+ Majoration de 10,7 %

3 035

- Produits d'intégration fiscale

-228

- Déductions au titre des crédits d'impôts

-550

+ ou - Rappel ou dégrèvement d'impôt

58

- Impôt constaté d'avance PATZ

-161

Impôt comptabilisé

31 430

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

Provisions pour impôts

-344

Taxe sur les revenus distribués

 

Total

31 086

 

La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 376 milliers d’euros.

 

5.11 Répartition de l'activité

 

En milliers d’euros

Banque commerciale

Activités financières

CEP

2014

2013

2014

2013

Total 2014

Total 2013

Produit net bancaire

214 754

210 062

41 209

39 472

255 963

249 534

Frais de gestion

-148 630

-146 321

-6 735

-8 229

-155 365

-154 550

Résultat brut d'exploitation

66 124

63 741

34 474

31 243

100 598

94 984

Coût du risque

-20 684

-24 240

3 023

1 561

-17 661

-22 678

Gains ou pertes nets sur autres actifs

114

54

-307

1 432

-193

1 486

Résultat avant impôt

45 554

39 555

37 190

34 237

82 745

73 792

Coefficient d'exploitation

69.2%

69.7%

16.3%

20.8%

60.7%

61.9%

 

Présentation des branches d’activité :

Pôle Banque Commerciale

Ce secteur regroupe les activités de vente de crédits, de collecte d’épargne, de bancarisation et de services liés

sur les marchés des particuliers, des professionnels, des entreprises, des professionnels de l’immobilier, du secteur public, du logement social, de l’économie sociale, des tutelles et des autres marchés spécialisés.

Pôle Activités Financières

Ce pôle comprend les activités de gestion actif-passif, les opérations à caractère financier (la gestion de la réserve de liquidité, opérations sur titres à revenus fixes, à revenus variables, OPCVM,..), les opérations de couverture, les investissements en capital (participations,…), mais également les opérations décidées par le Groupe BPCE.

 

 

Note 6 – Autres informations

 

6.1 Consolidation

En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Picardie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

Les rémunérations versées en 2014 aux organes de direction s’élèvent à 1 597 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des commissaires aux comptes

 

Montants en milliers d'euros

Cac 1 : KPMG

Cac 2 : PWC

Total

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

Audit

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

139

135

100%

100%

144

137

100%

100%

283

272

100%

100%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0

0%

0%

0

0

0%

0%

0

0

0%

0%

TOTAL

139

135

100%

100%

144

137

100%

100%

283

272

100%

100%

Variation (%)

3%

 

 

 

5%

 

 

 

4%

 

 

 

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2014, la Caisse d’Epargne Picardie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

Les dispositions relatives à l’art L.511-45-II du Code monétaire et financier sont évoquées en annexe aux états financiers consolidés (Note 18 Implantations par pays).

 

 

IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

– le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

– la justification de nos appréciations ;

– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

 

II – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.2.1, 3.9.2 et 5.8 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3, 2.3.8 et 3.3.1 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.6 et 3.9.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 mars 2015.

Les Commissaires aux comptes :

 

 

 

B. — Comptes consolidés

I. Bilan consolidé

(En milliers d’euros)

 

ACTIF

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

5.1

45 153

44 815

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

64 922

66 780

Instruments dérivés de couverture

5.3

8 291

9 709

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

632 571

683 735

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

2 825 602

3 040 258

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

6 359 148

6 380 967

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

44 981

29 745

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

61 586

62 464

Actifs d'impôts courants

 

2 759

423

Actifs d'impôts différés

5.9

48 473

45 703

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

256 538

137 574

Immeubles de placement

5.11

436

558

Immobilisations corporelles

5.12

27 928

32 697

Immobilisations incorporelles

5.12

1 719

1 700

Ecarts d'acquisition

5.13

0

0

Total de l'actif

 

10 380 107

10 537 128

 

PASSIF

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

10 820

9 365

Instruments dérivés de couverture

5.3

117 552

91 194

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

2 050 290

2 347 857

Dettes envers la clientèle

5.14.2

7 042 431

6 995 495

Dettes représentées par un titre

5.15

2 237

3 895

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

601

Passifs d'impôts courants

 

369

635

Passifs d'impôts différés

5.9

0

0

Comptes de régularisation et passifs divers

5.16

133 797

139 918

Provisions techniques des contrats d'assurance

5.17

0

0

Provisions

5.18

65 908

57 870

Dettes subordonnées

5.19

0

0

Capitaux propres

 

956 703

890 298

Capitaux propres part du groupe

 

956 703

890 298

Capital et primes liées

 

268 493

268 493

Réserves consolidées

 

645 822

589 684

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

-10 116

-11 271

Résultat de la période

 

52 504

43 392

Total du passif

 

10 380 107

10 537 128

 

 

II. Compte de résultat consolidé

 

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

Intérêts et produits assimilés

6.1

334 834

372 531

Intérêts et charges assimilées

6.1

-178 918

-212 033

Commissions (produits)

6.2

105 146

102 154

Commissions (charges)

6.2

-12 981

-12 182

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

185

606

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

11 402

7 033

Produits des autres activités

6.5

6 445

4 812

Charges des autres activités

6.5

-10 769

-9 331

Produit net bancaire

 

255 344

253 590

Charges générales d'exploitation

6.6

-148 189

-147 254

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-7 996

-8 100

Résultat brut d'exploitation

 

99 159

98 236

Coût du risque

6.7

-18 446

-24 310

Résultat d'exploitation

 

80 713

73 926

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.8

0

0

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

-203

54

Variations de valeur des écarts d'acquisition

6.10

0

0

Résultat avant impôts

 

80 510

73 980

Impôts sur le résultat

6.11

-28 006

-30 587

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0

0

Résultat net

 

52 504

43 393

Participations ne donnant pas le contrôle

 

0

0

Résultat net part du groupe

 

52 504

43 393

 

 

III. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat net

52 504

43 393

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 046

-810

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

360

279

Eléments non recyclables en résultat

-686

-531

Ecarts de conversion

0

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

2 077

3 208

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

741

8 526

Impôts

-977

-4 430

Eléments recyclables en résultat

1 841

7 304

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

0

0

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)

1 155

6 773

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

53 659

50 166

Part du groupe

53 659

50 166

Participations ne donnant pas le contrôle

0

0

 

 

IV. Tableau de variation des capitaux propres

 

(En milliers d’euros)

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle

Total capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Écart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles

Instruments dérivés de couverture

à la vente

Capitaux propres au 1er janvier 2013

269 004

118 853

694 832

0

0

1 523

-19 567

0

1 064 645

0

1 064 645

Distribution

 

 

-12 824

 

 

 

 

 

-12 824

 

-12 824

Augmentation de capital

53 290

 

 

 

 

 

 

 

53 290

 

53 290

Rachat des CCI CE

-53 801

-118 853

-63 473

 

 

 

 

 

-236 127

 

-236 127

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

-531

1 714

5 590

 

6 773

 

6 773

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

43 392

43 392

 

43 392

Autres variations (1)

 

 

-28 851

 

 

 

 

 

-28 851

 

-28 851

Capitaux propres au 31 décembre 2013

268 493

0

589 684

0

-531

3 237

-13 977

43 392

890 298

0

890 298

Affectation du résultat de l’exercice 2013

 

 

43 392

 

 

 

 

-43 392

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2014

268 493

0

633 076

0

-531

3 237

-13 977

0

890 298

0

890 298

Distribution

 

 

-8 232

 

 

 

 

 

-8 232

 

-8 232

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

-686

1 349

492

 

1 155

 

1 155

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

52 504

52 504

 

52 504

Autres variations (1)

 

 

20 978

 

 

 

 

 

20 978

 

20 978

Capitaux propres au 31 décembre 2014

268 493

0

645 822

0

-1 217

4 586

-13 485

52 504

956 703

0

956 703

(1)Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont également présentés dans le poste « Réserves consolidées » (ligne « Autres variations »), nets des parts sociales de la Caisse d’Epargne Picardie détenues. Les émissions de parts sociales réalisées depuis le 1er janvier 2014 se traduisent par une augmentation des réserves de 20 954 milliers d’euros.

 

 

V. Tableau des flux de trésorerie

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat avant impôts

80 510

73 979

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

8 127

8 274

Dépréciation des écarts d'acquisition

0

0

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

12 327

12 913

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

0

0

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-10 139

-4 642

Produits/charges des activités de financement

0

0

Autres mouvements (2)

18 907

55 520

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

29 222

72 065

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-8 468

-176 046

Flux liés aux opérations avec la clientèle

56 346

-4 616

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

89 034

122 596

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-127 315

8 374

Impôts versés

-34 334

-34 722

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-24 737

-84 414

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

84 995

61 630

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

11 805

28 240

Flux liés aux immeubles de placement

148

218

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 131

-2 536

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

8 822

25 922

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-8 232

-195 661

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

0

0

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-8 232

-195 661

Effet de la variation des taux de change (D)

0

0

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d)

85 585

-108 109

Caisse et banques centrales

44 815

37 807

Caisse et banques centrales (actif)

44 815

37 807

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

-23 109

92 008

Comptes ordinaires débiteurs (1)

28 885

99 656

Comptes et prêts à vue

0

69

Comptes créditeurs à vue

-51 994

-18 516

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à l'ouverture

21 706

129 815

Caisse et banques centrales

45 153

44 815

Caisse et banques centrales (actif)

45 153

44 815

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

62 138

-23 109

Comptes ordinaires débiteurs

64 461

28 885

Comptes et prêts à vue

1

0

Comptes créditeurs à vue

-2 324

-59 681

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à la clôture

107 291

21 706

Variation de la trésorerie nette

85 585

-108 109

(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Au 31 décembre 2013, se compose essentiellement des dettes et créances rattachées sur prêts et créances interbancaires (13 811 milliers d’euros) et à la clientèle (28 850 milliers d’euros).

 

 

VI. Annexe aux états financiers de la Caisse d’Épargne Picardie

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

– Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71.51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer);

– les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Exercice d’évaluation complète des bilans bancaires (comprehensiveassessment) : confirmation de la solidité financière du groupe BPCE

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro.

La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. L’impact de la revue de la qualité des actifs est très limité (- 29 pb1) et confirme le niveau adéquat du provisionnement comptable ; il fait passer le ratio de Common Equity Tier 1 de référence à 10,0 % fin 2013. Projeté par la BCE à fin 2016, ce ratio s’établit à 7,0 % dans le scénario de stress adverse2, soit une marge confortable de 150 pb2 par rapport au seuil de 5,5 % fixé par la BCE et l’ABE. Cet exercice démontre la robustesse du groupe dans un scénario de stress très sévère ayant des effets majeurs sur l’économie française, avec notamment l’hypothèse d’une forte baisse du prix du marché immobilier (28 % sur 3 ans).

La Caisse d’Epargne réalise ses premiers comptes consolidés.

 

Opération de titrisation interne au groupe BPCE

Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture.

__________________

1 Points de base (1 point de base = 0,01 %)

2 Hypothèses déterminées par la BCE et l’ABE

 

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 Cadre réglementaire

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture 1.

Les états financiers consolidés du groupe Caisse d’Epargne Picardie au 31 décembre 2014 sont les premiers états financiers présentés conformément aux normes IFRS tel qu’adoptées dans l’Union européenne et applicables à cette date. La date de transition du groupe Caisse d’Epargne Picardie aux normes IFRS est donc le 1er janvier 2013. Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, le résultat global, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau de flux de trésorerie et les annexes.

Les modalités d’élaboration des données comparatives sont présentées en note 15.

 

2.2 Référentiel

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2014 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, et plus particulièrement :

— Nouvelles normes sur la consolidation, IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités »

La Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 le règlement (UE) n°1254/2012 relatif aux normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » et le 4 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 relatif aux dispositions transitoires applicables à ces nouvelles normes. Concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements suppriment l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.

En conséquence de ces nouvelles normes, la Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 la modification du règlement (CE) n°1126/2008 concernant les normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ».

IFRS 12 vise à améliorer l’information à fournir au titre des filiales, des partenariats, des entreprises associées et des entités structurées. L’application de la norme IFRS 12 se traduit, dans les comptes du 31 décembre 2014, par un enrichissement de l’information produite sur les intérêts du Groupe BPCE dans les entités structurées non consolidées et les autres entités. Ces principaux enrichissements sont présentés en note 2.3.

La Commission européenne a également adopté le 20 novembre 2013 le règlement 1174/2013 concernant les amendements aux normes internationales d'information financière IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et IAS 27 modifié « États financiers individuels »

— Amendement à IAS 32 « Présentation : Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers »

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2012 le règlement (UE) n°1256/2012, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant notamment adoption de modifications à la norme IAS 32. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014 de manière rétrospective, clarifient les règles relatives à la présentation compensée au bilan d’actifs ou de passifs financiers.

Ces clarifications portent notamment sur les notions de « droit juridiquement exécutoire de compenser » et de « règlement simultané ».

— Amendement à IAS 39 et IFRS 9 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture »

La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2013 le règlement (UE) n°1375/2013, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant adoption de modifications apportées à la norme IAS 39. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014, permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cet amendement n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes du groupe.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas appliqué par anticipation IFRIC 21 « Droits ou taxes » en 2014. Cette interprétation de la norme IAS 37 «provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique.

Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe nait de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint.

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie appliquera l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2015. Son application au 1er janvier 2014 aurait eu un impact net d’impôt différé estimé à cette date de 417 milliers d’euros sur les capitaux propres au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Pour cette taxe, l’impact sur le résultat 2014 est de 622 milliers d’euros.

 

2.3 Recours à des estimations

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2014, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

– le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

– les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

– les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

– les impôts différés (note 4.12) ;

– les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le directoire du 9 février 2015 et approuvés par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015.

 

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation

 

3.1 Entité consolidante

L’entité consolidante est la Caisse d’Epargne Picardie.

 

3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation

Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Picardie figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1 Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Picardie sont consolidées par intégration globale.

Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées. — Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, le groupe possédait le contrôle exclusif lorsqu’il était en mesure de diriger les politiques opérationnelle et financière d’une entité afin de tirer avantage de ses activités. Cette définition s'appliquait à toutes les entités, à l'exception des entités ad hoc pour lesquelles l'interprétation SIC 12 introduisait des indicateurs de contrôle. L'appréciation du contrôle était fondée sur les droits de vote selon IAS 27, tandis que SIC 12 accordait une grande importance aux droits à la majorité des avantages économiques et aux expositions à la majorité des risques relatifs à l’entité ad hoc.

 

Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.5.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. — Définitions. — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence. — Le groupe Caisse d’Epargne n’est pas concerné.

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes. — Le groupe Caisse d’Epargne n’est pas concerné.

 

3.3 Règles de consolidation

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2 Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises.Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.3.4 Engagement de rachat sur intérêts minoritaires. — Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

 

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 Actifs et passifs financiers

4.1.1 Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporissans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

 

4.1.2 Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dettes émises

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture). — Documentation en couverture de flux de trésorerie

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Documentation en couverture de juste valeur

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur. — Principes généraux

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché.

Cette évolution n’a pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur

Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif. — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

— une baisse significative du volume des transactions ;

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

— des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (ASK) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

— Instruments dérivés de niveau 2

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

— Instruments non dérivés de niveau 2. — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

— le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

— le paramètre est alimenté périodiquement ;

— le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

— les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables(niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

— les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » notamment BPCE et Crédit Logement

— les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

— des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

— les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur.Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit).La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2014, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Cas particuliers

Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 306 209 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

Juste valeur non récurrente. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des prêts et emprunts à taux variable ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur des autres crédits

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’emprunt.

 

— Juste valeur des dettes

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

Instruments reclasses en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres »

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers.Dépréciation des titres

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurredlosses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

 

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

 

4.2 Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour la Caisses d’Epargne Picardie :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

 

4.6 Produits et charges d’intérêts

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

 

4.7 Commissions sur prestations de services

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

 

4.8 Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

 

4.9 Opérations de location-financement et assimilées

4.9.1 Contrats de location-financement

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

4.9.2 Contrats de location simple

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

4.10 Avantages au personnel

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1 Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Paiements fondés sur base d’actions

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

4.12 Impôts différés

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisse, banques centrales

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Caisses

45 153

44 815

Total caisses, banques centrales

45 153

44 815

 

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des prêts structurés aux collectivités locales et des titres obligataires.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dérivés de taux.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

25 396

25 396

0

25 751

25 751

Titres à revenu fixe

0

25 396

25 396

0

25 751

25 751

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

0

0

0

0

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

0

39 524

39 524

0

40 996

40 996

Prêts

0

39 524

39 524

0

40 996

40 996

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

Dérivés de transaction

2

 

2

33

 

33

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

2

64 920

64 922

33

66 747

66 780

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

11 341

14 055

25 396

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Prêts et opérations de pension

39 524

 

39 524

Total au 31/12/2014

50 865

14 055

64 920

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit.

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend uniquement les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

39 524

0

40 996

-22

Total

39 524

0

40 996

-22

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dérivés de transaction

10 820

9 365

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

10 820

9 365

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

40 058

2

10 820

44 959

33

9 365

Instruments de change

2 177

0

0

2 833

0

0

Opérations fermes

42 235

2

10 820

47 792

33

9 365

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de transaction

42 235

2

10 820

47 792

33

9 365

 

5.3 Instruments dérivés de couverture

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 076 533

6 791

93 984

1 110 062

8 750

67 512

Opérations fermes

1 076 533

6 791

93 984

1 110 062

8 750

67 512

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

1 076 533

6 791

93 984

1 110 062

8 750

67 512

Instruments de taux

206 024

1 500

23 568

206 024

959

23 682

Opérations fermes

206 024

1 500

23 568

206 024

959

23 682

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

206 024

1 500

23 568

206 024

959

23 682

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de couverture

1 282 557

8 291

117 552

1 316 086

9 709

91 194

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

46 984

16 850

Obligations et autres titres à revenu fixe

172 537

237 122

Titres dépréciés

0

0

Titres à revenu fixe

219 521

253 972

Actions et autres titres à revenu variable

488 276

508 549

Prêts aux établissements de crédit

0

0

Prêts à la clientèle

0

0

Prêts

0

0

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

707 797

762 521

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

0

0

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-75 226

-78 786

Total des actifs financiers disponibles à la vente

632 571

683 735

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

11 604

10 218

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2014, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement des titres à revenus fixes et variables et les capitaux propres cristallisés relatifs à l’amendement IAS39.

 

5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments dérivés

0

2

0

2

0

33

0

33

Dérivés de taux

0

2

0

2

0

33

0

33

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

2

0

2

0

33

0

33

Titres

3 869

0

21 527

25 396

3 982

0

21 769

25 751

Titres à revenu fixe

3 869

0

21 527

25 396

3 982

0

21 769

25 751

Autres actifs financiers

0

0

39 524

39 524

0

0

40 996

40 996

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

3 869

0

61 051

64 920

3 982

0

62 765

66 747

Dérivés de taux

0

8 291

0

8 291

0

9 709

0

9 709

Instruments dérivés de couverture

0

8 291

0

8 291

0

9 709

0

9 709

Titres de participation

0

0

384 229

384 229

0

0

382 536

382 536

Autres titres

209 376

0

38 966

248 342

257 783

0

43 416

301 199

Titres à revenu fixe

209 376

0

10 145

219 521

242 017

0

11 955

253 972

Titres à revenu variable

0

0

28 821

28 821

15 766

0

31 461

47 227

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

209 376

0

423 195

632 571

257 783

0

425 952

683 735

Passifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments dérivés

0

10 820

0

10 820

0

9 365

0

9 365

Dérivés de taux

0

10 820

0

10 820

0

9 365

0

9 365

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

10 820

0

10 820

0

9 365

0

9 365

Titres

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres passifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés de taux

0

117 552

0

117 552

0

91 194

0

91 194

Instruments dérivés de couverture

0

117 552

0

117 552

0

91 194

0

91 194

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Au compte de résultat

Evénements de gestion de la période

31/12/2014

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

en capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

21 769

 

415

 

 

 

-657

21 527

Titres à revenu fixe

21 769

 

415

 

 

 

-657

21 527

Autres actifs financiers

40 996

 

1 845

 

 

 

-3 317

39 524

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

62 765

 

2 260

 

 

 

-3 974

61 051

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de participation

382 536

 

7 107

-2

960

1 056

-7 428

384 229

Autres titres

43 416

-2 635

179

 

41

 

-2 035

38 966

Titres à revenu fixe

11 955

 

179

 

46

 

-2 035

10 145

Titres à revenu variable

31 461

-2 635

 

 

-5

 

 

28 821

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

425 952

-2 635

7 286

-2

1 001

1 056

-9 463

423 195

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au 31 décembre 2014, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation.

Au cours de l’exercice, 9 544 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 9 546 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2014.

Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire.

Au cours de l’exercice, 1 001 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3.

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas constaté de transferts de niveaux au cours de l’exercice 2014.

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Picardie est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1 939 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 2 065 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7 854 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 7 385 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

 

5.6 Prêts et créances

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Prêt et créances sur les établissements de crédit

2 825 602

3 040 258

Dépréciations individuelles

0

0

Dépréciations sur base de portefeuilles

0

0

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

2 825 602

3 040 258

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

64 509

28 889

Comptes et prêts (1)

2 711 493

2 961 767

Prêts subordonnés et prêts participatifs

49 600

49 602

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

2 825 602

3 040 258

(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 838 258 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (2 010 862 milliers d’euros au 31 décembre 2013). Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 949 079 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (979 331 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Prêts et créances sur la clientèle

6 466 804

6 483 912

Dépréciations individuelles

-94 310

-92 698

Dépréciations sur base de portefeuilles

-13 346

-10 247

Total des prêts et créances sur la clientèle

6 359 148

6 380 967

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

58 707

73 701

Créances commerciales

11 825

494 017

Crédits de trésorerie

454 150

1 725

Crédits à l'équipement

1 855 874

1 903 630

Crédits au logement

3 789 546

3 733 324

Autres crédits

27 554

15 060

Prêts subordonnés

10 608

10 609

Autres concours à la clientèle

6 149 557

6 158 365

Titres assimilés à des prêts et créances

45 472

45 795

Autres prêts et créances sur la clientèle

0

0

Prêts et créances dépréciés

213 068

206 051

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

6 466 804

6 483 912

 

5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

61 583

62 464

Obligations et autres titres à revenu fixe

3

0

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

61 586

62 464

Dépréciation

0

0

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance

61 586

62 464

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.

 

5.8 Reclassements d’actifs financiers

Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A)

 

Portefeuille d’actifs financiers reclassés

En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours du second semestre 2008.

 

(En milliers d'euros)

Valeur nette comptable à la date du reclassement

Valeur nette comptable au 31 décembre 2013

Valeur nette comptable au 31 décembre 2014

Juste valeur au 31 décembre 2013

Juste valeur au 31 décembre 2014

Actifs reclassés en 2008

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

94 675

41 285

40 827

43 306

43 831

Total des titres reclassés en 2008

94 675

41 285

40 827

43 306

43 831

 

Résultats et variations de capitaux propres de l’exercice 2014 afférents aux actifs financiers reclassés

 

(En milliers d'euros)

Produit net bancaire

Coût du risque

Total (avant impôts)

Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

322

434

756

Total

322

434

756

 

Variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n’avaient pas été reclassés

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Variation de juste valeur qui aurait été enregistrée en gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances

3 004

2 021

Total

3 004

2 021

 

Actifs financiers reclassés en application d’une possibilité offerte antérieure à l’amendement (IFRS7.12) concerne les reclassements d’AFS vers HTM:

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

 

5.9 Impôts différés

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plus-values latentes sur OPCVM

116

2 494

GIE fiscaux

0

0

Provisions pour passifs sociaux

2 878

2 333

Provisions pour activité d’épargne-logement

5 017

5 411

Provisions sur base de portefeuilles

10 493

6 930

Autres provisions non déductibles

20 218

13 021

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

0

0

Autres sources de différences temporelles

9 750

15 513

Impôts différés liés aux décalages temporels

48 473

45 703

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

 

 

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

 

 

Impôts différés non constatés

 

 

Impôts différés nets

48 473

45 703

Comptabilisés :

 

 

A l’actif du bilan

48 473

45 703

Au passif du bilan

0

0

 

 

5.10 Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes d'encaissement

74 324

79 918

Charges constatées d'avance

450

440

Produits à recevoir

18 288

12 950

Autres comptes de régularisation

17 313

20 990

Comptes de régularisation - actif

110 375

114 298

Dépôts de garantie versés

131 510

4 744

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

0

0

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

0

0

Débiteurs divers

14 653

18 532

Actifs divers

146 163

23 276

Total des comptes de régularisation et actifs divers

256 538

137 574

 

Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un avenant à leurs contrats cadre de compensation relatifs aux instruments dérivés conclus avec Natixis.

Suite à cette signature, des appels de marge ont été mis en place. Le groupe Caisse d’Epargne Picardie a ainsi versé 123 800 milliers d’euros à Natixis, générant une augmentation du poste « Comptes de régularisation et actifs divers » de 123 800 milliers d’euros.

 

5.11 Immeubles de placement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés à la juste valeur

0

 

0

0

 

0

Immeubles comptabilisés au coût historique

3 967

-3 531

436

4 135

-3 577

558

Total des immeubles de placement

3 967

-3 531

436

4 135

-3 577

558

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 220 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (2 390 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.12 Immobilisations

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

23 891

-18 535

5 356

23 665

-18 443

5 222

Biens mobiliers donnés en location

0

0

0

0

0

0

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

119 292

-96 720

22 572

118 869

-91 394

27 475

Total des immobilisations corporelles

143 183

-115 255

27 928

142 534

-109 837

32 697

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

1 695

0

1 695

1 695

0

1 695

Logiciels

2 120

-2 096

24

2 037

-2 032

5

Autres immobilisations incorporelles

0

0

0

0

0

0

Total des immobilisations incorporelles

3 815

-2 096

1 719

3 732

-2 032

1 700

 

5.13 Écarts d’acquisition

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

 

5.14 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.14.1 Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes à vue

13 694

59 681

Dettes à vue envers les établissements de crédit

13 694

59 681

Emprunts et comptes à terme

1 992 002

2 240 842

Opérations de pension

30 175

30 175

Dettes rattachées

14 419

17 159

Dettes à terme envers les établissements de crédit

2 036 596

2 288 176

Total des dettes envers les établissements de crédit

2 050 290

2 347 857

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 031 847 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (2 331 324 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

 

5.14.2 Dettes envers la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires créditeurs

1 184 582

1 077 329

Livret A

2 334 316

2 475 059

Plans et comptes épargne-logement

1 484 471

1 350 878

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 347 270

1 381 118

Dettes rattachées

733

767

Comptes d'épargne à régime spécial

5 166 790

5 207 822

Comptes et emprunts à vue

7 757

13 370

Comptes et emprunts à terme

637 866

652 398

Dettes rattachées

45 436

44 576

Autres comptes de la clientèle

691 059

710 344

Total des dettes envers la clientèle

7 042 431

6 995 495

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.15 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

2 065

3 614

Total

2 065

3 614

Dettes rattachées

172

281

Total des dettes représentées par un titre

2 237

3 895

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

 

5.16 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes d'encaissement

36 120

40 359

Produits constatés d'avance

1 413

1 652

Charges à payer

33 492

31 239

Autres comptes de régularisation créditeurs

31 108

37 507

Comptes de régularisation - passif

102 133

110 757

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

8 985

6 008

Créditeurs divers

22 679

23 153

Passifs divers

31 664

29 161

Total des comptes de régularisation et passifs divers

133 796

139 918

 

5.17 Provisions techniques des contrats d’assurance

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.18 Provisions

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2014

Provisions pour engagements sociaux

10 037

4 348

0

-205

1 046

15 226

Provisions pour activité d'épargne-logement

15 717

0

0

-1 144

0

14 573

Provisions pour engagements hors bilan

14 911

6 487

-54

-9 533

0

11 811

Provisions pour restructurations

0

500

0

0

0

500

Provisions pour litiges

16 479

8 962

-43

-2 243

-1

23 154

Autres

726

154

0

-238

2

644

Autres provisions

47 833

16 103

-97

-13 158

1

50 682

Total des provisions

57 870

20 451

-97

-13 363

1 047

65 908

 

La ligne « Autres provisions » est essentiellement composée de la provision épargne logement, de provisions pour risque d’exécution des engagements par signature et de provisions pour litiges.

 

5.18.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans

595 183

377 109

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

464 622

673 849

Ancienneté de plus de 10 ans

282 135

160 012

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 341 940

1 210 971

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

132 006

137 905

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

1 473 946

1 348 876

 

5.18.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

5 946

7 075

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

15 123

17 742

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

21 068

24 817

 

5.18.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Dotations/Reprises nettes

31/12/2014

Provisions constituées au titre des pel ancienneté de moins de 4 ans

243

4 939

5 182

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0

3 171

3 171

Ancienneté de plus de 10 ans

14 410

-9 849

4 561

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

14 653

-1 739

12 914

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

1 346

660

2 006

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-137

-4

-141

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-145

-60

-205

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

-282

-65

-347

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

15 717

-1 144

14 573

 

5.19 Dettes subordonnées

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.20 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

5.20.1 Parts sociales

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

13 425

20

268 493

13 425

20

268 493

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

13 425

 

268 493

13 425

 

268 493

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Picardie.

 

5.20.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.21 Participations ne donnant pas le contrôle

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

5.22 Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 046

-1 198

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

360

413

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

2 077

3 208

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

3 880

4 059

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

-1 803

-851

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

741

8 526

Impôts

-977

-6 139

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

0

0

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)

1 155

4 810

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 046

360

-686

-1 198

413

-785

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

2 077

-728

1 349

3 208

-3 203

5

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

741

-249

492

8 526

-2 936

5 590

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

 

 

1 155

 

 

4 810

Part du groupe

 

 

1 155

 

 

4 810

 

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

 

6.1 Intérêts, produits et charges assimilés

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

247 908

-106 601

141 307

251 609

-123 240

128 369

Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

246 764

-24 666

222 098

251 968

-24 536

227 432

Prêts et comptes à terme à régime spécial

1 144

-81 935

-80 791

-359

-98 704

-99 063

Prêts et créances avec les établissements de crédit

64 038

-36 437

27 601

89 364

-49 876

39 488

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

-

-62

-62

-

-73

-73

Instruments dérivés de couverture

8 831

-35 818

-26 987

12 072

-38 844

-26 772

Actifs financiers disponibles à la vente

8 855

-

8 855

14 074

-

14 074

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 577

-

1 577

1 659

-

1 659

Actifs financiers dépréciés

1 055

-

1 055

1 008

-

1 008

Autres produits et charges d'intérêts

2 570

0

2 570

2 745

0

2 745

Total des produits et charges d'intérêts

334 834

-178 918

155 916

372 531

-212 033

160 498

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 302 milliers d’euros (11 053 milliers d’euros en 2013) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 144 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (dotation de 359 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013).

 

 

6.2 Produits et charges de commissions

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

29

0

29

28

0

28

Opérations avec la clientèle

31 880

-1

31 879

31 925

-3

31 922

Prestation de services financiers

6 769

-4 406

2 363

5 456

-4 576

880

Vente de produits d'assurance vie

16 957

 

16 957

15 498

 

15 498

Moyens de paiement

19 627

-6 655

12 972

20 358

-5 699

14 659

Opérations sur titres

2 967

-71

2 896

2 884

-46

2 838

Activités de fiducie

1 703

-1 617

86

1 600

-1 680

-80

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

4 271

-231

4 040

4 355

-178

4 177

Autres commissions

20 943

0

20 943

20 050

0

20 050

Total des commissions

105 146

-12 981

92 165

102 154

-12 182

89 972

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats sur instruments financiers de transaction

-2 846

-52

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

3 525

30

Résultats sur opérations de couverture

-483

619

Inefficacité de la couverture de juste valeur

-480

618

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

-3

1

Résultats sur opérations de change

-11

9

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

185

606

 

Marge initial (day one profit)

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles a la vente

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats de cession

2 646

4 682

Dividendes reçus

8 756

2 768

Dépréciation durable des titres à revenu variable

0

-417

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles a la vente

11 402

7 033

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2014.

 

6.5 Produits et charges des autres activités

Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur activités immobilières

2

0

2

0

0

0

Produits et charges sur immeubles de placement

156

-96

60

231

-115

116

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

106

0

106

108

0

108

Charges refacturées et produits rétrocédés

507

0

507

273

0

273

Autres produits et charges divers d'exploitation

3 566

-2 255

1 311

3 215

-2 681

534

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

2 108

-8 418

-6 310

985

-6 535

-5 550

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

6 287

-10 673

-4 386

4 581

-9 216

-4 635

Total des produits et charges des autres activités

6 445

-10 769

-4 324

4 812

-9 331

-4 519

 

Produits et charges des activités d’assurance

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

6.6 Charges générales d’exploitation

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Charges de personnel

-84 808

-84 408

Impôts et taxes

-6 332

-6 177

Services extérieurs

-57 049

-56 669

Autres frais administratifs

-63 381

-62 846

Total des charges générales d'exploitation

-148 189

-147 254

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

 

6.7 Coût du risque

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-17 134

-20 998

Récupérations sur créances amorties

303

399

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-1 615

-3 711

Total coût du risque

-18 446

-24 310

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Opérations interbancaires

0

0

Opérations avec la clientèle

-18 446

-25 459

Autres actifs financiers

0

1 149

Total coût du risque

-18 446

-24 310

 

6.8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

6.9 Gains et pertes sur autres actifs

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

114

96

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (1)

-317

-42

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-203

54

(1) Concerne la dépréciation durable des titres SAS FONCIERE ECUREUIL et SAS FONCIERE DES CE.

 

6.10 Variations de valeur des écarts d’acquisition

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

6.11 Impôts sur le résultat

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Impôts courants

-31 388

-39 600

Impôts différés

3 382

9 013

Impôts sur le résultat

-28 006

-30 587

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat net (part du groupe)

52 504

43 393

Impôts

-28 006

-30 587

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a)

80 510

73 980

Taux d’imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

-27 720

-25 471

Effet de la variation des impôts différés non constatés

0

 

Effet des différences permanentes

3 028

3 076

Impôts à taux réduit et activités exonérées

100

 

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger

0

 

Majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

-2 612

1 828

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

-182

-43

Autres éléments

-620

255

Charge (produit) d’impôts comptabilisée

-28 006

-30 587

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

32,48%

41,30%

 

 

Note 7 – Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

 

7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Picardie au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'euros)

Encours net 31/12/2014

Encours net 31/12/2013

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

64 922

66 780

Instruments dérivés de couverture

8 291

9 709

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

219 521

253 972

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 825 602

3 040 258

Prêts et créances sur la clientèle

6 359 148

6 380 967

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

61 586

62 464

Exposition des engagements au bilan

9 539 070

9 814 150

Garanties financières données

237 394

243 256

Engagements par signature

495 977

483 757

Exposition des engagements au hors bilan

733 371

727 013

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

10 272 441

10 541 163

 

7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations

Reprises

31/12/2014

Opérations avec la clientèle

102 945

30 159

-25 448

107 656

Dépréciations déduites de l'actif

102 945

30 159

-25 448

107 656

Provisions sur engagements hors bilan

14 911

6 487

-9 587

11 811

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

117 856

36 646

-35 035

119 467

 

7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

35 993

1 304

124

2 232

118 758

158 411

Total au 31/12/2014

35 993

1 304

124

2 232

118 758

158 411

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

39 276

2 941

617

1 591

113 353

157 778

Total au 31/12/2013

39 276

2 941

617

1 591

113 353

157 778

 

7.1.5 Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Bilan

76 972

-20 675

33 788

Hors-bilan

3 161

0

33 989

 

7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

 

7.2 Risque de marché

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose essentielle du résultat des stress tests globaux et de la VaR du Groupe.

 

 

7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

 

7.4 Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d'euros)

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total

Caisse, banques centrales

45 153

0

0

0

0

0

45 153

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

0

0

0

0

0

2

2

Instruments dérivés détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

2

2

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

436

0

10 556

15 684

27 397

10 847

64 920

Titres à la juste valeur par le biais du compte de résultat

111

0

10 000

13 579

0

1 706

25 396

Autres actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

325

0

556

2 105

27 397

9 141

39 524

Instruments dérivés de couverture

0

0

0

0

0

8 291

8 291

Instruments financiers disponibles à la vente

9 863

8 996

41 478

76 391

65 341

430 502

632 571

Instruments financiers disponibles à la vente - Titres de participation AFS

0

0

0

0

0

384 229

384 229

Instruments financiers disponibles à la vente - Autres titres AFS

9 863

8 996

41 478

76 391

65 341

46 273

248 342

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 045 044

765

108 548

648 366

22 879

0

2 825 602

Prêts et créances sur la clientèle

198 002

104 359

405 985

1 803 636

3 703 624

143 542

6 359 148

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

0

0

0

0

44 981

44 981

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

484

0

0

6 032

55 070

0

61 586

Actifs financiers par échéance

2 298 982

114 120

566 567

2 550 109

3 874 311

638 165

10 042 254

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

0

0

0

0

0

10 820

10 820

Instruments dérivés détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

10 820

10 820

Instruments dérivés de couverture

0

0

0

0

0

117 552

117 552

Dettes envers les établissements de crédit

79 438

149 492

392 955

931 820

494 787

1 798

2 050 290

Dettes envers la clientèle

5 430 430

64 565

165 908

1 016 744

362 179

2 605

7 042 431

Dettes subordonnées

0

0

0

0

1

0

1

Dettes représentées par un titre

1 371

52

235

578

1

0

2 237

Passifs financiers par échéance

5 511 239

214 109

559 098

1 949 142

856 968

132 775

9 223 331

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

507 788

0

0

0

0

0

507 788

Total engagements de financements donnes

507 788

0

0

0

0

0

507 788

Engagements de garantie en faveur des ETS de crédit

163

4

71

540

561

0

1 339

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

264

10 147

5 416

39 680

122 356

58 192

236 055

Total engagements de garantie donnes

427

10 151

5 487

40 220

122 917

58 192

237 394

 

 

Note 8 – Avantages au personnel

 

8.1 Charges de personnel

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Salaires et traitements

-48 138

-45 752

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-9 236

-9 641

Autres charges sociales et fiscales

-22 507

-24 297

Intéressement et participation

-4 927

-4 718

Total des charges de personnel

-84 808

-84 408

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1 471 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

8.2 Engagements sociaux

Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

— un risque d’insuffisance d’actifs ;

— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».

Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

Les autres avantages sociaux incluent également :

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

177 136

5 920

1 009

0

184 065

162 909

Juste valeur des actifs du régime

-181 876

-1 122

0

0

-182 998

-157 617

Juste valeur des droits à remboursement

0

0

0

0

0

0

Effet du plafonnement d'actifs

8 301

0

 

 

8 301

2 185

Solde net au bilan

3 561

4 798

1 009

0

9 368

7 477

Engagements sociaux passifs

3 561

4 798

1 009

0

9 368

7 477

Engagements sociaux actifs

0

0

0

0

0

0

 

8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan.Variation de la dette actuarielle

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle en début de période

157 137

4 906

866

0

162 909

161 694

Coût des services rendus

0

214

59

0

273

274

Coût des services passés

0

0

0

0

0

0

Coût financier

4 528

0

27

0

4 555

4 537

Prestations versées

-2 885

-113

-61

0

-3 059

-3 267

Autres

166

-16

118

0

268

668

Variations comptabilisées en résultat

1 809

85

143

0

2 037

2 212

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

-1 394

169

0

0

-1 225

-704

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

23 994

744

0

0

24 738

-678

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

-4 496

16

0

0

-4 480

385

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

18 104

929

0

0

19 033

-997

Ecarts de conversion

0

0

0

0

0

0

Variations de périmètre

0

0

0

0

0

0

Autres

86

0

0

0

86

0

Dette actuarielle calculée en fin de période

177 136

5 920

1 009

0

184 065

162 909

 

Variation des actifs de couverture

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Juste valeur des actifs en début de période

156 212

1 239

0

0

157 451

160 742

Produit financier

4 715

17

0

0

4 732

4 389

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

0

Prestations versées

-2 885

-133

0

0

-3 018

-3 195

Autres

0

0

0

0

0

0

Variations comptabilisées en résultat

1 830

-116

0

0

1 714

1 194

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

23 514

0

 

 

23 514

-4 485

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

23 514

0

 

 

23 514

-4 485

Ecarts de conversion

0

0

0

0

0

0

Variations de périmètre

0

0

0

0

0

0

Autres

320

-1

0

0

319

0

Juste valeur des actifs en fin de période

181 876

1 122

0

0

182 998

157 451

 

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

(En milliers d’euros)

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2014

Exercice 2013

Écarts de réévaluation cumulés en début de période

2 157

-1 346

811

-391

Écarts de réévaluation générés sur l’exercice

-5 725

1 244

-4 481

3 488

Ajustements de plafonnement des actifs

5 525

 

5 525

-2 286

Écarts de réévaluation cumulés en fin de période

1 957

-102

1 855

811

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Coût des services rendus

87

214

59

360

274

Coût des services passés

0

0

0

0

0

Coût financier

83

0

27

110

184

Produit financier

0

-17

0

-17

-36

Prestations versées

0

20

-61

-41

-72

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

Autres (dont plafonnement d'actifs)

166

-16

118

268

668

Total de la charge de l'exercice

336

201

143

680

1 018

 

8.2.4 Autres informations. — Principales hypothèses actuarielles

 

 

31/12/2014

31/12/2013

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,84%

3,04%

Taux d'inflation

1,80%

1,90%

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

28 ans

22 ans

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

Au 31 décembre 2014, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

(En %)

CGP

Variation de+ 1% du taux d'actualisation

– 17,52 %

Variation de -1% du taux d'actualisation

+ 17,60 %

Variation de+ 1% du taux d'inflation

+ 14,03 %

Variation de -1% du taux d'inflation

– 14,18 %

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

 

(En milliers d'euros)

CGP

N+1 à N+5

18 299

N+6 à N+10

23 128

N+11 à N+15

26 209

N+16 à N+20

26 912

> N+20

94 037

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

 

CGP

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs (millions d'euros)

Instrument de capitaux propres

2,38%

4 328

Instrument de dettes

83,20%

151 316

Biens immobiliers

1,20%

2 175

Autres actifs

13,23%

24 057

Total

100,00%

181 876

 

8.3 Paiements fondes sur base d’actions

Le groupe Caisse d’Epargne n’est pas concerné.

 

 

Note 9 – Information sectorielle

 

(En milliers d'euros)

Banque commerciale

Activités financières

Total

2014

2013

2014

2013

2014

2013

PNB

214 733

212 092

40 610

41 497

255 343

253 590

Frais de gestion

-149 449

-147 125

-6 735

-8 229

-156 184

-155 354

Résultat brut d'exploitation

65 285

64 967

33 875

33 268

99 159

98 236

Coût du risque

-21 330

-25 758

2 884

1 448

-18 446

-24 310

Résultat des actifs immobilisés

-203

54

0

0

-203

54

Résultat avant impôt

43 751

39 263

36 759

34 716

80 510

73 980

IS

-16 530

-15 164

-11 476

-15 423

-28 006

-30 587

Résultat net

27 221

24 099

25 283

19 293

52 504

43 393

Coefficient d'exploitation

69,60%

69,40%

16,59%

19,80%

61,17%

61,30%

 

 

Note 10 – Engagements

 

10.1 Engagements de financement et de garantie

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

Engagements de financement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

De la clientèle

507 788

498 668

Ouvertures de crédit confirmées

503 911

494 682

Autres engagements

3 877

3 986

Total des engagements de financement donnés

507 788

498 668

Engagements de financement reçus :

 

 

D'établissements de crédit

300 000

401 956

Total des engagements de financement reçus

300 000

401 956

 

Engagements de garantie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre des établissements de crédit

1 339

732

D'ordre de la clientèle

236 055

242 524

Autres engagements donnés

2 340 938

3 426 450

Total des engagements de garantie donnés

2 578 332

3 669 706

Engagements de garantie reçus :

 

 

D'établissements de crédit

51 419

67 261

De la clientèle

3 194 608

3 086 909

Autres engagements reçus

1 104 929

1 148 200

Total des engagements de garantie reçus

4 350 956

4 302 370

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

Note 11 – Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1 Transactions avec les sociétés consolidées

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;

— les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Société mère

Entreprises associées

Société mère

Entreprises associées

Crédits

929 522

1 331

960 822

1 331

Autres actifs financiers

317 962

31 360

317 107

31 360

Autres actifs

3 156

104

779

94

Total des actifs avec les entités liées

1 250 640

32 795

1 278 708

32 785

Dettes

1 631 394

0

2 057 609

0

Autres passifs

1

1 069

89

1 377

Total des passifs envers les entités liées

1 631 395

1 069

2 057 698

1 377

Intérêts, produits et charges assimilés

5 835

8

1 623

0

Commissions

53

48

11

46

Résultat net sur opérations financières

5 714

1 035

0

1 035

Produits nets des autres activités

54

0

31

0

Total du PNB réalisé avec les entités liées

11 656

1 091

1 665

1 081

Engagements donnés

217 952

17 605

225 301

15 070

Engagements reçus

300 000

14 111

401 955

10 202

Engagements sur instruments financiers à terme

1 088

0

2 833

0

Total des engagements avec les entités liées

519 040

31 716

630 089

25 272

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

11.2 Transactions avec les dirigeants

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Picardie

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Avantages à court terme

1 597

1 596

Avantages postérieurs à l’emploi

712

626

Total

2 309

2 222

 

Avantages à court terme

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

Paiements sur base d’actions

Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail

Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 677 milliers d’euros sur l’exercice 2014.

 

11.3 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat

Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence.

Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.

Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat

 

(En milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours de crédit

 

 

Garanties données

24 941

20 000

Encours de dépôts bancaires

23 201

5 048

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits d’intérêts sur les crédits

 

 

Charges financières sur dépôts bancaires

253

153

 

 

Note 12 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

12.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie

 

(En milliers d'euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

31/12/2014

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

21 526

0

0

21 526

Instruments dérivés de couverture

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

13 971

32 287

0

46 258

Prêts et créances

0

0

2 340 936

2 340 936

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

Total des actifs financiers donnés en garantie

35 497

32 287

2 340 936

2 408 720

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

35 497

32 287

1 394 183

1 461 967

 

Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 30 236 milliers d'euros.

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés.Mises en pension et prêts de titres

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cessions de créance

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

Titrisations consolidées avec investisseurs externes

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence :

— la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ;

— la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE ou utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement.

Au 31 décembre 2014, 913 000 milliers d’euros d’obligations du FCT BPCE Master Home Loans, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont GCE Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

 

12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Epargne de Picardie n’est pas concerné.

 

12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue

Le Groupe Caisse d’Epargne de Picardie n’est pas concerné.

 

 

Note 13 – Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

13.1 Actifs financiers

Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

8 294

8 294

0

0

9 742

9 742

0

0

Total

8 294

8 294

0

0

9 742

9 742

0

0

 

13.2 Passifs financiers

Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan

Le Groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

128 373

8 294

120 079

0

100 559

9 742

1 000

89 817

Opérations de pension

30 236

30 236

0

0

30 247

30 247

0

0

Total

158 609

38 530

120 079

0

130 806

39 989

1 000

89 817

 

 

Note 14 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Actifs financiers au cout amorti

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 859 404

0

952 701

1 906 703

3 094 495

0

3 048 662

45 833

Prêts et créances sur la clientèle

6 488 987

0

1 388 570

5 100 417

6 472 483

0

1 517 277

4 955 206

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

71 026

71 026

0

0

63 203

63 203

0

0

Passifs financiers au cout amorti

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 091 469

0

2 053 449

38 020

2 380 609

0

2 339 996

40 613

Dettes envers la clientèle

7 097 407

0

1 930 619

5 166 788

7 000 526

0

1 792 706

5 207 820

Dettes représentées par un titre

2 360

0

2 360

0

4 208

0

4 208

0

 

 

Note 15 – Modalités d’élaboration des données comparatives

 

15.1 Principes d’élaboration

Les premiers états financiers IFRS au 31 décembre 2014 comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres. Ils sont présentés avec un comparatif au 31 décembre 2013.

Le bilan d’ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS du 1er janvier 2013 est présenté en 15.3 ci-dessous.

La norme IFRS 1 offre sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application des premiers comptes IFRS. Le groupe Caisse d’Epargne Picardie a retenu les exemptions suivantes :

 

Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie est intégré au périmètre de consolidation du Groupe BPCE depuis 2009 qui publie déjà ses états financiers consolidés selon le référentiel IFRS. Le groupe Caisse d’Epargne Picardie a choisi d’évaluer les actifs et les passifs à la valeur comptable retenue dans les états financiers du Groupe BPCE.

Comptabilité de couverture

Conformément aux dispositions prévues par IFRS 1, le Groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2013 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

 

15.2 Méthodes comptables et périmètre

Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des données comparatives sont ceux retenus par le groupe pour l’élaboration de ses comptes consolidés décrits à la note 2 de la présente annexe.

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2013 reprend les entités consolidées par le groupe au 31 décembre 2014 et qui existaient au 31 décembre 2013.

 

15.3 Bilan de transition

Actif

 

(En milliers d’euros)

01/01/2013

Caisse, banques centrales

37 807

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

72 104

Instruments dérivés de couverture

16 656

Actifs financiers disponibles à la vente

881 020

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3 773 113

Prêts et créances sur la clientèle

6 183 026

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

46 447

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

52 191

Actifs d’impôts courants

3 145

Actifs d’impôts différés

40 892

Comptes de régularisation et actifs divers

149 554

Immeubles de placement

725

Immobilisations corporelles

38 151

Immobilisations incorporelles

1 715

Total de l’actif

11 296 546

 

Passif

 

(En milliers d’euros)

01/01/2013

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

10 899

Instruments dérivés de couverture

132 844

Dettes envers les établissements de crédit

3 128 870

Dettes envers la clientèle

6 765 537

Dettes représentées par un titre

4 915

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

66

Passifs d’impôts courants

254

Comptes de régularisation et passifs divers

146 623

Provisions

41 893

Capitaux propres

1 064 645

Capitaux propres part du groupe

1 064 645

Capital et primes liées

387 857

Réserves consolidées

694 832

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-18 044

Total du passif

11 296 546

 

 

Note 16 – Périmètre de consolidation

 

16.1 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2014

La seule entrée de périmètre au cours de l’exercice 2014 est la suivante :

le FCT « BPCE Master Home Loans » et le FCT « BPCE Master Home Loans Demut » - cf. présentation en note 16.2 ;

 

16.2 Opérations de titrisation

Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolidé son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

16.3 OPCVM garantis

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

16.4 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas concerné.

 

16.5 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Sociétés

Implantation

Activités

Taux de d’intérêt

Taux de contrôle

Méthode

CAISSE D'EPARGNE PICARDIE

France

Etablissement de crédit

 

 

 

SLE PICARDIE

 

 

100%

100%

IG

FCT TRUE SALE (SILO)

 

 

100%

100%

IG

 

 

Note 17 – Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

17.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées

Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Picardie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

— originateur / structureur / arrangeur ;

— agent placeur ;

— gestionnaire ;

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Picardie.

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Picardie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

Gestion d’actif :

La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

Titrisation : — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacent et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

– les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

– les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

Financements (d’actifs) structurés : — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités).

 

17.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées

Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

(En milliers d'euros)

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2014

Actifs financiers disponibles à la vente

0

17 709

0

18 001

35 710

Prêts et créances

0

0

0

9 056

9 056

Total actif

0

17 709

0

27 057

44 766

Total passif

0

0

0

0

0

Engagements de garantie donnés

0

0

0

28 130

28 130

Exposition maximale au risque de perte

0

0

0

28 130

28 130

Taille de l'entité structurée

0

459 740

0

315 224

774 964

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);

Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

Autres activités, le total bilan.

 

17.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées

 

Le groupe Caisse d’Epargne Picardie n’est pas sponsor d’entités structurées.

 

 

Note 18 – Honoraires des commissaires aux comptes

 

Montants en milliers d'euros

Cac 1 : KPMG

Cac 2 : PWC

Total

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

Audit

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

139

135

100%

100%

144

137

100%

100%

283

272

100%

100%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0

0%

0%

0

0

0%

0%

0

0

0%

0%

TOTAL

139

135

100%

100%

144

137

100%

100%

283

272

100%

100%

Variation (%)

3%

 

 

 

5%

 

 

 

4%

 

 

 

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014 et la note 15.1 « Principes d’élaboration » présentant les modalités de présentation des états financiers dans le cadre de la première application de la norme IFRS 1 sur l’établissement de comptes consolidés.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1, 4.1.7, 5.6 et 6.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.18 de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 mars 2015.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

Les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

 

1501747

20/02/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 289
Texte de l'annonce :

1500289

20 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 décembre 2014.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

45 153

Effets publics et valeurs assimilées

102 671

Créances sur les établissements de crédit

2 825 385

Opérations avec la clientèle

5 303 093

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 270 070

Actions et autres titres à revenu variable

28 400

Participations et autres titres détenus à long terme

34 710

Parts dans les entreprises liées

344 578

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 719

Immobilisations corporelles

28 363

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

158 046

Comptes de régularisation

127 195

Total actif

10 269 383

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 045 379

Opérations avec la clientèle

7 041 152

Dettes représentées par un titre

2 236

Autres passifs

131 121

Comptes de régularisation

173 416

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

78 319

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 757

Capitaux propres hors FRBG (+/-) :

717 003

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

401 696

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

46 814

Total passif

10 269 383

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

- Engagements de financement

507 789

- Engagements de garantie

237 393

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

- Engagements de financement

300 000

- Engagements de garantie

51 419

- Engagements sur titres

4 221

 

 

1500289

28/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5298
Texte de l'annonce :

1405298

28 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de  268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

 Situation au 30 septembre 2014.

(En milliers d’euros).

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

39 475

Effets publics et valeurs assimilées

79 343

Créances sur les établissements de crédit

2 912 713

Opérations avec la clientèle

5 332 152

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 271 311

Actions et autres titres à revenu variable

27 704

Participations et autres titres détenus à long terme

34 284

Parts dans les entreprises liées

344 647

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 731

Immobilisations corporelles

29 448

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

139 118

Comptes de régularisation

127 932

Total actif

10 339 858

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 075 111

Opérations avec la clientèle

7 101 054

Dettes représentées par un titre

3 302

Autres passifs

117 778

Comptes de régularisation

176 309

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

68 701

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 619

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

716 984

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

401 696

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

46 795

Total passif

10 339 858

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

480 958

- Engagements de garantie

240 457

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

300 000

- Engagements de garantie

56 214

- Engagements sur titres

4 221

 

 

1405298

20/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4393
Texte de l'annonce :

1404393

20 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100


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Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de  268 492 540 euros.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257

Situation au 30 juin 2014.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

32 699

Effets publics et valeurs assimilées

79 278

Créances sur les établissements de crédit

2 992 424

Opérations avec la clientèle

5 311 111

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 289 760

Actions et autres titres à revenu variable

43 810

Participations et autres titres détenus à long terme

34 343

Parts dans les entreprises liées

344 689

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 751

Immobilisations corporelles

30 463

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

136 794

Comptes de régularisation

120 583

Total

10 417 705

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 175 526

Opérations avec la clientèle

7 087 212

Dettes représentées par un titre

3 454

Autres passifs

104 130

Comptes de régularisation

183 661

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

66 118

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 619

Capitaux propres (hors FRBG (+/-))

716 985

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

401 697

- Écarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

46 795

Total

10 417 705

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

486 166

- Engagements de garantie

231 156

- Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

325 250

- Engagements de garantie

52 725

- Engagements sur titres

4 410

 

 

1404393

13/06/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3172
Texte de l'annonce :

1403172

13 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


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Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8 rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

34 784

Effets publics et valeurs assimilées

78 652

Créances sur les établissements de crédit

3 010 488

Opérations avec la clientèle

6 331 949

Obligations et autres titres à revenu fixe

279 560

Actions et autres titres à revenu variable

45 195

Participations et autres titres détenus à long terme

34 283

Parts dans les entreprises liées

344 814

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 701

Immobilisations corporelles

31 714

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

118 738

Comptes de régularisation

104 041

Total actif

10 415 919

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 283 661

Opérations avec la clientèle

7 019 740

Dettes représentées par un titre

3 533

Autres passifs

97 372

Comptes de régularisation

181 377

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

63 584

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 485

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

686 167

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

396 226

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

21 448

Total passif

10 415 919

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

470 443

- Engagements de garantie

230 199

- Engagements sur titres

3 869

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

210 000

- Engagements de garantie

67 341

- Engagements sur titres

4 410

 

 

1403172

16/05/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2007
Texte de l'annonce :

1402007

16 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier,

au capital de 268 492 540 euros

Siège social : 8, rue Vadé – 80064 AMIENS Cedex 9

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 02257 - code NAF 6419 Z

 

Documents comptables annuels

I. Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2013

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisses, banques centrales

 

44 815

37 807

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

78 246

0

Créances sur les établissements de crédit

3.1

3 040 258

3 773 113

Opérations avec la clientèle

3.2

6 351 713

6 147 523

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

293 602

457 910

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

45 477

60 537

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

34 114

67 017

Parts dans les entreprises liées

3.4

344 814

386 430

Immobilisations incorporelles

3.5

1 701

1 715

Immobilisations corporelles

3.5

33 256

38 876

Autres actifs

3.7

31 190

54 198

Comptes de régularisation

3.8

131 129

130 226

Total de l'actif

 

10 430 315

11 155 352

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

498 668

560 614

Engagements de garantie

4.1

243 254

224 802

Engagements sur titres

 

3 877

4 957

 

Passif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

2 341 834

3 124 813

Opérations avec la clientèle

3.2

6 994 545

6 760 778

Dettes représentées par un titre

3.6

3 895

4 914

Autres passifs

3.7

90 140

125 630

Comptes de régularisation

3.8

130 856

128 715

Provisions

3.9

65 828

50 421

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

80 485

80 311

Capitaux propres hors FRBG

3.11

722 732

879 770

Capital souscrit

 

268 493

269 004

Primes d'émission

 

0

118 853

Réserves

 

396 226

455 411

Report à nouveau

 

21 547

7 910

Résultat de l'exercice (+/-)

 

36 466

28 592

Total du passif

 

10 430 315

11 155 352

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

401 956

425 000

Engagements de garantie

4.1

67 261

58 331

Engagements sur titres

 

4 590

3 961

 

II. Compte de résultat 2013

(En milliers d’euros)

 

 

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

5.1

371 351

412 893

Intérêts et charges assimilées

5.1

-219 383

-270 598

Revenus des titres à revenu variable

5.2

4 977

4 382

Commissions (produits)

5.3

101 920

96 288

Commissions (charges)

5.3

-12 437

-15 135

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

49

-101

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

8 058

11 099

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

5 111

12 434

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-10 111

-7 378

Produit net bancaire

 

249 535

243 884

Charges générales d'exploitation

5.7

-146 451

-143 704

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-8 101

-8 610

Résultat brut d'exploitation

 

94 983

91 570

Coût du risque

5.8

-22 678

-16 762

Résultat d'exploitation

 

72 305

74 808

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

1 486

-18 138

Résultat courant avant impôt

 

73 791

56 670

Impôt sur les bénéfices

5.10

-37 151

-26 149

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-174

-1 929

Résultat net

 

36 466

28 592

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1 – Cadre général

1.1 Le Groupe BPCE.

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de  100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

- Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

- la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier de France, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

- les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie.

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Simplification de la structure du groupe BPCE

L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.

Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :

- le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;

- la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;

- le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;

- le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;

- la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture.

 

Note 2 - Principes et méthodes comptables

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Picardie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013.

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– Continuité de l’exploitation ;

– Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

– Indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises.

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Créances restructurées.

Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

Créances douteuses.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Opérations de pension.

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

Dépréciation.

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres.

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

- le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement CRBF 95-04 et les règlements n° 2000-02, n° 2002-01, n° 2005-01, n° 2008-07 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ; ce règlement définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres.

- le règlement CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement et titres de placement.

Pour les titres de placement, d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

Titres de transaction.

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de transaction.

Titres de placement.

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

Titres d’investissement.

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

Titres de l’activité de portefeuille.

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Autres titres détenus à long terme.

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

La Caisse d’Epargne de Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts.

Reclassement d’actifs financiers.

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

  1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  2. lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  2. lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles.

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Immobilisations incorporelles.

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 1 an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Immobilisations corporelles.

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre.

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

2.3.6 Provisions.

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux.

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions épargne logement.

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.7 Fonds pour risques bancaires généraux.

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.8 Instruments financiers à terme.

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Opérations fermes.

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

- micro-couverture (couverture affectée) ;

- macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

- positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

- Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

- Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Opérations conditionnelles.

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas d’instruments conditionnels.

 

2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions.

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.10 Revenus des titres.

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.11 Impôt sur les bénéfices.

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Picardie, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.

 

Note 3 - informations sur le bilan

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1 Opérations interbancaires (en milliers d’euros)

 

Actif

31/12/2013

31/12/2012

Créances à vue

28 885

99 655

- Comptes ordinaires

28 885

99 655

Créances à terme

2 956 701

3 595 788

- Comptes et prêts à terme

2 908 701

3 547 788

- Prêts subordonnés et participatifs

48 000

48 000

Créances rattachées

54 672

77 670

Total

3 040 258

3 773 113

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 27 944 milliers d'euros à vue et 950 608 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 2 010 862 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

 

En milliers d’euros

Passif

31/12/2013

31/12/2012

Dettes à vue

59 681

18 516

- Comptes ordinaires créditeurs

1 994

7 648

- Comptes et emprunts au jour le jour

50 000

0

- Autres sommes dues

7 687

10 868

Dettes à terme

2 264 993

3 079 953

- Comptes et emprunts à terme

2 234 818

3 042 881

- Valeurs et titres donnés en pension à terme

30 175

37 072

Dettes rattachées

17 160

26 344

Total

2 341 834

3 124 813

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 51 772 milliers d'euros à vue et 2 007 522 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1 Opérations avec la clientèle

Créances sur la clientèle (en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires débiteurs

72 693

57 873

Créances commerciales

14 836

12 811

Crédits à l'exportation

412

450

Crédits de trésorerie et de consommation

477 198

534 699

Crédits à l'équipement

1 899 251

1 833 593

Crédits à l'habitat

3 724 115

3 543 993

Autres crédits à la clientèle

7 135

4 909

Prêts subordonnés

10 600

10 600

Autres

5 621

7 328

Autres concours à la clientèle

6 124 332

5 935 572

Créances rattachées

26 241

27 212

Créances douteuses

203 889

196 705

Dépréciations des créances sur la clientèle

-90 278

-82 650

Total

6 351 713

6 147 523

 

Les créances restructurées représentent 27 996 milliers d’euros dont 5 534 milliers d’euros reclassés en encours sains.

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale, ou au Système européen de Banque Centrale et effectivement apportées en garantie se montent à 1 589 677 milliers d’euros.

 

Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros)

 

Passif

31/12/2013

31/12/2012

- Livret A

2 475 059

2 446 459

- PEL / CEL

1 350 878

1 214 832

- Livret jeune, livret B, LDD

920 086

991 767

- Lep

432 933

478 463

- Pep

12 326

17 461

- Autres comptes d'épargne à régime spécial

15 772

13 630

Comptes d'épargne à régime spécial

5 207 054

5 162 612

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

1 727 841

1 558 597

Autres sommes dues

13 370

4 816

Dettes rattachées

46 280

34 753

Total

6 994 545

6 760 778

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 079 018

////

1 079 018

962 202

////

962 202

Emprunts auprès de la clientèle financière

0

75 110

75 110

0

75 110

75 110

Autres comptes et emprunts

0

573 713

573 713

0

521 285

521 285

Total

1 079 018

648 823

1 727 841

962 202

596 395

1 558 597

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (en milliers d'euros)

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Sociétés non financières

925 281

59 054

-30 688

37 143

-21 691

Entrepreneurs individuels

257 310

24 700

-11 367

15 536

-8 035

Particuliers

3 692 419

111 550

-45 300

70 162

-32 019

Administrations privées

60 213

1 504

-1 341

948

-948

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 250 551

7 020

-1 569

4 415

-1 109

Autres

26 087

60

-13

38

-9

Créances rattachées

26 241

0

0

0

0

Total au 31/12/2013

6 238 102

203 889

-90 278

128 242

-63 810

Total au 31/12/2012

6 033 468

196 705

-82 650

107 005

-57 699

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

3.3.1 Portefeuille titres (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

0

77 659

77 659

0

0

0

Créances rattachées

0

587

587

0

0

0

Dépréciations

0

0

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

78 246

78 246

0

0

0

Valeurs brutes

97 802

200 736

298 538

128 131

347 141

475 272

Créances rattachées

1 883

4 024

5 907

2 050

6 654

8 704

Dépréciations

-2 569

-8 274(1)

-10 843

-13 478

-12 588(2)

-26 066

Obligations et autres titres à revenu fixe

97 116

196 486

293 602

116 703

341 207

457 910

Montants bruts

50 287

///

50 287

66 069

///

66 069

Créances rattachées

0

///

0

0

///

0

Dépréciations

-4 810

///

-4 810

-5 532

///

-5 532

Actions et autres titres à revenu variable

45 477

///

45 477

60 537

///

60 537

Total

142 593

274 732

417 325

177 240

341 207

518 447

(1) Dont 2 915 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

(2) Dont 3 535 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

 

Au cours de l’exercice 2013, les bons du Trésor et autres titres de créances similaires d’organismes publics (lorsqu’ils sont admissibles au refinancement de la banque centrale) ont été reclassés d’ « obligations et autres titres à revenus fixes » vers « effets publics et valeurs assimilées ». Il s’agit notamment des obligations assimilables du Trésor (OAT).

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à

21 246 milliers d’euros.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 280 104 milliers d’euros.

La Caisse d’Epargne Picardie ne détient pas de titres souverains européens émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie ou l’Italie.

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

34 824

105 985

140 809

29 231

69 228

98 459

Titres non cotés

6 438

39 098

45 536

11 538

42 655

54 193

Titres prêtés

53 957

124 652

178 609

73 870

222 141

296 011

Créances douteuses

14

385

399

14

529

543

Créances rattachées

1 883

4 612

6 495

2 050

6 654

8 704

Total

97 116

274 732

371 848

116 703

341 207

457 910

Dont titres subordonnés

22 186

0

22 186

17 357

38

17 395

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 048 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 7 979 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6 407 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 8 295 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 10 982 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2012, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 19 646 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 7 800 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 14 393 milliers d’euros au 31 décembre 2012. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève 5 359 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 9 053 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 57 000 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 24 552 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Actions et autres titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Placement

Titres non cotés

45 477

60 537

Total

45 477

60 537

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 17 257 milliers d’euros d’OPCVM dont 17 252 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2013 (contre 26 215 milliers d’euros d’OPCVM dont 26 215 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012).

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 4 810 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 5 533 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6 299 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 4 966 milliers au 31 décembre 2012.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement (en milliers d'euros)

 

 

01/01/13

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décotes / surcotes

Transferts (1)

Autres variations

31/12/13

Effets publics

0

34 349

0

-23 789

0

2 172

65 206

308

78 246

Obligations et autres titres à revenu fixe

341 207

0

-3 298

-73 557

0

-2 330

-65 206

-330

196 486

Total

341 207

34 349

-3 298

-97 346

0

-158

0

-22

274 732

(1) Cf commentaire note 3.3.1.

 

A compter de 2013, le tableau ci-dessus est présenté après dépréciations

La cession intervenue au cours de l’exercice n’est pas matérielle au regard du total des titres d’investissement.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs.

Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2013. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008.

 

(En milliers d'euros)

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins-value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes (1)

Titres échus au 31/12/2013

31/12/2013

Titres de placement à titres d'investissement

478 339

-305 381

172 958

-3 722

0

12 182

(1) Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008.

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008.

Les mouvements des exercices suivants s’établissent comme suit (en milliers d’euros) :

 

 

Montant

Mouvement

Exercice 2008

1 039

Reprise

Exercice 2009

1 659

Reprise

Exercice 2010

958

Reprise

Exercice 2011

1 471

Reprise

Exercice 2012

920

Reprise

Exercice 2013

620

Reprise

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros)

 

 

01/01/2013

Augmentation

Diminution

31/12/2013

Participations et autres titres détenus à long terme

67 499

2 265

-35 161

34 603

Parts dans les entreprises liées

460 243

305

-41 323

419 225

Valeurs brutes

527 742

2 570

-76 484

453 828

Participations et autres titres à long terme

482

11

-4

489

Parts dans les entreprises liées

73 813

598

0

74 411

Dépréciations

74 295

609

-4

74 900

Immobilisations financières nettes

453 447

1 961

-76 480

378 928

 

Le remboursement des titres super subordonnés émis par BPCE est constaté pour 35 161 milliers d’euros en diminution des participations et autres titres détenus à long terme.

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 3 624 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 1 976 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 289 milliers d’euros).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE SA et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable s’élève à 306 210 milliers d’euros pour les titres BPCE.

La réduction de capital de BPCE est constatée en diminution des parts dans les entreprises liées pour 35 161 milliers d’euros.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations. Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

Filiales et participations

 

Capital

 

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

 

Quote-part du capital détenue (en %)

 

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

 

Montants des cautions et avals donnés par la société

 

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

 

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

 

Observations

 

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CEPICINVESTISSEMENT
8, rue Vadé,
80064 Amiens Cedex 9

4 000

-7

100 %

4 000

4 000

0

0

0

29

0

Résultat au 31/12/2013

SAS NSAVADE
8, rue Vadé,
80064 Amiens Cedex 9

7 000

-1 124

100 %

7 000

7 000

10 337

0

1 250

-263

0

Résultat au 31/12/2013

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT
18, rue Lamartine,
BP60533,
80005 Amiens Cedex1

34 820

13 683

26,47 %

11 649

11 649

0

0

1 911

3 314

502

Comptes au 30/06/2013

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

2 289

2 289

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

15 127

13 778

112 651

13 727

 

 

311

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Caisse d’Epargne de Picardie détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au groupe BPCE (dont 306 210 milliers d’euros de titres BPCE et 28 648 milliers d’euros de titres CE Holding Promotion).

L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 340 213 milliers d’euros.

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

50, avenue Pierre Mendès-France - 75 013 PARIS

GIE

ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès-France - 75 013 PARIS

GIE

IT-CE

50, avenue Pierre Mendès-France - 75 013 PARIS

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20, avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET

GIE

SCI NOYELLE

11, rue de Fort Noyelle, 59113 SECLIN

SCI

SCI MES

4, rue de la Prairie - ZA du Grand Pré - 60650 LA CHAPELLE-AUX-POTS

SCI

SCI du Centre d'équipement du pigeonnier

25, avenue Kléber – 75016 PARIS

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271, boulevard Marcel Paul, 44800 Saint-Herblain

SCI

SCI Lavoisier Ecureuil

2, rue Lavoisier, 45100 ORLEANS

SCI

SCI Avenue Willy Brandt

135, rue du Pont de Flandres, 59777 EURALILLE

SCI

SCI Tertiel

Bâtiment Oxygène, 80, rue de la Vallée - CS81105 - 80011 AMIENS Cedex1

SCI

SNC Ecureuil

5, rue Masseran, 75007 PARIS

SNC

BPCE Achats

12-20, rue Fernand BRAUDEL - 75013 PARIS

GIE

CE Syndication risque

50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS

GIE

GCE Mobiliz

50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS

GIE

BPCE APS

88, avenue de France, 75013 PARIS

GIE

BPCE SF

50, avenue Pierre Mendès-France, 75201 PARIS CEDEX 13

GIE

GIE NORD OUEST RECOUVREMENT

151, rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME

GIE

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées (en milliers d’euros)

 

 

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2013

31/12/2012

Créances

979 378

12 580

991 958

1 416 537

- dont subordonnées

49 601

0

49 601

49 760

Dettes

2 027 873

337 368

2 365 241

3 158 217

- dont subordonnées

0

0

0

0

Engagements donnés

130 369

23 439

153 808

152 261

- Engagements de financement

0

2 992

2 992

2 992

- Engagements de garantie

129 646

20 447

150 093

147 020

- Autres engagements donnés

723

0

723

2 249

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.5.1 Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros)

 

 

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2013

Valeurs brutes

3 720

12

0

0

3 732

Droits au bail et fonds commerciaux

1 695

0

0

0

1 695

Logiciels

2 025

12

0

0

2 037

Amortissements et dépréciations

2 005

26

0

0

2 031

Logiciels

2 005

26

0

0

2 031

Total valeurs nettes

1 715

-14

0

0

1 701

 

3.5.2 Immobilisations corporelles (en milliers d’euros)

 

 

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2013

Valeurs brutes

155 034

2 811

-11 176

0

146 669

Immobilisations corporelles d'exploitation

149 348

2 811

-9 625

0

142 534

Terrains

2 433

0

-42

220

2 611

Constructions

100 668

1 289

-3 028

1 175

100 104

Autres

46 247

1 522

-6 555

-1 395

39 819

Immobilisations hors exploitation

5 686

0

-1 551

0

4 135

Amortissements et dépréciations

116 158

8 278

-11 023

0

113 413

Immobilisations corporelles d'exploitation

111 197

8 163

-9 523

0

109 837

Constructions

75 716

5 418

-3 051

0

78 083

Autres

35 481

2 745

-6 472

0

31 754

Immobilisations hors exploitation

4 961

115

-1 500

0

3 576

Total valeurs nettes

38 876

-5 467

-153

0

33 256

 

3.6 Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Bons de caisse et bons d'épargne

3 614

4 594

Dettes rattachées

281

320

Total

3 895

4 914

 

3.7 Autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros)

 

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

0

0

0

1

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

////

6 108

////

11 865

Créances et dettes sociales et fiscales

16 706

12 373

23 990

13 182

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

14 484

71 659

30 208

100 582

Total

31 190

90 140

54 198

125 630

 

3.8 Comptes de régularisation (en milliers d’euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

4 983

4 685

5 237

4 932

Charges et produits constatés d'avance (1)

9 037

38 001

9 181

40 777

Produits à recevoir/Charges à payer

16 203

44 209

18 938

46 873

Valeurs à l'encaissement

79 918

40 359

75 438

31 825

Autres (2)

20 988

3 602

21 432

4 308

Total

131 129

130 856

130 226

128 715

 

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 33 903 milliers d’euros des montants des subventions et crédits d’impôt restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : Ce solde est composé de :

 

- Effets en recouvrement :

14 715

- Déblocage / paiement prêts :

632

- Autres :

5 594

- Différences de caisse :

47

 

Passif : Ce solde est composé de :

 

- Recouvrements / prêts :

1 285

- Compte attente virement :

2 110

- Autres :

95

- Différences de caisse :

112

 

3.9 Provisions

3.9.1 Tableau de variations des provisions (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2013

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2013

Provisions pour risques de contrepartie

18 680

6 773

-121

-1 813

23 519

Provisions pour engagements sociaux

5 967

1 312

-214

-93

6 972

Provisions pour PEL/CEL

15 358

359

0

0

15 717

Provisions sur instruments financiers à terme

60

0

-38

0

22

Autres provisions pour risques

10 356

10 483

-1 130

-111

19 598

Total

50 421

18 927

-1 503

-2 017

65 828

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2013

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2013

Dépréciations sur créances sur la clientèle

82 650

25 221

-8 847

-8 746

90 278

Dépréciations sur autres créances

14 552

96

-7 245

-1 523

5 880

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

97 202

25 317

-16 092

-10 269

96 158

Provisions sur titres (1)

4 750

0

0

0

4 750

Provisions sur la clientèle

2 961

6 519

-121

-1 699

7 660

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

9 994

253

0

0

10 247

Autres provisions

975

0

0

-113

862

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

18 680

6 772

-121

-1 812

23 519

Total

115 882

32 089

-16 213

-12 081

119 677

(1) Provisions pour risque sur le portefeuille de titrisation.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne Picardie est limité au versement des cotisations (8 880 milliers d'euros en 2013).

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme.

Les engagements de la Caisse d’Epargne Picardie concernent les régimes suivants :

- Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

- Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)

 

 

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2013

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

Valeur actualisée des engagements financés

147 660

4 758

866

153 284

148 598

3 971

664

153 233

Juste valeur des actifs du régime

-156 533

-1 239

 

-157 772

-159 436

-1 306

 

-160 742

Juste valeur des droits à remboursement

0

0

 

0

0

0

 

0

Valeur actualisée des engagements non financés

6 367

3 276

 

9 643

6 367

2 095

 

8 462

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés

1 049

-689

 

360

4 503

510

 

5 013

Limitation d'actif

1 457

0

 

 1 457

 

0

 

 

Solde net au bilan 

6 106

866

6 972

32

5 270

664

5 966

Passif

0

6 106

866

6 972

32

5 270

664

5 966

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge normative de l'exercice (hors trésorerie) (en milliers d’euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes CGPCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

232

41

273

0

117

45

162

Coût financier

4 353

164

20

4 537

5 158

191

21

5 370

Rendement attendu des actifs de couverture

-5 842

-44

 

-5 886

-5 126

-46

 

-5 172

Rendement attendu des droits à remboursement

 

59

 

59

 

0

 

0

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

-33

212

179

 

21

-38

-17

Coût des services passés

 

0

0

0

 

0

 

0

Autres

1 457

457

 

1 914

 

0

 

0

Total

-32

835

273

1 076

32

283

28

343

 

Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

 

 

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

Taux d'actualisation

3,04 %

2,96 %

2,86%

2,60%

1,97 %

2,50%

Taux d'inflation

1,90 %

2,00 %

 

 

0,95 %

1,85%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70 %

3,70 %

3,38%

3,56%

 

 

Duration

22

23

14

18

 

 

 

Au 31 décembre 2013, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80 % en obligations, 3 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 15 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

Les tables de mortalité utilisées sont :

- TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

- TGH TGF 05.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

Encours des dépôts collectés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)
ancienneté de moins de 4 ans

377 109

163 750

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

673 849

750 453

ancienneté de plus de 10 ans

160 012

180 893

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 210 971

1 095 096

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

137 905

127 577

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

1 348 876

1 222 673

 

Encours de crédits octroyés (en milliers d'euros)

 

31/12/2013

31/12/2012

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

7 075

9 437

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

17 742

20 751

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

24 817

30 188

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

Dotations/Reprises nettes

31/12/2013

Provisions constituées au titre des PEL
ancienneté de moins de 4 ans

118

125

243

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 208

-1 208

0

ancienneté de plus de 10 ans

12 322

2 088

14 410

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

13 648

1 005

14 653

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

1 665

-319

1 346

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-89

-48

-137

Provisions constituées au titre des crédits CEL

134

-279

-145

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

45

-327

-282

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

15 358

359

15 717

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros)

 

 

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2013

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

80 311

238

-64

0

80 485

Total

80 311

238

-64

0

80 485

 

Au 31 décembre 2013, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 15 822 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 6 065 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.11 Capitaux propres (en milliers d'euros)

 

 

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31/12/2011

269 004

118 853

460 726

15 201

863 784

Mouvements de l'exercice

0

0

2 595

13 391

15 986

Total au 31/12/2012

269 004

118 853

463 321

28 592

879 770

Variation de capital

53 290

0

0

0

53 290

Résultat de la période

0

0

0

36 466

36 466

Distribution de dividendes

0

0

0

-10 666

-10 666

Changement de méthode

0

0

0

0

0

Rachat des CCI Natixis

-53 801

-118 853

-63 474

0

-236 128

Affectation du résultat aux réserves et RAN

0

0

17 926

-17 926

0

Total au 31/12/2013

268 493

0

417 773

36 466

722 732

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Picardie s'élève à 268 493 milliers d'euros et est composé en totalité de 13 424 627 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 53 290 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 16/12/ 2013, par l’émission au pair de 2 664 481 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune.

En 2013, chacune des Caisses d’Epargne a entièrement racheté les certificats coopératifs d’investissements (CCI), intégralement détenus par Natixis.

Sociétés locales d’épargne (SLE)

Au 31 décembre 2013, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Picardie sont détenues par 19 sociétés locales d’épargne, dont le capital (325 875 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2013, les SLE ont perçu un dividende de 5 918 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2013, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 57 382 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Picardie. Au cours de l’exercice 2013, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 5 371 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

En milliers d’euros

 

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2013

Total des emplois

2 640 836

668 068

2 509 699

3 939 916

5 300

9 763 819

Effets publics et valeurs assimilées

587

21 097

0

56 562

0

78 246

Créances sur les établissements de crédit

2 206 970

59 583

670 761

102 944

0

3 040 258

Opérations avec la clientèle

413 979

434 871

1 770 359

3 727 204

5 300

6 351 713

Obligations et autres titres à revenu fixe

19 300

152 517

68 579

53 206

0

293 602

Total des ressources

6 006 836

661 975

1 972 171

699 292

0

9 340 274

Dettes envers les établissements de crédit

319 592

310 681

1 201 643

509 918

0

2 341 834

Opérations avec la clientèle

5 685 122

350 261

769 788

189 374

0

6 994 545

Dettes représentées par un titre

2 122

1 033

740

0

0

3 895

 

Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur de la clientèle

498 668

560 614

Ouverture de crédits documentaires

1 394

1 139

Autres ouvertures de crédits confirmés

493 288

557 352

Autres engagements

3 986

2 123

Total des engagements de financement donnés

498 668

560 614

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

401 956

425 000

Total des engagements de financement reçus

401 956

425 000

 

4.1.2 Engagements de garantie (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

732

2 255

- confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

- autres garanties

732

2 255

D'ordre de la clientèle

242 522

222 547

- cautions immobilières

40 061

36 018

- cautions administratives et fiscales

2 439

2 061

- autres cautions et avals donnés

142 544

137 142

- autres garanties données

57 478

47 326

Total des engagements de garantie donnés

243 254

224 802

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

67 261

58 331

Total des engagements de garantie reçus

67 261

58 331

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

3 086 909

 

2 890 441

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

2 259 364

 1 147 700

1 931 631

1 169 624

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

1 167 086

500

1 167 194

500

Total

3 426 450

4 235 109

3 098 825

4 060 565

 

Au 31 décembre 2013, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

– 1 084 515 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 095 186 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

– 365 740 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus Elargissement BCE contre 4 896 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

– 129 836 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 129 847 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

– 131 546 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE Covered Bonds contre 310 800 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

– 139 422 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 126 342 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

– 491 644 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 351 327 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

– 1 037 249 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 1 037 347 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Couverture

Juste valeur

Couverture

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

1 361 045

90 817

1 564 467

127 057

Swaps de taux d'intérêt

1 361 045

90 817

1 564 467

127 057

Total opérations fermes

1 361 045

90 817

1 564 467

127 057

Total opérations conditionnelles

0

0

0

0

Total instruments financiers et change à terme

1 361 045

90 817

1 564 467

127 057

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Picardiesur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de taux.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Opérations fermes

653 889

707 156

1 361 045

966 411

598 056

1 564 467

Swaps de taux d'intérêt

653 889

707 156

1 361 045

966 411

598 056

1 564 467

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Total

653 889

707 156

1 361 045

966 411

598 056

1 564 467

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

En milliers d’euros

 

31/12/2013

31/12/2012

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Juste valeur

56 809

34 008

90 817

75 711

51 345

127 056

Total

56 809

34 008

90 817

75 711

51 345

127 056

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

 

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2013

Opérations fermes

67 960

969 969

323 116

1 361 045

Opérations de gré à gré

67 960

969 969

323 116

1 361 045

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Total

67 960

969 969

323 116

1 361 045

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

96 706

-58 469

38 237

126 179

-86 095

40 084

Opérations avec la clientèle

252 835

-135 706

117 129

252 024

-154 066

97 958

Obligations et autres titres à revenu fixe

18 114

-10 925

7 189

25 108

-14 429

10 679

Autres (*)

3 696

-14 283

-10 587

9 582

-16 008

-6 426

Total

371 351

-219 383

151 968

412 893

-270 598

142 295

(*) Dont -12 442 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture.

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 359 milliers d’euros pour l’exercice 2013, contre 1 773 milliers d’euros pour l’exercice 2012.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Actions et autres titres à revenu variable

680

428

Participations et autres titres détenus à long terme

507

584

Parts dans les entreprises liées

3 790

3 370

Total

4 977

4 382

 

5.3 Commissions (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

84

-254

-170

973

-1 000

-27

Opérations avec la clientèle

31 896

-3

31 893

28 623

-2

28 621

Opérations sur titres

4 470

-46

4 424

4 488

-58

4 430

Moyens de paiement

20 358

-5 700

14 658

20 003

-7 578

12 425

Opérations de change

41

0

41

37

0

37

Engagements hors-bilan

4 460

-179

4 281

3 509

-378

3 131

Prestations de services financiers

20 954

-6 255

14 699

19 653

-6 119

13 534

Activités de conseil

16

0

16

0

0

0

Autres commissions (1)

19 641

0

19 641

19 002

0

19 002

Total

101 920

-12 437

89 483

96 288

-15 135

81 153

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance (hors vie).

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Titres de transaction

2

12

Opérations de change

9

-54

Instruments financiers à terme

38

-59

Total

49

-101

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Placement

Placement

Dépréciations

6 654

12 294

Dotations

-604

-876

Reprises

7 258

13 170

Résultat de cession

1 404

-1 195

Total

8 058

11 099

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Refacturations de charges et produits bancaires

305

0

305

435

0

435

Activités immobilières

257

-141

116

5 362

-355

5 007

Autres activités diverses

3 710

-9 215

-5 505

6 065

-6 036

29

Autres produits et charges accessoires

839

-755

84

572

-987

-415

Total

5 111

-10 111

-5 000

12 434

-7 378

5 056

 

5.7 Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-46 933

-45 065

Charges de retraite et assimilées (1)

-9 627

-8 949

Autres charges sociales

-15 050

-16 562

Intéressement des salariés

-2 960

-4 086

Participation des salariés

-1 758

-721

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-8 067

-6 972

Total des frais de personnel

-84 395

-82 355

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-6 177

-6 207

Autres charges générales d'exploitation

-55 879

-55 142

Total des autres charges d'exploitation

-62 056

-61 349

Total

-146 451

-143 704

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3).

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 247 cadres et 888 non cadres, soit un total de 1135salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel (autres charges sociales) pour 962 milliers d’euros.

 

5.8 Coût du risque (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Clientèle

-23 244

7 861

-4 054

171

-19 266

-23 782

7 063

-1 896

629

-17 986

Titres et débiteurs divers

-96

1 523

0

0

1 427

-300

145

0

0

-155

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-4 138

111

0

0

-4 027

0

252

0

0

252

Provisions pour risque clientèle

-2 634

1 709

0

0

-925

-1 825

2 753

0

0

928

Autres

0

113

0

0

113

0

199

0

0

199

Total

-30 112

11 317

-4 054

171

-22 678

-25 907

10 412

-1 896

629

-16 762

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations

 

9 384

 

 

 

 

7 208

 

 

 

Reprises de provisions devenues sans objet

 

1 812

 

 

 

 

3 002

 

 

 

Reprises de provisions utilisées

 

121

 

 

 

 

202

 

 

 

Total des reprises nettes

 

11 317

 

 

 

 

10 412

 

 

 

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-299

0

0

-299

-17 408

0

0

-17 408

- Dotations

-303

0

0

-303

-17 444

0

0

-17 444

- Reprises

4

0

0

4

36

0

0

36

Résultat de cession

1 689

0

96

1 785

0

-603

-127

-730

Total

1 390

0

96

1 486

-17 408

-603

-127

-18 138

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment :

- une dotation pour dépréciation concernant essentiellement SAS FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE pour 295 milliers d’euros

- une plus-value de cession relative à la vente de SURASSUR pour 119 milliers d’euros ainsi qu’une soulte de 1 569 milliers d’euros relative au remboursement des titres super subordonnés à durée indéterminée BPCE.

 

5.10 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Epargne Picardie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe s’analyse ainsi (en milliers d’euros) :

 

 

Exercice 2013

Bases imposables aux taux de

33,33 %

Au titre du résultat courant

97 293

Bases imposables

97 293

Impôt correspondant

32 428

+ Contributions 3,3 %

1 045

+ Majoration de 10,7 %

3 470

- Produits d'intégration fiscale

-1 143

- Déductions au titre des crédits d'impôts*

-376

+ ou - Rappel ou dégrèvement d'impôt

10

- Impôt constaté d'avance PATZ

-463

Impôt comptabilisé

34 971

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

0

Provisions pour impôts

1 775

Taxe sur les revenus distribués

405

Total

37 151

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 009 milliers d’euros.

 

5.11 Répartition de l'activité(en milliers d’euros)

 

 

Banque Commerciale

Activités Financières

Total

2013

2012

2013

2012

Total 2013

Total 2012

Produit Net Bancaire

210 062

200 909

39 472

42 975

249 534

243 884

Frais de gestion

-146 321

-143 635

-8 229

-8 679

-154 550

-152 314

Résultat brut d'exploitation

63 741

57 274

31 243

34 296

94 984

91 570

Coût du risque

-24 240

-16 807

1 561

44

-22 678

-16 762

Gains ou pertes nets sur autres actifs

54

-127

1 432

-18 010

1 486

-18 138

Résultat avant impôt

39 555

40 340

34 237

16 330

73 792

56 670

Coefficient d'exploitation

69,7 %

71,5 %

20,8 %

20,2 %

61,9 %

62,5 %

 

Présentation des branches d’activité :

Pôle  Banque Commerciale 

Ce secteur regroupe les activités de vente de crédits, de collecte d’épargne, de bancarisation et de services liés sur les marchés des particuliers, des professionnels, des PME/PMI, des promoteurs constructeurs aménageurs, des secteurs publics territoriaux, du logement social, de l’économie sociale, des tutelles et des autres marchés spécialisés.

Pôle  Activités Financières 

Ce pôle comprend les activités de gestion actif-passif, les opérations à caractère financier (opérations sur titres à revenus fixes, à revenus variables, actions, OPCVM,..), les opérations de couverture, les investissements en capital (participations,…), mais également les opérations décidées par le Groupe BPCE.

 

Note 6 - Autres informations

6.1 Consolidation

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

Les rémunérations versées en 2013 aux organes de direction s’élèvent à 1 596 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des Commissaires aux comptes (en milliers d’euros)

 

Total

CAC 1 : KPMG

CAC 2 : PWC

2013

2012

Variation (%)

2013

2012

Variation (%

2013

2012

Variation (%)

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels

272

100%

265

100,4 %

2,6 %

135

100 %

131

100 %

3,1 %

137

100 %

134

100,8 %

2,2 %

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0%

-1

-0,4 %

-100 %

0

0 %

0

0 %

0 %

0

0 %

-1

-0,8 %

-100 %

Total

272

100%

264

100 %

3,0 %

135

100 %

131

100 %

3,1 %

137

100 %

133

100 %

3,0 %

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 avril 2012 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2013, la Caisse d’Epargne Picardie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV. Rapport général des commissaires aux comptes

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.6 et 3.9.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

 Neuilly-sur-Seine, le 1er avril 2014 Paris-La Défense, le 1er avril 2014.

Les commissaires aux comptes :

 

 

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

1402007

14/03/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 636
Texte de l'annonce :

1400636

14 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 268 492 540 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

44 815

Effets publics et valeurs assimilées

78 246

 

Créances sur les établissements de crédit

3 040 258

Opérations avec la clientèle

6 351 713

Obligations et autres titres à revenu fixe

293 602

Actions et autres titres à revenu variable

45 477

Participations et autres titres détenus à long terme

34 114

Parts dans les entreprises liées

344 814

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 701

Immobilisations corporelles

33 256

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

31 190

Comptes de régularisation

131 129

Total actif

10 430 315

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 341 834

Opérations avec la clientèle

6 994 545

Dettes représentées par un titre

3 895

Autres passifs

90 140

Comptes de régularisation

167 322

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

65 828

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 485

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

686 266

- Capital souscrit

268 493

- Primes d'émission

 

- Réserves

396 226

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

21 547

Total passif

10 430 315

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

498 668

- Engagements de garantie

243 254

- Engagements sur titres

3 877

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

401 956

- Engagements de garantie

67 261

- Engagements sur titres

4 590

 

 

1400636

06/12/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5771
Texte de l'annonce :

1305771

6 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 215 202 920 €.

Siège social : 8 rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

 

Situation au 30 septembre 2013.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

32 683

Effets publics et valeurs assimilées

80 154

Créances sur les établissements de crédit

3 166 819

Opérations avec la clientèle

6 320 583

Obligations et autres titres à revenu fixe

303 268

Actions et autres titres à revenu variable

48 681

Participations et autres titres détenus à long terme

33 646

Parts dans les entreprises liées

350 738

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 701

Immobilisations corporelles

34 367

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

32 513

Comptes de régularisation

98 113

Total actif

10 503 266

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 396 709

Opérations avec la clientèle

7 040 600

Dettes représentées par un titre

4 445

Autres passifs

122 866

Comptes de régularisation

163 957

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

61 304

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 409

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

632 976

- Capital souscrit

215 203

- Primes d'émission

 

- Réserves

396 226

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

21 547

Total passif

10 503 266

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

543 223

- Engagements de garantie

227 834

- Engagements sur titres

4 382

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

381 000

- Engagements de garantie

59 630

- Engagements sur titres

3 730

 

 

 

1305771

06/09/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4797
Texte de l'annonce :

1304797

6 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 215 202 920 €.

Siège social : 8 rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 30 juin 2013.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

38 254

Effets publics et valeurs assimilées

76 225

Créances sur les établissements de crédit

3 587 837

Opérations avec la clientèle

6 257 521

Obligations et autres titres à revenu fixe

324 598

Actions et autres titres à revenu variable

49 462

Participations et autres titres détenus à long terme

67 028

Parts dans les entreprises liées

385 891

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 702

Immobilisations corporelles

35 686

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

31 700

Comptes de régularisation

112 990

Total actif

10 968 894

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 651 620

Opérations avec la clientèle

6 995 995

Dettes représentées par un titre

4 546

Autres passifs

115 533

Comptes de régularisation

197 837

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

53 850

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 409

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

869 104

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

459 700

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

21 547

Total passif

10 968 894

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

548 860

- Engagements de garantie

254 354

- Engagements sur titres

5 384

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

525 000

- Engagements de garantie

58 971

- Engagements sur titres

4 730

 

 

1304797

14/06/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3340
Texte de l'annonce :

1303340

14 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 mars 2013.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

37 454

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 650 213

Opérations avec la clientèle

6 239 067

Obligations et autres titres à revenu fixe

424 015

Actions et autres titres à revenu variable

59 319

Participations et autres titres détenus à long terme

67 017

Parts dans les entreprises liées

386 430

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 710

Immobilisations corporelles

37 305

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

34 303

Comptes de régularisation

141 845

Total actif

11 078 678

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 870 924

Opérations avec la clientèle

6 861 844

Dettes représentées par un titre

4 747

Autres passifs

125 962

Comptes de régularisation

230 902

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

52 810

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 311

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

851 178

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

455 411

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 910

Total passif

11 078 678

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

495 826

- Engagements de garantie

225 030

- Engagements sur titres

4 382

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

225 000

- Engagements de garantie

58 134

- Engagements sur titres

3 730

 

 

1303340

05/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2993
Texte de l'annonce :

1302993

5 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



  CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PICARDIE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 269 003 660 euros

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 02257 - code NAF 6419 Z

Siège social : 8, rue Vadé – 80064 Amiens Cedex 9

 

Documents comptables annuels

I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2012

(en milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisses, banques centrales

 

37 807

41 336

Créances sur les établissements de crédit

3.1

3 773 113

4 217 972

Opérations avec la clientèle

3.2

6 147 523

5 894 545

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

457 910

497 459

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

60 537

80 217

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

67 017

30 972

Parts dans les entreprises liées

3.4

386 430

402 910

Immobilisations incorporelles

3.5

1 715

1 769

Immobilisations corporelles

3.5

38 876

42 866

Autres actifs

3.7

54 198

39 705

Comptes de régularisation

3.8

130 226

130 253

Total de l'actif

 

11 155 352

11 380 005

 

 Hors bilan

 Notes

 31/12/2012

31/12/2011

 Engagements donnés

 

 

 

 Engagements de financement

 4.1

 560 614

 622 348

 Engagements de garantie

 4.1

 224 802

 222 228

 Engagements sur titres

 

 4 957

 6 693

 

 Passif

 Notes

 31/12/2012

 31/12/2011

 Dettes envers les établissements de crédit

 3.1

 3 124 813

 3 642 413

 Opérations avec la clientèle

 3.2

 6 760 778

 6 492 000

 Dettes représentées par un titre

 3.6

 4 914

 9 006

 Autres passifs

 3.7

 125 630

 89 924

 Comptes de régularisation

 3.8

 128 715

 158 040

Provisions

 3.9

 50 421

 46 457

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 3.10

 80 311

 

78 381

Capitaux propres hors FRBG

 3.11

879 770

863 784

Capital souscrit

 

269 004

269 004

Primes d'émission

 

118 853

118 853

Réserves

 

455 411

453 131

Report à nouveau

 

7 910

7 595

Résultat de l'exercice (+/-)

 

28 592

15 201

Total du passif

 

11 155 352

11 380 005

 

 Hors bilan

 Notes

 31/12/2012

 31/12/2011

 Engagements reçus

 

 

 

 Engagements de financement

 4.1

 425 000

 220 000

 Engagements de garantie

 4.1

 58 331

 45 969

 Engagements sur titres

 

 3 961

 4 596

 

II. Compte de résultat 2012

(en milliers d’euros)

 

 

 Notes

 Exercice 2012

 Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

 5.1

 412 893

 417 333

 Intérêts et charges assimilées

 5.1

 -270 598

 -284 001

 Revenus des titres à revenu variable

 5.2

 4 382

 2 062

 Commissions (produits)

 5.3

 96 288

 108 175

 Commissions (charges)

 5.3

 -15 135

 -16 602

 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4-101 317
 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 11 099-7 790

 Autres produits d'exploitation bancaire

 5.6

 12 434

 8 370

 Autres charges d'exploitation bancaire

 5.6

 -7 378

 -4 896

 Produit net bancaire

 

 243 884

 222 968

 Charges générales d'exploitation

 5.7

 -143 704

 -138 939

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-8 610

-9 680

Résultat brut d'exploitation

 

91 570

74 349

Coût du risque

5.8

-16 762

-15 361

Résultat d'exploitation

 

74 808

58 988

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-18 138

-37 896

Résultat courant avant impôt

 

56 670

21 092

Impôt sur les bénéfices

 5.11

-26 149

-24 526

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-1 929

18 635

Résultat net

 

28 592

15 201

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE. Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

- Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

- la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor)) ;

- les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 millions d’euros au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Le 26 mars 2012, la Caisse d’Epargne de Picardie a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.

Ces TSSDI sont éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).

Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA.

L’intention de gestion liée à cet instrument hybride correspondant davantage à celle d’un titre à revenu variable, il a été classé dans la catégorie comptable « Autres Titres Détenus à Long Terme - ATDLT ».

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.

 

Note 2 - Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Épargne de Picardie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n°2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,-

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Créances restructurées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

- le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

- le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

Titres de transaction.

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement.

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d’Épargne de Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

La Caisse d’Épargne de Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts ainsi que des titres super-subordonnés à durée indéterminée émis par BPCE.

 

Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

  1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  2. lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  1. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  2. lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Immobilisations incorporelles. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 1 an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Immobilisations corporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre.

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

2.3.6 Provisions.

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.7 Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.8 Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

- micro-couverture (couverture affectée) ;

- macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

- positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

- Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

- Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Opérations conditionnelles. La Caisse d’Épargne de Picardie ne détient pas d’instruments conditionnels.

 

2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.10 Revenus des titres. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.11 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

 Note 3 - informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

(en milliers d’euros)

 

Actif

31/12/2012

31/12/2011

Créances à vue

99 655

2 737 253

- Comptes ordinaires

99 655

2 737 253

Créances à terme

3 595 788

1 402 465

- Comptes et prêts à terme

3 547 788

1 354 465

- Prêts subordonnés et participatifs

48 000

48 000

Créances rattachées

77 670

78 254

Total

3 773 113

4 217 972

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 99 221 milliers d'euros à vue et 1 304 902 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 2 300 495 milliers d'euros au 31 décembre 2012. (Les comptes de centralisation ont été reclassés de créances à vue vers créances à terme au cours de l’exercice 2012)

 

Passif

31/12/2012

31/12/2011

Dettes à vue

18 516

450 830

- Comptes ordinaires créditeurs

7 648

346 424

- Comptes et emprunts au jour le jour

0

95 000

- Autres sommes dues

10 868

9 406

Dettes à terme

3 079 953

3 160 491

- Comptes et emprunts à terme

3 042 881

3 123 040

- Valeurs et titres donnés en pension à terme

37 072

37 451

Dettes rattachées

26 344

31 092

Total

3 124 813

3 642 413

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 7 611 milliers d'euros à vue et 2 935 193 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires débiteurs

57 873

64 861

Créances commerciales

12 811

12 326

Autres concours à la clientèle

5 935 572

5 696 598

- Crédits à l'exportation

450

31

- Crédits de trésorerie et de consommation

534 699

533 033

- Crédits à l'équipement

1 833 593

1 805 444

- Crédits à l'habitat

3 543 993

3 340 763

- Autres crédits à la clientèle

4 909

2 520

- Prêts subordonnés

10 600

10 600

- Autres

7 328

4 207

Créances rattachées

27 212

26 556

Créances douteuses

196 705

170 380

Dépréciations des créances sur la clientèle

-82 650

-76 176

Total

6 147 523

5 894 545

 

Les créances restructurées représentent 14 518 milliers d’euros dont 4 258 milliers d’euros reclassées en encours sains.

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale et effectivement apportées en garantie se montent à 1 221 528 milliers d’euros.

 

Dettes vis-à-vis de la clientèle

(en milliers d'euros)

 

Passif

31/12/2012

31/12/2011

Comptes d'épargne à régime spécial

5 162 612

4 855 444

- Livret A

2 446 459

2 324 024

- PEL / CEL

1 214 832

1 180 272

- Livret Jeune, Livret B, et Livret de Développement Durable

991 767

841 088

- Lep

478 463

475 213

- Pep

17 461

22 244

- Autres comptes d'épargne à régime spécial

13 630

12 603

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

1 558 597

1 592 891

Autres sommes dues

4 816

4 994

Dettes rattachées

34 753

38 671

Total

6 760 778

6 492 000

 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

962 202

////

962 202

963 450

////

963 450

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

75 110

75 110

 

127 674

127 674

Autres comptes et emprunts

 

521 285

521 285

 

501 767

501 767

Total

962 202

596 395

1 558 597

963 450

629 441

1 592 891

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

(en milliers d'euros)

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

875 262

52 261

-24 281

28 430

-16 951

Entrepreneurs individuels

241 234

24 016

-11 013

13 064

-7 688

Particuliers

3 562 709

105 593

-43 879

57 441

-30 632

Administrations privées

61 159

9 681

-1 918

5 266

-1 339

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 238 272

5 091

-1 545

2 770

-1 079

Autres

27 620

63

-14

35

-10

Créances rattachées

27 212

 

 

 

 

Total au 31 décembre 2012

6 033 468

196 705

-82 650

107 005

-57 699

Total au 31 décembre 2011

5 799 167

170 380

-76 176

98 265

-53 564

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

3.3.1 Portefeuille titres

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

116 703

341 207

457 910

 

130 036

367 423

497 459

Valeurs brutes

///

128 131

347 141

475 272

///

150 023

372 965

522 988

Créances rattachées

///

2 050

6 654

8 704

///

2 079

8 111

10 190

Dépréciations

///

-13 478

-12 588(1)

-26 066

///

-22 066

-13 653(2)

-35 719

Actions et autres titres à revenu variable

 

60 537

///

60 537

2 319

77 898

///

80 217

Montants bruts

///

66 069

///

66 069

2 319

86 838

///

89 157

Créances rattachées

///

 

///

0

///

0

///

0

Dépréciations

///

-5 532

///

-5 532

///

-8 940

///

-8 940

Total

0

177 240

341 207

518 447

2 319

207 934

367 423

577 676

(1) Dont 3 535 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

(2) Dont 4 456 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 353 846 milliers d’euros.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

29 230

69 229

98 459

44 770

70 766

115 536

Titres non cotés

11 538

42 655

54 193

6 562

50 925

57 487

Titres prêtés

73 870

222 141

296 011

76 313

236 960

313 273

Créances douteuses

14

529

543

312

661

973

Créances rattachées

2 050

6 654

8 704

2 079

8 111

10 190

Total

116 703

341 207

457 910

130 036

367 423

497 459

Dont titres subordonnés

17 357

38

17 395

21 348

39

21 387

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 7 979 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 16 866 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 8 295 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 5 365 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 9 053 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 9 197 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 19 646 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 13 437 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 24 552 milliers d'euros au 31 décembre 2012 (hors titres prêtés) contre 23 669 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

Actions et autres titres à revenu variable

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Placement

Total

Transaction

Placement

Total

Titres cotés

 

0

0

 

 

0

Titres non cotés

0

60 537

60 537

2 319

77 898

80 217

Créances rattachées

 

 

0

 

 

0

Total

0

60 537

60 537

2 319

77 898

80 217

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 26 215 milliers d’euros d’OPCVM dont 26 215 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012, contre 44 502 milliers d’euros d’OPCVM dont 44 502 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 5 533 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 8 940 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 966 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 4 324 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

3.3.2 Évolution des titres d’investissement

(en milliers d'euros)

 

 

01/01/12

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décotes / surcotes

Transferts

Autres variations

31/12/12

Effets publics

0

 

 

 

 

 

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

381 076

28 299

-5 023

-50 286

-79

-62

 

-130

353 795

Total

381 076

28 299

-5 023

-50 286

-79

-62

0

-130

353 795

 

La cession intervenue au cours de l’exercice n’est pas matérielle au regard du total des titres d'investissement.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs. Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2012. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008.

(En milliers d'euros)

 

Type de reclassement 

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

 

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

 

Résultat de l'année sur les titres reclassés

 

Années précédentes

(1)

Titres échus au 31/12/2012

Titres encore en vie au 31/12/2012

Titres de placement à titres d'investissement

478 339

-235 616

242 723

-11 237

 

11 653

(1) Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008.

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008.

Les mouvements des exercices suivants s’établissent comme suit

(en milliers d’euros) 

 

 

Montant

Mouvement

Exercice 2008

1 039

Reprise

Exercice 2009

1 659

Reprise

Exercice 2010

958

Reprise

Exercice 2011

1471

Reprise

Exercice 2012

920

Reprise

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

(en milliers d’euros)

 

 

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2012

Valeurs brutes

490 769

36 973

0

0

0

527 742

Participations et autres titres détenus à long terme

31 478

36 021

 

 

 

67 499

Parts dans les entreprises liées

459 291

952

 

 

 

460 243

Dépréciations

56 887

17 444

-36

0

0

74 295

Participations et autres titres à long terme

506

12

-36

 

 

482

Parts dans les entreprises liées

56 381

17 432

 

 

 

73 813

Immobilisations financières nettes

433 882

19 529

36

0

0

453 447

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 7 023 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 7 011 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 289 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée, notamment émis par BPCE SA, répondant à la définition de fonds propres prudentiel, et dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (35 161 milliers d’euros).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE SA et les charges de structure de l’organe central.

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 17 211 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 341 371 milliers d’euros pour les titres BPCE (hors TSSDI).

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations. Les montants sont exprimés en milliers d’euros

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CEPICINVESTISSEMENT

8 rue Vadé

80064 Amiens Cedex9

4 000

-19

100%

4 000

4 000

0

0

0

-17

0

Résultat 31/12/2012

SAS NSAVADE

8 rue Vadé

80064 Amiens Cedex9

7 000

-412

100%

7 000

7 000

11 138

0

0

-449

0

Résultat 31/12/2012

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT

18 rue Lamartine

BP60533

80005 Amiens Cedex1

34 165

9 882

26,38%

11 147

11 147

0

0

1 195

2 409

482

Comptes au 30/06/2012

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

2 289

2 289

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

13 664

12 920

141 473

3 556

 

 

94

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Caisse d’Epargne de Picardie détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au groupe BPCE (dont 376 532 milliers d’euros de titres BPCE (dont TSSDI) et 34 512 milliers d’euros de titres CE Holding Promotion).

L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 416 092 milliers d’euros.

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

Dénomination

Siège

Forme juridique

ÉCUREUIL CREDIT

50 avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

ECOLOCALE

50 avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

IT-CE

50 avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20 Avenue Georges Pompidou - 92 300 LEVALLOIS PERRET

GIE

SCI NOYELLE

11 Rue du Fort Noyelle - 59 113 SECLIN

SCI

SCI MES

4 rue de la Prairie - ZA du Grand Pré - 60 650 LA CHAPELLE AUX POTS

SCI

SCI du Centre d'équipement du pigeonnier

25 Avenue Kleber - PARIS XVIème

SCI

SCI MARCEL PAUL ÉCUREUIL

271 Boulevard Marcel Paul - 44 800 SAINT HERBLAIN

SCI

SCI Lavoisier Écureuil

2 rue Lavoisier - 45 100 ORLEANS

SCI

SCI Avenue Willy Brandt

135 rue du pont de Flandres - 59 777 EURALILLE

SCI

AEW Fonciere Écureuil SPP

8/12 rue des pirogues de Bercy - 75 012 PARIS

SCI

SCI Tertiel

Bâtiment Oxygène, 80 rue de la Vallée - CS81105 - 80 011 AMIENS Cedex1

SCI

SNC Écureuil

5 rue Masseran - 75 007 PARIS

SNC

BPCE Achats

12-20 rue Fernand BRAUDEL - 75 013 PARIS

GIE

CE Syndication risque

50 avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

GCE Mobiliz

50 avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

BPCE APS

88, avenue de France - 75 013 PARIS 13

GIE

CSF GCE

50 avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

GIE NORD OUEST RECOUVREMENT

151 rue d'Uelzen - 76 230 BOIS GUILLAUME

GIE

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées

(en milliers d’euros)

 

 

Établissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2012

31/12/2011

Créances

1 404 684

11 853

1 416 537

1 535 949

- dont subordonnées

49 760

0

49 760

50 009

Dettes

2 900 218

257 999

3 158 217

3 302 846

- dont subordonnées

0

0

0

0

Engagements donnés

134 284

17 977

152 261

168 855

Engagements de financement

0

2 992

2 992

2 992

Engagements de garantie

132 035

14 985

147 020

163 719

Autres engagements donnés

2 249

0

2 249

2 144

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.5.1 Immobilisations incorporelles

(en milliers d’euros)

 

 

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2012

Valeurs brutes

7 585

39

-3 904

0

3 720

Droits au bail et fonds commerciaux

1 695

 

 

 

1 695

Logiciels

5 850

39

-3 864

 

2 025

Autres

40

 

-40

 

0

Amortissements et dépréciations

5 816

53

-3 864

0

2 005

Logiciels

5 816

53

-3 864

 

2 005

Total valeurs nettes

1 769

-14

-40

0

1 715

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

(en milliers d’euros)

 

 

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2012

Valeurs brutes

167 697

6 166

-18 829

0

155 034

Immobilisations corporelles d'exploitation

162 407

6 166

-7 605

-11 620

149 348

Terrains

2 957

 

-2

-522

2 433

Constructions

110 444

1 300

-884

-10 192

100 668

Autres

49 006

4 866

-6 719

-906

46 247

Immobilisations hors exploitation

5 290

 

-11 224

11 620

5 686

Amortissements et dépréciations

124 831

9 090

-17 763

0

116 158

Immobilisations corporelles d'exploitation

120 480

8 883

-7 585

-10 581

111 197

Constructions

80 844

5 773

-1 090

-9 811

75 716

Autres

39 636

3 110

-6 495

-770

35 481

Immobilisations hors exploitation

4 351

207

-10 178

10 581

4 961

Total valeurs nettes

42 866

-2 924

-1 066

0

38 876

 

3.6 Dettes représentées par un titre

(en milliers d’euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Bons de caisse et bons d'épargne

4 594

8 557

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

 

0

Emprunts obligataires

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

0

Dettes rattachées

320

449

Total

4 914

9 006

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

(en milliers d’euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

1

 

1

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

 

 

 

0

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

////

11 865

////

11 586

Créances et dettes sociales et fiscales

23 990

13 182

26 509

11 321

Dépôts de garantie reçus et versés

 

 

0

0

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

30 208

100 582

13 196

67 016

Total

54 198

125 630

39 705

89 924

 

3.8 Comptes de régularisation

(en milliers d’euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

 

 

 

 

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

5 237

4 932

656

631

Charges et produits constatés d'avance (1)

9 181

40 777

8 821

44 715

Produits à recevoir/Charges à payer

18 938

46 873

20 563

46 416

Valeurs à l'encaissement

75 438

31 825

83 866

62 545

Autres (2)

21 432

4 308

16 347

3 733

Total

130 226

128 715

130 253

158 040

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 38 415 milliers d’euros des montants des subventions et crédits d’impôt restant à amortir sur les prêts à taux zéro

(2) Actif : Ce solde est composé de :

 

Passif : Ce solde est composé de :

 

 

3.9 Provisions

3.9.1 Tableau de variations des provisions

(en milliers d'euros)

 

 

01/01/2012

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2012

Provisions pour risques de contrepartie

20 060

1 825

-203

-3 002

18 680

Provisions pour engagements sociaux

5 713

487

-113

-120

5 967

Provisions pour PEL/CEL

13 584

1 774

 

 

15 358

Autres provisions pour risques

7 100

6 240

-1 907

-1 077

10 356

Provisions sur IFT

0

60

 

 

60

Provisions exceptionnelles

0

0

0

0

0

Total

46 457

10 386

-2 223

-4 199

50 421

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

(en milliers d'euros)

 

 

01/01/2012

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2012

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

90 572

26 230

-11 253

-8 347

97 202

Dépréciations sur créances sur la clientèle

76 175

25 930

-11 253

-8 202

82 650

Dépréciations sur autres créances

14 397

300

 

-145

14 552

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

20 060

1 825

-203

-3 002

18 680

Provisions sur titres (1)

4 750

 

 

 

4 750

Provisions sur la clientèle

5 047

920

-203

-2 803

2 961

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

9 089

905

 

 

9 994

Autres provisions

1 174

 

 

-199

975

Total

110 632

28 055

-11 456

-11 349

115 882

 

(1) provisions pour risque sur le portefeuille de titrisation

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne de Picardie est limité au versement des cotisations (8 764 milliers d'euros en 2012).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Caisse d'Épargne de Picardie concernent les régimes suivants :

 

- Le régime de retraite des Caisses d’Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Épargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

- Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

(en milliers d'euros)

 

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagts

31/12/2012

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagts

31/12/2011

Valeur actualisée des engagements financés (a)

154 965

5 811

919

161 695

142 117

4 004

689

146 810

Juste valeur des actifs du régime (b)

-159 436

-1 306

0

-160 742

-140 069

-1 294

 

-141 363

Juste valeur des droits à remboursement (c)

0

 

 

0

0

 

 

0

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

0

 

1 444

305

1 749

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

4 503

-148

658

5 013

-2 048

33

532

-1 483

Solde net au bilan (a) - (b) – (c) + (d) - (e)

32

4 357

1 577

5966

0

4 187

1 526

5 713

Passif

32

4357

1577

 

 

4187

1526

 

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Épargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Épargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d'Épargne (CGRCE). Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En milliers d’euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

Valeur actualisée des engagements (1)

154 965

142 117

132 155

124 236

129 473

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-159 436

-140 069

-145 560

-135 038

-131 995

Déficit (Surplus)

-4 471

2 048

-13 405

-10 802

-2 522

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

0,83%

0,44%

4,10%

2,62%

0,48%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

12,34%

0,02%

1,97%

1,12%

5,30%

Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 6 % en actifs immobiliers et monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice

(en milliers d’euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

0

102

60

162

0

196

58

254

Coût financier

5 159

181

31

5 371

4 646

175

30

4 851

Rendement attendu des actifs de couverture

-5 126

-46

0

-5 172

-4 481

-50

 

-4 531

Rendement attendu des droits à remboursement

0

 

 

0

-165

 

 

-165

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

32

-49

-17

 

58

-11

47

Coût des services passés

 

 

 

0

 

 

 

0

Autres

 

 

 

0

 

 

 

0

Total

33

269

42

344

0

379

77

456

 

Principales hypothèses actuarielles

(en pourcentage)

 

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

Taux d'actualisation

2,96%

3,80%

2,60%

3,11%

2,50%

3,11%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70%

3,40%

3,56%

3,80%

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

 

2,60%

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

- TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,

- TGH TGF 05 pour ex-CGRCE.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

Encours des dépôts collectés

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

163 750

49 099

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

750 453

899 746

* ancienneté de plus de 10 ans

180 893

110 683

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 095 096

1 059 528

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

127 577

120 744

Total

1 222 673

1 180 272

 

Encours des crédits octroyés

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Encours de crédits octroyés
au titre des plans épargne logement

9 437

10 968

au titre des comptes épargne logement

20 751

21 669

Total

30 188

32 637

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

(en milliers d'euros)

 

 

01/01/2012

Dotations / reprises nettes

31/12/2012

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

28

90

118

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0

1 208

1 208

ancienneté de plus de 10 ans

11 827

495

12 322

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

11 855

1 793

13 648

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

1 541

124

1 665

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-72

-18

-90

Provisions constituées au titre des crédits CEL

260

-126

134

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

188

-144

44

Total

13 584

1 773

15 357

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d’euros)

 

 

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2012

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

78 381

1 930

 

 

80 311

Total

78 381

1 930

0

0

80 311

Au 31 décembre 2012, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 15 886 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance, 5 827 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.11 Capitaux propres

(en milliers d'euros)

 

 

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2010

269 004

118 853

444 577

28 150

860 584

Mouvements de l'exercice

 

 

16 149

-12 949

3 200

Total au 31 décembre 2011

269 004

118 853

460 726

15 201

863 784

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

28 592

28 592

Distribution de dividendes

 

 

 

-12 606

-12 606

Changement de méthode

 

 

 

 

0

Affectation aux réserves

 

 

2 595

-2 595

0

Total au 31 décembre 2012

269 004

118 853

463 321

28 592

879 770

 

Le capital social de la Caisse d'Épargne de Picardie s'élève à 269 004 milliers d'euros et est composé pour 215 202 920 euros de 10 760 146 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 53 800 740 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

Sociétés locales d’épargne (SLE). Au 31 décembre 2012, les parts sociales émises par la Caisse d’Épargne de Picardie sont détenues par 19 sociétés locales d’épargne, dont le capital (301 536 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2012, les SLE ont perçu un dividende de 6 994 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Épargne.

Au 31 décembre 2012, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 86 333 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Épargne de Picardie. Au cours de l’exercice 2012, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 348 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Épargne.

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

(En milliers d’euros)

 

 

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2012

Total des emplois

3 072 040

1 036 325

2 482 375

3 787 806

10 378 546

Créances sur les établissements de crédit

2 633 837

303 093

721 614

114 569

3 773 113

Opérations avec la clientèle

395 471

437 079

1 704 483

3 610 490

6 147 523

Obligations et autres titres à revenu fixe

42 732

296 153

56 278

62 747

457 910

Total des ressources

6 121 550

1 163 887

1 877 497

727 571

9 890 505

Dettes envers les établissements de crédit

500 259

918 398

1 132 443

573 713

3 124 813

Opérations avec la clientèle

5 618 831

245 103

742 986

153 858

6 760 778

Dettes représentées par un titre

2 460

386

2 068

0

4 914

 Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement

(en milliers d'euros)

 

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

 

 

en faveur de la clientèle

560 614

622 348

Ouverture de crédits documentaires

1 139

318

Autres ouvertures de crédits confirmés

557 352

615 757

Autres engagements

2 123

6 273

Total des engagements de financement donnés

560 614

622 348

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

425 000

220 000

de la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

425 000

220 000

 

4.1.2 Engagements de garantie

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

2 255

12 145

- confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

- autres garanties

2 255

12 145

D'ordre de la clientèle

222 547

210 083

- cautions immobilières

36 018

36 876

- cautions administratives et fiscales

2 061

1 664

- autres cautions et avals donnés

137 142

150 521

- autres garanties données

47 326

21 022

Total des engagements de garantie donnés

224 802

222 228

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

58 331

45 969

Total des engagements de garantie reçus

58 331

45 969

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

////

2 890 441

////

2 228 401

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

1 931 631

1 169 624

2 067 403

1 005 199

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

1 167 194

500

1 296 394

500

Total

3 098 825

4 060 565

3 363 797

3 234 100

 

Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

. 1 095 186 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre    1 018 387 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

. 129 847 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 247 553 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

. 310 800 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 533 574 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

. 126 342 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 132 167 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

. 351 327 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,

. 1 037 347 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Épargne de Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

1 564 467

0

1 564 467

-127 057

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

Swaps de taux d'intérêt

1 564 467

 

1 564 467

-127 057

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

Total opérations fermes

1 564 467

0

1 564 467

-127 057

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

0

0

0

0

Total opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

0

0

Total instruments financiers et change à terme

1 564 467

0

1 564 467

-127 057

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de Caisse d’Épargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

966 411

598 056

0

0

1 564 467

957 211

573 934

0

0

1 531 145

Accords de taux futurs (FRA)

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Swaps de taux d'intérêt

966 411

598 056

 

 

1 564 467

957 211

573 934

 

 

1 531 145

Swaps financiers de devises

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Total

966 411

598 056

0

0

1 564 467

957 211

573 934

0

0

1 531 145

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

(En milliers d’euros)

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Juste valeur

75 711

51 345

0

0

127 056

69 805

35 974

0

0

105 779

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)

 

 

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2012

Opérations fermes

346 300

862 982

355 185

1 564 467

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

346 300

862 982

355 185

1 564 467

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Total

346 300

862 982

355 185

1 564 467

 Note 5 - Informations sur le compte de résultat

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

126 179

-86 095

40 084

131 891

-99 642

32 249

Opérations avec la clientèle

252 024

-154 066

97 958

241 767

-151 415

90 352

Obligations et autres titres à revenu fixe

25 108

-14 429

10 679

36 100

-19 081

17 019

Autres*

9 582

-16 008

-6 426

7 575

-13 863

-6 288

Total

412 893

-270 598

142 295

417 333

-284 001

133 332

* Dont -10 079 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 773 milliers d’euros pour l’exercice 2012, contre une reprise de 777 milliers d’euros pour l’exercice 2011.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Actions et autres titres à revenu variable

428

1 074

Participations et autres titres détenus à long terme

584

452

Parts dans les entreprises liées

3 370

536

Total

4 382

2 062

 

5.3 Commissions

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

973

-1 000

-27

1 128

-1 246

-118

Opérations avec la clientèle

28 623

-2

28 621

35 916

-3

35 913

Opérations sur titres

4 488

-58

4 430

5 076

-96

4 980

Moyens de paiement

20 003

-7 578

12 425

20 598

-9 013

11 585

Opérations de change

37

0

37

35

0

35

Engagements hors-bilan

3 509

-378

3 131

4 683

-184

4 499

Prestations de services financiers

19 653

-6 119

13 534

21 581

-6 060

15 521

Autres commissions (1)

19 002

0

19 002

19 158

0

19 158

Total

96 288

-15 135

81 153

108 175

-16 602

91 573

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance (hors vie)

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Titres de transaction

12

-11

Opérations de change

-54

310

Instruments financiers à terme

-59

18

Total

-101

317

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

12 294

 

12 294

3 960

 

3 960

- Dotations

-876

 

-876

-12 895

 

-12 895

- Reprises

13 170

 

13 170

16 855

 

16 855

Résultat de cession

-1 195

 

-1 195

-11 750

 

-11 750

Autres éléments

 

 

0

0

 

0

Total

11 099

0

11 099

-7 790

0

-7 790

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

 

 

0

 

 

0

Refacturations de charges et produits bancaires

435

 

435

376

 

376

Activités immobilières (1)

5 362

-355

5 007

396

-208

188

Autres activités diverses

6 065

-6 036

29

6 559

-3 998

2 561

Autres produits et charges accessoires

572

-987

-415

1 039

-690

349

Total

12 434

-7 378

5 056

8 370

-4 896

3 474

(1) Le résultat sur la ligne Activités immobilières est issu de la cession du siège social

 

5.7 Charges générales d'exploitation

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-45 065

-46 539

Charges de retraite et assimilées (1)

-8 949

-9 335

Autres charges sociales

-16 562

-15 141

Intéressement des salariés

-4 086

-4 176

Participation des salariés

-721

-87

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-6 972

-6 281

Total des frais de personnel

-82 355

-81 559

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-6 207

-5 149

Autres charges générales d'exploitation

-55 142

-52 231

Total des autres charges d'exploitation

-61 349

-57 380

Total

-143 704

-138 939)

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3)

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 229 cadres et 921 non cadres, soit un total de 1 150 salariés.

 

5.8 Coût du risque

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Clientèle

-23 782

7 063

-1 896

629

-17 986

-24 489

9 137

-4 962

480

-19 834

Titres et débiteurs divers

-300

145

 

 

-155

 

5 671

 

 

5 671

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

 

252

 

 

252

-653

32

 

 

-621

Provisions pour risque clientèle

-1 825

2 753

 

 

928

-3 799

3 222

 

 

-577

Autres

 

199

 

 

199

 

 

 

 

0

Total

-25 907

10 412

-1 896

629

-16 762

-28 941

18 062

-4 962

480

-15 361

dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-reprises de dépréciations devenues sans objet

 

7 208

 

 

 

 

14 808

 

 

 

-reprises de dépréciations utilisées

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

-reprises de provisions devenues sans objet

 

3 002

 

 

 

 

3 250

 

 

 

-reprises de provisions utilisées

 

202

 

 

 

 

4

 

 

 

Total reprises nettes

 

10 412

 

 

 

 

18 062

 

 

 

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(en milliers d’euros)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-17 408

0

0

-17 408

-38 318

 

 

-38 318

- Dotations

-17 444

 

 

-17 444

-38 451

 

 

-38 451

- Reprises

36

 

 

36

133

 

 

133

Résultat de cession

 

-603

-127

-730

778

-229

-127

422

Total

-17 408

-603

-127

-18 138

-37 540

-229

-127

-37 896

 

5.10 Résultat exceptionnel

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2012.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Épargne de Picardie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi

(en milliers d’euros)

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant

81 637

 

-17 060

Au titre du résultat exceptionnel

0

 

 

 

81 637

0

-17 060

Imputations des déficits

0

 

 

Bases imposables

81 637

 

 

Impôt correspondant

27 213

 

 

+ contributions 3,3%

873

 

 

+ majoration de 5% (loi de Finances rectificative 2011)

1 361

 

 

- produit d'intégration fiscale

-168

 

 

- déductions au titre des réduction et crédits d'impôts

-624

 

 

+ ou - Rappel ou dégrèvement d'impôt

-1 148

 

 

- Impôt constaté d'avance PATZ

-1 089

 

 

Impôt comptabilisé

26 418

0

0

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

 

Provisions pour impôts

-269

 

 

Total

26 149

0

0

* La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7 307 milliers d’euros.

 

5.12 Répartition de l'activité

 

La Caisse d’Épargne de Picardie exerce l’essentiel de ses activités dans le macro-secteur de la Banque commerciale et Assurance, à l’intérieur duquel elle identifie 2 branches d’activité :

pôle  Banque Commerciale 

pôle  Banque d’investissement.

 

Le résultat courant avant impôt par branche d’activité se décompose comme suit

(en milliers d’euros)

 

 

Banque Commerciale

Activités Financières

Total de l’activité

Déc.12

Déc.11

Déc.12

Déc.11

Total 2012

Total 2011

Produit Net Bancaire

200 909

192 987

42 975

29 981

243 884

222 968

Frais de gestion

-143 635

-141 334

-8 679

-7 285

-152 314

-148 619

Résultat brut d'exploitation

57 274

51 653

34 296

22 696

91 570

74 349

Coût du risque

-16 807

-16 209

44

848

-16 762

-15 361

Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés

-127

-127

-18 011

-37 769

-18 138

-37 896

Résultat avant impôt

40 340

35 317

16 329

-14 225

56 670

21 092

Coefficient d'exploitation

71,5%

73,2%

20,2%

24,3%

62,5%

66,7%

Présentation des branches d’activité :

 

Pôle  Banque Commerciale 

Ce secteur regroupe les activités de vente de crédits, de collecte d’épargne, de bancarisation et de services liés sur les marchés des particuliers, des professionnels, des PME/PMI, des promoteurs constructeurs aménageurs, des secteurs publics territoriaux, du logement social, de l’économie sociale, des tutelles et des autres marchés spécialisés.

 

Pôle  Banque d’Investissement 

Ce pôle comprend les activités de gestion actif-passif, les opérations à caractère financières (opérations sur titres à revenus fixes, à revenus variables, actions, OPCVM,..), les opérations de couverture, les investissements en capital (participations,…), mais également les opérations décidées par le Groupe BPCE.

 

 Note 6 - Autres informations

 

6.1 Consolidation

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

Les rémunérations versées en 2012 aux organes de direction s’élèvent à 1 216 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des Commissaires aux comptes

(en milliers d’euros)

 

 

Total

CAC 1 : KPMG

CAC 2 : PWC

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation (%)

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation (%)

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation (%)

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels

265

100,4%

259

99,6%

2,3%

131

100,0%

126

100,0%

4,0%

134

100,8%

133

99,3%

0,8%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

-1

-0,4%

1

0,4%

-200,0%

0

0,0%

0

0,0%

0,0%

-1

-0,8%

1

0,7%

-200,0%

Total

264

100,0%

260

100,0%

1,5%

131

100,0%

126

100,0%

4,0%

133

100,0%

134

100,0%

-0,7%

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L.511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse d’Épargne de Picardie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV. Rapport général des commissaires aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Picardie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Épargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.9.4 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

1302993

06/03/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 563
Texte de l'annonce :

1300563

6 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 8 rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 31 décembre 2012.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

37 807 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 773 113

Opérations avec la clientèle

6 147 523

Obligations et autres titres à revenu fixe

457 910

Actions et autres titres à revenu variable

60 537

Participations et autres titres détenus à long terme

67 017

Parts dans les entreprises liées

386 430

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 715

Immobilisations corporelles

38 876

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

54 198

Comptes de régularisation

      130 226

    Total actif

11 155 352

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 124 813

Opérations avec la clientèle

6 760 778

Dettes représentées par un titre

4 914

Autres passifs

125 630

Comptes de régularisation

157 308

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

50 421

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 311

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

851 177

- Capital souscrit

  269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

455 411

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 909

    Total passif

11 155 352

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

560 614

- Engagements de garantie

224 802

- Engagements sur titres

4 957

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

425 000

- Engagements de garantie

58 331 

- Engagements sur titres

3 961 

 

1300563

05/12/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6706
Texte de l'annonce :

1206706

5 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 8 rue Vadé, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

Situation au 30 septembre 2012.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

38 569 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 861 476 

Opérations avec la clientèle

6 078 283 

Obligations et autres titres à revenu fixe

476 592 

Actions et autres titres à revenu variable

70 416 

Participations et autres titres détenus à long terme

66 158 

Parts dans les entreprises liées

403 705 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 710 

Immobilisations corporelles

40 579 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

41 519 

Comptes de régularisation

109 715 

    Total actif

11 188 722 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 175 032 

Opérations avec la clientèle

6 717 697 

Dettes représentées par un titre

5 833 

Autres passifs

110 105 

Comptes de régularisation

199 514 

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

49 134 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 230 

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

851 177 

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

455 411

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 909 

    Total passif

11 188 722

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

611 331

- Engagements de garantie

239 019

- Engagements sur titres

11 555

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

345 779

- Engagements de garantie

56 363

- Engagements sur titres

3 961

 

1206706

12/09/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5738
Texte de l'annonce :

1205738

12 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 02257.

 

Situation au 30 juin 2012.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

39 142

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 043 595

Opérations avec la clientèle

6 034 000

Obligations et autres titres à revenu fixe

483 992

Actions et autres titres à revenu variable

72 218

Participations et autres titres détenus à long terme

66 158

Parts dans les entreprises liées

403 705

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 742

Immobilisations corporelles

41 104

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

35 307

Comptes de régularisation

131 309

Total actif

11 352 272

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 435 619

Opérations avec la clientèle

6 637 806

Dettes représentées par un titre

5 812

Autres passifs

110 181

Comptes de régularisation

184 278

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

47 169

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

80 230

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

851 177

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

455 411

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 909

Total passif

11 352 272

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

593 466

- Engagements de garantie

227 116

- Engagements sur titres

9 354

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

523 762

- Engagements de garantie

45 981

- Engagements sur titres

4 360

 

 

1205738

11/06/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3800
Texte de l'annonce :

1203800

11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

Situation au 31 mars 2012.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

38 475 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 950 636 

Opérations avec la clientèle

5 943 726 

Obligations et autres titres à revenu fixe

498 422 

Actions et autres titres à revenu variable

73 879 

Participations et autres titres détenus à long terme

66 133 

Parts dans les entreprises liées

402 910 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 763 

Immobilisations corporelles

42 179 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

42 063 

Comptes de régularisation

129 402 

Total actif

11 189 588 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 337 970 

Opérations avec la clientèle

6 563 562 

Dettes représentées par un titre

8 418 

Autres passifs

102 946 

Comptes de régularisation

205 403 

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

44 326 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

78 381 

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

848 582 

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

453 131

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 594 

Total passif

11 189 588

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

630 289

- Engagements de garantie

216 788

- Engagements sur titres

6 633

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

535 000

- Engagements de garantie

46 022

- Engagements sur titres

10 776

 

 

1203800

11/05/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2346
Texte de l'annonce :

1202346

11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 269 003 660 euros

Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80064 AMIENS Cedex 9

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 6419 Z

 

Documents comptables annuels

 

I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2011

(En milliers d’euros)

Actif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Caisses, banques centrales

 

41 336

43 896

Créances sur les établissements de crédit

3.1

4 217 972

3 946 709

Operations avec la clientèle

3.2

5 894 545

5 556 197

Obligations et autres titres a revenu fixe

3.3

497 459

620 378

Actions et autres titres a revenu variable

3.3

80 217

83 715

Participations et autres titres détenus a long terme

3.4

30 972

26 635

Parts dans les entreprises liées

3.4

402 910

441 285

Immobilisations incorporelles

3.5

1 769

2 108

Immobilisations corporelles

3.5

42 866

49 272

Autres actifs

3.7

39 705

61 921

Comptes de régularisation

3.8

130 253

128 194

Total de l'actif

 

11 380 005

10 960 310

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

622 348

793 457

Engagements de garantie

4.1

222 228

215 884

Engagements sur titres

 

6 693

7 208

 

Passif

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

3 642 413

3 399 352

Operations avec la clientèle

3.2

6 492 000

6 372 147

Dettes représentées par un titre

3.6

9 006

10 840

Autres passifs

3.7

89 924

33 850

Comptes de régularisation

3.8

158 040

134 999

Provisions

3.9

46 457

51 521

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

78 381

97 017

Capitaux propres (hors FRBG)

3.11

863 784

860 584

Capital souscrit

 

269 004

269 004

Primes d'émission

 

118 853

118 853

Réserves

 

453 131

449 673

Report à nouveau

 

7 595

-5 096

Résultat de l'exercice (+/-)

 

15 201

28 150

Total du passif

 

11 380 005

10 960 310

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

220 000

633 742

Engagements de garantie

4.1

45 969

30 865

Engagements sur titres

 

4 596

4 529

 

II. Compte de résultat 2011

(En milliers d’euros).

 

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Intérêts et produits assimilés

5.1

417 333

390 582

Intérêts et charges assimilées

5.1

-284 001

-250 129

Revenus des titres à revenu variable

5.2

2 062

5 898

Commissions (produits)

5.3

108 175

94 684

Commissions (charges)

5.3

-16 602

-16 074

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

317

-193

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

-7 790

7 134

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

8 370

5 130

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-4 896

-9 191

Produit net bancaire

 

222 968

227 841

Charges générales d'exploitation

5.7

-138 939

-137 704

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-9 680

-11 073

Résultat brut d'exploitation

 

74 349

79 064

Coût du risque

5.8

-15 361

-25 361

Résultat d'exploitation

 

58 988

53 703

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-37 896

-6 997

Résultat courant avant impôt

 

21 092

46 706

Résultat exceptionnel

5.10

 0

0

Impôt sur les bénéfices

5.11

-24 526

-18 684

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

18 635

128

Résultat net

 

15 201

28 150

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1 – Cadre général

1.1 Le Groupe BPCE. Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

- Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

- la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;

- les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217 millions d’euros au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Inauguration de monbanquierenligne

« monbanquierenligne » a été ouvert au grand public le 3 janvier 2011.

Intégré au sein du Service client, il compte cinq gestionnaires de clientèle multimédia. Les échanges s’effectuent avec l’ensemble des outils (téléphone, mails, chat, SMS, visio). « monbanquierenligne » a été inauguré le 10 février en présence d’Yves Hubert, président du Conseil d’Orientation et de Surveillance, et de nombreux clients.

 

Nomination de Laurent Roubin, président du Directoire

Laurent Roubin, dans le groupe depuis 2002, a pris ses fonctions à la Caisse d’Epargne de Picardie le 31 mars 2011. Diplômé  de l’Ecole Centrale Paris et titulaire d’un DESS « Stratégie et contrôle de gestion ».

 

La Banque nouvelle définition

C’est en février que la nouvelle identité de la marque Caisse d’Epargne a été dévoilée. Donner de nouvelles définitions de la banque et de l'univers bancaire en général, tel est l'enjeu de la nouvelle communication. La forme de la campagne, fondée sur le concept de la page blanche, a su habilement tirer parti de la tradition, synonyme d’expérience et de confiance, pour se tourner vers le renouveau. Sur un fond blanc, la Caisse d’Epargne réécrit l’histoire de sa relation avec ses clients, en précisant, à chaque épisode, ses propres définitions. La nouvelle signature – LA BANQUE. NOUVELLE DEFINITION. – illustre le tournant amorcé : elle affirme avec force que la Caisse d’Epargne est une banque.

 

Note 2 – Principes et méthodes comptables

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne de Picardie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2011.

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Créances restructurées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

- le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

- le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

Titres de transaction

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d’Epargne de Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

Autres titres détenus à long terme

La Caisse d’Epargne de Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts. Ces derniers sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

    a)    dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

    b)    lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    a)    dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

    b)    lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Immobilisations incorporelles. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 1 an.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Immobilisations corporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

2.3.6 Provisions.

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.7 Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.8 Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

- micro-couverture (couverture affectée) ;

- macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

- positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

- Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

- Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Opérations conditionnelles. La Caisse d’Epargne de Picardie ne détient pas d’instruments conditionnels.

 

2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.10 Revenus des titres à revenu variable. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

2.3.11 Impôt sur les bénéfices. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3 - informations sur le bilan

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires (en milliers d’euros)

 

Actif

31/12/2011

31/12/2010

Créances à vue

2 737 253

2 400 714

- Comptes ordinaires

2 737 253

2 400 714

Créances à terme

1 402 465

1 481 370

- Comptes et prêts à terme

1 354 465

1 433 370

- Prêts subordonnés et participatifs

48 000

48 000

Créances rattachées

78 254

64 625

Total

4 217 972

3 946 709

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 110 778 milliers d'euros à vue et 1 364 466 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 622 475 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

 

Passif

31/12/2011

31/12/2010

Dettes à vue

450 830

65 282

- Comptes ordinaires créditeurs

346 424

22 878

- Comptes et emprunts au jour le jour

95 000

30 000

- Autres sommes dues

9 406

12 404

Dettes à terme

3 160 491

3 308 070

- Comptes et emprunts à terme

3 123 040

3 285 807

- Valeurs et titres donnés en pension à terme

37 451

22 263

Dettes rattachées

31 092

26 000

Total

3 642 413

3 399 352

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 97 145 milliers d'euros à vue et 3 098 902 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1 Opérations avec la clientèle

Créances sur la clientèle  (en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2011

31/12/2010

Comptes ordinaires débiteurs

64 861

70 932

Créances commerciales

12 326

8 532

Autres concours à la clientèle

5 696 598

5 354 175

- Crédits à l'exportation

31

40

- Crédits de trésorerie et de consommation

533 033

537 257

- Crédits à l'équipement

1 805 444

1 692 492

- Crédits à l'habitat

3 340 763

3 108 745

- Autres crédits à la clientèle

2 520

699

- Prêts subordonnés

10 600

10 600

- Autres

4 207

4 342

Créances rattachées

26 556

27 051

Créances douteuses

170 380

166 017

Dépréciations des créances sur la clientèle

-76 176

-70 510

Total

5 894 545

5 556 197

Dont créances restructurées

88 917

104 162

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale s’élèvent à 1 150 554 milliers d’euros.

 

Dettes vis-à-vis de la clientèle (en milliers d'euros)

 

Passif

31/12/2011

31/12/2010

Comptes d'épargne à régime spécial

4 855 444

4 681 550

- Livret A

2 324 024

2 235 432

- PEL / CEL

1 180 272

1 167 305

- Livret Jeune, livret B, et Livret de Développement Durable

841 088

730 454

- Lep

475 213

504 195

- Pep

22 244

31 031

- Autres comptes d'épargne à régime spécial

12 603

13 133

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

1 592 891

1 644 454

Autres sommes dues

4 994

6 015

Dettes rattachées

38 671

40 128

Total

6 492 000

6 372 147

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

963 450

////

963 450

971 501

////

971 501

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

127 674

127 674

 

182 578

182 578

Autres comptes et emprunts

 

501 767

501 767

 

490 375

490 375

Total

963 450

629 441

1 592 891

971 501

672 953

1 644 454

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (en milliers d'euros)

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

791 081

48 121

-21 815

27 563

-15 339

Entrepreneurs individuels

278 818

27 253

-13 541

15 610

-9 522

Particuliers

3 352 154

95 609

-40 564

54 764

-28 523

Administrations privées

78 976

296

-249

170

-175

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 246 940

246

 

141

 

Autres

24 642

29

-7

17

-5

Créances rattachées

26 556

 

 

 

 

Total au 31 décembre 2011

5 799 167

171 554

-76 176

98 265

-53 564

Total au 31 décembre 2010

5 460 690

166 017

-70 510

89 500

-51 151

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

3.3.1 Portefeuille titres (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Tran-

saction

Placement

Investis-

sement

Total

Tran-

saction

Placement

Investis-

sement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

130 036

367 423

497 459

 

180 629

439 749

620 378

Valeurs brutes

///

150 023

372 965

522 988

///

212 512

446 085

658 597

Créances rattachées

///

2 079

8 111

10 190

///

4 547

10 104

14 651

Dépréciations

///

-22 066

-13 653 (1)

-35 719

///

-36 430

-16 440 (2)

-52 870

Actions et autres titres à revenu variable

2 319

77 898

///

80 217

1 512

82 203

///

83 715

Montants bruts

2 319

86 838

///

89 157

1 512

87 335

///

88 847

Créances rattachées

///

 

///

0

///

 

///

0

Dépréciations

///

-8 940

///

-8 940

///

-5 132

///

-5 132

Total

2 319

207 934

367 423

577 676

1 512

262 832

439 749

704 093

(1)    Dont 4 456 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

(2)    Dont 5 927 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

 

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 370 925 milliers d’euros.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Placement

Investis-

sement

Total

Placement

Investis-

sement

Total

Titres cotés

44 770

70 766

115 536

66 945

135 699

202 644

Titres non cotés

6 562

50 925

57 487

30 651

54 022

84 673

Titres prêtés

76 313

236 960

313 273

77 628

238 650

316 278

Créances douteuses

312

661

973

858

1 274

2 132

Créances rattachées

2 079

8 111

10 190

4 547

10 104

14 651

Total

130 036

367 423

497 459

180 629

439 749

620 378

Dont titres subordonnés

21 348

39

21 387

43 166

37

43 203

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 16 866 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 24 633 milliers d’euros au 31 décembre 2010.Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 365 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 5 544 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 9 197 milliers d'euros au 31 décembre 2011 contre 10 514 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 13 437 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 18 445 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 23 669 milliers d'euros au 31 décembre 2011 (contre 23 170 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

Actions et autres titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Transaction

Placement

Total

Transaction

Placement

Total

Titres cotés

 

 

0

 

1 650

1 650

Titres non cotés

2 319

77 898

80 217

1 512

80 553

82 065

Créances rattachées

 

 

0

 

 

0

Total

2 319

77 898

80 217

1 512

82 203

83 715

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 44 502 milliers d’euros d’OPCVM dont 44 502 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011, contre 46 058 milliers d’euros d’OPCVM dont 44 430 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 8 940 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 5 132 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 324 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 3 462 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement (en milliers d'euros)

 

 

01/01/11

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décotes / surcotes

Transferts

Autres variations

31/12/11

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

456 189

15 440

-11 982

-78 797

127

34

 

65

381 076

Total

456 189

15 440

-11 982

-78 797

127

34

0

65

381 076

 

Conformément à l'article 7bis du CRB n°90-01, certaines lignes ont été cédées au cours de l'exercice suite à la dégradation de la qualité de crédit de l'émetteur; l’autre cession intervenue n’est pas matérielle au regard du total des titres d'investissement.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs. Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2011. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008.

 

(En milliers d'euros)

 

Type de reclassement 

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

 

Années précédentes (1)

Titres échus au 31/12/2011

31/12/2011

 

(2)

 

Titres de placement à titres d'investissement

478 339

-178 505

299 834

 

388

14 256

(1)    Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008

(2)    Montant net des reprises de dépréciations

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008.

Les mouvements des exercices suivants s’établissent comme suit (en milliers d'euros) :

 

 

Montant

Mouvement

Exercice 2008

1 039

Reprise

Exercice 2009

1 659

Reprise

Exercice 2010

958

Reprise

Exercice 2011

1471

Reprise

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2011

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2011

Valeurs brutes

486 490

5 864

-1 585

0

0

490 769

Participations et autres titres détenus à long terme

27 199

5 864

-1 585

 

 

31 478

Parts dans les entreprises liées

459 291

 

 

 

 

459 291

Dépréciations

18 570

38 450

-133

0

0

56 887

Participations et autres titres à long terme

564

 

-58

 

 

506

Parts dans les entreprises liées

18 006

38 450

-75

 

 

56 381

Immobilisations financières nettes

467 920

-32 586

-1 452

0

0

433 882

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 7 011 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 7 018 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

Les autres titres détenus à long terme sont constitués par les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 289 milliers d’euros).

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2011 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 38 450 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur actifs immobilisés.

Au 31 décembre 2011, la valeur nette comptable s’élève à 358 583 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations. Les montants sont exprimés (en milliers d’euros).

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

 

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CEPICINVESTISSEMENT

2, boulevard Jules Verne

80064 Amiens Cedex 9

4 000

-18

100%

4 000

4 000

0

0

0

-1

0

Résultat au 31/12/2011

SAS NSAVADE

2, boulevard Jules Verne

80064 Amiens Cedex 9

7 000

-75

100%

7 000

7 000

9 301

0

0

-336

0

Résultat au 31/12/2011

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT

18, rue Lamartine

BP60533

80005 Amiens Cedex1

33 598

9 228

25,71%

10 665

10 665

0

0

849

2 079

354

Comptes au 30/06/2011

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

2 289

2 289

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

12 334

11 786

123 280

4 176

 

 

228

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Caisse d’Epargne de Picardie détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au groupe BPCE (dont 358 583 milliers d’euros de titres BPCE et 34 512 milliers d’euros de titres CE Holding Promotion).

L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 398 142 milliers d’euros.

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

27-29, rue de la Tombe-Issoire - 75673 PARIS Cedex 14

GIE

GIE ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS 13

GIE

GIE GCE TECHNOLOGIE

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20, avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS

GIE

SCI NOYELLES

11 Rue de Fort Noyelle 59113 SECLIN CEDEX

SCI

SCI MES

4, rue de La Prairie - ZA du Grand Pré - 60650 LA CHAPELLE-AUX-POTS

SCI

SCI CENTRE EQUIPEMENT DU PIGEONNIER

25, avenue Kleber - PARIS XVIème

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271, boulevard Marcel Paul, 44800 Saint-Herblain

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

2, rue Lavoisier, 45100 ORLEANS

SCI

SCI AVENUE WILLY BRANDT

135, rue du pont de Flandres, 59777 EURALILLE

SCI

SCPI AEW FONCIERE ECUREUIL

8/12, rue des pirogues de Bercy, 75012 PARIS

SCPI

SCI TERTIEL

Bâtiment Oxygène, 80 rue de la Vallée - CS81105 - 80011 AMIENS Cedex1

SCI

SNC Ecureuil

5, rue Masseran 75007 PARIS

SNC

GIE BPCE ACHATS

12-20, rue Fernand BRAUDEL - 75013 PARIS

GIE

GIE CE SYNDICATION RISQUES

50, avenue Pierre Mendès-France - 75201 PARIS Cédex 13

GIE

GCE BUSINESS SERVICES

50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS

GIE

GIE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès-France - 75201 PARIS Cédex 13

GIE

GCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES

88, avenue de France, 75013 PARIS 13

GIE

GIE CSF-GCE

50, avenue Pierre Mendes-France, 75013 PARIS 13

GIE

NORD OUEST RECOUVREMENT

151, rue d'Uelzen - 76 230 BOIS-GUILLAUME

GIE

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées (en milliers d'euros)

 

 

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2011

31/12/2010

Créances

1 525 893

10 056

1 535 949

1 495 504

- dont subordonnées

50 009

0

50 009

49 801

Dettes

3 195 470

107 376

3 302 846

3 358 735

- dont subordonnées

0

0

0

0

Engagements donnés

155 456

13 399

168 855

165 193

Engagements de financement

0

2 992

2 992

3 980

Engagements de garantie

153 312

10 407

163 719

161 213

Autres engagements donnés

2 144

 

2 144

0

Total

4 876 819

130 831

5 007 650

5 019 432

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.5.1 Immobilisations incorporelles (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2011

Augmentation

Diminution

Autres

mouvements

31/12/2011

Valeurs brutes

7 516

69

0

0

7 585

Droits au bail et fonds commerciaux

1 695

 

 

 

1 695

Logiciels

5 754

96

 

 

5 850

Autres

67

-27

 

 

40

Amortissements et dépréciations

5 408

408

0

0

5 816

Logiciels

5 408

408

 

 

5 816

Total valeurs nettes

2 108

-339

0

0

1 769

 

3.5.2 Immobilisations corporelles (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2011

Augmentation

Diminution

Autres

mouvements

31/12/2011

Valeurs brutes

167 855

3 433

-3 591

0

167 697

Immobilisations corporelles d'exploitation

161 960

3 433

-2 986

0

162 407

Terrains

3 015

 

-58

 

2 957

Constructions

110 578

680

-822

8

110 444

Autres

48 367

2 753

-2 106

-8

49 006

Immobilisations hors exploitation

5 895

 

-605

 

5 290

Amortissements et dépréciations

118 583

9 651

-3 403

0

124 831

Immobilisations corporelles d'exploitation

113 882

9 479

-2 881

0

120 480

Constructions

75 655

5 981

-792

 

80 844

Autres

38 227

3 498

-2 089

 

39 636

Immobilisations hors exploitation

4 701

172

-522

 

4 351

Total valeurs nettes

49 272

-6 218

-188

0

42 866

 

3.6 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Bons de caisse et bons d'épargne

8 557

9 775

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

0

600

Emprunts obligataires

 0

0

Autres dettes représentées par un titre

 0

0

Dettes rattachées

449

465

Total

9 006

10 840

 

3.7 Autres actifs et autres passifs (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

1

1 534

9

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

 

 

 

 

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

////

11 586

////

10 839

Créances et dettes sociales et fiscales

26 509

11 321

23 937

10 566

Dépôts de garantie reçus et versés

 

 

 

 

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

13 196

67 016

36 450

12 436

Total

39 705

89 924

61 921

33 850

 

3.8 Comptes de régularisation (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

 

 

 

 

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

656

631

2

39

Charges et produits constatés d'avance (1)

8 821

44 715

8 112

41 486

Produits à recevoir/Charges à payer

20 563

46 416

16 798

43 308

Valeurs à l'encaissement

83 866

62 545

76 084

46 896

Autres (2)

16 347

3 733

27 198

3 270

Total

130 253

158 040

128 194

134 999

 

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 42 152 milliers d’euros des montants des subventions et crédits d’impôt restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : Ce solde est composé de :

 

- Effets en recouvrement :

2 369

- Compte attente virements :

10 089

- Déblocage / paiement prêts :

1 536

- Autres :

1 687

- Différences de caisse :

666

 

Passif : ce solde est composé de :

 

- Recouvrements / prêts :

2 392

- Répartition périodique de charges :

632

- Autres :

593

- Différences de caisse :

113

- Compte attente virements :

3

 

3.9 Provisions

3.9.1 Tableau de variations des provisions (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2011

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2011

Provisions pour risques de contrepartie

18 863

4 452

-5

-3 250

20 060

Provisions pour engagements sociaux

11 349

586

-6 134

-88

5 713

Provisions pour PEL/CEL

14 362

 

-778

 

13 584

Autres provisions pour risques

6 947

3 657

-1 880

-1 624

7 100

Provisions exceptionnelles

0

0

0

0

0

Total

51 521

8 695

-8 797

-4 962

46 457

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2011

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2011

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

92 821

26 208

-12 287

-16 170

90 572

Dépréciations sur créances sur la clientèle

70 511

25 902

-8 678

-11 560

76 175

Dépréciations sur titres

22 310

306

-3 609

-4 610

14 397

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

18 863

4 452

-5

-3 249

20 061

Provisions sur titres (1)

4 750

 

 

 

4 750

Provisions sur la clientèle

1 545

4 452

-5

-944

5 048

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

11 226

 

 

-2 137

9 089

Autres provisions

1 342

 

 

-168

1 174

Total

111 684

30 660

-12 292

-19 419

110 633

(1) Provisions pour risque sur le portefeuille de titrisation.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne de Picardie est limité au versement des cotisations (14 895 milliers d'euros en 2011).

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Caisse d'Epargne de Picardie concernent les régimes suivants :

- Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

- Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)

 

 

Régime

ex-CGRCE

Retraites

Autres

engagements

31/12/2011

Régime

ex-CGRCE

Retraites

Autres

engagements

31/12/2010

Valeur actualisée des engagements financés (a)

142 117

4 004

689

146 810

132 155

3 797

670

136 622

Juste valeur des actifs du régime (b)

-140 069

-1 294

 

-141 363

-132 743

-1 326

 

-134 069

Juste valeur des droits à remboursement (c)

0

 

 

0

-12 817

 

 

-12 817

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

1 444

305

1 749

 

1 397

271

1 668

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

-2 048

33

532

-1 483

6 631

11

486

7 128

Sode net au bilan

0

4 187

1 526

5 713

-6 774

3 879

1 427

-1 468

Passif

 

4 187

1 526

 

6 043

3 879

1 427

11 349

Actif

 

 

 

 

12 817

 

 

12 817

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE). Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

Valeur actualisée des engagements (1)

142 117

132 155

124 236

129 473

123 659

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-140 069

-145 560

-135 038

-131 995

-127 938

Déficit (Surplus)

2 048

-13 405

-10 802

-2 522

-4 279

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

0,44 %

4,10 %

2,62 %

0,48 %

3,99 %

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

0,02 %

1,97 %

1,12 %

5,30 %

-6,71 %

 

Au 31 décembre 2011, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 86 % en obligations, 6 % en actions, et 8 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Régime

ex- CGRCE

Retraites

Autres

engagements

Total

Régime

ex-CGRCE

Retraites

Autres

engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

196

58

254

 

276

69

345

Coût financier

4 646

175

30

4 851

4 847

206

37

5 090

Rendement attendu des actifs de couverture

-4 481

-50

 

-4 531

-4 625

-54

 

-4 679

Rendement attendu des droits à remboursement

-165

 

 

-165

-222

 

 

-222

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

58

-11

47

 

72

-5

67

Coût des services passés

 

 

 

0

 

 

 

0

Autres

 

 

 

0

 

 

 

0

Total

0

379

77

456

0

500

101

601

 

Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

 

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

 

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2010

Taux d'actualisation

3,80 %

3,70 %

3,11 %

3,24 %

3,11 %

3,24 %

Rendement attendu des actifs de couverture

3,40 %

3,70 %

3,80 %

3,80 %

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

2,60 %

1,75 %

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

- TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,

- TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

Encours des dépôts collectés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

49 099

821 711

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

899 746

54 026

ancienneté de plus de 10 ans

110 683

171 284

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 059 528

1 047 021

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

120 744

120 284

Total

1 180 272

1 167 305

 

Encours des crédits octroyés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Encours de crédits octroyés

 

 

au titre des plans épargne logement

10 968

13 763

au titre des comptes épargne logement

21 669

22 972

Total

32 637

36 735

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2011

Dotations /

reprises nettes

31/12/2011

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

4 529

-4 501

28

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

 

0

ancienneté de plus de 10 ans

8 085

3 742

11 827

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

12 614

-759

11 855

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

1 272

269

1 541

Provisions constituées au titre des crédits PEL

180

-252

-72

Provisions constituées au titre des crédits CEL

296

-36

260

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

476

-288

188

Total

14 362

-778

13 584

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2011

Augmentation

Diminution

Autres

variations

31/12/2011

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

97 017

1 604

-20 240

0

78 381

Total

97 017

1 604

-20 240

0

78 381

 

Au 31 décembre 2011, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 15 937 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 3 846 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.11 Capitaux propres (en milliers d'euros)

 

 

Capital

Primes

d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux

propres

hors FRBG

Total au 31 décembre 2009

237 526

118 853

445 065

14 545

815 989

Mouvements de l'exercice

31 478

 

-488

13 605

44 595

Total au 31 décembre 2010

269 004

118 853

444 577

28 150

860 584

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

15 201

15 201

Distribution de dividendes

 

 

 

-12 001

-12 001

Changement de méthode

 

 

 

 

0

Affectation aux réserves

 

 

16 149

-16 149

0

Total au 31 décembre 2011

269 004

118 853

460 726

15 201

863 784

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne de Picardie s'élève à 269 004 milliers d'euros et est composé pour 215 202 920 euros de 10 760 146 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 53 800 740 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

Sociétés locales d’épargne (SLE). Au 31 décembre 2011, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne de Picardie sont détenues par 19 sociétés locales d’épargne, dont le capital (268 843 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2011, les SLE ont perçu un dividende de 6 591 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2011, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 53 640 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Picardie. Au cours de l’exercice 2011, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 464 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

 

(En milliers d’euros)

Moins de

3 mois

De 3 mois à

1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2011

Total des emplois

3 368 149

911 994

2 350 307

3 979 526

10 609 976

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

2 952 704

198 533

655 139

411 596

4 217 972

Opérations avec la clientèle

380 318

410 258

1 627 436

3 476 533

5 894 545

Obligations et autres titres à revenu fixe

35 127

303 203

67 732

91 397

497 459

Total des ressources

6 084 661

906 961

2 443 813

707 984

10 143 419

Dettes envers les établissements de crédit

692 037

577 129

1 772 691

600 556

3 642 413

Opérations avec la clientèle

5 388 731

327 177

668 664

107 428

6 492 000

Dettes représentées par un titre

3 893

2 655

2 458

0

9 006

 

Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

 

5

en faveur de la clientèle

622 348

793 452

- Ouverture de crédits documentaires

318

135

- Autres ouvertures de crédits confirmés

615 757

790 829

- Autres engagements

6 273

2 488

Total des engagements de financement donnés

622 348

793 457

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

220 000

633 742

de la clientèle

 

0

Total des engagements de financement reçus

220 000

633 742

 

4.1.2 Engagements de garantie (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

12 145

10 529

- confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

- autres garanties

12 145

10 529

D'ordre de la clientèle

210 083

205 355

- cautions immobilières

36 876

23 691

- cautions administratives et fiscales

1 664

1 764

- autres cautions et avals donnés

150 521

142 154

- autres garanties données

21 022

37 746

Total des engagements de garantie donnés

222 228

215 884

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

45 969

30 865

Total des engagements de garantie reçus

45 969

30 865

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

////

2 228 401

////

2 298 647

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

2 067 403

1 005 199

2 235 590

1 033 218

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

1 296 394

500

286 508

500

Total

3 363 797

3 234 100

2 522 098

3 332 365

 

Au 31 décembre 2011, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

. 1 018 387 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 032 117 milliers d’euros au 31 décembre 2010,

. 247 553 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 286 508 milliers d’euros au 31 décembre 2010,

. 533 574 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 1 078 236 milliers d’euros au 31 décembre 2010,

. 132 167 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 92 022 milliers d’euros au 31 décembre 2010,

. 198 127 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,

. 1 048 841 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne de Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

0

 

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

Swaps de taux d'intérêt

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

Total opérations fermes

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

0

 

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

 

 

0

 

 

 

0

 

Total opérations conditionnelles

 

 

0

 

 

 

0

 

Total instruments financiers et change à terme

1 531 145

0

1 531 145

-105 779

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2011

31/12/2010

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

957 211

573 934

0

0

1 531 145

840 827

534 789

2 371

0

1 377 987

Accords de taux futurs (FRA)

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Swaps de taux d'intérêt

957 211

573 934

 

 

1 531 145

840 827

534 789

2 371

 

1 377 987

Swaps financiers de devises

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Total

957 211

573 934

0

0

1 531 145

840 827

534 789

2 371

0

1 377 987

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

 

 

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2011

Opérations fermes

125 000

981 195

424 950

1 531 145

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

125 000

981 195

424 950

1 531 145

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Total

125 000

981 195

424 950

1 531 145

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

131 891

-99 642

32 249

117 364

-89 783

27 581

Opérations avec la clientèle

241 767

-151 415

90 352

231 029

-127 920

103 109

Obligations et autres titres à revenu fixe

36 100

-19 081

17 019

36 031

-19 984

16 047

Autres (*)

7 575

-13 863

-6 288

6 158

-12 442

-6 284

Total

417 333

-284 001

133 332

390 582

-250 129

140 453

(*) Dont -6 802 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture.

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La reprise de provision épargne logement, représentée en autres produits, s’élève à 777 milliers d’euros pour l’exercice 2011, contre 2 739 milliers d’euros pour l’exercice 2010.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

Actions et autres titres à revenu variable

1 074

904

Participations et autres titres détenus à long terme

452

336

Parts dans les entreprises liées

536

4 658

Total

2 062

5 898

 

5.3 Commissions (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

1 128

-1 246

-118

1 008

-1 213

-205

Opérations avec la clientèle

35 916

-3

35 913

30 509

-5

30 504

Opérations sur titres

5 076

-96

4 980

5 951

-142

5 809

Moyens de paiement

20 598

-9 013

11 585

19 846

-7 356

12 490

Opérations de change

35

0

35

33

 

33

Engagements hors-bilan

4 683

-184

4 499

2 945

-160

2 785

Prestations de services financiers

21 581

-6 060

15 521

16 455

-7 198

9 257

Autres commissions (1)

19 158

 

19 158

17 937

 

17 937

Total

108 175

-16 602

91 573

94 684

-16 074

78 610

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance (hors vie)

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

Titres de transaction

-11

-8

Opérations de change

310

-238

Instruments financiers à terme

18

53

Total

317

-193

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

3 960

0

3 960

11 598

0

11 598

- Dotations

-12 895

 

-12 895

-2 733

 

-2 733

- Reprises

16 855

 

16 855

14 331

 

14 331

Résultat de cession

-11 750

 

-11 750

-4 464

 

-4 464

Autres éléments

 

 

0

 

 

0

Total

-7 790

0

-7 790

7 134

0

7 134

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

 

 

0

 

 

0

Refacturations de charges et produits bancaires

376

 

376

331

 

331

Activités immobilières

396

-208

188

471

-225

246

Prestations de services informatiques

 

 

0

 

 

0

Autres activités diverses

6 559

-3 998

2 561

3 116

-8 243

-5 127

Autres produits et charges accessoires

1 039

-690

349

1 212

-723

489

Total

8 370

-4 896

3 474

5 130

-9 191

-4 061

 

5.7 Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-46 539

-47 380

Charges de retraite et assimilées (1)

-9 335

-9 533

Autres charges sociales

-15 141

-14 909

Intéressement des salariés

-4 176

-3 588

Participation des salariés

-87

-500

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-6 281

-6 372

Total des frais de personnel

-81 559

-82 282

 

 

 

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-5 149

-3 985

Autres charges générales d'exploitation

-52 231

-51 437

Total des autres charges d'exploitation

-57 380

-55 422

Total

-138 939

-137 704

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3).

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 224 cadres et 943 non cadres, soit un total de 1 167 salariés.

 

5.8 Coût du risque (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Clientèle

-24 489

9 137

-4 962

480

-19 834

-22 849

5 735

-998

295

-17 817

Titres et débiteurs divers

 

5 671

 

 

5 671

-5 426

608

 

 

-4 818

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-653

32

 

 

-621

 

 

 

 

0

Provisions pour risque clientèle

-3 799

3 222

 

 

-577

-4 364

154

 

 

-4 210

Autres

 

 

 

 

0

 

1 484

 

 

1 484

Total

-28 941

18 062

-4 962

480

-15 361

-32 639

7 981

-998

295

-25 361

dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-reprises de dépréciations devenues sans objet

 

14 808

 

 

 

 

6 343

 

 

 

-reprises de provisions devenues sans objet

 

3 250

 

 

 

 

1 569

 

 

 

-reprises de provisions utilisées

 

4

 

 

 

 

69

 

 

 

Total reprises nettes

 

18 062

 

 

 

 

7 981

 

 

 

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-38 318

0

0

-38 318

16 531

0

0

16 531

- Dotations

-38 451

 

 

-38 451

-6 615

 

 

-6 615

- Reprises

133

 

 

133

23 146

 

 

23 146

Résultat de cession

778

-229

-127

422

-23 133

 

-395

-23 528

Total

-37 540

-229

-127

-37 896

-6 602

0

-395

-6 997

 

5.10 Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2011.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

 

La Caisse d’Epargne de Picardie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d'euros) :

 

Bases imposables aux taux de

33,33 %

15,00 %

0,00 %

Au titre du résultat courant 2011

70 998

844

-37 890

Au titre du résultat exceptionnel 2011

0

0

 

Bases imposables

70 998

844

-37 890

Impôt correspondant

23 666

127

 

+ incidence de la quote part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 %

 

 

-2

+ contribution sociales sur les bénéfices 3,3 %

756

4

 

+ contribution exceptionnelle 5 %

1 183

6

 

- produit d'intégration fiscale

-257

 

 

+ ou - Rappel ou dégrèvement d'impôt

-46

 

 

- Impôt constaté d'avance PATZ

-1 463

 

 

Impôt comptabilisé

23 839

137

 

Provisions pour impôt société (dotations moins reprises)

550

 

 

Total

24 389

137

 

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 179 milliers d’euros.

 

5.12 Répartition de l'activité

 

La Caisse d’Epargne de Picardie exerce l’essentiel de ses activités dans le macro-secteur de la Banque commerciale et Assurance, à l’intérieur duquel elle identifie 2 branches d’activité :

- pôle  Banque Commerciale 

- pôle  Banque d’investissement.

Le résultat courant avant impôt par branche d’activité se décompose comme suit (en milliers d’euros) :

 

 

Banque Commerciale

Activités Financières

Total de l’activité

 

Déc.11

Déc.10

Déc.11

Déc.10

Total 2011

Total 2010

Produit Net Bancaire

192 987

187 596

29 981

40 245

222 968

227 841

Frais de gestion

-141 334

-142 330

-7 285

-6 447

-148 619

-148 777

Résultat brut d'exploitation

51 653

45 266

22 696

33 798

74 349

79 064

Coût du risque

-16 209

-22 027

848

-3 334

-15 361

-25 361

Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés

-127

-395

-37 769

-6 602

-37 896

-6 997

Résultat avant impôt

35 317

22 844

-14 225

23 862

21 092

46 706

Coefficient d'exploitation

73,2 %

75,9 %

24,3 %

16,0 %

66,7 %

65,3 %

 

Présentation des branches d’activité :

- Pôle  Banque Commerciale 

Ce secteur regroupe les activités de vente de crédits, de collecte d’épargne, de bancarisation et de services liés sur les marchés des particuliers, des professionnels, des PME/PMI, des promoteurs constructeurs aménageurs, des secteurs publics territoriaux, du logement social, de l’économie sociale, des tutelles et des autres marchés spécialisés.

- Pôle  Banque d’Investissement 

Ce pôle comprend les activités de gestion actif-passif, les opérations à caractère financières (opérations sur titres à revenus fixes, à revenus variables, actions, OPCVM,..), les opérations de couverture, les investissements en capital (participations,…), mais également les opérations décidées par le Groupe BPCE.

 

Note 6 - Autres informations

6.1 Consolidation

 

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

 

Les rémunérations versées en 2011 aux organes de direction s’élèvent à 1 241 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des Commissaires aux comptes (en milliers d'euros)

 

 

KPMG

PWC

 

Exercice 2011

Exercice 2010

Variation

(%)

Exercice 2011

Exercice 2010

Variation

(%)

 

Montant

(HT)

%

Montant

(HT)

%

 

Montant

(HT)

%

Montant

(HT)

%

 

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels

126

100,0%

128

100,0 %

-1,6 %

133

99,3 %

132

99,2 %

0,8 %

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0,0%

0

0,0 %  

0,0 %

1

0,7 %

1

0,8 %

0,0 %

Total

126

100,0 %

128

100,0%

-1,6 %

134

100,0 %

133

100,0 %

0,8 %

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Au 31 décembre 2011, la Caisse d’Epargne de Picardie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 

 

 

IV. Rapport général des commissaires aux comptes

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne de Picardie tels qu'ils sont joints au présent rapport;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit.

Comme indiqué dans la note 2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

Valorisation des titres et instruments financiers.

Votre Caisse d'Epargne détient un portefeuille de titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux.

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 2.3.6 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement.

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 2.3.6 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Les commissaires aux comptes :

Paris La Défense, le 29 mars 2012.

Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2012.

KPMG Audit,

PricewaterhouseCoopers Audit :

Département de KPMG S.A. :

 

 

Rémy Tabuteau, Associé

Jean-Baptiste Deschryver, Associé ;

Alexandre Decrand, Associé.

 

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

 

1202346

02/03/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 597
Texte de l'annonce :

1200597

2 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

Situation au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

41 336

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 217 972

Opérations avec la clientèle

5 894 545

Obligations et autres titres à revenu fixe

497 459

Actions et autres titres à revenu variable

80 217

Participations et autres titres détenus à long terme

30 972

Parts dans les entreprises liées

402 910

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 769

Immobilisations corporelles

42 866

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

39 705

Comptes de régularisation

130 254

Total actif

11 380 005

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 642 413

Opérations avec la clientèle

6 492 000

Dettes représentées par un titre

9 006

Autres passifs

89 924

Comptes de régularisation

173 242

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

46 457

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

78 381

Capitaux propres (hors FRBG) (+/-)

848 582

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

453 131

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 594

Total passif

11 380 005

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

622 348

- Engagements de garantie

222 228

- Engagements sur titres

6 693

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

220 000

- Engagements de garantie

45 969

- Engagements sur titres

4 596

 

 

1200597

12/12/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6730
Texte de l'annonce :

1106730

12 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

Situation au 30 septembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

41 537

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 201 988

Opérations avec la clientèle

5 747 736

Obligations et autres titres à revenu fixe

520 136

Actions et autres titres à revenu variable

80 500

Participations et autres titres détenus à long terme

29 517

Parts dans les entreprises liées

441 327

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 790

Immobilisations corporelles

44 325

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

66 153

Comptes de régularisation

114 006

    Total actif

11 289 015

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 556 525

Opérations avec la clientèle

6 492 648

Dettes représentées par un titre

8 781

Autres passifs

77 950

Comptes de régularisation

156 941

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

49 081

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

98 507

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

848 582

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

453 131

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 594

    Total passif

11 289 015

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

667 221

- Engagements de garantie

249 473

- Engagements sur titres

6 693

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

218 360

- Engagements de garantie

53 299

- Engagements sur titres

4 481

 

 

1106730

07/09/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5557
Texte de l'annonce :

1105557

7 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

 

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

41 499 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 832 256

Opérations avec la clientèle

5 711 604

Obligations et autres titres à revenu fixe

552 944

Actions et autres titres à revenu variable

122 083

Participations et autres titres détenus à long terme

29 506

Parts dans les entreprises liées

441 327

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 784

Immobilisations corporelles

46 142

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

57 375

Comptes de régularisation

117 047 

Total actif

10 953 567 

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 319 120

Opérations avec la clientèle

6 376 943

Dettes représentées par un titre

9 314

Autres passifs

86 996

Comptes de régularisation

163 108

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

50 997

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

98 507

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

848 582

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

453 131

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

7 594 

Total passif

10 953 567 

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

663 092

- Engagements de garantie

243 597

- Engagements sur titres

6 693

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

249 302

- Engagements de garantie

54 957 

- Engagements sur titres

7 495 

 

 

1105557

25/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2863
Texte de l'annonce :

1102863

25 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

 

Situation au 31 mars 2011.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

39 589 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 805 170 

Opérations avec la clientèle

5 671 616

Obligations et autres titres à revenu fixe

596 272 

Actions et autres titres à revenu variable

104 898

Participations et autres titres détenus à long terme

27 213 

Parts dans les entreprises liées

441 285

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 938

Immobilisations corporelles

47 963

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

61 250

Comptes de régularisation

104 214 

Total actif

10 901 408 

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 374 875

Opérations avec la clientèle

6 334 851

Dettes représentées par un titre

9 331

Autres passifs

31 889

Comptes de régularisation

169 682

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

51 264

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

97 083 

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

832 433 

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

449 673

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

-5 097 

Total passif

10 901 408 

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

637 746

- Engagements de garantie

220 550

- Engagements sur titres

7 208

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

285 000

- Engagements de garantie

35 245 

- Engagements sur titres

4 481 

 

 

 

1102863

13/05/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2265
Texte de l'annonce :

1102265

13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 269 003 660 euros

383 000 692 RCS Amiens - SIRET 383 000 692 00012 - Code NAF 6419 Z

Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80 064 Amiens Cedex 9

 

Documents comptables annuels

 

I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2010

(En milliers d’euros)

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisses, banques centrales

 

43 896

50 941

Créances sur les établissements de crédit

3.1

3 946 709

4 179 192

Operations avec la clientèle

3.2

5 556 197

5 156 199

Obligations et autres titres a revenu fixe

3.3

620 378

723 076

Actions et autres titres a revenu variable

3.3

83 715

46 684

Participations et autres titres détenus a long terme

3.4

26 635

22 820

Parts dans les entreprises liées

3.4

441 285

414 349

Immobilisations incorporelles

3.5

2 108

2 123

Immobilisations corporelles

3.5

49 272

57 193

Autres actifs

3.7

61 921

77 830

Comptes de régularisation

3.8

128 194

151 389

Total de l'actif

 

10 960 310

10 881 796

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

793 457

765 936

Engagements de garantie

4.1

215 884

111 144

Engagements sur titres

 

7 208

8 287

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

3 399 352

3 479 282

Operations avec la clientèle

3.2

6 372 147

6 249 389

Dettes représentées par un titre

3.6

10 840

11 405

Autres passifs

3.7

33 850

32 345

Comptes de régularisation

3.8

134 999

139 023

Provisions

3.9

51 521

57 218

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

97 017

97 145

Capitaux propres hors FRBG

3.11

860 584

815 989

Capital souscrit

 

269 004

237 526

Primes d'émission

 

118 853

118 853

Réserves

 

449 673

445 065

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

-5 096

0

Résultat de l'exercice (+/-)

 

28 150

14 545

Total du passif

 

10 960 310

10 881 796

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

633 742

24 780

Engagements de garantie

4.1

30 865

11 710

Engagements sur titres

 

4 529

8 423

 

II. Compte de résultat 2010

(En milliers d’euros)

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

+

Intérêts et produits assimilés

5.1

390 582

405 583

-

Intérêts et charges assimilées

5.1

-250 129

-293 392

+

Revenus des titres à revenu variable

5.2

5 898

12 006

+

Commissions (produits)

5.3

94 684

91 114

-

Commissions (charges)

5.3

-16 074

-14 437

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-193

1 264

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

7 134

14 670

 

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

5 130

5 379

-

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-9 191

-5 021

 

Produit net bancaire

 

227 841

217 166

-

Charges générales d'exploitation

5.7

-137 704

-149 501

-

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-11 073

-12 039

 

Résultat brut d'exploitation

 

79 064

55 626

-

Coût du risque

5.8

-25 361

-35 569

 

Résultat d'exploitation

 

53 703

20 057

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-6 997

-308

 

Résultat courant avant impôt

 

46 706

19 749

+/-

Résultat exceptionnel

5.10

0

-32 516

-

Impôt sur les bénéfices

5.11

-18 684

-5 204

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

128

32 516

+/-

Résultat net

 

28 150

14 545

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1 – Cadre général

1.1 Le Groupe BPCE.  Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

- Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

- la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;

- les filiales et participations financières (dont Foncia).

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 millions d’euros au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE

Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

 

Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations

Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Epargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Epargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100 % par les Caisses d’Epargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

La mise en place de cette garantie se traduit par :

- la constitution en juin 2010 de la SAS TRITON, détenue par l’établissement à hauteur de 3.516 % (participation de 1 758 milliers d’euros) ;

- un acte de cautionnement par lequel les Caisses d’Epargne garantissent BPCE de l’exécution des obligations et engagements de la SAS TRITON au titre des TRS ;

- un accord de financement par lequel les Caisses d’Epargne mettent à disposition de la SAS TRITON la trésorerie nécessaire à l’exécution de ses engagements au titre des TRS.

 

Distribution de dividende de CE Participations

L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations, réunie le 28 mai 2010, a approuvé la distribution au titre de l’exercice 2009 d’un dividende de 117 898 milliers d’euros, dont 4 145 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne de Picardie comptabilisé en Produit Net Bancaire.

Les travaux de valorisation réalisés pour la détermination de la parité de fusion (absorption de CE Participations par BPCE) se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 6 470 milliers d’euros sur les titres CE Participations dont 4 145 milliers d’euros sont la conséquence de la distribution de dividende. Elle est inscrite en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.

 

Conversion des actions de préférence de CE Participations en actions ordinaires

L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé la conversion des actions de préférence détenues par les Caisses d’Epargne (31 651 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne de Picardie) en actions ordinaires.

Cette opération d’échange est sans incidence sur les comptes de l’établissement.

 

Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel

Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82 %), GCE SEM (100 %), GCE Habitat (100 %) et Erixel (99,25 %) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Epargne.

Cette opération n’a pas eu d’incidence sur la situation patrimoniale des Caisses d’Epargne dans la mesure où la valeur comptable des titres CE Participations a été répartie entre les titres CE Holding Promotion attribués et les titres CE Participations déjà détenus.

 

Augmentation de capital de BPCE

Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312 milliers d’euros réservée aux Banques Populaires.

 

Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE

Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.

Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Epargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.

 

Augmentation de capital de BPCE

En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, dont 31 763 milliers d’euros pour l’établissement.

 

Remboursement de l’Etat

Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’Etat à l’occasion de la création du nouveau groupe :

- 60 % des actions de préférence détenues par l’Etat ont été rachetées, soit 1 200 millions d’euros début août et 600 millions d’euros à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;

- un complément de 1 300 millions d’euros de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75 % la part des titres super subordonnés souscrits par l’Etat et remboursés.

 

Note 2 – Principes et méthodes comptables

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne de Picardie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 5 096 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.

Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

En 2009, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont été menés dans le cadre de la création du Groupe BPCE. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

- harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par une reprise de 1 602 milliers d’euros comptabilisée en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011.

- harmonisation des méthodologies de calcul et des règles de présentation des dépréciations sur base de portefeuilles : un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par une dotation de 3 726 milliers d’euros, comptabilisée en « Coût du risque ».

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'homologation des modèles internes de notation du risque de crédit des Caisses d'Epargne, le Groupe a par ailleurs procédé à l'alignement des règles de déclassement des créances douteuses appliquées au sein des deux réseaux (alignement de la définition du douteux comptable sur le défaut bâlois). Ce changement s'est traduit par une hausse significative des encours douteux sans impact matériel sur le niveau des dépréciations comptabilisées par l’établissement en l'absence d'évolution toutes choses égales par ailleurs de ses expositions en risque.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l’exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.3.1 Opérations en devises. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Créances restructurées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

2.3.3 Titres. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

- le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

- le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement et d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d’épargne de Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

La Caisse d’épargne de Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts. Ces derniers sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Immobilisations incorporelles. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum d’un an. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Immobilisations corporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

2.3.5 Dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.6 Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions épargne logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

2.3.7 Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

2.3.8 Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

- micro-couverture (couverture affectée) ;

- macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

- positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;

- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

- pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

- pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

- commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

- commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

2.3.10 Revenus des titres à revenu variable. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

2.3.11 Impôt sur les bénéfices. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3 - informations sur le bilan

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires (en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2010

31/12/2009

Créances à vue

2 400 714

2 412 127

- Comptes ordinaires

2 400 714

2 412 127

Créances à terme

1 481 370

1 686 579

- Comptes et prêts à terme

1 433 370

1 638 579

- Prêts subordonnés et participatifs

48 000

48 000

Créances rattachées

64 625

80 486

Total

3 946 709

4 179 192

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 588 milliers d'euros à vue et 1 491 200 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 026 566 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

 

Passif

31/12/2010

31/12/2009

Dettes à vue

65 282

121 054

- Comptes ordinaires créditeurs

22 878

36 512

- Comptes et emprunts au jour le jour

30 000

70 000

- Autres sommes dues

12 404

14 542

Dettes à terme

3 308 070

3 324 154

- Comptes et emprunts à terme

3 285 807

3 301 891

- Valeurs et titres donnés en pension à terme

22 263

22 263

Dettes rattachées

26 000

34 074

Total

3 399 352

3 479 282

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 52 668 milliers d'euros à vue et 3 329 248 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1 Opérations avec la clientèle

Créances sur la clientèle (en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires débiteurs

70 932

67 366

Créances commerciales

8 532

6 763

Autres concours à la clientèle

5 354 175

4 985 559

- Crédits à l'exportation

40

26

- Crédits de trésorerie et de consommation

537 257

549 825

- Crédits à l'équipement

1 692 492

1 464 197

- Crédits à l'habitat

3 108 745

2 948 325

- Autres crédits à la clientèle

699

67

- Prêts subordonnés

10 600

10 600

- Autres

4 342

12 519

Créances rattachées

27 051

26 872

Créances douteuses

166 017

125 589

Dépréciations des créances sur la clientèle

-70 510

-55 950

Total

5 556 197

5 156 199

Dont créances restructurées

104 162

 

 

Dettes vis-à-vis de la clientèle (en milliers d'euros)

 

Passif

31/12/2010

31/12/2009

Comptes d'épargne à régime spécial

4 681 550

4 577 798

- Livret A

2 235 432

2 165 082

- PEL / CEL

1 167 305

1 111 577

- Livret Jeune, livret B et Livret de Développement Durable

730 454

659 425

- Lep

504 195

547 376

- Pep

31 031

81 929

- Autres

13 133

12 409

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

1 644 454

1 625 071

Autres sommes dues

6 015

11 936

Dettes rattachées

40 128

34 584

Total

6 372 147

6 249 389

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

971 501

////

971 501

892 210

////

892 210

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

182 578

182 578

 

216 901

216 901

Autres comptes et emprunts

 

490 375

490 375

 

515 960

515 960

Total

971 501

672 953

1 644 454

892 210

732 861

1 625 071

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (en milliers d'euros)

 

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

768 358

44 217

-16 746

23 837

-12 148

Entrepreneurs individuels

265 875

26 567

-12 282

14 322

-8 910

Particuliers

3 118 188

93 848

-41 229

50 594

-29 909

Administrations privées

76 225

1 270

-253

685

-184

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 184 361

115

 

62

0

Autres

20 632

 

 

0

0

Créances rattachées

27 051

 

 

0

0

Total au 31 décembre 2010

5 460 690

166 017

-70 510

89 500

-51 151

Total au 31 décembre 2009

5 086 172

125 976

-55 949

74 188

-44 716

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

3.3.1 Portefeuille titres (en milliers d'euros)

 

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

0

0

///

0

 

0

0

///

0

Valeurs brutes

///

 

 

///

0

///

 

 

///

0

Créances rattachées

///

 

 

///

0

///

 

 

///

0

Dépréciations

///

 

 

///

0

///

 

 

///

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

180 629

439 749

0

620 378

 

262 313

460 763

0

723 076

Valeurs brutes

///

212 512

446 085

 

658 597

///

305 241

467 966

 

773 207

Créances rattachées

///

4 547

10 104

 

14 651

///

4 845

10 538

 

15 383

Dépréciations

///

-36 430

-16 440 (1)

 

-52 870

///

-47 773

-17 741 (2)

 

-65 514

Actions et autres titres à revenu variable

1 512

82 203

///

0

83 715

 

46 684

///

0

46 684

Montants bruts

1 512

87 335

///

 

88 847

///

51 910

///

 

51 910

Créances rattachées

///

 

///

 

0

///

 

///

 

0

Dépréciations

///

-5 132

///

 

-5 132

///

-5 226

///

 

-5 226

Total

1 512

262 832

439 749

0

704 093

0

308 997

460 763

0

769 760

(1) Dont 5 927 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

(2) Dont 6 884 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

 

66 945

135 699

202 644

 

163 079

434 766

597 845

Titres non cotés

 

30 651

54 022

84 673

 

93 545

13 324

106 869

Titres prêtés

 

77 628

238 650

316 278

 

 

 

0

Créances douteuses

 

858

1 274

2 132

 

844

2 135

2 979

Créances rattachées

 

4 547

10 104

14 651

 

4 845

10 538

15 383

Total

0

180 629

439 749

620 378

0

262 313

460 763

723 076

Dont titres subordonnés

 

43 166

37

43 204

 

107 755

35

107 790

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 24 633 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 36 137 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 544 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 6 548 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 10 514 milliers d'euros au 31 décembre 2010 contre 10 858 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 18 445 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 17 702 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 23 170 milliers d'euros au 31 décembre 2010 (contre 22 919 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

Actions et autres titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Titres cotés

 

1 650

 

1 650

 

1 748

 

1 748

Titres non cotés

1 512

80 553

 

82 065

 

44 936

 

44 936

Créances rattachées

 

 

 

0

 

 

 

0

Total

1 512

82 203

0

83 715

0

46 684

0

46 684

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 46 059 milliers d’euros d’OPCVM dont 44 430 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010, contre 8 875 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2009.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 5 132 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 5 226 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 462 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 2 738 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement (en milliers d'euros)

 

 

01/01/10

Achats

Cessions

Rembour
sements

Conversion

Décotes /
surcotes

Transferts

Autres
variations (1)

31/12/10

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

478 504

24 500

 

-47 150

771

-11

0

-425

456 189

Total

478 504

24 500

0

-47 150

771

-11

0

-425

456 189

(1) Il s’agit de la variation des créances rattachées.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs. Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2010. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17du 10 décembre 2008.

 

(En milliers d'euros)

 

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

 

Années précédentes

Titres échus au

31/12/2010

31/12/2010

 

 

 

Titres de placement à titres d'investissement

478 339 (1)

89 498

-

-

10 124 (2)

19 437

(1) Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008.

(2) Montant net des reprises de dépréciation.

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008. La reprise des exercices 2008 et 2009 s’établit respectivement à 1 039 milliers d’euros et 1 659 milliers d’euros. La reprise au 31/12/2010 s’élève à 958 milliers d’euros.

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2010

Valeurs brutes

470 242

71 857

-55 609

0

0

486 490

Participations et autres titres détenus à long terme

23 377

3 825

-3

 

 

27 199

Parts dans les entreprises liées

446 865

68 032

-55 606

 

 

459 291

Dépréciations

33 073

6 615

-21 118

0

0

18 570

Participations et autres titres à long terme

557

29

-22

 

 

564

Parts dans les entreprises liées

32 516

6 586

-21 096

 

 

18 006

Immobilisations financières nettes

437 169

65 242

-34 491

0

0

467 920

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 7 018 milliers d’euros au 31 décembre 2010 de même qu’au 31 décembre 2009.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations. Les montants sont exprimés (en milliers d’euros).

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

 

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS CEPICINVESTISSEMENT
2, boulevard Jules Verne
80000 Amiens

4 000

-2

100 %

4 000

4 000

 

 

 

-16

 

comptes arrêtés au 31/12/2010

SAS NSA Vade
2, boulevard Jules Verne
80000 Amiens

6 000

-2

100 %

6 000

6 000

1 000

 

 

-73

 

comptes arrêtés au 31/12/2010

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Picardie Investissement
18, rue Lamartine
BP 60533
80005 Amiens Cedex1

26 846

6 325

22 %

6 379

6 379

 

 

860

1 476

247

comptes arrêtés au 30/06/2010

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

Certificats d'associations

///

///

///

2 289

2 289

 

 

///

///

 

 

Participations dans les sociétés françaises

///

///

///

13 340

12 662

6 945

 

///

///

180

 

Participations dans les sociétés étrangères

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

///

///

///

 

 

///

///

///

///

///

 

 

La Caisse d'Epargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe BPCE (dont 397 031 milliers d'euros de titres BPCE et 34 512 milliers d'euros de titres CE Holding Promotion). L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 436 591 milliers d'euros.

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

27-29, rue de la Tombe-Issoire - 75673 PARIS Cedex 14

GIE

GIE ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS 13

GIE

GCE BUSINESS SERVICES

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

GIE BPCE ACHATS

12-20, rue Fernand BRAUDEL - 75013 PARIS

GIE

GCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES

88, avenue de France 75013 PARIS 13

GIE

GIE CSF-GCE

50, avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS 13

GIE

GIE CE SYNDICATION RISQUES

50, avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS Cedex 13

GIE

GIE DISTRIBUTION

50, avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS Cedex 13

GIE

GIE GCE TECHNOLOGIE

50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

GIE

GIE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS Cedex 13

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20, avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS

GIE

NORD OUEST RECOUVREMENT

151, rue d'Uelzen - 76230 BOIS GUILLAUME

GIE

SCI AVENUE WILLY BRANDT

Espace Souham 12, place St Hubert 59000 LILLE 

SCI

SCI CENTRE EQUIPEMENT DU PIGEONNIER

25, avenue Kleber - PARIS XVIème

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

Rue du Fort de Noyelles, ZI A, BP 349, 59473 SECLIN Cedex 

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271, boulevard Marcel Paul, SAINT-HERBLAIN

SCI

SCI NOYELLES

11, rue de Fort Noyelle, ZIA, BP 349 -59483 SECLIN CEDEX

SCI

SCI TERTIEL

14, bvd d'Alsace Lorraine 80 011 AMIENS Cedex 1 

SCI

SCC MES

4, rue de la Prairie - 60650 LA CHAPELLE-AUX-POTS

SCI

SCPI AEW FONCIERE ECUREUIL

1, rue des Italiens - 75009 PARIS 09

SCPI

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées (en milliers d'euros)

 

 

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2010

31/12/2009

Créances

1 491 321

4 183

1 495 504

1 706 250

- dont subordonnées

49 801

0

49 801

49 853

Dettes

3 357 859

876

3 358 735

3 435 974

- dont subordonnées

 

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

987

2 993

3 980

0

Engagements de garantie

149 873

11 340

161 213

70 912

Autres engagements donnés

0

0

0

0

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.5.1 Immobilisations incorporelles (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2010

Valeurs brutes

6 832

763

-79

0

7 516

Droits au bail et fonds commerciaux

1 480

 

-79

294

1 695

Logiciels

4 824

763

 

167

5 754

Autres

528

 

 

-461

67

Amortissements et dépréciations

4 709

699

0

0

5 408

Droits au bail et fonds commerciaux

 

 

 

 

0

Logiciels

4 709

699

 

 

5 408

Autres

 

 

 

 

0

Total valeurs nettes

2 123

64

-79

0

2 108

 

3.5.2 Immobilisations corporelles (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2010

Valeurs brutes

169 116

3 373

-4 634

0

167 855

Immobilisations corporelles d'exploitation

165 602

3 360

-4 148

-2 854

161 960

Terrains

3 105

 

-6

-84

3 015

Constructions

113 808

1 116

-1 975

-2 371

110 578

Parts de SCI

 

 

 

 

0

Autres

48 689

2 244

-2 167

-399

48 367

Immobilisations hors exploitation

3 514

13

-486

2 854

5 895

Amortissements et dépréciations

111 923

11 227

-4 567

0

118 583

Immobilisations corporelles d'exploitation

109 305

11 002

-4 309

-2 116

113 882

Terrains

 

 

 

 

0

Constructions

73 083

7 053

-2 365

-2 116

75 655

Parts de SCI

 

 

 

 

0

Autres

36 222

3 949

-1 944

 

38 227

Immobilisations hors exploitation

2 618

225

-258

2 116

4 701

Total valeurs nettes

57 193

-7 854

-67

0

49 272

 

3.6 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Bons de caisse et bons d'épargne

9 775

8 207

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

600

2 600

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Dettes rattachées

465

598

Total

10 840

11 405

 

3.7 Autres actifs et autres passifs (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

1 534

9

3 209

6

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

 

 

23

 

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

////

10 839

////

11 275

Créances et dettes sociales et fiscales

23 937

10 566

21 190

10 101

Dépôts de garantie reçus et versés

 

 

 

 

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

36 450

12 436

53 407

10 964

Total

61 921

33 850

77 830

32 345

 

3.8 Comptes de régularisation (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

 

 

 

 

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

2

39

2

12

Charges et produits constatés d'avance (1)

8 112

41 486

7 696

34 121

Produits à recevoir/Charges à payer

16 798

43 308

14 676

42 762

Valeurs à l'encaissement

76 084

46 896

83 513

42 055

Autres (2)

27 198

3 270

45 502

20 072

Total

128 194

134 999

151 389

139 023

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 38 927 milliers d’euros des montants de subventions restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : ce solde est composé de :

- droits à remboursement :

Retraite CGR 12 816

- effets : 10 309

-compte attente virements : 2 185

- déblocage / paiement prêts : 1 567

- autres : 252

- différences de caisse : 69

(2) Passif : ce solde est composé de :

- flux crédits en attente : 2 299

- répartition périodique de charges : 639

- autres : 166

- différences de caisse : 114

- compte attente virements : 52

 

3.9 Provisions

3.9.1 Tableau de variations des provisions (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2010

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2010

Provisions pour risques de contrepartie

16 136

4 364

-68

-1 569

18 863

Provisions pour engagements sociaux

17 055

1 112

-6 646

-172

11 349

Provisions pour PEL/CEL

17 101

 

-2 739

 

14 362

Autres provisions pour risques

6 926

5 405

-4 976

-408

6 947

- Portefeuille titres et instruments financiers à terme

-

 

 

 

-

- Immobilisations financières

-

 

 

 

-

- Promotion immobilière

-

 

 

 

-

- Provisions pour impôts

85

 

-85

 

-

- Autres

6 841

5 405

-4 891

-408

6 947

Provisions exceptionnelles

-

-

-

-

-

- Provisions pour restructurations informatiques

-

 

 

 

-

- Autres provisions exceptionnelles

-

 

 

 

-

Total

57 218

10 881

-14 429

-2 149

51 521

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2010

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2010

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

78 443

29 976

-8 563

-7 035

92 821

Dépréciations sur créances sur la clientèle

55 950

24 551

-3 563

-6 427

70 511

Dépréciations sur titres

22 493

5 425

-5 000

-608

22 310

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

16 137

4 364

-69

-1 569

18 863

Provisions sur titres (1)

4 750

 

 

 

4 750

Provisions sur la clientèle

1 061

638

-69

-85

1 545

Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2)

7 500

3 726

 

 

11 226

Autres provisions

2 826

 

 

-1 484

1 342

Total

94 580

34 340

-8 632

-8 604

111 684

(1) Provision pour risques sur le portefeuille de titrisation.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne de Picardie est limité au versement des cotisations (15 472 milliers d'euros en 2010).

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Caisse d'Epargne de Picardie concernent les régimes suivants :

- le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,

- retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

- autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)

 

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engage
ments

31/12/2010

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engage
ments

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements financés (a)

132 155

3 797

670

136 622

124 235

5 748

1 072

131 055

Juste valeur des actifs du régime (b)

-132 743

-1 326

 

-134 069

-122 442

-1 426

 

-123 868

Juste valeur des droits à remboursement (c)

-12 817

 

 

-12 817

-12 595

 

 

-12 595

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

1 397

271

1 668

-

 

 

-

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

6 631

11

486

7 128

10 456

-936

347

9 867

Solde net au bilan (a)-(b)-c)+(d)-(e)

-6 774

3 879

1 427

-1 468

-346

3 386

1 419

4 459

Passif

6 043

3879

1427

11 349

12 249

3386

1419

17 054

Actif

12 817

 

 

12 817

12 595

 

 

12 595

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (ex-CGRCE). Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

Valeur actualisée des engagements (1)

132 155

124 236

129 473

123 659

132 654

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-145 560

-135 038

-131 995

-127 938

-135 600

Déficit (Surplus)

-13 405

-10 802

-2 522

-4 279

-2 946

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

4,10%

2,62%

0,48%

3,99%

-1,14%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

1,97%

1,12%

5,30%

-6,71%

-3,43%

 

Au 31 décembre 2010, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 90 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs monétaires et 2 % en actifs divers. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engage
ments

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engage
ments

Total

Coût des services rendus de la période

 

276

69

345

 

229

64

293

Coût financier

4 847

206

37

5 090

4 789

172

38

4 999

Rendement attendu des actifs de couverture

-4 625

-54

 

-4 679

-3 760

-55

 

-3 815

Rendement attendu des droits à remboursement

-222

 

 

-222

-1 029

 

 

-1 029

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

72

-5

67

 

 

-12

-12

Coût des services passés

 

 

 

-

 

 

47

47

Autres

 

 

 

-

 

 

 

-

Total

-

500

101

601

-

346

137

483

 

Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

 

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation

3,70 %

4,10 %

3,24 %

3,40 %

3,24 %

3,40 %

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70 %

4,30 %

3,80 %

3,80 %

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

1,75 %

3,50 %

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

- TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,

- TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

Encours des dépôts collectés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

821 711

727 210

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

54 026

79 388

ancienneté de plus de 10 ans

171 284

184 626

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 047 021

991 224

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

120 284

120 353

Total

1 167 305

1 111 577

 

Encours des crédits octroyés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Encours de crédits octoyés

 

 

- au titre des plans épargne logement

13 763

17 093

- au titre des comptes épargne logement

22 972

23 828

Total

36 735

40 921

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2010

Dotations/ reprises nettes

31/12/2010

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

-

ancienneté de moins de 4 ans

7 848

-3 319

4 529

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

 

-

ancienneté de plus de 10 ans

7 229

856

8 085

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

15 077

-2 463

12 614

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

1 504

-232

1 272

Provisions constituées au titre des crédits PEL

217

-37

180

Provisions constituées au titre des crédits CEL

303

-7

296

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

520

-44

476

Total

17 101

-2 739

14 362

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2010

Fonds pour risques bancaires généraux

97 145

-

-128

 

97 017

 

3.11 Capitaux propres (en milliers d'euros)

 

 

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2008

151 856

118 853

439 672

14 953

725 334

Mouvements de l'exercice

85 670

-

5 393

- 408

90 655

Total au 31 décembre 2009

237 526

118 853

445 065

14 545

815 989

Variation de capital

31 478

 

 

 

31 478

Résultat de la période

 

 

 

28 150

28 150

Distribution

 

 

- 9 937

 

- 9 937

Changement de méthode

 

 

- 5 096

 

- 5 096

Affectation réserves

 

 

14 545

- 14 545

-

Total au 31 décembre 2010

269 004

118 853

444 577

28 150

860 584

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne de Picardie s'élève à 269 004 milliers d'euros et est composé pour 215 202 920 euros de 10 760 146 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 53 800 740 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 31 478 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 26/10/2010, par l’émission au pair :

- de 1 259 106 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune,

- de 314 777 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.

Les changements de méthodes de la période se sont traduits par un impact de -5 096 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement correspondant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.

Sociétés locales d’épargne (SLE). Au 31 décembre 2010, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne de Picardie sont détenues par 48 sociétés locales d’épargne, dont le capital (215 203 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2010, les SLE ont perçu un dividende de 5 079 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2010, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 44 530 milliers d’euros comptabilisé en « Opérations avec la clientèle » au passif du bilan de la Caisse d’Epargne de Picardie. Au cours de l’exercice 2010, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 872 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2010

Total des emplois

3 117 731

876 933

2 187 412

3 985 104

10 167 180

Créances sur les établissements de crédit

2 689 532

82 961

553 701

664 411

3 990 605

Opérations avec la clientèle

377 577

416 546

1 538 649

3 223 425

5 556 197

Obligations et autres titres à revenu fixe

50 622

377 426

95 062

97 268

620 378

Total des ressources

5 746 468

1 047 757

2 301 873

686 241

9 782 339

Dettes envers les établissements de crédit

506 774

714 128

1 575 753

602 697

3 399 352

Opérations avec la clientèle

5 233 807

330 823

723 973

83 544

6 372 147

Dettes représentées par un titre

5 887

2 806

2 147

0

10 840

 

Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

5

 

en faveur de la clientèle

793 452

765 936

- Ouverture de crédits documentaires

135

 

- Autres ouvertures de crédits confirmés

790 829

763 927

- Autres engagements

2 488

2 009

Total des engagements de financement donnés

793 457

765 936

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

633 742

24 780

de la clientèle

-

-

Total des engagements de financement reçus

633 742

24 780

 

4.1.2 Engagements de garantie (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

10 529

10 294

- confirmation d'ouverture de crédits documentaires

-

-

- autres garanties

10 529

10 294

D'ordre de la clientèle

205 355

100 850

- cautions immobilières

23 691

13 145

- cautions administratives et fiscales

1 764

1 788

- autres cautions et avals donnés

142 154

58 390

- autres garanties données

37 746

27 527

Total des engagements de garantie donnés

215 884

111 144

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

30 865

11 710

Total des engagements de garantie reçus

30 865

11 710

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

/////

2 298 647

/////

2 101 473

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

2 235 590

1 033 218

1 865 310

1 003 710

Autres valeurs affectées en garantie (pour compte clientèle)

286 508

500

339 592

500

Total

2 522 098

3 332 365

2 204 902

3 105 683

 

Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

. 1 032 117 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 744 780 milliers d’euros au 31 décembre 2009,

. 286 508 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 339 592 milliers d’euros au 31 décembre 2009,

. 1 078 236 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE Covered Bonds contre 995 775 milliers d’euros au 31 décembre 2009,

. 92 022 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 90 576 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne de Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2010

31/12/2009

 

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

-

-

-

-

-

-

-

-

- Contrats de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

 

 

- Contrats de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

1 233 119

4 741

1 237 860

-55 277

- Accords de taux futurs (FRA)

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d'intérêt

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

1 233 119

4 741

1 237 860

-55 277

- Swaps financiers de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total opérations fermes

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

1 233 119

4 741

1 237 860

-55 277

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

-

-

-

-

-

-

-

-

- Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres options

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

-

-

-

-

80 000

-

80 000

-42

- Options de taux d'intérêt

 

 

-

 

80 000

 

80 000

-42

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres options

 

 

 

 

 

 

 

 

Total opérations conditionnelles

-

-

-

-

80 000

-

80 000

-42

Total instruments financiers et change à terme

1 375 616

2 371

1 377 987

-66 638

1 313 119

4 741

1 317 860

-55 319

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (en milliers d'euros)

 

  

31/12/2010

31/12/2009

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

840 827

534 789

2 371

-

1 377 987

808 119

425 000

4 741

-

1 237 860

Accords de taux futurs (FRA)

 

 

 

 

-

 

 

 

 

-

Swaps de taux d'intérêt

840 827

534 789

2 371

 

1 377 987

808 119

425 000

4 741

 

1 237 860

Swaps financiers de devises

 

 

 

 

-

 

 

 

 

-

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

-

 

 

 

 

-

Opérations conditionnelles

-

-

-

-

-

80 000

-

-

-

80 000

Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

-

80 000

 

 

 

80 000

Total

840 827

534 789

2 371

-

1 377 987

888 119

425 000

4 741

-

1 317 860

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

 

 

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2010

Opérations fermes

374 034

513 842

490 111

1 377 987

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

-

Opérations de gré à gré

374 034

513 842

490 111

1 377 987

Opérations conditionnelles

-

-

-

-

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

-

Opérations de gré à gré

 

 

 

-

Total

374 034

513 842

490 111

1 377 987

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

117 364

-89 783

27 581

135 525

-119 158

16 367

Opérations avec la clientèle

231 029

-127 920

103 109

223 429

-146 783

76 646

Obligations et autres titres à revenu fixe

36 031

-19 984

16 047

45 938

-20 896

25 042

Autres (1)

6 158

-12 442

-6 284

691

-6 555

-5 864

Total

390 582

-250 129

140 453

405 583

-293 392

112 191

(1) Dont -8 663 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture.

 

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 56 507 milliers d’euros (71 189 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La reprise de la provision épargne logement, présentée en autres produits, s’élève à 2 739 milliers d’euros pour l’exercice 2010, contre une dotation de 2 479 milliers d’euros pour l’exercice 2009.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Actions et autres titres à revenu variable

904

951

Participations et autres titres détenus à long terme

336

408

Parts dans les entreprises liées

4 658

10 647

Total

5 898

12 006

 

5.3 Commissions (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

1 008

-1 213

-205

1 007

-952

55

Opérations avec la clientèle

30 509

-5

30 504

32 037

-3

32 034

Opérations sur titres

5 951

-142

5 809

6 050

-131

5 919

Moyens de paiement

19 846

-7 356

12 490

18 189

-5 775

12 414

Opérations de change

33

-

33

30

-

30

Engagements hors bilan

2 945

-160

2 785

2 072

-87

1 985

Prestations de service financiers

16 455

-7 198

9 257

15 122

-7 489

7 633

Activités de conseil

-

-

-

-

-

-

Autres commissions (1)

17 937

-

17 937

16 607

-

16 607

Total

94 684

-16 074

78 610

91 114

-14 437

76 677

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance (hors vie)

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Titres de transaction

-8

289

Opérations de change

-238

-2

Instruments financiers à terme

53

977

Total

-193

1 264

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

11 598

 

11 598

20 195

 

20 195

- Dotations

-2 733

 

-2 733

-5 698

 

-5 698

- Reprises

14 331

 

14 331

25 893

 

25 893

Résultat de cession

-4 464

 

-4 464

-5 525

 

-5 525

Autres éléments

-

 

-

-

 

-

Total

7 134

0

7 134

14 670

0

14 670

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros)

 

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

 

 

-

 

 

-

Refacturations de charges et produits bancaires

331

 

331

400

 

400

Activités immobilères

471

-225

246

754

-142

612

Prestations de services informatiques

 

 

-

 

 

-

Autres activités diverses

3 116

-8 243

-5 127

2 934

-4 322

-1 388

Autres produits et charges accessoires

1 212

-723

489

1 291

-557

734

Total

5 130

-9 191

-4 061

5 379

-5 021

358

 

5.7 Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-47 380

-51 879

Charges de retraite et assimilées (1)

-9 533

-9 460

Autres charges sociales

-14 909

-15 582

Intéressement des salariés

-3 588

-2 955

Participation des salariés

-500

-

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-6 372

-6 537

Total des frais de personnel

-82 282

-86 413

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-3 985

-4 069

Autres charges générales d'exploitation

-51 437

-59 019

Total des autres charges d'exploitation

-55 422

-63 088

Total

-137 704

-149 501

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3).

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 229 cadres et 968 non cadres, soit un total de 1 197 salariés.

Les rémunérations versées en 2010 aux organes de direction s’élèvent à 1 359 milliers d’euros.

 

5.8 Coût du risque (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupéra
tions sur créances amorties

Total

Dota
tions

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupéra
tions sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Clientèle

-22 849

5 735

-998

295

-17 817

-17 642

5 109

-1 159

186

-13 505

Titres et débiteurs divers

-5 426

608

 

 

-4 818

-17 294

470

-105

 

-16 929

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Provisions pour risque clientèle

-4 364

154

 

 

-4 210

-2 728

402

 

 

-2 326

Autres

 

1 484

 

 

1 484

-4 750 (1)

1 941

 

 

-2 809

Total

-32 639

7 981

-998

295

-25 361

-42 414

7 922

-1 264

186

-35 569

dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- reprises de dépréciations devenues sans objet :

 

6 343

 

 

 

 

5 579

 

 

 

- reprises de dépréciations utilisées :

 

8 334

 

 

 

 

13 695

 

 

 

  -pertes couvertes par des dépréciations :

 

-8 334

 

 

 

 

-13 695

 

 

 

- reprises de provisions devenues sans objet :

 

1 569

 

 

 

 

2 186

 

 

 

- reprises de provisions utilisées :

 

69

 

 

 

 

157

 

 

 

Reprises nettes

 

7 981

 

 

 

 

7 922

 

 

 

(1) Provision pour risques sur le portefeuille de titrisation.

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

16 531

0

0

16 531

-77

0

0

-77

- Dotations

-6 615

 

 

-6 615

-77

 

 

-77

- Reprises

23 146

 

 

23 146

 

 

 

0

Résultat de cession

-23 133

0

-395

-23 528

16

-88

-159

-231

Total

-6 602

0

-395

-6 997

-61

-88

-159

-308

 

5.10 Résultat exceptionnel

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2010.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Epargne de Picardie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe s’analyse ainsi (en milliers d'euros) :

 

Bases imposables aux taux de

33,33 %

15,00 %

0,00 %

Au titre du résultat courant

77 470

610

-6 348

Impôt correspondant

25 823

92

 

+ contributions 3,3 %

827

3

 

- produit d'intégration fiscale

-6 908

 

 

- déductions au titre des réductions et crédits d'impôts (1)

-649

 

 

+ Rappel d'impôts

1 259

 

 

- Impôt constaté d'avance PATZ

-1 733

 

 

Impôt comptabilisé

18 619

95

 

Provisions pour impôts

-30

 

 

Total

18 589

95

-

(1) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7 593 milliers d’euros.

 

5.12 Répartition de l'activité

La Caisse d’Epargne de Picardie exerce l’essentiel de ses activités dans le macro-secteur de la Banque commerciale et Assurance, à l’intérieur duquel elle identifie 2 branches d’activité :

- pôle  Banque Commerciale 

- pôle  Banque d’investissement.

Le résultat courant avant impôt par branche d’activité se décompose comme suit (en milliers d'euros) :

 

 

 

Banque Commerciale

Banque d'Investissement

Total de l'activité

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Exercice 2010

Exercice 2009

Exercice 2010

Exercice 2009

Produit net bancaire

187 596

173 745

40 245

43 421

227 841

217 166

Frais de gestion

-142 330

-150 174

-6 447

-11 366

-148 777

-161 540

Résultat brut d'exploitation

45 266

23 571

33 798

32 055

79 064

55 626

Coût du risque

-22 028

-15 937

-3 333

-19 632

-25 361

-35 569

Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés

-396

-159

-6 601

-149

-6 997

-308

Résultat courant avant impôt

22 842

7 475

23 864

12 274

46 706

19 749

Coefficient d'exploitation

75,9%

86,4%

16,0%

26,2%

65,3%

74,4%

 

Présentation des branches d’activité :

- Pôle  Banque Commerciale 

Ce secteur regroupe les activités de vente de crédits, de collecte d’épargne, de bancarisation et de services liés sur les marchés des particuliers, des professionnels, des PME/PMI, des promoteurs constructeurs aménageurs, des secteurs publics territoriaux, du logement social, de l’économie sociale, des tutelles et des autres marchés spécialisés.

- Pôle  Banque d’Investissement 

Ce pôle comprend les activités de gestion actif-passif, les opérations à caractère financières (opérations sur titres à revenus fixes, à revenus variables, actions, OPCVM,..), les opérations de couverture, les investissements en capital (participations,…), mais également les opérations décidées par le Groupe BPCE.

 

Note 6 - Autres informations

6.1 Consolidation

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (en milliers d'euros)

 

 

CAC 1 : KPMG

CAC 2 : PWC

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

128

49,04 %

111

50 %

132

50,58%

111

50 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes

 

 

 

 

1

0,38%

 

 

Total

128

49 %

111

50%

133

51%

111

50 %

 

6.3 Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Au 31 décembre 2010, la Caisse d’Epargne de Picardie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV. Rapport général des commissaires aux comptes

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne de Picardie tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.

 

Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 

Changements comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit.

Comme indiqué dans la note 2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

Valorisation des titres et des instruments financiers.

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. les notes 2.3.3 et 2.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux.

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 2.3.6 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement.

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 2.3.6 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Les commissaires aux comptes :

Paris-La Défense, le 22 mars 2011.

Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2011.

KPMD Audit,

PricewaterhouseCoopers Audit :

Département de KPMG S.A. :

 

Rémy Tabuteau, Associé ;

Jean-Baptiste Deschryver, Associé.

 

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

 

1102265

04/03/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 530
Texte de l'annonce :

1100530

4 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 269 003 660 €.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

Situation au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

43 896

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 946 709

Opérations avec la clientèle

5 556 197

Obligations et autres titres à revenu fixe

620 378

Actions et autres titres à revenu variable

83 715

Participations et autres titres détenus à long terme

26 635

Parts dans les entreprises liées

441 285

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

2 108

Immobilisations corporelles

49 272

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

61 921

Comptes de régularisation

128 194

Total actif

10 960 310

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 399 352

Opérations avec la clientèle

6 372 147

Dettes représentées par un titre

10 840

Autres passifs

33 850

Comptes de régularisation

163 150

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

51 521

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

97 017

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

832 433

- Capital souscrit

269 004

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

449 673

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

-5 097

Total passif

10 960 310

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

793 457

- Engagements de garantie

215 884

- Engagements sur titres

7 208

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

633 742

- Engagements de garantie

30 865

- Engagements sur titres

4 529

 

 

1100530

08/12/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6282
Texte de l'annonce :

1006282

8 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 237 526 000 €.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

Situation au 30 septembre 2010.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

40 758

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 028 378

Opérations avec la clientèle

5 477 055

Obligations et autres titres à revenu fixe

634 048

Actions et autres titres à revenu variable

68 338

Participations et autres titres détenus à long terme

24 403

Parts dans les entreprises liées

441 091

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

2 604

Immobilisations corporelles

51 905

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

75 837

Comptes de régularisation

108 779

Total actif

10 953 196

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 445 886

Opérations avec la clientèle

6 360 405

Dettes représentées par un titre

11 022

Autres passifs

35 449

Comptes de régularisation

147 417

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

54 917

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

97 145

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

800 955

- Capital souscrit

237 526

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

449 673

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

-5 097

Total passif

10 953 196

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

763 139

- Engagements de garantie

213 135

- Engagements sur titres

7 385

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

705 557

- Engagements de garantie

11 174

- Engagements sur titres

7 253

 

 

1006282

03/09/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5133
Texte de l'annonce :

1005133

3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 237 526 000 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

 

 Situation au 30 juin 2010.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

38 771 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 138 452

Opérations avec la clientèle

5 342 034

Obligations et autres titres à revenu fixe

627 575

Actions et autres titres à revenu variable

59 249

Participations et autres titres détenus à long terme

24 435

Parts dans les entreprises liées

409 182

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 991

Immobilisations corporelles

54 176

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

69 392

Comptes de régularisation

113 204 

   Total actif

10 878 461 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 461 082

Opérations avec la clientèle

6 282 594

Dettes représentées par un titre

9 176

Autres passifs

33 890

Comptes de régularisation

133 846

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

54 676

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

97 145

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

806 052

- Capital souscrit

237 526

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

449 673

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

 

   Total passif

10 878 461 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

783 417

- Engagements de garantie

198 189

- Engagements sur titres

7 760

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

738 744

- Engagements de garantie

6 502 

- Engagements sur titres

7 423 

 

 

 

 

 

1005133

04/06/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3052
Texte de l'annonce :

1003052

4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 237 526 000 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

 

Situation au 31 mars 2010.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

40 887 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 129 090 

Opérations avec la clientèle

5 256 997 

Obligations et autres titres à revenu fixe

692 969

Actions et autres titres à revenu variable

54 789 

Participations et autres titres détenus à long terme

24 366

Parts dans les entreprises liées

413 298

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

2 065

Immobilisations corporelles

55 650

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

72 669

Comptes de régularisation

127 209

Total actif

10 869 989

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 494 580

Opérations avec la clientèle

6 237 256

Dettes représentées par un titre

11 012

Autres passifs

31 556

Comptes de régularisation

142 350

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

54 646

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

97 145 

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

801 444

- Capital souscrit

237 526

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

445 065

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

 

Total passif

10 869 989 

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

672 437

- Engagements de garantie

112 688 

- Engagements sur titres

7 927

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

54 156 

- Engagements de garantie

11 936 

- Engagements sur titres

7 423 

 

 

 

 

1003052

28/05/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2783
Texte de l'annonce :

1002783

28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 237.526.000 euros

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 6419 Z

Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80 064 AMIENS Cedex 9

 

 

Documents comptables annuels

 

 

I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2009

(en milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Caisses, banques centrales

 

50 941

43 080

Créances sur les établissements de crédit

3.1

4 179 192

4 106 150

Operations avec la clientèle

3.2

5 156 199

4 706 638

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

723 076

856 139

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

46 684

84 096

Participations et autres titres détenus a long terme

3.4

22 820

13 478

Parts dans les entreprises liées

3.4

414 349

503 548

Immobilisations incorporelles

3.5

2 123

1 883

Immobilisations corporelles

3.5

57 193

66 206

Autres actifs

3.7

77 830

89 435

Comptes de régularisation

3.8

151 389

141 593

Total de l'actif

 

10 881 796

10 612 246

 

 

Hors bilan

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

765 936

648 934

Engagements de garantie

4.1

111 144

114 726

Engagements sur titres

 

8 287

35 532

 

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

3 479 282

3 612 581

Operations avec la clientèle

3.2

6 249 389

5 927 840

Dettes représentées par un titre

3.6

11 405

13 637

Autres passifs

3.7

32 345

40 086

Comptes de régularisation

3.8

139 023

116 849

Provisions

3.9

57 218

46 258

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

97 145

129 661

Capitaux propres hors FRBG

3.11

815 989

725 334

Capital souscrit

 

237 526

151 856

Primes d'émissions

 

118 853

118 853

Réserves

 

445 065

439 672

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

0

0

Résultat de l'exercice (+/-)

 

14 545

14 953

Total du passif

 

10 881 796

10 612 246

 

 

Hors bilan

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

24 780

23 602

Engagements de garantie

4.1

11 710

39 517

Engagements sur titres

 

8 423

771

 

 

II. Compte de résultat 2009

(en milliers d’euros)

 

 

 

Notes

31/12/2009

31/12/2008

+

Intérêts et produits assimilés

5.1

405 583

468 220

-

Intérêts et charges assimilées

5.1

-293 392

-342 953

+

Revenus des titres à revenu variable

5.2

12 006

34 398

+

Commissions (produits)

5.3

91 114

92 374

-

Commissions (charges)

5.3

-14 437

-14 463

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

1 264

-1 598

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

14 670

-41 800

 

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

5 379

6 316

-

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-5 021

-4 161

 

Produit net bancaire

 

217 166

196 333

-

Charges générales d'exploitation

5.7

-149 501

-150 812

-

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-12 039

-11 258

 

Résultat brut d'exploitation

 

55 626

34 263

-

Coût du risque

5.8

-35 569

-28 172

 

Résultat d'exploitation

 

20 057

6 091

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-308

475

 

Résultat courant avant impôt

 

19 749

6 566

+/-

Résultat exceptionnel

5.10

-32 516

0

-

Impôt sur les bénéfices

5.11

-5 204

11 187

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

32 516

-2 800

+/-

Résultat net

 

14 545

14 953

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE. Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.

 

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe présente un fort caractère coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne et la société de participations du réseau des Caisses d'épargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Les Caisses d’Epargne sont détenues à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

 

BPCE

Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

 

Les principales filiales de BPCE sont :

 

- Natixis, détenu à 72 %, regroupant les activités de marché et de services financiers,

 

- GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Epargne,

 

- BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires,

 

- Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international,

 

- Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais,

 

- Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale,

 

- BCI, BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie,

 

- CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD),

 

- GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Epargne,

 

- i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.

 

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

 

BP Participations et CE Participations

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne détiennent également respectivement 100 % de leur ancien organe central :

 

- la BFBP pour les Banques Populaires renommée Banques Populaires Participations (BP Participations)

 

- et la CNCE pour les Caisses d’Epargne renommée Caisses d’Epargne Participations (CE Participations).

 

BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.

 

Le fonctionnement des holdings de participations repose sur une gouvernance claire et homogène et sur un contrôle étroit de BPCE. Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contracté par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.

 

Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, MeilleurTaux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.

 

 

1.2 Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 alinéa 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire en contrepartie d’un FRBG (450 millions d’euros). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Epargne auprès de CE Participations.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 millions d’euros (10 millions d’euros par les Banques Populaires et 10 millions d’euros par les Caisses d’Epargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3 % des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :

 

Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres.

 

BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et les Caisses d’Epargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.

 

Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Epargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :

 

- est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt,

 

- lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Epargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives,

 

- lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères,

 

- si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding,

 

- si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.

 

Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :

 

- est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement,

 

- puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings,

 

- si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.

 

L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée par la Caisse d'Epargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

 

Banalisation du Livret A. Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est étendue à tous les établissements bancaires.

 

Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne, distributeur historique avec La Poste, bénéficient d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 % et sont tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

Par ailleurs, au cours de l’année 2009, le taux d’intérêt annuel du Livret A a été révisé trois fois à la baisse pour atteindre 1,25 % contre 4 % en début d’année.

 

 

Création du Groupe BPCE. Le projet de rapprochement, initié en octobre 2008 par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, s’est poursuivi au premier semestre 2009, sous la conduite de François Pérol, nommé directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et Président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), pour se concrétiser au terme d’un calendrier ambitieux.

 

Les étapes nécessaires à la naissance du deuxième acteur bancaire français se sont ainsi succédées, pour se conclure par l’approbation des assemblées générales extraordinaires de la BFBP, de la CNCE et de BPCE SA le 31 juillet dernier et par la constitution du Groupe BPCE.

 

Depuis le 3 août 2009, BPCE SA est détenue à parité par les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne après apport à une coquille commune des activités de leurs organes centraux et des principaux actifs de la BFBP et de la CNCE. Le nouveau groupe bénéficie par ailleurs d’un apport en fonds propres de l’Etat français, avec :

 

- 4,05 milliards d’euros de titres super subordonnés émis par la CNCE et la BFBP entre le quatrième trimestre 2008 et le deuxième trimestre 2009 et apportés à BPCE SA,

 

- 3 milliards d’euros d’actions de préférence sans droit de vote émises le 31 juillet 2009 par BPCE SA.

 

 

Note 2 – Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

 

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

 

2.2 Changements de méthodes comptables. Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2009.

 

Les textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

- Continuité de l’exploitation,

 

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

 

- Indépendance des exercices,

 

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

 

2.3.1 Opérations en devises. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

 Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

 

2.3.3 Opérations de crédit-bail et de location simple. La Caisse d’Epargne de Picardie ne réalise pas d’opérations de crédit-bail et de location simple.

 

 

2.3.4 Titres. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

 

- le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

 

- le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement ainsi que d’investissement, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

La Caisse d’Epargne de Picardie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

 

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

 

Autres titres détenus à long terme

 

La Caisse d’Epargne de Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts. Ces derniers sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

 

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

 

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

 

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum d’un an. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

 

2.3.6 Dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

 

2.3.7 Dettes subordonnées. La Caisse d’Epargne de Picardie n’enregistre pas de dettes subordonnées.

 

 

2.3.8 Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

 

Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

 

Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

 

Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

 

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

 

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

 

2.3.10 Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

 

- micro-couverture (couverture affectée)

 

- macro-couverture (gestion globale de bilan)

 

- positions spéculatives/positions ouvertes isolées

 

- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation de contrats d’échange de taux sont comptabilisées comme suit :

 

- Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

 

- Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont, en règle générale, amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert.

 

Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

 

2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ;

 

- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

 

2.3.12 Revenus des portefeuilles titres. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

 

 

2.3.13    Impôt sur les bénéfices. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ont par ailleurs décidé pour l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

Note 3 - Informations sur les postes du bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

 

3.1 Opérations interbancaires (en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2009

31/12/2008

Créances à vue

2 412 127

2 720 650

- Comptes ordinaires

2 412 127

2 720 650

Créances à terme

1 686 579

1 260 247

- Comptes et prêts à terme

1 638 579

1 260 247

- Prêts subordonnés et participatifs

48 000

 

Créances rattachées

80 486

125 253

Total

4 179 192

4 106 150

 

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 351 milliers d'euros à vue et 1 697 771 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 008 513 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

 

Passif

31/12/2009

31/12/2008

Dettes à vue

121 054

70 533

- Comptes ordinaires créditeurs

36 512

54 402

- Comptes et emprunts au jour le jour

70 000

 

- Autres sommes dues

14 542

16 131

Dettes à terme

3 324 153

3 493 517

- Comptes et emprunts à terme

3 301 891

3 471 255

- Valeurs et titres donnés en pension à terme

22 263

22 263

Dettes rattachées

34 074

48 531

Total

3 479 282

3 612 581

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 103 899 milliers d'euros à vue et 3 352 590 milliers d'euros à terme.

3.2 Opérations avec la clientèle

 

 

3.2.1 Opérations avec la clientèle

 

Créances sur la clientèle (en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires débiteurs

67 366

63 891

Créances commerciales

6 763

9 098

Autres concours à la clientèle

4 985 559

4 554 247

- Crédits à l'exportation

26

0

- Crédits de trésorerie et de consommation

549 825

604 740

- Crédits à l'équipement

1 464 197

1 236 766

- Crédits à l'habitat

2 948 325

2 696 735

- Autres crédits à la clientèle

67

107

- Prêts subordonnés

10 600

10 600

- Autres

12 519

5 299

Créances rattachées

26 872

28 649

Créances douteuses

125 589

101 597

Dépréciations sur la clientèle

-55 950

-50 844

Total

5 156 199

4 706 638

 

 

Dont:

 

 

- créances restructurées aux conditions de marché

 119 927

139 001

- créances restructurées hors conditions de marché

 397

672

- décote nette (1)

 

 

(1) montant non significatif

 

 

Dettes vis-à-vis de la clientèle (en milliers d'euros)

 

Passif

31/12/09

31/12/08

Comptes d'épargne à régime spécial

4 577 798

4 834 453

- Livret A

2 165 082

2 380 174

- PEL / CEL

1 111 577

1 064 064

- Livret Jeune, livret B et Livret de Développement Durable

659 425

683 787

- Lep

547 376

587 383

- Pep

81 929

108 864

- Autres

12 409

10 181

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

1 625 071

1 071 162

Autres sommes dues

11 936

4 057

Dettes rattachées

34 584

18 168

Total

6 249 389

5 927 840

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (en milliers d'euros)

 

 

 

31/12/09

31/12/08

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

892 210

////

892 210

714 294

////

714 294

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

216 901

216 901

 

61 507

61 507

Autres comptes et emprunts

 

515 960

515 960

 

295 361

295 361

Total

892 210

732 861

1 625 071

714 294

356 868

1 071 162

 

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (en milliers d'euros)

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Société non financières

718 888

38 940

-13 134

22 932

-10 497

Entrepreneurs individuels

266 247

19 302

-8 752

11 367

-6 995

Particuliers

2 982 421

63 194

-33 901

37 215

-27 095

Administrations privées

60 310

431

-162

254

-12

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 014 953

4 109

 

2 420

0

Autres

16 481

 

 

0

0

Créances rattachées

26 872

 

 

0

0

Total au 31 décembre 2009

5 086 172

125 976

-55 949

74 188

-44 716

Total au 31 décembre 2008

4 655 885

101 596

-50 843

59 138

-37 512

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

 

3.3.1 Portefeuille titres (en milliers d'euros)

 

 

31/12/09

31/12/08

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

0

0

///

0

 

0

0

///

0

Valeurs brutes

///

 

 

///

0

///

 

 

///

0

Créances rattachées

///

 

 

///

0

///

 

 

///

0

Dépréciations

///

 

 

///

0

///

 

 

///

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

262 313

460 763

0

723 076

 

346 120

510 019

0

856 139

Valeurs brutes

///

305 241

467 966

 

773 207

///

407 995

506 262

 

914 256

Créances rattachées

///

4 845

10 538

 

15 383

///

7 328

12 299

 

19 627

Dépréciations

///

-47 773

-17 741(1)

 

-65 514

///

-69 203

-8 542(2)

 

-77 745

Actions et autres titres à revenu variable

 

46 684

///

0

46 684

2 366

81 730

///

0

84 096

Montants bruts

///

51 910

///

 

51 910

2 366

86 602

///

 

88 968

Créances rattachées

///

 

///

 

0

///

 

///

 

0

Dépréciations

///

-5 226

///

 

-5 226

///

-4 872

///

 

-4 872

Total

0

308 997

460 763

0

769 760

2 366

427 850

510 019

0

940 235

(1) Dont 6 884 milliers d’euros au titre du solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

(2) Solde non encore amorti des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

0

163 079

434 766

597 845

0

161 464

288 819

450 283

Titres non cotés

0

93 545

13 324

106 869

0

74 306

6 901

81 207

Titres prêtés

 

 

 

0

 

102 259

202 000

304 259

Titres empruntés

 

 

 

0

 

 

 

0

Créances douteuses

 

844

2 135

2 979

 

762

 

762

Créances rattachées

 

4 845

10 538

15 383

 

7 328

12 299

19 627

Total

0

262 313

460 763

723 076

0

346 120

510 019

856 139

Dont titres subordonnés

 

107 755

35

107 790

 

110 380

3 395

113 775

 

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 36 137 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 56 687 milliers d’euros au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6 548 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 3 449 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 10 858 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre aucune au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 17 702 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 4 225 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 22 919 milliers d'euros.

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

 

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Titres cotés

0

1 748

 

1 748

0

7 257

 

7 257

Titres non cotés

0

44 936

 

44 936

2 366

74 473

 

76 839

Créances rattachées

 

 

 

0

 

 

 

0

Total

0

46 684

0

46 684

2 366

81 730

0

84 096

 

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 8 875 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2009 contre 38 574 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2008. La Caisse d’Epargne de Picardie ne détient pas d’OPCVM de capitalisation.

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 5 226 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 4 872 milliers d’euros au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 738 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 4 626 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décotes / surcotes

Transferts

Autres variations (1)

31/12/09

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

518 561

0

0

-38 005

-347

51

0

-1 756

478 504

Total

518 561

0

0

-38 005

-347

51

0

-1 756

478 504

(1) Il s’agit de la variation des créances rattachées.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs. Aucun transfert n’est intervenu au cours de l’exercice 2009. Les transferts de titres de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » intervenus au cours de l’exercice 2008 ont été réalisés conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant son amendement par le règlement n° 2008-17du 10 décembre 2008.

 

(En milliers d'euros)

 

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes

31/12/2009

 

 

 

Titres de placement à titres d'investissement

478 339 (1)

-

-

 26 729 (2)

15 068

(1) Encours net des provisions existantes sur les titres reclassés au 1er janvier 2008.

(2) Montant net des reprises de dépréciation

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’élevait à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008. La reprise des exercices 2008 et 2009 s’établit respectivement à 1 039 milliers d’euros et 1 659 milliers d’euros.

 

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

 

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros).

 

 

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2009

Valeurs brutes

517 504

12 787

-60 049

0

0

470 242

Participations et autres titres détenus à long terme

13 957

9 560

-140

 

 

23 377

Parts dans les entreprises liées

503 548

3 227

-59 909

 

 

446 866

Dépréciations

479

32 594

0

0

0

33 073

Participations et autres titres à long terme

479

78

 

 

 

557

Parts dans les entreprises liées

 

32 516

 

 

 

32 516

Immobilisations financières nettes

517 025

-19 807

-60 049

0

0

437 169

 

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 7 018 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 4 578 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Les participations détenues dans BPCE et CE Participations sont inscrites sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » pour un montant respectif avant dépréciation de 349 214 milliers d’euros et 89 552 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre une valeur brute de la participation détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne de 496 105 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

 

Création de BPCE

 

Le 7 juillet 2009, la CNCE a procédé à un rachat partiel de ses actions de préférence (actions B) souscrites par les Caisses d’Epargne en vue de leur annulation. Cette opération s’est traduite pour l’établissement par un résultat de 1 027 milliers d’euros, inscrit en « Revenus des titres à revenu variable » et par une annulation des titres détenus pour une valeur de 57 349 milliers d’euros.

 

Le 31 juillet 2009, après la réalisation d’apports en numéraire et d’apports partiels d’actifs en vue de la constitution de la BPCE, la BFBP - devenue BP Participations - et la CNCE – devenue CE Participations – ont respectivement transmis les titres BPCE reçus en rémunération aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne afin que les deux réseaux détiennent conjointement le capital du nouvel organe central.

 

Les titres BPCE ont été attribués à la Caisse d’Epargne proportionnellement à sa quote-part de détention dans le capital de la CNCE, devenue CE Participations.

 

La transmission à l’établissement des titres BPCE rémunérant l’apport en numéraire, soit une quote-part de 352 milliers d’euros, constitue un dividende à concurrence de 10 milliers d’euros et une réduction du prix de revient des titres CE Participations de 342 milliers d’euros.

 

La valeur comptable des titres BPCE émis en rémunération de l’apport partiel d’actif et, par différence, celle des actions CE Participations (ex-CNCE), ont été établies en appliquant les principes définis par l’article 115-2 du Code Général des Impôts :

 

- détermination de la valeur comptable des actions BPCE par application à la valeur comptable des actions ordinaires CE Participations dans les livres des Caisses d’Epargne du rapport existant, à la date de réalisation des apports, entre la valeur des titres BPCE attribués et la valeur des actions ordinaires CE Participations. Les titres BPCE ont été inscrits au bilan de l’établissement pour 348 862 milliers d’euros ;

 

- réduction de la valeur comptable des titres CE Participations à due concurrence ;

 

- maintien sans modification du prix de revient des actions de préférence CE Participations.

 

 

31/12/08

Rachat partiel des actions de préférence

Titres issus des apports en numéraire

Titres issus de l’apport partiel d’actifs

31/12/09

Titres BPCE

 

 

352

348 862

349 214

Titres CE Participations (ex-CNCE)

496 105

-57 349

-342

-348 862

89 552

Valeur brute

496 105

-57 349

10

0

438 766

 

 

Valorisation de la participation détenue dans BPCE et CE Participations.

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2009 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 17 892 milliers d’euros sur les titres BPCE et 14 624 milliers d’euros sur les titres CE Participations. Cette dépréciation est inscrite en « Résultat exceptionnel » compte tenu de son caractère non récurrent et lié à une opération de restructuration significative.

 

Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable s’élève respectivement à 331 322 milliers d’euros pour les titres BPCE et 74 928 milliers d’euros pour les titres CE Participations.

 

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros)

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS NSA Vade, 2 Boulevard Jules Verne 80000 Amiens

6 000

 

100%

6 000

6 000

0

0

0

-2

0

comptes arrêtés au 31/12/2009

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Picardie Investissement, 18 rue Lamartine BP 60533 80005 Amiens Cedex1

26 500

5 809

21,24%

6 132

6 132

0

0

1 247

1 060

185

comptes arrêtés au 30/06/2009

3. Participations BPCE et CE Participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BPCE 50 av. Pierre Mendes France 75 013 Paris

486 407

19 179 163

3,52%

349 214

331 322

 

 

333 107

2 684

 

comptes arrêtés au 31/12/2009

CE Participations 5, rue Masseran

75 007 Paris

536 394

462 861

3,52%

89 552

74 928

 

 

347 372

354 995

10 103

comptes arrêtés au 31/12/2009

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

///

///

///

2 000

2 000

 

 

///

///

0

 

Filiales étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

Certificats d'associations

///

///

///

2 289

2 289

 

 

///

///

0

 

Participations dans les sociétés françaises

///

///

///

10 007

9 451

6 959

 

///

///

556

 

Participations dans les sociétés étrangères

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

///

///

///

 

 

///

///

///

///

///

 

 

 

La Caisse d'Epargne détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au Groupe BPCE.
L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 5 047 milliers d'euros.

 

3.4.3 Entreprises dont la Caisse d’Epargne est associée indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

27-29 Rue de la Tombe-Issoire - 75673 PARIS Cedex 14

GIE

GIE ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS 13

GIE

GIE ECUREUIL MULTICANAL

10 Avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE CEDEX

GIE

GCE BUSINESS SERVICES

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

GIE ACHATS

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

GCE PAIEMENTS

5, rue Masseran - 75 007 PARIS

GIE

GCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES

88, avenue de France 75 013 PARIS 13

GIE

GIE CSF-GCE

50, Avenue Pierre Mendes France 75 013 PARIS 13

GIE

GIE CE GARANTIES ENTREPRISES

5, rue Masseran - 75 007 PARIS

GIE

GIE DISTRIBUTION

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

GIE GCE TECHNOLOGIE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

GIE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20 Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS

GIE

SCI AVENUE WILLY BRANDT

Espace Souham 12, place St Hubert 59 000 Lille 

SCI

SCI CENTRE EQUIPEMENT DU PIGEONNIER

25 Avenue Kleber - PARIS XVIème

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

Rue du fort de Noyelles ZI A BP 349 59473 Seclin Cedex 

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271 Boulevard Marcel Paul, Saint Herblain

SCI

SCI NOYELLES

11 Rue de Fort Noyelle ZIA BP 349 -59483 SECLIN CEDEX

SCI

SCI TERTIEL

14, bvd d'Alsace Lorraine 80 011 Amiens Cedex 1 

SCI

SCC MES

4 rue de la Prairie - 60650 LA CHAPELLE AUX POTS

SCI

SCPI AEW FONCIERE ECUREUIL

1 rue des Italiens - 75009 PARIS 09

SCPI

 

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées (en milliers d'euros)

 

 

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2009

31/12/2008

Créances

1 697 818

8 432

1 706 250

1 280 298

- dont subordonnées

49 853

0

49 853

0

Dettes

3 435 403

571

3 435 974

3 554 610

- dont subordonnées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

0

 

Engagements de financement

0

0

0

0

Engagements de garantie

65 283

5 629

70 912

77 590

Autres engagements donnés

0

0

0

 

 

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/09

Valeurs brutes

6 482

35

0

315

6 832

Droits au bail et fonds commerciaux

1 480

 

 

 

1 480

Logiciels

4 789

35

 

 

4 824

Autres

213

 

 

315

528

Amortissements et dépréciations

4 599

110

0

0

4 709

Droits au bail et fonds commerciaux

 0

 

 

 

0

Logiciels

4 599

110

 

 

4 709

Autres

 0

 

 

 

0

Total valeurs nettes

1 883

-75

0

315

2 123

 

 

3.5.2 Immobilisations corporelles (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

Augmentation

Diminution

Autres mouve ments

31/12/09

Valeurs brutes

168 289

3 354

-2 527

0

169 116

Immobilisations corporelles d'exploitation

164 327

3 354

-2 078

0

165 603

Terrains

3 105

 

 

 

3 105

Constructions

111 856

1 854

-235

333

113 808

Parts de SCI

0

 

 

 

0

Autres

49 365

1 500

-1 843

-333

48 689

Immobilisations hors exploitation

3 962

0

-449

 

3 513

Amortissements et dépréciations

102 083

12 655

-2 220

-595

111 923

Immobilisations corporelles d'exploitation

99 230

12 525

-1 855

-595

109 305

Terrains

0

 

 

 

0

Constructions

65 532

8 369

-223

-595

73 083

Parts de SCI

0

 

 

 

0

Autres

33 698

4 156

-1 632

 

36 222

Immobilisations hors exploitation

2 853

130

-365

 

2 618

Total valeurs nettes

66 206

-9 301

-307

595

57 193

 

 

3.6 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Bons de caisse et bons d'épargne

8 207

10 482

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

2 600

2 323

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Dettes rattachées

598

832

Total

11 405

13 637

 

 

3.7 Autres actifs et autres passifs (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

3 209

6

526

1

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

23

 

829

 

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

////

11 275

////

19 607

Créances et dettes sociales et fiscales

21 190

10 101

37 361

10 326

Dépôts de garantie reçus et versés

 

 

 

9

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

53 407

10 964

50 720

10 144

Total

77 830

32 345

89 435

40 086

 

 

3.8 Comptes de régularisation (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

 

 

 

 

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

2

12

 

 

Charges et produits constatés d'avance (1)

7 696

34 121

3 630

27 947

Produits à recevoir/Charges à payer

14 676

42 762

19 651

41 753

Valeurs à l'encaissement

83 513

42 055

78 234

37 446

Autres (2)

45 502

20 072

40 078

9 703

Total

151 389

139 023

141 593

116 849

 

 

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 32 328 milliers d’euros des montants de subventions restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : ce solde est composé de :

- déblocage / paiement prêts :     16 597

- droits à remboursement :

Retraite CGR             12 595

- effets :                 7 555

- compte attente virements :     8 122

- différences de caisse :         160

- autres :             473

(2) Passif : ce solde est composé de :

- flux crédits en attente :         18 905

- répartition périodique de charges : 857

- compte attente virements :     31

- différences de caisse :     129

- autres :             150

 

3.9 Provisions

 

 

3.9.1 Tableau de variations des provisions (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/09

Provisions pour risques de contrepartie

11 002

7 478 (1)

- 157

- 2 186

16 136

Provisions pour engagements sociaux

15 662

1 658

- 199

- 68

17 054

Provisions pour PEL/CEL

14 623

2 479

 

 

17 101

Autres provisions pour risques

4 971

6 239

- 3 005

- 1 280

6 926

- Portefeuille titres et instruments financiers à terme

11

 

 

- 11

-

- Immobilisations financières

 

 

 

 

-

- Promotion immobilière

 

 

 

 

-

- Provisions pour impôts

176

4

- 95

 

85

- Autres

4 784

6 235

- 2 909

- 1 269

6 841

Provisions exceptionnelles

-

-

-

-

-

- Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

-

- Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

-

Total

46 258

17 854

- 3 360

- 3 533

57 218

(1) dont provision pour risques de 4 750 milliers d’euros suite à une simulation de stress scénario sur le portefeuille de titrisation.

 

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/09

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

63 370

36 265

-15 025

-6 167

78 443

Dépréciations sur créances sur la clientèle

50 844

18 972

-8 169

-5 697

55 950

Dépréciations sur titres et débiteurs divers

12 526

17 293

-6 856

-470

22 493

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

11 002

7 478

-157

-2 186

16 137

Provisions sur titres

1 750

4 750(2)

 

-1 750

4 750

Provisions sur la clientèle

938

522

-157

-242

1 061

Provisions pour risque de crédit clientèle (1)

5 297

2 206

 

-3

7 500

Autres provisions

3 017

 

 

-191

2 826

Total

74 372

43 744

-15 182

-8 353

94 580

(1) Une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

(2) provision pour risques sur le portefeuille de titrisation.

 

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne de Picardie est limité au versement des cotisations (8 979 milliers d'euros en 2009).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Caisse d’Epargne de Picardie concernent les régimes suivants :

 

- Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

 

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

 

- Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)

 

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2009

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engage ments

31/12/2008

Valeur actualisée des engagements financés (a)

124 235

5 748

1 072

131 055

129 473

4 184

722

134 379

Juste valeur des actifs du régime (b)

-122 442

-1 426

 

-123 868

-120 429

-1 454

 

-121 883

Juste valeur des droits à remboursement (c)

-12 595

 

 

-12 595

-11 566

 

 

-11 566

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0

 

 

0

 

549

310

859

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

10 456

-936

347

9 867

2 176

-166

297

2 307

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-346

3 386

1 419

4 459

-346

3 113

1 329

4 096

Passif

12 249

3386

1419

17 054

11 220

3 113

1 329

15 662

Actif

12 595

 

 

12 595

11 566

 

 

11 566

 

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire, régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

 

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) a absorbé la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'incidence comptable directe pour la Caisse d’Epargne de Picardie.

 

Ajustements lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (ex-CGRCE). Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

En milliers d’euros

 

 

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Valeur actualisée des engagements (1)

124 236

129 473

123 659

132 654

138 323

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-135 038

-131 995

-127 938

-135 600

-139 061

Déficit (Surplus)

-10 802

-2 522

-4 279

-2 946

-738

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

2,6%

0,5%

4,0%

-1,1%

-3,4%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

1,1%

5,3%

-6,7%

-3,4%

-2,4%

 

 

Au 31 décembre 2009, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 4 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 6 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

0

229

64

293

0

192

63

255

Coût financier

4 789

172

38

4 999

5 191

180

44

5 415

Rendement attendu des actifs de couverture

-3 760

-55

0

-3 815

-5 039

-53

0

-5 092

Rendement attendu des droits à remboursement

-1 029

0

0

-1 029

-152

0

0

-152

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

0

0

-12

-12

0

0

-32

-32

Coût des services passés

0

0

47

47

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

346

137

483

0

319

75

394

 

 

Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

 

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

Taux d'actualisation

4,10%

4,00%

3,40%

3,80%

3,40%

3,60%

Rendement attendu des actifs de couverture

4,30%

4,10%

3,80%

3,78%

-

-

Rendement attendu des droits à remboursement

3,50%

4,00%

-

-

-

-

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages, TPRV 93 pour les autres engagements de retraite et TGH TGF 05 pour la CGR.

 

Schéma d’attributi on gratuite d’actions (SAGA). L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

 

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

 

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.

 

Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 1 125 milliers d’euros. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.

 

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

Encours des dépôts collectés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

727 210

604 656

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

79 388

126 156

ancienneté de plus de 10 ans

184 626

215 021

Encours collectés au titre des plans épargne logement

991 224

945 833

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

120 353

118 230

Total

1 111 577

1 064 063

 

 

Encours des crédits octroyés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Encours de crédits octroyés : - au titre des plans épargne logement

17 093

15 668

- au titre des comptes épargne logement

23 828

22 453

Total

40 921

38 121

 

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2009

Dotations/ reprises nettes

31/12/2009

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

 

7 848

7 848

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

 

0

ancienneté de plus de 10 ans

10 834

-3 605

7 229

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

10 834

4 243

15 077

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

2 767

-1 263

1 504

Provisions constituées au titre des crédits PEL

420

-203

217

Provisions constituées au titre des crédits CEL

602

-299

303

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

1 022

-502

520

Total

14 623

2 478

17 101

 

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/09

Fonds pour risques bancaires généraux

129 661

0

-32 516 (1)

 

97 145

(1) Contrepartie de la dépréciation relative aux titres BPCE et CE Participations (cf. note 5.10)

 

 

3.11 Capitaux propres (en milliers d'euros)

 

 

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2007

124 955

118 853

397 638

50 931

692 377

Mouvements de l'exercice

26 901

 

42 034

- 35 978

32 957

Total au 31 décembre 2008

151 856

118 853

439 672

14 953

725 334

Variation de capital

85 670

 

 

 

85 670

Résultat de la période

 

 

 

14 545

14 545

Distribution

 

 

- 9 560

 

- 9 560

Affectation réserves

 

 

14 953

- 14 953

-

Total au 31 décembre 2009

237 526

118 853

445 065

14 545

815 989

 

 

Le capital social de la Caisse d’Epargne de Picardie s'élève à 237 526 milliers d'euros et est composé pour 190 020 800 euros de 9 501 040 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 47 505 200 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 85 670 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 29/12/2009, par l’émission au pair :

 

- De 3 426 804 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune,

 

- De 856 701 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.

 

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

En milliers d'euros

 

 

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2009

Total des emplois

2 991 074

834 714

2 349 868

3 933 752

10 109 408

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

2 643 651

377 386

486 806

722 290

4 230 133

Opérations avec la clientèle

354 972

401 843

1 478 910

2 920 474

5 156 199

Obligations et autres titres à revenu fixe

-7 549

55 485

384 152

290 988

723 076

Opérations de crédit-bail et de locations simples

0

 

 

 

0

Total des ressources

5 706 154

1 960 822

1 343 774

729 323

9 740 073

Dettes envers les établissements de crédit

707 271

1 612 195

505 650

654 166

3 479 282

Opérations avec la clientèle

4 992 982

345 945

835 302

75 157

6 249 386

Dettes représentées par un titre

5 901

2 682

2 822

0

11 405

Dettes subordonnées

 0

 

 

 

0

Note 4 - Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

 

4.1.1 Engagements de financement (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

 

 

en faveur de la clientèle

765 936

648 934

- Ouverture de crédits documentaires

 

 

- Autres ouvertures de crédits confirmés

763 927

645 724

- Autres engagements

2 009

3 209

Total des engagements de financement donnés

765 936

648 934

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

24 780

23 602

de la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

24 780

23 602

 

 

4.1.2 Engagements de garantie (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

10 294

13 000

- confirmation d'ouverture de crédits documentaires

 

 

- autres garanties

10 294

13 000

D'ordre de la clientèle

100 850

101 726

- cautions immobilières

13 145

15 826

- cautions administratives et fiscales

1 788

2 021

- autres cautions et avals donnés (1)

58 390

83 879

- autres garanties données

27 527

 

Total des engagements de garantie donnés

111 144

114 726

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (2)

11 710

39 517

Total des engagements de garantie reçus

11 710

39 517

(1) Ce poste a été éclaté entre les postes « autres cautions et avals donnés » et « autres garanties données » en 2009.

(2) La variation de ce poste s’explique par une garantie échue en 2009 pour 25 000 milliers d’euros.

 

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

/////

2 101 473

/////

1 956 124

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

1 865 310

1 003 710

1 505 944

938 962

Autres valeurs affectées en garantie (pour compte clientèle)

339 592

500

96 697

500

Total

2 204 902

3 105 683

1 602 640

2 895 586

 

 

Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

- 744 780 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 544 878 milliers d’euros au 31 décembre 2008,

 

- 339 592 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 96 697 milliers d’euros au 31 décembre 2008,

 

Au 31/12/2009, la garantie SFEF comprend le nantissement de l’emprunt SFEF de la Caisse d’Epargne de Picardie pour 216 871 milliers d’euros et le collatéral Groupe pour 122 720 milliers d’euros.

 

- 995 775 milliers d’euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds contre 883 468 milliers d’euros au 31 décembre 2008,

 

- 90 576 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 77 598 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne de Picardie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

 

4.2.1 Engagements sur instruments financiers et change à terme (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

- Contrats de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

- Contrats de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

1 233 119

4 741

1 237 860

-55 277

1 045 538

6 580

1 052 118

-39 671

- Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux

1 233 119

4 741

1 237 860

-55 277

1 045 538

6 580

1 052 118

-39 671

- Swaps cambistes

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps financiers de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total opérations fermes

1 233 119

4 741

1 237 860

-55 277

1 045 538

6 580

1 052 118

-39 671

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

- Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres options

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

80 000

0

80 000

-42

87 000

120 000

207 000

2 061

- Options de taux

80 000

 

80 000

-42

87 000

120 000

207 000

2 061

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres options

 

 

 

 

 

 

 

 

Total opérations conditionnelles

80 000

0

80 000

-42

87 000

120 000

207 000

2 061

Total instruments financiers et change à terme

1 313 119

4 741

1 317 860

-55 319

1 132 538

126 580

1 259 118

-37 610

 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (en milliers d'euros)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

808 119

425 000

4 741

0

1 237 860

845 538

200 000

6 580

0

1 052 118

- Accords de taux futurs

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

- Swaps de taux

808 119

425 000

4 741

 

1 237 860

845 538

200 000

6 580

 

1 052 118

- Swaps financiers de devises

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

- Autres contrats à terme de taux

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Opérations conditionnelles

80 000

0

0

0

80 000

87 000

0

120 000

0

207 000

- Options de taux

80 000

 

 

 

80 000

87 000

 

120 000

 

207 000

Total

888 119

425 000

4 741

0

1 317 860

932 538

200 000

126 580

0

1 259 118

 

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

 

 

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2009

Opérations fermes

48 461

643 820

545 579

1 237 860

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

48 461

643 820

545 579

1 237 860

Opérations conditionnelles

80 000

0

0

80 000

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

80 000

 

 

80 000

Total

128 461

643 820

545 579

1 317 860

 

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

 

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

135 525

-119 158

16 366

177 278

-132 349

44 929

Opérations avec la clientèle

223 429

-146 783

76 646

209 480

-185 176

24 304

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 938

-20 896

25 042

74 480

-22 256

52 224

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

Autres (1)

691

-6 555

-5 864

6 982

-3 172

3 810

Total

405 583

-293 392

112 190

468 220

-342 953

125 267

(1) Dont 3 385 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture

 

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent 71 189 milliers d’euros (122 085 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

La dotation de la provision épargne logement présentée en charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle s’élève à 2 479 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009 (432 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008).

 

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Actions et autres titres à revenu variable

951

2 894

Participations et autres titres détenus à long terme

408

303

Parts dans les entreprises liées

10 647

31 201

Total

12 006

34 398

 

5.3 Commissions (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaires

1 007

-952

55

1 554

-1 569

-15

Opérations avec la clientèle

32 037

-3

32 034

32 565

-38

32 527

Opérations sur titres

6 050

-131

5 919

7 239

-370

6 869

Moyens de paiement

18 189

-5 775

12 414

16 509

-5 583

10 926

Opérations de change

30

0

30

33

0

33

Engagements hors bilan

2 072

-87

1 985

2 339

-205

2 134

Prestations de services financiers (1)

15 122

-7 489

7 633

26 954

-6 698

20 256

Activités de conseil

0

0

0

0

0

0

Autres commissions (2)

16 607

0

16 607

5 181

0

5 181

Total

91 114

-14 437

76 677

92 374

-14 463

77 911

(1) Ce poste a été éclaté entre le poste « Prestations de services financiers » et le poste « Autres commissions» en 2009

(2) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur des commissions sur produits d’assurance (hors vie)

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Titres de transaction

289

-63

Opérations de change

-2

6

Instruments financiers à terme

977

-1 541

Total

1 264

-1 598

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

20 195

 

20 195

-35 515

 

-35 515

- Dotations

-5 698

 

-5 698

-49 609

 

-49 609

- Reprises

25 893

 

25 893

14 094

 

14 094

Résultat de cession

-5 525

 

-5 525

-6 268

 

-6 268

Autres éléments

0

 

0

-17

 

-17

Total

14 670

0

14 670

-41 800

0

-41 800

 

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

 

 

0

 

 

0

Refacturations de charges et produits bancaires

400

 

400

547

 

547

Activités immobilières

754

-142

612

114

-138

-24

Prestations de services informatiques

 

 

0

 

 

0

Autres activités diverses

2 934

-4 322

-1 388

3 370

-3 074

297

Autres produits et charges accessoires

1 291

-557

734

2 284

-949

1 335

Total

5 379

-5 021

358

6 316

-4 161

2 155

 

 

5.7 Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-51 879

-48 737

Charges de retraite et assimilées (1)

-9 460

-9 767

Autres charges sociales

-15 582

-14 901

Intéressement des salariés

-2 955

-5 612

Participation des salariés

0

0

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-6 537

-6 736

Total des frais de personnel

-86 413

-85 753

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-4 069

-3 930

Autres charges générales d'exploitation

-59 019

-61 129

Total des autres charges d'exploitation

-63 088

-65 059

Total

-149 501

-150 812

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3)

 

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 244 cadres et 1 021 non cadres, soit un total de 1 265 personnes.

 

Les rémunérations versées en 2009 aux organes de direction s’élèvent à 1 156 milliers d’euros.

 

 

5.8 Coût du risque (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupéra tions sur créances amorties

Total

Dota tions

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Clientèle

-17 642

5 109

-1 159

186

-13 505

-16 433

7 024

-1 164

770

-9 803

Titres et débiteurs divers

-17 294

470

-105

 

-16 929

-13 477

500

-4 669

 

-17 645

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

0

 

860

 

 

860

Provisions pour risque clientèle

-2 728

402

 

 

-2 326

-616

550

 

 

-65

Autres

-4 750(1)

1 941

 

 

-2 809

-1 750

231

 

 

-1 519

Total

-42 414

7 922

-1 264

186

-35 569

-32 276

9 166

-5 832

770

-28 172

 

 

 dont :

 - reprises utilisées

13 852

4 646

 - reprises non utilisées

7 765

9 132

 - pertes couvertes par des dépréciations

-13 695

-4 612 

 Reprises nettes

7 922

9 166 

 (1) provision pour risques sur le portefeuille de titrisation.

 

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-77

0

0

-77

-14

1 039

0

1 025

- Dotations

-77

0

0

-77

-51

0

0

-51

- Reprises

0

0

0

0

37

1 039

0

1 076

Résultat de cession

16

-88

-159

-231

49

0

-599

-550

Total

-61

-88

-159

-308

35

1 039

-599

475

 

5.10 Résultat exceptionnel

 

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2009 (en milliers d'euros) :

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Charges exceptionnelles

-32 516

0

- Dépréciation des parts dans CE Participations

-14 624

 

- Dépréciation des parts dans BPCE

-17 892

 

 

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

 

La Caisse d’Epargne de Picardie est membre du groupe fiscal constitué par CE Participations.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe s’analyse ainsi (en milliers d'euros) :

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant

27 111

606

4 510

Impôt correspondant

9 037

91

0

+ incidence de la quote part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

 

 

-75

+ contributions 3,3%

273

3

 

- produit d'intégration fiscale

-1 956

 

 

- déductions au titre des réductions et crédits d'impôts

-843

 

 

+ Rappel d'impôts

2

 

 

- Impôt constaté d'avance PATZ

-1 318

 

 

Impôt comptabilisé

5 194

94

 

Provisions pour impôts

-84

 

 

Total

5 110

94

0

 

 

5.12 Répartition de l'activité (en milliers d'euros)

 

 

Total de l'activité

Dont Clientèle

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2008

Produit net bancaire

217 166

196 333

196 831

221 849

Frais de gestion

- 161 540

- 162 070

-150 684

-154 702

Résultat brut d'exploitation

55 626

34 263

46 147

67 147

Coût du risque

- 35 569

- 28 172

-15 831

-12 572

Résultat d'exploitation

20 057

6 091

30 316

54 575

 

 

L’activité Clientèle a pour objet de servir les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier recouvre notamment les éléments suivants :

 

- Les activités intrinsèques de la Clientèle : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

 

- Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits.

 

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation et les commissions de services.

 

Les frais de gestion affectés à l’activité Clientèle comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

 

Note 6 - Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (en milliers d'euros)

 

 

CAC 1 : KPMG

CAC 2 : PWC

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2008

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

111

50%

128

48%

111

50%

128

48%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

4

2%

 

 

4

2%

Total

111

50%

132

50%

111

50%

132

50%

 

6.3 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

 Au 31 décembre 2009, la Caisse d’Epargne de Picardie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

 

IV. Rapport général des commissaires aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne de Picardie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

 

- la justification de nos appréciations ;

 

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

Justification de nos appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Evaluation des risques de crédit.

 

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres CE Participations et BPCE.

 

 

Valorisation des titres et instruments financiers.

 

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

 

Provisionnement des engagements sociaux.

 

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.9.3 de l’annexe.

 

 

Provisionnement des produits d’épargne-logement.

 

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.9.4 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 6 avril 2010

 

KPMG Audit

  PricewaterhouseCoopers Audit

Rémy Tabuteau

 Yvan Lipovac

     Associé

    Associé

 

                   

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

 

 

 

1002783

12/03/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 668
Texte de l'annonce :

1000668

12 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 237 526 000 €.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

50 941

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 179 192

Opérations avec la clientèle

5 156 199

Obligations et autres titres à revenu fixe

723 076

Actions et autres titres à revenu variable

46 684

Participations et autres titres détenus à long terme

22 820

Parts dans les entreprises liées

414 349

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

2 123

Immobilisations corporelles

57 193

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

77 830

Comptes de régularisation

151 389

        Total actif

10 881 796

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 479 282

Opérations avec la clientèle

6 249 389

Dettes représentées par un titre

11 405

Autres passifs

32 345

Comptes de régularisation

153 568

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

57 218

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

97 145

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

801 444

- Capital souscrit

237 526

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

445 065

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

10 881 796

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

765 936

- Engagements de garantie

111 144

- Engagements sur titres

8 287

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

24 780

- Engagements de garantie

11 710

- Engagements sur titres

8 423

 

 

1000668

02/12/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8196
Texte de l'annonce :

0908196

2 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 151 855 900 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

Situation au 30 septembre 2009.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

40 138

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 179 050

Opérations avec la clientèle

5 005 908

Obligations et autres titres à revenu fixe

743 172

Actions et autres titres à revenu variable

50 507

Participations et autres titres détenus à long terme

13 776

Parts dans les entreprises liées

446 840

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 817

Immobilisations corporelles

60 142

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

71 990

Comptes de régularisation

118 581

Total actif

10 731 921

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 402 108

Opérations avec la clientèle

6 232 878

Dettes représentées par un titre

11 203

Autres passifs

40 455

Comptes de régularisation

150 456

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

49 388

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

129 661

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

715 773

- Capital souscrit

151 856

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

445 065

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

 

    Total passif

10 731 921

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

737 073

- Engagements de garantie

95 205

- Engagements sur titres

8 998

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

30 000

- Engagements de garantie

13 727

- Engagements sur titres

5 625

 

 

0908196

11/09/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6991
Texte de l'annonce :

0906991

11 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants de Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 151 855 900 €.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. — NAF : 6419 Z.

Siret : 383 000 692 00012.

 

Situtation au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

43 446

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 206 240

Operations avec la clientèle

4 907 974

Obligations et autres titres a revenu fixe

772 666

Actions et autres titres a revenu variable

52 382

Participations et autres titres détenus a long terme

13 417

Parts dans les entreprises liées

504 190

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 844

Immobilisations corporelles

62 573

Capital souscrit non verse

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

75 747

Comptes de régularisation

111 693

        Total actif

10 752 172

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 497 397

Operations avec la clientèle

6 186 112

Dettes représentées par un titre

11 511

Autres passifs

33 307

Comptes de régularisation

131 324

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

47 086

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

129 661

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

715 774

    Capital souscrit

151 856

    Primes d'émission

118 853

    Réserves

445 065

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report a nouveau (+/-)

 

        Total passif

10 752 172

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

741 421

    Engagements de garantie

102 903

    Engagements sur titres

10 724

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

30 000

    Engagements de garantie

13 990

    Engagements sur titres

5 625

 

 

0906991

01/06/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4050
Texte de l'annonce :

0904050

1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 151 855 900 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

 

Situation au 31 mars 2009.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

41 778 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 058 314 

Opérations avec la clientèle

4 858 095

Obligations et autres titres à revenu fixe

823 037 

Actions et autres titres à revenu variable

58 632

Participations et autres titres détenus à long terme

13 464 

Parts dans les entreprises liées

503 983

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 874 

Immobilisations corporelles

64 657

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

77 630 

Comptes de régularisation

120 197

    Total actif

10 621 662 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 444 939 

Opérations avec la clientèle

6 107 537 

Dettes représentées par un titre

11 619 

Autres passifs

34 093 

Comptes de régularisation

137 439 

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

45 994 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

129 661 

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

710 381 

- Capital souscrit

151 856 

- Primes d'émission

118 853 

- Réserves

439 672 

- Ecarts de réévaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

- Report à nouveau (+/-)

 

    Total passif

10 621 662 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

606 621 

- Engagements de garantie

103 435 

- Engagements sur titres

12 459 

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

30 000 

- Engagements de garantie

14 177 

- Engagements sur titres

731 

 

0904050

13/05/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3032
Texte de l'annonce :

0903032

13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 151.855.900 euros

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 6419 Z

Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80 064 AMIENS Cedex 9

 

Additif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 54 en date du 6 mai 2009

 

Il y a lieu d’ajouter :

 

IV. Rapport général des commissaires aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres modes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie à la fin de cet exercice.

 

Justification des appréciations

La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement, tel qu’exposé dans la note 1.3 de l’annexe. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

La note 2.1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations sur titres.

Votre Caisse d’Epargne a procédé à des transferts de titres de la catégorie titres de placement vers la catégorie titres d’investissement en date du 1er janvier 2008. L’impact du reclassement est présenté dans la note 3.3 de l’annexe.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d’Epargne, nous nous sommes assurés de la correcte application des dispositions du règlement CRB 90-01 modifié en matière de transfert de portefeuilles et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.

Estimations comptables

Comme indiqué dans la note 5.8 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.1.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. La note 2.1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.10 et 3.9.2 de l’annexe.

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.13 et 3.9.2 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 2 avril 2009

 KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers Entreprises 

 Département de KPMG S.A.

      Yvan Lipovac

 Rémy Tabuteau

Associé

    Associé

             

                          

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

0903032

06/05/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2681
Texte de l'annonce :

0902681

6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 151.855.900 euros

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 6419 Z

Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80 064 AMIENS Cedex 9

 

 

Documents comptables annuels

 

 

I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2008

(en milliers d’euros)

 

Actif

Notes

2008

2007

Caisses, banques centrales

3.1 / 3.5

43 080

41 977

Effets publics et valeurs assimilées

3.3 / 3.5

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3.1 / 3.5

4 106 150

3 682 139

- A vue

 

2 820 626

2 528 734

- A terme

 

1 285 524

1 153 405

Opérations avec la clientèle

3.2 / 3.5 / 3.9

4 706 638

4 087 206

- Créances commerciales

 

9 210

9 786

- Autres concours à la clientèle

 

4 629 598

4 010 033

- Comptes ordinaires débiteurs

 

67 830

67 387

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3 / 3.5

856 139

1 024 256

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

84 096

290 228

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

13 478

16 531

Parts dans les entreprises liées

3.4

503 548

326 307

Immobilisations incorporelles

3.6

1 883

1 712

Immobilisations corporelles

3.6

66 206

64 688

Autres actifs

 

89 435

173 575

Comptes de régularisation

3.8

141 593

187 155

Total de l'actif

 

10 612 246

9 895 774

 

 

Hors bilan

Notes

2008

2007

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

648 934

800 402

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0

11 043

Engagements en faveur de la clientèle

 

648 934

789 359

Engagements de garantie

3.4

114 726

81 268

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

13 000

13 000

Engagements d'ordre de la clientèle

 

101 726

68 268

Engagements sur titres

 

35 532

1 529

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements donnés

 

35 532

1 529

 

 

Passif

Notes

2008

2007

Banques centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

3.1 / 3.5

3 612 581

3 338 764

- A vue

 

70 605

163 472

- A terme

 

3 541 976

3 175 292

Opérations avec la clientèle

3.2 / 3.5

5 927 840

5 490 999

Comptes d'épargne à régime spécial

 

4 839 983

4 494 869

- A vue

 

3 769 574

3 285 847

- A terme

 

1 070 409

1 209 022

Autres dettes :

 

1 087 857

996 130

- A vue

 

719 572

712 196

- A terme

 

368 285

283 934

Dettes représentées par un titre

3.5 / 3.7

13 637

21 320

- Bons de caisse

 

11 277

14 663

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

2 360

6 657

- Emprunts obligataires

 

0

0

- Autres dettes représentées par un titre

 

0

0

Autres passifs

 

40 086

42 875

Comptes de régularisation

3.8

116 849

136 964

Provisions

3.9

46 258

45 614

Dettes subordonnées

 

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10.2

129 661

126 861

Capitaux propres hors FRBG

3.10.1

725 334

692 377

Capital souscrit

 

151 856

124 955

Primes d'émissions

 

118 853

118 853

Réserves

 

439 672

419 196

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

0

-21 558

Résultat de l'exercice (+/-)

 

14 953

50 931

Total du passif

 

10 612 246

9 895 774

 

 

Hors bilan

Notes

2008

2007

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

3.4

23 602

330 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

23 602

330 000

Engagements de garantie

 

39 517

21 451

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

39 517

21 451

Engagements sur titres

 

771

1 271

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements reçus

 

771

1 271

 

 

 

II. Compte de résultat 2008

(en milliers d’euros)

 

 

 

Notes

2008

2007

+

Intérêts et produits assimilés

5.1

468 220

404 826

-

Intérêts et charges assimilées

5.1

-342 953

-292 453

+

Revenus des titres à revenu variable

5.2

34 398

29 598

+

Commissions (produits)

5.3

92 374

89 921

-

Commissions (charges)

5.3

-14 463

-14 233

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-1 598

-325

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

-41 800

-5 950

 

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

6 316

4 686

-

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-4 161

-3 885

 

Produit net bancaire

 

196 333

212 185

-

Charges générales d'exploitation

5.7

-150 812

-141 914

-

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-11 258

-10 301

 

Résultat brut d'exploitation

 

34 263

59 970

-

Coût du risque

5.8

-28 172

-5 316

 

Résultat d'exploitation

 

6 091

54 654

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

475

-740

 

Résultat courant avant impôt

 

6 566

53 914

+/-

Résultat exceptionnel

5.10

0

0

-

Impôt sur les bénéfices

5.11

11 187

-3 966

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-2 800

983

+/-

Résultat net

 

14 953

50 931

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

 

 

III. Notes annexes aux comptes individuels annuels

 

Note 1 – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture

 

1.1 Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. Les Caisses d'Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d'Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du Code monétaire et financier.

 

 

Caisses d'Epargne

Les Caisses d’Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d’Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

 

Sociétés locales d'épargne

Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

 

Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE)

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d’Epargne.

 

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

 

Filiales

Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

 

- la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR);

 

- les activités de services immobiliers, c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion d’actifs;

 

- les activités d’assurance et de services à la personne;

 

- Natixis, l’établissement contrôlé conjointement par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire et regroupant leurs activités de marché et de services financiers (banque de financement et d’investissement, gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management), capital-investissement et gestion privée, services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation et poste clients (dont la COFACE), c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances).

 

 

Filiales dans le domaine informatique

Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de deux GIE informatiques nationaux se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information.

 

1.2 Système de garantie En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE, en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondé sur les liens d’actionnariat.

 

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

 

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que la mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

 

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre elles, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

 

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

 

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 280 millions d'euros au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

 

1.3 Faits caractéristiques de l’exercice

 

Augmentation du capital de la CNCE. Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi, afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE a réalisé une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

 

Elle s’est traduite par l’émission d’actions ordinaires pour 1,6 milliard d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliard d’euros, qui ont été souscrites intégralement par les Caisses d’Epargne.

 

La Caisse d’Epargne de Picardie a souscrit 145 258 milliers d’euros à cette augmentation de capital.

 

 

Incidences de la crise financière. L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.

 

Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.

 

Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.

 

Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.

 

Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie (cf. rapport sur la gestion des risques relatif à la crise de liquidité et aux modalités de refinancement).

 

Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences existant avec les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a fait évoluer les textes régissant les reclassements de portefeuille en référentiel comptable français (cf. § 2.1.3).

 

Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.

 

Les expositions à risques présentées conformément à ces recommandations sont détaillées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les principaux impacts de la crise financière sur les comptes de la Caisse d'Epargne de Picardie sont décrits au paragraphe 2.1.3 relatif au reclassement d’actifs financiers et à la note 3.3 qui traite de l’impact de ce reclassement.

 

 

Livret A. Les modalités de la réforme du Livret A sont fixées aux articles 145 et 146 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et portent plus particulièrement sur :

 

- l’ouverture à compter du 1er janvier 2009 de la distribution du livret A à toutes les banques ;

 

- le maintien d’une centralisation des fonds du Livret A et du LDD auprès de la Caisse des Dépôts suffisante pour lui permettre d’assurer ses missions ;

 

- le maintien des principes de rémunération des établissements bancaires distribuant ce produit.

 

Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est banalisée à tous les établissements bancaires. Ceux-ci perçoivent un commissionnement de 0,6 % fixé par décret au titre de la centralisation à la Caisse des dépôts des fonds collectés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable. Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne bénéficieront d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 %, mais seront tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

 

Note 2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n°2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

- Continuité de l’exploitation,

 

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

 

- Indépendance des exercices,

 

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.1.1 Créances sur les établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

2.1.2 Créances sur la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

 

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 4.4. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

A compter du 31 décembre 2008, le classement en encours douteux des créances sur les acquéreurs de logement s'opère conformément aux dispositions réglementaires au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis six mois ou 180 jours (contre 3 mois ou 60 jours auparavant).

 

Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

 

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

 

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Pour la présentation des comptes en annexe, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

2.1.3 Titres. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux :

 

- le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

 

- le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

 

Titres de transaction

Ce sont des titres soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 n’entrent toutefois pas dans le périmètre de la règle de contagion en cas de cession ultérieure, lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

 

Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC. Ces dispositions ont été mises en application par la Caisse d’Epargne de Picardie pour les transferts de titres du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement intervenues sur l’exercice.

 

L’impact du reclassement est détaillé dans la note 3.3.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d’Epargne ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.

 

Autres titres détenus à long terme

 

La Caisse d'Epargne de Picardie ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts. Ces derniers sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

2.1.4 Immobilisations incorporelles. Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).

 

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum d’un an.

 

2.1.5 Constructions. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

 

- le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 ans

Toitures

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.1.6 Autres immobilisations corporelles. Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.

 

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans

 

- matériels informatiques : 3 ans

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.1.7 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

2.1.8 Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

2.1.9 Dettes représentées par un titre. Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.1.10 Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

2.1.11 Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

2.1.12 Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

 

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (de gré à gré).

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.1.13 Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Provisions épargne logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

 

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

 

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.2 Changements de méthodes comptables. Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2008.

 

Note 3 - Informations sur les postes du bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires . La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 304 452 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 125 253 milliers d'euros et 48 531 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

Les créances sur les établissements de crédit pour un montant de 4 149 230 milliers d’euros sont constituées uniquement de créances saines.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros)

 

Actif

31/12/08

31/12/07

Passif

31/12/08

31/12/07

Créances commerciales

9 098

9 531

Comptes d'épargne à régime spécial

4 834 453

4 488 059

Autres concours à la clientèle

4 554 247

3 957 927

- Livret A

2 380 174

2 013 186

- Crédits de trésorerie

604 740

556 423

- Livret Jeune, livret B et Livret de Développement Durable

683 787

559 074

- Crédits à l'équipement

1 236 766

1 034 231

- Pel et Cel

1 064 064

1 180 112

- Prêts Epargne Logement

38 122

32 752

- Lep

587 383

589 727

- Autres crédits à l'habitat

2 658 613

2 319 576

- Pep

108 864

132 708

- Autres

16 006

14 945

- Autres

10 181

13 252

Comptes ordinaires débiteurs

63 891

65 857

Autres dettes

1 075 219

987 443

Créances rattachées

28 649

20 159

- Comptes ordinaires créditeurs

714 294

708 594

Créances douteuses

101 597

79 050

- Autres

360 925

278 849

Dépréciations sur créances douteuses

-50 844

-45 318

Dettes rattachées

18 168

15 497

Total

4 706 638

4 087 206

Total

5 927 840

5 490 999

 

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit

 

Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008 (en milliers d'euros)

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Créances sur la clientèle :

4 655 885

101 596

-50 843

59 138

-37 512

- Particuliers : crédits immobiliers

2 451 175

23 069

-6 217

15 325

-5 711

- Particuliers : autres

450 284

30 662

-24 841

24 838

-21 033

- Professionnels

561 461

33 961

-11 995

15 200

-8 011

- Entreprises

139 928

11 001

-7 563

3 743

-2 726

- Collectivités et institutionnels locaux

986 059

1 730

-154

23

-22

- Autres

66 976

1 173

-73

9

-9

 

L’impact du passage à 6 mois du délai d’observation des impayés pour le déclassement en douteux des créances sur les acquéreurs de logement se traduit par une diminution de 1 177 milliers d’euros des créances douteuses.

 

Créances restructurées

Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 562 milliers d'euros.

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables (en milliers d'euros)

 

 

Transaction

Placement

Investis sement

Activité de portefeuille

Créances rattachées

Total 2008

Total 2007

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

////////

 

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

 

338 792

497 720

////////

19 627

856 139

1 024 256

Actions et autres titres à revenu variable (2)

2 366

81 730

////////

 

 

84 096

290 228

Total 2008

2 366

420 522

497 720

   0

19 627

940 235

////////

Total 2007

0

1 270 671

22 594

 0

21 219

////////

1 314 484

 (1) dont titres cotés 768 194 milliers d'euros au 31 décembre 2008 contre 903 305 milliers d'euros au 31 décembre 2007

 (2) dont titres cotés 45 522 milliers d'euros au 31 décembre 2008 contre 47 609 milliers d'euros au 31 décembre 2007

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 1 021 milliers d'euros au 31 décembre 2008 contre 1 104 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pour les titres de placement et à -246 milliers d'euros, au 31 décembre 2008 contre 734 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pour les titres d'investissement.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 22 920 milliers d'euros.

 

Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 307 663 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

En matière de reclassement, la situation est la suivante au 31/12/2008 (en milliers d'euros) :

 

Type de reclassement

Montant reclassé

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Titres de placement à titres d'investissement

474 644

-65 187

14 702

 

La Caisse d’Epargne de Picardie a mis en oeuvre les dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire avant sa mise à jour par le règlement n°2008-17 du CRC et a procédé à un reclassement de titres de placement à titres d’investissement en date du 1er janvier 2008.

 

Les natures de titres reclassés sont principalement :

 

- Titrisation

 

- Asset swaps

 

- Obligations à taux fixe

 

Le montant de la provision pour dépréciation des titres de placement qui ont été reclassés en titres d’investissement s’établit à 9 581 milliers d’euros au 1er janvier 2008. La reprise au titre de l’exercice s’établit à 1 039 milliers d’euros.

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit (en milliers d'euros) :

 

 

Placement

Activité de portefeuille

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

Valeur nette comptable

427 850

1 291 651

0

0

Valeur de marché

429 669

1 303 577

0

0

Plus-values latentes

75 894

48 049

0

0

Moins values latentes dépréciées

-74 075

-36 123

0

0

Total des plus et moins values latentes (1)

1 819

11 926

0

0

(1) dont -2 346 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe et 4 165 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

3.4.1    Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros)

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital (1)

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la Sté et non encore remboursés

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la Sté au cours de l'exercice

Observation

 

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Picardie Investissement

26 500

5 734

22,45%

5 948

5 948

0

0

1 373

1 407

185

Comptes annuels au 30/06/2008

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

///

///

///

5 720

5 241

1 638

 

///

///

40

 

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

 

(1) Y compris FRBG le cas échéant

 

Comme indiqué dans la note 2.1.3, les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.

 

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la Caisse Nationale des Caisses d’épargne (CNCE) a été déterminée sur la base de l’actualisation des flux de dividendes futurs distribuables (DDM) ressortant du dernier plan d’affaires consolidé de la CNCE, tel que revu par les instances dirigeantes de la CNCE.

 

Les paramètres appliqués (Beta, taux sans risque et prime de risque) sont ceux utilisés dans le cadre des méthodologies mises en oeuvre pour les tests de dépréciation des filiales bancaires de la CNCE (taux d’actualisation de 10 % et taux de croissance à l’infini, au-delà de l’horizon du plan d’affaires prévisionnel compris entre 2 % et 2,5 %).

 

Cette valeur d’utilité a été confortée par une valorisation suivant la méthode dite de « la somme des  parties » consistant à valoriser séparément les différents métiers et filiales de la CNCE ,à partir des derniers plans prévisionnels d’affaires approuvés par la Direction des dites entités ou filiales, en leur appliquant les paramètres propres à leur secteur d’activité.

 

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la CNCE ainsi déterminée est supérieure à la valeur d’acquisition des titres inscrits dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Picardie.

 

Cette valeur d’utilité n’intègre pas les effets d’une aggravation ou d’une prolongation éventuelle de la crise économique et financière qui pourraient nécessiter la révision des dits plans d’affaires au cours de l’exercice 2009 et qui conduiraient à réexaminer la valorisation des actions ordinaires de la CNCE détenues par la Caisse d’Epargne.

 

La Caisse d'Epargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne (dont 496 105 milliers d’euros de titres CNCE). L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 503 548 milliers d'euros.

 

Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts sont enregistrés dans les autres titres détenus à long terme à hauteur de 2 289 k€.

 

Au titre de l’article L233-6 du code de commerce, les prises de participations de l'exercice sont les suivantes :

 

- CNCE : 173 549 k€

 

- SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL : 2 609 k€

 

- PICARDIE INVESTISSEMENT : 1 518 k€

 

- SAS FONCIERE DES ECUREUILS : 1 082 k€

 

3.4.2 Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

ECUREUIL CREDIT

27-29 Rue de la Tombe-Issoire - 75673 PARIS Cedex 14

GIE

GIE ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS 13

GIE

GIE ECUREUIL MULTICANAL

10 Avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE CEDEX

GIE

GCE BUSINESS SERVICES

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

GIE ACHATS

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

GIE CE GARANTIES ENTREPRISES

5, rue Masseran - 75 007 PARIS

GIE

GIE DISTRIBUTION

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

GIE GCE TECHNOLOGIE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 PARIS

GIE

GIE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 PARIS Cédex 13

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20 Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS

GIE

GIE SIRCE 2

17 Rue de la Vanne BP800 - 92120 MONT ROUGE

GIE

SCI AVENUE WILLY BRANDT

Espace Souham 12, place St Hubert 59 000 Lille 

SCI

SCI CENTRE EQUIPEMENT DU PIGEONNIER

25 Avenue Kleber - PARIS XVIème

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

Rue du fort de Noyelles ZI A BP 349 59473 Seclin Cedex 

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271 Boulevard Marcel Paul, Saint Herblain

SCI

SCI NOYELLES

11 Rue de Fort Noyelle ZIA BP 349 -59483 SECLIN CEDEX

SCI

SCI TERTIEL

14, bvd d'Alsace Lorraine 80 011 Amiens Cedex 1 

SCI

SCC MES

4 rue de la Prairie - 60650 LA CHAPELLE AUX POTS

SCC

SCPI AEW FONCIERE ECUREUIL

1 rue des Italiens - 75009 PARIS 09

SCPI

 

 

3.4.3 Opérations avec les entreprises liées

 

Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Epargne de Picardie et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant (en milliers d'euros) :

 

 

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2008

31/12/2007

Créances

1 272 021

8 277

1 280 298

1 151 973

- dont subordonnées

 

 

0

0

Dettes

3 554 610

 

3 554 610

3 271 077

- dont subordonnées

 

 

0

0

Engagements de financement donnés

 

 

0

29 043

Engagements de financement reçus

23 601

 

23 601

330 000

Engagements de garantie donnés d'ordre des entreprises liées

13 000

 

13 000

8 778

3.5 Durée résiduelle des emplois et ressources. Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées (en milliers d'euros).

 

 

de 0 à 1 mois

de 1 à 3 mois

de 3 à 6 mois

de 6 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Total 2008

Total des emplois

3 253 109

106 528

449 805

329 156

2 052 416

3 520 994

9 712 008

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

2 979 564

7 313

2 691

17 455

442 253

699 954

4 149 230

Opérations avec la clientèle

253 155

84 642

108 905

302 101

1 391 550

2 566 285

4 706 638

Obligations et autres titres à revenu fixe

20 390

14 573

338 209

9 600

218 613

254 755

856 140

Total des ressources

5 166 894

423 920

381 378

787 838

2 111 768

682 260

9 554 058

Dettes envers les établissements de crédit

199 786

302 863

271 651

532 122

1 688 421

617 738

3 612 581

Opérations avec la clientèle

4 954 224

121 004

109 227

255 516

423 347

64 522

5 927 840

Dettes représentées par un titre :

12 884

53

500

200

0

0

13 637

- Bons de caisse et d'épargne

11 224

53

0

0

0

0

11 277

- TMI et TCN

1 660

0

500

200

0

0

2 360

- Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

0

0

- Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

0

 

3.6 Immobilisations corporelles et incorporelles

 

3.6.1 Variations ayant affecté les postes d'immobilisations (en milliers d'euros)

 

 

Valeur brute 01/01/2008 

Acquisitions 

Cessions/Mises hors service 

Autres mouvements 

Valeur brute 31/12/2008 

Amortissements et dépréciations au 31/12/2008 

Valeur nette 31/12/2008 

Incorporelles 

6 199 

 154

 

 129

 6 482

 -4 599

 1 883

Corporelles 

 172 815

 13 456

 -17 982

 

 168 289

-102 083 

 66 206

   Total

 179 014

13 610 

 -17 982

 129

 174 771

 -106 682

68 089 

 

3.6.2 Immobilisations incorporelles

 

L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concerne les fonds commerciaux pour 1 480 milliers d’euros (valeur nette).

 

3.6.3 Immobilisations corporelles

 

La valeur nette au 31 décembre 2008 des terrains et constructions s'élève à 50 346 milliers d'euros dont 49 429 milliers d'euros utilisés pour les propres activités de l’établissement.

 

 

3.7 Dettes représentées par un titre. Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d'euros) :

 

 

31/12/08

31/12/07

Bons de caisse et bons d'épargne

795

1 100

TMI et TCN

37

65

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

832

1 165

 

Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

3.8 Comptes de régularisation  (en milliers d'euros)

 

 

Actif

Passif

Opérations de hors-bilan sur titres

0

0

Engagements sur devises

0

0

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers

0

0

Charges et produits à répartir

0

0

Charges et produits constatés d'avance (1)

3 630

27 947

Produits à recevoir/Charges à payer

19 651

41 753

Valeurs à l'encaissement

78 234

37 446

Autres (2)

40 078

9 703

Total 2008

141 593

116 849

Total 2007

187 155

136 964

 

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 26 765 milliers d’euros des montants de subventions restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

 

(2) Actif : ce solde est composé de :

 

- déblocage / paiement prêts :        18 231

 

- droits à remboursement : retraite CGR    11 566

 

- effets :                     7 686

 

-compte attente virements :         2 070

 

- différences de caisse :             167

 

- autres :                 358

 

(2) Passif : ce solde est composé de :

 

- recouvrement prêts :     9 028

 

- compte attente virements :     31

 

- différences de caisse :         171

 

- autres :             473

 

3.9 Provisions

 

3.9.1 Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d'euros)

 

 

01/01/08

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/08

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

45 828

30 906

-5 282

-8 082

63 370

Crédits à la clientèle

45 318

17 429

-4 321

-7 582

50 844

Autres

510

13 477

-961

-500

12 526

Provisions inscrites au passif

10 279

2 365

-34

-1 608

11 002

Risques d'exécution d'engagement par signature

2 325

1 760

-34

-1 363

2 688

Crédits à la clientèle

4 705

605

 

-13

5 297

Autres

3 249

 

 

-232

3 017

Total

56 107

33 271

-5 316

-9 690

74 372

 

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

3.9.2 Provisions (hors risque de contrepartie)

 

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement (en milliers d'euros).

 

 

01/01/08

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/08

Litiges, amendes et pénalités

576

878

-270

-99

1 085

Engagements sociaux

15 162

654

-66

-88

15 662

PEL / CEL

16 092

433

-1 902

 

14 623

Autres opérations bancaires et non bancaires

3 504

2 021

-1 076

-563

3 886

Total

35 334

3 986

-3 314

-750

35 256

 

3.9.3    Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (9 402 milliers d'euros en 2008).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d'Epargne de Picardie concernent les régimes suivants :

 

- Le régime de retraite des caisses d’épargne géré antérieurement au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

 

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

 

- Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)

 

 

CGRCE

Retraites

Autres engagts

Total 31/12/08

CGRCE

Retraites

Autres engagts

Total 31/12/07

Valeur actualisée des engagements financés (a)

129 473

4 184

722

134 379

123 659

3 806

 

127 465

Juste valeur des actifs du régime (b)

-120 429

-1 454

 

-121 883

-116 524

-1 408

 

-117 932

Juste valeur des droits à remboursement (c)

-11 566

 

 

-11 566

-11 414

 

 

-11 414

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

549

310

859

 

436

1 039

1 475

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 176

-166

297

2 307

3 932

-18

239

4 153

Solde net au bilan (a) - (b) – (c) + (d) - (e)

-346

3 113

1 329

4 096

-347

2 816

1 278

3 747

Passif

11 220

3 113

1 329

15 662

11 067

2 816

1 279

15 162

Actif

11 566

 

 

11 566

11 414

 

 

11 414

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

 

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) absorbe la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'impact comptable direct pour la Caisse d'Epargne de Picardie.

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE)

 

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) :

 

 

31/12/08

31/12/07

31/12/06

31/12/05

Valeur actualisée des engagements

129 473

123 659

132 654

138 323

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement

-131 995

-127 938

-135 600

-139 061

Déficit (Surplus)

-2 522

-4 279

-2 946

-738

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

0,5%

4,0%

-1,1%

-3,4%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

5,3%

-6,7%

-3,4%

-2,4%

 

Au 31 décembre 2008, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros)

 

 

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

Total

2008

0

297

50

347

2007

0

276

58

334

 

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE (en milliers d'euros) :

 

 

31/12/08

31/12/07

Coût des services rendus de la période

0

0

Coût financier

5 190

4 990

Rendement attendu des actifs du régime

-5 038

-5 444

Rendement attendu des droits à remboursement

-152

454

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

0

0

Autres

0

0

Total de la charge liée à la CGRCE

0

0

 

Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

 

 

 

 CGRCE(1)

 Retraites

 Autres engagements

 31/12/08

31/12/07 

 31/12/08

31/12/07 

 31/12/08

31/12/07 

Taux d'actualisation 

4,00% 

 4,60%

 3,80%

4,20% (2) 

 3,60%

 4,20%

Rendement attendu des actifs du régime 

 4,10%

4,60% 

 3,78%

 4,35%

 -

 -

Rendement attendu des droits à rembourssement

 4,00%

4,20% 

 -

 -

 -

 

(1) Table de mortalité TGH/TGF 05

 

(2) 3,80 % au 31/12/2008 et 4,59% au 31/12/2007 pour les avantages tarifaires aux retraités

 

Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA)

 

Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

 

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

 

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises après une période de 2 ans sous condition de présence.

 

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

 

La charge globale a été calculée sur la base du prix d’acquisition unitaire des actions par Natixis ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn-over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

 

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires.

 

Au 31 décembre 2008, le montant constaté à ce titre s’élève à 554 milliers d’euros ce qui porte la provision constituée à 630 milliers d'euros.

 

Par ailleurs, en conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital réalisée par Natixis en septembre 2008, et afin de préserver les droits économiques des bénéficiaires, le Directoire de Natixis a décidé d’attribuer 33 actions gratuites complémentaires aux bénéficiaires du SAGA.

 

Cette opération n'a pas d'impact significatif sur l'évaluation de la charge globale constatée dans les comptes des entreprises concernées.

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

Encours des dépôts collectés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

31/12/07

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

604 656

570 056

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans

et moins de 10 ans

126 156

174 246

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

215 021

311 949

Encours collectés au titre des plans épargne logement

945 833

1 056 251

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

118 230

123 861

Total

1 064 063

1 180 112

 

 

Encours des crédits octroyés (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

31/12/07

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

15 668

12 495

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

22 453

20 256

Total

38 121

32 751

 

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (en milliers d'euros)

 

 

01/01/08

Dotations/reprises nettes

31/12/08

Provisions constituées au titre des PEL- ancienneté de moins de 4 ans

 

 

0

Provisions constituées au titre des PEL- ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

 

0

Provisions constituées au titre des PEL- ancienneté de plus de 10 ans

12 494

-1 660

10 834

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

12 494

-1 660

10 834

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

2 812

-45

2 767

Provisions constituées au titre des crédits PEL

300

120

420

Provisions constituées au titre des crédits CEL

486

116

602

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

786

236

1 022

Total

16 092

-1 469

14 623

 

3.10 Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées

 

3.10.1 Capitaux propres (en milliers d'euros)

 

 

Capital

Primes d'émission

Réserves/Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2006

113 920

118 853

343 986

83 090

659 849

Mouvements de l'exercice

11 035

0

53 652

-32 159

32 528

Au 31 décembre 2007

124 955

118 853

397 638

50 931

692 377

Augmentation de capital

26 901

 

 

 

26 901

Affectation réserves

 

 

50 931

-50 931

0

Distribution

 

 

-8 897

 

-8 897

Changement de méthode

 

 

 

 

0

Autres variations

 

 

 

 

0

Résultat 2008

 

 

 

14 953

14 953

Acompte sur dividende

 

 

 

 

0

Au 31 décembre 2008

151 856

118 853

439 672

14 953

725 334

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne de Picardie s'élève à 151 856 milliers d'euros et est composé pour 121 485 milliers d’euros de 6 074 236 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 30 371 milliers d’euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 26 901 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 18 novembre 2008, par l’émission au pair :

 

- De 1 076 020 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune,

 

- De 269 005 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.

 

Variation du FRBG (en milliers d'euros)

 

 

01/01/2008

Dotations

Reprises

31/12/2008

Fonds pour risques bancaires généraux

126 861

2 800

0

129 661

Note 4 - Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse d’Epargne ou de tiers. Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient désormais de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d’actifs financiers :

 

Banque Centrale (BCE)

 

Dans le cadre de l’accès aux possibilités de refinancement de la Banque Centrale, la CNCE est l’établissement mobilisateur qui à ce titre est contrepartie aux refinancements accordés par la Banque de France. Afin de garantir ces refinancements, l’organisme mobilisateur a l’obligation de constituer un pool de garantie au sein duquel les garanties supportées sont gérées de manière fongible.

 

Ces garanties sont de deux natures :

 

- d’une part, l’apport de créances privées soit détenu en propre, soit détenues par des établissements comme les caisses d’épargne, dans le cadre d’une convention établie conformément aux dispositions de la Banque de France. A cet effet les établissements cédants donnent mandat à l’établissement mobilisateur (CNCE) de céder en leur nom des créances au bénéfice de la Banque de France. La mobilisation des créances donne lieu à une cession en pleine propriété à titre de garantie conformément aux dispositions des articles 313-23 et 313-24 du Code monétaire et financier (cession Dailly).

 

- d’autre part, l’apport de titres en nantissement qui sont physiquement livrés à la Banque de France qui les inscrit dans un compte titre dédié. Ces titres peuvent avoir été préalablement reçus par l’établissement mobilisateur par voie d’emprunt ou de pension.

 

Société de Financement de l’Economie Française (SFEF)

 

Afin d’assurer un soutien à l’économie française et particulièrement aux activités de crédit, l’Etat et les principaux groupes bancaires français ont créé la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française) destinée à refinancer les banques françaises pour des maturités moyennes (jusqu’à 5 ans). Ce dispositif vient compléter le refinancement bancaire de court terme assuré par la Banque Centrale.

 

Les prêts de la SFEF sont garantis par un mécanisme de nantissement d’actifs. Le mécanisme repose sur l’article L.431-7-3 du code monétaire et financier : la garantie est constituée par des affectations en nantissement de créances éligibles.

 

La garantie de l’Etat est accordée à titre onéreux de manière à ce que les bénéficiaires assument un coût correspondant à des conditions normales de marché. Les prêts de la SFEF aux établissements sont garantis par un nantissement de créances (prêts à la consommation, prêts immobiliers hors GCE Covered Bonds). La CNCE ne joue qu’un rôle de mandataire et de teneur de compte des Caisses d’Epargne.

 

GCE Covered Bonds (GCE CB)

 

Afin de diversifier les sources de financement du Groupe, la GCE a créé un véhicule d’émission (GCE Covered Bonds) qui lui permet de réaliser des émissions AAA de type « Covered Bonds » à destination d'investisseurs institutionnels et/ou qualifiés. Le principe général est d’émettre des obligations sur le marché et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’Epargne (CEP) et le Crédit Foncier (CFF).

 

GCE Covered Bonds bénéficie d’une garantie financière accordée par les CEP et le CFF sous la forme d’un portefeuille de créances qu’ils détiennent. Cette garantie financière est régie par l’article L 431-7-3 du code monétaire et financier.

 

Les ressources collectées par GCE Covered Bonds sont intégralement prêtées à la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). La CNCE, en tant que société « centralisatrice », prête ces mêmes ressources aux CEP et au CFF selon une clé de répartition correspondant au poids des créances éligibles au dispositif Covered Bonds pour chaque établissement au moment de la constitution du pool.

 

Banque Européenne d’Investissement (BEI)

 

Le Groupe Caisse d’Epargne joue un rôle majeur auprès du secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements.

 

Afin d’optimiser les conditions financières de ses offres à ses clients, le Groupe a recours en partie à des financements obtenus auprès de la BEI, l’institution financière européenne qui a vocation à financer en direct ou par le biais du système bancaire des investissements dans des domaines prioritaires définis par les instances de l’Union européenne (cohésion, réseaux de transport, énergie, environnement, recherche et développement et PME).

 

A ce titre, la CNCE reçoit les fonds de la BEI et les répartit entre les Caisses d'Epargne, le Crédit Foncier, la Financière Océor et éventuellement d’autres établissements du Groupe qui, in fine, les prêtent aux bénéficiaires à des conditions financières avantageuses.

 

Les financements obtenus de la BEI sont, pour la plupart, assortis de garanties à chaque niveau sous forme de bordereau de cession de créances professionnelles (cessions Dailly) de prêts à des collectivités publiques à la CNCE et endossé par cette dernière au bénéfice de la BEI.

 

Au 31 décembre 2008, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

544 878 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP,

 

96 697 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF,

 

883 468 milliers d’euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds,

 

77 598 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI).

 

Au 31 décembre 2007, 57 252 milliers d’euros de créances étaient apportées en garantie des financements obtenus de la BEI ainsi que 4 573 milliers d’euros de parts de participation AIR CALIN étaient apportées en garantie des emprunts CFF.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

 

 Instruments de taux d'intéret

 Instrument de cours de change

Autres instruments 

 Total 2008

Total 2007 

 Opérations sur marchés organisés 

 

 

 

 

 

 Opérations fermes

 0

 0

 0

Opérations conditionnelles 

 0

 0

Opérations sur marchés de gré à gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes 

 1 052 118

 0

 0

1 052 118 

641 964 

Opérations conditionnelles 

 207 000

 0

 0

207 000 

247 000 

    Total (montants nominaux) 

 1 259 118

 0

 0

1 259 118 

888 964 

    Total (juste valeur)

 -37 610

 

 

 -37 610

4 164 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille (en milliers d'euros) :

 

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total 2008

Opérations fermes

845 538

200 000

6 580

0

1 052 118

Opérations conditionnelles

87 000

0

120 000

0

207 000

Achats

87 000

0

120 000

 

207 000

Ventes

 

 

 

 

0

Total 2008

932 538

200 000

126 580

0

1 259 118

Total 2007

624 523

135 490

128 951

0

888 964

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations de portefeuilles au cours de la période.

 

4.2.2 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

 

 

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total 2008

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations fermes

 

 

 

0

Opérations conditionnelles

 

 

 

0

Opérations sur marchés de gré à gré

45 588

497 150

716 380

1 259 118

Opérations fermes

38 588

417 150

596 380

1 052 118

Opérations conditionnelles

7 000

80 000

120 000

207 000

Total

45 588

497 150

716 380

1 259 118

 

 

4.2.3 Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme

 

Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne de Picardie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne de Picardie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

 

- le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

 

- le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

 

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Picardie par :

 

- la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

 

- la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres.

 

(en milliers d'euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et org. assimilés

Etablissements financiers de l'OCDE et org. assimilés

Autres contreparties

Total 2008

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

0

0

5

5

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

-5

-5

Effet de collatéralisation

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

(1) dont coût de remplacement net positif

0

0

0

0

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré. Sont exclues les opérations initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

 

Au 31 décembre 2008, le rapport de l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, sur la somme des notionnels de ces mêmes opérations est nul. Au 31 décembre 2007 ce rapport était de 0.29%.

 

4.3 Ventilation du bilan par devise (en milliers d'euros)

 

 

31/12/08

31/12/07

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

10 589 827

10 589 827

9 874 596

9 874 596

Dollar

22 416

22 416

21 172

21 172

Livre sterling

2

2

5

5

Yen

 

 

 

 

Autres devises

1

1

1

1

Total

10 612 246

10 612 246

9 895 774

9 895 774

 

 

4.4 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan au 31 décembre 2008 (en milliers d'euros)

 

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

1 956 124

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

 

 

- Immobilier

0

0

Autres engagements

1 602 640

939 462

Total

1 602 640

2 895 586

Dont entreprises liées

960 766

1 658 451

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la Caisse d’Epargne de Picardie en 2008.

 

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Produits

Charges

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2008

Exercice 2007

Opérations avec les établissements de crédit

177 278

146 644

-132 349

-117 005

Opérations avec la clientèle

209 480

174 499

-185 176

-150 860

Obligations et autres titres à revenu fixe

74 480

69 758

-22 256

-19 416

Dettes subordonnées

0

0

0

0

Autres

6 982

13 925

-3 172

-5 172

Total

468 220

404 826

-342 953

-292 453

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

 

- la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 77 318 milliers d'euros en 2008,

 

- un complément de rémunération sur encours, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 21 409 milliers d'euros en 2008.

 

Au 31 décembre 2008, la dotation de la provision épargne logement s’élève à 432 milliers d’euros.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Actions et autres titres à revenu variable

2 894

3 307

Participations et autres titres détenus à long terme

303

810

Parts dans les entreprises liées

31 201

25 481

Total

34 398

29 598

 

 

5.3 Commissions (en milliers d'euros)

 

 

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaires

1 554

-1 569

-15

Opérations avec la clientèle

32 565

-38

32 527

Opérations sur titres

7 239

-370

6 869

Moyens de paiement

16 509

-5 583

10 926

Vente de produits d'assurance-vie

25 106

0

25 106

Autres commissions (1)

9 401

-6 903

2 498

Total 2008

92 374

-14 463

77 911

Total 2007

89 921

-14 233

75 688

 

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur :

 

- prestations de services financiers :         1 848

 

- commissions sur produits d’assurance (hors vie) :     5 181

 

- commissions sur découvert :             1 151

 

- commissions sur opérations sur IFT :         274

 

- autres opérations :                 947

 

(1) Au niveau des charges, les autres commissions portent sur :

 

- prestations de services financiers :        - 6 698

 

- engagements de garanties reçus :         - 204

 

- commissions sur opérations sur IFT :        - 1

 

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Titres de transaction

-63

-8

Change

6

-37

Instruments financiers

-1 541

-280

Total

-1 598

-325

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Titres de placement

TAP

Exercice 2008

Exercice 2007

Résultat des cessions

-6 285

0

-6 285

22 139

Dotation nette aux dépréciations

-35 515

0

-35 515

-28 089

Total

-41 800

0

-41 800

-5 950

 

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros)

 

 

Produits

Charges

Net

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

0

0

0

Transferts de charges

245

0

245

Autres produits et charges (1)

6 071

-4 161

1 910

Total 2008

6 316

-4 161

2 155

Total 2007

4 686

-3 885

801

 

(1) Au niveau des produits, ce solde est composé de :

 

- refacturation de frais :                         547

 

- reprise provisions :                         651

 

- revenus des immeubles de placement :                 114

 

- produits divers d’exploitation bancaire TEOZ :             1 523

 

- prescriptions diverses :                         773

 

- divers :                                 997

 

- indemnités sur titres (dont SGAM OCEAN 788KE)             1 448

 

- quote-part des bénéfices sur opérations non bancaires faites en commun     18

 

(1) Au niveau des charges, ce solde est composé de :

 

- subventions P.E.L.S :                         - 1 578

 

- dotations (provisions et immobilisations de placement) :         - 408

 

- charges diverses d’exploitation bancaire  CETELEM – CEFI    :     - 648

 

- autres charges d’exploitation bancaire :                 - 578

 

- divers :                                 - 949

 

5.7 Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Frais de personnel

-85 753

-80 490

-Salaires et traitements

-48 737

-46 444

-Charges de retraite (1)

-9 767

-9 027

-Autres charges sociales et fiscales

-21 637

-20 543

-Intéressement et participation

-5 612

-4 476

Impôts et taxes

-3 930

-3 178

Services extérieurs et autres frais administratifs

-61 129

-58 246

Total

-150 812

-141 914

 

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 3.9).

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 236 cadres et 1054 non cadres, soit un total de 1290.

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2008 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 906 milliers d'euros.

 

Dispositions sur le régime de retraite

Les présidents de directoire des Caisses d’Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

 

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires doivent remplir l’ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :

 

- Achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite,

 

- Avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d’ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d’Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.

 

- Avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.

 

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

 

Par ailleurs, les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

 

Indemnités de fin de mandat

Les indemnités de fin de mandat des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne.

 

En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

 

Début 2009, cette indemnité a été plafonnée à 24 mois, en extension au Groupe Caisse d’Epargne des recommandations AFEP / MEDEF du 6 octobre 2008 relatives au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.

 

 

5.8 Coût du risque (en milliers d'euros)

 

 

Opérations avec la clientèle

Autres opérations (1)

Total

Dotations aux dépréciations

-17 048

-15 227

-32 275

Reprises de dépréciations

11 225

2 552

13 777

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-3 651

-960

-4 612

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-1 164

-4 669

-5 832

Récupérations sur créances amorties

770

 

770

Total au 31 décembre 2008

-9 868

-18 304

-28 172

Total au 31 décembre 2007

-6 268

952

-5 316

 

(1) Les autres opérations dont le montant s’élève à -18 304 milliers d’euros sont principalement :

 

Opérations sur titres :

 

- LEHMAN BROTHERS : 5 520

 

- KAUPHTING : 4 700

 

- LIBERTY HARBOUR : 1 796

 

- SCIENS : 1 750

 

- BELEM MEURSAULT : 4 669

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros)

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Sur immobilisations corporelles

-599

-1 327

Sur immobilisations incorporelles

0

0

Sur titres de participations

35

587

Sur parts dans les entreprises liées

0

0

Sur titres d'investissement (1)

1 039

0

Total

475

-740

 

(1) correspond au montant repris sur l’exercice des dépréciations existantes au 1er janvier 2008 sur les titres de placement reclassés en titres d’investissement.

 

5.10 Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2008.

 

5.11 Impôt sur les sociétés

 

L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi (en milliers d'euros) :

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant 2008

-30 181

1 310

28 540

Bases imposables du groupe fiscal

 

 

 

Impôt correspondant

10 060

-197

 

+ incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

 

 

-473

+ contributions 3,3%

 

 

 

- déductions au titre des crédits d'impôts

 

299

 

Impôt comptabilisé

10 060

103

 

Provisions pour impôt de fusion

92

 

 

Provisions pour litige

0

 

 

Impôt constaté d'avance PATZ

801

 

 

Rappel ou dégrèvement d'impôt

131

 

 

Total

11 084

103

 

 

 

5.12 Répartition de l'activité - Banque Commerciale (en milliers d'euros)

 

 

Total de l'activité

Dont banque commerciale

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2008

Exercice 2007

Produit net bancaire

196 333

212 185

204 388

206 182

Frais de gestion

-162 070

-152 215

-154 702

-144 157

Résultat brut d'exploitation

34 263

59 970

49 686

62 025

Coût du risque

-28 172

-5 316

-12 572

-7 549

Résultat d'exploitation

6 091

54 654

37 114

54 476

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

475

-740

-564

-740

Résultat courant avant impôt

6 566

53 914

36 550

53 736

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

 

- Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

 

- Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

 

- Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

 

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

 

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

Note 6 - Autres informations

 

6.1 Consolidation.

 

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

6.2 Autres informations

 

Informations relatives aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) :

 

 

CAC 1 : KPMG

CAC 2 : PWC

2008

2007

2008

2007

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

128

48

128

50

128

48

125

48

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes

4

2

1

-

4

2

5

2

Total

132

50

129

50

132

50

130

50

 

 

0902681

06/03/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1086
Texte de l'annonce :

0901086

6 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 151 855 900 €.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

Situation au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

43 080

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 106 150

Opérations avec la clientèle

4 706 638

Obligations et autres titres à revenu fixe

856 139

Actions et autres titres à revenu variable

84 096

Participations et autres titres détenus à long terme

13 478

Parts dans les entreprises liées

503 548

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 883

Immobilisations corporelles

66 206

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

89 435

Comptes de régularisation

141 593 

    Total actif

10 612 246 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 612 581

Opérations avec la clientèle

5 927 840

Dettes représentées par un titre

13 637

Autres passifs

40 086

Comptes de régularisation

131 802

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

46 258

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

129 661

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

710 381

- Capital souscrit

151 856

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

439 672

- Ecarts de réevaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

0

- Report à nouveau (+/-)

 

    Total passif

10 612 246 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

- Engagements de financement

648 934

- Engagements de garantie

114 726

- Engagements sur titres

35 532

Engagements reçus :

 

- Engagements de financement

23 602

- Engagements de garantie

39 517 

- Engagements sur titres

771 

 

 

0901086

05/12/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14759
Texte de l'annonce :

0814759

5 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 124 955 400 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

40 453

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 973 813

Opérations avec la clientèle

4 530 870

Obligations et autres titres à revenu fixe

885 679

Actions et autres titres à revenu variable

121 891

Participations et autres titres détenus à long terme

13 556

Parts dans les entreprises liées

491 272

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 744

Immobilisations corporelles

67 282

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

131 750

Comptes de régularisation

118 953

        Total actif

10 377 261

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 584 244

Opérations avec la clientèle

5 776 469

Dettes représentées par un titre

17 794

Autres passifs

37 395

Comptes de régularisation

106 223

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

44 794

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

126 861

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

683 480

- Capital souscrit

124 955

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

439 672

- Ecarts de réevaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

0

- Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

10 377 261

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

740 724

- Engagements de garantie

111 615

- Engagements sur titres

56 981

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

257 100

- Engagements de garantie

16 201

- Engagements sur titres

1 061

 

0814759

08/09/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12521
Texte de l'annonce :

0812521

8 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 124 955 400 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

36 494 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 837 594 

Opérations avec la clientèle

4 385 183

Obligations et autres titres à revenu fixe

949 493

Actions et autres titres à revenu variable

182 248

Participations et autres titres détenus à long terme

13 431

Parts dans les entreprises liées

484 596

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 728

Immobilisations corporelles

68 423

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

150 517

Comptes de régularisation

85 878

    Total actif

10 195 585

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 505 344

Opérations avec la clientèle

5 676 068

Dettes représentées par un titre

16 847

Autres passifs

39 796

Comptes de régularisation

102 729

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

44 460

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

126 861

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

683 480

- Capital souscrit

124 955

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

439 672

- Ecarts de réevaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

0

- Report à nouveau (+/-)

 

    Total passif

10 195 585

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

752 828

- Engagements de garantie

94 308

- Engagements sur titres

36 092

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

490 000

- Engagements de garantie

16 919

- Engagements sur titres

871

 

 

0812521

30/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7377
Texte de l'annonce :

0807377

30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 124 955 400 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 6419 Z.

SIRET 383 000 692 00012.

 

 Situation au 31 mars 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

37 249 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 779 021

Opérations avec la clientèle

4 323 264

Obligations et autres titres à revenu fixe

972 305

Actions et autres titres à revenu variable

218 006

Participations et autres titres détenus à long terme

11 904

Parts dans les entreprises liées

478 316

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 725

Immobilisations corporelles

67 945

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

170 883

Comptes de régularisation

89 096 

  Total actif

10 149 713 

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 550 490

Opérations avec la clientèle

5 577 181 

Dettes représentées par un titre

20 930 

Autres passifs

37 522 

Comptes de régularisation

150 923 

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

44 605

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

126 616

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

641 446

- Capital souscrit

124 955

- Primes d'émission

118 853

- Réserves

419 196

- Ecarts de réevaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

0

- Report à nouveau (+/-)

-21 558 

    Total passif

10 149 713 

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

701 446

- Engagements de garantie

92 323

- Engagements sur titres

3 409

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

385 000

- Engagements de garantie

17 096 

- Engagements sur titres

1 111 

 

 

 

0807377

14/05/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5986
Texte de l'annonce :

0805986

14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

 

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 124.955.400 euros

383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 6419 Z

Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80 064 AMIENS Cedex 9

 

Documents comptables annuels

 

I. Bilan aux 31 décembre 2006 et 2007

(en milliers d’euros)

 

Actif

Notes

2007

2006

Caisses, banques centrales, CCP

4, 7

41 977

42 852

Effets publics et valeurs assimilées

5, 7

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3, 6, 7

3 682 139

3 625 244

- A vue

 

2 528 734

2 449 427

- A terme

 

1 153 405

1 175 817

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7, 11

4 087 206

3 541 001

- Créances commerciales

 

9 786

11 270

- Autres concours à la clientèle

 

4 010 033

3 488 863

- Comptes ordinaires débiteurs

 

67 387

40 868

Obligations et autres titres à revenu fixe

5, 7

1 024 256

934 019

Actions et autres titres à revenu variable

5

290 228

389 110

Participations et autres titres détenus à long terme

6

16 531

13 866

Parts dans les entreprises liées

6

326 307

287 325

Immobilisations incorporelles

8

1 712

3 798

Immobilisations corporelles

8

64 688

53 662

Autres actifs

 

173 575

197 468

Comptes de régularisation

10

187 155

105 403

Total de l'actif

 

9 895 774

9 193 748

 

Hors bilan

Notes

2007

2006

Engagements donnés

13,14,16

 

 

Engagements de financement

6

800 402

595 552

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

11 043

35 500

Engagements en faveur de la clientèle

 

789 359

560 052

Engagements de garantie

6

81 268

70 639

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

13 000

13 000

Engagements d'ordre de la clientèle

 

68 268

57 639

Engagements sur titres

 

1529

0

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements donnés

 

1 529

0

 

Passif

Notes

2007

2006

Banques centrales, CCP

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

3, 6, 7

3 338 764

2 919 319

- A vue

 

163 472

148 192

- A terme

 

3 175 292

2 771 127

Operations avec la clientèle

4, 6, 7

5 490 999

5 282 080

Comptes d'épargne à régime spécial

 

4 494 869

4 439 171

- A vue

 

3 285 847

3 158 096

- A terme

 

1 209 022

1 281 075

Autres dettes :

 

996 130

842 909

- A vue

 

712 196

663 399

- A terme

 

283 934

179 510

Dettes représentées par un titre

7, 9

21 320

21 760

- Bons de caisse

 

14 663

19 491

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

6 657

2 269

- Emprunts obligataires

 

0

0

- Autres dettes représentées par un titre

 

0

0

Autres passifs

 

42 875

45 775

Comptes de régularisation

10

136 964

98 541

Provisions

11

45 614

38 572

Dettes subordonnées

 

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

12

126 861

127 845

Capitaux propres hors FRBG

12

692 377

659 856

Capital souscrit

 

124 955

113 920

Primes d'émissions

 

118 853

118 853

Réserves

 

419 196

343 986

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

7

Report à nouveau

 

-21 558

0

Résultat de l'exercice (+/-)

 

50 931

83 090

Total du passif

 

9 895 774

9 193 748

 

Hors bilan

Notes

2007

2006

Engagements reçus

14, 16

 

 

Engagements de financement

6

330 000

760 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

330 000

760 000

Engagements de garantie

 

21 451

29 554

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

21 451

29 554

Engagements sur titres

 

1 271

7 311

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements reçus

 

1 271

7 311

 

II. Compte de résultat des exercices 2007 et 2006

(en milliers d’euros)

 

 

 

Notes

2007

2006

+

Intérêts et produits assimilés

17

404 826

364 382

-

Intérêts et charges assimilées

17

-292 453

-241 468

+

Revenus des titres à revenu variable

18

29 598

35 875

+

Commissions (produits)

19

89 921

86 373

-

Commissions (charges)

19

-14 233

-13 341

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

20

-325

-376

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

21

-5 950

-5 800

 

Autres produits d'exploitation bancaire

22

4 686

3 656

-

Autres charges d'exploitation bancaire

22

-3 885

-3 147

 

Produit net bancaire

 

212 185

226 154

-

Charges générales d'exploitation

23

-141 914

-128 341

-

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-10 301

-10 030

 

Résultat brut d'exploitation

 

59 970

87 783

-

Coût du risque

24

-5 316

-8 929

 

Résultat d'exploitation

 

54 654

78 854

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

25

-740

21 568

 

Résultat courant avant impôt

 

53 914

100 422

+/-

Résultat exceptionnel

26

0

0

-

Impôt sur les bénéfices

27

-3 966

-17 700

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

983

368

+/-

Résultat net

 

50 931

83 090

 

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. Annexe aux comptes annuels individuels

 

I – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice

 

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. Les caisses d'épargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

 

Caisses d'épargne

Les caisses d'épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

Sociétés locales d'épargne

Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE)

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

Filiales

Filiales nationales

Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

- la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR)

- les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs,

- les activités d’assurance et de services à la personne,

- Natixis, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement, de gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management), de capital-investissement et gestion privée, de services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation, et de poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.

Filiales dans le domaine informatique

Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI).

Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Epargne a créé en août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maitrise d’oeuvre et GCE Business Services pour la Maitrise d’ouvrage.

 

b) Système de garantie. En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ  270 millions d'euros au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

c) Faits caractéristiques de l’exercice.

La convergence informatique : objectif 2010. En décembre 2006, les caisses d’épargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme « Performance SI » est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle.

Le Comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovante des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Epargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010.

 

II – Informations sur les règles et principes comptables

 

Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation ;

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

- Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

a) Créances sur les établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

b) Créances sur la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

c) Titres. Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

Titres de transaction

La Caisse d'Epargne ne détient pas de titres de transaction.

Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés".

Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Autres titres détenus à long terme

La Caisse d'Epargne ne détient que des certificats d’association des fonds de garantie des dépôts.

d) Immobilisations incorporelles. Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum d’un an.

e) Constructions. Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

- le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Répartition (en%)

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

53

20 ans

Toitures

5

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

8

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

13

20 ans

Câblages

5

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

16

10 ans

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

f) Autres immobilisations corporelles. Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans

- matériels informatiques : 3 ans

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

h) Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

i) Dettes représentées par un titre. Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

j) Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

k) Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

l) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

m) Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe, une provision pour risques de contrepartie et une provision Epargne logement (cf. note 11).

Provisions Epargne-Logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

Note 2 - Changements de méthodes comptables

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2007 :

- En application de l’Avis n° 2006-02 du CNC, le risque ‘épargne logement, donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une provision spécifique dans les comptes annuels individuels.

Les changements effectués lors de la première application de l’avis n°2006-02 du CNC sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.

L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, a été prélevé pour un montant de 22 103 milliers d’euros (la valeur brute hors effet impôts) sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.

- Pour les prêts à taux zéro émis à compter du 1er février 2005, la rémunération reçue de l’Etat prend la forme d’un crédit d’impôt imposable imputable par cinquième sur l’impôt à payer. En application de l’Avis n° 2007-B du comité d’urgence du CNC, la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt est désormais étalée concomitamment à la prise en compte de ce crédit d’impôt en produit d’intérêt.

L’impact positif de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, est inscrit pour un montant de 546 milliers d’euros en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.

 

III - Informations sur les postes du bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Note 3 - Opérations interbancaires

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 959 600 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 98 773 milliers d'euros et 35 968 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

Note 4.1 - Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros)

Actif

31/12/07

31/12/06

Passif

31/12/07

31/12/06

Créances commerciales

9 531

11 113

Comptes d'épargne à régime spécial

4 488 059

4 432 141

Autres concours à la clientèle

3 957 927

3 444 982

- Livret A

2 013 186

1 942 132

- Crédits de trésorerie

556 423

414 789

- Livret Jeune, livret B et Livret de Développement Durable

559 074

529 673

- Crédits à l'équipement

1 034 231

930 051

- Pel et Cel

1 180 112

1 248 459

- Prêts Epargne Logement

32 752

37 588

- Lep

589 727

561 795

- Autres crédits à l'habitat

2 319 576

2 047 420

- Pep

132 708

138 278

- Autres

14 945

15 134

- Autres

13 252

11 804

Comptes ordinaires débiteurs

65 857

38 170

Autres dettes

987 443

836 765

Créances rattachées

20 159

17 384

- Comptes ordinaires créditeurs

708 594

657 899

Créances douteuses

79 050

75 768

- Autres

278 849

178 866

Dépréciation sur créances douteuses

-45 318

-46 416

Dettes rattachées

15 497

13 174

Total

4 087 206

3 541 001

Total

5 490 999

5 282 080

 

Note 4.2 – Répartition des encours de crédit

a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros)

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Créances sur les établissements de crédit

3 724 116

0

0

0

0

Créances sur la clientèle :

4 053 474

79 050

-45 318

53 038

-37 954

- Particuliers : crédits immobiliers

2 067 134

21 409

-7 290

11 743

-6 051

- Particuliers : autres

393 466

27 340

-23 411

26 064

-21 038

- Professionnels

598 938

18 815

-8 068

10 012

-6 649

- Entreprises

165 935

9 104

-5 251

5 017

-4 158

- Collectivités et institutionnels locaux

642 132

1 111

-172

144

0

- Autres

185 869

1 271

-1 126

58

-58

 

b) Créances restructurées

Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 498 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 32 milliers d'euros au 31 décembre 2007 (cf. note 1d).

 

Note 5 – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable (en milliers d’euros)

 

Transaction

Placement

Investis- sement

Activité de portefeuille

Créances rattachées

Total 2007

Total 2006

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

////////

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

980 443

22 594

////////

21 219

1 024 256

934 019

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

290 228

////////

0

0

290 228

389 110

Total 2007

0

1 270 671

22 594

0

21 219

1 314 484

////////

Total 2006

0

1 281 321

22 315

0

19 493

////////

1 323 129

 

(1) dont titres cotés 903 305 milliers d'euros en 2007 contre 831 547 milliers d'euros en 2006

(2) dont titres cotés 47 609 milliers d'euros en 2007 contre 53 870 milliers d'euros en 2006

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à + 1 104 milliers d'euros en 2007 contre – 1 181 milliers d'euros en 2006 pour les titres de placement et à 734 milliers d'euros en 2007 contre 866 milliers d'euros en 2006 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 22 837 milliers d'euros.

Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit (en milliers d'euros) :

 

 

Placement

Activité de portefeuille

 

2007

2006

2007

2006

Valeur nette comptable

1 291 651

1 300 579

0

0

Valeur de marché

1 303 577

1 345 407

0

0

Plus-values latentes

48 049

53 684

0

0

Moins values latentes provisionnées

-36 123

-8 856

0

0

Total des plus et moins values latentes (1)

11 926

44 828

0

0

 

(1) dont – 15 556 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe et 27 482 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liees, autres titres detenus a long terme

a) Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros)

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital (1)

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la Sté et non encore remboursés

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la Sté au cours de l'exercice

Observations

 

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) :

 

 

 

0

0

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT

20 500

5 940

21,09%

4 429

4 429

 

 

533

3 478

680

Comptes 30/06/2007

SCI NOYELLES

5 718

304

23,23%

1 329

1 329

 

 

580

304

0

Comptes 31/12/2006

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

///

///

///

8 952

8 486

3 976

 

///

///

48

 

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

 

(1) Y compris FRBG le cas échéant

La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne (dont 322 556 milliers d’euros de titres CNCE). L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 326 305 milliers d'euros.

Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts auparavant enregistrés parmi les immobilisations incorporelles sont dorénavant enregistrés dans les autres titres détenus à long terme à hauteur de 2 289 milliers d’euros.

 

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable

Dénomination

Siège

Forme juridique

SCI AUTAN

10 Avenue James Clerk Maxwell - 31100 Toulouse

SCI

SCI AVENUE WILLY BRANDT

Espace Souham 12, place St Hubert 59 000 Lille 

SCI

SCI CENTRE EQUIPEMENT DU PIGEONNIER

25 Avenue Kleber - Paris XVIème

SCI

CREDECUREUIL

27-29 Rue de la Tombe-Issoire - 75673 Paris Cedex 14

GIE

GIE ECUREUIL MULTICANAL

10 Avenue Maxwell - 31023 Toulouse Cedex

GIE

GCE BUSINESS SERVICE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 Paris

GIE

GIE ACHATS

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 Paris Cedex 13

GIE

GIE CE GARANTIES ENTREPRISES

5, rue Masseran - 75 007 Paris

GIE

GIE DISTRIBUTION

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 Paris Cedex 13

GIE

GIE GCE TECHNOLOGIE

50, avenue Pierre Mendès France - 75 013 Paris

GIE

GIE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendès France - 75 201 Paris Cedex 13

GIE

GIRCE INGENIERIE

11 Rue du Fort de Noyelles - 59113 Seclin

GIE

GIRCE STRATEGIE

76 Boulevard Pasteur - 75015 Paris 15

GIE

SCI LAVOISIER ECUREUIL

Rue du fort de Noyelles ZI A BP 349 59473 Seclin Cedex 

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271 Boulevard Marcel Paul, Saint Herblain

SCI

NEUILLY CONTENTIEUX

20 Avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois

GIE

SCI NOYELLES

11 Rue de Fort Noyelle ZIA BP 349 -59483 Seclin Cedex

SCI

GIE SIRCE 2

17 Rue de la Vanne BP800 - 92120 Mont Rouge

GIE

SCI TERTIEL

14, bvd d'Alsace Lorraine 80 011 Amiens Cedex 1 

SCI

 

c) Opérations avec les entreprises liées (en milliers d'euros)

Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Epargne de Picardie et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :

 

 

Etablissements de crédit

Autres  entreprises

Total 2007

Total 2006

Créances

1 140 737

11 236

1 151 973

1 158 956

- dont subordonnées

 

 

0

0

Dettes

3 271 077

 

3 271 077

2 853 316

- dont subordonnées

 

 

0

0

Engagements de financement donnés

29 043

 

29 043

44 688

Engagements de financement reçus

330 000

 

330 000

760 000

Engagements de garantie donnés d'ordre des entreprises liées

8 778

 

8 778

33 800

 

Note 7 – Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées (en milliers d'euros).

 

de 0 à
1 mois

de 1 à
3 mois

de 3 à
6 mois

de 6 mois
à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de
5 ans

Total 2007

Total des emplois

2 915 366

98 327

146 101

280 898

1 954 088

3 440 798

8 835 578

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

2 677 449

3 064

2 913

18 039

172 101

850 550

3 724 116

Opérations avec la clientèle

195 164

75 590

104 537

238 794

1 356 800

2 116 321

4 087 206

Obligations et autres titres à revenu fixe

42 753

19 673

38 651

24 065

425 187

473 927

1 024 256

Total des ressources

5 192 337

333 847

265 420

686 018

1 481 207

892 255

8 851 084

Dettes envers les établissements de crédit

637 614

180 127

113 069

429 835

1 158 476

819 643

3 338 764

Opérations avec la clientèle

4 538 555

151 182

151 308

255 021

322 322

72 612

5 491 000

Dettes représentées par un titre

16 168

2 538

1 043

1 162

409

0

21 320

- Bons de caisse et d'épargne

12 516

255

321

1 162

409

0

14 663

- TMI et TCN

3 652

2 283

722

0

0

0

6 657

- Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

0

0

- Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

0

 

Note 8 – Immobilisations corporelles et incorporelles

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation (en milliers d'euros)

 

Valeur brute 01/01/2007

Acquisitions

Cessions/ Mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/07

Amortis-sements et dépréciations 31/12/07

Valeur nette 31/12/07

Incorporelles

8 184

158

 

-2 143

6 199

-4 487

1 712

Corporelles

162 297

23 103

-12 581

-4

172 815

-108 127

64 688

Total

170 481

23 261

-12 581

-2 147

179 014

-112 614

66 400

 

b) Immobilisations incorporelles

L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne les fonds commerciaux pour 1 480 milliers d’euros (valeur nette).

 

c) Immobilisations corporelles

La valeur nette au 31 décembre 2007 des terrains et constructions s'élève à 44 112 milliers d'euros dont 43 541 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du l’établissement.

 

Note 9 - Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d'euros) :

 

31/12/07

31/12/06

Bons de caisse et bons d'épargne

1 100

1 978

TMI et TCN

65

10

Emprunts obligataires

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

0

Total

1 165

1 988

 

Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

Note 10 – Comptes de régularisation (en milliers d'euros)

 

 

Actif

Passif

Opérations de hors-bilan sur titres

0

0

Engagements sur devises

0

0

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers

0

0

Charges et produits à répartir

0

0

Charges et produits constatés d'avance (1)

1 978

21 465

Produits à recevoir/Charges à payer

18 928

40 430

Valeurs à l'encaissement

100 030

51 062

Autres (2)

66 219

24 007

Total 2007

187 155

136 964

Total 2006

105 403

98 541

 

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 20 335 milliers d’euros des montants de subventions restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : ce solde est composé de :

- déblocage / paiement prêts :     59 096

- effets :                                         6 275

- compte attente virements :             392

- différences de caisse :                   271

- autres :                                           185

(2) Passif : ce solde est composé de :

- recouvrement prêts :               13 112

-remboursement DAT :               9 505

- compte attente virements :          403

- différences de caisse :                 328

- autres :                                        659

 

Note 11.1 – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d'euros)

 

 

01/01/07

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/07

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

47 764

13 274

-6 527

-8 683

45 828

Crédits à la clientèle

46 416

12 774

-5 922

-7 950

45 318

Autres

1 348

500

-605

-733

510

Provisions inscrites au passif

9 397

2 961

-98

-1 981

10 279

Risques d'exécution d'engagement par signature

2 144

2 237

-75

-1 981

2 325

Crédits à la clientèle (1)

4 124

604

-23

 

4 705

Autres

3 129

120

0

0

3 249

Total

57 161

16 235

-6 625

-10 664

56 107

 

(1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.

 

Note 11.2 – Provisions

a) Provisions (hors risque de contrepartie) (en milliers d'euros)

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

 

01/01/07

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/07

Litiges, amendes et pénalités

1 279

186

-395

-494

576

Engagements sociaux (note 11b)

26 036

461

-11 192

-143

15 162

Pel/Cel (note 11c)

0

22 103

 

-6 011

16 092

Autres opérations bancaires et non bancaires

1 860

2 324

-267

-413

3 504

Total

29 175

25 074

-11 854

-7 061

35 334

 

b) Provisions pour engagements sociaux

- Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (19 403 milliers d'euros en 2007).

 

- Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

Les engagements de la Caisse d'Epargne concernant les régimes suivants :

- CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

- Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

- Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)

 

CGRCE

Retraites

Autres engagts

Total 31/12/07

CGRCE

Retraites

Autres engagts

Total 31/12/06

Valeur actualisée des engagements financés (a)

123 659

3 806

 

127 465

132 654

3 891

0

136 545

Juste valeur des actifs du régime (b)

-116 524

-1 408

 

-117 932

-113 047

-1 361

0

-114 408

Juste valeur des droits à remboursement (c)

-11 414

 

 

-11 414

-22 553

0

0

-22 553

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

436

1 039

1 475

0

465

1 143

1 608

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

3 932

-18

239

4 153

2 600

-420

112

2 292

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-347

2 816

1 278

3 747

-346

2 575

1 255

3 484

Passif

11 067

2 816

1 279

15 162

22 206

2 575

1 255

26 036

Actif

11 414

 

 

11 414

-22 553

0

0

-22 553

 

L'impact pour la Caisse d'Epargne de Picardie de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2 % du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE)

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs non liées à des changements d’hypothèses (en milliers d'euros) :

 

 

31/12/07

31/12/06

31/12/05

01/01/05

Valeur actualisée des engagements

123 659

132 654

138 323

129 687

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement

-127 938

-135 600

-139 061

-129 687

Déficit (surplus)

-4 279

-2 946

-738

0

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

4,0%

-1,1%

-3,4%

 

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

-6,7%

-3,4%

-2,4%

 

 

Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 14 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

- Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros)

 

 

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

Total

2006

0

327

-4

323

2007

0

276

58

334

 

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE

 

 

31/12/07

31/12/06

Coût des services rendus de la période

0

0

Coût financier

4 990

4 589

Rendement attendu des actifs du régime

-5 444

-3 127

Rendement attendu des droits à remboursement

454

-1 462

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

0

0

Autres

0

0

Total

0

0

 

Au cours de l'exercice 2007, une opération de transfert d'un montant de 10 685 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE.

 

- Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

 

CGRCE

Retraites

Autres engagements

 

31/12/07

31/12/06

31/12/07

31/12/06

31/12/07

31/12/06

Taux d'actualisation

4,60%

4,10%

4,2% (1)

3,68% (1)

4,20%

3,68%

Rendement attendu des actifs du régime

4,60%

4,10%

4,35%

4,35%

-

-

Rendement attendu des droits à remboursement

4,20%

3,90%

-

-

-

-

 

(1) 4.59% au 31/12/2007 et 3,84% au 31/12/2006 pour les avantages tarifaires aux retraités

 

- Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés

Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence.

Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire.

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 76 Milliers d’euros.

 

- Plan d’options d’achat d’actions

L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice des options d’action ressort à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.

 

c) Provisions PEL / CEL

- Encours des dépôts collectés (en milliers d'euros)

 

31/12/07

31/12/06

Encours collectés au titre des Pel - ancienneté de moins de 4 ans

570 056

518 407

Encours collectés au titre des Pel - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

174 246

189 383

Encours collectés au titre des Pel - ancienneté de plus de 10 ans

311 949

416 173

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 056 251

1 123 963

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

123 861

124 496

Total

1 180 112

1 248 459

 

- Encours des crédits octroyés (en milliers d'euros)

 

31/12/07

31/12/06

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

12 495

16 396

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

20 256

21 191

Total

32 751

37 587

 

- Provisions sur engagements liés aux comptes et plans Epargne Logement (en milliers d'euros)

 

01/01/07

Dotations/reprises nettes

31/12/07

Provisions constituées au titre des Pel- ancienneté de moins de 4 ans

 

 

0

Provisions constituées au titre des Pel- ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

 

0

Provisions constituées au titre des Pel- ancienneté de plus de 10 ans

18 406

-5 912

12 494

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

18 406

-5 912

12 494

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

2 901

-89

2 812

Provisions constituées au titre des crédits Pel

348

-48

300

Provisions constituées au titre des crédits Cel

449

37

486

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

797

-11

786

Total

22 104

-6 012

16 092

 

Note 12 – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées

a) Capitaux propres (en milliers d'euros)

 

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2005

105 760

118 853

293 260

58 586

576 459

Mouvements de l'exercice

8 160

0

50 726

24 504

83 390

Au 31 décembre 2006

113 920

118 853

343 986

83 090

659 849

Augmentation de capital

11 035

 

 

 

11 035

Affectation réserves

 

 

83 090

-83 090

0

Distribution

 

 

-7 880

 

-7 880

Changement de méthode

 

 

-21 558

 

-21 558

Autres variations

 

 

 

 

0

Résultat 2007

 

 

 

50 931

50 931

Acompte sur dividende

 

 

 

 

0

Au 31 décembre 2007

124 955

118 853

397 638

50 931

692 377

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne de Picardie s'élève à 124 955 milliers d'euros et est composé pour 99 964 milliers d’euros de 4 998 216 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 24 991 milliers d’euros de certificats d'investissement.

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 11 035 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 12 novembre 2007, par l’émission au pair :

- De 441 428 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune.

- De 110 357 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.

 

Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2007 sont décrits en note 2.

 

b) Variation du FRBG (en milliers d'euros)

 

01/01/2007

Dotations

Reprises

31/12/2007

Fonds pour risques bancaires généraux

127 845

 

-984

126 861

 

IV – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées

 

Note 13 - Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse d’epargne ou de tiers (en milliers d'euros)

Description des actifs

Montant

Passifs ou engagements concernés

Créances professionnelles

57 252

Emprunts BEI

Parts de participation AIR CALIN

4 573

Emprunts CFF

 

Note 14 - Opérations sur instruments financiers à terme

a) Engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

 

Instruments de taux d'intérêt

Instruments de cours de change

Autres instruments

Total 2007

Total 2006

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

332

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Opérations sur marchés de gré à gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

641 964

0

0

641 964

620 125

Opérations conditionnelles

247 000

0

0

247 000

489 449

Total (montants nominaux)

888 964

0

0

888 964

1 109 906

Total (juste valeur)

4 164

 

 

4 164

1 238

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille (en milliers d'euros) :

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total 2007

Opérations fermes

527 523

105 490

8 951

0

641 964

Opérations conditionnelles

97 000

30 000

120 000

0

247 000

Achats

97 000

30 000

120 000

 

247 000

Ventes

 

 

 

 

0

Total 2007

624 523

135 490

128 951

0

888 964

Total 2006

638 763

459 490

11 321

0

1 109 574

 

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) :

 

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total 2007

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Opérations sur marchés de gré à gré

 

 

 

 

Opérations fermes

66 647

309 874

265 444

641 964

Opérations conditionnelles

30 000

97 000

120 000

247 000

Total

96 647

406 874

385 444

888 964

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme

Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne de Picardie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne de Picardie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

- le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

- le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Picardie par :

- la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

- la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".

 

(en milliers d'euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et org. assimilés

Etablissements financiers de l'OCDE et org. assimilés

Autres contreparties

Total 2007

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

0

0

65

65

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

-39

-39

Effet de collatéralisation

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

0

26

26

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

0

26

26

(1) dont coût de remplacement net positif

0

0

0

0

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2007, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0.29 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0.10 % au 31 décembre 2006.

 

Note 15 – Ventilation du bilan par devise (en milliers d'euros)

 

 

31/12/07

31/12/06

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

9 874 596

9 874 596

9 173 084

9 173 084

Dollar américain

21 172

21 172

20 662

20 662

Livre sterling

5

5

2

2

Yen japonais

 

 

 

 

Autres devises

1

1

 

 

Total

9 895 774

9 895 774

9 193 748

9 193 748

 

Note 16 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan au 31/12/2007 (en milliers d'euros)

 

 

Engagements
donnés

Engagements
reçus

Engagements reçus de la clientèle

/// //

1 639 494

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

 

 

- Immobilier

22

0

Autres engagements

8 957

838 342

Total

8 979

2 477 836

Dont entreprises liées

4 479

0

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2007.

 

V – Informations sur le compte de résultat

 

Note 17 - Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros)

 

Produits

Charges

 

2007

2006

2007

2006

Sur opérations avec les établissements de crédit

146 644

140 768

-117 005

-83 237

Sur opérations avec la clientèle

174 499

154 428

-150 860

-133 888

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

69 758

61 217

-19 416

-19 523

Relatives à des dettes subordonnées

 

0

 

0

Autres intérêts et produits assimilés

13 925

7 969

-5 172

-4 820

Total

404 826

364 382

-292 453

-241 468

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

- la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 54 246 milliers d'euros en 2007,

- un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 19 332 milliers d'euros en 2007.

Au 31 décembre 2007, la reprise de la provision Epargne Logement s’élève à 6 011 milliers d’euros.

 

Note 18 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros)

 

 

2007

2006

Actions et autres titres à revenu variable

3 307

3 162

Participations et autres titres détenus à long terme

810

300

Parts dans les entreprises liées

25 481

32 413

Total

29 598

35 875

 

Note 19 – Commissions (en milliers d'euros)

 

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-1 092

1 161

Sur opérations avec la clientèle

-27

30 694

Relatives aux opérations sur titres

-382

8 910

Sur moyens de paiement

-6 753

16 596

Sur vente de produits d'assurance-vie

0

24 195

Autres commissions (1)

-5 979

8 365

Total 2007

-14 233

89 921

Total 2006

-13 341

86 373

 

(1) Au niveau des charges, les autres commissions portent sur :

- prestations de service pour le compte de tiers :              - 5 826

- engagements de garanties reçus  :                                     - 145

- commissions sur opérations sur IFT :                                   - 9

(1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur :

- commissions sur comptes titres :                                    1 924

- commissions sur produits assurance hors vie :               4 683

- commissions sur découvert :                                         1 270

- autres opérations :                                                             488

 

Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros)

 

2007

2006

Titres de transaction

-8

49

Change

-37

-10

Instruments financiers

-280

-415

Total

-325

-376

 

Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros)

 

 

Titres de placement

TAP

2007

2006

Résultat des cessions

22 139

0

22 139

-1 489

Dotation nette aux dépréciations

-28 089

0

-28 089

-4 311

Total

-5 950

0

-5 950

-5 800

 

Note 22 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros)

 

 

Charges

Produits

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

0

0

Transferts de charges

0

216

Autres produits et charges (1)

-3 885

4 470

Total 2007

-3 885

4 686

Total 2006

-3 147

3 656

 

(1) Au niveau des charges, ce solde est composé de :

- subventions P.E.L.S :                                                                          - 1 595

- dotations (provisions et immobilisations de placement) :                     - 736

- charges diverses d’exploitation bancaire  CETELEM – CEFI    :         - 435

- autres charges d’exploitation bancaire :                                                 - 427

- divers :                                                                                                   - 692

(1) Au niveau des produits, ce solde est composé de :

- refacturation de frais :                                                                              634

- reprise provisions :                                                                                   423

- revenus des immeubles de placement :                                                    138

- produits divers d’exploitation bancaire TEOZ :                                    1 376

- prescriptions diverses :                                                                             971

- divers :                                                                                                      685

- plus values de cession d’immobilisations de placement                          174

- quote part des bénéfices sur opérations non bancaires

faites en commun                                                                                        69

 

Note 23 – Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros)

 

2007

2006

Frais de personnel

-80 490

-77 312

-Salaires et traitements

-46 444

-44 593

-Charges de retraite (1)

-9 027

-8 593

-Autres charges sociales et fiscales

-20 543

-20 017

-Intéressement et participation

-4 476

-4 109

Impôts et taxes

-3 178

-3 267

Services extérieurs et autres frais administratifs

-58 246

-47 762

Total

-141 914

-128 341

 

(1)    Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

- Cadres               226

- Non cadres     1 024

                     ————

                           1 250

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2007 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 131 milliers d'euros.

 

Note 24 – Coût du risque (en milliers d'euros)

 

 

Opérations  avec la clientèle

Autres

opérations

Total

Dotations aux dépréciations

-14 924

-620

-15 544

Reprises de dépréciations

12 814

2 177

14 991

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-4 236

-605

-4 841

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-1 366

 

-1 366

Récupérations sur créances amorties

1 444

 

1 444

Total 2007

-6 268

952

-5 316

Total 2006

-5 882

-3 047

-8 929

 

Note 25 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros)

 

2007

2006

Sur immobilisations corporelles

-1 327

-1 107

Sur immobilisations incorporelles

 

0

Sur titres de participations, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme

587

21 607

Sur titres d'investissement

 

1 068

Total

-740

21 568

 

Note 26 – Résultat exceptionnel

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement.

La Caisse d’Epargne de Picardie n’a pas enregistré de charges et de produits exceptionnels en 2007.

 

Note 27 – Impôt sur les sociétés

L’impôt de la société s’analyse ainsi (en milliers d'euros) :

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant 2007

14 790

655

26 158

Bases imposables du groupe fiscal

14 790

655

 

Impôt correspondant

-4 930

-98

 

+ incidence de la quote part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

 

 

-421

+ contributions 3,3%

-138

-3

 

- déductions au titre des crédits d'impôts

264

 

 

Impôt comptabilisé

-4 804

-101

 

Provisions pour impôt de fusion

93

 

 

Provisions pour litige

10

 

 

Impôt constaté d'avance PATZ

715

 

 

Rappel ou dégrèvement d'impôt

121

 

 

Total

-3 865

-101

 

 

Note 28 - Répartition de l'activité - Banque Commerciale (en milliers d'euros)

 

Total de l'activité

Dont banque commerciale

 

2007

2006

2007

2006

Produit net bancaire

212 185

226 154

206 182

196 975

Frais de gestion

-152 215

-138 371

-144 157

-137 482

Résultat brut d'exploitation

59 970

87 783

62 025

59 493

Coût du risque

-5 316

-8 929

-7 549

-5 990

Résultat d'exploitation

54 654

78 854

54 476

53 503

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-740

21 568

-740

-1 099

Résultat courant avant impôt

53 914

100 422

53 736

52 404

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

- Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

- Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

- Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC)."

 

VI- Autres informations

 

Note 29 - Consolidation

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

IV. Rapport général des commissaires aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note II.2 de l’annexe concernant :

  • l’application de l’Avis n° 2006-02 du CNC relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement,
  • le traitement comptable du crédit d’impôt des nouveaux prêts à taux zéro du Ministère du Logement émis à partir du 1er février 2005 en application de l’Avis n° 2007-B du Comité d’urgence du CNC.

 

Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes II-1.b et III-11.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d’Epargne comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille, ou destinées à couvrir des risques de clientèle non affectés.

Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note II-1.c de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.j et III-11.2 de l’annexe.

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.m et III-11.2 de l’annexe.

Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes II-1.c, et II-1.l de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Lille, le 28 mars 2008

 

 KPMG Audit                   

   PricewaterhouseCoopers Entreprises

 Département de KPMG S.A.

 

 Rémy Tabuteau                  

   Yvan Lipovac

 Associé        

 Associé

            

 

 

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

 

 

 

 

0805986

10/03/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2359
Texte de l'annonce :

0802359

10 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 124 955 400 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

SIRET 383 000 692 00012.

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

41 977 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 682 139 

Opérations avec la clientèle

4 087 206 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 024 256 

Actions et autres titres à revenu variable

290 228 

Participations et autres titres détenus à long terme

16 531 

Parts dans les entreprises liées

326 307 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 712 

Immobilisations corporelles

64 688 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

173 575 

Comptes de régularisation

187 155 

    Total actif

9 895 774 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 338 764 

Opérations avec la clientèle

5 490 999 

Dettes représentées par un titre

21 320 

Autres passifs

42 875 

Comptes de régularisation

187 895 

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

45 614 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

126 861 

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

641 446 

- Capital souscrit

124 955 

- Primes d'émission

118 853 

- Réserves

419 196 

- Ecarts de réevaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

- Report à nouveau (+/-)

-21 558 

    Total passif

9 895 774 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

800 402 

- Engagements de garantie

81 268 

- Engagements sur titres

1 529 

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

330 000 

- Engagements de garantie

21 451 

- Engagements sur titres

1 271 

 

 

0802359

23/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17788
Texte de l'annonce :

0717788

23 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 113 919 700 €.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

SIRET 383 000 692 00012.

 

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

38 796

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 639 158

Opérations avec la clientèle

3 939 149

Obligations et autres titres à revenu fixe

966 073

Actions et autres titres à revenu variable

382 672

Participations et autres titres détenus à long terme

12 252

Parts dans les entreprises liées

311 163

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

3 951

Immobilisations corporelles

60 971

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

181 182

Comptes de régularisation

107 634

    Total actif

9 643 001

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 199 113

Opérations avec la clientèle

5 425 306

Dettes représentées par un titre

27 020

Autres passifs

32 000

Comptes de régularisation

158 206

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

44 402

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

127 089

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

629 866

   - Capital souscrit

113 920

  - Primes d'émission

118 853

  - Réserves

419 196

  - Ecarts de réevaluation

 

  - Provisions réglementées et subventions d'investissement

1

  - Report à nouveau (+/-)

-22 103

        Total passif

9 643 001

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

  - Engagements de financement

651 822

  - Engagements de garantie

74 736

  - Engagements sur titres

4 341

Engagements reçus

 

  - Engagements de financement

150 000

  - Engagements de garantie

24 100

  - Engagements sur titres

6 725

 

 

0717788

10/08/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12698
Texte de l'annonce :

0712698

10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 113 919 700 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

SIRET 383 000 692 00012.

Situation au 30 juin 2007.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

32 899

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 624 214

Opérations avec la clientèle

3 673 341

Obligations et autres titres à revenu fixe

969 922

Actions et autres titres à revenu variable

459 181

Participations et autres titres détenus à long terme

14 174

Parts dans les entreprises liées

311 066

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

3 978

Immobilisations corporelles

59 385

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

157 334

Comptes de régularisation

112 760

  Total actif

9 418 254

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 019 206

Opérations avec la clientèle

5 385 222

Dettes représentées par un titre

25 389

Autres passifs

38 814

Comptes de régularisation

135 045

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

57 207

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

127 503

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

629 868

  Capital souscrit

113 920

  Primes d'émission

118 853

  Réserves

419 195

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

3

  Report à nouveau (+/-)

-22 103

   Total passif

9 418 254

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

692 096

  Engagements de garantie

69 426

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

  Engagements de financement

250 000

  Engagements de garantie

24 570

  Engagements sur titres

1 671

 

0712698

09/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5712
Texte de l'annonce :

0705712

9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 113 919 700 €.

Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

SIRET 383 000 692 00012.

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

37 048

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 542 087

Opérations avec la clientèle

3 580 606

Obligations et autres titres à revenu fixe

951 085

Actions et autres titres à revenu variable

449 506

Participations et autres titres détenus à long terme

12 033

Parts dans les entreprises liées

287 402

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations Incorporelles

3 819

Immobilisations corporelles

57 902

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

170 232

Comptes de régularisation

131 861

    Total actif

9 223 582

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 891 737

Opérations avec la Clientèle

5 302 269

Dettes représentées par un titre

21 158

Autres passifs

38 466

Comptes de régularisation

227 123

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

38 339

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux

127 727

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

576 763

- Capital souscrit

113 920

- Primes d'Emission

118 853

- Réserves

343 986

- Ecarts de réevaluation

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

5

- Report à nouveau (+/-)

 

      Total passif

9 223 582

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

- Engagements de financement

632 648

- Engagements de garantie

69 213

- Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

- Engagements de financement

448 486

- Engagements de garantie

24 876

- Engagements sur titres

12 311

 

0705712

04/05/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5561
Texte de l'annonce :

0705561

4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance.

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 113.919.700 euros.

Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80 064 Amiens Cedex 9.

383 000 692 RCS Amiens - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 651 E 

Documents comptables annuels. 

I. Bilan aux 31 décembre 2005 et 2006. 

(En milliers d’euros) 

Actif  

Notes

2006

2005

Caisses, banques centrales, CCP

 

42 852

43 917

Effets publics et valeurs assimilées

5, 7

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3, 6, 7

3 625 244

3 647 515 

- A vue

 

2 449 427

2 377 470

- A terme

 

1 175 817

1 270 045

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7, 11

3 541 001

3 173 821

- Créances commerciales

 

11 270

8 152

- Autres concours à la clientèle

 

3 488 863

3 130 223

- Comptes ordinaires débiteurs

 

40 868

35 446

Obligations et autres titres à revenu fixe

5, 7

934 019

931 184

Actions et autres titres à revenu variable

5

389 110

187 254

Participations et autres titres détenus à long terme

6

13 866

13 117

Parts dans les entreprises liées

6

287 325

250 413

Immobilisations incorporelles

8

3 798

3 755

Immobilisations corporelles

8

53 662

45 839

Autres actifs

10

197 468

130 751

Comptes de régularisation

10

105 403

88 598

Total de l'actif

 

9 193 748

8 516 164

 

Hors bilan 

Notes

2006

2005

Engagements donnés

13, 14, 15

 

 

Engagements de financement

6

595 552

577 794

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

35 500

20 130

Engagements en faveur de la clientèle

 

560 052

557 664

Engagements de garantie

6

70 639

87 300

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

13 000

25 914

Engagements d'ordre de la clientèle

 

57 639

61 386

Engagements sur titres

 

0

0

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements donnés

 

0

0

 

Passif  

Notes

2006

2005

Banques centrales, CCP

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

3, 6, 7

2 919 319

2 524 710

- A vue

 

148 192

126 856

- A terme

 

2 771 127

2 397 854

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7

5 282 080

5 091 258

Comptes d'épargne à régime spécial

 

4 439 171

4 383 335

- A vue

 

3 158 096

3 030 221

- A terme

 

1 281 075

1 353 114

Autres dettes :

 

842 909

707 923

- A vue

 

663 399

602 055

- A terme

 

179 510

105 868

Dettes représentées par un titre

7, 9

21 760

26 163

- Bons de caisse

 

19 491

25 101

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

2 269

1 062

- Emprunts obligataires

 

0

0

- Autres dettes représentées par un titre

 

0

0

Autres passifs

10

45 775

32 112

Comptes de régularisation

10

98 541

91 525

Provisions

11

38 572

45 711

Dettes subordonnées

 

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

12

127 845

128 212

Capitaux propres hors FRBG

12

659 856

576 473

Capital souscrit

 

113 920

105 760

Primes d'émissions

 

118 853

118 853

Réserves

 

343 986

323 396

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

7

14

Report à nouveau

 

0

-30 136

Résultat de l'exercice (+/-)

 

83 090

58 586

Total du passif

 

9 193 748

8 516 164

 

Hors bilan  

Notes

2006

2005

Engagements reçus

14, 15

 

 

Engagements de financement

6

760 000

875 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

760 000

875 000

Engagements de garantie

 

29 554

27 681

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

29 554

27 681

Engagements sur titres

 

7 311

3 911

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements reçus

 

7 311

3 911

  

 

 

II. Compte de résultat des exercices 2006 et 2005.

(En milliers d’euros)

 

Notes

2006

2005

+

Intérêts et produits assimilés

16

364 382

342 690

-

Intérêts et charges assimilées

16

-241 468

-217 942

+

Revenus des titres à revenu variable

17

35 875

12 190

+

Commissions (produits)

18

86 373

80 976

-

Commissions (charges)

18

-13 341

-12 884

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

19

-376

-53

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

20

-5 800

7 228

 

Autres produits d'exploitation bancaire

21

3 656

5 045

-

Autres charges d'exploitation bancaire

21

-3 147

-3 155

 

Produit net bancaire

 

226 154

214 095

-

Charges générales d'exploitation

22

-128 341

-123 291

-

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-10 030

-9 479

 

Résultat brut d'exploitation

 

87 783

81 325

-

Coût du risque

23

-8 929

-8 287

 

Résultat d'exploitation

 

78 854

73 038

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

24

21 568

-714

 

Résultat courant avant impôt

 

100 422

72 324

+/-

Résultat exceptionnel

25

0

-4 296

-

Impôt sur les bénéfices

26

-17 700

-9 943

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

368

501

+/-

Résultat net

 

83 090

58 586

 

 

 

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

 

 

III. Annexe aux comptes annuels individuels. 

I – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice. 

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. Les Caisses d'Epargne et de Prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

 

Caisses d'Epargne et de Prévoyance.

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

Sociétés locales d'épargne.

Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance (CNCE).

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

Filiales.

Filiales nationales :

Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles :

- la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière OCEOR) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier),

- Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).

 

Filiales dans le domaine informatique :

Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).

 

Filiales directes des caisses d'épargne :

Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).

 

b) Système de garantie. En application des dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L.512-95 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

 

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L.511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en œuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité.

 

En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

 

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier.

 

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière.

 

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.

 

c) Faits caractéristiques de l’exercice.

Création de Natixis. Le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Epargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services.

 

L’Assemblée générale mixte de Natexis Banques Populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque Fédérale des Banques Populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques Populaires est devenue Natixis.

 

En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques Populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’euros :

- 100 % de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services,

- 98,78 % de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ai cédé sa participation),

- 79,957 % de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627 % après cession par Sanpaolo IMI International),

- 67 % de CEFI,

- 60 % de Foncier Assurances,

- 57,85 % de Compagnie 1818 – Banquiers Privés,

- 50 % de CACEIS,

- une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’euros) – le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques Populaires.

 

Afin de réaliser cet apport les caisses d’épargne et de prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI.

Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès du Crédit foncier de France).

 

A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’Epargne et de Prévoyance au travers des CCI.

 

Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisse d’Epargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert).

 

Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis.

 

Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%.

 

Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35 %). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.

 

Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34 % du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’euros réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100 % du capital de la CNCE.

 

Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Epargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros.

 

Convergence des systèmes d’information. Le Groupe Caisse d’Epargne a lancé au second semestre 2006 le projet ‘Performance du système d’information’, dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des caisses d’épargne. Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti.

 

La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les caisses d’épargne.

 

Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence :

- L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ;

- La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ;

- La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible.

 

En l’absence à ce stade d’évaluation suffisamment fiable des coûts qui seront à supporter par la Caisse d’Epargne de Picardie, le lancement de ce projet n’a pas eu de conséquence sur les comptes au 31 décembre 2006 de la caisse d’épargne.

 

Passage aux normes comptables internationales. Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union Européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE.

 

Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil National de la Comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable (note 2).

 

 

II – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n°2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

a) Créances sur les établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

b) Créances sur la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

c) Titres. Le terme ‘titres’ recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

La Caisse d’Epargne de Picardie a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres.

Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

La Caisse d'Epargne ne détient pas de titres de transaction.

 

Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés".

 

Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.

 

Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Autres titres détenus à long terme

La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre détenu à long terme.

 

d) Immobilisations incorporelles. Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum d’un an.

 

e) Constructions. Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :

- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

- le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n°2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : 

Postes

Répartition (en%)

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

53

20 ans

Toitures

5

20 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

8

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

13

20 ans

Câblages

5

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

16

10 ans

 

 

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

f) Autres immobilisations corporelles. Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans

- matériels informatiques : 3 ans

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

h) Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

i) Dettes représentées par un titre. Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat

 

j) Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

k) Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

l) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

m) Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

 

Note 2 - Changements de méthodes comptables

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 :

- Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres.

- Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006. La première application de ce règlement conduit à un transfert du portefeuille ‘titres d’investissement’ vers le portefeuille de ‘titres de placement’ pour un montant de 516 795 907 euros. Ce transfert de portefeuille a conduit à constater un montant de dépréciations de 890 210 euros.

- Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé.

- En revanche, la Caisse d’Epargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’Epargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.

 

 

III – Informations sur les postes du bilan. 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Note 3 - Opérations interbancaires

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 899 405 milliers d'euros au 31 décembre 2006.

Le montant des créances envers les établissements du réseau s’élève à 1 163 577 milliers d’euros (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2006.

La quasi-totalité des dettes envers les établissements de crédit concerne les établissements du réseau.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 93 096 milliers d'euros et 25 963 milliers d'euros au 31 décembre 2006.

 

Note 4.1 - Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) : 

Actif 

31/12/06

31/12/05

Passif  

31/12/06

31/12/05

Créances commerciales

11 113

8 077

Comptes d'épargne à régime spécial

4 432 141

4 376 277

Autres concours à la clientèle

3 444 982

3 089 334

- Livret A

1 942 132

1 839 293

- Crédits de trésorerie

414 789

366 788

- Livret Jeune, livret B et Codevi

529 673

493 416

- Crédits à l'équipement

930 051

866 676

- Pel et Cel

1 248 459

1 313 810

- Prêts Epargne Logement

37 588

48 729

- Lep

561 795

574 490

- Autres crédits à l'habitat

2 047 420

1 790 655

- Pep

138 278

145 308

- Autres

15 134

16 486

- Autres

11 804

9 960

Comptes ordinaires débiteurs

38 170

32 849

Autres dettes

836 765

704 011

Créances rattachées

17 384

15 616

- Comptes ordinaires créditeurs

657 899

596 791

Créances douteuses

75 768

71 209

- Autres

178 866

107 220

Provisions sur créances douteuses

-46 416

-43 264

Dettes rattachées

13 174

10 970

Total

3 541 001

3 173 821

Total

5 282 080

5 091 258

 

 

 

Les actifs subordonnés s’élèvent à 12 506 milliers d’euros dont 10 600 milliers d’euros de prêt subordonné envers Ecureuil Vie et 1 906 milliers d’euros de prêt subordonné participatif envers Beauvais International

 

Note 4.2 – Répartition des encours de crédit

a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 (en milliers d'euros) : 

 

 

Créances 

saines 

Créances douteuses

Dont créances douteuses

compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Créances sur les établissements de crédit

3 668 096

0

0

0

0

Créances sur la clientèle :

3 511 649

75 768

-46 416

55 262

-35 476

- Particuliers : crédits immobiliers

1 828 949

20 934

-9 338

16 617

-7 413

- Particuliers : autres

357 506

25 188

-21 932

23 000

-20 053

- Professionnels

534 693

13 391

-6 114

7 799

-3 561

- Entreprises

120 941

13 093

-7 322

7 625

-4 264

- Collectivités et institutionnels locaux

540 853

317

-282

185

-164

- Autres

128 707

2 845

-1 427

37

-21

 

 

 

b) Créances restructurées

Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 28 428 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 315 milliers d'euros au 31 décembre 2006 (cf. note 1b).

 

Note 5 – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable (en milliers d'euros) : 

 

Transaction

Placement

Investissement

Activité

de

portefeuille

Créances

rattachées

Total

2006

Total

2005

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

////////

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

892 211

22 315

////////

19 493

934 019

931 184

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

389 110

////////

0

0

389 110

187 254

Total 2006

0

1 281 321

22 315

0

19 493

1 323 129

////////

Total 2005

47

580 047

517 499

0

20 845

////////

1 118 438

(1) dont titres cotés 831 547 milliers d'euros en 2006 contre 882 599 milliers d'euros en 2005.

(2) dont titres cotés 53 870 milliers d'euros en 2006 contre 37 626 milliers d'euros en 2005.

 

 

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à – 1 181 milliers d'euros en 2006 contre – 1 293 milliers d'euros en 2005 pour les titres de placement et à 866 milliers d'euros en 2006 contre 1 019 milliers d'euros en 2005 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 22 554 milliers d'euros.

Au 31/12/2006, la Caisse d’Epargne de Picardie ne possède pas de titres prêtés.

Au cours des 2 derniers exercices, le transfert suivant a été opéré (en milliers d’euros) : 

Portefeuille d'origine 

Portefeuille de destination 

Montant transféré

en cours d'exercice

2006

2005

Titres d'investissement

Titres de placement

516 796

0

Titres de placement

Titres d'investissement

0

0

  

 

 

L’encours des titres d’investissement reclassé vers la catégorie placement au 1er janvier 2006, au titre de la première application du règlement CRC 2005-01 s’élève à 516 796 milliers d’euros (cf. note 2 : Changements de méthode).

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit (en milliers d’euros) : 

 

 

 

Placement

Activité de portefeuille

2006

2005

2006

2005

Valeur nette comptable

1 300 579

585 524

0

0

Valeur de marché

1 345 407

635 122

0

0

Plus-values latentes (1)

44 828

49 598

0

0

Moins-values latentes provisionnées

-8 856

-3 662

0

0

 (1) dont 2 646 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe et 42 182 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

 

 

Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme

a) Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) : 

Filiales  

et participations

Capital

Capitaux 

propres  

autres  

que le  

capital (1)

Quote-part  

du  

capital 

détenue  

(en %) 

Valeur

comptable

des titres

détenus

Prêts  

et avances  

consentis

par la Sté 

et non 

encore 

remboursés 

Montants

des

cautions

et avals

donnés

par la

société

CA HT

ou

PNB

du

dernier

exercice

écoulé

Résultats

(bénéfice

ou perte

du

dernier

exercice

clos)

Dividendes  

encaissés  

par la  

Sté  

au cours  

de l'exercice 

Obser-

vations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) :

 

 

 

0

0

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PICARDIE INVESTISSEMENT

20 500

3 314

27,15%

3 948

3 948

 

 

618

902

142

Comptes 30/06/2006

SCI NOYELLES

5 718

395

23,23%

1 329

1 329

71

 

569

394

 

Comptes 31/12/2005

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Filiales françaises (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

- Filiales étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

- Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

///

///

///

8 929

8 596

436

 

///

///

73

 

- Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

 (1) Y compris FRBG le cas échéant

 

 

 

La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 287 318 milliers d'euros.

 

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :

Dénomination

Siège

Forme juridique

AQUITAINE BAIL

19 Boulevard des Italiens - Paris

GIE

AUTAN

10 Avenue James Clerk Maxwell - 31100 Toulouse

SCI

AVENUE WILLY BRANDT

Espace Souham 12, place St Hubert 59 000 Lille

SCI

CENTRE EQUIPEMENT DU PIGEONNIER

25 Avenue Kleber - Paris XVIème

SCI

CREDECUREUIL

27-29 Rue de la Tombe-Issoire - 75673 Paris Cedex 14

GIE

ECUREUIL MULTICANAL

10 Avenue Maxwell - 31023 Toulouse Cedex

GIE

GIRCE INGENIERIE

11 Rue du Fort de Noyelle - 59113 Seclin

GIE

GIRCE STRATEGIE

76 Boulevard Pasteur - 75015 Paris 15

GIE

LAVOISIER ECUREUIL

Rue du fort de Noyelles ZI A BP 349 59473 Seclin Cedex

SCI

MARCEL PAUL ECUREUIL

271Boulevard Marcel Paul, Saint Herblain

SCI

NEUILLY CONTENTIEUX

20 Avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois

GIE

NOYELLES

11 Rue de Fort Noyelle ZIA BP 349 -59483 Seclin Cedex

SCI

SIRCE 2

17 Rue de la Vanne BP800 - 92120 Montrouge

GIE

TERTIEL

14, bvd d'Alsace Lorraine 80 011 Amiens Cedex 1

SCI

 

 

 

 

c) Opérations avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :

 

Etablissements

de crédit

Autres

entreprises

Total

2006

Total

2005

Créances

1 155 607

3 349

1 158 956

1 324 289

- dont subordonnées

0

0

0

0

Dettes

2 853 246

70

2 853 316

2 446 638

- dont subordonnées

0

0

0

0

Engagements de financement donnés

44 688

0

44 688

20 988

Engagements de financement reçus

760 000

0

760 000

875 000

Engagements de garantie donnés d'ordre des entreprises liées

33 800

0

33 800

60 989

 

 

 

Note 7 – Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées (en milliers d’euros) : 

 

de 0

à 3 mois

de 3 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

plus

de 5 ans

Total

2006

Total des emplois

3 057 583

342 585

1 714 134

3 028 814

8 143 116

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

2 754 274

16 363

87 926

809 533

3 668 096

Opérations avec la clientèle

258 017

301 577

1 194 364

1 787 043

3 541 001

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 292

24 645

431 844

432 238

934 019

Total des ressources

5 105 205

1 064 076

1 245 904

807 974

8 223 159

Dettes envers les établissements de crédit

550 181

704 368

940 141

724 629

2 919 319

Opérations avec la clientèle

4 537 722

356 950

304 063

83 345

5 282 080

Dettes représentées par un titre :

17 302

2 758

1 700

0

21 760

- Bons de caisse et d'épargne

15 786

2 005

1 700

0

19 491

- TMI et TCN

1 516

753

0

0

2 269

- Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

- Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

 

 

 

Note 8 – Immobilisations corporelles et incorporelles

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation (en milliers d’euros) : 

 

Valeur

brute

01/01/2006

Acquisitions

Cessions/

Mise

hors

service

Autres

mouvements

Valeur

brute

31/12/06

Amortissements

et dépréciations

31/12/06

Valeur

nette

31/12/06

Incorporelles

8 089

67

0

28

8 184

-4 386

3 798

Corporelles

153 388

19 169

-10 260

0

162 297

-108 635

53 662

Total

161 477

19 236

-10 260

28

170 481

-113 021

57 460

 

 

 

b) Immobilisations incorporelles

L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette en milliers d'euros) : 

 les logiciels 

 19

 les fonds commerciaux

 1 328

 les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts

 2 289

 

 

 

c) Immobilisations corporelles

La valeur nette au 31 décembre 2006 des terrains et constructions s'élève à 35 791 milliers d'euros dont 35 093 milliers d'euros utilisés pour les propres activités de l’établissement.

 

Note 9 - Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) : 

 

31/12/06

31/12/05

Bons de caisse et bons d'épargne

1 978

2 895

TMI et TCN

10

1

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

1 988

2 896

 

 

 

Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

Note 10 – Autres actifs-passifs et comptes de régularisation

a) Autres actifs

Ils s’élèvent à 197 468 milliers d’euros au 31/12/2006 contre 130 751 milliers d’euros au 31/12/2005 et sont constitués notamment de 157 804 milliers d’euros d’encours CODEVI contre 79 857 milliers d’euros au 31/12/2005.

 

b) Autres passifs

Ils s’élèvent à 45 775 milliers d’euros au 31/12/2006 contre 32 112 milliers d’euros au 31/12/2005 et sont constitués notamment de :

- 23 623 milliers d’euros de versements restant à effectuer sur titres contre 11 782 milliers d’euros au 31/12/2005.

- 2 967 milliers d’euros de dettes fournisseurs contre 5 220 milliers d’euros au 31/12/2005.

- 14 191 milliers d’euros de dettes fiscales et sociales contre 8 555 milliers d’euros au 31/12/2005.

 

c) Comptes de régularisation (en milliers d’euros) : 

 

Actif

Passif

Opérations de hors-bilan sur titres

0

0

Engagements sur devises

0

0

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers

0

0

Charges et produits à répartir

0

0

Charges et produits constatés d'avance (1)

510

17 905

Produits à recevoir/Charges à payer

20 454

38 078

Valeurs à l'encaissement

79 321

39 344

Autres (2)

5 118

3 214

Total 2006

105 403

98 541

Total 2005

88 598

91 525

 

 

 

(1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 16 722 milliers d’euros des montants de subventions restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

(2) Actif : ce solde est composé de : 

 déblocage / paiement prêts

3 572

 différences de caisse

348

 autres

 1 198

 

 

 

    (2) Passif : ce solde est composé de : 

     effets en recouvrement

     1 552

     compte attente virements

    354

     recouvrement prêts

     339

     différences de caisse

     242

     autres

     727

     

     

     

    Note 11.1 – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d’euros) : 

     

    01/01/06

    Dotations

    Utilisations

    Reprises

    31/12/06

    Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

    43 699

    14 951

    -2 341

    -8 545

    47 764

    Crédits à la clientèle (2)

    43 264

    13 603

    -2 341

    -8 110

    46 416

    Autres

    435

    1 348

    0

    -435

    1 348

    Provisions inscrites au passif

    6 891

    2 512

    0

    -6

    9 397

    Risques d'exécution d'engagement par signature

    0

    2 144

    0

    0

    2 144

    Crédits à la clientèle (1)

    3 961

    169

    0

    -6

    4 124

    Autres

    2 930

    199

    0

    0

    3 129

    Total

    50 590

    17 463

    -2 341

    -8 551

    57 161

    (1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.

    (2) Dont 20 774 milliers d’euros de provisions constituées de façon statistique sur base du portefeuille homogène de créances de petits montants.

     

     

     

    Note 11.2 – Provisions

    a) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) (en milliers d’euros) : 

     

    01/01/06

    Dotations

    Utilisations

    Reprises

    31/12/06

    Litiges, amendes et pénalités

    1 209

    612

    -400

    -142

    1 279

    Engagements sociaux (note 11b)

    35 578

    1 960

    -11 502

    0

    26 036

    Autres opérations bancaires

    1 496

    238

    -18

    -429

    1 287

    Autres opérations non bancaires

    537

    169

    -133

     

    573

    Total

    38 820

    2 979

    -12 053

    -571

    29 175

     

     

     

    b) Provisions pour engagements sociaux

    - Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

    Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (19 810 milliers d'euros en 2006).

     

    - Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

    Les engagements de la Caisse d'Epargne concernant les régimes suivants :

    - CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

    - Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

    - Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

    Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

     

    - Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d’euros) : 

     

    CGRCE

    Retraites

    Autres

    engagts

    Total

    31/12/06

    CGRCE

    Retraites

    Autres

    engagts

    Total

    31/12/05

    Valeur actualisée des engagements financés (a)

    132 654

    3 891

    0

    136 545

    138 323

    3 550

    0

    141 873

    Juste valeur des actifs du régime (b)

    -113 047

    -1 361

    0

    -114 408

    -107 040

    -1 315

    0

    -108 355

    Juste valeur des droits à remboursement (c)

    -22 553

    0

    0

    -22 553

    -32 021

    0

    0

    -32 021

    Valeur actualisée des engagements non financés (d)

    0

    465

    1 143

    1 608

    0

    0

    1 668

    1 668

    Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

    2 600

    -420

    112

    2 292

    392

    0

    0

    392

    Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

    -346

    2 575

    1 255

    3 484

    -346

    2 235

    1 668

    3 557

    Passif

    22 206

    2 575

    1 255

    26 036

    31 675

    2 235

    1 668

    35 578

    Actif

    -22 553

    0

    0

    -22 553

    -32 021

    0

    0

    -32 021

     

     

     

    - Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d’euros) : 

     

    CGRCE (1)

    Retraites

    Autres engagements

    Total

    2006 

    0

    327

    -4

    323

     (1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE

     

     

    CGRCE

    Coût des services rendus de la période

    0

    Coût financier

    4 589

    Rendement attendu des actifs du régime

    -3 127

    Rendement attendu des droits à remboursement

    -1 462

    Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

    0

    Autres

    0

    Total 2006

    0

     

     

     

    Au cours de l'exercice 2006, une opération de transfert d'un montant de 10 930 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE.

     

    - Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage) : 

     

     

     

    CGRCE

    Retraites

    Autres engagements

    31/12/06

    31/12/05

    31/12/06

    31/12/05

    31/12/06

    31/12/05

    Taux d'actualisation

    4,10%

    3,90%

    3,68% (1)

    3,3% (1)

    3,68%

    3,30%

    Rendement attendu des actifs du régime

    4,10%

    3,80%

    4,35%

    -

    -

    -

    Rendement attendu des droits à remboursement

    3,90%

    2,20%

    -

    -

    -

    -

     (1) 3,68% au 31/12/2006 et 3,31% au 31/12/2005 pour les avantages tarifaires aux retraités

     

     

     

    Note 12 – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées

    a) Capitaux propres (en milliers d’euros) : 

     

    Capital

    Primes

    d'émission

    Réserves /

    Autres

    Résultat

    Total capitaux

    propres hors

    FRBG

    Au 31 décembre 2004

    105 760

    118 853

    280 590

    48 552

    553 755

    Mouvements de l'exercice

    0

    0

    12 670

    10 034

    22 704

    Au 31 décembre 2005

    105 760

    118 853

    293 260

    58 586

    576 459

    Augmentation de capital

    8 160

     

     

     

    8 160

    Affectation réserves

     

     

    58 586

    -58 586

    0

    Distribution

     

     

    -7 860

     

    -7 860

    Changement de méthode

     

     

     

     

    Autres variations

     

     

     

     

    0

    Résultat 2006

     

     

     

    83 090

    83 090 

    Acompte sur dividende

     

     

     

     

    0

    Au 31 décembre 2006

    113 920

    118 853

    343 986

    83 090

    659 849

     

     

     

    Le capital social de la Caisse d'Epargne de Picardie s'élève à 113 920 milliers d'euros au 31 décembre 2006 et est composé pour 91 136 milliers d’euros de 4 556 788 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 22 784 milliers d’euros de certificats d'investissement, désormais détenus par Natixis suite aux opérations de constitution de cette dernière en novembre 2006 (cf. faits caractéristiques de l’année).

     

    Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 8 159 900 euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 20/11/2006, par l’émission au pair :

    - De 326 396 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune

    - De 81 599 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun

     

    Les réserves de la Caisse d’Epargne de Picardie se décomposent comme suit : 

     

     milliers d’euros

     Réserve légale

     9 777

     Réserves statutaires

     9 777

     Autres réserves

     324 432

      

     

     

    b) Variation du FRBG (en milliers d’euros) : 

     

    01/01/2006

    Dotations

    Reprises

    31/12/2006

    Fonds pour risques bancaires généraux

    128 212

     

    -367

    127 845

     

     

     

    IV – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées. 

    Note 13 - Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers (en milliers d’euros) : 

    Description des actifs

    Montant

    Passifs ou engagements

    concernés

    Créances professionnelles

    64 336

    Emprunts BEI

    Parts de participation AIR CALIN

    4 573

    Emprunts CFF

     

     

     

    Note 14 - Opérations sur instruments financiers à terme

    a) Engagements sur instruments financiers à terme

    Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. (En milliers d’euros) : 

     

    Instruments

    de taux

    d'intérêt

    Instruments

    de cours

    de change

    Autres

    instruments

    Total

    2006

    Total

    2005

    Opérations sur marchés organisés

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    0

    0

    332

    332

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations sur marches de gré à gré (1)

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    620 125

    0

     

    620 125

    643 894

    Opérations conditionnelles

    489 449

    0

    0

    489 449

    539 449

    Total (montants nominaux)

    1 109 574

    0

    332

    1 109 906

    1 183 343

    Total (juste valeur)

    1 242

    0

    -4

    1 238

    -7 620

     

     

     

    Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

    Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

     

    (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille (en milliers d’euros) : 

     

    Micro

    couverture

    Macro

    couverture

    Position

    ouverte isolée

    Gestion

    spécialisée

    Total

    2006

    Opérations fermes

    479 314

    129 490

    11 321

    0

    620 125

    Opérations conditionnelles

    159 449

    330 000

    0

    0

    489 449 

    Achats

    7 000

    330 000

    0

    0

    337 000

    Ventes

    152 449

    0

    0

    0

    152 449

    Total 2006

    638 763

    459 490

    11 321

    0

    1 109 574

    Total 2005

    622 231

    558 112

    3 000

    0

    1 183 343

     

     

     

    b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) : 

     

    de 0 à 1 an

    de 1 à 5 ans

    plus de 5 ans

    Total 2006

    Opérations sur marchés organisés

     

     

     

     

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    332

    0

    0

    332

    Opérations sur marches de gré à gré

     

     

     

     

    Opérations fermes

    53 800

    326 794

    239 531

    620 125

    Opérations conditionnelles

    452 449

    37 000

    0

    489 449

    Total

    506 581

    363 794

    239 531

    1 109 906

     

     

     

    c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme

    Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne de Picardie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne de Picardie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

    -    le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

    -    le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

    Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Picardie par :

    -    la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

    -    la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".

     

    (en milliers d'euros)

     

    Gouvernement

    et banques

    centrales

    de l'OCDE et org.

    assimilés

    Etablissements

    financiers

    de l'OCDE et org.

    assimilés

    Autres

    contreparties

    Total

    2006

    Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

    0

    0

    27

    27

    Effets des accords de compensation par liquidation

    0

    0

    -16

    -16

    Effet de collatéralisation

    0

    0

    0

    0

    Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1)

    0

    0

    11

    11

    Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

    0

    0

    11

    11

    (1) dont coût de remplacement net positif

    0

    0

    0

    0

     

     

     

    Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

    Au 31 décembre 2006, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0.10 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0.22 % au 31 décembre 2005.

     

    Note 15 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (en milliers d'euros) : 

     

    Engagements donnés

    Engagements reçus

    Engagements reçus de la clientèle

    /////

    1 433 135

    Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

     

     

    - Immobilier

    47

    0

    Autres engagements

    8 394

    746 012

    Total

    8 441

    2 179 147

    Dont entreprises liées

    4 197

    0

     

     

     

    Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2006.

     

     

    V – Informations sur le compte de résultat. 

    Note 16 - Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros) : 

     

     

     

    Produits

    Charges

    2006

    2005

    2006

    2005

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    140 768

    125 179

    -83 237

    -66 303

    Sur opérations avec la clientèle

    154 428

    147 089

    -133 888

    -125 087

    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

    61 217

    59 724

    -19 523

    -21 509

    Relatives à des dettes subordonnées

    0

    0

    0

    0

    Autres intérêts et produits assimilés

    7 969

    10 698

    -4 820

    -5 043

    Total

    364 382

    342 690

    -241 468

    -217 942

     

     

     

    Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

    - la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 44 375 milliers d'euros en 2006,

    - un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 18 506 milliers d'euros en 2006.

     

    Note 17 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros) : 

     

    2006

    2005

    Actions et autres titres à revenu variable

    3 162

    1 800

    Participations et autres titres détenus à long terme

    300

    192

    Parts dans les entreprises liées

    32 413

    10 198

    Total

    35 875

    12 190

     

     

     

    Note 18 – Commissions (en milliers d'euros) : 

     

    Charges

    Produits

    Sur opérations de trésorerie et interbancaires

    -309

    296

    Sur opérations avec la clientèle

    -14

    29 499

    Relatives aux opérations sur titres

    -370

    8 941

    Sur moyens de paiement

    -6 946

    15 949

    Sur vente de produits d'assurance-vie

    0

    24 019

    Autres commissions (1)

    -5 702

    7 669

    Total 2006

    -13 341

    86 373

    Total 2005

    -12 884

    80 976

     

     

     

    (1) Au niveau des charges, les autres commissions portent sur : 

     prestations de service pour le compte de tiers

     - 5 448

     engagements de garanties reçus de la clientèle

     - 217

     engagements de garantie reçus des établissements de crédit

     - 37

     

     

     

    (1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur : 

     commissions sur comptes titres

    1 586

     commissions sur produits assurance hors vie

     4 408

     commissions sur découvert

     1 248

     autres opérations

     427

     

                        

     

    Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d’euros) : 

     

    2006

    2005

    Titres de transaction

    49

    1

    Change

    -10

    15

    Instruments financiers

    -415

    -69

    Total

    -376

    -53

     

     

     

    Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) : 

     

    Titres

    de placement

    TAP

    2006

    2005

    Résultat des cessions

    -1 489

    0

    -1 489

    9 360

    Dotation nette aux dépréciations

    -4 311

    0

    -4 311

    -2 132

    Total

    -5 800

    0

    -5 800

    7 228

     

     

     

    Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) : 

     

    Charges

    Produits

    Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

    0

    0

    Transferts de charges

    0

    179

    Autres produits et charges (1)

    -3 147

    3 477

    Total 2006

    -3 147

    3 656

    Total 2005

    -3 155

    5 045

     

     

     

    (1) Au niveau des charges, ce solde est composé de :

     subventions P.E.L.S

      - 1 448

     dotations (provisions et immobilisations de placement)

     - 150

     charges diverses d’exploitation bancaire CETELEM – CEFI

     - 377

     autres charges d’exploitation bancaire

     - 206

     redressements fiscaux

     - 352

     divers

    - 614

     

     

     

    (1) Au niveau des produits, ce solde est composé de : 

     refacturation de frais

    602

     reprise provisions

    115

     revenus des immeubles de placement

    214

     produits divers d’exploitation bancaire TEOZ

     1 234

     prescriptions diverses

     627

     divers

     685

     

                  

     

    Note 22 – Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros) : 

     

    2006

    2005

    Frais de personnel

    -77 312

    -73 387

    -Salaires et traitements

    -44 593

    -41 850

    -Charges de retraite (1)

    -8 593

    -6 893

    -Autres charges sociales et fiscales

    -20 017

    -18 916

    -Intéressement et participation

    -4 109

    -5 728

    Impôts et taxes

    -3 267

    -3 694

    Services extérieurs et autres frais administratifs

    -47 762

    -46 210

    Total

    -128 341

    -123 291

     (1)    Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

     

     

     

    L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 

     Cadres

       225

     Non cadres

       997

     

     1 222

     

     

     

    Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2006 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 162 milliers d'euros.

     

    Note 23 – Coût du risque (en milliers d’euros) : 

     

    Opérations

    avec

    la clientèle

    Autres

    opérations

    Total

    Dotations aux dépréciations

    -13 576

    -3 482

    -17 058

    Reprises de dépréciations

    9 426

    435

    9 861

    Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations (1) (2)

    -1 887

    0

    -1 887

    Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations (1) (2)

    -466

    0

    -466

    Récupérations sur créances amorties

    621

    0

    621

    Total 2006

    -5 882

    -3 047

    -8 929

    Total 2005

    -7 485

    -802

    -8 287

    (1) dont environ 445 milliers d’euros de pertes sur créances douteuses.

    (2) dont environ 1 911 milliers d’euros de pertes sur créances douteuses compromises.

     

     

     

    Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) : 

     

    2006

    2005

    Sur immobilisations corporelles

    -1 107

    -312

    Sur immobilisations incorporelles

    0

    0

    Sur titres de participations, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme

    21 607

    -794

    Sur titres d'investissement

    1 068

    392

    Total

    21 568

    -714

     

     

     

    Note 25 – Résultat exceptionnel

    Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement.

     

     

     

     

     

     (en milliers d'euros)

    2006

    2005

    Provision pour passif social CGRCE

    0

    4 296

    Total

    0

    4 296

     

     

     

    Note 26 – Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) : 

     

    2006

    2005

    Impôt exigible à taux normal

    -14 595

    -13 494

    Impôt exigible à taux réduit, suppléments d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

    -3 362

    -569

    Mouvements de provisions

    257

    4 120

    Total

    -17 700

    -9 943

      

     

     

    Les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l’année 2006, sont comptabilisées dans un sous compte de « Autres Impôts, taxes et versements assimilés ».

     

    Note 27 - Répartition de l'activité - Banque Commerciale : 

     

     

     

    Total de l'activité

    Dont banque commerciale

    2006

    2005

    2006

    2005

    Produit net bancaire

    226 154

    214 095

    196 975

    182 774

    Frais de gestion

    -138 371

    -132 770

    -137 482

    -131 373

    Résultat brut d'exploitation

    87 783

    81 325

    59 493

    51 401

    Coût du risque

    -8 929

    -8 287

    -5 990

    -7 116

    Résultat d'exploitation

    78 854

    73 038

    53 503

    44 285

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    21 568

    -714

    -1 099

    -311

    Résultat courant avant impôt

    100 422

    72 324

    52 404

    43 974

     

     

     

    La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

    - Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle,

    - Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

    - Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

    Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

    Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC)."

      

    VI- Autres informations. 

    Note 28 – Consolidation

    En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Picardie n’établit pas de comptes consolidés.

    Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne. 

     

     

     

    IV. Rapport général des commissaires aux comptes. 

     

    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

    - le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

    - la justification de nos appréciations ;

    - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

    Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

     

     

    Opinion sur les comptes annuels

    Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l’annexe concernant :

    - le changement de méthode comptable relatif aux modalités de détermination des décotes sur les créances restructurées, en application du règlement CRC n°2005-03 ;

    - le changement de méthode comptable relatif aux modalités de détermination de l’amortissement des primes et décotes sur titres détenus, en application du règlement CRC n°2005-01 ;

    - le reclassement de titres du portefeuille d’investissement en titres de placement en date du 1er janvier 2006 réalisé dans le cadre de la 1ère application du règlement CRC 2005-01 susmentionné.

     

     

    Justification de nos appréciations

    En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

    Changements comptables

    Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

    Estimations comptables

    Comme indiqué dans les notes II-1.b et 11.1 de l’annexe aux comptes annuels relatives aux règles et principes comptables, votre Caisse d’Epargne constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille.

    Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 1-c de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

    Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1-c, 1-l, 5 et 14 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

    Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.j et 11.2 de l’annexe.

    Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

    Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

     

     

    Vérifications et informations spécifiques

    Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

    Nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

     

     

    Paris La Défense et Lille, le 31 mars 2007.

    Les Commissaires aux comptes :

     

    KPMG Audit

    PricewaterhouseCoopers Entreprises :

    Département de KPMG S.A.:

     

    Rémy Tabuteau

    Yvan Lipovac,

     Associé ;

    Associé.

     
     

     

    Les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’Amiens où ils sont tenus à la disposition du public.

     

     

     

    0705561

    28/02/2007 : Publications périodiques (74C)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
    Numéro d'affaire : 2125
    Texte de l'annonce :

    0702125

    28 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
    ____________________



    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance.

    Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-105 du Code monétaire et financier au capital de 113 919 700 €.

    Siège social : 2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

    383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

    SIRET 383 000 692 00012

     Situation au 31 décembre 2006.

    (En milliers d’euros.)

     

    Actif

    Montant

    Caisse, banques centrales, CCP

    42 852

    Effets publics et valeurs assimilées

     

    Créances sur les établissements de crédit

    3 625 244

    Opérations avec la clientèle

    3 541 001

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    934 019

    Actions et autres titres à revenu variable

    389 110

    Participations et autres titres détenus à long terme

    13 866

    Parts dans les entreprises liées

    287 325

    Crédit-bail et location avec option d'achat

     

    Location simple

     

    Immobilisations incorporelles

    3 798

    Immobilisations corporelles

    53 662

    Capital souscrit non versé

     

    Actions propres

     

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Autres actifs

    197 468

    Comptes de régularisation

    105 403

        Total actif

    9 193 748

     

     

    Passif

    Montant

    Banques centrales, CCP

     

    Dettes envers les établissements de crédit

    2 919 319

    Opérations avec la clientèle

    5 282 080

    Dettes représentées par un titre

    21 760

    Autres passifs

    45 775

    Comptes de régularisation

    181 631

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Provisions pour risques et charges

    38 572

    Dettes subordonnées

     

    Fonds pour risques bancaires généraux

    127 845

    Capitaux propres hors FRBG (+/-)

    576 766

      Capital souscrit

    113 920

      Primes d'émission

    118 853

      Réserves

    343 986

      Ecarts de réevaluation

     

      Provisions réglementées et subventions d'investissement

    7

      Report à nouveau (+/-)

     

        Total passif

    9 193 748

     

     

    Hors bilan

    Montant

    Engagements donnés

     

      Engagements de financement

    595 552

      Engagements de garantie

    70 639

      Engagements sur titres

     

    Engagements reçus

     

      Engagements de financement

    760 000

      Engagements de garantie

    29 554

      Engagements sur titres

    7 311

     

    0702125

    15/12/2006 : Publications périodiques (74C)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
    Numéro d'affaire : 17983
    Texte de l'annonce :

    0617983

    15 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
    ____________________



     

     

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

    Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance.

    Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier au capital de 105 759 800 €.

    Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

    383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

    SIRET 383 000 692 00012.

    Situation au 30 septembre 2006.

    (En milliers d’euros.)

    Actif

    Montant

    Caisse, banques centrales, CCP

    36 822

    Effets publics et valeurs assimilées

     

    Créances sur les établissements de crédit

    3 723 886

    Opérations avec la clientèle

    3 477 202

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    908 647

    Actions et autres titres à revenu variable

    368 104

    Participations et autres titres détenus à long terme

    11 480

    Parts dans les entreprises liées

    261 355

    Crédit-bail et location avec option d'achat

     

    Location simple

     

    Immobilisations incorporelles

    3 802

    Immobilisations corporelles

    53 623

    Capital souscrit non versé

     

    Actions propres

     

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Autres actifs

    176 438

    Comptes de régularisation

    126 302

        Total actif

    9 147 660

     

     

    Passif

    Montant

    Banques centrales, CCP

     

    Dettes envers les établissements de crédit

    2 930 982

    Opérations avec la clientèle

    5 241 233

    Dettes représentées par un titre

    21 993

    Autres passifs

    35 972

    Comptes de régularisation

    186 426

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Provisions pour risques et charges

    34 382

    Dettes subordonnées

     

    Fonds pour risques bancaires généraux

    128 065

    Capitaux propres hors FRBG (+/-)

    568 607

        Capital souscrit

    105 760

        Primes d'émission

    118 853

        Réserves

    343 986

        Ecarts de réévaluation

     

        Provisions réglementées et subventions d'investissement

    9

        Report à nouveau (+/-)

     

            Total passif

    9 147 660

     

     

    Hors bilan

    Montant

    Engagements donnés

     

        Engagements de financement

    586 013

        Engagements de garantie

    88 268

        Engagements sur titres

     

    Engagements reçus

     

        Engagements de financement

    745 000

        Engagements de garantie

    32 752

        Engagements sur titres

    7 431

     

     

    0617983

    13/09/2006 : Publications périodiques (74C)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
    Numéro d'affaire : 14192
    Texte de l'annonce :

    0614192

    13 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
    ____________________



     

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

     Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance.

    Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier au capital de 105 759 800 €.

    Siège social :2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

    383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

    SIRET 383 000 692 00012.

     Situation au 30 juin 2006.

     (En milliers d’euros.)

     

    Actif

    Montant

    Caisse, Banques centrales, CCP

    42 207

    Effets publics et valeurs assimilées

     

    Créances sur les établissements de crédit

    3 671 912

    Opérations avec la clientèle

    3 352 215

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    940 826

    Actions et autres titres à revenu variable

    242 001

    Participations et autres titres détenus à long terme

    13 315

    Parts dans les Entreprises liées

    262 595

    Crédit-bail et location avec option d'achat

     

    Location simple

     

    Immobilisations incorporelles

    3 806

    Immobilisations corporelles

    51 625

    Capital souscrit non versé

     

    Actions propres

     

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Autres actifs

    118 186

    Comptes de régularisation

    86 925

         Total actif

    8 785 613

     

    Passif

    Montant

    Banques centrales, CCP

     

    Dettes envers les établissements de crédit

    2 694 716

    Opérations avec la clientèle

    5 166 450

    Dettes représentées par un titre

    23 390

    Autres passifs

    39 959

    Comptes de régularisation

    130 170

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Provisions pour risques et charges

    34 236

    Dettes subordonnées

     

    Fonds pour risques bancaires généraux

    128 083

    Capitaux propres hors FRBG (+/-)

    568 609

      Capital souscrit

    105 760

      Primes d'émission

    118 853

      Réserves

    343 986

      Ecarts de réévaluation

     

      Provisions réglementées et subventions d'investissement

    10

      Report à nouveau (+/-)

     

         Total passif

    8 785 613

     

    Hors bilan

    Montant

    Engagements donnés :

     

      Engagements de financement

    573 404

      Engagements de garantie

    85 686

      Engagements sur titres

     

    Engagements reçus :

     

      Engagements de financement

    479 515

      Engagements de garantie

    33 103

      Engagements sur titres

    2 851

     

    0614192

    23/06/2006 : Publications périodiques (74B)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
    Numéro d'affaire : 9127
    Texte de l'annonce :

    0609127

    23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
    ____________________



     

     

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance.

    Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du code monétaire et financier, au capital de 105.759.800 euros.

    383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 651 E.

    Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80 064 AMIENS Cedex 9.

     

    Documents comptables annuels consolidés.

     I. Bilan consolidé au 31 décembre 2005.

    (en milliers d’euros)

    Actif

    Notes

    2005

    2004

    Operations interbancaires et assimilées

    3,8

    3 587 542

    3 263 054

    Operations avec la clientèle

    4,8

    3 173 821

    2 957 948

    Operations de crédit-bail et assimilées

    5

    165 941

    171 462

    Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

    6,8

    1 118 438

    1 113 653

    Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme

    7

    258 854

    249 022

    Immobilisations corporelles et incorporelles

    9

    56 115

    54 333

    Comptes de régularisation et actifs divers

    11

    229 903

    262 041

        Total de l'actif

     

    8 590 614

    8 071 513

     

    Hors bilan

    Notes

    2005

    2004

    Engagements donnés

    14

    652 458

    469 196

        Engagements de financement

        Engagements de garantie

        Engagements sur titres

     

    565 158

    87 300

    0

    374 823

    94 368

    5

     

    * au 31/12/2004, le montant de cette rubrique s'élevait à 128 725 k€ et tenait compte de données non publiables à hauteur de 34 357 k€.

     

    Passif

    Notes

    2005

    2004

    Opérations interbancaires et assimilées

    3,8

    2 508 683

    2 149 757

    Opérations avec la clientèle

    4,8

    5 092 514

    4 960 464

    Dettes représentées par un titre

    8,10

    26 163

    34 635

    Comptes de régularisation et passifs divers

    11

    155 571

    141 280

    Provisions pour risques et charges

    12

    51 107

    60 914

    Dettes subordonnées

    13

    0

    0

    Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

    13

    147 437

    153 038

    Capitaux propres hors FRBG

    13

    609 139

    571 425

        Capital souscrit

        Primes d'émissions

        Réserves consolidées et autres

        Résultat de l'exercice (+/-)

     

    105 760

    118 853

    321 082

    63 444

    105 760

    118 853

    299 132

    47 680

            Total du passif

     

    8 590 614

    8 071 513

     

    Hors bilan

    Notes

    2005

    2004

    Engagements reçus

    14

    928 654

    730 567

        Engagements de financement

        Engagements de garantie

        Engagements sur titres

     

    875 000

    49 743

    3 911

    667 875

    59 407

    3 285

     

    * au 31/12/2004, le montant de cette rubrique s'élevait à 1 208 964 K€ et tenait compte de données non publiables à hauteur de 1 149 557 K€.

     

    II. Compte de résultats des exercices 2005 et 2004.

    (en milliers d’euros)

     

     

    Notes

    Exercice 2005

    Exercice 2004

    +

    Intérêts et produits assimilés

    17

    348 428

    357 196

    -

    Intérêts et charges assimilées

    17

    -222 071

    -221 346

    +

    Revenus des titres à revenu variable

    18

    12 198

    9 186

    +/-

    Commissions (nettes)

    19

    67 885

    52 734

    +/-

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

    20

    -17

    -307

    +/-

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

    21

    7 228

    3 974

    +/-

    Autres produits (charges) d'exploitation bancaire nets (nettes)

    22

    2 063

    -164

     

        Produits nets bancaires

     

    215 714

    201 273

    -

    Charges générales d'exploitation

    23

    -123 975

    -119 756

    -

    Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

     

    -9 483

    -9 227

     

        Résultat brut d'exploitation

     

    82 256

    72 290

    -

    Coût du risque

    24

    -8 161

    -3 924

     

        Résultat d'exploitation

     

    74 095

    68 366

    +/-

    Quote part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

     

    0

    0

    +/-

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    25

    -74

    -131

     

        Résultat courant avant impôt

     

    74 021

    68 235

    +/-

    Résultat exceptionnel

    26

    -4 296

    0

    -

    Impôt sur les bénéfices

    27

    -11 882

    -20 942

    -

    Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

     

     

    0

    +/-

    Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux

     

    5 601

    387

    -

    Intérêts minoritaires

     

     

    0

    +/-

        Résultat net

     

    63 444

    47 680

     

    L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes consolidés.

     

    III. Annexe aux comptes annuels individuels.

    I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.

    a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

     

    Caisses d'épargne et de prévoyance.

    Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales.

     

    Sociétés locales d'épargne.

    Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

     

    Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE)

    Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.

    La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

    Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.

     

    Filiales.

    Filiales nationales :

    La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles :

    - le Pôle Banque Commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818, et les filiales spécialisées banque de détail et assurance.

    - le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG.

    CACEIS, née du rapprochement à l'été 2005, d'IXIS Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.

     

    Filiales dans le domaine informatique :

    Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également pris, en charge au niveau national par des GIE spécialisés par "filières" (monétique, crédits, ..). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.

     

    Filiales directes des caisses d'épargne :

    Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

     

    b) Système de garantie. En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe.

    La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

    Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.

    L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.

     

    c) Faits caractéristiques de l'exercice.

    Caisse Générale de Retraite du personnel des Caisses d'Epargne.

    La CGRCE gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la caisse d’épargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne à constituer une dotation complémentaire de 4,3 millions d’euros et notamment à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 38.97 millions d’euros. En outre, l’application de la Recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1.1.2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’Epargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur.

     

    Passage aux normes comptables internationales.

    Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne.

    Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements (note 2).

    En application de l'Ordonnance du 20 décembre 2004, la Caisse d'Epargne a décidé d'opter pour la publication de comptes consolidés en normes IFRS en 2006

     

    II - Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe Caisse d'Epargne de Picardie.

    a) Principes généraux. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la caisse d'épargne de PICARDIE et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés " Comptes consolidés du Groupe Caisse d'Epargne de PICARDIE ". Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements n°s 99-07 et 2000-04 modifié du Comité de la réglementation comptable.

     

    b) Méthodes et périmètre de consolidation.

    Principes généraux.

    Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse d'épargne de PICARDIE et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.

    Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l'activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d'activités connexes sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

    Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

    Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.

    Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle.

    Le tableau suivant présente les entités consolidées du Groupe Caisse d'Epargne de PICARDIE.

     

    Filiales

    Nationalité (1)

    % de contrôle 2005

    % d'intérêts 2005

    Méthode d'intégration (2)

    Activité exercée

    Picardie Bail

    F

    99,99

    99,99

    IG

    Crédit-bail

    (1) F : française.

    (2) IG : intégration globale.

     

    Exclusions.

    Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

    Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.

    Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu'elle présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Le tableau suivant récapitule les plus importantes d'entre elles :

     

    Sociétés

    % de capital détenu

    Adresse du siège

    Picardie Investissement

    27,15

    67, Mail Albert 1er - 80 000 Amiens

    Picardie Avenir SA

    26,54

    67, Mail Albert 1er - 80 000 Amiens

    SCI Noyelles

    23,23

    11, rue du fort de Noyelles - 59 113 Seclin

     

    c) Retraitements et éliminations. Les comptes consolidés du Groupe Caisse d'Epargne de PICARDIE sont établis selon les règles définies par l'annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.

     

    Ce texte prévoit que :

    - les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe,

    - certaines méthodes d'évaluation s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment :

        - les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat,

        - les biens loués en crédit-bail ou assimilés,

        - les écritures passées en application de la législation fiscale,

        - les impôts différés.

     

    Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat.

    Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S'agissant, dans la réalité financière, d'opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l'aspect économique.

    Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur en-cours déterminé d'après la comptabilité dite financière.

    La réserve latente, constituée par la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d'imposition différée.

     

    Biens loués en crédit-bail ou assimilés.

    Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.

     

    Ecritures passées en application de la législation fiscale.

    La consolidation impose l'élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale.

    Sont notamment concernées les écritures suivantes :

    - subventions d'investissement,

    - provisions réglementées lorsqu'elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.

     

    Impôts différés.

    Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.

    La méthode du calcul global qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.

    Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable ou exigible.

    Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.

     

    Elimination des opérations internes au Groupe.

    L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d'actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

    En revanche, les plus-values résultant des fusions de caisses d'épargne intervenues lors de la reconfiguration du réseau sont conservées.

     

    d) Ecarts d'acquisition. Le poste "Ecarts d'acquisition" représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante.

    Les écarts d'acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.

     

    III – Informations sur les règles et principes comptables.

    Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.

    Les comptes consolidés du Groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.

    Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

     

    a) Immobilisations. Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :

    - constructions : 20 à 25 ans, linéaire

    - aménagements : 10 à 20 ans, linéaire

    - mobiliers : 10 ans, linéaire

    - matériels informatiques : 3 ans, dégressif

    - logiciels : 1 an linéaire, prorata temporis

    - systèmes de sécurité : 5 ans, dégressif

    Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives.

    Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision.

    La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

     

    b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).

     

    c) Portefeuille titres.

    Les opérations sur titres de transaction, de placement et d'investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.

    Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

    Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

    A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.

    Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.

    A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition.

    La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.

    Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

    Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments de couverture mis en place.

    Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés". Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "Coût du risque".

    Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.

    Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.

    Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

    Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l'émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "coût du risque".

    Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d'investissement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 12).

    La caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

    Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

    Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.

    Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant.

    Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

     

    d) Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit.

    Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

    Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

    Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.

    Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.

    Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

    Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).

    Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

    Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 12).

    Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.

    Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.

     

    e) Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

     

    f) Engagements sociaux. Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du Groupe (note 12c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan.

    Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.

    Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

     

    g) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

    Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

    Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

    Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

    Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

     

    h) Provisions pour risques et charges. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

    Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

    Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie.

     

    Note 2 - Changements de méthodes comptables. Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005.

    Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 1.935.101 euros.

    Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2.256.693 euros.

    Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe dans un souci de convergence avec les règles IFRS qui, elles, ne prévoient pas cette possibilité. L'application de ce nouveau règlement conduit à une augmentation des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 8.098 euros.

    La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 15.799.794 euros.

    En revanche, la caisse d'épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.

     

    IV - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

    Bilan.

    Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.

     

    Note 3 - Opérations interbancaires et assimilées (en milliers d’euros)

     

    Actif 2005

    Actif 2004

    Passif 2005

    Passif 2004

    Caisses, banques centrales, CCP

    43 917

    36 812

    0

    0

    Créances et dettes sur les établissements de crédit

    3 543 625

    3 226 242

    2 508 683

    2 149 757

      - A vue

    2 380 118

    2 458 501

    97 742

    58 771

      - A terme

    1 163 507

    767 741

    2 410 941

    2 090 986

        Total

    3 587 542

    3 263 054

    2 508 683

    2 149 757

     

    La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1.802.214 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

    Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 83.466 milliers d'euros et 16.130 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

     

    Note 4 - Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros)

    ACTIF

    2005

    2004

    PASSIF

    2005

    2004

    Créances commerciales

    8 077

    6 354

    Comptes d'épargne à régime spécial

    4 376 277

    4 334 316

    Autres concours à la clientèle

    3 089 334

    2 881 618

      - Livret A

    1 839 293

    1 887 253

      - Crédits de trésorerie

    366 788

    327 595

      - Livret Jeune, livret B et Codevi

    493 416

    436 018

      - Crédits à l'équipement

    866 676

    930 529

      - Pel et Cel

    1 313 810

    1 299 628

      - Prêts Epargne Logement

    48 729

    62 305

      - Lep

    574 490

    550 255

      - Autres crédits à l'habitat

    1 790 655

    1 545 667

      - Pep

    145 308

    151 751

      - Autres

    16 486

    15 522

      - Autres

    9 960

    9 411

    Comptes ordinaires débiteurs

    32 849

    28 655

    Autres dettes

    705 827

    616 334

    Créances rattachées

    15 616

    15 902

      - Comptes ordinaires créditeurs

    597 351

    547 518

    Créances douteuses

    71 209

    59 732

      - Autres

    108 476

    68 816

    Provision sur créances douteuses

    -43 264

    -34 313

    Dettes rattachées

    10 410

    9 814

        Total

    3 173 821

    2 957 948

        Total

    5 092 514

    4 960 464

     

    Note 4 bis – Répartition des encours de crédit.

    Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros)

     

     

     

    Créances saines

    Créances douteuses

    Dont créances douteuses compromises

    Brut

    Provision

    Brut

    Provision

    Créances sur les établissements de crédit

    3 587 542

     

     

     

     

    Créances sur la clientèle

    3 145 731

    71 354

    -43 264

    52 855

    -34 104

      - Particuliers : crédits immobiliers

    1 595 249

    20 655

    -10 538

    17 800

    -9 082

      - Particuliers : autres

    338 518

    22 861

    -19 733

    20 808

    -17 969

      - Professionnels

    421 032

    12 456

    -5 649

    7 406

    -3 359

      - Entreprises

    120 527

    11 317

    -6 097

    6 729

    -3 625

      - Collectivités et institutionnels locaux

    508 309

    226

    -111

    73

    -36

      - Autres

    162 096

    3 839

    -1 136

    39

    -33

     

    Créances restructurées.

    Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 22 458 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 278 milliers d'euros au 31 décembre 2005 (cf. note 1d).

     

    Note 5 – Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat (en milliers d’euros)

     

    2005

    2004

    Mobilier

    0

    0

    Immobilier (1)

    146 983

    154 524

    Autres postes

    21 510

    22 982

    Créances rattachées

    6 734

    5 129

    Provisions

    -9 286

    -11 173

        Total

    165 941

    171 462

    (1) Hors ITNL affectées en immobilisations corporelles.

     

    La réserve latente est inscrite au passif dans les capitaux propres consolidés pour son montant net d'impôts différés. Elle s'élève à 1 402 milliers d'euros au 31 décembre 2005 contre 1 750 milliers d'euros au 31 décembre 2004.

     

    Note 6 – Obligations, actions, autres titres a revenus fixes et variables (en milliers d’euros)

     

    Transaction

    Placement

    Investissement

    Activité de portefeuille

    Créances rattachées

    Total 2005

    Total 2004

    Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    ////////

    0

    0

    0

    Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

    47

    392 793

    517 499

    ////////

    20 845

    931 184

    886 934

    Actions et autres titres à revenu variable (2)

    0

    187 254

    0

    ////////

    0

    187 254

    226 719

    Total 2005

    47

    580 047

    517 499

    0

    20 845

    1 118 438

    ////////

    Total 2004

    0

    584 727

    506 966

    0

    21 960

    ////////

    1 113 653

    (1) dont titres cotés 882 599 milliers d'euros en 2005 contre 867 017 milliers d'euros en 2004.

    (2) dont titres cotés 37 626 milliers d'euros en 2005 contre 44 821 milliers d'euros en 2004.

     

    Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à -1 293 milliers d'euros en 2005 contre -1 070 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement, et à 1 019 milliers d'euros en 2005, contre 1 106 milliers d'euros, en 2004 pour les titres d'investissement.

    La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 37 060 milliers d'euros.

    Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.

    Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit : (en milliers d’euros)

     

     

     

    Placement

    Activité de portefeuille

    2005

    2004

    2005

    2004

    Valeur nette comptable

    585 524

    591 576

    0

    0

        Valeur de marché

    635 122

    630 447

    0

    0

        Plus-values latentes nettes (1)

    49 598

    38 871

    0

    0

        Moins-values latentes provisionnées

    3 662

    1 605

    0

    0

    (1) dont 15 912 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 33 686 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

     

    Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 1 068 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

     

    Note 7 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros)

     

    2005

    2004

    Participations et parts dans les entreprises liées non consolidées

    258 854

    249 022

    Parts dans les entreprises mises en équivalence

    0

    0

    Autres titres détenus à long terme

    0

    0

        Total

    258 854

    249 022

    dont titres cotés

    0

    0

     

    Les montants détenus dans des établissements de crédit s'élèvent à 4 545 milliers d'euros en 2005 (4 546 en 2004) pour les participations.

    Les montants de provisions pour dépréciation s'élèvent à 350 milliers d'euros en 2005 (23 en 2004) pour les participations.

     

    a) Participations non consolidées. Sont détaillées ci-après les participations non consolidées (hors entreprises liées) d'une valeur brute supérieure à 1 058 milliers d’euros (soit 1% du capital social de la CAISSE D’EPARGNE DE PICARDIE) et dans lesquelles le Groupe détient au moins 1 % du capital (en milliers d’euros).

     

     

    Fraction du capital détenue (en %)

    Capitaux propres

    Résultat du dernier exercice clos

    Valeur nette comptable

    Valeur boursière des titres cotés

    Picardie Investissement

    27,146%

    23 696

    826

    3 948

    ////////

    SCI Noyelles

    23,234%

    5 880

    162

    1 329

    ////////

    Air Calin

    1,790%

    ////////

    ////////

    4 573

    ////////

        Total

    ////////

    ////////

    ////////

    9 850

    ////////

     

    b) Entreprises dont la Caisse d'Epargne ou ses filiales sont associées indéfiniment responsables.

     

    Dénomination

    Siège

    Forme juridique

    Autan

    10, Avenue James Clerk Maxwell - 31100 TOULOUSE

    SCI

    Credecureuil

    27-29 Rue de la Tombe-Issoire - 75673 PARIS cédex 14

    GIE

    Marcel Paul Ecureuil

    271, boulevard Marcel Paul - 44 800 Saint Herblain

    SCI

    GIRCE Ingenierie

    11, Rue de Fort Noyelle -59 113 SECLIN

    GIE

    GIRCE Strategie

    76, Boulevard Pasteur - 75015 PARIS 15

    GIE

    Neuilly Contentieux

    20, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS

    GIE

    Noyelles

    11, Rue de Fort Noyelle ZIA BP 349 -59483 SECLIN CEDEX

    SCI

    Centre Equipement Du Pigeonnier

    25, Avenue Kleber - Paris XVIème

    SCI

    SIRCE 2

    17, Rue de la Vanne BP800 - 92120 MONT ROUGE

    GIE

    Aquitaine Bail

    19, Boulevard des Italiens - PARIS

    GIE

    TGV Bail 3

    41, Avenue de l'Opéra - 75002 PARIS

    GIE

    Ecureuil Multicanal

    10, Avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE CEDEX

    GIE

     

    Note 8 – Durée résiduelle des emplois et ressources.

    Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées (en milliers d’euros)

     

     

    de 0 à 3 mois

    de 3 mois à 1 an

    de 1 an à 5 ans

    plus de 5 ans

    Total 2005

    Total des emplois

    2 807 530

    636 641

    1 673 514

    2 740 756

    7 858 441

        Opérations interbancaires et assimilées

    2 524 050

    201 168

    191 972

    670 352

    3 587 542

        Opérations avec la clientèle

    227 455

    328 764

    1 114 994

    1 668 549

    3 339 762

        Obligations et autres titres à revenu fixe

    56 025

    106 709

    366 548

    401 855

    931 137

    Total des ressources

    4 806 946

    1 469 151

    719 192

    632 070

    7 627 359

        Opérations interbancaires et assimilées

    506 479

    1 081 881

    335 298

    585 024

    2 508 682

        Opérations avec la clientèle

    4 281 803

    384 313

    379 352

    47 046

    5 092 514

    Dettes représentées par un titre :

    18 664

    2 957

    4 542

    0

    26 163

      - Bons de caisse et d'épargne

    17 602

    2 957

    4 542

    0

    25 101

      - TMI et TCN

    1 062

    0

    0

    0

    1 062

      - Emprunts obligataires

    0

    0

    0

    0

    0

      - Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

    0

    0

    0

     

    Note 9 – Immobilisations corporelles et incorporelles.

    a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation.

     

     

    Valeur brute 01/01/2005

    Acquisitions

    Cessions / Mises hors service

    Autres mouvements

    Valeur brute 31/12/2005

    Amortissements et provisions 31/12/2005

    Valeur nette 31/12/2005

    Incorporelles

    7 907

    296

    0

    14

    8 217

    -4 458

    3 759

    Corporelles

    155 384

    16 214

    -3 974

    112

    167 736

    -115 380

    52 356

    dont ITNL

    3 303

    0

    -806

    117

    2 614

    -2 504

    110

        Total

    163 291

    16 510

    -3 974

    126

    175 953

    -119 838

    56 115

     

    b) Immobilisations incorporelles.

    L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

    - les logiciels : 4 ;

    - les fonds commerciaux : 1 328 ;

    - les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 2 289.

     

    c) Immobilisations corporelles.

    La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 33 951 milliers d'euros, dont 32 996 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du Groupe.

     

    Note 10 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros)

    Dettes représentées par un titre

    2005

    2004

    Bons de caisse et bons d'épargne

    25 101

    33 815

    TMI et TCN

    1 062

    820

    Emprunts obligataires

    0

    0

    Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

        Total

    26 163

    34 635

     

    Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" totalisent 2 896 milliers d'euros.

     

    Note 11 – Comptes de régularisation (en milliers d’euros)

     

    Actif

    Passif

    Opérations de hors-bilan sur titres

    0

     

    Engagements sur devises

    0

     

    Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme

    0

    438

    Charges et produits à répartir

    0

     

    Charges et produits constatés d'avance (1)

    766

    19 653

    Produits à recevoir / Charges à payer (2)

    17 271

    35 008

    Valeurs à l'encaissement

    64 091

    36 261

    Autres (3)

    6 472

    19 962

        Total 2005

    88 600

    111 322

        Total 2004

    84 020

    96 981

    (1) Passif : dont 13 627 milliers d’euros de subventions sur prêts à taux zéro non amorties.

    (2) Actif : dont 6 804 milliers d’euros d’intérêts courus non échus sur swaps de taux.

    Passif : dont 12 987 milliers d’euros d’intérêts courus non échus sur swaps de taux.

    (3) Passif : dont 13 903 milliers d’euros de subventions d’investissements.

     

    Note 12 - Provisions.

    a) Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros)

     

     

    01/01/2005

    Dotations

    Utilisations

    Reprises

    Autres mouvements

    31/12/2005

    Litiges, amendes et pénalités

    2 120

    297

    -887

    -322

    1

    1 209

    Risque de contrepartie (note 12b)

    8 762

    501

    -105

    -14

     

    9 144

    Engagements sociaux (note 12c)

    44 028

    6 073

    -38 976

    -791

    25 244

    35 578

    Autres opérations bancaires et non bancaires

    6 004

    3 770

    -4 115

    -481

    -2

    5 176

        Total

    60 914

    10 641

    -44 083

    -1 608

    25 243

    51 107

     

    b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d’euros)

     

     

    01/01/2005

    Dotations

    Reprises

    Autres mouvements

    31/12/2005

    Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

    34 822

    14 425

    -8 331

    2 783

    43 699

        Crédits à la clientèle

    34 313

    13 990

    -7 822

    2 783

    43 264

        Autres

    509

    435

    -509

     

    435

    Provisions inscrites au passif

    8 762

    501

    -119

    0

    9 144

        Risques d'exécution d'engagement par signature

     

     

     

     

    0

        Crédits à la clientèle

    6 208

    125

    -119

     

    6 214

        Autres

    2 554

    376

     

     

    2 930

            Total

    43 584

    14 926

    -8 450

    2 783

    52 843

     

    Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 9 144 milliers d'euros.

     

    c) Provisions pour engagements sociaux.

    Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.

    Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la caisse d'épargne est limité au versement des cotisations (45 152 milliers d'euros en 2005).

     

    Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme.

    Les engagements de la caisse d'épargne sont les suivants :

    - CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

    - Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

    - Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

    Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

     

    Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d’euros)

     

     

    CGRCE

    Retraites

    Autres engagements

    Total 31/12/05

    CGRCE

    Retraites

    Autres engagements

    Total 01/01/05

    Valeur actualisée des engagements financés (a)

    138 323

    3 550

     

    141 873

    129 686

    3 128

     

    132 814

    Juste valeur des actifs du régime (b)

    -107 040

    -1 315

     

    -108 355

    -63 717

    -1 296

     

    -65 013

    Juste valeur des droits à remboursements (c)

    -32 021

     

     

    -32 021

    -65 969

     

     

    -65 969

    Valeur actualisée des engagements non financés (d)

     

     

    1 668

    1 668

     

     

    1 470

    1 470

    Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

    392

     

     

    392

    0

     

     

    0

        Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e)

    -346

    2 235

    1 668

    3 557

    0

    1 832

    1 470

    3 302

    Passif

    31 675

    2 235

    1 668

    35 578

    65 969

    1 832

    1 470

    69 271

    Actif

    -32 021

     

     

    -32 021

    -65 969

     

     

    -65 969

     

    Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d’euros)

     

     

    CGRCE (1)

    Retraites

    Autres engagements

    Total

    Total 2005

    3 949

    403

    206

    4 558

     

    Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 38 968 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 12a).

     

    Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

     

     

    CGRCE 01/01/2005

    Retraites 01/01/2005

    Autres engagements 01/01/2005

    Taux d'actualisation

    4,2

    3,68

    3,68

    Rendement attendu des actifs du régime

    5,08

    -

    -

    Rendement attendu des droits à remboursement

    5,73 (1)

    -

    -

    (1) Pour les FCP Masseran.

     

    Note 13 – Capitaux propres consolidés, FRBG, dettes subordonnées.

    a) Variation des capitaux propres consolidés, part du Groupe hors FRBG (en milliers d’euros)

     

     

    Capital

    Primes d'émission

    Réserves consolidées

    Résultat

    Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG

    Au 31 décembre 2003

    84 608

    0

    253 401

    49 023

    387 032

    Mouvements de l'exercice

    21 152

    118 853

    45 731

    -1 343

    184 393

        Au 31 décembre 2004

    105 760

    118 853

    299 132

    47 680

    571 425

    Affectation réserves

    0

    0

    47 680

    -47 680

    0

    Distribution

    0

    0

    -5 745

    0

    -5 745

    Changements de méthode

    0

    0

    -19 985

    0

    -19 985

    Résultat 2005

    0

    0

    0

    63 444

    63 444

        Au 31 décembre 2005

    105 760

    118 853

    321 082

    63 444

    609 139

     

    Le capital social de la Caisse d'épargne de PICARDIE s'élève à 105 760 milliers d'euros et est composé pour 84 607 840 euros de 4 230 392 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 21 151 960 euros de certificats d'investissement entièrement souscrits par la CNCE.

    Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2.

     

    b) Variation du FRBG (en milliers d’euros)

     

     

    31/12/2004

    Dotations

    Reprises

    Autres mouvements

    31/12/2005

    Fonds pour risques bancaires généraux

    153 038

    19 225

    -24 826

     

    147 437

     

    Hors bilan et opérations assimilées.

    Note 14 – Engagements donnés et reçus (en milliers d’euros)

     

     

    Donnés

    Reçus

    2005

    2004

    2005

    2004

    Engagements de financement :

     

     

     

     

    En faveur/reçus d'établissements de crédit

    130

    10 099

    875 000

    667 875

    En faveur de la clientèle

    565 028

    364 724

    /////

    /////

        Total

    565 158

    374 823

    875 000

    667 875

    Engagements de garantie :

     

     

     

     

    D'ordre/reçus d'établissements de crédit

    25 914

    38 157

    49 743

    59 407

    D'ordre de la clientèle

    61 386

    56 211

    /////

    /////

        Total

    87 300

    94 368

    49 743

    59 407

    Engagements sur titres :

     

     

     

     

    Autres engagements donnés/reçus

    0

    5

    3 911

    3 285

     

    Les actifs donnés en garantie des engagements du Groupe ou de tiers sont les suivants (en milliers d’euros) :

     

    Description des actifs

    Montant

    Passifs ou engagements concernés

    Créances professionnelles

    42 252

    emprunts BEI

    Parts de participation Air Calin

    4 573

    emprunts CFF

     

    Note 15 – Opérations sur instruments financiers à terme

    a) Engagements sur instruments financiers à terme. Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré (en milliers d’euros).

     

     

    Instruments de taux d'intérêt

    Instruments de cours de change

    Autres instruments

    2005

    2004

    Opérations sur marches organisés :

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    0

    Operations sur marches de gré a gré (1) :

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    643 894

    0

    0

    643 894

    728 585

    Opérations conditionnelles

    539 449

    0

    0

    539 449

    664 132

        Total (montants nominaux)

    1 183 343

    0

    0

    1 183 343

    1 392 717

        Total (juste valeur)

    -7 620

    0

    0

    -7 620

    -4 741

     

    Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la caisse d’épargne de PICARDIE sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

    Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

    (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille (en milliers d’euros) :

     

     

    Micro couverture

    Macro couverture

    Position ouverte isolée

    Gestion spécialisée

    Total

    Opérations fermes

    462 782

    178 112

    3 000

    0

    643 894

    Opérations conditionnelles

    159 449

    380 000

    0

    0

    539 449

        Achats

    7 000

    380 000

    0

    0

    387 000

        Ventes

    -152 449

    0

    0

    0

    -152 449

            Total 2005

    622 231

    558 112

    3 000

    0

    1 183 343

            Total 2004

    600 380

    784 337

    8 000

    0

    1 392 717

     

    b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros)

     

     

    de 0 à 1 an

    de 1 à 5 ans

    plus de 5 ans

    Total 2005

    Total 2004

    Opérations sur marches organises :

     

     

     

     

     

        Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    0

        Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    0

    Operations sur marches de gré a gré :

     

     

     

     

     

        Opérations fermes

    136 821

    313 062

    194 011

    643 894

    728 585

        Opérations conditionnelles

    50 000

    489 449

    0

    539 449

    664 132

            Total

    186 821

    802 511

    194 011

    1 183 343

    1 392 717

     

    c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la caisse d'épargne de PICARDIE subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la caisse d'épargne de PICARDIE au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

    - le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

    - le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

    Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la caisse d'épargne de PICARDIE par :

    - la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

    - la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres.

     

    (en milliers d'euros)

    Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et org. assimilés

    Etablissements financiers de l'OCDE et org. assimilés

    Autres contreparties

    Total 2005

    Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

    0

    20

    30

    50

    Effets des accords de compensation par liquidation

    0

    0

    -18

    -18

    Effet de collatéralisation

    0

    0

    0

    0

        Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation (1)

    0

    20

    12

    32

    Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation

    0

    4

    12

    16

    (1) dont coût de remplacement net positif

    0

    20

    0

    20

     

    Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

    Au 31 décembre 2005, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0,22 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,06 % au 31 décembre 2004.

     

    Note 16 – Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan (en milliers d'euros)

     

    Engagements donnés

    Engagements reçus

    Engagements reçus de la clientèle

    ///////////

    1 220 119

    Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

     

     

      - Immobilier

    71

     

    Autres engagements :

    7 867

    700 628

        Total

    7 938

    1 920 747

     

    Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2005.

     

    Compte de résultat.

    Note 17 – Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros)

     

     

    Produits

    Charges

    2005

    2004

    2005

    2004

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    121 337

    125 793

    -65 759

    -57 339

    Sur opérations avec la clientèle

    147 089

    139 652

    -125 087

    -126 353

    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

    59 724

    63 843

    -21 490

    -22 653

    Sur opérations de crédit-bail

    9 580

    9 782

    -4 673

    -4 302

    Autres intérêts et produits assimilés

    10 698

    18 126

    -5 062

    -10 699

        Total

    348 428

    357 196

    -222 071

    -221 346

     

    Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

    - la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 39 207 milliers d'euros en 2005,

    - un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 20 140 milliers d'euros en 2005.

     

    Note 18 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros)

     

    2005

    2004

    Actions et autres titres à revenu variable

    1 808

    2 304

    Participations et autres titres détenus à long terme

    192

    350

    Parts dans les entreprises liées

    10 198

    6 532

        Total

    12 198

    9 186

     

    Note 19 – Commissions (en milliers d'euros)

     

    Nettes

    Charges

    Produits

    Sur opérations de trésorerie et interbancaires

    -47

    -432

    385

    Sur opérations avec la clientèle

    30 686

    -6

    30 692

    Relatives aux opérations sur titres

    8 373

    -362

    8 735

    Sur moyens de paiement

    8 166

    -6 614

    14 780

    Sur vente de produits d'assurance-vie

    19 030

     

    19 030

    Autres commissions (1)

    1 677

    -5 677

    7 354

        Total 2005

    67 885

    -13 091

    80 976

        Total 2004

    52 734

    -12 649

    65 383

     

    (1) Au niveau des charges, les autres commissions portent sur :

    - des prestations de service pour les comptes de tiers : - 5 147 milliers d’euros

    - des engagements reçues de la clientèle : - 279 milliers d’euros

    - les autres opérations : - 251 milliers d’euros

     

    Au niveau des produits, les autres commissions portent sur :

    - commissions sur comptes titres : 1 583 milliers d’euros

    - commissions sur produits d’assurance hors vie : 3 802 milliers d’euros

    - commissions sur découvert : 1 120 milliers d’euros

    - les autres opérations : 849 milliers d’euros

     

    Note 20– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros)

     

    2005

    2004

    Titres de transaction

    1

     

    Change

    15

    36

    Instruments financiers

    -33

    -343

        Total

    -17

    -307

     

    Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros)

     

    Titres de placement

    TAP

    TOTAL 2005

    TOTAL 2004

    Résultat des cessions

    9 360

    /////

    9 360

    3 324

    Dotation nette aux provisions

    -2 132

    /////

    -2 132

    650

        Total

    7 228

    0

    7 228

    3 974

     

    Note 22 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros)

     

    Produits

    Charges

    Nettes

    Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

    0

    0

    0

    Transferts de charges

    387

    0

    387

    Autres produits et charges

    9 272

    -7 596

    1 676

        Total 2005

    9 659

    -7 596

    2 063

        Total 2004

    8 566

    -8 730

    -164

     

    Note 23 – Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros)

     

    2005

    2004

    Frais de personnel

    -75 560

    -73 487

      - Salaires et traitements

    -41 850

    -41 165

      - Charges de retraite (1)

    -7 700

    -11 266

      - Autres charges sociales et fiscales

    -20 282

    -17 764

      - Intéressement et participation

    -5 728

    -3 292

    Impôts et taxes

    -3 745

    -3 800

    Services extérieurs et autres frais administratifs

    -44 670

    -42 469

        Total

    -123 975

    -119 756

    (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 12).

     

    L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

     

    Cadres

    213

    Non cadres

    959

        Total

    1 172

     

    Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 011 milliers d'euros.

     

    Note 24 – Coût du risque (en milliers d'euros)

     

    Opérations avec la clientèle

    Autres opérations

    TOTAL

    Dotations aux provisions

    -13 678

    -768

    -14 446

    Reprises de provisions

    6 733

    480

    7 213

    Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

    -1 120

    -509

    -1 629

    Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

    -1 118

    -5

    -1 123

    Récupération sur créances amorties

    1 824

    0

    1 824

        Total 2005

    -7 359

    -802

    -8 161

        Total 2004

    -3 575

    -349

    -3 924

     

    Note 25 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros)

     

    2005

    2004

    Sur immobilisations corporelles

    -312

    215

    Sur immobilisations incorporelles

    0

    0

    Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

    -154

    -805

    Sur titres d'investissement

    392

    459

        Total

    -74

    -131

     

    Note 26 – Résultat exceptionnel.

    Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de 4,296 millions d'euros pour passif social CGRCE (Caisse Générale de Retraites des Caisses d'Epargne) destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008.

     

    Note 27 – Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros)

     

    2005

    2004

    Impôt

    -13 632

    -18 297

    Impôt différé

    2 326

    -929

    Avoir fiscaux, crédits d'impôts et autres impôts

    -576

    -1 716

        Total

    -11 882

    -20 942

     

    Le rapprochement entre le taux d'impôt théorique et le taux d'impôt effectif est le suivant :

     

    Taux d'impôt théorique

    33,33%

    Différences permanentes

    -22,18%

    Variation des impôts différés actifs non constatés

    5,81%

    Différences de taux d'impôt

    -1,35%

    Autres

    0,16%

    Taux d'impôt effectif (1)

    15,77%

    (1) hors intérêts minoritaires et quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence.

     

    Note 28 - Répartition de l'activité – Banque commerciale (en milliers d'euros)

     

     

    Total de l'activité

    Dont banque commerciale

    2005

    2004

    2005

    2004

    Produit net bancaire

    215 714

    201 273

    182 945

    173 771

    Frais de gestion

    -133 458

    -128 983

    -132 636

    -124 373

        Résultat brut d'exploitation

    82 256

    72 290

    50 309

    49 398

    Coût du risque

    -8 161

    -3 924

    -6 990

    -4 041

        Résultat d'exploitation

    74 095

    68 366

    43 319

    45 357

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    -74

    -131

    330

    213

        Résultat courant avant impôt

    74 021

    68 235

    43 649

    45 570

     

    La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

    - Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

    - Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

    - Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

     

    Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

    Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

     

    IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne de Picardie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

    Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

     

    Opinion sur les comptes annuels.

    Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

    Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation.

    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er Janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application :

    - du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ;

    - du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;

    - du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ;

    - de la Recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité relative à l’identification, l’évolution et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

     

    Justification de nos appréciations.

    En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

    Changements comptables.

    Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptable suivis par votre groupe, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnées ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

     

    Estimations comptables.

    La Caisse d’Epargne de Picardie et Picardie Bail constituent des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à leurs activités (notes 1-d, 1-h, 11-a, et 11-b de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

    - Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 1-b de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

    - Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1-c, 1-g, 6 et 15 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

    - Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés du caractère pertinent de la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que des hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournies dans les notes 1-f et 11-c de l’annexe.

    - Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

     

    Vérifications et Informations spécifiques.

    Nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

     

    A Saint-Quentin et la Défense, le 07 Avril 2006,

    Les commissaires aux comptes :

     

     PricewaterhouseCoopers Entreprises :

     KPMG Audit :

     Jean-François BERGUES ;

     Rémy TABUTEAU.

     

     

    0609127

    16/06/2006 : Publications périodiques (74B)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
    Numéro d'affaire : 8469
    Texte de l'annonce :

    0608469

    16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
    ____________________



      

     

     

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

    Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du code monétaire et financier, au capital de 105.759.800 euros 

    383 000 692 RCS AMIENS - SIRET 383 000 692 00012 - code NAF 651 E 

    Siège social : 2, boulevard Jules Verne – 80 064 AMIENS Cedex 9

     

     

    Documents comptables annuels

    I. Bilan aux 31 décembre 2005 

    (en milliers d’euros) 

    ACTIF

    Notes

    2005.12

    2004.12

    CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP

     

    43 917

    36 812

    EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES

    5,7

    0

    0

    CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

    3,6,7

    3 647 515

    3 349 044

        - A vue

     

    2 377 470

    2 458 492

        - A terme

     

    1 270 045

    890 552

    OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

    4,6,7

    3 173 821

    2 957 948

        - Créances commerciales

     

    8 152

    6 429

        - Autres concours à la clientèle

     

    3 130 223

    2 920 391

        - Comptes ordinaires débiteurs

     

    35 446

    31 128

    OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE

    5,7

    931 184

    886 934

    ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE

    5

    187 254

    226 606

    PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

    6

    13 117

    13 129

    PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

    6

    250 413

    240 113

    IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

    8

    3 755

    3 565

    IMMOBILISATIONS CORPORELLES

    8

    45 839

    45 867

    AUTRES ACTIFS

     

    130 751

    178 702

    COMPTES DE REGULARISATION

    10

    88 598

    84 016

        TOTAL DE L'ACTIF

     

    8 516 164

    8 022 736

     

    Hors bilan

    Notes

    2005. 12

    2004. 12

    Engagements donnés

    13,14,15

     

     

    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

     

    577 794

    364 207

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

     

    20 130

    13 065

        Engagements en faveur de la clientèle

     

    557 664

    351 142

    ENGAGEMENTS DE GARANTIE

     

    87 300

    94 368

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

     

    25 914

    38 157

        Engagements d'ordre de la clientèle

     

    61 386

    56 211

    ENGAGEMENTS SUR TITRES

     

    0

    0

        Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

     

    0

    0

        Autres engagements donnés

     

    0

    0

     

    PASSIF

    Notes

    2005.12

    2004.12

    BANQUES CENTRALES, CCP

     

    0

    0

    DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

    3,6

    2 524 710

    2 186 408

        - A vue

     

    126 856

    97 111

        - A terme

     

    2 397 854

    2 089 297

    OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

    4,6,7

    5 091 258

    4 960 099

    Comptes d'épargne à régime spécial

     

    4 383 335

    4 341 299

        - A Vue

     

    3 030 221

    2 993 687

        - A Terme

     

    1 353 114

    1 347 612

    Autres dettes

     

    707 923

    618 800

        - A Vue

     

    602 055

    550 805

        - A Terme

     

    105 868

    67 995

    DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

    7,9

    26 163

    34 635

        - Bons de caisse

     

    25 101

    33 815

        - Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables

    1 062

    820

        - Emprunts obligataires

     

    0

    0

        - Autres dettes représentées par un titre

     

    0

    0

    AUTRES PASSIFS

     

    32 112

    24 131

    COMPTES DE REGULARISATION

    10

    91 525

    75 656

    PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

    11

    45 711

    59 317

    DETTES SUBORDONNEES

     

    0

    0

    FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)

    12

    128 212

    128 713

    CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

    12

    576 473

    553 777

        Capital souscrit

     

    105 760

    105 760

        Primes d'émissions

     

    118 853

    118 853

        Réserves

     

    323 396

    281 104

        Provisions réglementées et subventions d'investissement

     

    14

    22

        Report à nouveau

     

    -30 136

    -514

        Résultat de l'exercice (+/-)

     

    58 586

    48 552

            TOTAL DU PASSIF

     

    8 516 164

    8 022 736

     

    Hors bilan

    Notes

    2005. 12

    2004. 12

    Engagements reçus

    14,15

     

     

    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

     

    875 000

    667 875

    Engagements reçus d'établissements de crédit

     

    875 000

    667 875

    ENGAGEMENTS DE GARANTIE

     

    27 681

    34 844

    Engagements reçus d'établissements de crédit

     

    27 681

    34 844

    ENGAGEMENTS SUR TITRES

     

    3 911

    3 285

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

     

    0

    0

    Autres engagements reçus

     

    3 911

    3 285

     

    L'annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels

     

     

    II. Compte de résultat des exercices 2005 et 2004  

    (en milliers d’euros) 

     

    Notes

    2005. 12

    2004.12

    Intérêts et produits assimilés

    16

    342 690

    351 800

    Intérêts et charges assimilées

    16

    -217 942

    -218 018

    Revenus des titres à revenu variable

    17

    12 190

    9 186

    Commissions (produits)

    18

    80 976

    65 383

    Commissions (charges)

    18

    -12 884

    -12 349

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

    19

    -53

    -342

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement

    20

    7 228

    3 974

    et assimilés

     

     

     

    Autres produits d'exploitation bancaire

    21

    5 045

    4 047

    Autres charges d'exploitation bancaire

    21

    -3 155

    -3 931

        PRODUIT NET BANCAIRE

     

    214 095

    199 750

    Charges générales d'exploitation

    22

    -123 291

    -118 890

    Dotations aux amortissements et aux provisions sur

     

    -9 479

    -9 223

    immobilisations incorporelles et corporelles

     

     

     

        RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

     

    81 325

    71 637

    Coût du risque

    23

    -8 287

    -3 965

        RESULTAT D'EXPLOITATION

     

    73 038

    67 672

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    24

    -714

    -131

        RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

     

    72 324

    67 541

    Résultat exceptionnel

    25

    -4 296

    0

    Impôt sur les bénéfices

    26

    -9 943

    -19 376

    Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

     

    501

    387

        RESULTAT NET

     

    58 586

    48 552

     

    L'annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels

     

     

    III. Annexe aux comptes annuels individuels

     

    I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice

    a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

    • Caisses d'épargne et de prévoyance

    Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales.

    • Sociétés locales d'épargne

    Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

    • Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE)

    Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.

    La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

    Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.

    • Filiales

    Filiales nationales

    La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles :

    -    le Pôle Banque Commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818 et les filiales spécialisées banque de détail et assurance.

    -    le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG.

    CACEIS, née du rapprochement à l'été 2005, d'IXIS Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.

    Filiales dans le domaine informatique

    Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également prise en charge au niveau national par des GIE spécialisés par "filières" (monétique, crédits, ..). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.

    Filiales directes des caisses d'épargne

    Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

     

    b) Système de garantie. En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe.

    La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

    Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.

    L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.

     

    c) Faits caractéristiques de l'exercice

    • Caisse Générale de Retraite du personnel des Caisses d'Epargne

    La CGRCE gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la caisse d’épargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne à constituer une dotation complémentaire de 4,3 millions d’euros notamment et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit la CGRCE d’un montant total de 38,9 millions d’euros. En outre, l’application de la Recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1.1.2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’Epargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur.

    • Passage aux normes comptables internationales

    Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne.  

    Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note.2).

     

    II – INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES

    Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

    Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

    Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

    a) Immobilisations

    Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.

    Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :

    - constructions : 20 à 25 ans, linéaire

    - aménagements : 10 à 20 ans, linéaire

    - mobiliers : 10 ans, linéaire

    - matériels informatiques : 3 ans, dégressif

    - systèmes de sécurité : 5 ans, dégressif

    - logiciels : 1 an linéaire, prorata temporis

    Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives.

    Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision.

    La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

    b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).

    c) Portefeuille titres

    Les opérations sur titres de transaction, de placement et d'investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.

    Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

    Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

    A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. 

    Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.

    A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition.

    La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.

    Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

    Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.

    Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés". Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "Coût du risque".

    Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.

    Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.

    Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

    Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l'émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "coût du risque".

    Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d'investissement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).

    La caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

    Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

    Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.

    Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant.

    Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

    d) Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit

    Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

    Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

    Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.

    Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.

    Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

    Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).

    Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

    Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).

    Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.

    Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.

    e) Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire

    f) Engagements sociaux. Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du Groupe (note 11c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan.

    Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.

    Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

    g) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

    Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

    Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

    Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

    Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

    h) Provisions pour risques et charges. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

    Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

    Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

     

    Note 2 - Changements de méthodes comptables

    Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 :

    • Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 951 198,63 euros.
    • Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 3 096 437,87 euros.
    • Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe dans un souci de convergence avec les règles IFRS qui, elles, ne prévoient pas cette possibilité. L'application de ce nouveau règlement conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 8 097,51 euros.
    • La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 24 096 071 euros.
    • En revanche, la caisse d'épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.

     

    III - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT

    BILAN

     

    Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.

     

    Note 3 - Opérations interbancaires. La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1.802.214 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

    Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 84 166 milliers d'euros et 16 256 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

     

    Note 4 - Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) :

    ACTIF

    2005.12

    2004.12

    PASSIF

    2005.12

    2004.12

    Créances commerciales

    8 077

    6 354

    Comptes d'épargne à régime spécial

    4 376 277

    4 334 316

    Autres concours à la clientèle

    3 089 334

    2 881 618

    - Livret A

    1 839 293

    1 887 253

    - Crédits de trésorerie

    366 788

    327 595

    - Livret Jeune, livret B et CODEVI

    493 416

    436 018

    - Crédits à l'équipement

    866 676

    930 529

    - Pel et Cel

    1 313 810

    1 299 628

    - Prêts Epargne Logement

    48 729

    62 305

    - Lep

    574 490

    550 255

    - Autres crédit à l'habitat

    1 790 655

    1 545 667

    - Pep

    145 308

    151 751

    - Autres

    16 486

    15 522

    - Autres

    9 960

    9 411

    Comptes ordinaires débiteurs

    32 849

    28 655

    Autres dettes

    704 011

    615 878

    Créances rattachées

    15 616

    15 902

    - Comptes ordinaires créditeurs

    596 791

    547 427

    Créances douteuses

    71 209

    59 732

    - Autres

    107 220

    68 451

    Provisions sur créances douteuses

    -43 264

    -34 313

    Dettes rattachées

    10 970

    9 905

        TOTAL

    3 173 821

    2 957 948

        TOTAL

    5 091 258

    4 960 099

     

     

     

    Note 4 bis – Répartition des encours de crédit (en milliers d'euros) :

    Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 :

     

     

    Créances saines

     

    Créances

    douteuses

    Dont créances douteuses

    douteuses compromises

    Brut

    Provision

    Brut

    Provision

    Créances sur les établissements de crédit

    3 691 432

    0

    0

    0

    0

    Créances sur la clientèle

    3 145 731

    71 354

    -43 264

    52 855

    -34 104

    Particuliers : crédits immobiliers

    1 595 249

    20 655

    -10 538

    17 800

    -9 082

    - Particuliers : autres

    338 518

    22 861

    -19 733

    20 808

    -17 969

    - Professionnels

    421 032

    12 456

    -5 649

    7 406

    -3 359

    - Entreprises

    120 527

    11 317

    -6 097

    6 729

    -3 625

    - Collectivités et institutionnels locaux

    508 309

    226

    -111

    73

    -36

    - Autres

    162 096

    3 839

    -1 136

    39

    -33

     

    Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 22 458 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 278 milliers d'euros au 31 décembre 2005 (cf. note 1d).

     

    Note 5 – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable (en milliers d'euros) :

     

    Transaction 

    Placement 

    Investis-

    sement

    Activité de

    portefeuille

    Créances

    rattachées

    Total

    2005.12

    Total

    2004.12

    Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    ////////

    0

    0

    0

    Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

    47

    392 793

    517 499

    ////////

    20 845

    931 184

    886 934

    Actions et autres titres à revenu variable (2)

    0

    187 254

    ////////

    0

    0

    187 254

    226 606

        TOTAL 2005.12

    47

    580 047

    517 499

    0

    20 845

    1 118 438

    ////////

    TOTAL 2004.12

    0

    584 614

    506 966

    0

    21 960

    ////////

    1 113 540

     

    (1) dont titres cotés 882 599 milliers d'euros en 2005 contre 867 017 milliers d'euros en 2004.

    (2) dont titres cotés 37 626 milliers d'euros en 2005 contre 44 708 milliers d'euros en 2004.

    Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à - 1 293 milliers d'euros en 2005 contre - 1 070 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement, et à 1 019 milliers d'euros, en 2005 contre 1 106 milliers d'euros en 2004 pour les titres d'investissement.

    La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 37 060 milliers d'euros.

    Au 31/12/2005, la Caisse d’Epargne de Picardie ne possède pas de titres prêtés.

    Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.

    Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit (en milliers d'euros) :

     

     

     

    Placement

    Activité de portefeuille

    2005.12

    2004.12

    2005.12

    2004.12

    Valeur nette comptable

    585 524

    591 463

    0

    0

    Valeur de marché

    635 122

    630 447

    0

    0

    Plus-values latentes nettes (1)

    49 598

    38 984

    0

    0

    Moins-values latentes provisionnées

    -3 662

    -1 605

    0

    0

     

    (1) dont 15 912 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 33 686 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

    Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 1 068 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

     

    Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

    a) Tableau des filiales et participations :

     

    Informations financières

     

    Capital

     

    Capitaux propres autres que le capital (1)

     

    Quote-part du capital détenue (en %)

     

    Valeur comptable des titres détenus

    Prêts et avances consentis par la sté et non encore remboursés

     

    Montant des cautions et avals donnés par la société

     

    CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

     

    Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

     

    Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice

     

    Observations

     

    Brute

    Nette

    Filiales et participations

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la sté astreinte à la publication :

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    1. Filiales (détenues à + de 50%) :

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    PICARDIE BAIL

    7623

    53676

    99,99%

    7920

    7920

    106

    0

    2127

    237

    0

    Comptes 31/12/2004

    2. Participations (détenues entre 10 et 50%) : 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    PICARDIE INVESTISSEMENT

    20500

    3196

    27,15%

    3948

    3948

    0

    0

    1061

    826

    0

    Comptes 30/06/2005

    SCI NOYELLES

    5718

    162

    23,23%

    1329

    1329

    0

    0

    488

    162

    0

    Comptes 31/12/2004

    B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la sté astreinte à la publication :

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Filiales françaises

    ////

    ////

    ////

     

     

     

     

     

     

     

     

    Filiales étrangères

    ////

    ////

    ////

     

     

     

     

     

     

     

     

    Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    ////

    ////

    ////

    8197

    7847

    0

    0

    ////

    ////

    57

     

    Participations dans les sociétés étrangères : SURASSUR

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    ////

    ////

    ////

    300

    300

    0

    0

    ////

    ////

    5

     

     

    Y compris FRBG le cas échéant

     

    La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 242 187 milliers d'euros.

     

    b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable

    Dénomination

    Siège

    Forme juridique

    AUTAN

    10 Avenue James Clerk Maxwell - 31100 TOULOUSE

    SCI

    CREDECUREUIL

    27-29 Rue de la Tombe-Issoire - 75673 PARIS Cedex 14

    GIE

    MARCEL PAUL ECUREUIL

    271Boulevard Marcel Paul, Saint Herblain

    SCI

    GIRCE INGENIERIE

    11 Rue du Fort de Noyelle - 59113 SECLIN

    GIE

    GIRCE STRATEGIE

    76 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS 15

    GIE

    NEUILLY CONTENTIEUX

    20 Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS

    GIE

    NOYELLES

    11 Rue de Fort Noyelle ZIA BP 349 -59483 SECLIN CEDEX

    SCI

    CENTRE EQUIPEMENT DU PIGEONNIER

    25 Avenue Kleber - PARIS XVIème

    SCI

    SIRCE 2

    17 Rue de la Vanne BP800 - 92120 MONT ROUGE

    GIE

    AQUITAINE BAIL

    19 Boulevard des Italiens - PARIS

    GIE

    TGV BAIL 3

    41 Avenue de l'Opéra - 75002 PARIS

    GIE

    ECUREUIL MULTICANAL

    10 Avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE CEDEX

    GIE

     

    c) Opérations avec les entreprises liées (en milliers d'euros) :

     

    Etablissements de crédit

    Autres entreprises

    TOTAL 2005

    TOTAL 2004

    Créances

    1 321 121

    3 168

    1 324 289

    855 213

    - dont subordonnées

     

     

     

     

    Dettes

    2 446 287

    351

    2 446 638

    2 120 755

    - dont subordonnées

     

     

     

     

    Engagements de financement donnés

    20 130

    858

    20 988

    15 368

    Engagements de financements reçus

    875 000

    0

    875 000

    667 875

    Engagements de garantie donnés

    60 989

    0

    60 989

    70 333

     

    Note 7 – Durée résiduelle des emplois et ressources

    Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées (en milliers d'euros) :

     

    de 0 à 3 mois

    de 3 mois à 1 an

    de 1 an à 5 ans

    plus de 5 ans

    Total 2005.12

    Total des emplois

    2 792 287

    643 601

    1 711 509

    2 648 993

    7 796 390

            Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    0

    0

        Créances sur les établissements de crédit

    2 526 333

    213 573

    238 418

    713 108

    3 691 432

        Opérations avec la clientèle

    209 929

    323 319

    1 106 543

    1 534 030

    3 173 821

        Obligations et autres titres à revenu fixe

    56 025

    106 709

    366 548

    401 855

    931 137

    Total des ressources

    4 836 374

    1 468 179

    716 938

    620 640

    7 642 131

        Opérations interbancaires et assimilés

    535 988

    1 081 039

    333 536

    574 147

    2 524 710

        Opérations avec la clientèle

    4 281 722

    384 183

    378 860

    46 493

    5 091 258

    Dettes représentées par un titre :

    18 664

    2 957

    4 542

    0

    26 163

        - Bons de caisse et d'épargne

    17 602

    2 957

    4 542

    0

    25 101

        - TMI et TCN

    1 062

    0

    0

    0

    1 062

    -    Emprunts obligataires

    0

    0

    0

    0

    0

        - Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

    0

    0

    0

     

    Note 8 – Immobilisations corporelles et incorporelles

    a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation (en milliers d'euros) :

     

    Valeur brute 31/12/2004

    Acquisitions

    Cessions / Mises hors service

    Autres mouvements

    Valeur brute 2005

    Amortis- sements et provisions 31/12/2005

    Valeur nette 2005

    Incorporelles

    7 778

    296

    0

    15

    8 089

    -4 334

    3 755

    Corporelles

    143 228

    13 095

    -3 168

    233

    153 388

    -107 549

    45 839

        TOTAL

    151 006

    13 391

    -3 168

    248

    161 477

    -111 883

    49 594

     

    b) Immobilisations incorporelles. L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

    - les logiciels                             4

    - les fonds commerciaux                    1 328

    - les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts    2 289

     

    c) Immobilisations corporelles. La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 33 951 milliers d'euros, dont 32 996 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du Groupe.

     

    Note 9 - Dettes représentées par un titre. Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d'euros) :

     Dettes représentées par un titre

     

     2005

     2004

    Bons de caisse et bons d'épargne

    2 895

    4 063

    TMI et TCN

    1

    58

    Emprunts obligataires

    0

    0

    Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

        TOTAL

    2 896

    4 121

     

    Note 10 – Comptes de régularisation (en milliers d'euros) :

     

    Actif

    Passif

    Opérations de hors-bilan sur titres

    0

    0

    Engagements sur devises

    0

    0

    Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme

    0

    0

    Charges et produits à répartir

    0

    0

    Charges et produits constatés d'avance (1)

    764

    15 262

    Produits à recevoir / Charges à payer

    17 271

    34 268

    Valeurs à l'encaissement

    64 091

    36 261

    Autres (2)

    6 472

    5 734

        TOTAL 2005

    88 598

    91 525

    TOTAL 2004

    84 016

    75 656

     

     

    (1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 13 627 milliers d’euros des montants de subventions restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

    (2) Actif : ce solde est composé de :

    - déblocage / paiement prêts :    5 904

    - différences de caisse :         155

    - autres :             413

    (2) Passif : ce solde est composé de :

    - effets en recouvrement :    1 855

    - compte attente virements :    2 447

    - recouvrement prêts :         200

    - autres :            1 232

     

     

     

    Note 11 - Provisions

    a) Provisions pour risques et charges (en milliers d'euros) :

     

    01/01/05

    Dotations

    Utilisations

    Reprises

    Mvt divers

    31/12/05

    Litiges, amendes et pénalités

    2 120

    297

    -887

    -322

    1

    1 209

    Risque de contrepartie (note 11b)

    6 404

    501

    -14

    0

    0

    6 891

    Engagements sociaux (note 11c)

    44 028

    6 073

    -38 976

    -791

    25 244

    35 578

    Autres opérations bancaires et non bancaires

    6 765

    468

    -4 719

    -479

    -2

    2 033

        TOTAL

    59 317

    7 339

    -44 596

    -1 592

    25 243

    45 711

     

    b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d'euros) :

     

    01/01/05

    Dotations

    Reprises

    Autres mouvements

    31/12/05

    Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

    34 822

    14 425

    -8 331

    2 783

    43 699

    Crédits à la clientèle

    34 313

    13 990

    -7 822

    2 783

    43 264

    Autres

    509

    435

    -509

    0

    435

    Provisions inscrites au passif

    6 404

    501

    -14

    0

    6 891

    Risques d'exécution d'engagement par signature

    0

    0

    0

    0

    0

    Crédits à la clientèle

    3 850

    125

    -14

    0

    3 961

    Autres

    2 554

    376

    0

    0

    2 930

        TOTAL

    41 226

    14 926

    -8 345

    2 783

    50 590

     

    Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 6 891 milliers d'euros.

     

    c) Provisions pour engagements sociaux

    - Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

    Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la caisse d'épargne est limité au versement des cotisations (45 152 milliers d'euros en 2005).

    Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

    Les engagements de la caisse d'épargne sont les suivants :

    • CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une institution de retraite supplémentaire propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme,
    • Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
    • Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

    Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

     

    - Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros) :

     

    CGRCE

    Retraites

    Autres engagements

    Total 31/12/05

    CGRCE

    Retraites

    Autres engagements

    Total 01/01/05

    Valeur actualisée des engagements financés (a)

    138 323

    3 550

    -

    141 873

    129 686

    3 128

    -

    132 814

    Juste valeur des actifs du régime (b)

    - 107 040

    - 1 315

    -

    -108 355

    -63 717

    -1 296

    -

    -65 013

    Juste valeur des droits à remboursements (c)

    - 32 021

    -

    -

    -32 021

    -65 969

    -

    -

    -65 969

    Valeur actualisée des engagements non financés (d)

    -

    -

    1 668

    1 668

    -

    -

    1 470

    1 470

    Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés

    392

    -

    -

    392

    -

    -

    -

    -

        Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e)

    - 346

    2 235

    1 668

    3 557

    0

    1 832

    1 470

    3 302

    Passif

    31 675

    2 235

    1 668

    35 578

    65 969

    1 832

    1 470

    69 271

    Actif

    - 32 021

     

     

    -32 021

    -65 969

     

     

    -65 969

     

    - Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros) :

     

    CGRCE (1)

    Retraites

    Autres engagements

    Total

    TOTAL 2005

    3 949

    403

    206

    4 558

     

    (1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE : (en milliers d'euros)

     

    CGRCE

    Coût des services rendus de la période

    0

    Coût financier

    4805

    Rendement attendu des actifs du régime

    -4428

    Rendement attendu des droits à remboursement

    -724

    Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice

    0

    Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon

    4296

        TOTAL 2005

    3949

     

    Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 38 968 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 11a).

     

    - Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage) :

     

    CGRCE

    01/01/2005

    Retraites

    01/01/2005

    Autres engagements

    01/01/2005

    Taux d'actualisation

    4,2

    3,68

    3,68

    Rendement attendu des actifs du régime

    5,08

    -

    -

    Rendement attendu des droits à remboursement

    (1) 5,73

    -

    -

     

     

    (1) Pour les FCP Masseran

     

    Note 12 - Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées

    (a) Capitaux propres (en milliers d'euros) :

     

    Capital

    Primes d'émission

    Réserves / Autres

    Résultat

    Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG

    Au 31 décembre 2003

    84 608

    0

    240 648

    43 749

    369 005

    Mouvements de l'exercice 2004

    21 152

    118 853

    39 942

    4 803

    184 750

        Au 31 décembre 2004

    105 760

    118 853

    280 590

    48 552

    553 755

    Affectation réserves

    0

    0

    48 552

    -48 552

    0

    Distribution de dividendes

    0

    0

    -5 745

    0

    -5 745

    Autres variations, changements de méthode (1)

    0

    0

    -30 137

    0

    -30 137

    Résultat 2005

    0

    0

    0

    58 586

    58 586

    Acompte sur dividende

    \\\\\\

    \\\\\\

    0

    \\\\\\

     

        Au 31 décembre 2005

    105 760

    118 853

    293 260

    58 586

    576 459

     

     

    (1) Hors effet d'impôt

     

    Le capital social de la Caisse d'épargne de Picardie s'élève à 105 760 milliers d'euros et est composé pour 84 607 840 euros de 4 230 392 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 21 151 960 euros de certificats d'investissement entièrement souscrits par la CNCE.

    Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2.

     

    b) Variation du FRBG (en milliers d'euros) :

     

     

    2004

    Dotations

    Reprises

    Autres mouvements

    2005

    Fonds pour risques bancaires généraux

    128 713

    0

    -501

    0

    128 212

     

     

    HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES

     

    Note 13 - Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers (en millions d'euros) :

    Description des actifs

    Montant

    Passifs ou engagements concernés

    CREANCES PROFESSIONNELLES

    42 252

    EMPRUNTS BEI

    PARTS DE PARTICIPATION AIR CALIN

    4 573

    EMPRUNTS CFF

     

    Note 14 - Opérations sur instruments financiers à terme

    a) Engagements sur instruments financiers à terme

    Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. (en milliers d'euros)

     

    Instruments de taux d'intérêt

    Instruments de cours de change

    Autres instruments

    TOTAL 2005

    TOTAL 2004

    OPERATIONS SUR MARCHES ORGANISES

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    0

    OPERATIONS SUR MARCHES DE GRE A GRE (1)

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    643 894

    0

    0

    643 894

    728 585

    Opérations conditionnelles

    539 449

    0

    0

    539 449

    664 132

        TOTAL (montants nominaux)

    1 183 343

    0

    0

    1 183 343

    1 392 717

    TOTAL (juste valeur)

    -7 620

     

     

    -7 620

    -4 741

     

     

    Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la caisse d’épargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

    Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

     

    (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille (en milliers d'euros) :

     

    Micro couverture

    Macro couverture

    Position ouverte isolée

    Gestion spécialisée

    Total

    Opérations fermes

    462 782

    178 112

    3 000

    0

    643 894

    Opérations conditionnelles

    159 449

    380 000

    0

    0

    539 449

    Achats

    7 000

    380 000

    0

    0

    387 000

    Ventes

    152 449

    0

    0

    0

    152 449

        TOTAL au 31 décembre 2005.12

    622 231

    558 112

    3 000

    0

    1 183 343

    TOTAL au 31 décembre 2004.12

    600 380

    784 337

    8 000

    0

    1 392 717

     

    b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) :

     

    de 0 à 1 an

    de 1 à 5 ans

    plus de 5 ans

    TOTAL 2005

    TOTAL 2004

    OPERATIONS SUR MARCHES ORGANISES

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    0

    OPERATIONS SUR MARCHES DE GRE A GRE

     

     

     

     

     

    Opérations fermes

    136 821

    313 062

    194 011

    643 894

    728 585

    Opérations conditionnelles

    50 000

    489 449

    0

    539 449

    664 132

        TOTAL

    186 821

    802 511

    194 011

    1 183 343

    1 392 717

     

    c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme

    Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la caisse d'épargne de Picardie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la caisse d'épargne de Picardie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

    -    le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

    -    le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

    Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la caisse d'épargne de Picardie par :

    • la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,
    • la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".

     

     (en milliers d'euros)

     

     

    Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et org. assimilés

     

    Etablissements financiers de l'OCDE et org. assimilés

    Autres contreparties

    Total 2005

    Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

    0

    20

    30

    50

    Effets des accords de compensation par liquidation

    0

    0

    -18

    -18

    Effet de collatéralisation

    0

    0

    0

    0

    Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation (1)

    0

    20

    12

    32

    Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation

    0

    4

    12

    16

    (1) dont coût de remplacement net positif

    0

    20

    0

    20

     

    Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

    Au 31 décembre 2005, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0,22 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,06 % au 31 décembre 2004.

     

    Note 15 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (en milliers d'euros) :

     

     

    Engagements donnés

    Engagements reçus

    Engagements reçus de la clientèle

    ////

    1 220 110

    Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

     

     

    - Immobilier

    71

    0

    Autres engagements

    7 867

    700 627

    TOTAL

    7 938

    1 920 737

    Dont entreprises liées

     

     

     

    Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2005.

     

    COMPTE DE RESULTAT

     

    Note 16 - Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros) :

     

     

    Produits

    2005.12

     

    2004.12

    Charges

    2005.12

     

    2004.12

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    125 179

    130 179

    -66 303

    -58 313

    Sur opérations avec la clientèle

    147 089

    139 652

    -125 087

    -126 353

    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

    59 724

    63 843

    -21 509

    -22 718

    Relatives à des dettes subordonnées

    0

    0

    0

    0

    Sur opérations de crédit-bail

    0

    0

    0

    0

    Autres intérêts et produits assimilés

    10 698

    18 126

    -5 043

    -10 634

        TOTAL

    342 690

    351 800

    -217 942

    -218 018

     

    Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

    • La couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 39 207 milliers d'euros en 2005,
    • Un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 20 140 milliers d'euros en 2005.

     

    Note 17 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros) :

     

    2005.12

    2004.12

    Actions et autres titres à revenu variable

    1 800

    2 304

    Participations et autres titres détenus à long terme

    192

    350

    Parts dans les entreprises liées

    10 198

    6 532

        TOTAL

    12 190

    9 186

     

    Note 18 – Commissions (en milliers d'euros) :

     

    Charges

    Produits

    Sur opérations de trésorerie et interbancaires

    -432

    385

    Sur opérations avec la clientèle

    -6

    30 692

    Relatives aux opérations sur titres

    -362

    8 735

    Sur moyens de paiement

    -6 614

    14 780

    Sur vente de produits d'assurance-vie

    //////

    19 030

    Autres commissions (1)

    -5 470

    7 354

        TOTAL 2005.12

    -12 884

    80 976

    TOTAL 2004.12

    -12 349

    65 383

     

     

    (1) Au niveau des charges, les autres commissions portent sur :

        - prestations de service pour le compte de tiers :        - 5 142

        - engagements de garanties reçus de la clientèle :        - 279

        - engagements de garantie reçus des établissements de crédit :    - 49

    (1) Au niveau des produits, les autres commissions portent sur :

        - commissions sur comptes titres :                1 583

        - commissions sur produits assurance hors vie :            3 802

        - commissions sur découvert :                    1 120

        - autres opérations :                         849

     

    Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) :

     

    2005.12

    2004.12

    Titres de transaction

    1

    0

    Change

    15

    36

    Instruments financiers

    -69

    -378

        TOTAL

    -53

    -342

     

    Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) :

     

    Titres de placement

    TAP

    TOTAL

    2005.12

    TOTAL

    2004.12

    Résultat des cessions

    9 360

    0

    9 360

    3 324

    Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

    -2 132

    0

    -2 132

    650

        TOTAL

    7 228

    0

    7 228

    3 974

     

    Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) :

     

    Produits

    Charges

    Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

    0

    0

    Transferts de charges

    387

    0

    Autres produits et charges (1)

    4 658

    -3 155

        TOTAL 2005

    5 045

    -3 155

    TOTAL 2004

    3 786

    -3 670

     

     

    (1) Au niveau des charges, ce solde est composé de :

        - subventions P.E.L.S :                        1 532

        -dotations (pour R&C et immobilisations de placement) :         205

        - divers :                            1 418

    (1) Au niveau des produits, ce solde est composé de :

        - refacturation de frais :                        1 218

        - plus value de cession sur immobilisation placement :         249

        -reprise provision pour R&C :                     189

        - divers :                            3 002

     

     

     

    Note 22 – Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros) :

     

    2005.12

    2004.12

    Frais de personnel

    -73 387

    -73 487

    - Salaires et traitements

    -41 850

    -41 165

    - Charges de retraite (1)

    -6 893

    -11 266

    - Autres charges sociales et fiscales

    -18 916

    -17 764

    - Intéressement et participation

    -5 728

    -3 292

    Impôts et taxes

    -3 694

    -3 754

    Services extérieurs et autres frais administratifs

    -46 210

    -41 649

        TOTAL 2005.12

    -123 291

    -118 890

     

    (1)    Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

     

    L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

     

    - Cadres

    213

    - Non cadres

    959

        Total

    1 172

     

    Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 011 milliers d'euros.

     

    Note 23 – Coût du risque (en milliers d'euros) :

     

    Opérations avec la clientèle

    Autres opérations

    TOTAL

    Dotations aux provisions

    -13 678

    -768

    -14 446

    Reprises de provisions

    6 628

    480

    7 108

    Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

    -1 120

    -509

    -1 629

    Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

    -1 118

    -5

    -1 123

    Récupération sur créances amorties

    1 803

    0

    1 803

        2005

    -7 485

    -802

    -8 287

    2004

    -4 119

    154

    -3 965

     

    Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) :

     

    2005.12

    2004.12

    Sur immobilisations corporelles

    -312

    215

    Sur immobilisations incorporelles

    0

    0

    Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport

    0

    0

    Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

    -794

    -805

    Sur titres d'investissement

    392

    459

        TOTAL

    -714

    -131

     

    Note 25 – Résultat exceptionnel

    Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de 4,296 millions d'euros pour passif social CGRCE (Caisse Générale de Retraites des Caisses d'Epargne) destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008.

     

    Note 26 – Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) :

     

    2005.12

    2004.12

    Impôt exigible à taux normal

    -13 494

    -18 161

    Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

    -569

    -1 145

    Mouvements de provisions

    4 120

    -70

        TOTAL

    -9 943

    -19 376

     

     

     

     

    Note 27 - Répartition de l'activité - Banque commerciale (en milliers d'euros) :

     

     

    Total de l'activité

    Dont banque commerciale

    2005.12

    2004.12

    2005.12

    2004.12

    Produit net bancaire

    214 095

    199 750

    182 774

    172 248

    Frais de gestion

    -132 770

    -128 113

    -131 373

    -123 503

        Résultat brut d'exploitation

    81 325

    71 637

    51 401

    48 745

    Coût du risque

    -8 287

    -3 965

    -7 116

    -4 082

        Résultat d'exploitation

    73 038

    67 672

    44 285

    44 663

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    -714

    -131

    -311

    213

        Résultat courant avant impôt

    72 324

    67 541

    43 974

    44 876

     

    La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

    • Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
    • Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,
    • Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

    Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

    Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro processus (méthode ABC).

     

    IV- AUTRES INFORMATIONS

     

    Note 28 - Consolidation

    En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la caisse d’épargne de Picardie établit des comptes consolidés.

    Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

     

     

    IV. Rapport général des Commissaires aux comptes

     

     

    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 sur :

    • Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne de Picardie, tels qu’ils sont joints au présent rapport,
    • La justification de nos appréciations,
    • Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

    Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

     

    OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS.

    Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er Janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application :

    • du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ;
    • du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;
    • du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ;
    • de la Recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité relative à l’identification, l’évolution et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

     

    JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS.

    En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

     

     

    Changements comptables

    Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptable suivis par votre Caisse d’Epargne, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnées ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

    Estimations comptables

    • Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à leurs activités (notes 1-d, 1-h, 11-a, et 11-b de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
    • Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 1-b de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.
    • Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1-c, 1-g, 5 et 14 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
    • Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés du caractère pertinent de la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que des hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournies dans les notes 1-f et 11-c de l’annexe.

     

    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

     

    VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES.

    Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

     

    A Saint-Quentin et la Défense, le 07 Avril 2006

    Les commissaires aux comptes :

     PricewaterhouseCoopers Entreprises :

      KPMG Audit :

     Jean-François Bergues  ;

         Rémy Tabuteau.

     

     

     

     

     

     

                   

                         

     

    0608469

    14/06/2006 : Publications périodiques (74C)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
    Numéro d'affaire : 8954
    Texte de l'annonce :

    0608954

    14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
    ____________________



     

     

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE  

    Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance.

    Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier au capital de 105 759 800 €.

    Siège social :2 boulevard Jules Verne, 80 064 Amiens Cedex 9.

    383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

    SIRET 383 000 692 00012. 

    Situation au 31 mars 2006.

    (En milliers d’euros.)

     

    ACTIF

    Montant

    Caisse, Banques Centrales, CCP

    40 116

    Effets Publics et Valeurs assimilées

     

    Créances sur les Etablissements de Crédit

    3 669 121

    Opérations avec la Clientèle

    3 240 473

    Obligations et Autres Titres à revenu fixe

    921 743

    Actions et Autres Titres à revenu variable

    201 728

    Participations et autres titres détenus à long terme

    11 736

    Parts dans les Entreprises liées

    250 487

    Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

     

    Location Simple

     

    Immobilisations Incorporelles

    3 754

    Immobilisations corporelles

    47 788

    Capital souscrit non versé

     

    Actions Propres

     

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Autres Actifs

    109 837

    Comptes de Régularisation

    116 047

    Total actif

    8 612 831

     

    PASSIF

    Montant

    Banques Centrales, CCP

     

    Dettes envers les établissements de crédit

    2 632 669

    Opérations avec la Clientèle

    5 054 772

    Dettes représentées par un titre

    23 502

    Autres Passifs

    31 410

    Comptes de Régularisation

    178 467

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Provisions pour Risques et Charges

    45 913

    Dettes subordonnées

     

    Fonds pour Risques Bancaires Généraux

    128 212

    Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

    517 886

        Capital souscrit

    105 760

        Primes d'Emission

    118 853

        Réserves

    323 397

        Ecarts de Réevaluation

     

        Provisions réglementées et Subventions d'investissement

    13

        Report à nouveau (+/-)

    -30 136

    Total passif

    8 612 831

     

    HORS-BILAN

    Montant

    ENGAGEMENTS DONNES

     

    Engagements de financement

    619 426

    Engagements de garantie

    85 390

    Engagements sur titres

     

    ENGAGEMENTS RECUS

     

    Engagements de financement

    735 000

    Engagements de garantie

    33 453

    Engagements sur titres

    13 631

     

     

     

    0608954

    13/03/2006 : Publications périodiques (74C)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
    Numéro d'affaire : 2284
    Texte de l'annonce :

    0602284

    13 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
    ____________________



     

     

     

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance.

    Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier au capital de 105 759 800 €.

    Siège social : 2, boulevard Jules Verne, 80064 Amiens Cedex 9.

    383 000 692 R.C.S. Amiens. – NAF : 651 E.

    SIRET 383 000 692 00012.

    Situation au 31 décembre 2005.

    (En milliers d’euros.) 

    Actif

    Montant

    Caisse, banques centrales, CCP

    43 917

    Effets publics et valeurs assimilées

     

    Créances sur les établissements de crédit

    3 647 515

    Opérations avec la clientèle

    3 173 821

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    931 184

    Actions et autres titres à revenu variable

    187 254

    Participations et autres titres détenus à long terme

    13 117

    Parts dans les entreprises liées

    250 413

    Crédit-bail et location avec option d'achat

     

    Location simple

     

    Immobilisations Incorporelles

    3 755

    Immobilisations corporelles

    45 839

    Capital souscrit non versé

     

    Actions propres

     

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Autres actifs

    130 751

    Comptes de régularisation

    88 598

      Total actif

    8 516 164

     

    Passif

    Montant

    Banques centrales, CCP

     

    Dettes envers les établissements de crédit

    2 524 710

    Opérations avec la clientèle

    5 091 258

    Dettes représentées par un titre

    26 163

    Autres passifs

    32 112

    Comptes de régularisation

    150 111

    Comptes de négociation et de règlement

     

    Provisions pour risques et charges

    45 711

    Dettes subordonnées

     

    Fonds pour risques bancaires généraux

    128 212

    Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

    517 887

      Capital souscrit

    105 760

      Primes d'émission

    118 853

      Réserves

    323 396

      Ecarts de réévaluation

     

      Provisions réglementées et subventions d'investissement

    14

      Report à nouveau (+/-)

    -30 136

        Total passif

    8 516 164

     

    Hors bilan

    Montant

    Engagements donnés :

     

      Engagements de financement

    577 794

      Engagements de garantie

    87 300

      Engagements sur titres

     

    Engagements reçus :

     

      Engagements de financement

    875 000

      Engagements de garantie

    27 681

      Engagements sur titres

    3 911

     

     

     

    0602284

    12/12/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Siège : 2, boulevard Jules-Verne, 80064 Amiens Cedex 9.
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
    Numéro d'affaire : 6931
    Texte de l'annonce :

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance.
    Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier au capital de 105 759 800 €.
    Siège social  : 2, boulevard Jules-Verne, 80064 Amiens Cedex 9.
    383 000 692 R.C.S. Amiens. -- NAF  : 651 E.
    Siret  : 383 000 692 00012.

     

    Situation au 30 septembre 2005.
    (En milliers d'euros.)

     

    Actif Montant
    Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 426
    Effets publics et valeurs assimilées --
    Créances sur les établissements de crédit 3 349 773
    Opérations avec la clientèle 3 121 637
    Obligations et autres titres à revenu fixe 939 889
    Actions et autres titres à revenu variable 192 007
    Participations et autres titres détenus à long terme 12 222
    Parts dans les entreprises liées 250 496
    Crédit-bail et location avec option d'achat --
    Location simple --
    Immobilisations incorporelles 3 683
    Immobilisations corporelles 43 185
    Capital souscrit non versé --
    Actions propres --
    Comptes de négociation et de règlement --
    Autres actifs 179 876
    Comptes de régularisation     81 656
          Total actif 8 213 849

     

     

    Passif Montant
    Banques centrales, C.C.P. --
    Dettes envers les établissements de crédit 2 213 090
    Opérations avec la clientèle 5 106 244
    Dettes représentées par un titre 28 418
    Autres passifs 24 044
    Comptes de régularisation 134 830
    Comptes de négociation et de règlement --
    Provisions pour risques et charges 36 705
    Dettes subordonnées --
    Fonds pour risques bancaires généraux 128 431
    Capitaux propres hors FRBG 542 087
        Capital souscrit 105 760
        Primes d'émission 118 853
        Réserves 323 397
        Ecarts de réévaluation --
        Provisions réglementées et subventions d'investissement 16
        Report à nouveau     - 5 939
          Total passif 8 213 849

     

     

    Hors bilan Montant
    Engagements donnés  :  
        Engagements de financement 437 806
        Engagements de garantie 87 095
        Engagements sur titres --
    Engagements reçus  :  
        Engagements de financement 985 000
        Engagements de garantie 29 814
        Engagements sur titres 480

     


    06931

    14/09/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Siège : 2, boulevard Jules-Verne, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
    Numéro d'affaire : 97119
    Texte de l'annonce :

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 98 506 000 €.
    Siège social  : 2, boulevard Jules-Verne, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    383 000 692 R.C.S. Amiens. -- NAF  : 651 E.
    Siret  : 383 000 692 00012.

     

    Situation au 30 juin 2005.
    (En milliers d'euros.)

     

    Actif Montant
    Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 054
    Effets publics et valeurs assimilées --
    Créances sur les établissements de crédit 3 386 176
    Opérations avec la clientèle 3 038 995
    Obligations et autres titres à revenu fixe 925 655
    Actions et autres titres à revenu variable 203 659
    Participations et autres titres détenus à long terme 13 634
    Parts dans les entreprises liées 250 413
    Crédit-bail et location avec option d'achat --
    Location simple --
    Immobilisations incorporelles 3 711
    Immobilisations corporelles 42 480
    Capital souscrit non versé --
    Actions propres --
    Comptes de négociation et de règlement --
    Autres actifs 2 08 465
    Comptes de régularisation     80 141
          Total actif 8 188 383

     

     

    Passif Montant
    Banques centrales, C.C.P. 1
    Dettes envers les établissements de crédit 2 195 796
    Opérations avec la clientèle 5 101 997
    Dettes représentées par un titre 30 241
    Autres passifs 20 754
    Comptes de régularisation 128 109
    Comptes de négociation et de règlement --
    Provisions pour risques et charges 40 966
    Dettes subordonnées --
    Fonds pour risques bancaires généraux 128 432
    Capitaux propres hors FRBG 542 087
    Capital souscrit 105 760
    Primes d'émission 118 853
    Réserves 3 23 397
    Ecarts de réévaluation --
    Provisions réglementées et subventions d'investissement 18
    Report à nouveau     - 5 941
          Total passif 8 188 383

     

     

    Hors bilan Montant
    Engagements donnés  :  
        Engagements de financement 410 447
        Engagements de garantie 95 630
        Engagements sur titres --
    Engagements reçus  :  
        Engagements de financement 953 307
        Engagements de garantie 33 939
        Engagements sur titres 570

     


    97119

    03/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Siège : 2, boulevard Jules-Vernes, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
    Numéro d'affaire : 94753
    Texte de l'annonce :

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 98 506 000 €.
    Siège social : 2, boulevard Jules-Verne, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    383 000 692 R.C.S. Amiens. — NAF : 651 E.
    Siret : 383 000 692 00012.

    Comptes annuels consolidés.

    I. — Bilan au 31 décembre 2004.
    (En milliers d'euros.)

    Actif

    Notes

    2004

    2003

    Opérations interbancaires et assimilées

    3, 8

    3 263 054

    3 149 297

    Opérations avec la clientèle

    4, 8

    2 957 948

    2 653 495

    Opérations de crédit-bail et assimilées

    5

    171 462

    169 106

    Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

    6, 8

    1 113 653

    1 232 207

    Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

    7

    249 022

    98 895

    Immobilisations corporelles et incorporelles

    9

    54 333

    53 792

    Comptes de régularisation et actifs divers

    11

    262 041

    240 884

    Total de l'actif

    8 071 513

    7 597 676

    Hors bilan

    Notes

    2004

    2003

    Engagements donnés

    14, 15

    503 553

    492 644

    Engagements de financement

    374 823

    392 460

    Engagements de garantie

    128 725

    100 184

    Engagements sur titres

    5

    0

    Passif

    Notes

    2004

    2003

    Opérations interbancaires et assimilées

    3, 8

    2 149 757

    2 013 485

    Opérations avec la clientèle

    4, 8

    4 960 464

    4 794 868

    Dettes répresentées par un titre

    8, 10

    34 635

    45 399

    Comptes de régularisation et passifs divers

    11

    141 280

    134 434

    Provisions pour risques et charges

    12

    60 914

    69 032

    Dettes subordonnées

    13

    0

    0

    Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

    13

    153 038

    153 426

    Capitaux propres hors FRBG

    13

    571 425

    387 032

    Capital souscrit

    105 760

    84 608

    Primes d'émissions

    118 853

    0

    Réserves consolidées et autres

    299 132

    253 401

    Résultat de l'exercice (+/–)

    47 680

    49 023

    Total du passif

    8 071 513

    7 597 676

    Hors bilan

    Notes

    2004

    2003

    Engagements reçus

    14, 15

    1 880 124

    444 721

    Engagements de financement

    667 875

    388 934

    Engagements de garantie

    1 208 964

    53 657

    Engagements sur titres

    3 285

    2 130

    L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes consolidés.

    II. — Compte de résultat.
    (En milliers d'euros.)

    Notes

    Exercice 2004

    Exercice 2003

    Intérêts et produits assimilés

    17

    357 196

    372 083

    Intérêts et charges assimilées

    17

    – 221 346

    – 231 502

    Revenus des titres à revenu variable

    18

    9 186

    6 680

    Commissions (nettes)

    19

    52 734

    53 441

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

    20

    – 307

    – 328

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

    21

    3 974

    6 738

    Autres produits (charges) d'exploitation bancaire nets (nettes)

    22

    – 164

    1 442

    Produit net bancaire

    201 273

    208 554

    Charges générales d'exploitation

    23

    – 119 756

    – 120 149

    Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

    – 9 227

    – 8 845

    Résultat brut d'exploitation

    72 290

    79 560

    Coût du risque

    24

    – 3 924

    – 5 777

    Résultat d'exploitation

    68 366

    73 783

    Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

    0

    0

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    25

    – 131

    – 441

    Résultat courant avant impôt

    68 235

    74 224

    Résultat exceptionnel

    26

    0

    120

    Impôt sur les bénéfices

    27

    – 20 942

    – 25 609

    Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

    0

    0

    Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

    13b

    387

    288

    Intérêts minoritaires

    0

    0

    Résultat net

    47 680

    49 023

    III. — Annexe aux comptes annuels consolidés.

    I. – Cadre juridique et financier, faits caractéristiques de l'exercice.

    a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'Organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d'Epargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du Code monétaire et financier.
    — Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales.
    — Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
    — Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
    La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
    Parallèlement, dans les domaines des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du réseau dont la CNCE est garante.
    — Filiales 

    • Filiales nationalesAprès absorption de CDC Finance – CDC Ixis, la CNCE contrôle directement les filiales issues de la fusion avec la Compagnie financière Eulia et de la réorganisation du pôle Ixis. Les filiales nationales relèvent de deux grands pôles :
      • le Pôle Banque commerciale : Crédit foncier, Financière Océor, Banque San Paolo et filiales spécialisées banque de détail et assurance,
      • le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investissement Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Investor Services, Ixis Financial Guaranty.
    • Filiales dans le domaine informatiqueLe traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI) ;
    • Filiales directes des caisses d'épargnePar ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

    b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d'épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des caisses d'épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du groupe.
    La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
    Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.
    L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d'épargne contribue.

    c) Refondation du partenariat entre les groupes caisses d'épargne et caisse des dépôts et consignations. — Dans le cadre des accords relatifs à la refondation du partenariat entre les groupes Caisse d'épargne et caisse des dépôts et consignations, la Caisse d'épargne de Picardie a émis le 30 juin 2004 des certificats coopératifs d'investissement pour un montant de 140 005 milliers d'euros (prime d'émission incluse) entièrement souscrits par la CNCE. A cette même date, la Caisse d'épargne de Picardie est directement intervenue dans la prise de contrôle de CDC Finance – CDC Ixis et de la Compagnie Financière Eulia (CFE) à travers l'acquisition d'actions CDC Finance – CDC Ixis et leur apport simultané à la CFE, pour un investissement de 109 035 milliers d'euros. A l'issue de la fusion entre la CFE et la CNCE, réalisée également le 30 juin 2004, la participation de la Caisse d'épargne de Picardie au capital de la CNCE a été portée à 222 257 milliers d'euros, en augmentation de 142 415 milliers d'euros.
    Enfin, la dernière étape de l'opération s'est traduite en décembre 2004 par l'absorption de CDC Finance — CDC Ixis par la CNCE.
    Aux termes des accords, le groupe Caisse d'épargne est devenu une banque universelle forte de 55 000 collaborateurs. Il est présent sur toutes les grandes places financières mondiales avec des positions leader dans les activités de détail sur le marché français.

    II. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe Caisse d'épargne de Picardie.

    a) Principes généraux. — Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Caisse d'épargne de Picardie et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du groupe Caisse d'épargne de Picardie ». Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements nos 99-07 et 2000-04 du Comité de la réglementation comptable.
    b) Méthodes et périmètre de consolidation :
    — Principes généraux : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse d'épargne de Picardie et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.
    Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l'activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d'activités connexes sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.
    Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
    Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle.

    Le tableau suivant présente les entités consolidées du groupe Caisse d'épargne de Picardie :

    Filiales

    Nationalité (1)

    % de contrôle

    % d'intérêts

    Méthode
    d'intégration (2)

    Activité
    exercée

    Picardie Bail

    F

    99,99

    99,99

    IG

    Crédit-bail

    (1) F : française.

    (2) MEE : mise en équivalence.

    IG : intégration globale.

    IP : intégration proportionnelle.

    — Exclusions : Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
    Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.

    Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu'elle présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Le tableau suivant récapitule les plus importantes d'entre elles :

    Sociétés

    %
    du capital détenu

    Adresse du siège

    Bancoptim SAS

    99,88

    21, rue des Cordeliers, 80000 Amiens

    Picardie Avenir S.A.

    26,54

    67, mail Albert 1er, 80000 Amiens

    c) Retraitements et éliminations. — Les comptes consolidés du Groupe Caisse d'épargne de Picardie sont établis selon les règles définies par l'annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.
    Ce texte prévoit que :
    — les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe ;
    — certaines méthodes d'évaluation s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment :

    • Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat ;
    • Les biens loués en crédit-bail ou assimilés ;
    • Les écritures passées en application de la législation fiscale ;
    • Les impôts différés.
    — Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S'agissant, dans la réalité financière, d'opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l'aspect économique.
    Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur en-cours déterminé d'après la comptabilité dite financière.
    La réserve latente, constituée par la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d'imposition différée.
    — Biens loués en crédit-bail ou assimilés : Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.
    — Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.
    La méthode du calcul global qui consiste à retenir tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.
    Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable ou exigible.
    Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.
    — Ecritures passées en application de la législation fiscale : La consolidation impose l'élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale.
    Sont notamment concernées les écritures suivantes :
    • Subventions d'investissement ;
    • Provisions réglementées lorsqu'elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.
    — Elimination des opérations internes au groupe : L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d'actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
    En revanche, les plus-values résultant des fusions de caisses d'épargne intervenues lors de la reconfiguration du réseau sont conservées.

    d) Ecarts d'acquisition. — Le poste « Ecarts d'acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Les écarts d'acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.

    III. – Informations sur les règles et principes comptables.

    Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes consolidés du groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
    a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.
    Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :
    — constructions : 20 ans linéaire ;
    — aménagements : 10 ans linéaire ;
    — mobiliers : 10 ans linéaire ;
    — matériels informatiques : 3 ans dégressif ;
    — logiciels : 1 an linéaire au prorata ;
    — systèmes de sécurité : 5 ans dégressif.
    Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d'une provision.
    b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de l'utilité de celles-ci pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).
    c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de placement et d'investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.
    La Caisse d'épargne ne détient pas de titres de transaction.
    — Les titres de placement sont des titres acquis avec l'intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l'établissement ne soit engagé, s'il s'agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu'à l'échéance.
    A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition.
    La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.
    Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
    Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments de couverture mis en place.
    Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».
    Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
    — Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu'à l'échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d'investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l'objet d'une couverture spécifique en durée ou en taux.
    Sont également portés en portefeuille d'investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l'origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l'acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n'étaient pas encore remplies.
    Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
    Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l'émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
    Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d'investissement sont complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 12).
    La Caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.
    Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'Instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
    Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.
    Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant.
    Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
    d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.
    Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 17. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limité à l'encours de ce crédit.
    Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).
    Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.
    Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.
    Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
    Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).
    Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.
    Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 12).
    Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.
    Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d'épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.
    e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d'épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'Instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
    f) Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (note 12b) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les droits des salariés à l'indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence dans la Caisse d'épargne à la survenance de la retraite ou de l'attribution des médailles.
    Dans le cadre de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l'établissement du bilan d'ouverture du groupe Caisse d'épargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.
    Les engagements résiduels en question ont fait l'objet d'un recensement au cours de l'exercice 2004 et concerneraient pour l'essentiel les congés liés à l'ancienneté, les avantages consentis aux retraités et le passif social CGR en liaison avec les dispositions de la loi Fillon.
    g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
    Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
    Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse d'épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
    Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l'objet d'une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d'une cotation permanente et d'une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
    Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l'instrument financier sous-jacent s'effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
    h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
    Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
    Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie.

    Note 2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice 2004.

    IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

    Bilan.

    Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.

    Note 3. Opérations interbancaires et assimilées :

    (En milliers d'euros)

    Actif
    2004

    Actif
    2003

    Passif
    2004

    Passif
    2003

    Caisses, banques centrales, C.C.P.

    36 812

    36 857

    0

    0

    Créances et dettes sur les établissements de crédit

    3 226 242

    3 112 440

    2 149 757

    2 013 485

    A vue

    2 458 501

    2 380 848

    58 771

    25 693

    A terme

    767 741

    731 592

    2 090 986

    1 987 792

    Total

    3 263 054

    3 149 297

    2 149 757

    2 013 485

    La centralisation quotidienne à la caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 849 152 milliers d'euros au 31 décembre 2004.
    Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 84 926 milliers d'euros et 17 154 milliers d'euros au 31 décembre 2004.

    Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) :

    Actif

    2004

    2003

    Passif

    2004

    2003

    Créances commerciales

    6 354

    3 033

    Comptes d'épargne à régime spécial

    4 334 316

    4 229 237

    Autres concours à la clientèle

    2 881 618

    2 585 829

    Livret A

    1 887 253

    1 845 956

    Crédits de trésorerie

    327 595

    310 873

    Livret Jeune, Livret B et Codevi

    436 018

    382 635

    Crédits à l'équipement

    930 529

    854 749

    PEL et CEL

    1 299 628

    1 246 745

    Prêts épargne logement

    62 305

    76 831

    LEP

    550 255

    582 949

    Autres crédits à l'habitat

    1 545 667

    1 333 938

    PEP

    151 751

    159 438

    Autres

    15 522

    9 438

    Autres

    9 411

    11 514

    Comptes ordinaires débiteurs

    28 655

    26 265

    Autres dettes

    616 334

    556 184

    Créances rattachées

    15 902

    15 841

    Comptes ordinaires créditeurs

    547 518

    501 912

    Créances douteuses

    59 732

    54 214

    Autres

    68 816

    54 272

    Provisions sur créances douteuses

    – 34 313

    – 31 687

    Dettes rattachées

    9 814

    9 447

    Total

    2 957 948

    2 653 495

    Total

    4 960 464

    4 794 868

    Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :

    — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 :

    (En milliers d'euros)

    Créances saines

    Créances douteuses

    Dont créances douteuses
    douteuses compromises

    Brut

    Provision

    Brut

    Provision

    Créances sur les établissements de crédit

    3 263 054

    Créances sur la clientèle

    2 932 460

    59 801

    – 34 313

    46 628

    – 27 606

    Particuliers : crédits immobiliers

    1 416 296

    21 549

    – 9 177

    18 228

    – 7 763

    Particuliers : autres

    304 165

    19 754

    – 16 403

    17 956

    – 14 914

    Professionnels

    348 254

    9 631

    – 4 131

    5 165

    – 2 215

    PME-PMI

    155 127

    7 420

    – 3 949

    3 979

    – 2 118

    Secteur public territorial

    574 915

    152

    – 152

    152

    – 152

    Autres

    133 703

    1 295

    – 501

    1 148

    – 444

    — Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 22 899 milliers d'euros (19 767 milliers d'euros au 1er janvier 2003), après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 267 milliers d'euros au 31 décembre 2004 (387 milliers d'euros au 1er janvier 2003) (cf. note 1d).

    Note 5. Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Mobilier

    0

    0

    Immobilier (1)

    154 524

    153 287

    Autres postes

    22 982

    27 502

    Créances rattachées

    5 129

    1 833

    Provisions

    – 11 173

    – 13 516

    Total

    171 462

    169 106

    (1) Hors ITNL affecté en immobilisations corporelles.

    La réserve latente est inscrite au passif dans les capitaux propres consolidés pour son montant net d'impôts différés. Elle s'élève à 1 749 milliers d'euros au 31 décembre 2004 contre 1 771 milliers d'euros au 31 décembre 2003.

    Note 6. Obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables :

    (En milliers d'euros)

    Transaction

    Placement

    Investissement

    Activité
    de portefeuille

    Créances
    rattachées

    Total
    2004

    Total
    2003

    Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

    0

    358 008

    506 966

    21 960

    886 934

    992 736

    Actions et autres titres à revenu variable (2)

    0

    226 719

    0

    0

    226 719

    239 471

    Total 2004

    0

    584 727

    506 966

    0

    21 960

    1 113 653

    Total 2003

    0

    679 227

    526 317

    0

    26 663

    1 232 207

    (1) Dont titres cotés 867 017 milliers d'euros en 2004 contre 932 138 milliers d'euros en 2003.

    (2) Dont titres cotés 44 821 milliers d'euros en 2004 contre 44 209 milliers d'euros en 2003.

    Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à – 1 070 milliers d'euros en 2004 contre – 1 259 milliers d'euros en 2003 pour les titres de placement, et à 1 106 milliers d'euros en 2004, contre – 32 milliers d'euros, en 2003 pour les titres d'investissement.
    La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 39 513 milliers d'euros.
    Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période

    Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :

    (En milliers d'euros)

    Placement

    Activité de portefeuille

    2004

    2003

    2004

    2003

    Valeur nette comptable

    591 576

    689 890

    0

    0

    Valeur de marché

    630 447

    735 791

    0

    0

    Plus-values latentes (1)

    38 871

    45 901

    0

    0

    Moins-values latentes provisionnées

    1 605

    1 746

    0

    0

    (1) Dont 16 333 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 22 538 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

    Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 1 459 milliers d'euros au 31 décembre 2004.

    Note 7. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Participations et parts dans les entreprises liées non consolidées

    249 022

    98 895

    Parts dans les entreprises mises en équivalence

    0

    0

    Autres titres détenus à long terme

    0

    0

    Total

    249 022

    98 895

    Dont titres cotés

    Les montants détenus dans des établissements de crédit s'élèvent à 4 546 milliers d'euros en 2004 (3 956 en 2003) pour les participations.
    Les montants de provisions pour dépréciation s'élèvent à 23 milliers d'euros en 2004 (27 en 2003) pour les participations.

    a) Participations non consolidées : Sont détaillées ci-après les participations non consolidées d'une valeur brute supérieure à 1 058 milliers d'euros et dans lesquelles le groupe détient au moins 1 % du capital.

    (En milliers d'euros)

    Fraction
    du capital détenu
    (En  %)

    Capitaux
    propres

    Résultat
    du dernier exercice clos

    Valeur nette
    comptable

    Valeur boursière
    des titres cotés

    Picardie Investissement

    21,086

    23 631

    856

    3 948

    SCI Noyelles

    23,247

    5 880

    162

    1 329

    Air Calin

    1,790

    4 573

    Total

    9 850

    b) Entreprises dont la Caisse d'épargne ou ses filiales sont associées indéfiniment responsables :

    Dénomination

    Siège

    Forme juridique

    Autan

    10, avenue James Clerk Maxwell, 31100 Toulouse

    SCI

    Girce Ingénierie

    11, rue du Fort de Noyelle, 59113 Seclin

    GIE

    Girce Stratégie

    76, boulevard Pasteur, 75015 Paris 15

    GIE

    Neuilly Contentieux

    20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois

    GIE

    Noyelles

    11, rue de Fort Noyelle, ZIA, BP 349,
    59483 Seclin Cedex

    SCI

    Centre Equipement du Pigeonnier

    25, avenue Kleber

    SCI

    Sirce 2

    17, rue de la Vanne, BP 800, 92120 Montrouge

    GIE

    Aquitaine Bail

    19, boulevard des Italiens, Paris

    GIE

    TGV Bail 3

    41, avenue de l'Opéra, 75002 Paris

    GIE

    Ecureuil Multicanal

    10, avenue Maxwell, 31023 Toulouse Cedex

    GIE

    Note 8. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».

    (En milliers d'euros)

    De 0
    à 3 mois

    De 3 mois
    à 1 an

    De 1 an
    à 5 ans

    Plus
    de 5 ans

    Total
    2004

    Total des emplois

    277 586

    404 052

    1 671 797

    2 370 374

    4 723 809

    Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    0

    0

    Créances sur les établissements de crédit

    113 566

    20 784

    212 693

    433 820

    780 863

    Opérations avec la clientèle

    133 526

    303 880

    1 084 106

    1 556 460

    3 077 972

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    30 494

    79 388

    374 998

    380 094

    864 974

    Total des ressources

    1 308 390

    1 029 694

    770 615

    401 814

    3 510 513

    Opérations interbancaires et assimilés

    808 599

    729 927

    226 199

    309 116

    2 073 841

    Opérations avec la clientèle

    481 145

    296 405

    535 910

    92 698

    1 406 158

    Dettes représentées par un titre

    18 646

    3 362

    8 506

    0

    30 514

    Bons de caisse et d'épargne

    17 884

    3 362

    8 506

    0

    29 752

    TMI et TCN

    762

    0

    0

    0

    762

    Emprunts obligataires

    0

    0

    0

    0

    0

    Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

    0

    0

    0

    Note 9. Immobilisations corporelles et incorporelles :

    a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

    (En milliers d'euros)

    Valeur brute
    31/12/03

    Acquisitions

    Cessions/
    mises hors service

    Autres
    mouvements

    Valeur brute
    31/12/04

    Amortissements et provisions
    31/12/04

    Valeur nette
    31/12/04

    Incorporelles

    7 542

    365

    0

    0

    7 907

    – 4 338

    3 569

    Corporelles

    145 151

    10 529

    – 2 573

    2 277

    155 384

    – 104 620

    50 764

    Dont ITNL

    1 338

    733

    – 903

    2 135

    3 303

    – 2 830

    473

    Total

    152 693

    10 894

    – 2 573

    2 277

    163 291

    – 108 958

    54 333

    b) Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

    Les logiciels

    210

    Les fonds commerciaux

    1 124

    Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts

    2 289

    c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s'élève à 37 915 milliers d'euros, dont 36 692 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du groupe.

    Note 10. Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) :

    Dettes représentées par un titre

    2004

    2003

    Bons de caisse et bons d'épargne

    33 815

    44 428

    TMI et TCN

    820

    971

    Emprunts obligataires

    0

    0

    Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

    Total

    34 635

    45 399

    Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » totalisent 4 121 milliers d'euros.

    Note 11. Comptes de régularisation :

    (En milliers d'euros)

    Actif

    Passif

    Opérations de hors bilan sur titres

    Engagements sur devises

    0

    0

    Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme

    0

    0

    Charges et produits à répartir

    91

    0

    Charges et produits constatés d'avance (1)

    886

    17 823

    Produits à recevoir / charges à payer (2)

    22 218

    33 042

    Valeurs à l'encaissement

    54 897

    26 500

    Autres (3)

    5 928

    19 616

    Total 2004

    84 020

    96 981

    Total 2003

    80 986

    88 160

    (1) Passif : dont 12 014 milliers d'euros de subventions sur prêts à taux zéro non amorties.

    (2) Actif : dont 11 977 milliers d'euros d'intérêts courus non échus sur swap de taux.

    Passif : dont 12 991 milliers d'euros d'intérêts courus non échus sur swap de taux.

    (3) Passif : Le solde est constitué pour 15 232 milliers d'euros de subventions d'investissement.

    Note 12. Provisions :

    a) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

    (En milliers d'euros)

    01/01/04

    Dotations

    Reprises

    Autres
    mouvements

    31/12/04

    Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

    31 687

    10 113

    – 7 012

    34

    34 822

    Crédits à la clientèle

    31 687

    9 494

    – 7 012

    – 119

    34 050

    Autres

    0

    619

    0

    153

    772

    Provisions inscrites au passif

    8 665

    387

    – 290

    0

    8 762

    Risques d'exécution d'engagement par signature

    0

    0

    0

    0

    0

    Crédits à la clientèle

    5 993

    387

    – 172

    0

    6 208

    Autres

    2 672

    0

    – 118

    0

    2 554

    Total

    40 352

    10 500

    – 7 302

    34

    43 584

    Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de cœfficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2004 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (HLM et SEM, immobilier professionnel, secteur public territorial, PME-PMI, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 8 762 milliers d'euros.

    b) Provisions pour risques et charges (hors risques de contrepartie) :

    (En milliers d'euros)

    01/01/04

    Dotations

    Utilisations

    Reprises

    31/12/04

    Provision pour risque de contrepartie

    8 665

    387

    – 290

    0

    8 762

    Litiges, amendes et pénalités

    1 019

    1 252

    – 96

    – 55

    2 120

    Indemnité de fin de carrière

    1 153

    0

    0

    – 10

    1 143

    Passif social potentiel du groupe (CGRPCE) (1)

    50 968

    3 160

    – 12 000

    0

    42 128

    Gros entretien

    0

    0

    0

    0

    0

    Autres opérations bancaires et non bancaires

    7 227

    3 967

    – 4 286

    – 147

    6 761

    Total

    69 032

    8 766

    – 16 672

    – 212

    60 914

    (1) A titre conservatoire, l'engagement de financement des déficits futurs de la caisse de retraite (CGRCE) fait l'objet d'une évaluation actuarielle à fin 2004 et a été réestimée forfaitairement au niveau du groupe Caisse d'épargne pour l'arrêté au 31 décembre 2004. Au titre de l'exercice 2004, la provision pour risques et charges CGRCE inscrite dans les comptes de la Caisse d'épargne a fait l'objet d'une reprise nette de 8 840 milliers d'euros, en raison :

    — d'une part, de l'actualisation des engagements et de la revalorisation des pensions décidées dans l'exercice (dotation de 3 160 milliers d'euros) ;

    — d'autre part, d'une opération de transfert vers la CGRCE d'un montant de 12 000 milliers d'euros (reprise).

    Note 13. Capitaux propres consolidés, FRBG, dettes subordonnées :

    a) Variation des capitaux propres consolidés, part du groupe hors FRBG :

    Capital

    Primes
    d'émission

    Réserves
    consolidées

    Résultat

    Total capitaux propres
    part du groupe hors FRBG

    Au 31 décembre 2002

    98 506

    0

    206 124

    36 524

    341 154

    Mouvements de l'exercice 2003

    – 13 898

    0

    47 277

    12 499

    45 878

    Au 31 décembre 2003

    84 608

    0

    253 401

    49 023

    387 032

    Affectation réserves

    0

    0

    49 023

    – 49 023

    0

    Distribution de dividendes

    0

    0

    – 3 293

    0

    – 3 293

    Autres variations, changements de méthode (1)

    21 152

    118 853

    1

    0

    140 006

    Résultat 2004

    0

    0

    0

    47 680

    47 680

    Acompte sur dividende

    0

    0

    0

    0

    0

    Au 31 décembre 2004

    105 760

    118 853

    299 132

    47 680

    571 425

    (1) Emission de certificats coopératifs d'investissements.

    Le capital social de la Caisse d'épargne de Picardie s'élève à 105 760 milliers d'euros et est composé de :
    — 4 230 392 parts sociales de nominal 20 € ;
    — 1 057 598 CCI de nominal 20 €.

    b) Variation du FRBG :

    (En milliers d'euros)

    31/12/03

    Dotations

    Reprises

    Autres mouvements

    31/12/04

    Fonds pour risques bancaires généraux

    153 426

    – 387

    – 1

    153 038

    Hors bilan et opérations assimilées.

    Note 14. Engagements donnés et reçus :

    (En milliers d'euros)

    Donnés

    Reçus

    2004

    2003

    2004

    2003

    Engagements de financement :

    En faveur/reçus d'établissements de crédit

    10 099

    238

    667 875

    388 934

    En faveur de la clientèle

    364 724

    392 222

    0

    Total

    374 823

    392 460

    667 875

    388 934

    Engagements de garantie :

    D'ordre/reçus d'établissements de crédit

    38 157

    51 781

    59 407

    53 657

    D'ordre de la clientèle

    56 211

    48 403

    1 149 557

    Total

    94 368

    100 184

    1 208 964

    53 657

    Engagements sur titres :

    Autres engagements donnés/reçus

    0

    0

    3 285

    2 130

    Engagements de l'activité d'assurance :

    Autres engagements donnés/reçus

    Les actifs donnés en garantie des engagements du groupe ou de tiers sont les suivants (en milliers d'euros) :

    Description des actifs

    Montant

    Passifs ou engagements concernés

    Créances professionnelles

    20 370

    Emprunts BEI

    Parts de participation Air Calin

    4 573

    Emprunts CFF

    Note 15. Opérations sur instruments financiers à terme :

    a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

    (En milliers d'euros)

    Instruments
    de taux d'intérêt

    Instruments
    de cours de change

    Autres
    instruments

    Total
    2004

    Total
    2003

    Opérations sur marchés organisés :

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations sur marchés de gré à gré (1) :

    Opérations fermes

    728 585

    0

    0

    728 585

    852 175

    Opérations conditionnelles

    664 132

    0

    0

    664 132

    582 132

    Total

    1 392 717

    0

    0

    1 392 717

    1 434 307

    Total (juste valeur)

    – 4 741

    0

    0

    – 4 741

    Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu'une indication de volume de l'activité de la Caisse d'épargne de Picardie sur les marchés d'instruments financiers à la clôture de l'exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
    Les engagements sur instruments de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

    (1) Ventilation des instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

    (En milliers d'euros)

    Micro-
    couverture

    Macro-
    couverture

    Position
    ouverte isolée

    Gestion
    spécialisée

    Total

    Opérations fermes

    436 248

    284 337

    8 000

    0

    728 585

    Opérations conditionnelles

    164 132

    500 000

    0

    0

    664 132

    Achats

    11 683

    500 000

    0

    0

    511 683

    Ventes

    – 152 449

    0

    0

    0

    – 152 449

    Total au 31 décembre 2004

    600 380

    784 337

    8 000

    0

    1 392 717

    Total au 31 décembre 2003

    640 103

    791 204

    3 000

    0

    1 434 307

    b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

    (En milliers d'euros)

    De 0 à 1 an

    De 1 à 5 ans

    Plus de 5 ans

    Total
    2004

    Opérations sur marchés organisés :

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    Opérations sur marchés de gré à gré :

    Opérations fermes

    172 525

    322 055

    234 005

    728 585

    Opérations conditionnelles

    150 000

    514 132

    0

    664 132

    Total

    322 525

    836 187

    234 005

    1 392 717

    c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'épargne de Picardie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'épargne de Picardie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'Instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
    — le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;
    — le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
    Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'épargne de Picardie par :
    — la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;
    — la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres ».

    (En milliers d'euros)

    Gouvernement et banques centrales de l'OCDE
    et organismes assimilés

    Etablissements financiers de l'OCDE
    et organismes assimilés

    Autres
    contre- parties

    Total
    2004

    Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation (1)

    0

    201

    0

    201

    Effets des accords de compensation par liquidation

    0

    0

    0

    0

    Effet de collatéralisation

    0

    0

    0

    0

    Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

    0

    201

    0

    201

    Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

    0

    40

    0

    40

    (1) Dont coût de remplacement net positif

    0

    186

    0

    186

    Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l'instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.
    Au 31 décembre 2004, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0,06 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,05 % au 31 décembre 2003.

    Note 16. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

    (En milliers d'euros)

    Engagements
    donnés

    Engagements
    reçus

    Engagements reçus de la clientèle

    1 149 557

    Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

    Immobilier

    95

    Autres engagements :

    9 414

    656 862

    Total

    9 509

    1 806 419

    Dont entreprises liées

    Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2004.

    Compte de résultat.

    Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés :

    (En milliers d'euros)

    Produits

    Charges

    2004

    2003

    2004

    2003

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    125 793

    131 149

    – 57 339

    – 64 805

    Sur opérations avec la clientèle

    139 652

    139 717

    – 126 353

    – 137 312

    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

    63 843

    66 320

    – 22 653

    – 12 546

    Sur opérations de crédit-bail

    9 782

    14 947

    – 4 302

    – 5 372

    Autres intérêts et produits assimilés

    18 126

    19 950

    – 10 699

    – 11 467

    Total

    357 196

    372 083

    – 221 346

    – 231 502

    Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
    — la couverture des intérêts versés par la Caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 40 437 milliers d'euros en 2004 ;
    — un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 21 937 milliers d'euros en 2004.

    Note 18. Revenus des titres à revenu variable :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Actions et autres titres à revenu variable

    2 304

    2 472

    Participations et autres titres détenus à long terme

    350

    269

    Parts dans les entreprises liées

    6 532

    3 939

    Total

    9 186

    6 680

    Note 19. Commissions :

    (En milliers d'euros)

    Charges

    Produits

    Sur opérations de trésorerie et interbancaires

    – 783

    794

    Sur opérations avec la clientèle

    – 6

    20 394

    Relatives aux opérations sur titres

    – 521

    7 519

    Sur moyens de paiement

    – 6 242

    13 717

    Sur vente de produits d'assurance-vie

    0

    16 360

    Autres commissions (1)

    – 5 097

    6 599

    Total 2004

    – 12 649

    65 383

    Total 2003

    – 10 414

    63 855

    (1) Au niveau des charges, les autres commissions portent sur :

    Des prestations de service pour les comptes de tiers

    – 4 534 milliers d'euros

    Des engagements reçues de la clientèle

    – 219 milliers d'euros

    Les autres opérations

    – 44 milliers d'euros

    Au niveau des produits, les autres commissions concernent :

    Commissions sur comptes titres

    1 623 milliers d'euros

    Commissions sur produits d'assurance hors vie

    3 480 milliers d'euros

    Commissions sur découvert

    1 044 milliers d'euros

    Les autres opérations

    452 milliers d'euros

    Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Titres de transaction

    0

    – 17

    Change

    36

    2

    Instruments financiers (1)

    – 343

    – 313

    Total

    – 307

    – 328

    Note 21. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

    (En milliers d'euros)

    Titres
    de placement

    TAP

    Total
    2004

    Total
    2003

    Résultat des cessions

    3 324

    3 324

    – 941

    Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

    650

    650

    7 679

    Total

    3 974

    0

    3 974

    6 738

    Note 22. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

    (En milliers d'euros)

    Produits

    Charges

    Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

    0

    0

    Transferts de charges

    224

    0

    Autres produits et charges (1)

    8 342

    – 8 730

    Total 2004

    8 566

    – 8 730

    Total 2003

    5 514

    – 4 072

    Note 23. Charges générales d'exploitation :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Frais de personnel

    – 73 487

    – 74 304

    Salaires et traitements

    – 41 165

    – 39 717

    Charges de retraite (1)

    – 11 266

    – 13 664

    Autres charges sociales et fiscales

    – 17 764

    – 16 374

    Intéressement et participation

    – 3 292

    – 4 549

    Impôts et taxes

    – 3 800

    – 4 246

    Services extérieurs et autres frais administratifs

    – 42 269

    – 41 599

    Total 2004

    – 119 556

    – 120 149

    (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière et passif social du groupe (cf. note 12b).

    L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

    Cadres

    159

    Non cadres

    995

    1 154

    Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 996 milliers d'euros.

    Note 24. Coût du risque :

    (En milliers d'euros)

    Opérations
    avec la clientèle

    Autres
    opérations

    Total

    Dotations aux provisions

    – 9 597

    – 480

    – 10 077

    Reprises de provisions

    5 848

    634

    6 482

    Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

    – 1 362

    – 503

    – 1 865

    Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

    – 828

    0

    – 828

    Récupération sur créances amorties

    2 364

    0

    2 364

    Total 2004

    – 3 575

    – 349

    – 3 924

    Total 2003

    – 5 808

    31

    – 5 777

    Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Sur immobilisations corporelles

    215

    604

    Sur immobilisations incorporelles

    0

    0

    Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

    – 805

    – 163

    Sur titres d'investissement

    459

    Total

    – 131

    441

    Note 26. Résultat exceptionnel :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Autres évènements extraordinaires

    0

    120

    Total 2004

    0

    120

    Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l'établissement.

    Note 27. Impôts sur les bénéfices :

    (En milliers d'euros)

    2004

    2003

    Impôt exigible à taux normal

    – 18 161

    – 26 582

    Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

    – 1 206

    – 1 741

    Mouvements de provisions

    – 70

    2 387

    Total

    – 19 437

    – 25 936

    Le rapprochement entre le taux d'impôt théorique et le taux d'impôt effectif est le suivant :

    Taux d'impôt théorique

    33,33 %

    Différences permanentes

    – 3,72 %

    Variation des impôts différés actifs non constatés

    – 0,95 %

    Différences de taux d'impôt

    1,75 %

    Autres

    0,11 %

    Taux d'impôt effectif (1)

    30,52 %

    (1) Hors intérêts minoritaires et quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence.

    Note 28. Répartition de l'activit頗 Banque de détail :

    (En milliers d'euros)

    Total de l'activité

    Dont banque de proximité

    2004

    2003

    2004

    2003 (*)

    Produit net bancaire

    201 273

    208 554

    173 771

    180 911

    Frais de gestion

    – 128 983

    – 128 994

    – 124 373

    – 122 603

    Résultat brut d'exploitation

    72 290

    79 560

    49 398

    58 308

    Coût du risque

    – 3 924

    – 5 777

    – 4 041

    – 5 568

    Résultat d'exploitation

    68 366

    73 783

    45 357

    52 740

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    – 131

    441

    213

    601

    Résultat courant avant impôt

    68 235

    74 224

    45 570

    53 341

    (*) Pro forma.

    La banque de proximité a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d'épargne et recouvre les éléments suivants :
    — Les activités de banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
    — Les opérations de gestion de bilan (gestion du risque de liquidité et gestion du risque de taux notamment) ;
    — Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
    Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque de proximité. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supportés par les différentes activités de banque commerciale et de gestion de bilan.
    Les frais de gestion affectés à la banque de proximité comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro processus (méthode ABC).

    IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'épargne et de Prévoyance de Picardie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
    Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

    I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
    Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

    II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
    La Caisse d'épargne et de Prévoyance de Picardie et la société Picardie Bail constituent des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à leurs activités (notes 1-d, 1-h et 11-a de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l'actif et au passif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
    Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas du coût historique et de la valeur d'utilité (Note 1-b de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
    La Caisse d'épargne et de Prévoyance de Picardie détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1-c, 1-g, 6 et 15 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
    Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

    III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

    Paris-La Défense et Amiens, le 11 avril 2005.
    Les commissaires aux comptes :
    PricewaterhouseCoopers Entreprises :
    jean-françois bergues,
    Associé ;
    KPMG Audit,
    Département de KPMG S.A. :
    rémy tabuteau,
    Associé.

    Rapport de gestion.

    Le rapport de gestion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Amiens.






    94753

    13/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Siège : 2, boulevard Jules-Vernes, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
    Numéro d'affaire : 90974
    Texte de l'annonce :

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 98 506 000 €.
    Siège social : 2, boulevard Jules-Verne, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    383 000 692 R.C.S. Amiens. — NAF : 651 E.
    Siret : 383 000 692 00012.

    Situation au 31 mars  2005.
    (En milliers d’euros.)

    Actif

    Montant

    Caisse, banques centrales, C.C.P.

    35 061

    Effets publics et valeurs assimilées

    —

    Créances sur les établissements de crédit

    3 346 173

    Opérations avec la clientèle

    2 984 526

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    894 739

    Actions et autres titres à revenu variable

    204 606

    Participations et autres titres détenus à long terme

    12 124

    Parts dans les entreprises liées

    240 192

    Crédit-bail et location avec option d’achat

    —

    Location simple

    —

    Immobilisations incorporelles

    3 541

    Immobilisations corporelles

    45 637

    Capital souscrit non versé

    —

    Actions propres

    —

    Comptes de négociation et de règlement

    —

    Autres actifs

    189 218

    Comptes de régularisation

    76 938

    Total actif

    8 032 754

    Passif

    Montant

    Banques centrales, C.C.P.

    —

    Dettes envers les établissements de crédit

    2 142 792

    Opérations avec la clientèle

    5 009 416

    Dettes représentées par un titre

    31 807

    Autres passifs

    17 057

    Comptes de régularisation

    161 662

    Comptes de négociation et de règlement

    —

    Provisions pour risques et charges

    36 085

    Dettes subordonnées

    —

    Fonds pour risques bancaires généraux

    128 713

    Capitaux propres hors FRBG (+/–)

    505 223

    Capital souscrit

    105 760

    Primes d’émission

    118 853

    Réserves

    281 104

    Ecarts de réévaluation

    —

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

    20

    Report à nouveau (+/–)

    – 514

    Total passif

    8 032 754

    Hors bilan

    Montant

    Engagements donnés :

    Engagements de financement

    370 940

    Engagements de garantie

    94 143

    Engagements sur titres

    —

    Engagements reçus :

    Engagements de financement

    575 000

    Engagements de garantie

    34 553

    Engagements sur titres

    2 270






    90974

    01/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Siège : 2, boulevard Jules-Vernes, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
    Numéro d'affaire : 90005
    Texte de l'annonce :

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 98 506 000 €.
    Siège social : 2, boulevard Jules-Verne, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    383 000 692 R.C.S. Amiens. — NAF : 651 E.
    Siret : 383 000 692 00012.

    Documents comptables annuels.

    I. — Bilan au 31 décembre 2004.
    (En milliers d’euros.)

    Actif

    Notes

    2004

    2003

    Caisses, banques centrales, C.C.P.

    4

    36 812

    36 857

    Effets publics et valeurs assimilées

    5, 7

    0

    Créances sur les établissements de crédit

    3, 4, 6, 7

    3 349 044

    3 240 506

    A vue

    2 458 492

    2 380 848

    A terme

    890 552

    859 658

    Opérations avec la clientèle

    4, 6, 7

    2 957 948

    2 653 495

    Créances commerciales

    6 429

    3 033

    Autres concours à la clientèle

    2 920 391

    2 622 103

    Comptes ordinaires débiteurs

    31 128

    28 359

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    5

    886 934

    992 736

    Actions et autres titres à revenu variable

    5

    226 606

    239 260

    Participations et autres titres détenus à long terme

    6

    13 129

    13 302

    Parts dans les entreprises liées

    6

    240 113

    93 476

    Immobilisations incorporelles

    8

    3 565

    3 313

    Immobilisations corporelles

    8

    45 867

    46 821

    Autres actifs

    178 702

    156 118

    Comptes de régularisation

    10

    84 016

    81 061

    Total de l’actif

    8 022 736

    7 556 945

    Hors bilan

    Notes

    2004

    2003

    Engagements donnés :

    13, 14, 15

    Engagements de financement

    6

    364 207

    379 139

    Engagements en faveur d’établissements de crédit

    13 065

    5 480

    Engagements en faveur de la clientèle

    351 142

    373 659

    Engagements de garantie

    6

    94 368

    100 184

    Engagements d’ordre d’établissements de crédit

    38 157

    51 781

    Engagements d’ordre de la clientèle

    56 211

    48 403

    Engagements sur titres

    0

    0

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

    0

    0

    Autres engagements donnés

    0

    0

    Passif

    Notes

    2004

    2003

    Banques centrales, C.C.P.

    0

    0

    Dettes envers les établissements de crédit

    3, 6, 7

    2 186 408

    2 051 799

    A vue

    97 111

    47 294

    A terme

    2 089 297

    2 004 505

    Opérations avec la clientèle

    4, 6, 7

    4 960 099

    4 794 868

    Comptes d’épargne à régime spécial

    4 341 299

    4 235 836

    A vue

    2 993 687

    2 917 316

    A terme

    1 347 612

    1 318 520

    Autres dettes

    618 800

    559 032

    A vue

    550 805

    504 259

    A terme

    67 995

    54 773

    Dettes représentées par un titre

    7, 9

    34 635

    45 399

    Bons de caisse

    33 815

    44 428

    Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

    820

    971

    Emprunts obligataires

    0

    0

    Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

    Autres passifs

    24 131

    33 775

    Comptes de régularisation

    10

    75 656

    66 554

    Provisions pour risques et charges

    11

    59 317

    66 414

    Dettes subordonnées

    0

    0

    Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

    12

    128 713

    129 101

    Capitaux propres hors FRBG

    12

    553 777

    369 035

    Capital souscrit

    105 760

    84 608

    Primes d’émissions

    118 853

    0

    Réserves

    281 104

    240 986

    Ecart de réévaluation

    0

    0

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

    22

    30

    Report à nouveau

    – 514

    – 338

    Résultat de l’exercice (+ /–)

    48 552

    43 749

    Total du passif

    8 022 736

    7 556 945

    Hors bilan

    Notes

    2004

    2003

    Engagements reçus :

    14, 15

    Engagements de financement

    6

    Engagements reçus d’établissements de crédit

    667 875

    388 544

    Engagements de garantie :

    Engagements reçus d’établissements de crédit

    34 844

    32 466

    Engagements sur titres

    3 285

    2 130

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

    0

    0

    Autres engagements reçus

    3 285

    2 130

    L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.

    II. — Compte de résultat des exercices 2004 et 2003.
    (En milliers d’euros.)

    Notes

    Exercice 2004

    Exercice 2003

    Intérêts et produits assimilés

    16

    351 800

    362 186

    Intérêts et charges assimilés

    16

    – 218 018

    – 226 842

    Revenus des titres à revenu variable

    17

    9 186

    6 680

    Commissions (produits)

    18

    65 383

    63 840

    Commissions (charges)

    18

    – 12 349

    – 10 215

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

    19

    – 342

    – 328

    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

    20

    3 974

    6 738

    Autres produits d’exploitation bancaire

    21

    3 786

    3 912

    Autres charges d’exploitation bancaire

    21

    – 3 670

    – 3 456

    Produit net bancaire

    199 750

    202 515

    Charges générales d’exploitation

    22

    – 118 890

    – 119 436

    Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

    – 9 223

    – 8 838

    Résultat brut d’exploitation

    71 637

    74 241

    Coût du risque

    23

    – 8 965

    – 5 305

    Résultat d’exploitation

    67 672

    68 936

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    24

    – 131

    441

    Résultat courant avant impôt

    67 541

    69 377

    Résultat exceptionnel

    25

    0

    0

    Impôt sur les bénéfices

    26

    – 19 376

    – 25 916

    Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

    387

    288

    Résultat net

    48 552

    43 749

    L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.

    III. — Annexe aux comptes annuels individuels.

    I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.

    a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les caisses d’épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du Code monétaire et financier.
    — Caisses d’épargne et de prévoyance : Les caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les caisses d’épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales.
    — Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
    — Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
    La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
    Parallèlement, dans les domaines des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.

    — Filiales :

    • Filiales nationales : Après absorption de CDC Finance, CDC Ixis, la CNCE contrôle directement les filiales issues de la fusion avec la Compagnie financière Eulia et de la réorganisation du pôle Ixis. Les filiales nationales relèvent de deux grands pôles :
      • Le pôle Banque commerciale : Crédit foncier, Financière Océor, Banque San Paolo et filiales spécialisées banque de détail et assurance,
      • Le pôle Banque d’Investissement : Ixis Corporate & Investissement Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Investor Services, Ixis Financial Guaranty.
    • Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d’œuvre et d’ouvrage des systèmes d’information et d’une centrale nationale (CNETI).
    • Filiales directes des caisses d’épargne : Par ailleurs, les caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

    b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des affiliés du groupe.
    La participation des caisses d’épargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de l’ordre de 250 millions d’euros. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
    Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d’épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l’intervention des caisses d’épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’actionnaire intervenant en qualité d’investisseur avisé en économie de marché.
    L’objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.

    c) Refondation du partenariat entre les groupes Caisses d’Epargne et Caisse des dépôts et consignations. — Dans le cadre des accords relatifs à la refondation du partenariat entre les groupes Caisse d’épargne et Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’épargne de Picardie a émis le 30 juin 2004 des certificats coopératifs d’investissement pour un montant de 140 005 milliers d’euros (prime d’émission incluse) entièrement souscrits par la CNCE. A cette même date, la Caisse d’épargne de Picardie est directement intervenue dans la prise de contrôle de CDC Finance - CDC Ixis et de la Compagnie Financière Eulia (CFE) à travers l’acquisition d’actions CDC Finance - CDC Ixis et leur apport simultané à la CFE, pour un investissement de 109 035 milliers d’euros. A l’issue de la fusion entre la CFE et la CNCE, réalisée également le 30 juin 2004, la participation de la Caisse d’épargne de Picardie au capital de la CNCE a été portée à 222 257 milliers d’euros, en augmentation de 142 415 milliers d’euros.
    Enfin, la dernière étape de l’opération s’est traduite en décembre 2004 par l’absorption de CDC Finance - CDC Ixis par la CNCE.
    Aux termes des accords, le groupe Caisse d’épargne est devenu une banque universelle forte de 55 000 collaborateurs. Il est présent sur toutes les grandes places financières mondiales avec des positions leader dans les activités de détail sur le marché français.

    II. – Informations sur les règles et principes comptables.

    Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
    Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
    Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
    a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion des douze Caisses d’Epargne de Picardie en date du 1er janvier 1991.
    Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :
    — Constructions : 20 ans linéaire ;
    — Aménagements : 10 ans linéaire ;
    — Mobiliers : 10 ans linéaire ;
    — Systèmes de sécurité : 5 ans dégressif ;
    — Matériels informatiques : 3 ans dégressif ;
    — Logiciels : 1 an linéaire au prorata.
    Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.
    La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
    b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).
    c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.
    La caisse d’épargne ne détient pas de titres de transaction.
    Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à six mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.
    A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais, s’il s’agit de titre monétaire, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.
    La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.
    Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
    Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments de couverture mis en place.
    Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/pertes sur opérations de placement et assimilés ».
    Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
    Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.
    Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.
    Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
    Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l’émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
    Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d’investissement sont complétées d’une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).
    La caisse d’épargne ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.
    Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
    Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.
    Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé, représentatif de sa créance à l’égard du cédant.
    Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
    d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.
    Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.
    Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales).
    Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.
    Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.
    Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
    Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).
    Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.
    Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).
    Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.
    Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.
    e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la commission bancaire.
    f) Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (note 12 b) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans la caisse d’épargne à la survenance de la retraite ou de l’attribution des médailles.
    Dans le cadre de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l’établissement du bilan d’ouverture du groupe Caisse d’épargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.
    Les engagements résiduels en question ont fait l’objet d’un recensement au cours de l’exercice 2004 et concerneraient pour l’essentiel les congés liés à l’ancienneté, les avantages consentis aux retraités et le passif social CGR en liaison avec les dispositions de la loi Fillon.
    g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
    Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.
    Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
    Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
    Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
    h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
    Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
    Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

    Note 2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.

    III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

    Bilan.

    Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.

    Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A représente 1 849 152 milliers d’euros au 31 décembre 2004.
    Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 85 700 milliers d’euros et 18 279 milliers d’euros au 31 décembre 2004.

    Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :

    Actif

    2004

    2003

    Passif

    2004

    2003

    Créances commerciales

    6 354

    3 033

    Comptes d’épargne à régime spécial

    4 334 316

    4 229 237

    Autres concours à la clientèle

    2 881 618

    2 585 829

    Livret A

    1 887 253

    1 845 956

    Crédits de trésorerie

    327 595

    310 873

    Livret Jeune, livret B et Codevi

    436 018

    382 635

    Crédits à l’équipement

    930 529

    854 749

    PEL et CEL

    1 299 628

    1 246 745

    Prêts épargne logement

    62 305

    76 831

    LEP

    550 255

    582 949

    Autres crédits à l’habitat

    1 545 667

    1 333 938

    PEP

    151 751

    159 438

    Autres

    15 522

    9 438

    Autres

    9 411

    11 514

    Comptes ordinaires débiteurs

    28 655

    26 265

    Autres dettes

    615 878

    556 184

    Créances rattachées

    15 902

    15 841

    Comptes ordinaires créditeurs

    547 427

    501 912

    Créances douteuses

    59 732

    54 214

    Autres

    68 451

    54 272

    Provisions sur créances douteuses

    – 34 313

    – 31 687

    Dettes rattachées

    9 905

    9 447

    Total

    2 957 948

    2 653 495

    Total

    4 960 099

    4 794 868

    Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :

    — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 (en milliers d’euros) :

    Créances
    saines

    Créances douteuses

    Dont créances douteuses
    douteuses compromises

    Brut

    Provision

    Brut

    Provision

    Créances sur les établissements de crédit

    3 385 856

    Créances sur la clientèle (*)

    2 932 460

    59 801

    34 313

    46 628

    27 606

    Particuliers : crédits immobiliers

    1 416 296

    21 549

    9 177

    18 228

    7 763

    Particuliers : autres

    304 165

    19 754

    16 403

    17 956

    14 914

    Professionnels

    348 254

    9 631

    4 131

    5 165

    2 215

    PME-PMI

    155 127

    7 420

    3 949

    3 979

    2 118

    Secteur public territorial

    574 915

    152

    152

    152

    152

    Autres

    133 703

    1 295

    501

    1 148

    444

    (*) Créances commerciales incluses (provision à hauteur de – 263 milliers d’euros).

    — Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 22 899 milliers d’euros (19 767 milliers d’euros au 1er janvier 2004), après prise en compte d’une décote dont la valeur nette est de 267 milliers d’euros au 31 décembre 2004 (387 milliers d’euros au 1er janvier 2004) (cf. note 1.d).

    Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable (en milliers d’euros) :

    Transaction

    Placement

    Investissement

    Activité
    de portefeuille

    Créances
    rattachées

    Total
    2004

    Total
    2003

    Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

    0

    358 008

    506 966

    21 960

    886 934

    992 736

    Actions et autres titres à revenu variable (2)

    0

    226 606

    0

    0

    226 606

    239 260

    Total 2004

    0

    584 614

    506 966

    0

    21 960

    1 113 540

    Total 2003

    0

    679 016

    526 317

    0

    26 663

    1 231 996

    (1) Dont titres cotés 867 017 milliers d’euros en 2004 contre 932 138 milliers d’euros en 2003.

    (2) Dont titres cotés 44 708 milliers d’euros en 2004 contre 43 998 milliers d’euros en 2003.

    Le montant des différences entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement s’élève à – 1 070 milliers d’euros en 2004 contre – 1 259 milliers d’euros en 2003 pour les titres de placement, et à 1 106 milliers d’euros, en 2004 contre – 32 milliers d’euros en 2003 pour les titres d’investissement.
    La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 39 513 milliers d’euros.
    Au 31 décembre 2004, la Caisse d’épargne de Picardie ne possède pas de titres prêtés.
    Il n’y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.

    Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s’analysent comme suit (en milliers d’euros) :

    Placement

    Activité de portefeuille

    2004

    2003

    2004

    2003

    Valeur nette comptable

    591 463

    689 679

    0

    0

    Valeur de marché

    630 447

    734 794

    0

    0

    Plus-values latentes (1)

    38 984

    45 115

    0

    0

    Moins-values latentes provisionnées

    1 605

    1 746

    0

    0

    (1) Dont 16 333 milliers d’euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe et 22 651 milliers d’euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

    Les moins-values sur les titres d’investissement faisant l’objet d’une provision s’élèvent à 1 459 milliers d’euros au 31 décembre 2004.

    Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

    a) Tableau des filiales et participations :

    Informations financières
    Filiales et participations

    Capital

    Capitaux propres
    autres que
    le capital (1)

    Quote-part
    du capital détenue
    (En  %)

    Valeur comptable
    des titres détenus

    Prêts et avances consentis
    par la société et non encore remboursés

    Montant des cautions
    et avals donnés par la société

    CA H.T.
    ou PNB
    du dernier exercice écoulé

    Résultats
    (bénéfice
    ou perte
    du dernier exercice clos)

    Dividendes encaissés
    par la société
    au cours
    de l’exercice

    Observations

    Brute

    Nette

    A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

    1. Filiales (détenues à + de 50 %) :

    Picardie Bail

    7 623

    54 554

    99,99

    7 920

    7 920

    122

    0

    6 546

    4 403

    0

    Comptes 31/12/2003

    2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :

    Picardie Investissement

    20 500

    3 131

    21,08

    3 948

    3 948

    0

    0

    410

    856

    142

    Comptes 30/06/2004

    SCI Noyelles

    5 718

    162

    23,24

    1 329

    1 329

    0

    0

    488

    162

    0

    Comptes 31/12/2004

    B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

    Filiales françaises : Bancoptim

    90

    90

    0

    0

    736

    61

    95

    Comptes 31/12/2003

    Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

    7 491

    7 468

    0

    0

    39

    Participations dans les sociétés étrangères : Surassur

    300

    300

    0

    0

    7

    (1) Y compris FRBG le cas échéant.

    La Caisse d’épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au groupe Caisse d’épargne. L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 232 187 milliers d’euros.

    b) Entreprises envers lesquelles la Caisse d’épargne est associée indéfiniment responsable :

    Dénomination

    Siège

    Forme
    juridique

    Autan

    10, avenue James Clerk Maxwell, 31100 Toulouse

    SCI

    Girce Ingénierie

    11, rue du Fort de Noyelle, 59113 Seclin

    GIE

    Girce Stratégie

    76, boulevard Pasteur, 75015 Paris 15

    GIE

    Neuilly Contentieux

    20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois

    GIE

    Noyelles

    11, rue de Fort Noyelle ZIA, BP 349,
    59483 Seclin Cedex

    SCI

    Centre Equipement du Pigeonnier

    25, avenue Kleber

    SCI

    Sirce 2

    17, rue de la Vanne, BP 800, 92120 Montrouge

    GIE

    Aquitaine Bail

    19, boulevard des Italiens, Paris

    GIE

    TGV Bail 3

    41, avenue de l’Opéra, 75002 Paris

    GIE

    Ecureuil Multicanal

    10, avenue Maxwell, 31023 Toulouse Cedex

    GIE

    c) Opérations avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :

    Etablissements
    de crédit

    Autres
    entreprises

    Total
    2004

    Total
    2003

    Créances

    853 012

    2 201

    855 213

    239 250

    Dont subordonnées

    0

    0

    0

    0

    Dettes

    2 120 755

    0

    2 120 755

    81 772

    Dont subordonnées

    0

    0

    0

    0

    Engagements de financement donnés

    13 463

    2 175

    15 638

    5 641

    Engagements de financements reçus

    0

    0

    0

    0

    Engagements de garantie donnés

    70 333

    0

    70 333

    70 700

    Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées (en milliers d’euros) :

    De 0
    à 3 mois

    De 3 mois
    à 1 an

    De 1 an
    à 5 ans

    Plus de 5 ans

    Total
    2004

    Total des emplois

    277 802

    415 057

    1 707 021

    2 279 633

    4 679 513

    Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    0

    0

    Créances sur les établissements de crédit

    118 885

    36 361

    262 719

    484 935

    902 900

    Opérations avec la clientèle

    128 423

    299 308

    1 069 304

    1 414 604

    2 911 639

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    30 494

    79 388

    374 998

    380 094

    864 974

    Total des ressources

    1 308 325

    1 039 457

    769 361

    390 352

    3 507 495

    Dettes envers les établissements de crédit

    808 548

    739 724

    225 091

    297 825

    2 071 188

    Opérations avec la clientèle

    481 131

    296 371

    535 764

    92 527

    1 405 793

    Dettes représentées par un titre

    18 646

    3 362

    8 506

    0

    30 514

    Bons de caisse et d’épargne

    17 884

    3 362

    8 506

    0

    29 752

    TMI et TCN

    762

    0

    0

    0

    762

    Emprunts obligataires

    0

    0

    0

    0

    0

    Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

    0

    0

    Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :

    a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation (en milliers d’euros) :

    Valeur brute
    31/12/03

    Acquisitions

    Cessions /Mises
    hors service

    Autres
    mouvements

    Valeur brute
    31/12/04

    Amortissements
    et provisions
    31/12/04

    Valeur nette
    31/12/04

    Incorporelles

    7 413

    365

    0

    (1) 0

    7 778

    – 4 213

    3 565

    Corporelles

    136 351

    8 547

    – 1 670

    (2) 0

    143 228

    – 97 361

    45 867

    Total

    143 764

    8 912

    – 1 670

    0

    151 006

    – 101 574

    49 432

    b) Immobilisations incorporelles : L’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :

    Les logiciels

    85

    Les fonds commerciaux

    1 124

    Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts

    2 289

    c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s’élève à 37 915 milliers d’euros, dont 36 692 milliers d’euros utilisés pour les propres activités du groupe.

    Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) :

    Dettes représentées par un titre

    2004

    2003

    Bons de caisse et bons d’épargne

    4 063

    5 276

    TMI et TCN

    58

    56

    Emprunts obligataires

    0

    0

    Autres dettes représentées par un titre

    0

    0

    Total

    4 121

    5 332

    Note 10. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) :

    Actif

    Passif

    Opérations de hors bilan sur titres

    0

    0

    Engagements sur devises

    0

    0

    Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme

    0

    0

    Charges et produits à répartir

    91

    0

    Charges et produits constatés d’avance (1)

    882

    13 509

    Produits à recevoir/charges à payer

    22 218

    32 269

    Valeurs à l’encaissement

    54 897

    26 500

    Autres (2)

    5 928

    3 378

    Total 2004

    84 016

    75 656

    Total 2003

    81 061

    66 554

    (1) Passif : Ce solde est composé à hauteur de 12 014 milliers d’euros des montants de subventions restant à amortir sur les prêts à taux zéro.

    (2) Actif : ce solde est composé :

    Effets domiciliés

    4 112 milliers d’euros

    Différence de caisse

    113 milliers d’euros

    Déblocage prêts

    1 039 milliers d’euros

    Autres

    664 milliers d’euros

    (2) Passif : ce solde est composé :

    Compte d’attente virement

    794 milliers d’euros

    Effets en recouvrement

    1 359 milliers d’euros

    Recouvrement prêts

    969 milliers d’euros

    Autres

    256 milliers d’euros

    Note 11. Provisions :

    a) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d’euros) :

    01/01/04

    Dotations

    Reprises

    Autres
    mouvements

    31/12/04

    Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif

    31 687

    10 113

    – 7 012

    34

    34 822

    Crédits à la clientèle

    31 687

    9 494

    – 7 012

    – 119

    34 050

    Autres

    0

    619

    0

    153

    772

    Provisions inscrites au passif

    6 266

    387

    – 249

    0

    6 404

    Risques d’exécution d’engagement par signature

    0

    0

    0

    0

    0

    Crédits à la clientèle

    3 594

    387

    – 131

    0

    3 850

    Autres

    2 672

    0

    – 118

    0

    2 554

    Total

    37 953

    10 500

    – 7 261

    34

    41 226

    Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2004 sur l’ensemble des portefeuilles concernés (HLM et SEM, immobilier professionnel, secteur public territorial, PME-PMI, prêts à la consommation, marchés financiers) s’établit à 6 404 milliers d’euros.

    b) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) (en milliers d’euros) :

    01/01/04

    Dotations

    Utilisations

    Reprises

    31/12/04

    Litiges, amendes et pénalités

    1 019

    1 252

    – 96

    – 55

    2 120

    Indemnité de fin de carrière

    1 153

    0

    0

    – 10

    1 143

    Passif social potentiel du groupe (CGRPCE) (1)

    50 968

    3 160

    – 12 000

    0

    42 128

    Provision pour impôts

    4 502

    721

    – 400

    – 251

    4 572

    Gros entretien

    0

    0

    0

    0

    0

    Autres opérations bancaires et non bancaires

    2 506

    938

    – 347

    – 147

    2 950

    Total

    60 148

    6 071

    – 12 843

    – 463

    52 913

    (1) A titre conservatoire, l’engagement de financement des déficits futurs de la caisse de retraite (CGRCE) a fait l’objet d’une évaluation actuarielle à fin 2003 et a été réestimée forfaitairement au niveau du groupe Caisse d’épargne pour l’arrêté au 31 décembre 2004. Au titre de l’exercice 2004, la provision pour risques et charges CGRCE inscrite dans les comptes de la caisse d’épargne a fait l’objet d’une reprise nette de 8 840 milliers d’euros, en raison :

    — D’une part, de l’actualisation des engagements et de la revalorisation des pensions décidées dans l’exercice (dotation de 3 160 milliers d’euros) ;

    — D’autre part, d’une opération de transfert vers la CGRCE d’un montant de 12 000 milliers d’euros (reprise).

    Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :

    a) Capitaux propres (en milliers d’euros) :

    Capital

    Primes
    d’émission

    Réserves /
    Autres

    Résultat

    Total capitaux
    propres hors FRBG

    Au 31 décembre 2002

    98 506

    0

    195 785

    34 111

    328 402

    Mouvements de l’exercice 2003

    – 13 898

    0

    44 863

    9 638

    40 603

    Au 31 décembre 2003

    84 608

    0

    240 648

    43 749

    369 005

    Affectation réserves

    0

    0

    43 749

    – 43 749

    0

    Distribution de dividendes

    0

    0

    – 3 293

    0

    – 3 293

    Autres variations, changements de méthode (1)

    21 152

    118 853

    – 514

    0

    139 491

    Résultat 2004

    0

    0

    0

    48 552

    48 552

    Acompte sur dividende

    0

    0

    0

    0

    0

    Au 31 décembre 2004

    105 760

    118 853

    280 590

    48 552

    553 755

    (1) Certificats coopératifs d’investissement.

    Le capital social de la Caisse d’épargne de Picardie s’élève à 105 760 milliers d’euros et est composé de :
    — 4 230 392 parts sociales de nominal 20 € ;
    — 1 057 598 certificats coopératifs d’investissement de nominal 20 €.

    b) Variation du FRBG (en milliers d’euros) :

    31/12/03

    Dotations

    Reprises

    Autres mou-
    vements

    31/12/04

    Fonds pour risques bancaires généraux

    129 101

    0

    – 387

    – 1

    128 713

    Hors bilan et opérations assimilées.

    Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la caisse ou de tiers (en milliers d’euros) :

    Description des actifs

    Montant

    Passifs
    ou engagements concernés

    Créances professionnelles

    20 370

    Emprunts BEI

    Parts de participation Air Calin

    4 573

    Emprunts CFF

    Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :

    a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

    (En milliers d’euros)

    Instruments
    de taux d’intérêt

    Instruments
    de cours
    de change

    Autres
    instruments

    Total
    2004

    Total
    2003

    Opérations sur marchés organisés

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    0

    Opérations sur marchés de gré à gré (1)

    Opérations fermes

    728 585

    0

    0

    728 585

    852 175

    Opérations conditionnelles

    664 132

    0

    0

    664 132

    582 132

    Total (montants nominaux)

    1 392 717

    0

    0

    1 392 717

    1 434 307

    Total (juste valeur)

    – 4 741

    – 4 741

    Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne de Picardie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
    Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

    (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille (en milliers d’euros) :

    Micro-
    couverture

    Macro-
    couverture

    Position
    ouverte isolée

    Gestion
    spécialisée

    Total

    Opérations fermes

    436 248

    284 337

    8 000

    0

    728 585

    Opérations conditionnelles

    164 132

    500 000

    0

    0

    664 132

    Achats

    11 683

    500 000

    0

    0

    511 683

    Ventes

    – 152 449

    0

    0

    0

    – 152 449

    Total au 31 décembre 2004

    600 380

    784 337

    8 000

    0

    1 392 717

    Total au 31 décembre 2003

    640 103

    791 204

    3 000

    0

    1 434 307

    b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) :

    De 0 à 1 an

    De 1 à 5 ans

    Plus de 5 ans

    Total
    2004

    Opérations sur marchés organisés :

    Opérations fermes

    0

    0

    0

    0

    Opérations conditionnelles

    0

    0

    0

    0

    Opérations sur marchés de gré à gré :

    Opérations fermes

    172 525

    322 055

    234 005

    728 585

    Opérations conditionnelles

    150 000

    514 132

    0

    664 132

    Total

    322 525

    836 187

    234 005

    1 392 717

    c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’épargne de Picardie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L’exposition de la Caisse d’épargne de Picardie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d’intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l’instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
    — le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l’article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;
    — le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l’instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
    Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d’épargne de Picardie par :
    — la signature d’accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;
    — la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d’une garantie consentie sous forme d’espèces ou de titres ».

    (En milliers d’euros)

    Gouvernement et banques
    centrales de l’OCDE et organismes assimilés

    Etablissements financiers
    de l’OCDE et organismes assimilés

    Autres
    contre-
    parties

    Total
    2004

    Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation (1)

    0

    201

    0

    201

    Effets des accords de compensation par liquidation

    0

    0

    0

    0

    Effet de collatéralisation

    0

    0

    0

    0

    Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

    0

    201

    0

    201

    Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

    0

    40

    0

    40

    (1) Dont coût de remplacement net positif

    0

    186

    0

    186

    Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au réseau des caisses d’épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.
    Au 31 décembre 2004, l’équivalent risque de crédit pondéré, tel qu’il ressort du précédent tableau, représente 0,06 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,05 % au 31 décembre 2003.

    Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (en milliers d’euros) :

    Engagements
    donnés

    Engagements
    reçus

    Engagements reçus de la clientèle

    0

    1 149 548

    Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

    95

    0

    Immobilier

    95

    0

    Autres engagements

    9 414

    656 862

    Total

    9 509

    1 806 410

    Dont entreprises liées

    Pour l’exercice 2004, les autres engagements donnés concernent :
    — Cession en loi Dailly de la promesse de rachat reçue sur participation : 3 687 milliers d’euros ;
    — Promesse de vente sur titre : 5 496 milliers d’euros.

    Compte de résultat.

    Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d’euros) :

    Produits

    Charges

    2004

    2003

    2004

    2003

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    130 179

    136 199

    – 58 313

    – 65 517

    Sur opérations avec la clientèle

    139 652

    139 717

    – 126 353

    – 137 312

    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

    63 843

    66 320

    – 22 718

    – 12 546

    Relatives à des dettes subordonnées

    0

    0

    0

    0

    Autres intérêts et produits assimilés

    18 126

    19 950

    – 10 634

    – 11 467

    Total

    351 800

    362 186

    – 218 018

    – 226 842

    Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
    — la couverture des intérêts versés par la caisse d’épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 40 437 milliers d’euros en 2004 ;
    — un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 21 937 milliers d’euros en 2004.

    Note 17. Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) :

    2004

    2003

    Actions et autres titres à revenu variable

    2 304

    2 472

    Participations et autres titres détenus à long terme

    350

    269

    Parts dans les entreprises liées

    6 532

    3 939

    Total

    9 186

    6 680

    Note 18. Commissions (en milliers d’euros) :

    Charges

    Produits

    Sur opérations de trésorerie et interbancaires

    – 783

    794

    Sur opérations avec la clientèle

    – 6

    20 394

    Relatives aux opérations sur titres

    – 521

    7 519

    Sur moyens de paiement

    – 6 242

    13 717

    Sur vente de produits d’assurance-vie

    0

    16 360

    Autres commissions (1)

    – 4 797

    6 599

    Total 2004

    – 12 349

    65 383

    Total 2003

    – 10 215

    63 840

    (1) Au niveau des charges, les autres commissions portent sur :

    Des prestations de service pour les comptes de tiers

    – 4 534 milliers d’euros

    Des engagements reçues de la clientèle

    – 219 milliers d’euros

    Les autres opérations

    – 44 milliers d’euros

    Au niveau des produits, les autres commissions concernent :

    Commissions sur comptes titres

    1 623 milliers d’euros

    Commissions sur produits d’assurance hors vie

    3 480 milliers d’euros

    Commissions sur découvert

    1 044 milliers d’euros

    Les autres opérations

    452 milliers d’euros

    Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d’euros) :

    2004

    2003

    Titres de transaction

    0

    – 17

    Change

    36

    2

    Instruments financiers

    – 378

    – 313

    Total

    – 342

    – 328

    Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d’euros) :

    Titres de placement

    TAP

    Total
    2004

    Total
    2003

    Résultat des cessions

    3 324

    0

    3 324

    – 941

    Reprise nette de provisions

    650

    0

    650

    7 679

    Total

    3 974

    0

    3 974

    6 738

    Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) :

    Produits

    Charges

    Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

    0

    0

    Transferts de charges

    224

    Autres produits et charges

    3 562

    – 3 670

    Total 2004

    3 786

    – 3 670

    Total 2003

    3 912

    – 3 456

    Note 22. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :

    2004

    2003

    Frais de personnel

    – 73 487

    – 74 304

    Salaires et traitements

    – 41 165

    – 39 717

    Charges de retraite (1)

    – 11 266

    – 13 664

    Autres charges sociales et fiscales

    – 17 764

    – 16 374

    Intéressement et participation

    – 3 292

    – 4 549

    Impôts et taxes

    – 3 754

    – 4 165

    Services extérieurs et autres frais administratifs

    – 41 649

    – 40 967

    Total 2004

    – 118 890

    – 119 436

    (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière et passif social du groupe (cf. note 11 b).

    L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

    Cadres

    159

    Non cadres

    995

    1 154

    Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 996 milliers d’euros.

    Note 23. Coût du risque (en milliers d’euros) :

    Opérations
    avec la clientèle

    Autres
    opérations

    Total

    Dotations aux provisions

    – 9 597

    – 480

    – 10 077

    Reprises de provisions

    5 807

    634

    6 441

    Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

    – 1 865

    0

    – 1 865

    Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

    – 828

    0

    – 828

    Récupération sur créances amorties

    2 364

    0

    2 364

    Total 2004

    – 4 119

    154

    – 3 965

    Total 2003

    – 5 336

    31

    – 5 305

    Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) :

    2004

    2003

    Sur immobilisations corporelles

    215

    604

    Sur immobilisations incorporelles

    0

    0

    Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

    – 805

    – 163

    Sur titres d’investissement

    459

    0

    Total

    – 131

    441

    Note 25. Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement

    Note 26. Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) :

    2004

    2003

    Impôt exigible à taux normal

    – 18 161

    – 26 582

    Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d’impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

    – 145

    – 1 721

    Mouvements de provisions

    – 70

    2 387

    Total

    – 19 376

    – 25 916

    Note 27. Répartition de l’activit頖 Banque de proximité (en milliers d’euros) :

    Totalde l’activité

    Dont banque de proximité

    2004

    2003

    2004

    2003 (*)

    Produit net bancaire

    199 750

    202 515

    172 248

    174 872

    Frais de gestion

    – 128 113

    – 128 274

    – 123 503

    – 121 883

    Résultat brut d’exploitation

    71 637

    74 241

    48 745

    52 989

    Coût du risque

    – 3 965

    – 5 305

    – 4 082

    – 5 096

    Résultat d’exploitation

    67 672

    68 936

    44 663

    47 893

    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

    – 131

    441

    213

    601

    Résultat courant avant impôt

    67 541

    69 377

    44 876

    48 494

    (*) Pro forma.

    La banque de proximité a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s’appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre les éléments suivants :
    — les activités de banque commerciale : collecte d’épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
    — les opérations de gestion de bilan (gestion du risque de liquidité et gestion du risque de taux notamment) ;
    — les immobilisations nécessaires à l’exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
    Le produit net bancaire comprend notamment la marge d’intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque de proximité. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supportés par les différentes activités de banque commerciale et de gestion de bilan.
    Les frais de gestion affectés à la banque de proximité comprennent les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

    IV. – Autres informations.

    Note 28. Consolidation. — En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’épargne de Picardie établit des comptes consolidés.
    Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne.

    IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.

    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
    — le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
    — la justification de nos appréciations ;
    — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
    Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes.

    1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

    2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
    Votre caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1 d, 1 h et 11 a de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
    Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas du coût historique et de la valeur d’utilité (note 1 b de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.
    Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1 c, 1 g, 5 et 14 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

    3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

    Paris La Défense et Amiens, le 11 avril 2005.
    Les commissaires aux comptes :
    KPMG Audit département
    de KPMG S.A. :
    rémy tabuteau,
    associé ;
    PricewaterhouseCoopers
    Entreprises :
    jean-françois bergues,
    associé.

    V. — Rapport de gestion.

    Le rapport de gestion à été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Amiens.






    90005

    30/03/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (Rectificatif)
    Siège : 2, boulevard Jules-Vernes, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
    Numéro d'affaire : 84922
    Texte de l'annonce :

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 105 759 800 €.
    Siège social : 2, boulevard Jules-Verne, 80064 Amiens Cedex 9.
    383 000 692 R.C.S. Amiens.

    Rectificatif à la situation au 31 décembre 2004, publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 mars 2005, page 2704, passif, ligne : « Prime d’émission », au lieu de « 118 853 », lire :  « 113 853 ».






    84922

    11/03/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

    Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie
    Siège : 2, boulevard Jules-Vernes, BP 0727, 80007 Amiens Cedex 1.
    Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
    Numéro d'affaire : 83827
    Texte de l'annonce :

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

    Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 au capital de 105 759 800 €.
    Siège social : 2, boulevard Jules-Verne, 80064 Amiens Cedex 9.
    383 000 692 R.C.S. Amiens.

    Situation au 31 décembre 2004.
    (En milliers d’euros.)

    Actif

    Montant

    Caisse, banques centrales, C.C.P.

    36 812

    Effets publics et valeurs assimilées

    —

    Créances sur les établissements de crédit

    3 349 044

    Opérations avec la clientèle

    2 957 948

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    886 934

    Actions et autres titres à revenu variable

    226 606

    Participations et autres titres détenus à long terme

    13 129

    Parts dans les entreprises liées

    240 113

    Crédit-bail et location avec option d’achat

    —

    Location simple

    —

    Immobilisations incorporelles

    3 565

    Immobilisations corporelles

    45 867

    Capital souscrit non versé

    —

    Actions propres

    —

    Comptes de négociation et de règlement

    —

    Autres actifs

    178 702

    Comptes de régularisation

    84 016

    Total actif

    8 022 736

    Passif

    Montant

    Banques centrales, C.C.P.

    —

    Dettes envers les établissements de crédit

    2 186 408

    Opérations avec la clientèle

    4 960 099

    Dettes représentées par un titre

    34 635

    Autres passifs

    24 131

    Comptes de régularisation

    124 208

    Comptes de négociation et de règlement

    —

    Provisions pour risques et charges

    59 317

    Dettes subordonnées

    —

    Fonds pour risques bancaires généraux

    128 713

    Capitaux propres hors FRBG (+/–)

    505 225

    Capital souscrit

    105 760

    Primes d’émission

    113 853

    Réserves

    281 104

    Ecarts de réévaluation

    —

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

    22

    Report à nouveau (+/–)

    – 514

    Total passif

    8 022 736

    Hors bilan

    Montant

    Engagements donnés :

    Engagements de financement

    364 207

    Engagements de garantie

    94 368

    Engagements sur titres

    —

    Engagements reçus :

    Engagements de financement

    667 875

    Engagements de garantie

    34 844

    Engagements sur titres

    3 285






    83827

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