Informations de l'établissement :

Date de création : 01/07/1993

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 77561616200365 / Siren : 775616162 / NIC : 00365

N° de TVA : FR 82 775616162

Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.1 : Intermédiation monétaire

Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.

64.19 : Autres intermédiations monétaires

64.19Z : Autres intermédiations monétaires

Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30

Coordonnées de l'établissement :
CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN

Adresse :
56 Avenue ANDRE MALRAUX
57000 METZ

Historique de l'établissement :

31/12/2012 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1993 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

Liens de succession de l'établissement :

01/07/1993 : Préccession

Successeur : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE 57
Continuité économique

24/06/2008 : Succession

Prédécesseur : CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN
Transfert du siège
Continuité économique

01/07/1993 : Succession

Prédécesseur : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE 57
Continuité économique

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/01/1972

Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Sigle : CRCAML

Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

02/03/2017 : Café des Sociétaires

N° national/d'enregistrement : 4342408
Date de dépôt : 02/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 02/03/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide à la direction des affaires, notamment, dans les secteurs bancaire et financier ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, notamment, dans les secteurs bancaire et financier ; consultations professionnelles d'affaires, expertises en affaires, estimations en affaire commerciales ; investigations pour affaires ; recherches et études de marchés ; audits, estimations, évaluations, expertises, consultations, conseils dans le domaine des affaires notamment les secteurs bancaire et financier ; établissement de relevés de comptes ; vérification de comptes ; analyses et prévisions économiques ; gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; distribution de matériels publicitaires : prospectus, imprimés, échantillons ; service d'abonnement de journaux pour des tiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; parrainage publicitaire et commercial ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; opérations et transactions financières ; épargne ; courtage en bourse ; parrainage financier ; transfert électronique de fonds ; opérations monétaires ; consultations, informations en matières d'assurances ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission, de communication et de télécommunication de toutes données par tous moyens, y compris électroniques, informatiques et téléphoniques ; services de transmission, de communication et de télécommunication de messages, d'informations et de toutes autres données, y compris ceux fournis en ligne ou en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques, y compris les réseaux informatiques mondiaux de télécommunication dits « Internet » et « web » ; services de courrier et de messagerie électronique et informatique ; services de fournitures d'accès par télécommunication à des bases de données informatiques ou à des réseaux informatiques ou télématiques, y compris les réseaux informatiques mondiaux de télécommunication dits « Internet » et « web » ; services de télécommunication fournis par l'intermédiaire des réseaux informatiques mondiaux de télécommunication.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, SOCIETE CIVILE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES
Numéro de SIREN : 775616162
Adresse :
56-58 avenue André Malraux
57000 METZ
FR

Mandataire 1 : BLEGER-RHEIN-POUPON, Mme. Caroline DELLENIAUT
Adresse :
2 RUE de la Forêt de la Reine
54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-12
Date du BOPI : 24/03/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-25
Date du BOPI : 23/06/2017

02/03/2017 : Café des Sociétaires

N° national/d'enregistrement : 4342408
Date de dépôt : 02/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 02/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide à la direction des affaires, notamment, dans les secteurs bancaire et financier ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, notamment, dans les secteurs bancaire et financier ; consultations professionnelles d'affaires, expertises en affaires, estimations en affaire commerciales ; investigations pour affaires ; recherches et études de marchés ; audits, estimations, évaluations, expertises, consultations, conseils dans le domaine des affaires notamment les secteurs bancaire et financier ; établissement de relevés de comptes ; vérification de comptes ; analyses et prévisions économiques ; gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; distribution de matériels publicitaires : prospectus, imprimés, échantillons ; service d'abonnement de journaux pour des tiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; parrainage publicitaire et commercial ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; opérations et transactions financières ; épargne ; courtage en bourse ; parrainage financier ; transfert électronique de fonds ; opérations monétaires ; consultations, informations en matières d'assurances ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission, de communication et de télécommunication de toutes données par tous moyens, y compris électroniques, informatiques et téléphoniques ; services de transmission, de communication et de télécommunication de messages, d'informations et de toutes autres données, y compris ceux fournis en ligne ou en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques, y compris les réseaux informatiques mondiaux de télécommunication dits « Internet » et « web » ; services de courrier et de messagerie électronique et informatique ; services de fournitures d'accès par télécommunication à des bases de données informatiques ou à des réseaux informatiques ou télématiques, y compris les réseaux informatiques mondiaux de télécommunication dits « Internet » et « web » ; services de télécommunication fournis par l'intermédiaire des réseaux informatiques mondiaux de télécommunication.

Mandataire 1 : BLEGER-RHEIN-POUPON, Mme. Caroline DELLENIAUT
Adresse :
2 RUE de la Forêt de la Reine
54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-12
Date du BOPI : 24/03/2017

21/03/2011 : LA BANQUE QUI ECOUTE, QUI COMPREND, QUI AGIT

N° national/d'enregistrement : 3816137
Date de dépôt : 21/03/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 21/03/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, SOCIETE CIVILE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES
Numéro de SIREN : 775616162
Adresse :
56/58 avenue André Malraux
57000 METZ
FR

Mandataire 1 : CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON, Mme DELLENIAUT Caroline
Adresse :
4 rue du Bois de la Champelle
54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-15
Date du BOPI : 15/04/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-28
Date du BOPI : 15/07/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2776964
Date de demande : 19/03/2021
N° de BOPI : 2021-18
Date du BOPI : 07/05/2021

21/03/2011 : LA BANQUE QUI ECOUTE QUI COMPREND QUI AGIT

N° national/d'enregistrement : 3816141
Date de dépôt : 21/03/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 21/03/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON, Mme DELLENIAUT Caroline
Adresse :
4 rue du Bois de la Champelle
54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-15
Date du BOPI : 15/04/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-28
Date du BOPI : 15/07/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2776958
Date de demande : 19/03/2021
N° de BOPI : 2021-18
Date du BOPI : 07/05/2021

17/03/2000 : CA CREDIT AGRICOLE D'ALSACE LORRAINE

N° national/d'enregistrement : 3016973
Date de dépôt : 17/03/2000
Lieu de dépôt : NANCY (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 17/03/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement magnétique disques accoustiques - distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement - caisses enregistreuses - machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et des ordinateurs Papier - carton - revues périodiques caractères d'imprimerie - clichés - brochures - dépliants - imprimés Publicité - gestion des affaires commerciales - administratives commerciales - travaux de bureau - distributions de prospectus d'échantillons - Services d'abonnement de journaux pour des tiers Conseils - informations ou renseignements d'affaires - reproduction de documents - Gestion de fichiers informatiques - organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Expertise immobilière Assurances - affaires financières - monétaires, immobilières - caisses de prévoyance - emission chèques voyage et lettres crédit. Gérance immeubles, services d'informations financières fournies par réseau d'Internet Communication par terminaux d'ordinateur - Services de télécommunications de messageries électroniques par réseau Internet - Services de fournitures d'accès aux réseaux informatiques mondiaux Hébergement - conception - réalisation de sites sur Internet.
N° de la classe : 09
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 42

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 775616162
Adresse :
56/58 avenue André Malraux
57000 METZ
FR

Mandataire 1 : A l'attention de QRI/JUR/54 CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Adresse :
8 Avenue de la résistance CS 71700
54000 NANCY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-18
Date du BOPI : 05/05/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2000-35

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2425871
Date de demande : 21/12/2009
N° de BOPI : 2010-15
Date du BOPI : 16/04/2010

Publications au Bodacc :

21/05/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2265
NOJO : 5751MYG17834600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

21/05/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2266
NOJO : 5751MYG17834800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

05/05/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5549
NOJO : 575116156000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

05/05/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5550
NOJO : 575116158400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

18/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3604
NOJO : 575114613500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

18/06/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3605
NOJO : 575114613600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

04/06/2021 : Modifications générales

Annonce N°1061
NOJO : 000005751144593
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : VIVENOT Claude ; Vice-président : HENRY Régis, René ; Vice-président : TRAMBLOY Philippe, René, Edmond ; Directeur général : CAZELLES Laurent, Jean-Louis ; Administrateur : BELLO Anne ; Administrateur : HENRY Régis ; Administrateur : LOMBARD Didier ; Administrateur : TRAMBLOY Philippe ; Administrateur : LOEVENBRUCK Catherine ; Administrateur : ZIENKIEWICZ Cecile né(e) PICQUOIN ; Administrateur : GIRARD Dominique ; Administrateur : MEYER Laurent ; Administrateur : HENNEQUIN Philippe ; Administrateur : PERIN Thomas ; Administrateur : COLLIN Philippe ; Administrateur : ARBOGAST Alain ; Administrateur : PIARD Denis ; Administrateur : THILL Jacques ; Administrateur : METTAVANT Francine ; Administrateur : SHARFF Marie, Claude né(e) GUNTHER ; Administrateur : JOURDAN Corinne, Martine né(e) DAUTREAUX ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

24/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°1495
NOJO : 000005751137574
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : VIVENOT Claude ; Vice-président : HENRY Régis, René ; Vice-président : TRAMBLOY Philippe, René, Edmond ; Directeur général : CAZELLES Laurent, Jean-Louis ; Administrateur : BELLO Anne ; Administrateur : HENRY Régis ; Administrateur : LOMBARD Didier ; Administrateur : TRAMBLOY Philippe ; Administrateur : LOEVENBRUCK Catherine ; Administrateur : ZIENKIEWICZ Cecile né(e) PICQUOIN ; Administrateur : HYPOLITE Gérard ; Administrateur : BELLOY Hervé ; Administrateur : GIRARD Dominique ; Administrateur : MEYER Laurent ; Administrateur : HENNEQUIN Philippe ; Administrateur : PERIN Thomas ; Administrateur : COLLIN Philippe ; Administrateur : ARBOGAST Alain ; Administrateur : PIARD Denis ; Administrateur : THILL Jacques ; Administrateur : METTAVANT Francine ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

22/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°2383
NOJO : 000005751136894
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : VIVENOT Claude ; Vice-président : HENRY Régis, René ; Vice-président : TRAMBLOY Philippe, René, Edmond ; Directeur général : TALAMONA Renée ; Administrateur : BELLO Anne ; Administrateur : HENRY Régis ; Administrateur : LOMBARD Didier ; Administrateur : TRAMBLOY Philippe ; Administrateur : LOEVENBRUCK Catherine ; Administrateur : ZIENKIEWICZ Cecile né(e) PICQUOIN ; Administrateur : HYPOLITE Gérard ; Administrateur : BELLOY Hervé ; Administrateur : GIRARD Dominique ; Administrateur : MEYER Laurent ; Administrateur : HENNEQUIN Philippe ; Administrateur : PERIN Thomas ; Administrateur : COLLIN Philippe ; Administrateur : ARBOGAST Alain ; Administrateur : PIARD Denis ; Administrateur : THILL Jacques ; Administrateur : METTAVANT Francine ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

12/08/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1794
NOJO : 575113196600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

15/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4304
NOJO : 575113069000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

24/04/2020 : Modifications générales

Annonce N°462
NOJO : 000005751127319
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : VIVENOT Claude ; Vice-président : HENRY Régis, René ; Vice-président : TRAMBLOY Philippe, René, Edmond ; Directeur général : TALAMONA Renée ; Administrateur : BELLO Anne ; Administrateur : HENRY Régis ; Administrateur : LOMBARD Didier ; Administrateur : TRAMBLOY Philippe ; Administrateur : LOEVENBRUCK Catherine ; Administrateur : ZIENKIEWICZ Cecile né(e) PICQUOIN ; Administrateur : MOUTAUX Alain ; Administrateur : HYPOLITE Gérard ; Administrateur : BELLOY Hervé ; Administrateur : GIRARD Dominique ; Administrateur : MEYER Laurent ; Administrateur : ANDREANSKY Philippe, Michel ; Administrateur : HENNEQUIN Philippe ; Administrateur : PERIN Thomas ; Administrateur : COLLIN Philippe ; Administrateur : ARBOGAST Alain ; Administrateur : PIARD Denis ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

18/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10908
NOJO : 575111780400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

18/07/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°10909
NOJO : 575111780600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

19/07/2018 : Modifications générales

Annonce N°2507
NOJO : 000005751106857
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président du conseil d'administration : VIVENOT Claude ; Vice-président : VOIRY Alex ; Directeur général : TALAMONA Renée ; Administrateur : BELLO Anne ; Administrateur : HENRY Régis ; Administrateur : LOMBARD Didier ; Administrateur : TRAMBLOY Philippe ; Administrateur : LOEVENBRUCK Catherine ; Administrateur : ZIENKIEWICZ Cecile né(e) PICQUOIN ; Administrateur : MOUTAUX Alain ; Administrateur : HYPOLITE Gérard ; Administrateur : BELLOY Hervé ; Administrateur : GIRARD Dominique ; Administrateur : MEYER Laurent ; Administrateur : ANDREANSKY Philippe, Michel ; Administrateur : HENNEQUIN Philippe ; Administrateur : PERIN Thomas ; Administrateur : COLLIN Philippe ; Administrateur : ARBOGAST Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

26/05/2017 : Modifications générales

Annonce N°1121
NOJO : 002017051000129
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Date d'effet : 2017-03-30
Descriptif : modification survenue sur l’administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
président du conseil d’administration : VIVENOT (Claude) ; vice-présidents : PALIN (Pascal), VOIRY (Alex) ; directeur général : TALAMONA (Renée) ; administrateurs : BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier), TRAMBLOY (Philippe), LOEVENBRUCK (Catherine), ZIENKIEWICZ (Cécile) née PICQUOIN, MOUTAUX (Alain), HYPOLITE (Gérard), BELLOY (Hervé), GIRARD (Dominique), MEYER (Laurent), BAYARD (Brigitte) née SAILLET, ANDREANSKY (Philippe, Michel), HENNEQUIN (Philippe), PERIN (Thomas) ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT F5 I SAS, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

01/06/2016 : Modifications générales

Annonce N°640
NOJO : BXB16152000064L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Date d'effet : 2016-03-30
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : SCC à capital variable

Administration :
président du conseil d'administration : VIVENOT (Claude) ; vice-présidents : PALIN (Pascal), VOIRY (Alex) ; directrice générale : TALAMONA (Renée) ; administrateurs : LOUPPE (Alain), BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier), TRAMBLOY (Philippe), LOEVENBRUCK (Catherine), WEISSE (André), ZIENKIEWICZ (Cécile) née PICQUOIN, MOUTAUX (Alain), HYPOLITE (Gérard), BELLOY (Hervé), GIRARD (Dominique), MEYER (Laurent), BAYARD (Brigitte) née SAILLET, ANDREANSKY (Philippe, Michel) ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS), PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS II SAS (SAS), BORIS (Etienne)

31/05/2015 : Modifications générales

Annonce N°982
NOJO : BXB151470001164
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Date d'effet : 2015-03-31
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : SC coopérative à capital variable

Administration :
président du conseil d'administration : VIVENOT (Claude) ; vice-présidents : PALIN (Pascal), VOIRY (Alex) ; directrice générale : TALAMONA (Renée) ; administrateurs : FONTAINE (Jean-François), LOUPPE (Alain), BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier), TRAMBLOY (Philippe), LOEVENBRUCK (Catherine), WEISSE (André), ZIENKIEWICZ (Cecile) née PICQUOIN, MOUTAUX (Alain), HYPOLITE (Gérard), BELLOY (Hervé), GIRARD (Dominique), MEYER (Laurent), BAYARD (Brigitte) née SAILLET ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS), PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS II SAS (SAS), BORIS (Etienne)

02/01/2014 : Modifications générales

Annonce N°1076
NOJO : BXB13361000124B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
président du conseil d'administration : VIVENOT (Claude) ; vices-présidents : PALIN (Pascal), VOIRY (Alex) ; administrateurs : TALAMONA (Renée), FONTAINE (Jean-François), LOUPPE (Alain), BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier), GENIN (Armand), TRAMBLOY (Philippe), LOEVENBRUCK (Catherine), WEISSE (André), ZIENKIEWICZ (Cécile) née PICQUOIN, MOUTAUX (Alain), HYPOLITE (Gérard), BELLOY (Hervé), GIRARD (Dominique), MEYER (Laurent) ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT FS I SAS (SASh), PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS II SAS (SASh), BORIS (Etienne)

11/06/2013 : Modifications générales

Annonce N°1270
NOJO : BXB13157000555T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : SC coopérative à capital variable

Administration :
président du conseil d'administration : VIVENOT (Claude) ; vice-présidents : PALIN (Pascal), VOIRY (Alex) ; directeur général : RALLET (Michel) ; administrateurs : FONTAINE ( Jean-François), LOUPPE (Alain), BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier), GENIN (Armand), TRAMBLOY (Philippe), LOEVENBRUCK (Catherine), WEISSE (André), ZIENKIEWICZ Cécile née PICQUOIN, MOUTAUX (Alain), HYPOLITE (Gérad), BELLOY (Hervé), GIRARD (Dominique), MEYER (Laurent) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I SAS (SASh), PRICEWATERHOUSECOOPERS, KMPG AUDIT FS II SAS (SASh), BORIS (Etienne)

19/06/2012 : Modifications générales

Annonce N°927
NOJO : BXB12166000101M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : S.C. coopérative à capital variable

Administration :
président du conseil d'administration : VIVENOT (Claude) ; vice-présidents : PALIN (Pascal) et VOIRY (Alex) ; directeur général : RALLET (Michel) ; administrateurs : ALBERT (André), FONTAINE (Jean-François), LOUPPE (Alain), BOUCHER (André), BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier) ; GENIN (Armand), TRAMBLOY (Philippe), LOEVENBRUCK (Catherine), WEISSE (André), ZIENKIEWICZ, née PICQUOIN (Cécile), MOUTAUX (Alain), HYPOLITE (Gérard) et BELLOY (Hervé) ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT FS I (SAS) et PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS II SAS (SAS) et BORIS (Etienne)

22/06/2011 : Modifications générales

Annonce N°1969
NOJO : BXB11168000127F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
président du conseil d'administration : THOMAS (François), vice-président administrateur : ALBERT (André), directeur général : RALLET (Michel), vice-président : PALIN (Pascal), administrateurs : VOIRY (Alex), FONTAINE (Jean-François), THOMAS (Etienne), LOUPPE (Alain), BOUCHER (André), BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier), GENIN (Armand), TRAMBLOY (Philippe), VIVENOT (Claude), LOEVENBRUCK (Catherine), DEHAND (Jacques), WEISSE (André), ZIENKIEWICZ, née PICQUOIN (Cécile), MOUTAUX (Alain), commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT FS I SAS (SAS), PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS II SAS (SAS), BORIS (Etienne)

24/08/2010 : Modifications générales

Annonce N°431
NOJO : BXB10231000013Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Forme juridique : S.C. à capital et personnel variables

Administration :
président du conseil d'administration : THOMAS (François) ; vices-présidents du conseil d'administration et administrateurs : THOMAS (Etienne) et ALBERT (André) ; directeur général : RALLET (Michel) ; administrateurs : VOIRY (Alex), FONTAINE (Jean-François), THOMAS (Etienne), LOUPPE (Alain), PALIN (Pascal), BOUCHER (André), BELLO (Anne), HENRY (Régis), LOMBARD (Didier), GENIN (Armand), TRAMBLOY (Philippe), VIVENOT (Claude), LOEVENBRUCK (Catherine), DEHAND (Jacques), WEISSE (André) et ZIENKIEWICZ, née PICQUOIN (Cécile) ; commissaire aux comptes titulaire : FIDUCIAIRE DE FRANCE KMPG ; commissaire aux comptes titulaire : SECEF ; commissaire aux comptes suppléant : PEIFFER (Serge) ; commissaire aux comptes suppléant : GIBELLO (Philippe)

10/03/2009 : Modifications générales

Annonce N°786
NOJO : BXB080640018299
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : date d'effet : 31/03/2008, modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Nom commercial : Crédit Agricole de Lorraine
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Société Coopérative à capital et personnel variables

Administration :
vice-président partant : CHAISE (Jacques), nouveau : THOMAS (Etienne) (vice-président et administrateur) ; nomination d'un administrateur : MASSON (Jean-Marie).

Montant du capital : 4573470.52 EUR

Siège social :
Adresse :
56/58 avenue André Malraux
BP 289
57015 Metz Cedex 01

01/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°2245
NOJO : BXB08037002711O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Descriptif : date d'effet : 27/03/2007. Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Metz 775 616 162
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Nom commercial : Crédit Agricole de Lorraine
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Société Coopérative à Capital et Personnel Variables

Administration :
administrateurs partants : KARLESKIND (Emile) (vice président administrateur), GERMAIN (Christian) et GAILLOT (Bernard) (administrateur), ALBERT (André) ancien administrateur, devient vice-président administrateur.
Nouveaux administrateurs : LOEVENBRUCK (Catherine) , DEHAND (Jacques), WEISSE (André).
Nomination de RALLET (Michel) comme directeur général.

Montant du capital : variable

Siège social :
Adresse :
56/58 avenue André Malraux
BP 289
57015 Metz Cedex 01

Historique de l'unité légale :

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/12/2014 : économie sociale et solidaire, caractère employeur

Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non

02/09/2008 : code NIC

Code NIC : 00365

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1996 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

01/01/1993 : dénomination

Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN

Tribunaux d'instance et tribunaux mixtes de commerce :

06/06/2017 : 57511993D00206 : Tribunal d'Instance - METZ (5751)

Numéro de gestion : 1993D00206

Numéro de RCS : D77561616
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel (6596)

Adresse Siège :
56 AVE Andre Malraux
57000 METZ

Date d’immatriculation au greffe : 23/07/1993
Code activité : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Montants (Capital minimum) : 45734705200

Sigle : CRCAML
Statut pour édition extraits : Sociétés civiles - Immatriculation principale

Représentant 1 :
Qualité : Président (0100)
Nom, dénomination, prénoms : THOMAS Francois
Nom ou dénomination : THOMAS
Prénom : Francois
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : NANCY

Représentant 2 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : GERMAIN Christian
Nom ou dénomination : GERMAIN
Prénom : Christian
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 3 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : TRAMBLOY Philippe
Nom ou dénomination : TRAMBLOY
Prénom : Philippe
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 4 :
Qualité : Président (0100)
Nom, dénomination, prénoms : VIVENOT Claude
Nom ou dénomination : VIVENOT
Prénom : Claude
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de modification du représentant : 29/03/2012

Représentant 5 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : LOEVENBRUCK Catherine
Nom ou dénomination : LOEVENBRUCK
Prénom : Catherine
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : NANCY

Représentant 6 :
Qualité : Directeur général (0400)
Nom, dénomination, prénoms : RALLET Michel
Nom ou dénomination : RALLET
Prénom : Michel
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : LANGRES

Représentant 7 :
Qualité : Vice-président (0500)
Nom, dénomination, prénoms : THOMAS Etienne
Nom ou dénomination : THOMAS
Prénom : Etienne
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : VERDUN

Représentant 8 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : MASSON Jean-Marie
Nom ou dénomination : MASSON
Prénom : Jean-Marie
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 9 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : HYPOLITE GERARD
Nom ou dénomination : HYPOLITE
Prénom : GERARD
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 29/03/2012
Lieu naissance : BRIEY

Représentant 10 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : HYPOLITE GERARD
Nom ou dénomination : HYPOLITE
Prénom : GERARD
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 29/03/2012
Lieu naissance : BRIEY

Représentant 11 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : BELLOY HERVE
Nom ou dénomination : BELLOY
Prénom : HERVE
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 29/03/2012
Lieu naissance : METZ

Représentant 12 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : GIRARD DOMINIQUE
Nom ou dénomination : GIRARD
Prénom : DOMINIQUE
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 26/03/2013
Adresse du représentant :
2 RUE DE MONUL
57170 PETTONCOURT
Lieu naissance : LAXOU

Représentant 13 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : MEYER LAURENT
Nom ou dénomination : MEYER
Prénom : LAURENT
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 26/03/2013
Adresse du représentant :
4 RUE D ALGER
57600 FORBACH
Lieu naissance : SARRABLE

Représentant 14 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : SAILLET BRIGITTE
Nom ou dénomination : SAILLET
Prénom : BRIGITTE
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 31/03/2015
Adresse du représentant :
6 CHE D'ERIZE
55250 REMBERCOURT SOMMAISNE

Personne physique :
Lieu naissance : CHENIERES
Nom d'usage : BAYARD

Personne morale :

Représentant 15 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : ANDREANSKY PHILIPPE MICHEL
Nom ou dénomination : ANDREANSKY
Prénom : PHILIPPE MICHEL
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 30/03/2016
Adresse du représentant :
52 RUE DE LA CHIERS
54400 LONGWY
Lieu naissance : MONT ST MARTIN

Représentant 16 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : HENNEQUIN PHILIPPE
Nom ou dénomination : HENNEQUIN
Prénom : PHILIPPE
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 30/03/2017
Adresse du représentant :
58 RUE DU 19 MARS 1962
57640 FAILLY
Lieu naissance : METZ

Représentant 17 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : PERIN THOMAS
Nom ou dénomination : PERIN
Prénom : THOMAS
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 30/03/2017
Adresse du représentant :
6 RUE DU BOUREL
55320 MOUILLY
Lieu naissance : VERDUN

Représentant 18 :
Qualité : Commissaire aux comptes - titulaire (1400)
Nom, dénomination, prénoms : KPMG AUDIT FS I SAS
Nom ou dénomination : KPMG AUDIT FS I SAS
Type de dirigeant : Personne Morale (PM)
Date de création du représentant : 30/03/2017
Adresse du représentant :
2 AV GAMBETTA
92066 PUTEAUX
Forme juridique : Société par actions simplifiée (5710)

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Principal
Code siret de l’établissement : 77561616200365
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
56 AVE Andre Malraux
57000 METZ
Etablissement 2 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200506
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
15B RUE de la Mairie
57420 VERNY
Etablissement 3 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200480
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
5 PL du Marche
57380 FAULQUEMONT
Etablissement 4 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200472
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
1 PL du General de Gaulle
57580 REMILLY
Etablissement 5 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200464
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
2 PL Joseph Schaff
57950 MONTIGNY LES METZ
Etablissement 6 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200456
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
3 RUE President J F Kenned
y
57950 MONTIGNY LES METZ
Etablissement 7 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200431
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
21 Av Leclerc de Hautec
loque
57000 METZ
Etablissement 8 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200407
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
101 RTE de Plappeville
57050 METZ
Etablissement 9 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200704
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
19 RUE de la Reine
57640 VIGY
Etablissement 10 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200696
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
4 RUE Henry de Ladonchamps
57140 WOIPPY
Etablissement 11 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200688
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
5 RUE du Marechal Foch
57130 ARS SUR MOSELLE
Etablissement 12 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200662
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
2 RUE des Halles
57220 BOULAY MOSELLE
Etablissement 13 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200654
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
7 RUE de Sarrelouis
57320 BOUZONVILLE
Etablissement 14 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200647
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
24 PL de la Republique
57170 CHATEAU SALINS
Etablissement 15 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200613
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
21 AVE Charles de Gaulle
57530 COURCELLES CHAUSSY
Etablissement 16 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200605
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
PL de la Republique
57590 DELME
Etablissement 17 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201488
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Nom commercial de l'établissement : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Adresse de l'établissement :
Agence de Talange
87 RUE de Metz
57525 TALANGE
Etablissement 18 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201470
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
Agence de Metz Cathedrale
1 RUE Pierre Hardie
57000 METZ
Etablissement 19 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201744
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
5 PL Hotel de Ville
57120 ROMBAS
Etablissement 20 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201629
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
26 RUE de la Houve
57150 CREUTZWALD
Etablissement 21 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201595
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
23 RUE du Pre Gonde
57070 METZ
Etablissement 22 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201561
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Enseigne : WOIPPY MAISONS NEUVES
Nom commercial de l'établissement : WOIPPY MAISONS NEUVES
Adresse de l'établissement :
6 RTE de Thionville
57140 WOIPPY
Etablissement 23 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201520
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
Agce Sat Julien la Tanneri
18 Ctre Affaires la Tan
nerie SAINT JULIEN LES METZ
57070 ST JULIEN LES METZ
Etablissement 24 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616201363
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
64 Grand Rue
57280 MAIZIERES LES METZ
Etablissement 25 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200597
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
AVE General de Gaulle
57260 DIEUZE
Etablissement 26 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200589
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
12 RUE Anatole France
57300 HAGONDANGE
Etablissement 27 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200571
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
4 RUE de l'Albe
57670 INSMING
Etablissement 28 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200563
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
5 Grand Rue
57155 MARLY
Etablissement 29 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200555
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
9 PL d'Armes
57370 PHALSBOURG
Etablissement 30 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200530
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
25 AVE Gambetta
SAINTE MARIE AUX CHENES
57255 STE MARIE AUX CHENES
Etablissement 31 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200522
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
8 RUE Napoleon
57400 SARREBOURG
Etablissement 32 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200514
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
60 Voie de la Liberte
57160 SCY CHAZELLES
Etablissement 33 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200381
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
En Bonne Ruelle
57000 METZ
Etablissement 34 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77561616200373
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
32 PL St Louis
57000 METZ

Dépôt des actes 1 :
Type d’événement : Projet de Fusion
Date du dépôt : 05/03/2007
Numéro de dépôt manuel : 1011

Dépôt des actes 2 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 05/03/2007
Numéro de dépôt manuel : 1011

Dépôt des actes 3 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 27/04/2011
Numéro de dépôt manuel : 1501

Dépôt des actes 4 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 27/04/2011
Numéro de dépôt manuel : 1501

Dépôt des actes 5 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 27/04/2011
Numéro de dépôt manuel : 1501

Dépôt des actes 6 :
Type d’événement : Reconstitution de l'Actif Net
Date du dépôt : 27/04/2011
Numéro de dépôt manuel : 1501

Dépôt des actes 7 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 04/06/2010
Numéro de dépôt manuel : 1545

Dépôt des actes 8 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 04/06/2010
Numéro de dépôt manuel : 1545

Dépôt des actes 9 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 04/06/2010
Numéro de dépôt manuel : 1545

Dépôt des actes 10 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 04/06/2010
Numéro de dépôt manuel : 1545

Dépôt des actes 11 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 04/06/2010
Numéro de dépôt manuel : 1545

Dépôt des actes 12 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 05/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 1744

Dépôt des actes 13 :
Type d’événement : Dépôt de documents comptables
Date du dépôt : 05/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 1744

Dépôt des actes 14 :
Type d’événement : Déclaration de conformité
Date du dépôt : 23/07/1993
Numéro de dépôt manuel : 1788

Dépôt des actes 15 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 23/07/1993
Numéro de dépôt manuel : 1788

Dépôt des actes 16 :
Type d’événement : Statuts
Date du dépôt : 23/07/1993
Numéro de dépôt manuel : 1788

Dépôt des actes 17 :
Type d’événement : Formation de Société
Date du dépôt : 23/07/1993
Numéro de dépôt manuel : 1788

Dépôt des actes 18 :
Type d’événement : Augmentation de Capital
Date du dépôt : 23/07/1993
Numéro de dépôt manuel : 1788

Dépôt des actes 19 :
Type d’événement : Fusion
Date du dépôt : 23/07/1993
Numéro de dépôt manuel : 1788

Dépôt des actes 20 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 29/06/2000
Numéro de dépôt manuel : 1858

Dépôt des actes 21 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 29/06/2000
Numéro de dépôt manuel : 1858

Dépôt des actes 22 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 29/06/2000
Numéro de dépôt manuel : 1858

Dépôt des actes 23 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 29/06/2000
Numéro de dépôt manuel : 1858

Dépôt des actes 24 :
Type d’événement : Changement de Gérant
Date du dépôt : 27/04/2017
Numéro de dépôt manuel : 1920

Dépôt des actes 25 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 27/04/2017
Numéro de dépôt manuel : 1920

Dépôt des actes 26 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 27/04/2017
Numéro de dépôt manuel : 1920

Dépôt des actes 27 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 27/04/2017
Numéro de dépôt manuel : 1920

Dépôt des actes 28 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 24/04/2015
Numéro de dépôt manuel : 1933

Dépôt des actes 29 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 24/04/2015
Numéro de dépôt manuel : 1933

Dépôt des actes 30 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 24/04/2015
Numéro de dépôt manuel : 1933

Dépôt des actes 31 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 27/05/2008
Numéro de dépôt manuel : 1936

Dépôt des actes 32 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 27/05/2008
Numéro de dépôt manuel : 1936

Dépôt des actes 33 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 27/05/2008
Numéro de dépôt manuel : 1936

Dépôt des actes 34 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 27/05/2008
Numéro de dépôt manuel : 1936

Dépôt des actes 35 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 27/05/2008
Numéro de dépôt manuel : 1936

Dépôt des actes 36 :
Type d’événement : Acte modificatif
Date du dépôt : 12/05/2014
Numéro de dépôt manuel : 2048

Dépôt des actes 37 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 12/05/2014
Numéro de dépôt manuel : 2048

Dépôt des actes 38 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 02/07/2001
Numéro de dépôt manuel : 2049

Dépôt des actes 39 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 02/07/2001
Numéro de dépôt manuel : 2049

Dépôt des actes 40 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 02/07/2001
Numéro de dépôt manuel : 2049

Dépôt des actes 41 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 02/07/2001
Numéro de dépôt manuel : 2049

Dépôt des actes 42 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 02/07/2001
Numéro de dépôt manuel : 2049

Dépôt des actes 43 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 27/07/1998
Numéro de dépôt manuel : 2067

Dépôt des actes 44 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 27/07/1998
Numéro de dépôt manuel : 2067

Dépôt des actes 45 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 27/07/1998
Numéro de dépôt manuel : 2067

Dépôt des actes 46 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 27/07/1998
Numéro de dépôt manuel : 2067

Dépôt des actes 47 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 27/07/1998
Numéro de dépôt manuel : 2067

Dépôt des actes 48 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 11/08/1997
Numéro de dépôt manuel : 2084

Dépôt des actes 49 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 11/08/1997
Numéro de dépôt manuel : 2084

Dépôt des actes 50 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 11/08/1997
Numéro de dépôt manuel : 2084

Dépôt des actes 51 :
Type d’événement : Statuts mis à jour
Date du dépôt : 25/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 2109

Dépôt des actes 52 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 25/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 2109

Dépôt des actes 53 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 25/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 2109

Dépôt des actes 54 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 25/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 2109

Dépôt des actes 55 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 26/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 2126

Dépôt des actes 56 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 26/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 2126

Dépôt des actes 57 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 26/04/2016
Numéro de dépôt manuel : 2126

Dépôt des actes 58 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 29/05/2007
Numéro de dépôt manuel : 2135

Dépôt des actes 59 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 29/05/2007
Numéro de dépôt manuel : 2135

Dépôt des actes 60 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 29/05/2007
Numéro de dépôt manuel : 2135

Dépôt des actes 61 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 29/05/2007
Numéro de dépôt manuel : 2135

Dépôt des actes 62 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 29/05/2007
Numéro de dépôt manuel : 2135

Dépôt des actes 63 :
Type d’événement : Rapport des Commissaires ou du Gérant
Date du dépôt : 29/05/2007
Numéro de dépôt manuel : 2135

Dépôt des actes 64 :
Type d’événement : Acte modificatif
Date du dépôt : 13/05/2015
Numéro de dépôt manuel : 2243

Dépôt des actes 65 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 13/05/2015
Numéro de dépôt manuel : 2243

Dépôt des actes 66 :
Type d’événement : Acte modificatif
Date du dépôt : 26/05/2015
Numéro de dépôt manuel : 2300

Dépôt des actes 67 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 26/05/2015
Numéro de dépôt manuel : 2300

Dépôt des actes 68 :
Type d’événement : Changement de Président (PDG, PCA)
Date du dépôt : 30/04/2013
Numéro de dépôt manuel : 2347

Dépôt des actes 69 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 30/04/2013
Numéro de dépôt manuel : 2347

Dépôt des actes 70 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 30/04/2013
Numéro de dépôt manuel : 2347

Dépôt des actes 71 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 30/04/2013
Numéro de dépôt manuel : 2347

Dépôt des actes 72 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 30/04/2013
Numéro de dépôt manuel : 2347

Dépôt des actes 73 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 30/04/2013
Numéro de dépôt manuel : 2347

Dépôt des actes 74 :
Type d’événement : Acte modificatif
Date du dépôt : 28/05/2015
Numéro de dépôt manuel : 2351

Dépôt des actes 75 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 28/05/2015
Numéro de dépôt manuel : 2351

Dépôt des actes 76 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 13/08/1999
Numéro de dépôt manuel : 2379

Dépôt des actes 77 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 13/08/1999
Numéro de dépôt manuel : 2379

Dépôt des actes 78 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 13/08/1999
Numéro de dépôt manuel : 2379

Dépôt des actes 79 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 13/08/1999
Numéro de dépôt manuel : 2379

Dépôt des actes 80 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 05/07/2006
Numéro de dépôt manuel : 2422

Dépôt des actes 81 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 05/07/2006
Numéro de dépôt manuel : 2422

Dépôt des actes 82 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 05/07/2006
Numéro de dépôt manuel : 2422

Dépôt des actes 83 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 05/07/2006
Numéro de dépôt manuel : 2422

Dépôt des actes 84 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 05/07/2005
Numéro de dépôt manuel : 2425

Dépôt des actes 85 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 05/07/2005
Numéro de dépôt manuel : 2425

Dépôt des actes 86 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 05/07/2005
Numéro de dépôt manuel : 2425

Dépôt des actes 87 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 20/07/2004
Numéro de dépôt manuel : 2573

Dépôt des actes 88 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 20/07/2004
Numéro de dépôt manuel : 2573

Dépôt des actes 89 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 20/07/2004
Numéro de dépôt manuel : 2573

Dépôt des actes 90 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 20/07/2004
Numéro de dépôt manuel : 2573

Dépôt des actes 91 :
Type d’événement : Acte modificatif
Date du dépôt : 25/05/2016
Numéro de dépôt manuel : 2600

Dépôt des actes 92 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 25/05/2016
Numéro de dépôt manuel : 2600

Dépôt des actes 93 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 14/08/2003
Numéro de dépôt manuel : 2643

Dépôt des actes 94 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 14/08/2003
Numéro de dépôt manuel : 2643

Dépôt des actes 95 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 14/08/2003
Numéro de dépôt manuel : 2643

Dépôt des actes 96 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 14/08/2003
Numéro de dépôt manuel : 2643

Dépôt des actes 97 :
Type d’événement : Acte modificatif
Date du dépôt : 31/05/2016
Numéro de dépôt manuel : 2677

Dépôt des actes 98 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 31/05/2016
Numéro de dépôt manuel : 2677

Dépôt des actes 99 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 19/11/1996
Numéro de dépôt manuel : 2795

Dépôt des actes 100 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 19/11/1996
Numéro de dépôt manuel : 2795

Dépôt des actes 101 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 19/11/1996
Numéro de dépôt manuel : 2795

Dépôt des actes 102 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 19/11/1996
Numéro de dépôt manuel : 2795

Dépôt des actes 103 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 30/04/2012
Numéro de dépôt manuel : 2829

Dépôt des actes 104 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 30/04/2012
Numéro de dépôt manuel : 2829

Dépôt des actes 105 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 30/04/2012
Numéro de dépôt manuel : 2829

Dépôt des actes 106 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 30/04/2012
Numéro de dépôt manuel : 2829

Dépôt des actes 107 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 28/06/2016
Numéro de dépôt manuel : 3128

Dépôt des actes 108 :
Type d’événement : Dépôt de documents comptables
Date du dépôt : 28/06/2016
Numéro de dépôt manuel : 3128

Dépôt des actes 109 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 01/08/2016
Numéro de dépôt manuel : 3685

Dépôt des actes 110 :
Type d’événement : Dépôt de documents comptables
Date du dépôt : 01/08/2016
Numéro de dépôt manuel : 3685

Dépôt des actes 111 :
Type d’événement : Nomination/démission des organes de gestion
Date du dépôt : 25/10/2013
Numéro de dépôt manuel : 4941

Dépôt des actes 112 :
Type d’événement : Changement de Président (PDG, PCA)
Date du dépôt : 25/10/2013
Numéro de dépôt manuel : 4941

Dépôt des actes 113 :
Type d’événement : Modification du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 25/10/2013
Numéro de dépôt manuel : 4941

Dépôt des actes 114 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 25/10/2013
Numéro de dépôt manuel : 4941

Dépôt des actes 115 :
Type d’événement : P.V. du Conseil d'Administration
Date du dépôt : 25/10/2013
Numéro de dépôt manuel : 4941

Dépôt des actes 116 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 23/04/2010
Numéro de dépôt manuel : 663

Dépôt des actes 117 :
Type d’événement : P.V. d'Assemblée
Date du dépôt : 23/04/2010
Numéro de dépôt manuel : 663

Dépôt des actes 118 :
Type d’événement : Statuts mis à jour
Date du dépôt : 23/04/2010
Numéro de dépôt manuel : 663

Dépôt des actes 119 :
Type d’événement : Projet de Fusion
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 706

Dépôt des actes 120 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 706

Dépôt des actes 121 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 707

Dépôt des actes 122 :
Type d’événement : Projet de Fusion
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 707

Dépôt des actes 123 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 708

Dépôt des actes 124 :
Type d’événement : Projet de Fusion
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 708

Dépôt des actes 125 :
Type d’événement : Projet de Fusion
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 709

Dépôt des actes 126 :
Type d’événement : Acte SSP
Date du dépôt : 19/02/2008
Numéro de dépôt manuel : 709

Représentants légaux :

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : VIVENOT Claude
Né le 29/07/1958 à Commercy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
15 Rue de la Ferme de Blory
57950 Montigny-lès-Metz
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : HENRY Régis, René
Né le 27/01/1965 à Lunéville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
10 Place de la Mairie
54450 Autrepierre
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : TRAMBLOY Philippe, René, Edmond
Né le 03/01/1960 à Neufchâteau (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
24 la Petite Rue
55140 Brixey-aux-Chanoines
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : CAZELLES Laurent, Jean-Louis
Né le 12/03/1965 à BOULOGNE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
2/4 Rue Ambroise Paré
57000 Metz
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : BELLO Anne
Né le 06/08/1964 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 Rue Saintignon
57100 Thionville
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : HENRY Régis
Né le 27/01/1965 à Lunéville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
10 Place de la Mairie
54450 Autrepierre
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Didier
Né le 02/06/1958 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
43 Route de Landremont
54380 Bezaumont
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : TRAMBLOY Philippe
Né le 03/01/1960 à Neufchâteau (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
24 Petite Rue
55140 Brixey-aux-Chanoines
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : LOEVENBRUCK Catherine
Né le 12/06/1959 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
55 Rue de Toul
54200 Choloy-Ménillot
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : PICQUOIN (ZIENKIEWICZ) Cecile
Né le 22/11/1959 à VERDUN (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 Rue de la Chevée
55600 Marville
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : GIRARD Dominique
Né le 29/04/1960 à LAXOU (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
2 Rue de Moncel
57170 Pettoncourt
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : MEYER Laurent
Né le 04/02/1964 à SARRALBE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 Rue d'Alger
57600 Forbach
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : HENNEQUIN Philippe
Né le 12/01/1970 à Metz (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
58 Rue du 19 Mars 1962
57640 Failly
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : PERIN Thomas
Né le 28/10/1983 à Verdun (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 Rue du Bourel
55320 Mouilly
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : COLLIN Philippe
Né le 02/03/1963 à Bar-le-Duc (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 Rue Simon Michel
55000 Resson
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : ARBOGAST Alain
Né le 11/02/1963 à Bar-le-Duc (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
19 Rue des Aviots
55300 Saint-Mihiel
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : PIARD Denis
Né le 07/04/1978 à Champagnole (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
33 Rue d'Adhémar
54410 Laneuveville-devant-Nancy
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : THILL Jacques
Né le 23/08/1958 à Mont-Saint-Martin (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 Avenue de l'Aviation
54400 Longwy
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : METTAVANT Francine
Né le 09/07/1958 à Hannonville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 Rue du Fort de Vaux
55100 Verdun
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : GUNTHER (SHARFF) Marie, Claude
Né le 13/02/1968 à Sarralbe (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 Dain En Saulnois
57580 Rémilly
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : DAUTREAUX (JOURDAN) Corinne, Martine
Né le 01/04/1978 à Val-de-Briey (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
31 Rue de la Lombardie
54150 Val de Briey
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Paris la Défense
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE

04/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue de Villers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : VIVENOT Claude
Né le 29/07/1958 à Commercy (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
15 rue de la Ferme de Blory
57950 Montigny-les-Metz
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : HENRY Régis, René
Né le 27/01/1965 à Lunéville (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Vice-président

Adresse :
10 place de la Mairie
54450 Autrepierre
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : TRAMBLOY Philippe, René, Edmond
Né le 03/01/1960 à Neufchâteau (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Vice-président

Adresse :
24 la Petite rue
55140 Brixey-aux-chanoines
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : CAZELLES Laurent, Jean-Louis
Né le 12/03/1965 à BOULOGNE (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Directeur général

Adresse :
2/4 rue Ambroise Paré
57000 Metz
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : BELLO Anne
Né le 06/08/1964 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 rue Saintignon
57100 Thionville
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : HENRY Régis
Né le 27/01/1965 à Lunéville (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
10 place de la Mairie
54450 Autrepierre
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Didier
Né le 02/06/1958 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
43 route de Landremont
54380 Bezaumont
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : TRAMBLOY Philippe
Né le 03/01/1960 à Neufchâteau (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
24 petite rue
55140 Brixey-aux-chanoines
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : LOEVENBRUCK Catherine
Né le 12/06/1959 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
55 rue de Toul
54200 Choloy Menillot
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : PICQUOIN (ZIENKIEWICZ) Cecile
Né le 22/11/1959 à VERDUN (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue de la chevée
55600 Marville
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : GIRARD Dominique
Né le 29/04/1960 à LAXOU (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
2 rue de Moncel
57170 Pettoncourt
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : MEYER Laurent
Né le 04/02/1964 à SARRALBE (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue d'Alger
57600 Forbach
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : HENNEQUIN Philippe
Né le 12/01/1970 à Metz (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
58 rue DU 19 MARS 1962
57640 Failly
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : PERIN Thomas
Né le 28/10/1983 à Verdun (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue du Bourel
55320 Mouilly
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : COLLIN Philippe
Né le 02/03/1963 à Bar-le-Duc (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 rue Simon Michel
55000 Resson
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : ARBOGAST Alain
Né le 11/02/1963 à Bar-le-Duc (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
19 rue des Aviots
55300 Saint-Mihiel
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : PIARD Denis
Né le 07/04/1978 à Champagnole (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
33 rue d'Adhémar
54410 Laneuveville devant Nancy
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : THILL Jacques
Né le 23/08/1958 à Mont-Saint-Martin (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 avenue de l'Aviation
54400 Longwy
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : METTAVANT Francine
Né le 09/07/1958 à Hannonville (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 rue du Fort de Vaux
55100 Verdun
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : GUNTHER (SHARFF) Marie, Claude
Né le 13/02/1968 à Sarralbe (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 Dain En Saulnois
57580 Rémilly
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : DAUTREAUX (JOURDAN) Corinne, Martine
Né le 01/04/1978 à Val-de-Briey (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
31 rue de la Lombardie
54150 Val-de-Briey
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villers
92208 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

03/05/2022 : Nouveau dirigeant

28/02/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

28/02/2022 : Nouveau dirigeant

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : HYPOLITE Gérard
Né le 12/07/1955 à BRIEY (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
Ferme du Trembloy
54800 Hatrize
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Physique

Nom : BELLOY Hervé
Né le 05/05/1955 à METZ (FRANCE)
Nationalité : FRANCAISE
Qualité : Administrateur

Adresse :
23 rue de Tragny
57580 Luppy
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
Paris la Défense
92066 Puteaux
FRANCE

11/01/2021 : Nouveau dirigeant

Dépôts des actes :

26/03/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3884 déposé le 18/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

26/03/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3884 déposé le 18/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

26/03/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3884 déposé le 18/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

26/03/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3884 déposé le 18/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

20/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé

20/11/2020 : Procès-verbal

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé
Décision : modifications statutaires

20/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé

20/11/2020 : Procès-verbal

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé
Décision : modifications statutaires

20/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé

20/11/2020 : Procès-verbal

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé
Décision : modifications statutaires

20/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé

20/11/2020 : Procès-verbal

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°806 déposé le 04/02/2021
Etat : Déposé
Décision : modifications statutaires

25/09/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°197 déposé le 11/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/09/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°197 déposé le 11/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/09/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°197 déposé le 11/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/09/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°197 déposé le 11/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/09/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°197 déposé le 11/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/09/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°197 déposé le 11/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/09/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°197 déposé le 11/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7135 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7135 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7135 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7135 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7135 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7135 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7131 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/03/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°7135 déposé le 15/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

29/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : élection de vice président

29/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : élection de vice président

29/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : élection de vice président

29/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : élection de vice président

29/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : élection de vice président

29/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : élection de vice président

29/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : nomination d'administrateur

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1497 déposé le 02/03/2020
Etat : Déposé
Décision : élection de vice président

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : - liste des administrateurs

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels de l'exercice 2018

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : - liste des administrateurs

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels de l'exercice 2018

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : - liste des administrateurs

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels de l'exercice 2018

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : - liste des administrateurs

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels de l'exercice 2018

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : - liste des administrateurs

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels de l'exercice 2018

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : - liste des administrateurs

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels de l'exercice 2018

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : - liste des administrateurs

15/03/2019 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4909 déposé le 09/04/2019
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels de l'exercice 2018

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10058 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : modification des statuts

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : renouvellement partiel du conseil

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10058 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : modification des statuts

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : renouvellement partiel du conseil

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10058 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : modification des statuts

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : renouvellement partiel du conseil

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10058 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : modification des statuts

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : renouvellement partiel du conseil

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10058 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : modification des statuts

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : renouvellement partiel du conseil

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : renouvellement partiel du conseil

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10058 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : modification des statuts

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10058 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : modification des statuts

28/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé
Décision : renouvellement partiel du conseil

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°6853 déposé le 27/04/2018
Etat : Déposé

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°6853 déposé le 27/04/2018
Etat : Déposé

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°6853 déposé le 27/04/2018
Etat : Déposé

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°6853 déposé le 27/04/2018
Etat : Déposé

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°6853 déposé le 27/04/2018
Etat : Déposé

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°6853 déposé le 27/04/2018
Etat : Déposé

23/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°6853 déposé le 27/04/2018
Etat : Déposé

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1920 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : modification relative aux admiinstrateius

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1920 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : modification relative aux admiinstrateius

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1920 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : modification relative aux admiinstrateius

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1920 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : modification relative aux admiinstrateius

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1920 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : modification relative aux admiinstrateius

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1920 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : modification relative aux admiinstrateius

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1920 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : modification relative aux admiinstrateius

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : copie des comptes annuels 2015 de la caisse de crédit agricole mutuel de Morhange Faulquemont

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs

11/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3685 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs

11/05/2016 : Acte sous seing privé

02/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2600 déposé le 25/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs, copie des comptes annuels de l'exercice 2015

02/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2600 déposé le 25/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs, copie des comptes annuels de l'exercice 2015

02/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2600 déposé le 25/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs, copie des comptes annuels de l'exercice 2015

02/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2600 déposé le 25/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs, copie des comptes annuels de l'exercice 2015

02/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2600 déposé le 25/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs, copie des comptes annuels de l'exercice 2015

02/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2600 déposé le 25/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs, copie des comptes annuels de l'exercice 2015

02/05/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2600 déposé le 25/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs, copie des comptes annuels de l'exercice 2015

26/04/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3128 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : comptes annuels exercice 2015

26/04/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3128 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : comptes annuels exercice 2015

26/04/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3128 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : comptes annuels exercice 2015

26/04/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3128 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : comptes annuels exercice 2015

26/04/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3128 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : comptes annuels exercice 2015

26/04/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3128 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : comptes annuels exercice 2015

26/04/2016 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3128 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : comptes annuels exercice 2015

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation des nouveaux statuts

30/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : renouvellement d'administrateurs

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation du nouveau réglement intérieur

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation des nouveaux statuts

30/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : renouvellement d'administrateurs

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation du nouveau réglement intérieur

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation des nouveaux statuts

30/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : renouvellement d'administrateurs

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation du nouveau réglement intérieur

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation des nouveaux statuts

30/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : renouvellement d'administrateurs

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation du nouveau réglement intérieur

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation des nouveaux statuts

30/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : renouvellement d'administrateurs

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation du nouveau réglement intérieur

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation des nouveaux statuts

30/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : renouvellement d'administrateurs

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation du nouveau réglement intérieur

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation des nouveaux statuts

30/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2109 déposé le 25/04/2016
Etat : Déposé

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : renouvellement d'administrateurs

30/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2126 déposé le 26/04/2016
Etat : Déposé
Décision : approbation du nouveau réglement intérieur

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1744 déposé le 05/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Bilan comptable au 31/12/2015 et liste des administrateurs de METZ COURONNE VERTE.

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2677 déposé le 31/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2015

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2677 déposé le 31/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2015

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2677 déposé le 31/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2015

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2677 déposé le 31/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2015

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2677 déposé le 31/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2015

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2677 déposé le 31/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2015

31/12/2015 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2677 déposé le 31/05/2016
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2015

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : approbation des rapports du conseil de gestion

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'daministrateur

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : approbation des rapports du conseil de gestion

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'daministrateur

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : approbation des rapports du conseil de gestion

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'daministrateur

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : approbation des rapports du conseil de gestion

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'daministrateur

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : approbation des rapports du conseil de gestion

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'daministrateur

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : approbation des rapports du conseil de gestion

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'daministrateur

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : approbation des rapports du conseil de gestion

31/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1933 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'daministrateur

31/12/2014 : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2243 déposé le 13/05/2015
Etat : Déposé
Décision : liste des administrateurs et copie des comptes annuels de l'exercice 2014 pour la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Pays de Nied

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2300 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la Caisse Locale de METZ COURONNE VERTE

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2351 déposé le 28/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la caisse locale de crédit agricole mutuel de metz 23 rue du Pré Gondé 57070 METZ

31/12/2014 : Divers

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2300 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la Caisse Locale de METZ COURONNE VERTE

31/12/2014 : Acte sous seing privé

31/12/2014 : Divers

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2300 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la Caisse Locale de METZ COURONNE VERTE

31/12/2014 : Acte sous seing privé

31/12/2014 : Divers

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2300 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la Caisse Locale de METZ COURONNE VERTE

31/12/2014 : Acte sous seing privé

31/12/2014 : Divers

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2300 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la Caisse Locale de METZ COURONNE VERTE

31/12/2014 : Acte sous seing privé

31/12/2014 : Divers

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2300 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la Caisse Locale de METZ COURONNE VERTE

31/12/2014 : Acte sous seing privé

31/12/2014 : Divers

31/12/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2300 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Bilan au 31.12.2014 concernant la Caisse Locale de METZ COURONNE VERTE

31/12/2014 : Acte sous seing privé

24/04/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Composition du Conseil d'Administration

24/04/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Composition du Conseil d'Administration

24/04/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Composition du Conseil d'Administration

24/04/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Composition du Conseil d'Administration

24/04/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Composition du Conseil d'Administration

24/04/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Composition du Conseil d'Administration

24/04/2014 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Composition du Conseil d'Administration

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Bilan sommaire au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Compte de résultat au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Bilan sommaire au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Compte de résultat au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Bilan sommaire au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Compte de résultat au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Bilan sommaire au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Compte de résultat au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Bilan sommaire au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Compte de résultat au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Bilan sommaire au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Compte de résultat au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Bilan sommaire au 31.12.2013

31/12/2013 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2048 déposé le 12/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Compte de résultat au 31.12.2013

19/07/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4941 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/07/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4941 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/07/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4941 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/07/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4941 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/07/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4941 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/07/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4941 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/07/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4941 déposé le 25/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

26/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2347 déposé le 30/04/2013
Etat : Déposé

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Suivi et contôle des activités et résultats - appropriation et intégration du cadre de référence et de contrainte issu des récents événements et des décisions politiques - projet d'entreprise -renforcement de la vie coopérative et mutualise de la Caisse Régionale

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

28/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

28/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

28/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

28/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

28/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

28/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

28/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Approbatoin du rapport du Conseil d'administration et des comptes annuels - Quitus aux administrateurs

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

23/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1545 déposé le 04/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

31/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS

31/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

31/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS

31/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

31/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS

31/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

31/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS

31/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

31/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS

31/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

31/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS

31/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

31/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS

31/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1936 déposé le 27/05/2008
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°706 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS du Stella RCS THIONVILLE 444 052 369

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°707 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS LES JARDINS RCS METZ 315 257 394

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°708 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS Les Roises

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS CIRECAM A LAXOU

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°706 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS du Stella RCS THIONVILLE 444 052 369

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°707 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS LES JARDINS RCS METZ 315 257 394

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°708 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS Les Roises

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS CIRECAM A LAXOU

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°706 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS du Stella RCS THIONVILLE 444 052 369

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°707 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS LES JARDINS RCS METZ 315 257 394

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°708 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS Les Roises

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS CIRECAM A LAXOU

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°706 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS du Stella RCS THIONVILLE 444 052 369

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°707 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS LES JARDINS RCS METZ 315 257 394

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°708 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS Les Roises

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS CIRECAM A LAXOU

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°706 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS du Stella RCS THIONVILLE 444 052 369

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°707 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS LES JARDINS RCS METZ 315 257 394

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°708 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS Les Roises

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS CIRECAM A LAXOU

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS CIRECAM A LAXOU

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°708 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS Les Roises

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°707 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS LES JARDINS RCS METZ 315 257 394

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°706 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS du Stella RCS THIONVILLE 444 052 369

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°706 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS du Stella RCS THIONVILLE 444 052 369

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°707 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS LES JARDINS RCS METZ 315 257 394

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°708 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS Les Roises

15/02/2008 : Acte sous seing privé

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SAS CIRECAM A LAXOU

27/03/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

27/03/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

27/03/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

27/03/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

27/03/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

27/03/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

27/03/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2135 déposé le 29/05/2007
Etat : Déposé

30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé

30/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

24/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

24/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

17/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

17/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

17/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

17/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

17/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

17/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

17/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

22/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

22/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

22/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

22/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

22/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

22/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

22/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

13/08/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

13/08/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

13/08/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

13/08/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

13/08/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

13/08/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

13/08/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé

23/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé

23/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé

23/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

23/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé

27/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé

27/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

26/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

26/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

26/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

26/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

26/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

26/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé

26/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

28/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

28/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

28/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

28/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

28/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

28/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

28/05/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

09/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

09/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

09/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

09/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

09/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

09/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

09/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé

24/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

24/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

24/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

24/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

24/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

24/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé

24/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

07/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

07/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

07/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

07/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

07/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

07/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

07/04/1995 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

31/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

31/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

31/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

31/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

31/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

31/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

31/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de (ANCIENNE):CAISSE REGIONALE DE CREDIT Transfert du siège DE:LIEUDIT LES ROIZES SAVONNIERES DEVANT BAR(55000) Modification de la composition du conseil d'administration Formation de la société

01/07/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

01/07/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

01/07/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

01/07/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

01/07/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé

01/07/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

01/07/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration

01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2084 déposé le 11/08/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV DE L'AGO DU 31.03.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV REUNION CA DU 25.08.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV AGO DU 19.04.2001

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DESORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé
Décision : modification des organes

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1011 déposé le 05/03/2007
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION CONCLU ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DELORRAINE ET IMMOBILIERE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE (SOCIETE ABSORBEE)

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2084 déposé le 11/08/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV DE L'AGO DU 31.03.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV REUNION CA DU 25.08.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV AGO DU 19.04.2001

N.C : Divers

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Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DESORGANES

N.C : Divers

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Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé
Décision : modification des organes

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

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Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
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N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
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N.C : Rapport du commissaire aux comptes

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Dépôt : N°2084 déposé le 11/08/1997
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Décision : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS

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Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
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Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

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Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV DE L'AGO DU 31.03.2000

N.C : Divers

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Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
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Décision : MODIFICATION DES ORGANES

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Décision : EXTRAIT PV REUNION CA DU 25.08.2000

N.C : Divers

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Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
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Décision : EXTRAIT PV AGO DU 19.04.2001

N.C : Divers

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Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
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Décision : MODIFICATION DESORGANES

N.C : Divers

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Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
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Décision : modification des organes

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N.C : Statuts mis à jour

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Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
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N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

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Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
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N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

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Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
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Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2084 déposé le 11/08/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS

N.C : Divers

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Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

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Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV DE L'AGO DU 31.03.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV REUNION CA DU 25.08.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV AGO DU 19.04.2001

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DESORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé
Décision : modification des organes

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2084 déposé le 11/08/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV DE L'AGO DU 31.03.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV REUNION CA DU 25.08.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV AGO DU 19.04.2001

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DESORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé
Décision : modification des organes

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de (ANCIENNE):CAISSE REGIONALE DE CREDIT

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège DE:LIEUDIT LES ROIZES SAVONNIERES DEVANT BAR(55000)

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1788 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Formation de la société

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2084 déposé le 11/08/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2067 déposé le 27/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV DE L'AGO DU 31.03.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV REUNION CA DU 25.08.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV AGO DU 19.04.2001

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DESORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2643 déposé le 14/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2573 déposé le 20/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé
Décision : modification des organes

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2422 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

N.C : Déclaration de conformité

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2795 déposé le 19/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2084 déposé le 11/08/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2379 déposé le 13/08/1999
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV DE L'AGO DU 31.03.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1858 déposé le 29/06/2000
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES ORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV REUNION CA DU 25.08.2000

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT PV AGO DU 19.04.2001

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2049 déposé le 02/07/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DESORGANES

N.C : Divers

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2425 déposé le 05/07/2005
Etat : Déposé
Décision : modification des organes

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°663 déposé le 23/04/2010
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°1501 déposé le 27/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2829 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°10074 déposé le 04/07/2018
Etat : Déposé

Etablissements :

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Siège

Adresse :
56 Avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement principal

Adresse :
56/58 Avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/07/1908
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Apport
pport fusio - récédent exploitan - REDIT AGRICOLE DE L'EST A NANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
56 Avenue André Malraux
57012 Metz Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 Place Saint-Louis
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 Avenue Leclerc de Hautecloque
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Rue J-F Kennedy
57950 Montigny-lès-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Place Joseph Schaff
57026 Montigny-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Place de Gaulle
57580 Rémilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place du Marche
57380 Faulquemont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Rue de la Mairie
57420 Verny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
60 Voie de la Liberte
57160 Scy-Chazelles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Rue Napoléon
57400 Sarrebourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 Avenue Gambetta
57255 Sainte-Marie-aux-Chênes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Place de l'Hôtel de Ville
57120 Rombas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
B.P 202
9 Place d'Armes
57372 Phalsbourg Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Grand Rue
57155 Marly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Rue de l'Albe
57670 Insming
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 Rue Anatole France
57300 Hagondange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 Avenue Charles de Gaulle
57260 Dieuze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place de la République
57590 Delme
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 Avenue Charles de Gaulle
57530 Courcelles-Chaussy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 Rue de la Houve
57150 Creutzwald
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Création

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
24 Place de la République
57170 Château-Salins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 Rue de Sarrelouis
57320 Bouzonville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Rue de la Halle
57220 Boulay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue Maréchal Foch
57130 Ars-sur-Moselle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Rue Charles de Gaulle
57140 Woippy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : banque et courtgae d'assurances
Origine du fonds : Création

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 Rue de la Reine
57640 Vigy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64 Grand Rue
57280 Maizières-lès-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/08/1998
Origine du fonds : Divers
- -

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Agence Entreprise
56-58 Avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1996
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 la Tannerie
CENTRE d'Affaires la Tannerie
57070 Saint-Julien-lès-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/06/2004
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
23 Rue du Pre Gondé
57070 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2005
Activité : Banque et courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 Rue des Clercs
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/2018
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Siège

Adresse :
56 avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement principal

Adresse :
56/58 avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/07/1908
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Apport
pport fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT AGRICOLE DE L'EST A NANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
56 avenue André Malraux
57012 Metz Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 place Saint-Louis
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 avenue Leclerc de Hautecloque
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue J-F Kennedy
57950 Montigny-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Joseph Schaff
57026 Montigny-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de Gaulle
57580 Rémilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place du Marche
57380 Faulquemont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue de la Mairie
57420 Verny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Napoléon
57400 Sarrebourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 avenue Gambetta
57255 Sainte-Marie-aux-chênes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place de l'Hôtel de Ville
57120 Rombas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 place d'Armes
B.P 202
57372 Phalsbourg Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Grand rue
57155 Marly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue de l'Albe
57670 Insming
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 rue Anatole France
57300 Hagondange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 avenue Charles de Gaulle
57260 Dieuze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place de la République
57590 Delme
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 avenue Charles de Gaulle
57530 Courcelles-Chaussy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 rue de la Houve
57150 Creutzwald
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Création

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
24 place de la République
57170 Château-salins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 rue de Sarrelouis
57320 Bouzonville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue de la Halle
57220 Boulay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 rue Maréchal Foch
57130 Ars-sur-Moselle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Charles de Gaulle
57140 Woippy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : banque et courtgae d'assurances
Origine du fonds : Création

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 rue de la Reine
57640 Vigy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64 Grand rue
57280 Maizières-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/08/1998
Origine du fonds : Divers
- -

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
56-58 avenue André Malraux
Agence Entreprise
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1996
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
CENTRE d'affaires la Tannerie
18 la Tannerie
57070 Saint-Julien-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/06/2004
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
23 rue du Pre Gondé
57070 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2005
Activité : Banque et courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 rue des Clercs
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/2018
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création

03/05/2022 : Etablissement ouvert

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Siège

Adresse :
56 avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE

03/05/2022 : Etablissement ouvert

28/02/2022 : Etablissement ouvert

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Siège

Adresse :
56 avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE

28/02/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
En Bonne Ruelle
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

28/02/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
101 route de Plappeville
57050 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

28/02/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue d'Albe
57670 Insming
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

28/02/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue Charles de Gaulle
57260 Dieuze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

28/02/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
87 rue de Metz
57525 Talange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/12/2001
Origine du fonds : Divers
- -

28/02/2022 : Etablissement ouvert

11/01/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
56/58 avenue André Malraux
57000 Metz
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/07/1908
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Apport
pport fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT AGRICOLE DE L'EST A NANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15B rue de la Mairie
57420 Verny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

11/01/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Angle rue de Gaulle Et rue de Ladonchamps
57140 Woippy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -

11/01/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue de la Pierre Hardie
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/12/1999
Origine du fonds : Divers
- -

11/01/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 route de Thionville
57140 Woippy
FRANCE
Enseigne : WOIPPY MAISONS NEUVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/06/2005
Activité : Banque et courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/01/2021 : Etablissement ouvert

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
20-24 Boulevard de la Rochelle
55000 Bar-le-Duc
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
53 Rue du Château
55170 Ancerville
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
2-4 Place Charles de Gaulle
55200 Commercy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
1 Rue POINCARÉ
55130 Gondrecourt-le-Château
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
14 Place de la République
55500 Ligny-en-Barrois
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
2 Rue A. BRIAND
55800 Revigny-sur-Ornain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
1 Rue JEANNE D ARC ET 1 PLACE DU SOUVENIR FRANÇAIS
55300 Saint-Mihiel
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
26 Rue Jeanne d'Arc
55140 Vaucouleurs
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
32 Rue Raymond Poincaré
55210 Vigneulles-lès-Hattonchâtel
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1965
Activité : Banque et courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
6 Rue de la Libération
55120 Clermont-en-Argonne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00191
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
7 Place POINCARE - MONTMÉDY
55600 Montmédy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00100
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
51 Place de la République
55700 Stenay
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00050
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
25 Place de l'Eglise
55270 Varennes-en-Argonne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1966
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
13 Rue Mazel
55100 Verdun
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00332
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
6 Place MARÉCHAL GÉRARD
55150 Damvillers
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/03/1963
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
29 Rue DU PRESIDENT POINCARE AGENCE DE VERDUN POINCARE
55100 Verdun
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00316
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
28 Rue de Metz
55160 Fresnes-en-Woëvre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00142
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
8 Rue PRUD HOMME HAVETTE
55400 Étain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00159
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
8 Avenue DE L EUROPE
55230 Spincourt
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : BANQUE - COURTAGE D'ASSURANCES SIRET : 775 616 162 00068
Origine du fonds : Apport fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 1994D00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
4 Avenue de la Gare
55110 Doulcon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/03/2017
Activité : Crédit coopératif et mutuel.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
1 Rue DU LUXEMBOURG
54560 Audun-le-Roman
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/12/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
Avenue ALBERT 1ER RESIDENCE LA LORRAINE
Briey
54150 Val-de-Briey
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
144 Rue Victor Hugo
54800 Jarny
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
10 Place de l'Hôtel de Ville
54240 Jœuf
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
45 Rue de l'Hôtel de Ville
54260 Longuyon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
Place DARCHE
54400 Longwy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
8 Rue de Verdun
54490 Piennes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
35 Rue Carnot
54190 Villerupt
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque, courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport fusion
CQUIS PAR FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro de gestion : 1993D00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
18 Rue DU 11 NOVEMBRE
54800 Jarny
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2008
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
6 rue des Michottes
54000 Nancy
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
Résidence Jeanne d'Arc
54110 Dombasle-sur-Meurthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
5 place de l'Hôtel de Ville
54330 Vézelise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
rue Drouas
54200 Toul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
place des Trois Evêchés - place Ronde
54200 Toul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
27 rue Jolain
54210 Saint-Nicolas-de-Port
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
25 avenue Pierre Semard
54360 Blainville sur l'Eau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
7 rue Banaudon
54300 Lunéville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
7 rue Alexandre III
54170 Colombey-les-Belles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
11 rue du 18 Novembre
54450 Blamont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
12 avenue de la Gare
54290 Bayon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
2 place des Arcades
54120 Baccarat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
16B rue Carnot
54470 Thiaucourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
rue Clemenceau
54610 Nomeny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
4 rue du Maréchal Joffre
54700 Pont-à-Mousson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
70 rue de Laxou
54000 Nancy-Medreville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
133 avenue André Malraux
54600 Villers-les-Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
Centre Commercial Nations
54500 Vandoeuvre-Nations
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
13 avenue Paul Doumer
54500 Vandoeuvre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
33 rue du Capitaine Caillon
54230 Neuves Maisons
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
36 rue du Faubourg des Trois Maisons
54000 Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
24 place des Vosges
54000 Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
59 rue Pierre Semard
54000 Nancy-Maginot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
34 avenue de la Paix
54510 Tomblaine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
8 avenue de la Résistance
54520 Laxou champ-le-boeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
62 rue de l'Hôtel de Ville
54390 Frouard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
2 avenue du Président Roosevelt
54270 Essey-les-Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtge d'assurances
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
25 avenue du Général de Gaulle
54380 Dieulouard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/01/1998
Activité : BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
9 place des Trois Evêchés
54200 Toul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/01/1998
Activité : BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
173 Bis avenue du Général Leclerc
54000 Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/10/2002
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
Agence Nancy Entreprises - 8, Av.de la Résistance
54520 Laxou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1999
Activité : BANQUE - CREATION - EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
Agence Saint-Max - 103 avenue Carnot
54130 Saint-Max
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2004
Activité : BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCES - CREATION - EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
4 rue de Nancy
54250 Champigneulles
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHAMPIGNEULLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/2005
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
8 rue du Maréchal Foch
54540 Badonviller
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
8 rue Carnot
54830 Gerbéviller
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1971
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
31 - 33 rue de Serre
54530 Pagny-sur-Moselle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1986
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
20BIS rue Raugraff
54000 Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1996
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
12 rue de la Saône
54520 Laxou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/06/2007
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
26 rue de la République
54140 Jarville-la-Malgrange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/03/2009
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création

10/12/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1993D00278
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
26 rue de la République
54140 Jarville-la-Malgrange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/03/2009
Activité : Banque et courtages d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
6 rue Saint-Martin
57710 Aumetz
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Apport
pport - apport fusion évalué pour l'ensemble des fonds à - récédent propriétair - AISSE AGRICOLE DE LA MOSELL
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
rue de Metzervisse
57310 Guénange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
5 rue de la Flatte
57700 Hayange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Activités bancaires.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
71 rue du Général Patton
57330 Hettange-grande
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
3 rue des Anciens Fours à Chaux
57940 Metzervisse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
381 bis rue de Metz
57300 Mondelange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Apport
pport-Fusio - -

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
17 quai des Ducs de Lorraine
57480 Sierck-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
16 place Turenne
57100 Thionville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
37 rue de Paris
57100 Thionville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Apport
pport-Fusio - -

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
36 avenue des Nations
57970 Yutz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
27 avenue Jeanne d'Arc
57290 Fameck
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2005
Activité : Banque et courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
707 allée Lucien Schaefer
57390 Audun-le-Tiche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/07/2008
Activité : Banque et courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
13 rue du Cygne
Cour des Capucins
57100 Thionville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/04/2021
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Thionville (5753)
Numéro de gestion : 1993D00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
16 rue Saint-Nicolas
57104 Thionville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/04/2022
Activité : activité bancaire et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
Angle rue de l'Eglise - rue du Moulin
57200 Sarreguemines
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Divers
PPORT FUSIO - récédent propriétaire exploitan - REDIT AGRICOLE DE L'EST A NANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
80 avenue Saint-Remy
57600 Forbach
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Divers
- -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
26 rue de Sarreguemines - BP 18
Bitche Cedex
57231
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Divers
- -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
38 avenue Foch
57730 Folschviller
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Divers
- -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
27 rue Eugène Kloster
57801 Freyming-Merlebach
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
30 place de la République
57340 Morhange
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Divers
- -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
37 rue Wilson - BP 26
57510 Puttelange-aux-lacs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Divers
- -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
7 rue de l'Agriculture
57410 Rohrbach-les-Bitche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Divers
- -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
31 place de la Victoire
57502 Saint-Avold
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : ORIGINE DU FONDS : APPORT-FUSION
Origine du fonds : Divers
- -

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
24 rue Napoléon 1er
57430 Sarralbe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1992
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
64 rue de France
57200 Sarreguemines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1999
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
37A rue Nationale
57600 Forbach
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2007
Activité : Banque et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
5 rue de Farébersviller
57450 Théding
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/11/2007
Activité : Banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Sarreguemines (5752)
Numéro de gestion : 1993D00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Metz

Adresse :
9 rue de la Chapelle
57200 Sarreguemines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

04/05/2022 : Ajout

Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 30 000 000.00 FRF nouveau montant : 4 573 470.52 Eur 30 mai 2007 : Numéro d'immatriculation attribué par l'Orias : 07 022 719 (catégorie courtier) à compter du 19/04/07 jusqu'au 29/02/08

03/05/2022 : Ajout

28/02/2022 : Ajout

11/01/2021 : Ajout

24/04/2017 : Ajout

Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F07/001468
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2007
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement COMPLEMENTAIRE situé 10 rue de la place 55170 Cousances-les-Forges à compter du 20/12/2007

24/04/2017 : Ajout

Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

14/02/2017 : Ajout

Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/07/1993.

14/02/2017 : Ajout

Greffe : Val de Briey (5401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F93/000002
Date d’ajout de l’observation : 22/12/1993
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 22/12/1993 : CONCERNE TOUS LES ETABLISSEMENTS DECLARES Fonds acquis par apport fusion au montant de l'actif net total de 722.534.600,26 F. (y compris d'autres fonds) de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MOSELLE et de la CAISSE REGIO- NALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'EST, non inscrites INSERTION : LE PAYSAN LORRAIN du 9 JUILLET 1993

29/06/2016 : Ajout

Greffe : Thionville (5753)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 1953
Date d’ajout de l’observation : 12/10/1993
Texte de l'observation : Acquisition d'un établissement secondaire sis A : 57700 Hayange - place st-martin à compter du 1er juillet 1993

29/06/2016 : Ajout

Personnes morales :

04/05/2022 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/07/1993

Type de capital : Variable
Capital maximum : 4573470.52
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui

03/05/2022 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

28/02/2022 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

11/01/2021 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

24/04/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Greffe : Bar le Duc (5501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CA DE LORRAINE-CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE-CRCA DE LORRAINE
Forme juridique : Société civile coopérative

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/11/1993

Economie sociale et solidaire : Non

14/02/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Greffe : Val de Briey (5401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Société civile

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/12/1993

Economie sociale et solidaire : Non

10/12/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Greffe : Nancy (5402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Caisse de crédit mutuel

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/10/1993

Economie sociale et solidaire : Non

29/06/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Greffe : Thionville (5753)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/10/1993

Economie sociale et solidaire : Non

29/06/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

27/06/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Greffe : Sarreguemines (5752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CA DE LORRAINE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/10/1993

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2808 déposé le 25/04/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2815 déposé le 25/04/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4001 déposé le 14/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°4002 déposé le 14/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3061 déposé le 30/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°3781 déposé le 30/07/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2567 déposé le 09/07/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1993D00206
Dépôt : N°2568 déposé le 09/07/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Comptes annuels :

31/12/2022 : Compte annuel banque

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 2252 du 11/05/2023
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	46 011 000	24 876 000
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	40 038 000	20 693 000
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	31 821 000	31 821 000
P4	PASSIF - Primes d’émission	159 156 000	159 156 000
P5	PASSIF - Réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	256 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	60 376 000	54 853 000
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	179 758 000	192 219 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-80 423 000	-98 474 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	60 376 000	548 530 001

31/12/2022 : Compte annuel consolidé

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 2253 du 11/05/2023
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	46 011 000	24 876 000
A2	Sur valeurs - goodwill	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	Différence de première consolidation	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	Ecarts de conversion	40 038 000	20 693 000
P2	Résultat consolidé part du groupe	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	Autres	31 821 000	31 821 000
P4	Ecarts de conversion	159 156 000	159 156 000
P5	Dans les réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	TOTAL (III)	256 000
P8	Impôts différés	60 376 000	54 853 000
P9	Ecarts d’acquisition	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Impôts différés	179 758 000	192 219 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-80 423 000	-98 474 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	60 376 000	548 530 001

31/12/2021 : Compte annuel consolidé

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 2808 du 25/04/2022
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	46 011 000	24 876 000
A2	Sur valeurs - goodwill	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	Différence de première consolidation	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	Ecarts de conversion	40 038 000	20 693 000
P2	Résultat consolidé part du groupe	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	Autres	31 821 000	31 821 000
P4	Ecarts de conversion	159 156 000	159 156 000
P5	Dans les réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	TOTAL (III)	256 000
P8	Impôts différés	60 376 000	54 853 000
P9	Ecarts d’acquisition	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Impôts différés	179 758 000	192 219 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-80 423 000	-98 474 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	60 376 000	548 530 001

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 2815 du 25/04/2022
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	46 011 000	24 876 000
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	40 038 000	20 693 000
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	31 821 000	31 821 000
P4	PASSIF - Primes d’émission	159 156 000	159 156 000
P5	PASSIF - Réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	256 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	60 376 000	54 853 000
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	179 758 000	192 219 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-80 423 000	-98 474 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	60 376 000	548 530 001

31/12/2020 : Compte annuel consolidé

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 4002 du 14/06/2021
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	46 011 000	24 876 000
A2	Sur valeurs - goodwill	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	Différence de première consolidation	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	Ecarts de conversion	40 038 000	20 693 000
P2	Résultat consolidé part du groupe	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	Autres	31 821 000	31 821 000
P4	Ecarts de conversion	159 156 000	159 156 000
P5	Dans les réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	TOTAL (III)	256 000
P8	Impôts différés	60 376 000	54 853 000
P9	Ecarts d’acquisition	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Impôts différés	179 758 000	192 219 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-80 423 000	-98 474 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	60 376 000	548 530 001

31/12/2019 : Compte annuel consolidé

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 3781 du 30/07/2020
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	46 011 000	24 876 000
A2	Sur valeurs - goodwill	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	Différence de première consolidation	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	Ecarts de conversion	40 038 000	20 693 000
P2	Résultat consolidé part du groupe	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	Autres	31 821 000	31 821 000
P4	Ecarts de conversion	159 156 000	159 156 000
P5	Dans les réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	TOTAL (III)	256 000
P8	Impôts différés	60 376 000	54 853 000
P9	Ecarts d’acquisition	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Impôts différés	179 758 000	192 219 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-80 423 000	-98 474 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	60 376 000	548 530 001

31/12/2018 : Compte annuel consolidé

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 2568 du 28/06/2019
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018
Clôture de l'exercice précédent : le N.C
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	46 011 000	24 876 000
A2	Sur valeurs - goodwill	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	Différence de première consolidation	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	Ecarts de conversion	40 038 000	20 693 000
P2	Résultat consolidé part du groupe	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	Autres	31 821 000	31 821 000
P4	Ecarts de conversion	159 156 000	159 156 000
P5	Dans les réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	TOTAL (III)	256 000
P8	Impôts différés	60 376 000	54 853 000
P9	Ecarts d’acquisition	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Impôts différés	179 758 000	192 219 000
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-80 423 000	-98 474 000
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	60 376 000	548 530 001

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : METZ (5751)
Numéro de dépôt : 2567 du 28/06/2019
Numéro de gestion : 1993D00206
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le N.C
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	46 011 000	24 876 000
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	40 038 000	20 693 000
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
P3	PASSIF - Capital souscrit	31 821 000	31 821 000
P4	PASSIF - Primes d’émission	159 156 000	159 156 000
P5	PASSIF - Réserves	1 024 229 000	973 799 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	256 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	60 376 000	54 853 000
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	179 758 000	192 219 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-80 423 000	-98 474 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	60 376 000	548 530 001

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Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

30/10/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304166
Texte de l'annonce :

02/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303500
Texte de l'annonce :

05/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301397
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2022 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 4 mars 2023 A. Comptes individuels au 31 décembre 2022 I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 180 531 168 311 Caisse, banques centrales 49 557 42 887 Effets publics et valeurs assimilées 5 50 347 63 583 Créances sur les établissements de crédit 3 80 627 61 841 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 833 365 933 721 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 10 167 470 9 280 146 OPERATIONS SUR TITRES 1 062 141 919 125 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 616 007 414 585 Actions et autres titres à revenu variable 5 446 134 504 540 VALEURS IMMOBILISEES 976 091 959 971 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 921 813 903 273 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 176 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 900 4 923 Immobilisations corporelles 7 39 202 41 725 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 205 525 244 831 Autres actifs 8 77 964 138 503 Comptes de régularisation 8 127 561 106 328 TOTAL ACTIF 14 425 123 12 506 105 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 198 203 102 438 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 198 203 102 438 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 440 003 7 124 769 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 557 739 3 391 103 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 441 873 165 493 Autres passifs 13 337 202 81 792 Comptes de régularisation 13 104 671 83 701 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 134 152 144 914 Provisions 14-15-16 95 629 108 570 Dettes subordonnées 17 38 523 36 344 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 153 000 141 027 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18-19 1 500 153 1 436 361 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 240 103 1 180 934 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 229 Résultat de l'exercice 69 073 64 221 TOTAL PASSIF 14 425 123 12 506 105 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 1 507 837 1 498 580 Engagements de financement 26 1 062 046 948 622 Engagements de garantie 26 445 003 548 155 Engagements sur titres 26 788 1 803 ENGAGEMENTS RECUS 8 223 357 7 389 926 Engagements de financement 26 12 625 15 010 Engagements de garantie 26 8 209 944 7 373 113 Engagements sur titres 26 788 1 803 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24 . II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 31 192 402 179 163 Intérêts et charges assimilées 31 -85 617 -83 643 Revenus des titres à revenu variable 32 38 902 25 642 Commissions Produits 33 143 803 129 371 Commissions Charges 33 -31 093 -27 161 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 600 463 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 -266 21 637 Autres produits d'exploitation bancaire 36 4 387 5 489 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 588 -1 869 PRODUIT NET BANCAIRE 261 530 249 092 Charges générales d'exploitation 37 -162 384 -150 390 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 512 -6 459 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 634 92 243 Coût du risque 38 374 840 RESULTAT D'EXPLOITATION 93 008 93 083 Résultat net sur actifs immobilisés 39 -1 115 -512 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 91 893 92 571 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 - 10 847 -14 350 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -11 973 -14 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 69 073 64 221 III. ANNEXE 1 . CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,8 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégor ie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement inter ne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale a dû s'adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédit et des ajustements opérés au titre du forward looking local sur les filières présentant des perspectives dégradées. Dans ce contexte, une revue à la baisse du choc local au titre du paramètre de LGD a été effectuée. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Lorraine est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Lorraine n'est pas exposée de manière significative au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 21 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. 1. 4 Evénemen ts postérieurs à l'exercice 2022 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2022 de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créan ces sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement . Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique a pplicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récu pérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois . Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne so ie nt pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. L e caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse . Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations . Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux ). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2022 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3 Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d'amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2. 6 Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Lorraine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de Lorraine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de Lorraine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 202 2 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine a prov isionné au titre du F.R.B.G. 153 millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et p ertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2. 9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par un accord pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2. 12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Lorraine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole de Lorraine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Lorraine, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : - indemnités de retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs ; - indemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel ; - indemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance et par une provision comptable complémentaire. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragrap he « rachat d'actions propres ». Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3 . CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 13 089 13 089 26 13 115 4 298 à terme 5 000 61 664 66 664 78 66 742 56 640 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 139 Prêts subordonnés 760 760 10 770 764 Total 18 089 62 424 80 513 114 80 627 61 841 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 80 627 61 841 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 367 886 367 886 367 886 758 281 Comptes et avances à terme 6 354 80 489 1 347 78 4 21 091 1 455 718 9 761 1 465 479 175 440 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 374 240 80 489 1 347 7 8 4 21 091 1 823 604 9 761 1 833 365 933 721 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 833 365 933 721 TOTAL 1 913 992 995 562 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établiss ements de crédit s'élèvent à 770 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. 4 . OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 213 951 milliers d'euros contre 223 553 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 234 24 5 258 5 258 4 086 Autres concours à la clientèle 438 087 918 366 3 363 130 5 457 614 10 177 197 27 058 10 204 255 9 327 498 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 41 937 41 937 279 42 216 36 812 Dépréciations -84 259 -88 250 VALEUR NETTE AU BILAN 10 167 470 9 280 146 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 249 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 622 959 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 3 933 317 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 22 710 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 24 646 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 9 980 935 9 163 394 Autres pays de l'U.E. 234 924 174 284 Autres pays d'Europe 5 171 3 082 Amérique du Nord 347 260 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 534 480 Asie et Océanie (hors Japon) 2 481 1 151 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 224 392 9 342 651 Créances rattachées 27 337 25 746 Dépréciations -84 259 -88 250 VALEUR NETTE AU BILAN 10 167 470 9 280 147 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 10 007 599 170 904 81 914 -80 538 -55 865 9 188 334 150 574 88 258 -82 357 -64 061 Autres pays de l'U.E. 235 584 5 338 4 116 -3 721 -3 418 175 086 9 240 6 172 -5 893 -5 397 Autres pays d'Europe 5 175 3 084 Amérique du Nord 348 1 260 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 534 1 480 Asie et Océanie (hors Japon) 2 489 1 152 4 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 10 251 729 176 244 86 030 -84 259 -59 283 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 984 492 63 927 41 383 -31 626 -24 549 5 445 767 59 647 39 408 -36 976 -29 909 Agriculteurs 993 350 12 083 4 439 -6 564 -3 415 932 897 16 724 4 866 -7 690 -3 887 Autres professionnels 636 507 25 438 13 796 -12 980 -9 790 564 333 21 656 15 034 -13 493 -11 631 Clientèle financière 269 305 5 154 1 481 -2 304 -1 179 224 969 5 421 1 667 -2 160 -1 265 Entreprises 1 722 267 69 622 24 922 -30 765 -20 341 1 543 604 54 327 33 447 -27 645 -22 758 Collectivités publiques 608 008 623 996 2 033 -276 Autres agents économiques 37 800 20 9 -20 -9 32 830 10 8 -10 -8 TOTAL 10 251 729 176 244 86 030 -84 259 -59 283 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 5 . TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 50 208 50 208 62 568 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 139 139 1 015 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 347 50 347 63 583 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 122 823 122 823 49 725 Autres émetteurs 2 442 489 136 491 578 363 997 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 15 1 633 1 648 875 Dépréciations -42 -42 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 2 415 613 592 616 007 414 585 Actions et autres titres à revenu variable 451 268 451 268 504 590 Créances rattachées Dépréciations -5 134 -5 134 -50 VALEUR NETTE AU BILAN 446 134 446 134 504 540 TOTAL 448 549 663 939 1 112 488 982 708 Valeurs estimatives 451 588 600 075 1 051 663 998 355 (1) dont 47 942 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 47 842 milliers d'euros au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas cédé de titres d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 054 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 13 697 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse ou à une valorisation réalisée sur des données validées par une entité indépendante experte. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 156 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 3 839 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -62 247 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 92 823 49 725 Etablissements de crédit 132 006 75 988 Clientèle financière 709 102 762 273 Collectivités locales 30 000 Entreprises, assurances et autres clientèles 101 738 30 326 Divers et non ventilés Total en principal 1 065 669 918 312 Créances rattachées 1 648 875 Dépréciations -5 176 -62 VALEUR NETTE AU BILAN 1 062 141 919 125 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 614 401 50 208 451 268 1 115 877 413 722 62 568 504 590 980 880 dont titres cotés 353 626 50 208 403 834 153 610 62 568 216 178 dont titres non cotés (1) 260 775 451 268 712 043 260 112 504 590 764 702 Créances rattachées 1 648 139 1 787 875 1 015 1 890 Dépréciations -42 -5 134 -5 176 -12 -50 -62 VALEUR NETTE AU BILAN 616 007 50 347 446 134 1 112 488 414 585 63 583 504 540 982 708 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 441 134 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 417 922 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 5 000 milliers d'euros (dont aucun OPCVM étrangers de capitalisation) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 446 134 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 449 188 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 409 290 409 384 OPCVM actions OPCVM autres 36 844 39 804 TOTAL 446 134 449 188 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 003 15 405 139 826 449 167 614 401 1 648 616 049 414 597 Dépréciations -42 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 10 003 15 405 139 826 449 167 614 401 1 648 616 007 414 585 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 8 106 5 013 37 089 50 208 139 50 347 63 583 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 8 106 5 013 37 089 50 208 139 50 347 63 583 5.5 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 536 760 385 328 Autres pays de l'U.E. 113 299 76 353 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 14 550 14 609 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 664 609 476 290 Créances rattachées 1 787 1 890 Dépréciations -42 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 666 354 478 168 6 . TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2021 5 000 -153 100,00 5 000 - LE VILLAGE BY CA LORRAINE SAS EUR 08/12/2022 1 000 0 100,00 1 000 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2021 5 000 -94 100,00 5 000 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2021 2 928 713 16 495 645 2,33 476 044 - ILP SA EUR 31/12/2021 31 182 1 075 1,21 400 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2021 725 471 88 546 1,58 11 546 - SACAM FIRECA SAS EUR 31/12/2021 55 594 -8 477 1,56 1 672 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2021 511 41 393 1,75 1 083 - DELTA SAS EUR 31/12/2021 79 550 -1 759 1,86 1 478 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2021 2 741 10 742 13,46 369 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2021 9 137 20 634 6,42 2 683 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2021 13 713 24 622 1,34 824 - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2021 10 439 3 746 10,46 1 092 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2021 18 556 677 11 884 1,89 351 531 - C2MS SAS EUR 31/12/2021 53 053 12 317 1,50 1 466 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2021 173 273 10 363 1,87 3 329 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2021 469 221 22 348 2,33 20 965 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2021 62 558 34 335 2,12 1 536 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2021 277 623 -76 2,16 7 430 - CARD SAS EUR 31/12/2021 214 706 91 245 0,29 799 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2021 49 027 45 707 1,20 589 - CAC PME SAS EUR 31/12/2021 58 224 21 770 0,61 500 - CAC PME 2 SAS EUR 31/12/2022 15 000 -64 6,00 3 000 - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2021 29 038 -6 005 1,51 595 - ACE AERO PARTNER SAS EUR création en 2022 1,22 1 000 - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2021 103 902 -1 214 0,31 500 - SACAM NEOPRO SAS EUR création en 2022 1.62 723 - SNC FIRECA PORTAGE DE SAS PROJET SAS EUR 31/12/2021 15 242 -2129 0.77 498 - BREEGA VENTURE II SAS EUR création en 2022 0.53 693 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 4 208 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 . Autres titres de participation 1 506 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 909 109 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Valeurs comptables des titres détenus - Nettes (En milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (En milliers d'euros) PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (En milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2021 4 126 0 0 - LE VILLAGE BY CA LORRAINE SAS EUR 08/12/2022 1 000 0 0 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2021 5 000 0 0 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2021 476 044 30 309 0 - ILP SA EUR 31/12/2021 400 0 1 129 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2021 11 546 5 400 52 527 - SACAM FIRECA SA EUR 31/12/2021 915 0 0 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2021 995 0 11 914 - DELTA SAS EUR 31/12/2021 1 478 0 0 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2021 369 0 36 521 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2021 2 683 0 1 135 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2021 824 0 3 359 - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2021 1 092 0 199 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2021 351 531 0 228 412 - C2MS SAS EUR 31/12/2021 1 466 0 0 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2021 3 329 0 803 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2021 11 000 0 8 607 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2021 1 536 0 6 194 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2021 6 007 0 0 - CARD SAS EUR 31/12/2021 799 0 0 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2021 589 0 365 254 - CAC PME SAS EUR 31/12/2021 500 0 0 - CAC PME 2 SAS EUR 31/12/2022 2 889 0 0 - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2021 595 0 0 - ACE AERO PARTNER SAS EUR création en 2022 959 0 0 - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2021 500 0 0 - SACAM NEOPRO SAS EUR création en 2022 500 0 0 - SNC FIRECA PORTAGE DE PROJET SAS EUR 31/12/2021 408 0 0 - BREEGA VENTURE II SAS EUR création en 2022 693 0 0 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 4 208 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 . Autres titres de participation 1 497 446 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 895 750 36 156 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/202 2 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 11 050 10 350 10 050 10 050 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -874 VALEUR NETTE AU BILAN 10 176 10 350 10 050 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 890 190 1 324 615 886 709 1 275 863 Titres cotés Avances consolidables 36 156 36 156 22 666 22 666 Créances rattachées 83 83 77 77 Dépréciations -12 444 -12 157 Sous-total titres de participation 913 985 1 360 854 897 295 1 298 606 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 7 870 8 239 5 981 6 041 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -42 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 7 828 8 239 5 978 6 041 VALEUR NETTE AU BILAN 921 813 1 369 093 903 273 1 304 647 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 931 989 1 379 443 913 323 1 314 697 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 909 110 902 740 Titres cotés TOTAL 909 110 90 2 740 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. 7 . VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 1 000 11 050 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -874 -874 VALEUR NETTE AU BILAN 10 050 126 10 176 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 886 709 3 481 890 190 Avances consolidables 22 666 23 177 -9 687 36 156 Créances rattachées 77 6 83 Dépréciations -12 157 -306 19 -12 444 Sous-total titres de participation 897 295 26 358 -9 668 913 985 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 981 1 893 -4 7 870 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 -42 3 -42 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 978 1 851 -1 7 828 VALEUR NETTE AU BILAN 903 273 28 209 -9 669 921 813 TOTAL 913 323 28 335 -9 669 931 989 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 202 729 4 612 -5 226 202 115 Amortissements et dépréciations -161 004 -6 554 4 645 -162 913 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 41 725 -1 942 -581 39 202 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 6 652 -64 6 588 Amortissements et dépréciations -1 729 41 -1 688 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 923 -23 4 900 TOTAL 46 648 -1 942 -604 44 102 8. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 680 5 Comptes de stock et emplois divers 187 599 Débiteurs divers (2) 77 087 137 567 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 10 332 VALEUR NETTE AU BILAN 77 964 138 503 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 78 634 67 925 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 574 103 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 190 262 Charges constatées d'avance 821 904 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 429 114 Autres produits à recevoir 44 530 36 699 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 383 321 VALEUR NETTE AU BILAN 127 561 106 328 TOTAL 205 525 244 831 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 954 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 505 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 9 . DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 88 250 25 156 -28 355 -792 84 259 Sur opérations sur titres 62 5 122 -8 5 176 Sur valeurs immobilisées 13 475 1 222 -63 14 634 Sur autres actifs 928 12 -601 339 TOTAL 102 715 31 512 -29 027 -792 104 408 10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 58 507 58 507 34 58 541 1 855 à terme 63 030 63 030 260 63 290 52 266 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 76 293 76 293 79 76 372 48 317 VALEUR AU BILAN 58 507 76 293 63 030 197 830 373 198 203 102 438 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 8 264 8 264 1 8 265 247 128 Comptes et avances à terme 468 822 1 844 859 4 624 947 1 486 378 8 425 006 6 732 8 431 738 6 877 641 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 477 086 1 844 859 4 624 947 1 486 378 8 433 270 6 733 8 440 003 7 124 769 TOTAL 535 593 1 921 152 4 624 947 1 549 408 8 631 100 7 106 8 638 206 7 227 207 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . 11 . COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 110 773 3 110 773 44 3 110 817 3 030 368 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 46 402 46 402 46 402 44 891 à vue 46 402 46 402 46 402 44 891 à terme Autres dettes envers la clientèle : 83 737 98 076 194 856 22 322 398 991 1 529 400 520 315 844 à vue 19 646 19 646 13 19 659 9 345 à terme 64 091 98 076 194 856 22 322 379 345 1 516 380 861 306 499 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 3 240 912 98 076 194 856 22 322 3 556 166 1 573 3 557 739 3 391 103 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 702 550 1 590 994 Agriculteurs 355 422 297 994 Autres professionnels 151 936 157 071 Clientèle financière 110 899 70 812 Entreprises 1 144 617 1 187 125 Collectivités publiques 10 728 10 842 Autres agents économiques 80 014 75 444 Total en principal 3 556 166 3 390 282 Dettes rattachées 1 573 821 VALEUR AU BILAN 3 557 739 3 391 103 12 . DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Det t es représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 12.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durées résiduelles Encours Encours ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Européenne Taux fixe Taux variable Dollar Taux fixe Taux variable Yen Taux fixe Taux variable Autres devises Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 13. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 680 6 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 316 405 64 130 Versements restant à effectuer sur titres 20 117 17 656 VALEUR AU BILAN 337 202 81 792 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 120 3 389 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 556 95 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 235 500 Produits constatés d'avance 37 025 37 145 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 093 2 614 Autres charges à payer 57 841 36 641 Autres comptes de régularisation 2 801 3 317 VALEUR AU BILAN 104 671 83 701 TOTAL 441 873 165 493 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. 14 . PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés -1 -1 Provisions pour autres engagements sociaux 778 17 795 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 11 281 29 537 -342 -29 406 11 070 Provisions pour litiges fiscaux (1) 30 7 37 Provisions pour autres litiges 3 572 788 -195 -729 3 436 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 55 483 143 581 -142 888 56 176 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 16 758 241 -4 313 12 686 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 18 246 -8 733 9 513 Autres provisions 2 423 1 101 -1 059 -548 1 917 VALEUR AU BILAN 108 570 175 272 -1 596 -186 617 95 629 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Dont 5 835 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (4) Cf note 15 ci-après. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 655 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR LORRAINE au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. 15 . EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 122 348 110 280 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 070 312 1 078 013 Ancienneté de plus de 10 ans 856 901 885 349 Total plans d'épargne-logement 2 049 562 2 073 642 Total comptes épargne-logement 244 088 234 982 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 293 650 2 308 624 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 343 553 Comptes épargne-logement 1 569 2 433 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 912 2 986 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 181 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 640 9 109 Ancienneté de plus de 10 ans 6 873 9 019 Total plans d'épargne-logement 9 513 18 246 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 513 18 246 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 733 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. 16. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 25 788 24 761 Coût des services rendus sur l'exercice 2 187 1 895 Coût financier 238 89 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 72 -56 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 317 -1 389 (Gains) / pertes actuariels -2 579 717 Autres mouvements (1) 0 -229 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 24 389 25 788 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 229 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 187 1 895 Coût financier 238 89 Rendement attendu des actifs -194 -26 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 293 306 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -596 -453 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 927 1 811 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 24 056 23 565 Rendement attendu des actifs 194 26 Gains / (pertes) actuariels 237 140 Cotisations payées par l'employeur 1 834 1 770 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 72 -56 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 317 -1 389 Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 25 077 24 056 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles P REDICA . Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -24 389 -25 788 Impact de la limitation d'actifs -820 -1 416 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 193 3 302 Juste valeur des actifs fin de période 25 077 24 056 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 61 154 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est de 2,32 % au 31 décembre 2022, il était de 1,13 % au 31 décembre 2021. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,32 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,50 %. 17 . DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 37 705 37 705 818 38 523 36 344 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 37 705 37 705 818 38 523 36 344 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 818 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 409 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 18 . VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 31 821 818 306 316 681 159 169 50 093 1 376 070 Dividendes versés au titre de N-2 -4 159 -4 159 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 34 451 11 483 -45 934 Report à nouveau 229 229 Résultat de l’exercice N-1 64 221 64 221 Autres variations Solde au 31/12/2021 31 821 852 757 328 164 159 398 64 221 1 436 361 Dividendes versés au titre de N-1 -5 281 -5 281 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 44 377 14 792 -229 -58 940 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 69 073 69 073 Autres variations Solde au 31/12/2022 31 821 897 134 342 956 159 169 69 073 1 500 153 (1) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Dont 12 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. 19 . COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 500 153 1 436 361 Fonds pour risques bancaires généraux 153 000 141 027 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 653 153 1 577 388 20 . OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent : L e capital détenu dans lesdites participations (cf. note 6) ; E t les avances en compte courant d'associés (cf. note 6). 2 1 . TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Lorraine avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. 22 . OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 14 359 045 14 307 114 12 452 116 12 411 578 Autres devises de l’Union Europ. 178 178 228 228 Franc Suisse 1 052 1 052 3 719 3 719 Dollar 2 014 2 014 4 071 4 071 Yen 446 446 481 481 Autres devises 151 151 159 159 Valeur brute 14 362 886 14 310 955 12 460 774 12 420 236 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 166 644 114 168 148 045 85 869 Dépréciations -104 407 -102 714 TOTAL 14 425 123 14 425 123 12 506 105 12 506 105 23 . OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 73 058 73 033 71 285 71 266 - Devises 36 173 36 157 36 012 36 012 - Euros 36 885 36 876 35 273 35 254 Prêts et emprunts en devises TOTAL 73 058 73 033 71 285 71 266 24 . OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 573 176 335 035 1 908 211 1 337 360 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 573 176 335 035 1 908 211 1 337 360 Swaps de taux d'intérêt 1 573 176 334 126 1 907 302 1 336 451 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 909 909 909 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 278 200 278 200 134 782 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 278 200 278 200 134 782 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 114 889 114 889 65 975 Vendus 114 889 114 889 65 975 Instruments de taux de change à terme Achetés 24 211 24 211 1 416 Vendus 24 211 24 211 1 416 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 1 573 176 613 235 2 186 411 1 472 142 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24 .1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 48 422 48 422 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 80 677 131 511 1 695 114 80 677 131 511 1 695 114 Caps, Floors, Collars 10 469 218 171 1 138 10 469 218 171 1 138 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 139 568 350 591 1 696 252 139 568 350 591 1 696 252 Swaps de devises Opérations de change à terme 146 092 146 092 Sous total 146 092 146 092 TOTAL 285 660 350 591 1 696 252 285 660 350 591 1 696 252 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 832 2 832 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 112 435 106 657 1 117 359 112 435 106 657 1 117 359 Caps, Floors, Collars 130 812 1 138 130 812 1 138 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 115 267 238 378 1 118 497 115 267 238 378 1 118 497 Swaps de devises Opérations de change à terme 142 551 142 551 Sous total 142 551 142 551 TOTAL 257 818 238 378 1 118 497 257 818 238 378 1 118 497 Note 24 .2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 48 422 1 1 2 832 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 254 024 58 971 1 907 302 16 529 68 964 1 336 451 Caps, Floors, Collars 3 541 3 541 229 778 580 580 131 950 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 104 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 257 669 62 512 2 186 411 17 110 69 545 1 472 142 Swaps de devises Opérations de change à terme 777 753 146 092 789 789 142 551 Sous total 777 753 146 092 789 789 142 551 TOTAL 258 446 63 265 2 332 503 17 899 70 334 1 614 693 24.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 233 176 1 340 000 334 126 Contrats assimilés (1) 229 777 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concernée par des opérations de transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt. 25 . INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 184 720 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 232 695 milliers d'euros - autres contreparties : -47 975 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 353 107 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 351 347 milliers d'euros - autres contreparties : 1 760 milliers d'euros. 26 . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 062 046 948 622 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 062 046 948 622 Ouverture de crédits confirmés 513 814 414 950 Ouverture de crédits documentaires 4 166 545 Autres ouvertures de crédits confirmés 509 648 414 405 Autres engagements en faveur de la clientèle 548 232 533 672 Engagements de garantie 445 003 548 155 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 9 225 13 193 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 9 225 13 193 Engagements d'ordre de la clientèle 435 778 534 962 Cautions immobilières - Autres garanties d'ordre de la clientèle 435 778 534 962 Engagements sur titres 788 1 803 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 788 1 803 Engagements reçus Engagements de financement 12 625 15 010 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 625 15 010 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 209 944 7 373 113 Engagements reçus d'établissements de crédit 444 717 406 648 Engagements reçus de la clientèle 7 765 227 6 966 465 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 270 636 280 827 Autres garanties reçues 7 494 591 6 685 638 Engagements sur titres 788 1 803 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 788 1 803 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 189 438 milliers d'euros contre 201 184 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 27 . ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 4 536 117 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 795 964 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : - 3 601 029 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 908 673 milliers d'euros en 2021 ; - 104 697 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 129 184 milliers d'euros en 2021 ; - 830 391 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 758 107 milliers d'euros en 2021. 28 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie signées en 1988 entre les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole S.A., et au profit de ce dernier pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci. Au 31 décembre 2022, le montant de cet engagement s'élève à 965 millions d'euros. 29 . ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de Lorraine n'a pas d'engagement de crédit-bail. 30 . OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION 30 .1 Désendettement de fait En 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas participé à des opérations de désendettement de fait. 30 .2 Titrisation En 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. 31 . PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 528 1 907 Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 033 21 949 Sur opérations avec la clientèle 167 442 152 510 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 399 2 797 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 192 402 179 163 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 234 -1 759 Sur opérations internes au Crédit Agricole -68 036 -48 660 Sur opérations avec la clientèle -12 068 -12 901 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 279 -20 323 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -85 617 -83 643 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 106 785 95 520 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 818 milliers d'euros, contre 409 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. 32 . REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 38 902 25 642 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 38 902 25 642 33 . PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 816 -13 1 803 1 299 -12 1 287 Sur opérations internes au crédit agricole 12 251 -21 709 -9 458 12 142 -18 598 -6 456 Sur opérations avec la clientèle 30 214 -728 29 486 30 621 -890 29 731 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 39 39 29 29 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 99 170 -8 383 90 787 85 029 -7 378 77 651 Provision pour risques sur commissions 313 -260 53 251 -283 -32 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 143 803 -31 093 112 710 129 371 -27 161 102 210 (1) dont prestations assurance-vie : 18 311 milliers d’euros. 34 . GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 214 145 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 386 318 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 600 463 35 . GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -5 123 -8 Reprises de dépréciations 8 68 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -5 115 60 Plus-values de cession réalisées 4 859 21 581 Moins-values de cession réalisées -10 -4 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 849 21 577 Solde des opérations sur titres de placement -266 21 637 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -266 21 637 36 . AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 4 313 5 421 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 37 34 Reprises provisions 37 34 Autres produits d'exploitation bancaire 4 387 5 489 Charges diverses -806 -549 Quote part des opérations faites en commun -782 -664 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -656 Autres charges d'exploitation bancaire -1 588 -1 869 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2 799 3 620 37 . CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -57 581 -53 026 Charges sociales -27 966 -26 862 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 326 -5 758 Intéressement et participation -8 607 -8 011 Impôts et taxes sur rémunérations -8 781 -8 543 Total des charges de personnel -102 935 -96 442 Refacturation et transferts de charges de personnel 1 988 2 170 Frais de personnel nets -100 947 - 94 272 Frais administratifs Impôts et taxes -2 687 -2 663 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -58 984 -53 775 Total des charges administratives -61 671 -56 438 Refacturation et transferts de charges administratives 234 320 Frais administratifs nets -61 437 -56 118 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -162 384 -150 390 (1) dont 1 902 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 370 345 Non cadres 858 835 Total de l'effectif moyen 1 228 1 180 Dont : - France 1 228 1 180 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction s'élève à 2 141 105 €. La Caisse Régionale de Lorraine n'a pas accordé de crédits sur l'exercice aux membres du Comité de Direction à des conditions différentes des conditions habituelles généralement consenties au personnel. 38 . COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -198 102 -201 189 Dépréciations de créances douteuses -24 108 -21 569 Autres provisions et dépréciations -173 994 -179 620 Reprises de provisions et dépréciations 205 833 212 292 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 27 408 32 289 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 178 425 180 003 Variation des provisions et dépréciations 7 731 11 103 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 230 -1 305 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -6 722 -9 711 Décote sur prêts restructurés -105 -122 Récupérations sur créances amorties 730 925 Autres pertes -30 -50 Autres produits COUT DU RISQUE 374 840 (1) dont 894 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 792 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 435 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 398 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 5 828 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises 39 . RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 222 -51 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 222 -51 Reprises de dépréciations 22 2 149 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 22 2 149 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 200 2 098 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 200 2 098 Plus-values de cessions réalisées 16 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 16 Moins-values de cessions réalisées -13 -2 173 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 166 Pertes sur créances liées à des titres de participation -13 -7 Solde des plus et moins-values de cessions -13 -2 157 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 -2 157 Solde en perte ou en bénéfice -1 213 -59 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 177 369 Moins-values de cessions -79 -822 Solde en perte ou en bénéfice 98 -453 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 115 -512 40 . CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l'exercice 2022 , la Caisse régionale de Lorraine n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. 41 . IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Lorraine, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. La Caisse régionale de Lorraine n'a pas fait l'objet de redressem ents fiscaux sur l'exercice 2022 . (En milliers d'euros) 31/12/2022 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %) 10 841 Régularisation IS n-1 44 Crédits d’impôts (dont impact PTZ) 1 821 Provision pour charge d’impôt 37 Effet de l’intégration fiscale - 1 896 Total impôt sur les bénéfices 10 847 Au cours de l’exercice 2022, la Caisse Régionale de Lorraine a homogénéisé la méthodologie de calcul des crédits d’impôt sur les PTZ et a enregistré une charge d’impôt de 1 946 milliers d’euros à ce titre. 4 2 . INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. 43 . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. 44 . AFFECTATION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : - Résultat 2022 : 69 072 628,72 € - Report à nouveau : 0,00€ - Total distribuable : 69 072 628,72 € L'Assemblée Générale se prononcera sur la proposition d'affectation du bénéfice distribuable suivante : - 572 504,40 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 2,40% - 5 188 974,01 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 9,77€ par CCA - 47 483 362,73 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent - 15 827 787,58 € à la réserve facultative représentant le solde 45 . IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. 46 . PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine (En milliers d'euros hors taxes) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 74 100 71 88 Services autres que la certification des comptes 10 12 TOTAL 74 81 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 84,3. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 56,2 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; L’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : p rendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis po ur la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de valida tion indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. t ester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’applic ation du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 14 « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à ces expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à c es expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos trav aux ont notamment consisté à : P rendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; T ester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la bas e d'un échantillon de dossiers ; V érifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; A pprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes an nuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse Régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 po ur le cabinet KPMG S.A. . Au 31 décembre 2022 , le cabinet Pricewaterhou seCoopers Audit était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le ca binet KPMG S.A. dans la 30 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout a u long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’ appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation . S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija KPMG S.A. Christophe Coquelin B. Compte s consolidés au 31 décembre 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes or dinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres d e Crédit Agricole CIB , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opéra tions en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA -T itres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Informations relatives aux parties liées Les parties liées du groupe Crédit Agricole Lorraine sont les sociétés consolidées par intégration globale, les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, ainsi que ses principaux dirigeants. La liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2022 est présentée en note 12 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole Lorraine consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales non consolidées au 31 décembre 2022 est présentée en note 13 « Participations et entités structurées non consolidées ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période avec ces filiales sont non significatifs pour le groupe Crédit Agricole Lorraine. Les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont présentés en cumul dans le paragraphe 7.7. II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 206 831 191 062 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 92 252 - 95 813 Commissions (produits) 4.2 143 496 129 063 Commissions (charges) 4.2 - 31 351 - 27 442 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 776 5 466 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 3 322 411 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 546 5 055 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 33 995 28 289 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 4 601 2 893 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 596 25 396 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 059 2 019 Charges des autres activités 4.7 - 1 785 - 1 969 PRODUIT NET BANCAIRE 262 769 230 675 Charges générales d'exploitation 4.8 - 161 530 - 149 319 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 7 334 - 7 310 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 93 905 74 046 Coût du risque 4.10 - 632 - 184 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 93 273 73 862 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 124 - 426 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 93 397 73 436 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 13 886 - 16 093 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 79 511 57 343 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 79 511 57 343 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 79 511 57 343 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 816 - 577 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 127 135 201 453 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 124 319 200 876 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 229 - 5 938 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 121 090 194 938 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 6 978 20 103 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 6 978 20 103 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 802 - 5 185 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 5 176 14 918 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 126 266 209 856 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 46 755 267 199 Dont part du Groupe - 46 755 267 198 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 2 148 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 49 557 42 887 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 266 022 202 763 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 62 008 7 346 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 204 014 195 417 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 209 718 12 524 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 376 312 1 562 004 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 256 232 318 010 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 120 080 1 243 994 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 12 726 632 10 790 511 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 847 679 959 726 Prêts et créances sur la clientèle 10 472 220 9 612 060 Titres de dettes 406 733 218 725 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 198 260 - 10 434 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 32 733 35 840 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 183 619 223 680 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 1 924 1 819 Immobilisations corporelles 6.14 40 962 44 362 Immobilisations incorporelles 6.14 1 1 Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 14 689 220 12 905 957 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 59 286 7 994 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 59 286 7 994 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 14 663 67 607 Passifs financiers au coût amorti 12 195 636 10 619 186 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 566 737 7 174 195 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 565 768 3 391 274 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 63 131 53 717 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 92 446 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 811 69 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 435 752 161 096 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 39 099 55 384 Dettes subordonnées 3.4 -6.18 ‐ ‐ ‐ Total dettes 12 745 339 10 911 782 Capitaux propres 1 943 881 1 994 175 Capitaux propres part du Groupe 1 943 863 1 994 159 Capital et réserves liées 215 477 213 610 Réserves consolidées 1 418 698 1 366 763 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 230 177 356 443 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 79 511 57 343 Participations ne donnant pas le contrôle 18 16 TOTAL DU PASSIF 14 689 220 12 905 957 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capi taux propres au 1er janvier 2021 Publié 52 678 1 546 595 1 599 273 -13 651 160 238 146 587 1 745 860 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capi taux propres au 1er janvier 2021 52 678 1 546 595 1 599 273 -13 651 160 238 146 587 1 745 860 Augmentation de capital 1 776 1 776 1 776 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 -4 320 - 4 320 -4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 61 61 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 776 - 4 258 - 2 483 - 2483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 148 - 2 148 14 917 194 938 209 855 207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -2 148 -2 148 2 148 2 148 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 57 343 57 343 Autres variations -14 271 -14 271 ‐ -14 271 Capi taux propres au 31 décembre 2021 54 454 1 525 918 1 580 371 1 266 355 176 356 442 57 343 1 994 156 Affectation du résultat 2021 57 343 57 343 -57 343 ‐ Capi taux propres au 1er janvier 2022 54 454 1 583 261 1 637 714 1 266 355 176 356 442 1 994 156 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capit aux propres au 1er janvier 2022 retraité 54 454 1 583 261 1 637 714 1 266 355 176 356 442 1 994 156 Augmentation de capital 1 866 1 866 1 866 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2022 - 5 513 -5 513 -5 513 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 107 107 107 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 886 -5 408 -3 540 -3 540 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -5 176 -121 090 -126 266 -126 266 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 79 511 79 511 Autres variations (2) CAPI TAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 56 320 1 577 853 1 634 147 -3 910 234 086 230 176 79 511 1 943 861 (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er ja nvier 2021 Publié 18 18 1 745 878 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capi taux propres au 1er janvier 2021 18 18 1 745 878 Augmentation de capital 1 776 Variation des titres auto détenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 - 4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 2 483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 57 343 Autres variations -14 271 Capi taux propres au 31 décembre 2021 18 18 1 994 174 Affectation du résultat 2021 Capi taux propres au 1er janvier 2022 18 18 1 994 174 Impacts nouvelles normes Capi taux propres au 1er janvier 2022 retraité 18 18 1 994 174 Augmentation de capital 1 866 Variation des titres auto détenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2022 - 5 513 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 107 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 540 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -126 266 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 79 511 Autres variations (2) Capi taux propres au 31 décembre 2022 18 18 1 943 879 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Une réaffectation de 13 171 milliers d’euros a été opérée entre les réserves consolidées et les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur le fonds dédié Force Lorraine Duo. Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 270 milliers d’euros net d’impôts au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) a impacté les capitaux propres pour 170 milliers d’euros net d’impôts. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 93 397 73 436 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 333 7 310 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 9 215 - 4 181 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 145 371 Résultat net des activités de financement 471 59 Autres mouvements 12 286 - 7 125 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 10 730 - 3 566 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 286 738 980 711 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 737 275 - 751 978 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 149 875 - 75 285 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 300 284 23 457 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 5 081 - 27 416 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 305 209 149 489 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 201 082 219 359 Flux liés aux participations (1) - 4 466 - 6 165 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 771 - 5 258 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 8 237 - 11 423 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 3 647 - 2 545 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 8 155 - 3 486 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 4 508 - 6 031 Effet de la variation des taux de change sur la trésore rie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) - 204 811 201 905 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 572 382 370 457 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 42 887 49 041 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 529 495 321 416 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 367 660 572 382 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 49 557 42 887 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 318 103 529 495 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE - 204 722 201 925 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine s’élève à 1 823 milliers d’euros, portant notamment sur la souscription au capital du VILLAGE BY CA LORRAINE pour 1 000 milliers d'euros et la souscription au capital de SACAM NEO PRO pour 723 milliers d'euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 5 514 milliers d’euros pour l'année 2022. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 18 380 milliers d’euros et les remboursements à 9 214 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires, ainsi que les flux en lien avec la norme IFRS16. III. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 202 1 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 202 2 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 202 2 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janv ier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 202 2 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : L es activités des marché s nationaux et internationaux ; L es fluctuations des taux d’intérêt et de change ; L a conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; L es modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : L es instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; L es régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; L es plans de stock options ; L es dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; L es provisions ; L es dépréciations des écarts d’acquisition ; L es actifs d’impôts différés ; L a valorisation des entreprises mises en équivalence. L es modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des inst ruments financiers portant ces qualification s ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable . Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif ( TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financ ier, selon qu’il est qualifié : D ’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou D ’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : A ctifs financiers à la juste valeur par résultat ; A ctifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; A ctifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’acti fs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues ( ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ( Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire » , en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument s de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : L e droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; I l est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; L e montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : L orsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; O u sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés sépa rément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : P assifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; P assifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée s ur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : D e remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou D ’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : L orsqu’il arrive à extinction ; ou L orsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : L es actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; L es engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; L es engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; L es créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et L es créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans la publication dédiée au « Risque et Pilier 3 » Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : D es difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L ’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; L a probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; L a disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L ’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois (Stage 1) à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3) , et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologi que applicable à deux niveaux : A u niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; A u niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus ba sé sur deux niveaux d’analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois . Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caracté ristiques communes telles que : L e type d’instrument ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance ; L e secteur d’activité ; L ’emplacement géographique de l’emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : L es titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; L es titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du rapport financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est ég ale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué e (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : C ouverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; C ouverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé , hors intérêts courus et échus , est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; C ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de dis parition de l’élément couvert : C ouverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois condi tions suivantes sont remplies : L e contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; S éparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; L es caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : L es actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : L e montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou L e montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a constitué des prov isions qui couvrent notamment : L es risques opérationnels ; L es avantages au personnel ; L es risques d’exécution des engagements par signature ; L es litiges et garanties de passif ; L es risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L es risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L ’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : L a provision pour risqu es opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés , et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. L es provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées s ont fournies en note 6.16 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en qua tre catégories : L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; L es avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; L es autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; L es indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apporté s aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le monta nt de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initié s par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : • la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréci ations constitué s depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constaté s depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constaté s depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d’amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rè gle comporte trois exceptions : S ur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; S ur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : L es éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; L es éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. L es écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : E n résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; E n capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du se rvice vendu : L e résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : E lle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; E lle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou E lle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : L e résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; L e profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - L ’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ; - L a mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque fili ale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine constate : E n cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; E n cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : C onversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; C onversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédit et des ajustements opérés au titre du forward looking local sur les filières présentant des perspectives dégradées. Dans ce contexte, une revue à la baisse du choc local au titre du paramètre de LGD a été effectuée. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 21 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est assuré par la Direction des Risques, Qualité et Sanctions Internationales. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 202 1 218 818 -93 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 818 -93) 218 725 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 218 818 -93 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 818 -93 218 725 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 188 107 -99 ‐ ‐ ‐ ‐ 188 107 -99 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 271 603 -112 ‐ ‐ 271 603 -112 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -83 496 13 ‐ ‐ ‐ ‐ -83 496 13 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 406 925 -192 ‐ ‐ ‐ ‐ 406 925 -192 406 733 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 406 925 -192 ‐ ‐ ‐ ‐ 406 925 -192 406 733 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 26 004 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 26 004 ‐ 26 004 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 26 004 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 26 004 ‐ 26 004 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -607 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -607 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 32 -1 ‐ ‐ 32 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -639 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -639 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 25 397 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 397 ‐ 25 397 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -3 260 ‐ ‐ -3 260 Au 31 décembre 2022 22 137 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 137 ‐ 22 137 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 8 974 746 - 20 754 620 691 - 34 729 160 587 - 88 481 9 756 024 - 143 964 9 612 060 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 54 523 - 3 772 18 028 10 398 36 495 - 10 468 ‐ - 3 842 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 348 873 1 052 348 873 - 5 383 ‐ - 4 331 Retour de Stage 2 vers Stage 1 310 216 - 5 181 - 310 216 14 029 ‐ 8 848 Transferts vers Stage 3 (1) - 19 804 460 - 32 927 2 253 52 731 - 13 474 ‐ - 10 761 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 938 - 103 12 298 - 501 - 16 236 3 006 ‐ 2 402 Total après transferts 8 920 223 - 24 526 638 719 - 24 331 197 082 - 98 949 9 756 024 - 147 806 9 608 218 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 937 819 941 - 3 969 - 8 259 - 19 503 14 514 914 347 7 196 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 2 396 921 - 8 872 91 019 - 6 507 2 487 940 - 15 379 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 459 102 3 877 - 94 950 4 030 - 11 802 8 708 - 1 565 854 16 615 Passages à perte - 7 634 6 980 - 7 634 6 980 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 38 1 - 67 44 - 105 45 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 936 - 5 783 - 2 019 - 1 866 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 801 ‐ 801 Total 9 858 042 - 23 585 634 750 - 32 590 177 579 - 84 435 10 670 371 - 140 610 10 529 761 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 56 489 - 960 - 92 - 57 541 Au 31 décembre 2022 9 801 553 - 23 585 633 790 - 32 590 177 487 - 84 435 10 612 830 - 140 610 10 472 220 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 318 010 - 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 318 010 - 149 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 318 010 - 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 318 010 - 149 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes - 62 932 - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ - 62 932 - 3 Réévaluation de juste valeur sur la période - 11 793 ‐ ‐ - 11 793 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 945 705 - 282 ‐ ‐ 945 705 - 282 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 996 844 279 ‐ ‐ ‐ ‐ - 996 844 279 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 255 078 - 152 ‐ ‐ ‐ ‐ 255 078 - 152 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 154 ‐ ‐ 1 154 Au 31 décembre 2022 256 232 - 152 ‐ ‐ ‐ ‐ 256 232 - 152 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le stage 3 correspondent à des encours classés initialement en stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en stage 3, ou en stage 2 puis en stage 3. (2) Les originations en stage 2 peuvent inclure des encours originés en stage 1 reclassés en stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2022 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2022 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 923 484 - 2 813 22 401 - 1 589 2 737 - 722 948 622 - 5 124 943 498 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 9 448 - 93 7 512 - 232 1 936 ‐ ‐ - 325 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 14 805 85 14 805 - 617 ‐ - 532 Retour de Stage 2 vers Stage 1 7 246 - 178 - 7 246 385 ‐ 207 Transferts vers Stage 3 (1) - 2 333 1 - 134 1 2 467 - 2 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 444 - 1 87 - 1 - 531 2 ‐ ‐ Total après transferts 914 036 - 2 906 29 913 - 1 821 4 673 - 722 948 622 - 5 449 943 173 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 123 587 - 565 - 8 629 - 125 - 1 533 306 113 425 - 384 Nouveaux engagements donnés (2) 657 969 - 2 567 8 003 - 1 199 665 972 - 3 766 Extinction des engagements - 534 391 1 703 - 16 610 1 585 - 1 546 831 - 552 547 4 119 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 299 - 512 - 525 - 738 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 9 ‐ - 22 1 13 ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2022 1 037 623 - 3 471 21 284 - 1 946 3 140 - 416 1 062 047 - 5 833 1 056 214 ( 1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 525 658 - 1 072 5 876 - 2 314 3 430 - 2 771 534 964 - 6 157 528 807 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 718 - 242 - 681 477 1 399 ‐ ‐ 235 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 2 620 30 2 620 - 512 ‐ - 482 Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 051 - 272 - 2 051 989 ‐ 717 Transferts vers Stage 3 (1) - 152 1 - 1 635 1 1 787 - 2 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 - 1 385 - 1 - 388 2 ‐ ‐ Total après transferts 524 940 - 1 314 5 195 - 1 837 4 829 - 2 771 534 964 - 5 922 529 042 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 99 144 240 - 581 824 538 - 379 - 99 187 685 Nouveaux engagements donnés (2) 136 353 - 369 181 - 53 136 534 - 422 Extinction des engagements - 234 382 245 - 760 759 - 237 237 - 235 379 1 241 Passages à perte - 342 342 - 342 342 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 364 119 - 958 - 475 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres - 1 115 ‐ - 2 - 1 1 117 ‐ ‐ - 1 Au 31 décembre 2022 425 796 - 1 074 4 614 - 1 013 5 367 - 3 150 435 777 - 5 237 430 540 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 108 582 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 62 008 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 46 574 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Instruments dérivés de couverture 209 718 Total 318 300 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 998 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 346 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 37 652 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Instruments dérivés de couverture 12 524 Total 57 522 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 256 232 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 256 232 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 10 901 090 ‐ 3 312 055 454 319 4 255 745 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 93 052 ‐ 23 932 5 789 35 167 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 22 137 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 472 220 ‐ 3 312 055 454 319 4 195 923 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 93 052 ‐ 23 932 5 789 35 167 ‐ Titres de dettes 406 733 ‐ ‐ ‐ 59 822 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 157 322 ‐ 3 312 055 454 319 4 255 745 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 93 052 ‐ 23 932 5 789 35 167 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 318 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 318 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 856 789 ‐ 3 167 740 351 830 3 657 177 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 106 ‐ 17 882 3 665 30 370 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 26 004 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 9 612 060 ‐ 3 167 740 351 830 3 597 297 dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 106 ‐ 17 882 3 665 30 370 Titres de dettes 218 725 ‐ ‐ ‐ 59 880 dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 174 799 ‐ 3 167 740 351 830 3 657 177 dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 106 ‐ 17 882 3 665 30 370 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 430 540 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 217 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 056 214 ‐ 116 707 49 425 123 096 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 724 ‐ 186 1 027 827 ‐ Total 1 486 754 ‐ 116 707 49 425 123 096 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 941 ‐ 186 1 027 827 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 528 807 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 659 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 943 498 ‐ 72 138 18 005 116 479 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 015 ‐ 183 87 588 ‐ Total 1 472 305 ‐ 72 138 18 005 116 479 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 674 ‐ 183 87 588 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 46 3 220 Valeur comptable brute avant modification 84 3 287 Gains ou pertes nets de la modification - 38 - 67 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans la publication dédiée "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" . Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 482 700 41 494 6 524 194 5 897 735 53 294 5 951 029 0,5% < PD ≤ 2% 646 723 236 695 883 418 600 074 192 939 793 013 2% < PD ≤ 20% 228 237 240 551 468 788 244 742 209 873 454 615 20% < PD < 100% 13 845 13 845 12 026 12 026 PD = 100% 101 871 101 871 99 296 99 296 Total Clientèle de détail 7 357 660 532 585 101 871 7 992 116 6 742 551 468 132 99 296 7 309 979 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 160 115 15 521 2 175 636 1 834 943 12 620 1 847 563 0,6% < PD < 12% 712 840 63 179 776 019 642 074 111 368 753 442 12% ≤ PD < 100% 22 505 22 505 28 571 28 571 PD = 100% 75 616 75 616 61 291 61 291 Total Hors clientèle de détail 2 872 955 101 205 75 616 3 049 776 2 477 017 152 559 61 291 2 690 867 Dépréciations - 23 777 - 32 590 - 84 435 - 140 802 - 20 847 - 34 729 - 88 481 - 144 057 Total 10 206 838 601 200 93 052 10 901 090 9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% 256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 Total 256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 412 212 359 ‐ 412 571 411 012 179 ‐ 411 191 0,5% < PD ≤ 2% 53 587 4 433 ‐ 58 020 45 612 2 940 ‐ 48 552 2% < PD ≤ 20% 26 086 6 738 ‐ 32 824 29 609 6 894 ‐ 36 503 20% < PD < 100% ‐ 811 ‐ 811 ‐ 1 179 ‐ 1 179 PD = 100% ‐ ‐ 416 416 ‐ ‐ 1 359 1 359 Total Clientèle de détail 491 885 12 341 416 504 642 486 233 11 192 1 359 498 784 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 442 848 ‐ ‐ 442 848 360 113 1 336 ‐ 361 449 0,6% < PD < 12% 102 890 8 001 ‐ 110 891 77 138 9 054 ‐ 86 192 12% ≤ PD < 100% ‐ 942 ‐ 942 ‐ 819 ‐ 819 PD = 100% ‐ ‐ 2 724 2 724 ‐ ‐ 1 378 1 378 Total Hors clientèle de détail 545 738 8 943 2 724 557 405 437 251 11 209 1 378 449 838 Provisions (1) - 3 471 - 1 946 - 416 - 5 833 - 2 813 - 1 589 - 722 - 5 124 Total 1 034 152 19 338 2 724 1 056 214 920 671 20 812 2 015 943 498 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 112 950 3 ‐ 112 953 207 460 ‐ ‐ 207 460 0,5% < PD ≤ 2% 2 868 386 ‐ 3 254 2 881 425 ‐ 3 306 2% < PD ≤ 20% 549 463 ‐ 1 012 594 228 ‐ 822 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 134 ‐ 134 PD = 100% ‐ ‐ 1 586 1 586 ‐ ‐ 416 416 Total Clientèle de détail 116 367 852 1 586 118 805 210 935 787 416 212 138 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 271 278 467 ‐ 271 745 271 842 159 ‐ 272 001 0,6% < PD < 12% 38 151 2 826 ‐ 40 977 42 881 2 211 ‐ 45 092 12% ≤ PD < 100% ‐ 469 ‐ 469 ‐ 2 719 ‐ 2 719 PD = 100% ‐ ‐ 3 781 3 781 ‐ ‐ 3 014 3 014 Total Hors clientèle de détail 309 429 3 762 3 781 316 972 314 723 5 089 3 014 322 826 Provisions (1) - 1 074 - 1 013 - 3 150 - 5 237 - 1 072 - 2 314 - 2 771 - 6 157 TOTAL 424 722 3 601 2 217 430 540 524 586 3 562 659 528 807 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (en milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 784 115 - 442 1 358 - 2 ‐ ‐ 785 473 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 155 072 - 64 ‐ ‐ ‐ ‐ 155 072 Grandes entreprises 1 933 768 - 12 061 99 847 - 6 640 75 616 - 33 546 2 109 231 Clientèle de détail 7 357 660 - 11 210 532 585 - 25 948 101 871 - 50 889 7 992 116 Total 10 230 615 - 23 777 633 790 - 32 590 177 487 - 84 435 11 041 892 (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 792 371 -374 1 319 -3 2 034 -276 795 724 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 102 716 -58 ‐ ‐ ‐ ‐ 102 716 Grandes entreprises 1 581 930 -10 926 151 240 -9 565 59 257 -35 609 1 792 427 Clientèle de détail 6 742 551 -9 489 468 132 -25 161 99 296 -52 596 7 309 979 Total 9 219 568 -20 847 620 691 -34 729 160 587 -88 481 10 000 846 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale -9 - - - - 35 414 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 106 330 -108 ‐ ‐ ‐ ‐ 106 330 Grandes entreprises 114 488 -35 - - - - 114 488 Clientèle de détail - - - - - - - Total 256 232 -152 - - - - 256 232 (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 215 601 -95 - - - - 215 601 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 63 923 -51 ‐ ‐ ‐ ‐ 63 923 Grandes entreprises 38 486 -3 - - - - 38 486 Clientèle de détail - - - - - - - Total 318 010 -149 - - - - 318 010 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/20 21 Administration générale 10 729 10 845 Grandes entreprises 1 256 282 1 252 001 Clientèle de détail 2 298 757 2 128 428 Total Dettes envers la clientèle 3 565 768 3 391 274 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagement soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2 ) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 98 482 -43 - - - - 98 482 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit - - - - - - - Grandes entreprises 447 256 -2 155 8 943 -581 2 724 -339 458 923 Clientèle de détail 491 885 -1 273 12 341 -1 365 416 -77 504 642 Total 1 037 623 -3 471 21 284 -1 946 3 140 -416 1 062 047 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagement soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 77 678 -33 500 -10 - - 78 178 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit - - - - - - - Grandes entreprises 359 573 -1 607 10 709 -271 1 378 -286 371 660 Clientèle de détail 486 233 -1 173 11 192 -1 308 1 359 -436 498 784 Total 923 484 -2 813 22 401 -1 589 2 737 -722 948 622 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagement soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 449 -1 - - - - 4 449 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit - - - - - - - Grandes entreprises 304 980 -1 012 3 762 -909 3 781 -2 546 312 523 Clientèle de détail 116 367 -61 852 -104 1 586 -604 118 805 Total 425 796 -1 074 4 614 -1 013 5 367 -3 150 435 777 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagement soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 449 -1 - - - - 4 449 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit - - - - - - - Grandes entreprises 310 274 -1 000 5 089 -2 238 3 014 -1 784 318 377 Clientèle de détail 210 935 -71 787 -76 416 -987 212 138 Total 525 658 -1 072 5 876 -2 314 3 430 -2 771 534 964 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 9 864 680 616 831 172 103 10 653 614 8 954 472 608 955 151 345 9 714 772 Autres pays de l'Union européenne 342 699 16 958 5 383 365 040 245 366 11 734 9 238 266 338 Autres pays d'Europe 5 209 1 ‐ 5 210 3 123 2 ‐ 3 125 Amérique du Nord 14 924 ‐ ‐ 14 924 14 895 ‐ ‐ 14 895 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 615 ‐ 1 616 566 ‐ ‐ 566 Asie et Océanie (hors Japon) 2 488 ‐ ‐ 2 488 1 146 ‐ 4 1 150 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 23 777 - 32 590 - 84 435 - 140 802 - 20 847 - 34 729 - 88 481 - 144 057 Total 10 206 838 601 200 93 052 10 901 090 9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 138 089 ‐ ‐ 138 089 154 330 ‐ ‐ 154 330 Autres pays de l'Union européenne 103 765 ‐ ‐ 103 765 144 581 ‐ ‐ 144 581 Autres pays d'Europe 3 422 ‐ ‐ 3 422 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 10 956 ‐ ‐ 10 956 12 144 ‐ ‐ 12 144 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ 6 955 ‐ ‐ 6 955 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 3 526 806 3 357 085 Autres pays de l'Union européenne 30 498 26 609 Autres pays d'Europe 2 976 1 582 Amérique du Nord 1 228 1 101 Amériques centrale et du Sud 309 217 Afrique et Moyen-Orient 3 243 4 189 Asie et Océanie (hors Japon) 705 491 Japon 3 ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 565 768 3 391 274 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 021 466 20 848 3 140 1 045 454 886 387 22 148 2 737 911 272 Autres pays de l'Union européenne 15 448 435 ‐ 15 883 36 788 251 ‐ 37 039 Autres pays d'Europe 193 ‐ ‐ 193 196 2 ‐ 198 Amérique du Nord 481 1 ‐ 482 71 ‐ ‐ 71 Amériques centrale et du Sud 2 ‐ ‐ 2 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient 17 ‐ ‐ 17 27 ‐ ‐ 27 Asie et Océanie (hors Japon) 16 ‐ ‐ 16 14 ‐ ‐ 14 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 3 471 - 1 946 - 416 - 5 833 - 2 813 - 1 589 - 722 - 5 124 Total 1 034 152 19 338 2 724 1 056 214 920 671 20 812 2 015 943 498 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 424 514 4 614 5 367 434 495 524 544 5 876 3 430 533 850 Autres pays de l'Union européenne 1 282 ‐ ‐ 1 282 1 114 ‐ ‐ 1 114 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 074 - 1 013 - 3 150 - 5 237 - 1 072 - 2 314 - 2 771 - 6 157 Total 424 722 3 601 2 217 430 540 524 586 3 562 659 528 807 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Vale ur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 145 423 1 152 ‐ 17 015 4 604 19 3 396 2 296 49 650 Administration générale 93 583 49 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 38 197 618 ‐ 2 196 1 510 ‐ 1 291 708 22 279 Clientèle de détail 13 643 485 ‐ 14 819 3 086 19 2 105 1 588 27 371 Total 145 423 1 152 ‐ 17 015 4 604 19 3 396 2 296 49 650 Vale ur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 91 833 505 ‐ 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 Administration générale 19 541 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 56 368 ‐ ‐ 1 158 ‐ ‐ 3 012 1 069 7 834 Clientèle de détail 15 924 505 ‐ 11 405 3 354 6 2 105 1 757 21 436 Total 91 833 505 ‐ 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 3.2 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 24 199 ‐ ‐ 24 199 ‐ 24 199 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ 20 962 ‐ ‐ 20 962 ‐ 20 962 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 5 059 5 059 ‐ 5 059 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 96 197 15 445 17 272 128 914 ‐ 128 914 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ 27 972 27 972 ‐ 27 972 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 19 963 5 467 ‐ 25 430 ‐ 25 430 Total ‐ 161 321 20 912 50 303 232 536 ‐ 232 536 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 113 913 89 417 ‐ 203 330 ‐ 203 330 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ 13 581 4 576 30 086 48 243 ‐ 48 243 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 12 380 12 380 ‐ 12 380 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 143 644 116 705 8 294 268 643 ‐ 268 643 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ 12 788 12 788 ‐ 12 788 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 14 547 ‐ ‐ 14 547 ‐ 14 547 Total ‐ 285 685 210 698 63 548 559 931 ‐ 559 931 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance-vie de partage entre assureurs et assurés. Expositions brutes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Allemagne ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ Chine ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ France ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ Italie ‐ ‐ Japon ‐ ‐ Liban ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ Russie ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ Total Expositions ‐ ‐ 3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 229 5 963 203 526 209 718 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 229 5 963 203 526 209 718 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 229 5 963 203 526 209 718 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 12 524 12 524 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 12 524 12 524 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ 12 524 12 524 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 25 518 14 120 14 663 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 25 518 14 120 14 663 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 25 518 14 120 14 663 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 826 4 021 62 760 67 607 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 826 4 021 62 760 67 607 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 826 4 021 62 760 67 607 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 16 5 744 52 371 58 131 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 3 100 3 100 Sous-total 16 5 744 55 471 61 231 Opérations de change à terme 777 ‐ ‐ 777 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 793 5 744 55 471 62 008 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 66 832 5 383 6 281 Instruments de devises et or 1 ‐ ‐ 1 Autres instruments ‐ ‐ 156 156 Sous-total 67 832 5 539 6 438 Opérations de change à terme 908 ‐ ‐ 908 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 975 832 5 539 7 346 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 5 744 52 420 58 182 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 351 351 Sous-total 18 5 744 52 771 58 533 Opérations de change à terme 753 ‐ ‐ 753 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 771 5 744 52 771 59 286 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 66 850 5 431 6 347 Instruments de devises et or 1 ‐ ‐ 1 Autres instruments ‐ ‐ 743 743 Sous-total 67 850 6 174 7 091 Opérations de change à terme 903 ‐ ‐ 903 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 970 850 6 174 7 994 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 261 620 1 825 938 Instruments de devises et or 48 422 2 832 Autres instruments 909 909 Sous-total 2 310 951 1 829 679 Opérations de change à terme 146 092 142 551 Total Notionnels 2 457 043 1 972 230 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché dont le risque de change ) 3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques , partie 5 Risque de marché dont risque de liquidité et de financement ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 390 614 80 591 1 354 613 21 851 10 1 847 679 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 529 984 936 581 3 461 494 5 648 940 35 831 10 612 830 Total 920 598 1 017 172 4 816 107 5 670 791 35 841 12 460 509 Dépréciations - 140 610 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 319 899 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 788 091 5 864 152 057 13 714 ‐ 959 726 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 519 089 895 957 3 268 885 5 049 723 22 370 9 756 024 Total 1 307 180 901 821 3 420 942 5 063 437 22 370 10 715 750 Dépréciations - 143 964 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 571 786 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 533 121 1 921 497 4 624 947 1 487 138 34 8 566 737 Dettes envers la clientèle 3 250 502 98 089 194 856 22 321 ‐ 3 565 768 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 783 623 2 019 586 4 819 803 1 509 459 34 12 132 505 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 084 508 1 613 368 3 509 349 966 970 ‐ 7 174 195 Dettes envers la clientèle 3 137 308 116 834 125 665 11 467 ‐ 3 391 274 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 221 816 1 730 202 3 635 014 978 437 ‐ 10 565 469 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/202 2 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 255 ‐ ‐ 62 876 ‐ 63 131 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 255 ‐ ‐ 62 876 ‐ 63 131 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 53 710 ‐ 53 717 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 7 ‐ ‐ 53 710 ‐ 53 717 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 31 670 93 ‐ ‐ ‐ 31 763 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 5 982 13 193 ‐ ‐ ‐ 19 175 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché") Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 209 718 14 663 1 573 044 12 524 67 607 1 235 363 Taux d'intérêt 209 718 14 663 1 573 044 12 524 67 607 1 235 363 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 209 718 14 663 1 573 044 12 524 67 607 1 235 363 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 52 456 69 298 1 451 290 1 573 044 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 52 456 69 298 1 451 290 1 573 044 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 52 456 69 298 1 451 290 1 573 044 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 148 438 158 540 928 385 1 235 363 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 148 438 158 540 928 385 1 235 363 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 148 438 158 540 928 385 1 235 363 La note 3. 3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 10 109 14 663 58 245 233 044 105 66 485 29 086 510 363 Taux d'intérêt 10 109 14 663 58 245 233 044 105 66 485 29 086 510 363 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 10 109 14 663 58 245 233 044 105 66 485 29 086 510 363 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 199 609 ‐ 187 462 1 340 000 12 419 1 122 34 287 725 000 Total couverture de juste valeur 209 718 14 663 245 707 1 573 044 12 524 67 607 63 373 1 235 363 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ - 214 257 167 1 040 - 9 019 Taux d'intérêt ‐ ‐ - 214 257 167 1 040 - 9 019 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 234 240 2 570 ‐ - 57 537 316 377 60 111 ‐ - 20 088 Taux d'intérêt 234 240 2 570 ‐ - 57 537 316 377 60 111 ‐ - 20 088 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 234 240 2 570 ‐ - 57 751 573 544 61 151 ‐ - 29 107 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 141 740 ‐ 714 566 ‐ Total - Actifs 1 141 740 ‐ 714 566 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ 92 ‐ 446 Total - Passifs ‐ 92 ‐ 446 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 245 707 - 245 213 494 63 373 - 62 745 628 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 245 707 - 245 213 494 63 373 - 62 745 628 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 3.6 . Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques , partie Risques opérationnels) 3.7 . Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans une publication dédiée "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 195 817 184 101 Opérations avec les établissements de crédit 1 867 1 327 Opérations internes au Crédit Agricole 18 033 21 949 Opérations avec la clientèle 172 386 158 887 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 531 1 938 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 015 - 712 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 1 015 - 712 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 999 7 673 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 206 831 191 062 Sur les passifs financiers au coût amorti - 74 314 - 54 247 Opérations avec les établissements de crédit - 2 770 - 1 840 Opérations internes au Crédit Agricole - 67 479 - 49 762 Opérations avec la clientèle - 3 865 - 2 782 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 200 137 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 17 909 - 41 546 Autres intérêts et charges assimilées - 29 - 20 Charges d'intérêts - 92 252 - 95 813 (1) dont 2 925 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 3 253 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 97 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 180 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle). 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 815 - 13 1 802 1 300 - 12 1 288 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 251 - 21 709 - 9 458 12 141 - 18 598 - 6 457 Sur opérations avec la clientèle 5 327 - 988 4 339 3 928 - 1 173 2 755 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 39 ‐ 39 29 ‐ 29 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 122 715 - 8 599 114 116 110 318 - 7 611 102 707 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 349 - 42 1 307 1 347 - 48 1 299 Total Produits et charges de commissions 143 496 - 31 351 112 145 129 063 - 27 442 101 621 Les produits et charges de commissions sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité en France ». 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 55 ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 3 305 409 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 133 117 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 1 413 4 170 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 202 142 Résultat de la comptabilité de couverture 494 628 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 776 5 466 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/20 22 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 85 660 - 85 166 494 141 991 - 142 011 - 20 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 900 - 71 651 - 57 751 60 943 - 90 050 - 29 107 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 71 760 - 13 515 58 245 81 048 - 51 961 29 087 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 212 536 - 212 536 ‐ 36 925 - 36 277 648 Variations de juste valeur des éléments couverts 12 537 - 199 999 - 187 462 1 612 - 35 250 - 33 638 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 199 999 - 12 537 187 462 35 313 - 1 027 34 286 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 298 196 - 297 702 494 178 916 - 178 288 628 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Co uverture de flux de trésorerie, … ) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) - 4 601 2 893 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 596 25 396 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 995 28 289 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas procédé au reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement - 45 61 Autres produits (charges) nets - 681 - 11 Produits (charges) des autres activités - 726 50 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 100 762 - 94 027 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 6 116 - 4 402 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 54 652 - 50 890 Charges générales d'exploitation - 161 530 - 149 319 (1) Dont 1 902 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 657 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine intégrées globalement est la suivante au titre de 202 2 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (en milliers d'euros hors taxes) PWC KPMG Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 74 67 71 64 145 Emetteur 74 67 71 64 145 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ 10 10 10 Emetteur ‐ ‐ 10 10 10 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 74 67 81 74 155 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit , commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 74 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et ses filiales. Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 81 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (mission sur la Déclaration de Performance Extra-Financière). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas d’autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés consolidées par intégration globale. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 7 375 - 7 365 Immobilisations corporelles (1) - 7 375 - 7 365 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations (reprises) aux dépréciations 41 55 Immobilisations corporelles 41 55 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 7 334 - 7 310 (1) Dont 1 016 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 512 - 4 565 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 3 595 3 958 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 3 - 123 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 2 932 2 596 Engagements par signature - 660 1 485 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 3 083 - 8 523 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 139 - 7 696 Engagements par signature 944 - 827 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 4 149 662 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 734 904 Engagements par signature - 415 - 242 Autres actifs (C) 525 38 Risques et charges (D) 4 140 4 233 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 4 368 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 654 - 628 Récupérations sur prêts et créances 730 926 comptabilisés au coût amorti 730 926 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 105 - 122 Pertes sur engagements par signature - 2 - 7 Autres pertes - 605 - 721 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 632 - 184 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 124 - 426 Plus-values de cession 178 369 Moins-values de cession - 54 - 795 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 124 - 426 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 9 022 - 14 568 Charge d'impôt différé - 4 864 - 1 525 Total Charge d'impôt - 13 886 - 16 093 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 93 397 25,83% - 24 124 Effet des différences permanentes 2,11% - 1 968 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,57% - 533 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments - 13,64% 12 739 Taux et charge effectifs d'impôt 14,87% - 13 886 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 202 2. Au 31 décembre 202 1 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 73 436 28,41% - 20 863 Effet des différences permanentes 2,22% - 1 628 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3,68% - 2 701 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,10% - 76 Effet des autres éléments 12,49% 9 175 Taux et charge effectifs d'impôt 21,91% - 16 093 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 202 1 . 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres E st présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 6 978 20 103 Ecart de réévaluation de la période - 11 581 5 177 Transferts en résultat 4 601 - 2 893 Autres variations 2 17 819 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 802 - 5 185 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 5 176 14 918 Gains et pertes nets comptabilisés di rectement en capitaux propres no n recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 816 - 577 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 127 135 201 453 Ecart de réévaluation de la période - 127 135 199 305 Transferts en réserves ‐ 2 148 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 229 - 5 938 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 121 090 194 938 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 126 266 209 856 Dont part du Groupe - 126 266 209 856 Dont participations ne donnant pas le contrôle 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne, utilisé par la Direction générale pour le pilotage, est conforme à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’exerçant son activité principalement que sur un secteur et dans une seule zone géographique, une ventilation des agrégats par secteur ou zones géographique n’est pas jugée comme pertinente. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 49 332 39 452 Banques centrales 225 3 435 Valeur au bilan 49 557 42 887 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 62 008 7 346 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 204 014 195 417 Instruments de capitaux propres 4 564 2 331 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 199 450 193 086 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 266 022 202 763 Dont Titres prêtés Dont 196 712 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 190 353 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 59 286 7 994 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 59 286 7 994 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient aucun passif financier à la juste valeur par résultat sur option. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information dét aillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 256 232 ‐ - 5 270 318 010 2 240 - 532 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 120 080 253 165 - 8 218 1 243 994 380 970 - 8 886 Total 1 376 312 253 165 - 13 488 1 562 004 383 210 - 9 418 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 20 912 ‐ - 51 210 698 123 - 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 235 320 ‐ - 5 219 107 312 2 117 - 292 Total des titres de dettes 256 232 ‐ - 5 270 318 010 2 240 - 532 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 256 232 ‐ - 5 270 318 010 2 240 - 532 Impôts sur les bénéfices ‐ 1 361 - 579 137 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ - 3 909 1 661 - 395 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 208 ‐ ‐ 3 368 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 115 872 253 165 - 8 218 1 240 626 380 970 - 8 886 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 120 080 253 165 - 8 218 1 243 994 380 970 - 8 886 Impôts sur les bénéfices - 7 700 ‐ - 11 657 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 245 465 - 8 218 369 313 - 8 886 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31 /12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 59 ‐ - 2 148 Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 59 ‐ - 2 148 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ - 2 148 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. La souscription de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à l’augmentation de capital de SACAM Avenir en deçà de ses droits a été traitée comme une cession de titres du fait de la réduction du pourcentage de détention. Elle a généré une perte de 2 018 milliers d’euros compensée par une reprise de provision équivalente au cours de l’exercice 2021. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 847 679 959 726 Prê ts et créances sur la clientèle 10 472 220 9 612 060 Titres de dettes 406 733 218 725 Valeur au bilan 12 726 632 10 790 511 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/202 1 Etablissements de crédit Comptes et prêts 21 367 25 101 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 16 367 19 601 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 139 Prêts subordonnés 770 764 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 22 137 26 004 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 22 137 26 004 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 360 064 758 281 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 465 478 175 441 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 825 542 933 722 Valeur au bilan 1 847 679 959 726 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 258 4 086 Autres concours à la clientèle 10 521 371 9 692 430 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 249 249 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 35 914 22 447 Comptes ordinaires débiteurs 50 038 36 812 Valeur brute 10 612 830 9 756 024 Dépréciations - 140 610 - 143 964 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 472 220 9 612 060 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 10 472 220 9 612 060 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 213 951 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 50 347 63 582 Obligations et autres titres à revenu fixe 356 578 155 236 Total 406 925 218 818 Dépréciations - 192 - 93 Valeur au bilan 406 733 218 725 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 202 2 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 156 031 69 527 86 504 ‐ 156 031 139 424 63 131 76 293 ‐ 138 709 Titres de dettes 86 504 ‐ 86 504 ‐ 86 504 76 293 ‐ 76 293 ‐ 76 293 Prêts et créances 69 527 69 527 ‐ ‐ 69 527 63 131 63 131 ‐ ‐ 62 416 Total Actifs financiers 156 031 69 527 86 504 ‐ 156 031 139 424 63 131 76 293 ‐ 138 709 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 156 031 69 527 86 504 ‐ 156 031 139 424 63 131 76 293 ‐ 138 709 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 17 322 Titres de dettes 10 211 Prêts et créances 7 111 Total Actifs financiers 17 322 Opérations de location-financement ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 17 322 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 202 1 (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Titres de dettes 49 782 49 782 49 782 48 317 48 317 48 317 Prêts et créances 55 753 55 753 58 504 53 718 53 718 53 647 Total Actifs financiers 105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 6 322 Titres de dettes 1 465 Prêts et créances 4 857 Total Actifs financiers 6 322 Opérations de location-financement ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 6 322 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 202 2 Au titre de l’exercice 2022 , le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 202 1 Au titre de l’exercice 2021 , le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 8 566 737 7 174 195 Dettes envers la clientèle 3 565 768 3 391 274 Dettes représentées par un titre 63 131 53 717 Valeur au bilan 12 195 636 10 619 186 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 59 306 2 615 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 58 336 1 615 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 76 372 48 317 Total 135 678 50 932 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 246 727 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 8 431 059 6 876 536 Total 8 431 059 7 123 263 Valeur au bilan 8 566 737 7 174 195 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 3 118 846 3 030 540 Comptes d'épargne à régime spécial 46 402 44 891 Autres dettes envers la clientèle 400 520 315 843 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 565 768 3 391 274 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 63 131 53 717 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 63 131 53 717 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 268 730 ‐ 268 730 26 485 231 961 10 284 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 268 730 ‐ 268 730 26 485 231 961 10 284 (1) Le montant des dérivés sou mis à compensation représente 10 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 19 714 ‐ 19 714 16 461 ‐ 3 253 Prises en pension de titres (1) 139 ‐ 139 ‐ ‐ 139 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 19 853 ‐ 19 853 16 461 ‐ 3 392 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 83 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 73 598 ‐ 73 598 26 485 ‐ 47 113 Mises en pension de titres (2) 76 372 ‐ 76 372 ‐ 76 372 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 149 970 ‐ 149 970 26 485 76 372 47 113 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 3 6 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 74 858 ‐ 74 858 16 461 55 620 2 777 Mises en pension de titres (1) 48 317 ‐ 48 317 ‐ 48 193 124 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 123 175 ‐ 123 175 16 461 103 813 2 901 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 9 394 13 328 Impôts différés 23 339 22 512 Total Actifs d'impôts courants et différés 32 733 35 840 Impôts courants 37 29 Impôts différés 774 40 Total Passifs d'impôts courants et différés 811 69 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 303 ‐ 31 968 ‐ Charges à payer non déductibles 440 ‐ 578 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 24 200 ‐ 27 475 ‐ Autres différences temporaires (1) 6 663 ‐ 3 915 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 6 289 ‐ - 11 244 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 6 339 ‐ - 12 097 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 50 ‐ 853 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 1 675 774 1 788 40 Total Impôts différés 23 339 774 22 512 40 (1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d'impôts différés au titre de déficits reportables Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas recensé de traitements fiscaux significatifs incertains et n'a pas fait l'objet de redressem ents fiscaux sur l’exercice 2022 . 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 60 089 118 764 Comptes de stocks et emplois divers 187 600 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 59 891 117 832 Comptes de règlements 11 332 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 123 530 104 916 Comptes d'encaissement et de transfert 78 634 67 925 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 43 753 35 919 Charges constatées d'avance 760 750 Autres comptes de régularisation 383 322 Valeur au bilan 183 619 223 680 (1) dont 1 954 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 336 190 81 864 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 312 334 59 698 Versements restant à effectuer sur titres 20 117 17 656 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 739 4 510 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 99 562 79 232 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 120 3 389 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 36 514 36 596 Charges à payer 57 121 35 930 Autres comptes de régularisation 2 807 3 317 Valeur au bilan 435 752 161 096 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Sur l’exercice 2022 , le groupe Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d’actif non courant destiné à être cédé, ni d’activité abandonnée. 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2022 , la valeur de mise en équivalence des entreprises associées est nulle , tout comme au 31 décembre 2021 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient pas d’intérêts dans des co-entreprises ou des entreprises associées. 6.13 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 3 599 ‐ 821 - 566 ‐ ‐ 3 854 Amortissements et dépréciations - 1 780 ‐ - 194 44 ‐ ‐ - 1 930 Valeur au bilan (1) 1 819 ‐ 627 - 522 ‐ ‐ 1 924 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 150 ‐ 1 203 ‐ ‐ 246 3 599 Amortissements et dépréciations - 1 470 ‐ - 99 ‐ ‐ - 211 - 1 780 Valeur au bilan (1) 680 ‐ 1 104 ‐ ‐ 35 1 819 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 4 550 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 051 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 4 550 5 051 Valeur de marché des immeubles de placement 4 550 5 051 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 207 504 ‐ 3 808 - 4 701 ‐ ‐ 206 611 Amortissements et dépréciations - 163 142 ‐ - 7 374 4 867 ‐ ‐ - 165 649 Valeur au bilan 44 362 ‐ - 3 566 166 ‐ ‐ 40 962 Immobilisations incorporelles Valeur brute 414 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 414 Amortissements et dépréciations - 413 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 413 Valeur au bilan 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 212 145 ‐ 6 841 - 11 237 ‐ - 245 207 504 Amortissements et dépréciations - 165 624 ‐ - 7 365 9 637 ‐ 210 - 163 142 Valeur au bilan 46 521 ‐ - 524 - 1 600 ‐ - 35 44 362 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 061 ‐ ‐ - 5 647 ‐ ‐ 414 Amortissements et dépréciations - 6 060 ‐ ‐ 5 647 ‐ ‐ - 413 Valeur au bilan 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 6.15 Ecarts d’acquisition La Caisse R égionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d’écarts d ’acquisition sur l’exercice 2022 . 6.16 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 18 246 ‐ ‐ ‐ - 8 733 ‐ ‐ 9 513 Risques d’exécution des engagements par signature 11 281 ‐ 29 536 - 342 - 29 405 ‐ ‐ 11 070 Risques opérationnels (2) 16 758 ‐ 241 ‐ - 4 314 ‐ ‐ 12 685 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 926 ‐ 17 ‐ ‐ ‐ - 3 017 926 Litiges divers (3) 3 572 ‐ 788 - 195 - 729 ‐ 1 3 437 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 1 601 ‐ 1 026 - 1 058 - 97 ‐ ‐ 1 468 TOTAL 55 384 ‐ 31 608 - 1 595 - 43 278 ‐ - 3 016 39 099 (1) Dont 132 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 794 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont 5 835 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (3) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif et pour risques sur charges bancaires. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 20 253 ‐ ‐ 260 ‐ - 2 267 ‐ ‐ 18 246 Risques d’exécution des engagements par signature 11 886 ‐ ‐ 29 993 - 190 - 30 408 ‐ ‐ 11 281 Risques opérationnels (3) 20 195 ‐ ‐ 2 403 ‐ - 5 840 ‐ ‐ 16 758 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 942 1 987 ‐ 32 ‐ - 35 ‐ ‐ 3 926 Litiges divers (4) 4 771 ‐ ‐ 137 - 690 - 646 ‐ ‐ 3 572 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 2 244 ‐ ‐ 383 - 1 018 - 8 ‐ ‐ 1 601 TOTAL 61 291 1 987 ‐ 33 208 - 1 898 - 39 204 ‐ ‐ 55 834 (1) Dont 3 148 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 778 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 758 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour 229 milliers d’euros (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3) Dont 9 826 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (4) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif et pour risques sur charges bancaires. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 655 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 122 348 110 280 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 070 313 1 078 013 Ancienneté de plus de 10 ans 856 901 885 349 Total plans d'épargne-logement 2 049 562 2 073 642 Total comptes épargne-logement 244 088 234 982 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 293 650 2 308 624 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 343 553 Comptes épargne-logement 1 569 2 433 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 912 2 986 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 118 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 640 9 109 Ancienneté de plus de 10 ans 6 873 9 019 Total plans d'épargne-logement 9 513 18 246 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 513 18 246 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 733 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.17 . Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 6.18 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 202 2 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 0,00% 0,00% Dont part autodétenue 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 531 113 531 113 25,04% 0,00% Parts sociales 1 590 290 1 590 290 74,96% 0,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 1 589 911 74,95% 91,81% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 378 0,02% 7,76% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,43% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 2 121 403 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 31 821 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,36 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les intérêts aux parts sociales sont éligibles à la réfaction mentionnée à l’article 158 du C.G.I point 3-2°. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 8,50 0.27 2020 ‐ 7,09 0.25 2021 ‐ 9,09 0.29 Prévu 2022 ‐ 9,77 0.36 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 5 514 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 202 2 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine du 24 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : Le bénéfice distribuable ressort à 69 072 628,72 €. L'Assemblée Générale décide de l’affectation suivante : - 572 504,40 € à l’intérêt aux parts sociales au taux de 2,40%, soit 0.36 € par PS - 5 188 974,01 € à l'intérêt aux Certificats Coopératifs d'Associés, soit 9,77 € par CCA - 47 483 362,73 € à la réserve légale, représentant les ¾ de l'excédent - 15 827 787,58 € à la réserve facultative, représentant le solde Les intérêts aux parts sociales sont éligibles à la réfaction mentionnée à l’article 158 du C.G.I point 3-2°. 6.19 V entilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 49 557 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 557 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 121 687 5 744 57 870 201 600 266 022 Instruments dérivés de couverture 229 ‐ 5 963 203 526 ‐ 209 718 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 138 684 117 548 ‐ 1 120 080 1 376 312 Actifs financiers au coût amorti 877 747 1 031 293 4 928 915 5 852 836 35 841 12 726 632 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 198 260 - 198 260 Total Actifs financiers par échéance 729 394 1 170 664 5 058 170 6 114 232 1 357 521 14 429 981 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 120 651 5 744 52 771 ‐ 59 286 Instruments dérivés de couverture 1 24 518 14 120 ‐ 14 663 Passifs financiers au coût amorti 3 783 878 2 019 586 4 819 803 1 572 335 34 12 195 636 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 92 92 Total Passifs financiers par échéance 3 784 091 2 020 261 4 826 065 1 639 226 34 12 269 677 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 42 887 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 887 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 884 98 832 7 969 192 980 202 763 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 12 524 ‐ 12 524 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 112 642 93 479 88 437 23 452 1 243 994 1 562 004 Actifs financiers au coût amorti 1 282 830 895 267 3 508 751 5 081 293 22 370 10 790 511 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 10 434 - 10 434 Total Actifs financiers par échéance 1 428 809 988 844 3 598 020 5 125 238 1 459 344 12 600 255 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 884 86 850 6 174 ‐ 7 994 Instruments dérivés de couverture 182 644 4 021 62 760 ‐ 67 607 Passifs financiers au coût amorti 4 221 823 1 730 202 3 635 014 1 032 147 ‐ 10 619 186 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 446 446 Total Passifs financiers par échéance 4 223 335 1 730 932 3 639 885 1 101 081 ‐ 10 695 2 33 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) - 55 702 - 50 917 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 6 326 - 5 758 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 579 - 1 939 Autres charges sociales - 19 767 - 18 859 Intéressement et participation - 8 607 - 8 011 Impôts et taxes sur rémunération - 8 781 - 8 543 Total Charges de personnel - 100 762 - 94 027 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 107 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 61 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 228 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 396 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 17 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 32 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 229 1 180 Étranger ‐ ‐ Total 1 229 1 180 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 788 ‐ 25 788 24 761 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ - 229 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 187 ‐ 2 187 1 895 Coût financier 238 ‐ 238 89 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 72 ‐ 72 - 56 Prestations versées (obligatoire) - 1 317 ‐ - 1 317 - 1 389 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 160 ‐ 1 160 1 516 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 3 739 ‐ - 3 739 - 799 Dette actuarielle à la clôture 24 389 ‐ 24 389 25 788 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 229 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 187 ‐ 2 187 1 895 Charge/produit d'intérêt net - 552 ‐ - 552 - 390 Impact en compte de résultat à la clôture 1 635 ‐ 1 635 1 505 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 7 077 ‐ 7 077 6 500 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 237 ‐ - 237 - 140 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 160 ‐ 1 160 1 516 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 3 739 ‐ - 3 739 - 799 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 261 ‐ 4 261 7 077 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 24 056 ‐ 24 056 23 565 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 194 ‐ 194 26 Gains/(pertes) actuariels 237 ‐ 237 140 Cotisations payées par l'employeur 1 834 ‐ 1 834 1 770 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 72 ‐ 72 - 56 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 316 ‐ - 1 316 - 1 389 Juste valeur des actifs à la clôture 25 077 ‐ 25 077 24 056 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement à la clôture 0 0 0 0 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 24 389 ‐ 24 389 25 788 I mpact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (1) ‐ ‐ ‐ 1 416 Juste valeur des actifs fin de période - 25 077 ‐ - 25 077 - 24 056 Position nette (passif) / actif à la clôture - 132 ‐ - 132 - 3 148 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,69% 0,00% 0,84% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,32% 0,00% 1,13% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,88% 0,00% 3,14% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 3 586 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 3 586 ‐ Obligations 76,80% 19 259 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 19 259 ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 8,90% 2 232 0,00% ‐ 8,90% 2 232 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 202 2 , les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2, 32 % ; Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2, 50 %. 7.5 . Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 794 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. Par ailleurs, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont éligibles au versement d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements hors prélèvements sociaux s’élève à 9 420 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6 Paiements à base d’actions La charge comptabilisée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine au titre de paiements à base d’actions correspond à l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge correspond à l’avantage consenti aux salariés de 107 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 61 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Cet avantage se définit comme le montant de la décote obtenue, par rapport au prix de marché, de laquelle est déduit un coût d’indisponibilité, calculé pour compenser le fait que le salarié ne puisse pas vendre en principe avant une date future fixée lors de la souscription. 7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élève à 2 141 105 €. 8. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 37 279 39 906 Droits d'utilisation des contrats de location 3 683 4 456 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 40 962 44 362 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 8 375 ‐ 17 - 41 ‐ ‐ 8 351 Amortissements et dépréciations - 3 919 ‐ - 1 016 267 ‐ ‐ - 4 668 Total Immobilier 4 456 ‐ - 999 226 ‐ ‐ 3 683 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 456 ‐ - 999 226 ‐ ‐ 3 683 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 131 ‐ 299 - 55 ‐ ‐ 8 375 Amortissements et dépréciations - 3 109 ‐ - 951 141 ‐ ‐ - 3 919 Total Immobilier 5 022 ‐ - 652 86 ‐ ‐ 4 456 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 5 022 ‐ - 652 86 ‐ ‐ 4 456 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 020 1 892 827 3 739 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 003 2 457 1 050 4 510 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 19 - 16 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 19 - 16 Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ - 61 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 1 - 624 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - 632 ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 ‐ Total Charges générales d'exploitation - 632 - 685 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 1 016 - 951 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 1 016 - 951 Total Charges et produits de contrats de location - 1 667 - 1 652 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 548 - 1 664 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 488 410 Produits locatifs 488 410 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 507 049 1 496 779 Engagements de financement 1 062 047 948 622 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 062 047 948 622 Engagements de garantie 445 002 548 157 Engagements d'ordre des établissements de crédit 9 225 13 193 Engagements d'ordre de la clientèle 435 777 534 964 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 8 392 391 7 547 136 Engagements de financement 12 625 15 010 Engagements reçus des établissements de crédit 12 625 15 010 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 8 379 766 7 532 126 Engagements reçus des établissements de crédit 402 266 366 538 Engagements reçus de la clientèle 7 977 500 7 165 588 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 189 438 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 4 536 117 4 795 964 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 76 372 48 317 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 612 489 4 844 281 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a utilisé les titres souscrits auprès du "FCT Crédit Agricole Habitat" 2019 comme dispositif de refinancement via des opérations de repo de titres. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a apporté 4 536 117 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 796 964 milliers d’euros en 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a apporté : - 3 601 029 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 908 673 milliers d’euros en 2021 ; - 104 697 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 129 184 milliers d’euros en 2021 ; - 830 391 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 758 107 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture se répartissent de la manière suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 10. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas opéré en 202 2 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : D es actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; D es actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; D es instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; D es actifs ou passifs exigibles à vue ; D es opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 12 319 899 11 928 904 ‐ 1 922 036 10 006 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 847 679 1 835 923 ‐ 1 835 923 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 472 220 10 092 981 ‐ 86 113 10 006 868 Titres de dettes 406 733 405 364 404 026 6 1 332 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 726 632 12 334 268 404 026 1 922 042 10 008 200 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 571 786 10 967 982 ‐ 1 010 011 9 957 971 Prêts et créances sur les établissements de crédit 959 726 950 551 ‐ 950 551 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 612 060 10 017 431 ‐ 59 460 9 957 971 Titres de dettes 218 725 217 046 216 259 6 781 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 790 511 11 185 028 216 259 1 010 017 9 958 752 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 566 737 8 355 391 ‐ 8 355 391 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 58 336 58 336 ‐ 58 336 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 432 029 8 220 762 ‐ 8 220 762 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 76 372 76 293 ‐ 76 293 ‐ Dettes envers la clientèle 3 565 768 3 603 759 ‐ 3 557 357 46 402 Comptes ordinaires créditeurs 3 118 846 3 118 846 ‐ 3 118 846 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 46 402 46 402 ‐ ‐ 46 402 Autres dettes envers la clientèle 400 520 438 511 ‐ 438 511 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 63 131 62 416 ‐ 62 416 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 195 636 12 021 566 ‐ 11 975 164 46 402 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 174 195 7 286 682 ‐ 7 286 682 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 248 342 248 338 ‐ 248 338 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 877 536 6 990 027 ‐ 6 990 027 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 48 317 48 317 ‐ 48 317 ‐ Dettes envers la clientèle 3 391 274 3 390 484 ‐ 3 345 590 44 894 Comptes ordinaires créditeurs 3 030 540 3 030 539 ‐ 3 030 539 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 44 891 44 894 ‐ ‐ 44 894 Autres dettes envers la clientèle 315 843 315 051 ‐ 315 051 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 53 717 53 647 53 647 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 619 186 10 730 813 53 647 10 632 272 44 894 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 62 008 ‐ 62 008 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 62 008 ‐ 62 008 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 204 014 161 245 5 100 37 669 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 564 ‐ 4 564 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 199 450 161 245 536 37 669 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 324 ‐ ‐ 324 Titres de dettes 199 126 161 245 536 37 345 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 376 312 256 232 1 110 088 9 992 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 120 080 ‐ 1 110 088 9 992 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 256 232 256 232 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 256 232 256 232 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 209 718 ‐ 209 718 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 852 052 417 477 1 386 914 47 661 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 346 ‐ 7 346 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 346 ‐ 7 346 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 195 417 164 625 2 660 28 132 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 331 ‐ 2 331 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 193 086 164 625 329 28 132 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 296 ‐ ‐ 296 Titres de dettes 192 790 164 625 329 27 836 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 562 004 318 010 1 235 084 8 910 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 243 994 ‐ 1 235 084 8 910 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 318 010 318 010 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 318 010 318 010 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 12 524 ‐ 12 524 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 777 291 482 635 1 257 614 37 042 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 5 000 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 9 227 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 14 227 Au cours de l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a transféré la valorisation d’actifs financiers à la juste valeur : - par capitaux propres, du niveau 1 vers le niveau 3, pour 5 000 milliers d’euros. Ces transferts concernent principalement la valorisation de titres de participation non consolidés ; - par résultat, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 6 066 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de dettes à la juste valeur par résultat ; - par capitaux propres, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 3 161 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 59 286 ‐ 59 286 Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 59 286 ‐ 59 286 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 663 ‐ 14 663 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 73 949 ‐ 73 949 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 994 ‐ 7 994 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 994 ‐ 7 994 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 67 607 ‐ 67 607 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 75 601 ‐ 75 601 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation Les trois classifications retenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont les suivantes : - Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés sur des marchés actif) ; - Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 ; - Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas opéré de modifications de classification (Cf. tableaux ci-dessus). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2021) 37 042 Gains /pertes de la période (1) - 375 Comptabilisés en résultat 483 Comptabilisés en capitaux propres - 858 Achats de la période 12 932 Ventes de la période - 1 938 Emissions de la période ‐ Dénouements de la période ‐ Reclassements de la période ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ Transferts ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 47 661 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 296 ‐ ‐ 27 836 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ 41 ‐ ‐ 10 951 Ventes de la période ‐ ‐ - 13 ‐ ‐ - 1 925 Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ 324 ‐ ‐ 37 345 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 8 910 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) - 858 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres - 858 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 940 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 9 992 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 383 Comptabilisés en résultat 475 Comptabilisés en capitaux propres - 858 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021 ) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2022 ) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 0 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11.3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 202 2 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motif d'exclusion du périmètre de consolidation FORCE LORRAINE DUO Exclusif de droit 23/12/2022 Clôture anticipée 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 202 2 et au 31 décembre 202 1 . 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient un fonds dédié FORCE LORRAINE DUO qui fait partie du périmètre de consolidation. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a cédé, à l’origine, des créd its habitat pour un montant de 319 millions d’euros aux FCT. 12.2 Participation s ne donnant pas le contrôle La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas identifié de participations dans des filiales et entités structurées consolidées dont : - le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou ; - dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 12.3 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/20 22 31/12/2021 Établissement bancaire et financier CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Divers FORCE LORRAINE DUO Intégration globale France FONDS DEDIE 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France CAISSES LOCALES 100% 100% 100% 100% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Intégration globale France FONDS COMMUN DE TIT RISATION 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 202 2 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 120 436 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 242 957 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CAL INVEST France 100,00% 100,00% Entité non significative CALIMMO France 100,00% 100,00% Entité non significative CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative LE VILLAGE BY CA LORRAINE France 100.00% 100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00% N/A Entité non significative 13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres en milliers d’euros (1) Résultat du dernier exercice en milliers d’euros (1) 31/12/2022 31/12/2021 SAEM SEMFLO France 20% N/A 500 0 SA CRITEL France 16% 16% 17 830 636 SA SAFER GRAND EST France 13% 13% 13 483 128 SAS BATIGERE GROUPE France 10% 10% 14 184 3 534 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées a u moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 202 2 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 202 2 et au 31 décembre 202 1 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 167 537 167 537 ‐ 167 537 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 167 537 167 537 ‐ 167 537 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 767 069 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risqu e de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 190 353 190 353 190 353 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 190 353 190 353 ‐ 190 353 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 701 551 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3. 3 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. Événements postérieurs au 31 décembre 202 2 Aucun évènement significatif susceptible de donner lieu à des ajustements dans les états financiers ou de donner lieu à une mention en annexe n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2 022 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Cré dit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régiona le de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’e xercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent u ne image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financièr e et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice profe ssionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropri és pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces norme s sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’au dit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des rè gles d’indépendance prévues par l e code de commerce et par le code de déontologie de l a profession de commissaire aux c omptes, su r la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, e t notamment n ous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 84,4. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux . Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en d éfaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de M€ 63,6 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; -la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. -tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 6.16 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à ces expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à ces expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; Tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; Vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; Préciser le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Cais se Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit S.A. . Au 31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Aud it était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le ca binet KPMG Audit S.A. dans la 30 ème année. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestio n des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidé s. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie signi ficative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées co mme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fon dant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, not re mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exe rcice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement pr ofessionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente no tamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que l es conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant , les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui conc erne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité , f igurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit q u'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prév ue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens d es règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissai re aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le co mité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait Paris La Déf ense et à Neuilly-Sur-Seine , le 8 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija KPMG Audit S.A. Christophe Coquelin

28/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301246
Texte de l'annonce :

01/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300137
Texte de l'annonce :

02/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204289
Texte de l'annonce :

27/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203522
Texte de l'annonce :

29/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201247
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2021 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 5 mars 2022 A. Comptes individuels au 31 décembre 2021 I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 168 311 173 816 Caisse, banques centrales 42 887 49 041 Effets publics et valeurs assimilées 5 63 583 64 860 Créances sur les établissements de crédit 3 61 841 59 915 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 933 721 694 092 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 9 280 146 8 370 099 OPERATIONS SUR TITRES 919 125 820 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 414 585 402 358 Actions et autres titres à revenu variable 5 504 540 418 464 VALEURS IMMOBILISEES 959 971 932 637 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 903 273 875 158 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 050 10 351 Immobilisations incorporelles 7 4 923 4 949 Immobilisations corporelles 7 41 725 42 179 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 244 831 249 758 Autres actifs 8 138 503 185 592 Comptes de régularisation 8 106 328 64 166 TOTAL ACTIF 12 506 105 11 241 224 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 102 438 79 634 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 102 438 79 634 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 7 124 769 6 133 365 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 391 103 3 220 595 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 165 493 158 260 Autres passifs 13 81 792 74 489 Comptes de régularisation 13 83 701 83 771 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 144 914 146 273 Provisions 14-15-16 108 570 111 809 Dettes subordonnées 18 36 344 34 464 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 141 027 127 027 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 436 361 1 376 070 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 180 934 1 135 000 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 229 Résultat de l'exercice 64 221 50 093 TOTAL PASSIF 12 506 105 11 241 224 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 1 498 580 1 195 091 Engagements de financement 27 948 622 834 186 Engagements de garantie 27 548 155 359 783 Engagements sur titres 27 1 803 1 122 ENGAGEMENTS RECUS 7 389 926 6 625 476 Engagements de financement 27 15 010 16 281 Engagements de garantie 27 7 373 113 6 602 073 Engagements sur titres 27 1 803 7 122 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 179 163 170 154 Intérêts et charges assimilées 33 -83 643 -72 708 Revenus des titres à revenu variable 34 25 642 32 369 Commissions Produits 35 129 371 129 408 Commissions Charges 35 -27 161 -22 577 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 463 -550 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 21 637 319 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 489 7 673 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 869 -1 949 PRODUIT NET BANCAIRE 249 092 242 139 Charges générales d'exploitation 39 -150 390 -142 519 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 459 -7 076 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 243 92 544 Coût du risque 40 840 5 312 RESULTAT D'EXPLOITATION 93 083 97 856 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -512 -6 193 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 92 571 91 663 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -14 350 -23 970 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 000 -17 600 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 64 221 50 093 III. ANNEXE 1 . CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'État. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 223 553 milliers d'euros. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 655 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Lorraine au 31 décembre 2021. 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2021 de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créan ces sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique a pplicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse ( appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3 Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d'amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique 1 er mai 2019 « Commissions (charges) ». 2. 6 Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Lorraine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de Lorraine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de Lorraine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du F.R.B.G. 141 millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et p ertes (réalisés ou latents) est co mptabilisé, En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2. 9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par un accord pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2. 12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Lorraine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : S oit la date de prise de service du membre du personnel S oit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l' exercice 2021, le Crédit Agricole de Lorraine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d'avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s'élèvent à 154 milliers d'euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à 229 milliers d'euros en contrepartie de 229 milliers d'euros au titre des excédent d'actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers). Pour l’exercice 2021, Crédit Agricole de Lorraine maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le monta nt de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, M ajorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Lorraine, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : I ndemnités de retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs ; I ndemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel ; I ndemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance et par une provision comptable complémentaire. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragrap he « rachat d'actions propres » Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3 . CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 4 298 4 298 4 298 à terme 5 500 51 073 56 573 67 56 640 59 102 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 139 139 48 Prêts subordonnés 760 760 4 764 765 Total 9 798 51 833 61 631 210 61 841 59 915 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 61 841 59 915 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 758 232 758 232 49 758 281 459 626 Comptes et avances à terme 4 112 5 138 139 490 12 954 161 694 13 746 175 440 224 751 Titres reçus en pension livrée 9 715 Prêts subordonnés Total 762 344 5 138 139 490 12 954 919 926 13 795 933 721 694 092 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 933 721 694 092 TOTAL 995 562 754 007 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 764 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. 4 . OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 223 553 milliers d'euros . 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 062 24 4 086 4 086 3 750 Autres concours à la clientèle 446 871 877 521 3 175 435 4 802 065 9 301 892 25 606 9 327 498 8 431 706 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 36 672 36 672 140 36 812 34 561 Dépréciations -88 250 -99 918 VALEUR NETTE AU BILAN 9 280 146 8 370 099 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 249 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 933 317 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 3 487 204 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 24 646 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 27 004 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 9 163 394 8 304 383 Autres pays de l'U.E. 174 284 136 752 Autres pays d'Europe 3 082 1 997 Amérique du Nord 260 154 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 480 845 Asie et Océanie (hors Japon) 1 151 1 266 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 9 342 651 8 445 397 Créances rattachées 25 746 24 620 Dépréciations -88 250 -99 918 VALEUR NETTE AU BILAN 9 280 147 370 099 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 9 188 334 150 574 88 258 -82 357 -64 061 8 328 475 152 600 104 744 -95 307 -77 225 Autres pays de l'U.E. 175 086 9 240 6 172 -5 893 -5 397 137 276 8 827 5 769 -4 611 -4 312 Autres pays d'Europe 3 084 1 998 Amérique du Nord 260 154 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 480 847 1 1 Asie et Océanie (hors Japon) 1 152 4 1 267 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 8 470 017 161 428 110 514 -99 918 -81 537 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 445 767 59 647 39 408 -36 976 -29 909 4 942 322 65 554 45 985 -40 622 -32 641 Agriculteurs 932 897 16 724 4 866 -7 690 -3 887 873 286 12 623 7 097 -8 096 -6 251 Autres professionnels 564 333 21 656 15 034 -13 493 -11 631 525 683 26 243 18 077 -18 457 -15 332 Clientèle financière 224 969 5 421 1 667 -2 160 -1 265 189 187 8 584 5 567 -5 343 -5 054 Entreprises 1 543 604 54 327 33 447 - 2 7 645 -22 758 1 281 376 48 411 33 781 -27 387 -22 252 Collectivités publiques 623 996 2 033 -276 632 807 Autres agents économiques 32 830 10 8 -10 -8 25 356 13 7 -13 -7 TOTAL 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 8 470 017 161 428 110 514 -99 918 -81 537 5 . TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 62 568 62 568 63 845 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 015 1 015 1 015 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 63 583 63 583 64 860 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 49 725 49 725 Autres émetteurs 2 442 361 555 363 997 401 431 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 7 868 875 943 Dépréciations -12 -12 -16 VALEUR NETTE AU BILAN 2 437 412 148 414 585 402 358 Actions et autres titres à revenu variable 504 590 504 590 418 569 Créances rattachées Dépréciations -50 -50 -105 VALEUR NETTE AU BILAN 504 540 504 540 418 464 TOTAL 506 977 475 731 982 708 885 682 Valeurs estimatives 520 668 477 687 998 355 926 475 (1) dont 47 842 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 47 842 milliers d'euros au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas cédé de titres d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values et moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 13 697 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 31 929 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse ou à une valorisation réalisée sur des données validées par une entité indépendante experte. La valeur estimée des plus-values et moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 3 839 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 10 822 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 49 725 Etablissements de crédit 75 988 79 045 Clientèle financière 762 273 676 194 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 30 326 64 761 Divers et non ventilés Total en principal 918 312 820 000 Créances rattachées 875 943 Dépréciations -62 -121 VALEUR NETTE AU BILAN 919 125 820 822 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 413 722 62 568 504 590 980 880 401 431 63 845 418 569 883 845 dont titres cotés 153 610 62 568 216 178 131 377 63 845 195 222 dont titres non cotés (1) 260 112 504 590 764 702 270 054 418 569 688 623 Créances rattachées 875 1 015 1 890 943 1 015 1 958 Dépréciations -12 -50 -62 -16 -105 -121 VALEUR NETTE AU BILAN 414 585 63 583 504 540 982 708 402 358 64 860 418 464 885 682 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 499 540 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 484 479 milliers d'euros OPCVM étrangers 5 000 milliers d'euros Dont aucun OPCVM étrangers de capitalisation Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 504 540 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 518 237 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 475 847 485 991 OPCVM actions OPCVM autres 28 693 32 246 TOTAL 504 540 518 237 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 3 001 5 000 83 880 321 841 413 722 875 414 597 402 374 Dépréciations -12 -16 VALEUR NETTE AU BILAN 3 001 5 000 83 880 321 841 413 722 875 414 585 402 358 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 24 335 38 233 62 568 1 015 63 583 64 860 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 24 335 38 233 62 568 1 015 63 583 64 860 5.5 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 385 328 359 904 Autres pays de l'U.E. 76 353 80 523 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 14 609 24 849 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 476 290 465 276 Créances rattachées 1 890 1 958 Dépréciations -12 -16 VALEUR NETTE AU BILAN 478 168 467 218 6 . TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2020 5 000 -89 100 5 000 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2020 5 000 -42 100 5 000 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2020 2 744 903 15 406 729 2,33 476 044 - ILP SA EUR 31/12/2020 31 182 1 075 1,21 400 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2020 725 471 69 308 1,58 11 546 - SACAM FIRECA SA EUR 31/12/2020 55 594 -4 958 1,55 1 455 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2020 511 40 741 1,75 1 083 - DELTA SAS EUR 31/12/2020 79 550 -1 731 1,86 1 478 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2020 2 741 10 274 13,46 369 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2020 9 137 20 833 6,42 2 683 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2020 13 713 22 668 1,34 824 - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2020 2 739 362 10,46 1 092 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2020 18 556 677 10 065 1,89 351 531 - C2MS SAS EUR 31/12/2020 53 053 12 209 1,50 1 466 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2020 173 273 14 605 1,87 3 329 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2020 522 023 -38 777 2,33 20 965 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2020 62 558 19 432 2,12 1 536 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2020 217 698 -111 362 2,16 7 430 - CARD SAS EUR 31/12/2020 163 246 15 133 0,29 799 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2020 49 027 27 719 1,20 589 - CAC PME SAS EUR 31/12/2020 58 224 10 533 0,61 500 - CAC PME 2 SAS EUR 15 000 15 000 6,00 900 - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2020 19 359 -5 627 1,42 411 - ACE AERO PARTNER SAS EUR 100 000 100 000 1,00 1 000 - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2020 50 027 -571 0 326 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 3 368 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 . Autres titres de participation 1 567 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 902 741 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Valeurs comptables des titres détenus - Brutes (En milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (En milliers d'euros) PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (En milliers d'euros) Résultats du dernier exercice clos (En milliers d'euros) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (En milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2020 5 000 0 0 -64 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2020 5 000 0 0 -52 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2020 476 044 16 831 0 -3 980 20 468 - ILP SA EUR 31/12/2020 392 0 591 -2 462 0 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2020 11 546 5 400 72678 61 185 317 - SACAM FIRECA SA EUR 31/12/2020 787 0 0 -2 110 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2020 1 083 0 9940 964 10 - DELTA SAS EUR 31/12/2020 1 478 0 0 -28 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2020 369 0 36387 15 0 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2020 2 683 0 1450 1 004 64 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2020 824 0 1936 1 893 24 - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2020 1 092 0 205905 -146 11 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2020 351 531 0 274090 271 332 4 282 - C2MS SAS EUR 31/12/2020 1 466 0 0 251 24 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2020 3 329 0 5350 5 309 102 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2020 11 000 0 152 -102 179 0 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2020 1 536 0 3698 2 334 0 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2020 6 007 0 0 -111 130 - CARD SAS EUR 31/12/2020 796 0 0 -30 546 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2020 589 0 328 6 078 - CAC PME SAS EUR 31/12/2020 500 0 0 -3 497 0 - CAC PME 2 SAS EUR 900 0 0 - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2020 411 0 0 -2 534 - ACE AERO PARTNER SAS EUR 1 000 0 0 - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2020 326 0 0 -521 0 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 3 368 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 . Autres titres de participation 1 475 433 95 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 890 582 22 664 25 397 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 10 050 10 050 10 050 10 050 Titres cotés Avances consolidables 300 300 Créances rattachées 1 1 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 050 10 050 10 351 10 351 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 886 709 1 275 863 853 347 1 221 692 Titres cotés Avances consolidables 22 666 22 666 32 251 32 251 Créances rattachées 77 77 77 77 Dépréciations -12 157 -14 190 Sous-total titres de participation 897 295 1 298 606 871 485 1 254 020 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 981 6 041 3 741 3 693 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 - 68 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 978 6 041 3 673 3 693 VALEUR NETTE AU BILAN 903 273 1 304 647 875 158 1 257 713 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 913 323 1 314 697 885 509 1 268 064 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 902 740 867 138 Titres cotés TOTAL 902 740 867 138 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. 7 . VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 10 050 Avances consolidables 300 -300 Créances rattachées 1 -1 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 351 -301 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 853 347 35 569 -2 207 886 709 Avances consolidables 32 251 20 803 -30 388 22 666 Créances rattachées 77 77 Dépréciations -14 190 -51 2 084 - 12 15 7 Sous-total titres de participation 871 485 56 321 -30 511 897 295 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 741 2 248 -8 5 981 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -68 65 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 673 2 248 57 5 978 VALEUR NETTE AU BILAN 875 158 58 569 -30 454 903 273 TOTAL 885 509 58 569 -30 755 913 323 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 206 165 7 119 -10 555 202 729 Amortissements et dépréciations -163 986 -6 514 9 496 -161 004 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 42 179 605 -1 059 41 725 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 380 -5 728 6 652 Amortissements et dépréciations -7 431 5 702 -1 729 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 949 -26 4 923 TOTAL 47 128 605 -1 085 46 648 8. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 5 42 Comptes de stock et emplois divers 599 1 178 Débiteurs divers (2) 137 567 184 181 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 332 191 VALEUR NETTE AU BILAN 138 503 185 592 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 67 925 25 711 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 103 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 262 227 Charges constatées d'avance 904 716 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 114 213 Autres produits à recevoir 36 699 37 095 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 321 203 VALEUR NETTE AU BILAN 106 328 64 166 TOTAL 244 831 249 758 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 505 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par la Caisse régionale de Lorraine et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 154 milliers d'euros. 9 . DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 99 918 22 249 -33 182 -735 88 250 Sur opérations sur titres 121 8 -67 62 Sur valeurs immobilisées 15 627 51 -2 203 13 475 Sur autres actifs 914 306 -292 928 TOTAL 116 580 22 614 -35 744 -735 102 715 10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 852 1 852 3 1 855 6 020 à terme 52 259 52 259 7 52 266 54 407 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 48 317 48 317 48 317 19 207 VALEUR AU BILAN 1 852 48 317 52 259 102 428 10 102 438 79 634 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 247 127 247 127 1 247 128 146 571 Comptes et avances à terme 835 587 1 565 569 3 509 348 966 210 6 876 714 927 6 877 641 5 977 079 Titres donnés en pension livrée 9 715 VALEUR AU BILAN 1 082 714 1 565 569 3 509 348 966 210 7 123 841 928 7 124 769 6 133 365 TOTAL 1 084 566 1 613 886 3 509 348 1 018 469 7 226 269 938 7 227 207 6 212 999 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . 11 . COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 030 361 3 030 361 7 3 030 368 2 769 398 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 44 891 44 891 44 891 37 371 à vue 44 891 44 891 44 891 37 371 à terme Autres dettes envers la clientèle : 61 064 116 835 125 664 11 467 315 030 814 315 844 413 826 à vue 9 345 9 345 9 345 10 358 à terme 51 719 116 835 125 664 11 467 305 685 814 306 499 403 468 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 3 136 316 116 835 125 664 11 467 3 390 282 821 3 391 103 3 220 595 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 590 994 1 444 143 Agriculteurs 297 994 259 321 Autres professionnels 157 071 133 653 Clientèle financière 70 812 50 270 Entreprises 1 187 125 1 249 366 Collectivités publiques 10 842 8 616 Autres agents économiques 75 444 73 613 Total en principal 3 390 282 3 218 982 Dettes rattachées 821 1 613 VALEUR AU BILAN 3 391 103 3 220 595 12 . DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Det t es représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 12.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durées résiduelles Encours Encours ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Européenne Taux fixe Taux variable Dollar Taux fixe Taux variable Yen Taux fixe Taux variable Autres devises Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 13. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 6 43 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 64 130 66 263 Versements restant à effectuer sur titres 17 656 8 183 VALEUR AU BILAN 81 792 74 489 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 389 2 999 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 95 5 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 500 304 Produits constatés d'avance 37 145 38 640 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 614 2 743 Autres charges à payer 36 641 35 997 Autres comptes de régularisation 3 317 3 083 VALEUR AU BILAN 83 701 83 771 TOTAL 165 493 158 260 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. 14 . PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (5) 34 -35 -1 Provisions pour autres engagements sociaux 746 32 778 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 11 887 29 991 -190 -30 407 11 281 Provisions pour litiges fiscaux (1) 17 -51 -2 66 30 Provisions pour autres litiges 4 770 137 -690 -645 3 572 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 50 439 147 477 -142 433 55 483 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 20 195 2 403 -5 840 16 758 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 20 253 260 -2 267 18 246 Autres provisions 3 485 506 -1 018 -484 -66 2 423 VALEUR AU BILAN 111 809 180 823 -1 949 -182 113 108 570 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations déc oulant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf. note 15 ci-après. (5) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. 15 . EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 110 280 109 251 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 078 013 1 009 970 Ancienneté de plus de 10 ans 885 349 914 732 Total plans d'épargne-logement 2 073 642 2 033 952 Total comptes épargne-logement 234 982 227 479 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 308 624 2 261 432 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 553 821 Comptes épargne-logement 2 433 3 635 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 986 4 456 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 181 156 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 109 10 636 Ancienneté de plus de 10 ans 9 019 9 460 Total plans d'épargne-logement 18 246 20 252 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 246 20 252 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 20 252 2 006 18 246 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 20 252 0 2 006 18 246 La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. 16. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 24 761 26 269 Coût des services rendus sur l'exercice 1 895 1 383 Coût financier 89 251 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 889 Variation de périmètre -56 -158 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 389 -1 109 (Gains) / pertes actuariels 717 14 Autres mouvements (1) -229 0 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 25 788 61 (1 ) La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Lorraine et a pour conséquence de réduire de 229 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 154 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 229 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 895 1 383 Coût financier 89 251 Rendement attendu des actifs -26 -120 Coût des services passés 0 -1 889 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 306 338 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -453 1 484 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 811 1 448 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 23 565 23 205 Rendement attendu des actifs 26 120 Gains / (pertes) actuariels 140 77 Cotisations payées par l'employeur 1 770 1 430 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -56 -158 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 389 -1 109 Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 24 056 23 565 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -25 788 -24 761 Impact de la limitation d'actifs -1 416 -1 869 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 302 3 030 Juste valeur des actifs fin de période 24 056 23 565 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 154 -35 Rendement des actifs des régimes Le taux de rende ment effectif des actifs des régimes est de 1,13 % au 31 décembre 2021, il était de 1,15 % au 31 décembre 2020. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : U ne variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,03 % ; U ne variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,28 %. 17. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 141 027 127 027 VALEUR AU BILAN 141 027 127 027 18. DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 35 935 35 935 409 36 344 34 464 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 35 935 35 935 409 36 344 34 464 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 409 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 394 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 19. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 31 821 776 978 302 905 159 169 60 049 1 330 922 Dividendes versés au titre de N-2 -4 944 -4 944 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 41 328 13 776 -55 105 -1 Report à nouveau - Résultat de l’exercice N-1 50 093 50 093 Autres variations - Solde au 31/12/2020 31 821 818 306 316 681 159 169 50 093 1 376 070 Dividendes versés au titre de N-1 -4 159 -4 159 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 34 451 11 483 -45 934 Report à nouveau (3) 229 229 Résultat de l’exercice N 64 221 64 221 Autres variations Solde au 31/12/2021 31 821 852 757 328 164 159 398 64 221 1 436 361 1) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. 2) Dont 12 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. 3) Dont 229 milliers d’euros relatif à l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. 20. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 436 361 1 376 070 Fonds pour risques bancaires généraux 141 027 127 027 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 577 388 1 503 097 21. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent : L e capital détenu dans lesdites participations (cf. note 6) ; E t les avances en compte courant d'associés (cf. note 6). 22. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Lorraine avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. 23. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 12 452 116 12 411 578 11 246 550 11 138 885 Autres devises de l’Union Europ. 228 228 350 350 Franc Suisse 3 719 3 719 11 726 11 726 Dollar 4 071 4 071 2 117 2 117 Yen 481 481 496 496 Autres devises 159 159 164 164 Valeur brute 12 460 774 12 420 236 11 261 403 11 153 738 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 148 045 85 869 96 400 87 486 Dépréciations -102 714 -116 579 TOTAL 12 506 105 12 506 105 11 241 224 11 241 224 24 . OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 71 285 71 266 41 200 41 185 - Devises 36 012 36 012 20 051 20 051 - Euros 35 273 35 254 21 149 21 134 Prêts et emprunts en devises TOTAL 71 285 71 266 41 200 41 185 25. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 981 080 356 280 1 337 360 906 750 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 981 080 356 280 1 337 360 906 750 Swaps de taux d'intérêt 981 080 355 371 1 336 451 906 750 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 909 909 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 134 782 134 782 66 398 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 134 782 134 782 66 398 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 65 975 65 975 32 228 Vendus 65 975 65 975 32 228 Instruments de taux de change à terme Achetés 1 416 1 416 971 Vendus 1 416 1 416 971 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 981 080 491 062 1 472 142 973 148 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 832 2 832 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 112 435 106 657 1 117 359 112 435 106 657 1 117 359 Caps, Floors, Collars 130 812 1 138 130 812 1 138 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 115 267 238 378 1 118 497 115 267 238 378 1 118 497 Swaps de devises Opérations de change à terme 142 551 142 551 Sous total 142 551 142 551 TOTAL 257 818 238 378 1 118 497 257 818 238 378 1 118 497 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 942 1 942 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 53 087 301 161 552 502 53 087 301 161 552 502 Caps, Floors, Collars 23 320 11 403 29 733 23 320 11 403 29 733 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 78 349 312 564 582 235 78 349 312 564 582 235 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 611 79 773 2 611 79 773 Sous total 2 611 79 773 2 611 79 773 TOTAL 80 960 392 337 582 235 80 960 392 337 582 235 Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 1 1 2 832 10 1 1 942 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 16 529 68 964 1 336 451 4 440 111 058 906 750 Caps, Floors, Collars 580 580 131 950 136 136 64 456 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 17 110 69 545 1 472 142 4 586 111 195 973 148 Swaps de devises Opérations de change à terme 789 789 142 551 1 417 1 417 82 384 Sous total 789 789 142 551 1 417 1 417 82 384 TOTAL 17 899 70 334 1 614 693 6 003 112 612 1 055 532 25.2 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 256 080 725 000 355 371 Contrats assimilés (1) 131 949 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concernée par des opérations de transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt. Note 26. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : U ne organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. L es procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. D es méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 56 331 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par typ es de contreparties : G ouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros ; E tablissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 55 150 milliers d'euros ; A utres contreparties : 1 181 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 28 640 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les diff érents types de contreparties : G ouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros ; E tablissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 18 123 milliers d'euros ; A utres contreparties : 10 517 milliers d'euros. 27. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 948 622 834 186 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 948 622 834 186 Ouverture de crédits confirmés 414 950 377 619 Ouverture de crédits documentaires 545 2 659 Autres ouvertures de crédits confirmés 414 405 374 960 Autres engagements en faveur de la clientèle 533 672 456 567 Engagements de garantie 548 155 359 783 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 13 193 142 127 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 112 Autres garanties 13 193 142 015 Engagements d'ordre de la clientèle 534 962 217 656 Cautions immobilières - Autres garanties d'ordre de la clientèle 534 962 217 656 Engagements sur titres 1 803 1 122 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 803 1 122 Engagements reçus Engagements de financement 15 010 16 281 Engagements reçus d'établissements de crédit 15 010 16 281 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 373 113 6 602 073 Engagements reçus d'établissements de crédit 406 648 409 477 Engagements reçus de la clientèle 6 966 465 6 192 596 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 280 827 272 286 Autres garanties reçues 6 685 638 5 920 310 Engagements sur titres 1 803 7 122 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 803 7 122 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 201 184 milliers d'euros. 28. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 4 795 964 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 306 731 milliers d'euros en 2020. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : 3 908 673 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 345 333 milliers d'euros en 2020 ; 1 29 184 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 142 804 milliers d'euros en 2020 ; 758 107 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 818 594 milliers d'euros en 2020 . 29. ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie signées en 1988 entre les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole S.A., et au profit de ce dernier pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci. Au 31 décembre 2021, le montant de cet engagement s'élève à 922 millions d'euros. 30. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de Lorraine n'a pas d'engagement de crédit-bail. 31. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION 31.1 Désendettement de fait En 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas participé à des opérations de désendettement de fait. 31.2 Titrisation En 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas participé à la mise en place de nouvelles opérations de titrisation. 32. COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Le Crédit Agricole Lorraine n’est pas concerné par la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée. 33. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 907 2 532 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 949 15 822 Sur opérations avec la clientèle 152 510 148 120 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 797 3 680 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 179 163 170 154 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 759 -2 203 Sur opérations internes au Crédit Agricole -48 660 -49 736 Sur opérations avec la clientèle -12 901 -17 148 Charge nette sur opérations de macro-couverture -20 323 -3 621 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -83 643 -72 708 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 95 520 97 446 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 409 milliers d'euros, contre 394 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. 34. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 25 642 32 369 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 25 642 32 369 35. PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 299 -12 1 287 1 198 -10 1 188 Sur opérations internes au crédit agricole 12 142 -18 598 - 6 456 12 793 -14 600 -1 807 Sur opérations avec la clientèle 30 621 -890 29 731 28 874 -1 006 27 868 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 29 29 29 29 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 85 029 -7 378 77 651 86 281 -6 747 79 534 Provision pour risques sur commissions 251 -283 -32 233 -214 19 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 129 371 -27 161 102 210 129 408 -22 577 106 831 (1) dont prestations assurance-vie : 17 449 milliers d'euros. 36. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 145 127 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 318 -677 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 463 -550 37 . GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -8 -56 Reprises de dépréciations 68 4 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 60 -52 Plus-values de cession réalisées 21 581 581 Moins-values de cession réalisées -4 -210 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 21 577 371 Solde des opérations sur titres de placement 21 637 319 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 21 637 319 38 . AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 5 421 6 418 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 34 18 Reprises provisions 34 1 237 Autres produits d'exploitation bancaire 5 489 7 673 Charges diverses -549 -326 Quote part des opérations faites en commun -664 -598 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -656 -1 025 Autres charges d'exploitation bancaire -1 869 -1 949 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 620 5 724 39 . CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -53 026 - 49 653 Charges sociales -26 862 -24 844 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 758 -5 589 Intéressement et participation -8 011 -6 010 Impôts et taxes sur rémunérations -8 543 - 7 486 Total des charges de personnel -96 442 -87 993 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 170 2 338 Frais de personnel nets -94 272 -85 655 Frais administratifs Impôts et taxes -2 663 -3 786 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -53 775 -53 265 Total des charges administratives -56 438 -57 051 Refacturation et transferts de charges administratives 320 187 Frais administratifs nets -56 118 -56 864 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -150 390 -142 519 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole de Lorraine. (2) dont 657 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 345 335 Non cadres 835 824 Total de l'effectif moyen 1 180 1 159 Dont : - France 1 180 1 159 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction s'élève à 2 218 426 €. La Caisse Régionale de Lorraine n'a pas accordé de crédits sur l'exercice aux membres du Comité de Direction à des conditions différentes des conditions habituelles généralement consenties au personnel. 40 . COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -201 189 -196 321 Dépréciations de créances douteuses -21 569 -20 915 Autres provisions et dépréciations -179 620 -175 406 Reprises de provisions et dépréciations 212 292 221 931 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 32 289 53 451 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 180 003 168 480 Variation des provisions et dépréciations 11 103 25 610 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 305 -2 781 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 711 -17 870 Décote sur prêts restructurés -122 -257 Récupérations sur créances amorties 925 633 Autres pertes -50 -842 Autres produits 819 COUT DU RISQUE 840 5 312 (1) dont 1 050 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 735 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 669 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 373 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 661 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La crise sanitaire n'a pas encore eu d'impacts significatifs sur le coût du risque de la Caisse Régionale de Lorraine en 2021. 41 . RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -51 -6 247 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -51 -6 247 Reprises de dépréciations 2 149 432 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 149 432 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 098 -5 815 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 098 -5 815 Plus-values de cessions réalisées 16 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 16 Moins-values de cessions réalisées -2 173 - 39 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 166 -391 Pertes sur créances liées à des titres de participation -7 Solde des plus et moins-values de cessions -2 157 -391 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 157 -391 Solde en perte ou en bénéfice -59 -6 206 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 369 23 Moins-values de cessions -822 -10 Solde en perte ou en bénéfice -453 13 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -512 -6 193 42 . CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l'exercice 2021, la Caisse régionale de Lorraine n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. 43 . IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Lorraine, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. La Caisse régionale de Lorraine n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l'exercice 2021. (En milliers d'euros) 31/12/2021 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %) 16 181 Régularisation IS n-1 28 Crédits d’impôts (dont impact PTZ) 254 Provision pour charge d’impôt 3 Effet de l’intégration fiscale 1 551 Total impôt sur les bénéfices 14 350 44 . INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d'activité ou métier identifié au sein du groupe Crédit Agricole et par répartition géographique, n'est pas pertinente. 45 . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. 46 . AFFECTATION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : Résultat 2021 : 64 221 047,63 € Report à nouveau : 229 454,00€ Total distribuable : 64 450 501,63 € L'Assemblée Générale se prononcera sur la proposition d'affectation du bénéfice distribuable suivante : 453 232,65 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 1,90% 4 827 817,17 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 9,09 € par CCA 44 377 088,86 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 14 792 362,95 € à la réserve facultative représentant le solde 47 . IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d'implantations directes ou indirectes dans des Etats ou des territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. 48 . PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine (En milliers d'euros hors taxes) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 70 100 % 67 87 % Services autres que la certification des comptes 10 13 % TOTAL 77 77 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils s ont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la soc iété à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 2 Principes et Méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse Régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 88,3 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : M ené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; T esté l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; A nalysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; M is en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 55,5 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L ’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021, entrant dans la détermination des modèles , des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés leur insertion opérationnelle ; L ’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : P rendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : L es principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, L e processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, L a gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, L a réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; T ester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; C ontrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; A pprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et /ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; A nalyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; E xaminer les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à des expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse face au risque identifié Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à des expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos trav aux ont notamment consisté à : P rendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; T ester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la bas e d'un échantillon de dossiers ; V érifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; A pprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes an nuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 po ur le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 29ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout a u long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’ appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation . S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris La Défense, le 10 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija KPMG Audit FS I Christophe Coqu elin B. Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ SIREN 775 616 162 - RCS METZ – CODE NAF 6419Z (Autres intermédiations monétaires) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et ceux des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes or dinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opéra tions en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement inte rne sur les instruments de dette , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les parties liées du groupe Crédit Agricole Lorraine sont les sociétés consolidées par intégration globale, les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, ainsi que ses principaux dirigeants. La liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2021 est présentée en note 12.2 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole Lorraine consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales non consolidées au 31 décembre 2021 est présentée en note 13 « Participations et entités structurées non consolidées ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période avec ces filiales sont non significatifs pour le groupe Crédit Agricole Lorraine. Les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont présentés en cumul dans le paragraphe 7.7. II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 191 062 181 265 Intérêts et charges assimilées 4.1 -95 813 -77 636 Commissions (produits) 4.2 129 063 129 004 Commissions (charges) 4.2 -27 442 -22 623 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 5 466 6 052 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 411 -670 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 5 055 6 722 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 28 289 12 611 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 893 6 713 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 396 5 898 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 2 019 2 377 Charges des autres activités 4.7 -1 969 -2 037 PRODUIT NET BANCAIRE 230 675 229 013 Charges générales d'exploitation 4.8 -149 319 -140 063 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -7 310 -8 449 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 74 046 80 501 Coût du risque 4.10 -184 4 250 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 73 862 84 751 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -426 15 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 73 436 84 766 Impôts sur les bénéfices 4.12 -16 093 -25 105 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 RÉSULTAT NET 57 343 59 661 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 57 343 59 661 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 57 343 59 661 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -577 62 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 201 453 -56 431 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 200 876 56 369 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -5 938 2 359 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 194 938 -54 010 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 20 103 -4 189 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 20 103 -4 189 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -5 185 1 082 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 14 918 -3 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 209 856 -57 117 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 267 199 2 544 Dont part du Groupe 267 198 2 544 Dont participations ne donnant pas le contrôle 1 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 2 148 388 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 42 887 49 041 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 202 763 81 081 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 346 6 889 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 195 417 74 192 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 12 524 28 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 562 004 1 390 672 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 318 010 381 341 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 243 994 1 009 331 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 10 790 511 9 651 522 Prêts et créances sur les établissements de crédit 959 726 714 073 Prêts et créances sur la clientèle 9 612 060 8 739 635 Titres de dettes 218 725 197 814 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -10 434 21 951 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 35 840 35 044 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 223 680 244 366 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participation aux bénéfices différée 6.17 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 Immeubles de placement 6.14 1 819 680 Immobilisations corporelles 6.15 44 362 46 521 Immobilisations incorporelles 6.15 1 1 Ecarts d'acquisition 6.16 TOTAL DE L'ACTIF 12 905 957 11 520 907 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 994 7 993 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 994 7 993 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 67 607 117 281 Passifs financiers au coût amorti 10 619 186 9 433 245 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 174 195 6 156 052 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 391 274 3 220 914 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 53 717 56 279 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 446 327 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 69 4 520 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 161 096 150 373 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 Provisions 6.17 55 384 61 290 Dettes subordonnées 3.3-6.18 Total dettes 10 911 782 9 775 029 Capitaux propres 1 994 175 1 745 878 Capitaux propres part du Groupe 1 994 159 1 745 860 Capital et réserves liées 213 610 211 834 Réserves consolidées 1 366 763 1 327 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 356 443 146 588 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 57 343 59 661 Participations ne donnant pas le contrôle 16 18 TOTAL DU PASSIF 12 905 957 11 520 907 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 51 733 1 492 522 1 544 255 -10 544 214 248 203 704 1 747 959 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2020 51 733 1 492 522 1 544 255 -10 544 214 248 203 704 1 747 959 Augmentation de capital 945 945 945 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2020 -5 123 -5 123 -5 123 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 324 324 324 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 945 -4 799 -3 854 -3 854 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -391 -391 -3 107 -54 010 -57 117 -57 508 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -376 -376 376 376 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 59 661 59 661 Autres variations -398 -398 ‐ -398 Capitaux propres au 31 décembre 2020 52 678 1 486 934 1 539 612 -13 651 160 238 146 587 59 661 1 745 860 Affectation du résultat 2020 59 661 59 661 -59 661 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 52 678 1 546 595 1 599 273 -13 651 160 238 146 587 1 745 860 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 52 678 1 546 595 1 599 273 -13 651 160 238 146 587 1 745 860 Augmentation de capital 1 776 1 776 1 776 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 -4 320 -4 320 -4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 61 61 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 776 -4 258 -2 483 -2 483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 148 -2 148 14 917 194 938 209 855 207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -2 148 -2 148 2 148 2 148 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 57 343 57 343 Autres variations (2) -14 271 -14 271 -14 271 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 54 454 1 525 918 1 580 371 1 266 355 176 356 442 57 343 1 994 156 (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er ja nvier 2020 Publié 18 18 1 747 977 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capi taux propres au 1er janvier 2020 18 18 1 747 977 Augmentation de capital 945 Variation des titres auto détenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2020 -5 123 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 324 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 854 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -57 508 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 59 661 Autres variations -398 Capitaux propres au 31 décembre 2020 18 18 1 745 878 Affectation du résultat 2020 Capitaux propres au 1er janvier 2021 18 18 1 745 878 Impacts nouvelles normes Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 18 18 1 745 878 Augmentation de capital 1776 Variation des titres auto détenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 -4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -2 483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 57 343 Autres variations (2) -14 271 Capitaux propres au 31 décembre 2021 18 18 1 994 174 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 73 436 84 766 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 310 7 853 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -4 181 -9 603 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 371 -15 Résultat net des activités de financement 59 139 Autres mouvements -7 125 -16 085 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 3 566 -17 711 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 980 711 610 159 Flux liés aux opérations avec la clientèle -751 978 -398 562 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -75 285 -42 936 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 23 457 55 096 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -27 416 -17 900 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 149 489 205 857 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 219 359 272 912 Flux liés aux participations (1) -6 165 25 604 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 258 -4 646 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -11 423 20 958 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -2 545 -4 178 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -3 486 17 116 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -6 031 12 938 Effet de la variation des taux de change sur la trésore rie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 201 905 306 808 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 370 457 63 646 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 49 041 82 971 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 321 416 -19 325 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 572 382 370 457 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 42 887 49 041 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 529 495 321 416 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 201 925 306 811 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine s’élève à 1 372 milliers d’euros, portant notamment sur l'opération suivante : souscription au capital de la société CAC PME 2 pour 900 milliers d'euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 4 320 milliers d’euros pour l'année 2021. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, les remboursements de dettes obligataires s’élèvent à 2 560 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. III. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janv ier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Non (1 ) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal nul. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés Etat BFC R-PLQ860 En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Euro péenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 229 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 229 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.17 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : L es activités des marché s nationaux et internationaux ; L es fluctuations des taux d’intérêt et de change ; L a conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; L es modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : L es instruments financiers évalués à la juste valeur ; L es participations non consolidées ; L es régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; L es plans de stock options ; L es dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; L es provisions ; L es dépréciations des écarts d’acquisition ; L es actifs d’impôts différés ; L a valorisation des entreprises mises en équivalence. L es modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financ ier, selon qu’il est qualifié : D ’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou D ’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : A ctifs financiers à la juste valeur par résultat ; A ctifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; A ctifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’acti fs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues ( ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : L e droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; I l est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; L e montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : L orsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; O u sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés sépa rément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : P assifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; P assifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : D e remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou D ’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : L orsqu’il arrive à extinction ; ou L orsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : L es actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; L es engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; L es engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; L es créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et L es créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : D es difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L ’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; L a probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; L a disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L ’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologi que applicable à deux niveaux : A u niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; A u niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus ba sé sur deux niveaux d’analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caracté ristiques communes telles que : L e type d’instrument ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance ; L e secteur d’activité ; L ’emplacement géographique de l’emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : L es titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; L es titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du rapport financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est ég ale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : C ouverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; C ouverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; C ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de dis parition de l’élément couvert : C ouverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois condi tions suivantes sont remplies : L e contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; S éparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; L es caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : L es actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : L e montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou L e montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a constitué des prov isions qui couvrent notamment : L es risques opérationnels ; L es avantages au personnel ; L es risques d’exécution des engagements par signature ; L es litiges et garanties de passif ; L es risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L es risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L ’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : L a provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègr e le jugement de la Direction ; L es provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en qua tre catégories : L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; L es avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; L es autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; L es indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le monta nt de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts di fférés dans les cas suivants : U n passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : L a comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; L a comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. U n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : S oit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; S oit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : L’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et L es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : S oit sur la même entité imposable, S oit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des pré cisions sur leurs estimations : L’ analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; L e risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; E n cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d’amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rè gle comporte trois exceptions : S ur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; S ur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : L es éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; L es éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. L es écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : E n résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; E n capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du se rvice vendu : L e résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : E lle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; E lle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou E lle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : L e résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; L e profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L ’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ; L a mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque fili ale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine constate : E n cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; E n cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : C onversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; C onversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine s’élève à 223 553 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 655 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au 31 décembre 2021. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est assurée par la Direction des Risques, Qualité et Sanctions Internationales. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 197 849 -35 197 849 -35 197 814 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 197 849 -35 197 849 -35 197 814 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 20 969 -58 20 969 -58 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 49 886 -53 49 886 -53 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -28 917 2 -28 917 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -7 -7 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 218 818 -93 218 818 -93 218 725 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2021 218 818 -93 218 818 -93 218 725 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 19 981 19 981 19 981 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 19 981 19 981 19 981 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 4 078 4 078 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 7 160 -2 7 160 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 022 1 -3 022 1 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 1 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -60 -60 Total 24 059 24 059 24 059 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 945 1 945 Au 31 décembre 2021 26 004 26 004 26 004 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 8 375 197 -23 408 353 087 -27 033 161 900 -100 108 8 890 184 -150 549 8 739 635 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -298 962 -3 087 275 920 5 263 23 042 - 8 496 -6 320 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -431 538 1 941 431 538 -7 672 - 5 731 Retour de Stage 2 vers Stage 1 139 314 -5 052 -139 314 11 585 6 533 Transferts vers Stage 3 (1) -14 736 103 -24 658 1 729 39 394 - 11 494 -9 662 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 7 998 -79 8 354 -379 -16 352 2 998 2 540 Total après transferts 8 076 235 -26 495 629 007 -21 770 184 942 -108 604 8 890 184 -156 869 8 733 315 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 918 251 5 741 -8 059 -12 959 -24 259 20 123 885 933 12 905 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 2 383 881 -7 535 85 684 -5 926 2 469 565 -13 461 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 43 5 272 3 886 -93 743 4 483 -14 081 9 551 -1 543 096 17 920 Passages à perte -10 056 9 431 -10 056 9 431 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 1 -122 711 -122 712 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 9 390 -11 517 -315 - 2 442 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (5) - 30 358 745 -30 358 745 Total 8 994 486 -20 754 620 948 -34 729 160 683 -88 481 9 776 117 -143 964 9 632 153 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -19 740 -257 -96 -20 093 Au 31 décembre 2021 (4) 8 974 746 -20 754 620 691 -34 729 160 587 -88 481 9 756 024 -143 964 9 612 060 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 223 553 milliers d’euros. (5) Au cours de l'exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a participé à des opérations d'augmentation de capital par compensation d'avances en compte courant d'associé s pour 30 358 milliers d'euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 381 341 -28 381 341 -28 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 381 341 -28 381 341 -28 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -63 307 -121 -63 307 -121 Réévaluation de juste valeur sur la période - 3 823 -3 823 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 406 187 -288 406 187 -28 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -465 601 270 -465 601 270 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -104 -104 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -70 1 -70 1 Total 318 034 -149 318 034 -149 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -24 -24 Au 31 décembre 2021 318 010 -149 318 010 -149 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) L es transferts vers le stage 3 correspondent à des encours classés initialement en stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en stage 3, ou en stage 2 puis en stage 3. (2) L es originations en stage 2 peuvent inclure des encours originés en stage 1 reclassés en stage 2 au cours de la période. (3) I nclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2021 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2021 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 819 599 -3 715 11 588 -1 134 2 999 -885 834 186 -5 734 828 452 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -13 312 -182 12 272 178 1 040 -4 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -18 123 116 18 123 -252 -136 Retour de Stage 2 vers Stage 1 5 311 -298 -5 311 430 132 Transferts vers Stage 3 (1) -622 1 -552 1 1 174 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 122 -1 12 -1 -134 2 Total après transferts 806 287 -3 897 23 860 -956 4 039 -885 834 186 -5 738 828 448 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 117 197 1 084 -1 459 -633 -1 302 163 114 436 614 Nouveaux engagements donnés (2) 527 674 -1 528 7 449 -1 147 535 123 -2 675 Extinction des engagements -410 520 2 058 -8 866 612 -1 301 91 -420 687 2 761 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 554 -98 72 528 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 43 -42 -1 Au 31 décembre 2021 923 484 -2 813 22 401 -1 589 2 737 -722 948 622 -5 124 943 498 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 209 773 -1 655 4 553 -1 942 3 443 -2 555 217 769 -6 152 211 617 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -2 015 -18 1 898 -460 117 -2 -480 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -3 097 100 3 097 -952 -852 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 132 -119 -1 132 491 372 Transferts vers Stage 3 (1) -50 1 -67 1 117 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 207 758 -1 673 6 451 -2 402 3 560 -2 557 217 769 -6 632 211 137 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 317 900 601 -575 88 -130 -214 317 195 475 Nouveaux engagements donnés (2) 348 294 -262 518 -154 348 812 -416 Extinction des engagements -30 149 356 -1 093 638 -185 121 -31 427 1 115 Passages à perte -190 190 -190 190 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 507 -396 -524 -413 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -245 245 -1 -1 Au 31 décembre 2021 525 658 -1 072 5 876 -2 314 3 430 -2 771 534 964 -6 157 528 807 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 998 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 346 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 37 652 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 12 524 Total 57 522 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 59 302 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 889 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 52 413 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 28 Total 59 330 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 318 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 318 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 9 856 789 3 167 740 351 830 3 657 177 dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 106 17 882 3 665 30 370 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 26 004 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 9 612 060 3 167 740 351 830 3 597 297 dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 106 17 882 3 665 30 370 Titres de dettes 218 725 59 880 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 174 799 3 167 740 351 830 3 657 177 dont : actifs dépréciés en date de clôture 72 106 17 882 3 665 30 370 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 381 341 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 381 341 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 8 957 430 2 899 824 297 020 3 052 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 792 21 913 2 965 19 008 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 981 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 8 739 635 2 899 824 297 020 3 042 321 dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 792 21 913 2 965 19 008 Titres de dettes 197 814 10 148 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 9 338 771 2 899 824 297 020 3 052 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 792 21 913 2 965 19 008 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 528 807 dont : engagements provisionnés en date de clôture 659 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 943 498 72 138 18 005 116 479 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 015 183 87 588 Total 1 472 305 72 138 18 005 116 479 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 674 183 87 588 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 211 617 dont : engagements provisionnés en date de clôture 888 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 828 452 90 360 18 467 67 920 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 114 74 204 Total 1 040 069 90 360 18 467 67 920 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 002 74 204 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 72 1 090 7 351 Valeur comptable brute avant modification 72 1 090 7 473 Gains ou pertes nets de la modification -122 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 897 735 53 294 5 951 029 4 983 184 18 987 5 002 171 0,5% < PD ≤ 2% 600 074 192 939 793 013 943 719 11 856 955 575 2% < PD ≤ 20% 244 742 209 873 454 615 448 788 213 483 662 271 20% < PD < 100% 12 026 12 026 36 837 36 837 PD = 100% 99 296 99 296 104 499 104 499 Total Clientèle de détail 6 742 551 468 132 99 296 7 309 979 6 375 691 281 163 104 499 6 761 353 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 834 943 12 620 1 847 563 1 565 582 4 357 1 569 939 0,6% < PD < 12% 642 074 111 368 753 442 651 754 33 719 685 473 12% ≤ PD < 100% 28 571 28 571 33 848 33 848 PD = 100% 61 291 61 291 57 401 57 401 Total Hors clientèle de détail 2 477 017 152 559 61 291 2 690 867 2 217 336 71 924 57 401 2 346 661 Dépréciations -20 847 -34 729 -88 481 -144 057 23 443 -27 033 - 100 10 8 -150 584 Total 9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 381 341 381 341 0,6% < PD < 12% 318 010 ‐ 318 010 12% ≤ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 318 010 318 010 381 341 381 341 Total 318 010 318 010 381 341 381 341 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 411 012 179 ‐ 411 191 355 922 243 ‐ 356 165 0,5% < PD ≤ 2% 45 612 2 940 ‐ 48 552 38 062 172 ‐ 38 234 2% < PD ≤ 20% 29 609 6 894 ‐ 36 503 23 420 3 260 ‐ 26 680 20% < PD < 100% ‐ 1 179 ‐ 1 179 ‐ 1 044 ‐ 1 044 PD = 100% ‐ ‐ 1 359 1 359 ‐ ‐ 2 277 2 277 Total Clientèle de détail 486 233 11 192 1 359 498 784 417 404 4 719 2 277 424 400 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 360 113 1 336 ‐ 361 449 331 324 ‐ 331 324 0,6% < PD < 12% 77 138 9 054 ‐ 86 192 70 871 1 506 ‐ 72 377 12% ≤ PD < 100% ‐ 819 ‐ 819 ‐ 5 363 ‐ 5 363 PD = 100% ‐ ‐ 1 378 1 378 ‐ ‐ 722 722 Total Hors clientèle de détail 437 251 11 209 1 378 449 838 402 195 6 869 722 409 786 Provisions (1) -2 813 -1 589 -722 -5 124 -3 715 -1 134 -885 -5 734 Total 920 671 20 812 2 015 943 498 815 884 10 454 2 114 828 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 207 460 207 460 96 741 ‐ 96 741 0,5% < PD ≤ 2% 2 881 425 ‐ 3 306 2 626 ‐ 2 626 2% < PD ≤ 20% 594 228 ‐ 822 598 297 ‐ 895 20% < PD < 100% ‐ 134 ‐ 134 ‐ 140 ‐ 140 PD = 100% ‐ ‐ 416 416 ‐ ‐ 313 313 Total Clientèle de détail 210 935 787 416 212 138 99 965 437 313 100 715 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 271 842 159 ‐ 272 001 59 367 59 367 0,6% < PD < 12% 42 881 2 211 ‐ 45 092 50 441 2 098 ‐ 52 539 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 719 ‐ 2 719 ‐ 2 018 ‐ 2 018 PD = 100% ‐ ‐ 3 014 3 014 ‐ ‐ 3 130 3 130 Total Hors clientèle de détail 314 723 5 089 3 014 322 826 109 808 4 116 3 130 117 054 Provisions (1) -1 072 -2 314 -2 771 -6 157 -1 655 -1 942 -2 555 -6 152 TOTAL 524 586 3 562 659 528 807 208 118 2 611 888 211 617 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (en milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 792 371 1 319 2 034 795 724 726 069 3 270 729 339 Banques centrales Etablissements de crédit 102 716 102 716 99 801 99 801 Grandes entreprises 1 581 930 151 240 59 257 1 792 427 1 391 466 68 654 57 401 1 517 521 Clientèle de détail 6 742 551 468 132 99 296 7 309 979 6 375 691 281 163 104 499 6 761 353 Dépréciations -20 847 -34 729 -88 481 -144 057 -23 443 -27 033 -100 108 -150 584 Total 9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 215 601 215 601 355 220 355 220 Banques centrales Etablissements de crédit 63 923 63 923 16 121 16 121 Grandes entreprises 38 486 38 486 10 000 10 000 Clientèle de détail Total 318 010 318 010 381 341 381 341 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 10 845 8 618 Grandes entreprises 1 252 001 1 296 959 Clientèle de détail 2 128 428 1 915 337 Total Dettes envers la clientèle 3 391 274 3 220 914 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 77 678 500 78 178 102 471 102 471 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 359 573 10 709 1 378 371 660 299 724 6 869 722 307 315 Clientèle de détail 486 233 11 192 1 359 498 784 417 404 4 719 2 277 424 400 Provisions (1) -2 813 -1 589 -722 -5 124 -3 715 -1 134 -885 -5 734 Total 920 671 20 812 2 015 943 498 815 884 10 454 2 114 828 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 4 449 4 449 4 449 4 449 Banques centrales Etablissements de crédit 113 113 Grandes entreprises 310 274 5 089 3 014 318 377 105 246 4 116 3 130 112 492 Clientèle de détail 210 935 787 416 212 138 99 965 437 313 100 715 Provisions (1) (1 072) (2 314) (2 771) (6 157) (1 655) (1 942) (2 555) (6 152) Total 524 586 3 562 659 528 807 208 118 2 611 888 211 617 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 8 954 472 608 955 151 345 9 714 772 8 352 781 347 511 152 791 8 853 083 Autres pays de l'Union européenne 245 366 11 734 9 238 266 338 211 321 5 255 9 108 225 684 Autres pays d'Europe 3 123 2 3 125 1 731 268 1 999 Amérique du Nord 14 895 14 895 25 041 3 25 044 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 566 566 936 1 937 Asie et Océanie (hors Japon) 1 146 4 1 150 1 217 50 1 267 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations -20 847 -34 729 -88 481 -144 057 -23 443 -27 033 -100 108 -150 584 Total 9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 154 330 154 330 166 500 166 500 Autres pays de l'Union européenne 144 581 144 581 190 160 190 160 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 5 130 5 130 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 12 144 12 144 12 360 12 360 Asie et Océanie (hors Japon) 6 955 6 955 7 191 7 191 Japon Organismes supra-nationaux Total 318 010 318 010 381 341 381 341 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 357 085 3 190 144 Autres pays de l'Union européenne 26 609 24 522 Autres pays d'Europe 1 582 884 Amérique du Nord 1 101 941 Amériques centrale et du Sud 217 166 Afrique et Moyen-Orient 4 189 3 389 Asie et Océanie (hors Japon) 491 851 Japon 17 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 3 391 274 3 220 914 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 886 387 22 148 2 737 911 272 811 015 11 571 2 999 825 585 Autres pays de l'Union européenne 36 788 251 37 039 8 468 17 8 485 Autres pays d'Europe 196 2 198 42 42 Amérique du Nord 71 71 17 17 Amériques centrale et du Sud 1 1 1 1 Afrique et Moyen-Orient 27 27 32 32 Asie et Océanie (hors Japon) 14 14 24 24 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -2 813 -1 589 -722 -5 124 -3 715 -1 134 -885 -5 734 Total 920 671 20 812 2 015 943 498 815 884 10 454 2 114 828 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 524 544 5 876 3 430 533 850 209 041 4 553 3 443 217 037 Autres pays de l'Union européenne 1 114 1 114 732 732 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -1 072 -2 314 -2 771 -6 157 -1 655 -1 942 -2 555 -6 152 Total 524 586 3 562 659 528 807 208 118 2 611 888 211 617 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 91 833 505 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 Administration générale 19 541 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 56 368 1 158 3 012 1 069 7 834 Clientèle de détail 15 924 505 11 405 3 354 6 2 105 1 757 21 436 Total 91 833 505 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 52 214 519 12 483 2 479 40 2 044 2 495 30 324 Administration générale 18 104 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 20 889 274 59 515 206 4 724 Clientèle de détail 13 221 519 12 209 2 420 40 1 529 2 289 25 600 Total 52 214 519 12 483 2 479 40 2 044 2 495 30 324 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 12 524 12 524 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 12 524 12 524 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 12 524 12 524 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 12 524 12 524 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 13 15 28 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 13 15 28 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 13 15 28 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 13 15 28 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 826 4 021 62 760 67 607 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 826 4 021 62 760 67 607 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 826 4 021 62 760 67 607 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 826 4 021 62 760 67 607 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 274 9 668 107 339 117 281 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 274 9 668 107 339 117 281 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 274 9 668 107 339 117 281 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 274 9 668 107 339 117 281 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 66 832 5 383 6 281 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 66 600 5 035 5 701 Options de taux Caps-floors-collars 232 348 580 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 1 1 Opérations fermes de change Options de change 1 1 Autres instruments 156 156 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 156 156 Sous-total 67 832 5 539 6 438 Opérations de change à terme 908 908 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 975 832 5 539 7 346 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 19 1 102 4 273 5 394 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 19 1 102 4 137 5 258 Options de taux Caps-floors-collars 136 136 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 10 10 Opérations fermes de change Options de change 10 10 Autres instruments 66 66 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 66 66 Sous-total 29 1 102 4 339 5 470 Opérations de change à terme 1 419 1 419 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 448 1 102 4 339 6 889 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 66 850 5 431 6 347 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 66 618 5 083 5 767 Options de taux Caps-floors-collars 232 348 580 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 1 1 Opérations fermes de change Options de change 1 1 Autres instruments 743 743 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 743 743 Sous-total 67 850 6 174 7 091 Opérations de change à terme 903 903 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 970 850 6 174 7 994 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 19 1 140 4 344 5 503 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 19 1 140 4 208 5 367 Options de taux Caps-floors-collars 136 136 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 12 12 Opérations fermes de change Options de change 12 12 Autres instruments 1 061 1 061 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 061 1 061 Sous-total 31 1 140 5 405 6 576 Opérations de change à terme 1 417 1 417 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 448 1 140 5 405 7 993 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 825 938 1 432 372 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 693 988 1 367 916 Options de taux Caps-floors-collars 131 950 64 456 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 2 832 1 940 Opérations fermes de change Options de change 2 832 1 940 Autres instruments 909 Dérivés sur actions et indices boursiers 909 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 1 829 679 1 434 312 Opérations de change à terme 142 551 82 384 Total Notionnels 1 972 230 1 516 696 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché dont le risque de change ) 3.3 . Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques , partie 5 Risque de marché dont risque de liquidité et de financement ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 788 091 5 864 152 057 13 714 959 726 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 519 089 895 957 3 268 885 5 049 723 22 370 9 756 024 Total 1 307 180 901 821 3 420 942 5 063 437 22 370 10 715 750 Dépréciations -143 964 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 571 786 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 515 089 3 264 139 478 56 242 714 073 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 441 780 966 349 2 904 910 4 544 761 32 384 8 890 184 Total 956 869 969 613 3 044 388 4 601 003 32 384 9 604 257 Dépréciations -150 549 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 453 708 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 084 508 1 613 368 3 509 349 966 970 7 174 195 Dettes envers la clientèle 3 137 308 116 834 125 665 11 467 3 391 274 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 221 816 1 730 202 3 635 014 978 437 10 565 469 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 016 190 1 542 082 2 766 107 831 673 6 156 052 Dettes envers la clientèle 2 921 927 28 082 247 335 23 570 3 220 914 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 938 117 1 570 164 3 013 442 855 243 9 376 966 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 7 53 710 53 717 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 7 53 710 53 717 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 56 270 56 279 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 9 56 270 56 279 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 5 982 13 193 19 175 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 869 41 024 42 893 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 12 524 67 607 1 235 363 28 117 281 1 021 707 Taux d'intérêt 12 524 67 607 1 235 363 28 117 281 1 021 707 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 12 524 67 607 1 235 363 28 117 281 1 021 707 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 148 438 158 540 928 385 1 235 363 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 148 438 158 540 928 385 1 235 363 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 148 438 158 540 928 385 1 235 363 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 148 438 158 540 928 385 1 235 363 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 50 133 394 822 576 752 1 021 707 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 50 133 394 822 576 752 1 021 707 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 50 133 394 822 576 752 1 021 707 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 50 133 394 822 576 752 1 021 707 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 -7 167 621 707 Taux d'intérêt 105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 -7 167 621 707 Instruments fermes 105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 -7 167 621 707 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 - 7 1 67 621 707 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 12 419 1 122 34 287 725 000 13 22 946 -2 903 400 000 Total couverture de juste valeur 12 524 67 607 63 373 1 235 363 28 117 281 -10 070 1 021 707 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 257 167 1 040 -9 019 353 890 5 899 Taux d'intérêt 257 167 1 040 -9 019 353 890 5 899 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 316 377 60 111 -20 088 329 360 80 204 1 642 Taux d'intérêt 316 377 60 111 -20 088 329 360 80 204 1 642 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 573 544 61 151 -29 107 683 250 80 204 7 541 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 714 566 371 951 Total - Actifs 714 566 371 951 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 446 49 823 504 Total - Passifs 446 49 823 504 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 63 373 -62 745 628 -10 070 10 173 103 Change Autres Total 63 373 -62 745 628 -10 070 10 173 103 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie Total de la couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 3.5 . Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques , partie Risques opérationnels) 3.6 . Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : L es fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; L es fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; L es fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 184 101 179 528 Opérations avec les établissements de crédit 1 327 1 975 Opérations internes au Crédit Agricole 21 949 15 822 Opérations avec la clientèle 158 887 157 806 Opérations de location-financement Titres de dettes 1 938 3 925 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -712 22 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes -712 22 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 7 673 1 715 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 191 062 181 265 Sur les passifs financiers au coût amorti -54 247 -60 129 Opérations avec les établissements de crédit -1 840 -2 238 Opérations internes au Crédit Agricole -49 762 -51 065 Opérations avec la clientèle -2 782 -6 905 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 137 79 Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture -41 546 -17 448 Autres intérêts et charges assimilées -20 -59 Charges d'intérêts -95 813 -77 636 (1) dont 3 253 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 3 910 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 180 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 334 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits et charges d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 283 milliers d’euros. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 300 -12 1 288 1 199 -10 1 189 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 141 -18 598 -6 457 12 794 -14 600 -1 806 Sur opérations avec la clientèle 3 928 -1 173 2 755 3 671 -1 220 2 451 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 29 29 29 29 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 110 318 -7 611 102 707 110 084 -6 756 103 328 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 347 -48 1 299 1 227 -37 1 190 Total Produits et charges de commissions 129 063 -27 442 101 621 129 004 -22 623 106 381 Les produits et charges de commissions sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité en France ». 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 409 -673 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 117 125 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 4 170 6 373 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 142 124 Résultat de la comptabilité de couverture 628 103 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 466 6 052 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 141 991 -142 011 -20 236 407 - 236 032 375 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 60 943 -90 050 -29 107 121 774 -114 233 7 541 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 81 048 -51 961 29 087 114 633 -121 799 - 7 166 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 36 925 -36 277 648 42 810 -43 082 -272 Variations de juste valeur des éléments couverts 1 612 -35 250 -33 638 22 691 - 2 0 059 2 632 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 35 313 -1 027 34 286 20 119 -23 023 -2 904 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 178 916 - 178 288 628 279 217 -279 114 103 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Co uverture de flux de trésorerie, ) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 2 893 6 713 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 396 5 898 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 289 12 611 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas procédé à la cession d'actifs au coût amorti. 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas procédé au reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 61 104 Autres produits (charges) nets -11 236 Produits (charges) des autres activités 50 340 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -94 027 - 84 15 8 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 402 -6 696 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -50 890 -49 209 Charges générales d'exploitation -149 319 -140 063 (1) Dont 657 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (en milliers d'euros hors taxes) PWC KPMG Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 67 49 64 66 131 Emetteur 67 49 64 66 131 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 10 8 10 Emetteur 10 8 10 Filiales intégrées globalement Total 67 49 74 74 141 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit , commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 67 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et ses filiales. Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 74 milliers d’euros, dont 64 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (missions sur la DPEF, lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas d’autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés consolidées par intégration globale. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -7 365 - 8 44 9 Immobilisations corporelles (1) -7 365 -8 440 Immobilisations incorporelles -9 Dotations (reprises) aux dépréciations 55 Immobilisations corporelles 55 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 310 -8 449 (1) Dont 950 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -4 565 -15 605 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 3 958 -17 145 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -123 1 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 596 -13 781 Engagements par signature 1 485 -3 365 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -8 523 1 540 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 696 1 677 Engagements par signature -827 -137 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 662 14 790 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 904 15 067 Engagements par signature -242 -277 Autres actifs (C) 38 -322 Risques et charges (D) 4 233 7 815 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 368 6 678 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -628 -730 Récupérations sur prêts et créances 926 633 comptabilisés au coût amorti 926 633 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -122 -257 Pertes sur engagements par signature -7 Autres pertes -721 -2 893 Autres produits 819 Coût du risque -184 4 250 La crise sanitaire n’a pas encore eu d’impacts significatifs identifiables sur le coût du risque en 2021. 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -426 15 Plus-values de cession 369 24 Moins-values de cession -795 -9 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -426 15 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -14 568 -24 491 Charge d'impôt différé -1 525 -614 Total Charge d'impôt -16 093 -25 105 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 73 436 28,41% -20 863 Effet des différences permanentes 2,22% -1 628 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3,68% -2 701 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% Changement de taux 0,10% -76 Effet des autres éléments 12,49% 9 175 Taux et charge effectifs d'impôt 21,91% -16 093 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 84 766 32,02% -27 142 Effet des différences permanentes -7,20 % 6 103 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 8,99% -7 624 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments -4,20 % 3 558 Taux et charge effectifs d'impôt 29,62% -25 105 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres E st présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 20 103 -4 189 Ecart de réévaluation de la période 5 177 2 525 Transferts en résultat -2 893 -6 713 Autres variations 17 819 -1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 185 1 082 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 14 918 - 3 107 Gains et pertes nets comptabilisés di rectement en capitaux propres no n recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -577 62 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 201 453 -56 431 Ecart de réévaluation de la période 199 305 -56 819 Transferts en réserves 2 148 388 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 5 938 2 359 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 194 938 -54 010 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 209 856 -57 117 Dont part du Groupe 209 856 -57 117 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -18 395 4 744 -13 651 -13 650 20 103 -5 185 14 918 14 917 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -18 395 4 744 -13 651 -13 650 20 103 -5 185 14 918 14 917 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -18 395 4 744 -13 651 -13 650 20 103 -5 185 14 918 14 917 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 498 1 679 -4 819 -4 819 -577 149 -428 -428 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 170 627 -5 570 165 057 165 057 201 453 -6 087 195 366 195 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 164 129 -3 891 160 238 160 238 200 876 -5 938 194 938 194 938 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 164 129 -3 891 160 238 160 238 200 876 -5 938 194 938 194 938 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 145 734 853 146 587 146 588 220 979 -11 123 209 856 209 855 ( en milliers d'euros) 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 708 -441 1 267 1 267 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 708 -441 1 267 1 267 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 708 -441 1 267 1 267 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 075 1 828 -5 247 -5 247 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 372 080 -11 657 360 423 360 423 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 365 005 -9 829 355 176 355 176 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 365 005 -9 829 355 176 355 176 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 366 713 -10 270 356 443 356 443 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 -1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -14 206 3 662 -10 544 -10 543 -4 189 1 082 -3 107 -3 107 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -4 189 1 082 -3 108 -3 107 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -4 189 1 082 -3 108 -3 107 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 560 1 694 -4 866 -4 866 62 -15 47 47 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 227 058 -7 944 219 114 219 114 -56 431 2 374 -54 057 -54 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 220 498 -6 250 214 248 214 248 -56 369 2 359 -54 010 -54 010 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 220 498 -6 250 214 248 214 248 -56 369 2 359 -54 010 -54 010 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 206 292 -2 588 203 705 203 705 -60 558 3 441 -57 118 -57 117 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 498 1 679 -4 819 -4 819 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 170 627 -5 570 165 057 165 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 164 129 -3 891 160 238 160 238 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 164 129 -3 891 160 238 160 238 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 145 734 853 146 587 146 588 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est conforme à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’exerçant son activité principalement que sur un secteur et dans une seule zone géographique, une ventilation des agrégats par secteur ou zones géographique n’est pas jugée comme pertinente. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 39 452 43 902 Banques centrales 3 435 5 139 Valeur au bilan 42 887 49 041 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 346 6 889 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 195 417 74 192 Instruments de capitaux propres 2 331 1 313 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 193 086 72 879 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 202 763 81 081 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 7 346 6 889 Valeur au bilan 7 346 6 889 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 2 331 1 313 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 331 1 313 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 192 790 72 712 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 437 2 449 OPCVM 190 353 70 263 Prêts et créances 296 167 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 296 167 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 193 086 72 879 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 994 7 993 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 7 994 7 993 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 7 994 7 993 Valeur au bilan 7 994 7 993 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient aucun passif financier à la juste valeur par résultat sur option. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 318 010 2 240 -532 381 341 -18 396 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 243 994 380 970 -8 886 1 009 331 184 778 -14 154 Total 1 562 004 383 210 -9 418 1 390 672 184 778 -32 550 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 210 698 123 -240 371 341 -18 396 Obligations et autres titres à revenu fixe 107 312 2 117 -292 10 000 Total des titres de dettes 318 010 2 240 -532 381 341 -18 396 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 318 010 2 240 -532 381 341 -18 396 Impôts sur les bénéfices -579 137 4 744 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 1 661 -395 -13 652 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 368 2 620 Titres de participation non consolidés 1 240 626 380 970 -8 886 1 006 711 184 778 -14 154 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 243 994 380 970 -8 886 1 009 331 184 778 -14 154 Impôts sur les bénéfices -11 657 -5 569 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 369 313 -8 886 179 209 -14 154 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 59 -2 148 73 -388 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 59 -2 148 73 -388 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) -2 148 -388 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. La souscription de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à l’augmentation de capital de SACAM Avenir en deçà de ses droits a été traitée comme une cession de titres du fait de la réduction du pourcentage de détention. Elle a généré une perte de 2 018 milliers d’euros compensée par une reprise de provision équivalente. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 959 726 714 073 Prêts et créances sur la clientèle (1) 9 612 060 8 739 635 Titres de dettes 218 725 197 814 Valeur au bilan 10 790 511 9 651 522 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine s’élève à 223 553 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 25 101 19 168 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 19 601 13 168 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 139 48 Prêts subordonnés 764 765 Autres prêts et créances Valeur brute 26 004 19 981 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 26 004 19 981 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 758 281 459 626 Titres reçus en pension livrée 9 715 Comptes et avances à terme 175 441 224 751 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 933 722 694 092 Valeur au bilan 959 726 714 073 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 086 3 750 Autres concours à la clientèle 9 692 430 8 819 412 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 249 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 22 447 32 461 Comptes ordinaires débiteurs 36 812 34 561 Valeur brute 9 756 024 8 890 184 Dépréciations -143 964 -150 549 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 612 060 8 739 635 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 9 612 060 8 739 635 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 63 582 64 860 Obligations et autres titres à revenu fixe 155 236 132 989 Total 218 818 197 849 Dépréciations -93 -35 Valeur au bilan 218 725 197 814 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Titres de dettes 49 782 49 782 49 782 48 317 48 317 48 317 Prêts et créances 55 753 55 753 58 504 53 718 53 718 53 647 Total Actifs financiers 105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 6 322 Titres de dettes 1 465 Prêts et créances 4 857 Total Actifs financiers 6 322 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 6 322 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) D ont pensions livrées D ont autres Juste valeur (1) Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) D ont pensions livrées D ont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 59 979 59 978 1 63 083 56 279 56 279 56 347 Titres de dettes 1 1 1 Prêts et créances 59 978 59 978 63 082 56 279 56 279 56 347 Total Actifs financiers 59 979 59 978 1 63 083 56 279 56 279 56 347 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 59 979 59 978 1 63 083 56 279 56 279 56 347 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 6 736 Titres de dettes 1 Prêts et créances 6 735 Total Actifs financiers 6 736 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 6 736 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021, le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2020, le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 113 913 89 417 203 330 203 330 Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique 13 581 4 576 30 086 48 243 48 243 Brésil Chine Egypte Espagne 12 380 12 380 12 380 Etats-Unis France 143 644 116 705 8 294 268 643 268 643 Hong Kong Italie 12 788 12 788 12 788 Japon Liban Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Turquie Ukraine Venezuela Autres pays souverains 14 547 14 547 14 547 Total 285 685 210 698 63 548 559 931 559 931 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique 13 537 15 920 30 107 59 564 59 564 Brésil Chine Egypte Espagne 13 027 13 027 13 027 Etats-Unis 5 130 5 130 5 130 France 150 591 156 500 8 420 315 511 315 511 Hong Kong Italie 13 290 13 290 13 290 Japon Liban Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Turquie Ukraine Venezuela Autres pays souverains 162 687 193 791 356 478 356 478 Total 326 815 371 341 64 844 763 000 763 000 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance-vie de partage entre assureurs et assurés. Expositions brutes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Allemagne Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France Hong Kong Italie Japon Liban Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Turquie Ukraine Venezuela Autres pays souverains Total Expositions 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 7 174 195 6 156 052 Dettes envers la clientèle 3 391 274 3 220 914 Dettes représentées par un titre 53 717 56 279 Valeur au bilan 10 619 186 9 433 245 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 615 6 780 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 615 5 354 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 48 317 19 206 Total 50 932 25 986 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 246 727 146 048 Titres donnés en pension livrée 9 715 Comptes et avances à terme 6 876 536 5 974 303 Total 7 123 263 6 130 066 Valeur au bilan 7 174 195 6 156 052 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 3 030 540 2 769 717 Comptes d'épargne à régime spécial 44 891 37 371 Autres dettes envers la clientèle 315 843 413 826 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 3 391 274 3 220 914 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 53 717 56 279 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 53 717 56 279 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 19 714 19 714 16 461 3 253 Prises en pension de titres (2) 139 139 139 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 19 853 19 853 16 461 3 392 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 83 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 851 6 851 206 6 645 Prises en pension de titres (1) 9 763 9 763 9 715 48 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 16 614 16 614 9 921 6 693 (1) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 74 858 74 858 16 461 55 620 2 777 Mises en pension de titres (2) 48 317 48 317 48 193 124 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 123 175 123 175 16 461 103 813 2 901 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 124 213 124 213 206 112 905 11 102 Mises en pension de titres (1) 28 921 28 921 9 715 19 206 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 153 134 153 134 9 921 112 905 30 308 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 13 328 4 954 Impôts différés 22 512 30 090 Total Actifs d'impôts courants et différés 35 840 35 044 Impôts courants 29 4 503 Impôts différés 40 17 Total Passifs d'impôts courants et différés 69 4 520 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 968 24 677 Charges à payer non déductibles 578 505 Provisions pour risques et charges non déductibles 27 475 29 519 Autres différences temporaires (1) 3 915 -5 347 Impôts différés sur réserves latentes -11 244 -43 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -12 097 -826 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 853 783 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 1 788 40 5 456 17 Total Impôts différés 22 512 40 30 090 17 (1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d'impôts différés au titre de déficits reportables Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La Caisse Régionale de Lorraine n’a pas recensé de traitements fiscaux significatifs incertains et n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l’exercice 2021. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 118 764 181 359 Comptes de stocks et emplois divers 600 1 178 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 117 832 179 990 Comptes de règlements 332 191 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 104 916 63 007 Comptes d'encaissement et de transfert 67 925 25 712 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 35 919 36 384 Charges constatées d'avance 750 714 Autres comptes de régularisation 322 197 Valeur au bilan 223 680 244 366 (1) dont 1 505 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 81 864 70 717 Comptes de règlements Créditeurs divers 59 698 57 459 Versements restant à effectuer sur titres 17 656 8 182 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 4 510 5 076 Autres Comptes de régularisation 79 232 79 656 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 389 2 999 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 36 596 38 206 Charges à payer 35 930 35 368 Autres comptes de régularisation 3 317 3 083 Valeur au bilan 161 096 150 373 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Sur l’exercice 2021, le groupe Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d’actif non courant destiné à être cédé, ni d’activité abandonnée. 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2021, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées est nulle, tout comme au 31 décembre 2020. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient pas d’intérêts dans des co-entreprises ou des entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 150 1 203 246 3 599 Amortissements et dépréciations -1 470 -99 -211 -1 780 Valeur au bilan (1) 680 1 104 35 1 819 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 045 287 -182 2 150 Amortissements et dépréciations -1 381 -89 -1 470 Valeur au bilan (1) 664 198 -182 680 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 051 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 444 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 051 3 444 Valeur de marché des immeubles de placement 5 051 3 444 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 212 145 6 841 -11 237 -245 207 504 Amortissements et dépréciations -165 624 - 7 365 9 637 210 -163 142 Valeur au bilan 46 521 -524 -1 600 -35 44 362 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 061 -5 647 414 Amortissements et dépréciations -6 060 5 647 -413 Valeur au bilan 1 1 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 204 554 5 633 -1 029 2 987 212 145 Amortissements et dépréciations -158 283 -7 844 1 016 -513 -165 624 Valeur au bilan 46 271 -2 211 -13 2 474 46 521 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 061 6 061 Amortissements et dépréciations -6 051 -9 -6 060 Valeur au bilan 10 -9 1 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 6 168 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 181 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). 6.16 Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d’écarts d’acquisition sur l’exercice 2021. 6.17 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 20 253 260 -2 267 18 246 Risques d’exécution des engagements par signature 11 886 29 993 -190 -30 408 11 281 Risques opérationnels (3) 20 195 2 403 -5 840 16 758 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 942 1 987 32 -35 3 926 Litiges divers (4) 4 771 137 -690 -646 3 572 Participations Restructurations Autres risques (5) 2 244 383 -1 018 -8 1 601 TOTAL 61 291 1 987 33 208 -1 898 -39 204 55 384 (1) Dont 3 148 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 778 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 758 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024.Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour 229 milliers d’euros (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3) Dont 9 826 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (4) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif et pour risques sur charges bancaires. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 18 504 1 749 20 253 Risques d’exécution des engagements par signature 8 179 31 479 -71 -27 701 11 886 Risques opérationnels (2) 26 790 132 -6 727 20 195 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 787 443 -1 886 -402 1 942 Litiges divers (3) 6 847 1 996 -752 -3 320 4 771 Participations Restructurations Autres risques (4) 3 462 1 485 -1 441 -1 262 2 244 TOTAL 67 569 37 284 -2 264 -40 896 -402 61 291 (1 ) Dont 1 196 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 746 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont 15 371 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavo rable à la Caisse Régionale. (3) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 110 280 109 251 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 078 013 1 009 970 Ancienneté de plus de 10 ans 885 349 914 732 Total plans d'épargne-logement 2 073 642 2 033 952 Total comptes épargne-logement 234 982 227 479 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 308 624 2 261 431 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 553 821 Comptes épargne-logement 2 433 3 635 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 986 4 456 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 118 156 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 109 10 636 Ancienneté de plus de 10 ans 9 019 9 460 Total plans d'épargne-logement 18 246 20 252 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 18 246 20 252 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 20 252 -2 006 18 246 Comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 20 252 -2 006 18 246 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18 . Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 0,00% 0,00% Dont part autodétenue 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 531 113 531 113 25,04% 0,00% Parts sociales 1 590 290 42 42 1 590 290 74,96% 0,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 1 589 911 74,95% 91,81% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 42 42 378 0,02% 7,76% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,43% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 2 121 403 42 42 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 31 821 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25 mars 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,29 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les intérêts aux parts sociales sont éligibles à la réfaction mentionnée à l’article 158 du C.G.I point 3-2°. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 7,75 0,20 2018 8,54 0,27 2019 8,50 0,27 2020 7,09 0,25 Prévu 2021 9,09 0,29 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 320 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine du 25 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : Le bénéfice à affecter se décompose comme suit : Résultat 64 221 047.63 € Report à nouveau 229 454.00 € (changement de méthode retraites) Total à affecter 64 450 501,63 € L'Assemblée Générale déc ide de l’affectation suivante : 453 232.65 € à l’intérêt aux parts sociales au taux de 1,90%, soit 0.29 € par PS 4 827 817.17 € à l'intérêt aux Certificats Coopératifs d'Associés, soit 9,09 € par CCA 44 377 088.86 € à la réserve légale, représentant les ¾ de l'excédent 14 792 362.95 € à la réserve facultative, représentant le solde 6.20 Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle 6.21 La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle . L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 42 887 42 887 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 884 98 832 7 969 192 980 202 763 Instruments dérivés de couverture 12 524 12 524 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 112 642 93 479 88 437 23 452 1 243 994 1 562 004 Actifs financiers au coût amorti 1 282 830 895 267 3 508 751 5 081 293 22 370 10 790 511 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -10 434 -10 434 Total Actifs financiers par échéance 1 428 809 988 844 3 598 020 5 125 238 1 459 344 12 600 255 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 884 86 850 6 174 7 994 Instruments dérivés de couverture 182 644 4 021 62 760 67 607 Passifs financiers au coût amorti 4 221 823 1 730 202 3 635 014 1 032 147 10 619 186 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 446 446 Total Passifs financiers par échéance 4 223 335 1 730 932 3 639 885 1 101 081 10 695 233 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 49 041 49 041 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 38 1 419 1 102 6 779 71 743 81 081 Instruments dérivés de couverture 13 15 28 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 000 177 052 194 289 1 009 331 1 390 672 Actifs financiers au coût amorti 902 885 986 532 3 153 852 4 575 871 32 382 9 651 522 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 951 21 951 Total Actifs financiers par échéance 973 915 997 951 3 332 019 4 776 954 1 113 456 11 194 295 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 37 1 411 1 140 5 405 7 993 Instruments dérivés de couverture 1 273 9 668 107 339 117 281 Passifs financiers au coût amorti 3 938 126 1 570 164 3 013 442 911 513 9 433 245 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 327 327 Total Passifs financiers par échéance 3 938 491 1 571 848 3 024 250 1 024 257 9 558 846 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) -50 917 -46 156 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 758 -5 589 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 939 -1 596 Autres charges sociales -18 859 -17 321 Intéressement et participation -8 011 -6 010 Impôts et taxes sur rémunération - 8 543 -7 486 Total Charges de personnel -94 027 -84 158 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 61 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 324 millie rs d'euros au 31 décembre 2020. Dont indemnités liées à la retraite pour 396 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 428 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 32 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 23 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions au titre de l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge correspond à l’avantage consenti aux salariés de 61 milliers d’euros au 31 décembre 202 1 contre 324 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 180 1 159 Étranger Total 1 180 1 159 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 24 761 24 761 26 269 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -229 -229 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 895 1 895 1 383 Coût financier 89 89 251 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 889 Variations de périmètre -56 -56 -158 Prestations versées (obligatoire) -1 389 -1 389 -1 109 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 516 1 516 -797 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -799 -799 811 Dette actuarielle à la clôture 25 788 25 788 24 761 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 229 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 895 1 895 -506 Charge/produit d'intérêt net -390 -390 131 Impact en compte de résultat à la clôture 1 505 1 505 -375 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 500 6 500 6 563 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -140 -140 -77 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 516 1 516 -797 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 799 -799 811 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 7 077 7 077 6 500 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 23 565 23 565 23 205 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 26 26 120 Gains/(pertes) actuariels 140 140 77 Cotisations payées par l'employeur 1 770 1 770 1 430 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre -56 -56 -158 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 389 -1 389 -1 109 Juste valeur des actifs à la clôture 24 056 24 056 23 565 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement à la clôture 0 0 0 0 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 25 788 25 788 24 761 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -24 056 -24 056 - 23 565 Autres (1) 1 416 1 416 Position nette (passif) / actif à la clôture -3 148 0 -3 148 -1 196 (1 ) Suite à la régularisation de 1 869 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 416 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 453 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,84% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,13% 0,00% 1,15% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,14% 0,00% 3,05% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,10% 2 911 0,00% 12,10% 2 911 Obligations 80,20% 19 293 0,00% 80,20% 19 293 Immobilier 0,00% 0,00% 0,00% Autres actifs 7,70% 1 852 0,00% 7,70% 1 852 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,03 % ; Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,28 %. 7.5 . Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 778 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . Par ailleurs, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont éligibles au versement d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements hors prélèvements sociaux s’élèvent à 8 758 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021. 7.6 Paiements à base d’actions L a charge comptabilisée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine au titre de paiements à base d’actions correspond à l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge correspond à l’avantage consenti aux salariés de 61 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 324 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Cet avantage se définit comme le montant de la décote obtenue, par rapport au prix de marché, de laquelle est déduit un coût d’indisponibilité, calculé pour compenser le fait que le salarié ne puisse pas vendre en principe avant une date future fixée lors de la souscription. 7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élève à 2 218 426 €. 8. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 39 906 41 499 Droits d'utilisation des contrats de location 4 456 5 022 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 44 362 46 521 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 131 299 (55) 8 375 Amortissements et dépréciations -3 109 -951 141 -3 919 Total Immobilier 5 022 -652 86 4 456 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 5 022 -652 86 4 456 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 4 551 593 2 987 8 131 Amortissements et dépréciations -1 729 -867 -513 -3 109 Total Immobilier 2 822 -274 2 474 5 022 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 2 822 -274 2 474 5 022 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 6 168 milliers d’euros au 31/12/2019. Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 003 2 457 1 050 4 510 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 951 2 999 1 126 5 076 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -16 -59 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -16 -59 Charges relatives aux contrats de location court terme -61 -56 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -624 -571 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 Total Charges générales d'exploitation -685 -625 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -951 -1 463 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -951 -1 463 Total Charges et produits de contrats de location -1 652 -2 147 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 664 -1 465 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 410 395 Produits locatifs 410 395 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 496 779 1 193 970 Engagements de financement 948 622 834 186 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 948 622 834 186 Ouverture de crédits confirmés 414 950 377 618 Ouverture de crédits documentaires 545 2 659 Autres ouvertures de crédits confirmés 414 405 374 959 Autres engagements en faveur de la clientèle 533 672 456 568 Engagements de garantie 548 157 359 784 Engagements d'ordre des établissements de crédit 13 193 142 128 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 113 Autres garanties 13 193 142 015 Engagements d'ordre de la clientèle 534 964 217 656 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 534 964 217 656 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 7 547 136 6 778 666 Engagements de financement 15 010 16 281 Engagements reçus des établissements de crédit 15 010 16 281 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 532 126 6 756 385 Engagements reçus des établissements de crédit 366 538 371 705 Engagements reçus de la clientèle 7 165 588 6 384 680 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 280 827 272 286 Autres garanties reçues 6 884 761 6 112 394 Engagements sur titres 6 000 Titres à recevoir 6 000 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 201 184 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 4 795 964 4 306 731 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 48 317 28 921 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 844 281 4 335 652 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 9 975 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 9 975 Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a apporté 4 795 964 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 306 731 milliers d’euros en 2020 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a apporté : 3 908 673 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 345 333 milliers d’euros en 2020 ; 129 184 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 142 804 milliers d’euros en 2020 ; 758 107 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 818 594 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture se répartissent de la manière suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 18 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 18 10. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : D es actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; D es actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; D es instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; D es actifs ou passifs exigibles à vue ; D es opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 571 786 10 967 982 1 010 011 9 957 971 Prêts et créances sur les établissements de crédit 959 726 950 551 950 551 Comptes ordinaires et prêts JJ 777 882 777 833 777 833 Comptes et prêts à terme 180 941 171 964 171 964 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 139 Prêts subordonnés 764 754 754 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 9 612 060 10 017 431 59 460 9 957 971 Créances commerciales 4 086 4 079 4 079 Autres concours à la clientèle 9 558 685 9 953 892 9 953 892 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 249 277 277 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 22 447 22 370 22 370 Comptes ordinaires débiteurs 26 593 36 813 36 813 Titres de dettes 218 725 217 046 216 259 6 781 Effets publics et valeurs assimilées 63 548 62 602 62 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 155 177 154 444 153 657 6 781 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 790 511 11 185 028 216 259 1 010 017 9 958 752 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 453 708 9 896 540 1 106 838 8 789 702 Prêts et créances sur les établissements de crédit 714 073 716 276 716 276 Comptes ordinaires et prêts JJ 472 794 472 784 472 784 Comptes et prêts à terme 230 751 232 762 232 762 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 9 763 9 975 9 975 Prêts subordonnés 765 755 755 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 8 739 635 9 180 264 390 562 8 789 702 Créances commerciales 3 750 3 666 3 666 Autres concours à la clientèle 8 680 224 9 109 630 323 594 8 786 036 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 32 461 32 385 32 385 Comptes ordinaires débiteurs 23 200 34 583 34 583 Titres de dettes 197 814 234 917 65 975 168 942 Effets publics et valeurs assimilées 64 844 65 975 65 975 Obligations et autres titres à revenu fixe 132 970 168 942 168 942 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 651 522 10 131 457 65 975 1 275 780 8 789 702 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 174 195 7 286 682 7 286 682 Comptes ordinaires et emprunts JJ 248 342 248 338 248 338 Comptes et emprunts à terme 6 877 536 6 990 027 6 990 027 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 48 317 48 317 48 317 Dettes envers la clientèle 3 391 274 3 390 484 3 345 590 44 894 Comptes ordinaires créditeurs 3 030 540 3 030 539 3 030 539 Comptes d'épargne à régime spécial 44 891 44 894 44 894 Autres dettes envers la clientèle 315 843 315 051 315 051 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 53 717 53 647 53 647 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 619 186 10 730 813 53 647 10 632 272 44 894 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 156 052 6 131 384 6 131 384 Comptes ordinaires et emprunts JJ 151 402 151 402 151 402 Comptes et emprunts à terme 5 975 729 5 951 061 5 951 061 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 28 921 28 921 28 921 Dettes envers la clientèle 3 220 914 3 213 837 3 176 466 37 371 Comptes ordinaires créditeurs 2 769 717 2 770 246 2 770 246 Comptes d'épargne à régime spécial 37 371 37 371 37 371 Autres dettes envers la clientèle 413 826 406 220 406 220 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 56 279 58 864 58 864 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 433 245 9 404 085 9 366 714 37 371 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 346 7 346 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 7 346 7 346 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 195 417 164 625 2 660 28 132 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 331 2 331 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 2 331 2 331 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 193 086 164 625 329 28 132 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 296 296 Titres de dettes 192 790 164 625 329 27 836 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 437 2 437 OPCVM 190 353 164 625 329 25 399 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 562 004 318 010 1 235 084 8 910 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 243 994 1 235 084 8 910 Actions et autres titres à revenu variable 3 368 3 368 Titres de participation non consolidés 1 240 626 1 235 084 5 542 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 318 010 318 010 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 318 010 318 010 Effets publics et valeurs assimilées 210 698 210 698 Obligations et autres titres à revenu fixe 107 312 107 312 Instruments dérivés de couverture 12 524 12 524 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 777 291 482 635 1 257 614 37 042 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 5 000 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 9 227 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 14 227 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a transféré la valorisation d’actifs financiers à la juste valeur : P ar capitaux propres, du niveau 1 vers le niveau 3, pour 5 000 milliers d’euros. Ces transferts concernent principalement la valorisation de titres de participation non consolidés ; P ar résultat, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 6 066 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de dettes à la juste valeur par résultat ; P ar capitaux propres, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 3 161 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 889 6 889 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 6 889 6 889 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 74 192 59 291 12 452 2 449 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 313 1 313 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 1 313 1 313 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 72 879 59 291 11 139 2 449 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 167 167 Titres de dettes 72 712 59 291 10 972 2 449 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 449 2 449 OPCVM 70 263 59 291 10 972 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 390 672 5 000 1 375 672 10 000 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 009 331 5 000 1 004 331 Actions et autres titres à revenu variable 2 620 2 620 Titres de participation non consolidés 1 006 711 5 000 1 001 711 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 381 341 371 341 10 000 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 381 341 371 341 10 000 Effets publics et valeurs assimilées 371 341 371 341 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 000 10 000 Instruments dérivés de couverture 28 28 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 471 781 64 291 1 395 041 12 449 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 994 7 994 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 7 994 7 994 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 67 607 67 607 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 75 601 75 601 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 993 7 993 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 7 993 7 993 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 117 281 117 281 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 125 274 125 274 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation Les trois classifications retenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont les suivantes : Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés sur des marchés actif) ; Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 ; Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a opéré les modifications des classifications suivantes : Du niveau 3 vers le niveau 2 : 5 000 milliers d’euros ; Du niveau 2 vers le niveau 3 : 9 227 milliers d’euros. (Cf. tableaux ci-dessus). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension (En milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2020 ) 12 449 Gains /pertes de la période (1) 2 644 Comptabilisés en résultat 2 644 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 17 722 Ventes de la période -10 000 Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts 14 227 Transferts vers niveau 3 14 227 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 1 ) 37 042 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (E n milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020 ) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 1 ) Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (En milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020 ) 2 449 2 449 Gains /pertes de la période (1) -12 2 656 2 644 Comptabilisés en résultat -12 2 656 2 644 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 136 16 837 16 837 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts 160 5 906 5 906 Transferts vers niveau 3 160 5 906 5 906 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 1 ) 296 2 437 25 399 27 836 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020 ) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021 ) Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2020 ) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 749 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts 2 619 5 542 Transferts vers niveau 3 2 619 5 542 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 1 ) 3 368 5 542 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'euros) Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020 ) 10 000 10 000 Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période -10 000 -10 000 Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021 ) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 646 Comptabilisés en résultat 2 646 Comptabilisés en capitaux propres Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 0 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation FORCE LORRAINE DUO Exclusif de droit 27/12/2021 Clôture anticipée 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 . 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient un fonds dédié FORCE LORRAINE DUO qui fait partie du périmètre de consolidation. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 463 millions d’euros aux FCT. 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Divers FORCE LORRAINE DUO Intégration globale France FONDS DEDIE 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France CAISSES LOCALES 100% 100% 100% 100% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Intégration globale France FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 242 957 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 008 024 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 CAL INVEST France 100,00% 100,00% Entité non significative CALIMMO France 100,00% 100,00% Entité non significative CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative 13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 Batigère Groupe France 10% 7% 10 947 -146 Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13% 13% 13 000 15 CRITEL France 16% 16% 16 530 668 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées a u moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas d’intérêts dans des entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 190 353 190 353 190 353 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 190 353 190 353 190 353 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 701 551 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 50 260 50 260 50 260 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 50 260 50 260 50 260 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 417 935 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 Aucun évènement significatif susceptible de donner lieu à des ajustements dans les états financiers ou de donner lieu à une mention en annexe n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Cré dit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos A ssemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régiona le de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent u ne image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financièr e et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice profe ssionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropri és pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’au dit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des rè gles d’indépendance prévues par l e code de commerce et par le code de déontologie de l a profession de commissaire aux c omptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, e t notamment n ous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulièr es pour la p réparation et l'audit des comptes de cet exercice. En ef fet, cette crise et les mesures e xceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence s anitaire induisent de multiples c onséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activ ité et leur financement, ainsi q ue des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. C ertaines de ces mesures, telles q ue les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applicatio n des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justifica tion de nos appréciations, nous p ortons à votre connaissance les points clés de l’audit r elatifs aux risques d'anomalies s ignificatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les p lus importants pour l’audit des c omptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons appo rtées face à ces r isques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion expr imée ci-avant. Nous n'exprimons p as d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse Régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des p rofessionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes co nsolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actif s financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différen ce entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la d irection de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer l es flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur le s marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point c lé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont inté grées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 88,5M€ présentées dan s la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face aux risques identifiés Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte d e crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : M ené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la C aisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; Mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en D éfaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de créd it attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrum ent financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposi tion au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forwar d Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Rég ionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et c réances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un m ontant de 63,5M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit de s comptes consolidés, en raison de : L’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; L ’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation… ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en par ticulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, L a qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles(probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 elles mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, La réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2 ) ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021. Examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certa ins crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exer cice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des auto rités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 6.17 « Provisions » de l’annexe aux c omptes consolidés, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’ut ilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions lié es à des expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés comp te tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse face au risque identifié Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des pro visions liées à des expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direc tion générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse R égionale ; Tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; Vérifier les calculs effe ctués par la Caisse Régionale ; Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exerci ce professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et le ur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra- financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestio n du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Cais se Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Aud it était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 29ème année. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consoli dés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union eu ropéenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci prov iennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans c es comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitati on et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liqui der la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestio n des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidé s. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie signi ficative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées co mme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fon dant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, not re mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exe rcice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement pr ofessionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente no tamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que l es conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant , les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui conc erne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité , f igurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit q u'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prév ue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens d es règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissai re aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le co mité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Pa ris La Défense, le 10 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija KPMG Audit FS I Christophe Coquelin

27/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201144
Texte de l'annonce :

16/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200262
Texte de l'annonce :

27/10/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104134
Texte de l'annonce :

06/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103650
Texte de l'annonce :

30/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101292
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : d u 1er janvier au 31 décembre 2020 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 6 mars 2021 A. Comptes individuels au 31 décembre 20 20 I . Bilan au 31 décembre 20 20 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 173 816 191 488 Caisse, banques centrales 49 041 82 971 Effets publics et valeurs assimilées 5 64 860 66 127 Créances sur les établissements de crédit 3 59 915 42 390 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 694 092 440 966 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 8 370 099 7 455 650 OPERATIONS SUR TITRES 820 822 927 980 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 402 358 551 675 Actions et autres titres à revenu variable 5 418 464 376 305 VALEURS IMMOBILISEES 932 637 912 637 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 875 158 853 215 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 351 10 350 Immobilisations incorporelles 7 4 949 4 959 Immobilisations corporelles 7 42 179 44 113 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 249 758 298 879 Autres actifs 8 185 592 184 555 Comptes de régularisation 8 64 166 114 324 TOTAL ACTIF 11 241 224 10 227 600 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 79 634 45 502 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 79 634 45 502 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 6 133 365 5 625 579 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 220 595 2 820 058 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 158 260 159 506 Autres passifs 13 74 489 69 712 Comptes de régularisation 13 83 771 89 794 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 146 273 136 607 Provisions 14 -1 5 -1 6 111 809 103 169 Dettes subordonnées 18 34 464 33 438 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 127 027 109 427 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 376 070 1 330 921 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 135 000 1 079 895 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 50 093 60 049 TOTAL PASSIF 11 241 224 10 227 600 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 1 195 091 1 193 139 Engagements de financement 27 834 186 777 743 Engagements de garantie 27 359 783 413 306 Engagements sur titres 27 1 122 2 090 ENGAGEMENTS RECUS 6 625 476 5 769 526 Engagements de financement 27 16 281 19 569 Engagements de garantie 27 6 602 073 5 747 867 Engagements sur titres 27 7 122 2 090 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 24 Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 32 170 154 175 200 Intérêts et charges assimilées 32 -72 708 -84 298 Revenus des titres à revenu variable 33 32 369 32 322 Commissions Produits 34 129 408 124 709 Commissions Charges 34 -22 577 -20 099 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 -550 -119 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 319 146 Autres produits d'exploitation bancaire 37 7 673 6 686 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -1 949 -1 268 PRODUIT NET BANCAIRE 242 139 233 279 Charges générales d'exploitation 38 -142 519 -143 046 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 076 -7 389 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 544 82 844 Coût du risque 39 5 312 -3 729 RESULTAT D'EXPLOITATION 97 856 79 115 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -6 193 -1 452 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 91 663 77 663 Résultat exceptionnel 41 Impôts sur les bénéfices 42 -23 970 -17 614 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -17 600 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 50 093 60 049 I II. ANNEXE 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 . Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, n Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments d e Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement inter ne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 227 675 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 296 102 milliers d'euros (dont 31 189 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie « douteux » . De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d' euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 24 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3 millions d'euros des titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 139 millions d'euros de crédits rachetés pour Crédit Agricole de Lorraine. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Lorraine, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 70 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 24 millions d'euros. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2020 de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation 1er mai 2020 2.1 C réances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodolo gique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles infor mations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n 'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 . Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisi tion, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014- 07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations e t autres titres à revenu fixe » Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisée s en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises Crédit Agricole de Lorraine fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à s es clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, Crédit Agricole de Lorraine applique une méthodologie de provisionnement spécifique sur ce portefeuille pour couvrir les risques de crédit, de change et juridiques associés en lien avec les décisions juridiques rendues et les actions commerciales menées. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du FRBG 127 millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalis és ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par un accord pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, M ajorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Lorraine, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : I ndemnités de retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs ; I ndemnités de fin de carrière pour l’ensemble du personnel ; I ndemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d’assurance et par une provision comptable complémentaire. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragrap he « rachat d'actions propres ». Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au tit re de cette convention fiscale. 3. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue à terme 6 000 53 034 59 034 68 59 102 41 625 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 48 48 Prêts subordonnés 760 760 5 765 765 Total 6 000 53 794 59 794 121 59 915 42 390 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 59 915 42 390 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 459 616 459 616 10 459 626 75 541 Comptes et avances à terme 24 584 3 257 135 979 55 482 219 302 5 449 224 751 346 127 Titres reçus en pension livrée 9 715 9 715 9 715 19 298 Prêts subordonnés Total 493 915 3 257 135 979 55 482 688 633 5 459 694 092 440 966 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 694 092 440 966 TOTAL 754 007 483 356 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 765 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. 4. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 227 675 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 296 102 milliers d'euros (dont 31 189 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 722 28 3 750 3 750 3 625 Autres concours à la clientèle 374 097 931 542 2 802 824 4 298 746 8 407 209 24 497 8 431 706 7 543 248 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 34 438 34 438 123 34 561 43 049 Dépréciations -99 918 -134 272 VALEUR NETTE AU BILAN 8 370 099 7 455 650 Comme ntaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 487 204 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 125 941 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 27 004 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 28 230 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 8 304 383 7 454 808 Autres pays de l'U.E. 136 752 105 439 Autres pays d'Europe 1 997 1 446 Amérique du Nord 154 206 Amérique Centrale et du Sud 17 Afrique et Moyen-Orient 845 1 034 Asie et Océanie (hors Japon) 1 266 1 098 Japon 3 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 8 445 397 7 564 051 Créances rattachées 24 620 25 871 Dépréciations -99 918 -134 272 VALEUR NETTE AU BILAN 8 370 099 7 455 650 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 8 328 475 152 600 104 744 -95 307 -77 225 7 479 749 177 566 124 844 Autres pays de l'U.E. 137 276 8 827 5 769 -4 611 -4 312 106 367 11 518 9 844 Autres pays d'Europe 1 998 1 447 2 1 Amérique du Nord 154 206 Amérique Centrale et du Sud 17 Afrique et Moyen-Orient 847 1 1 1 035 2 1 Asie et Océanie (hors Japon) 1 267 1 099 Japon 2 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 8 470 017 161 428 110 514 -99 918 -81 537 7 589 922 189 088 134 690 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 942 322 65 554 45 985 -40 622 -32 641 4 476 964 74 542 52 975 -50 203 -38 783 Agriculteurs 873 286 12 623 7 097 -8 096 -6 251 881 787 23 660 7 999 -17 531 -6 619 Autres professionnels 525 683 26 243 18 077 -18 457 -15 332 443 676 22 291 17 494 -17 203 -14 510 Clientèle financière 189 187 8 584 5 567 -5 343 -5 054 126 604 6 342 1 342 -5 504 -917 Entreprises 1 281 376 48 411 33 781 -27 387 -22 252 1 040 982 62 232 54 862 -43 810 -39 407 Collectivités publiques 632 807 599 604 Autres agents économiques 25 356 13 7 -13 -7 20 305 21 18 -21 -18 TOTAL 8 470 017 161 428 110 514 -99 918 -81 537 7 589 922 189 088 134 690 -134 272 -100 254 5. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 63 845 63 845 65 114 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 015 1 015 1 013 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 64 860 64 860 66 127 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 4 038 Autres émetteurs 12 442 388 989 401 431 546 446 dont surcote restant à amortir 265 dont décote restant à amortir -1 431 Créances rattachées 32 911 943 1 208 Dépréciations -16 -16 -17 VALEUR NETTE AU BILAN 12 458 389 900 402 358 551 675 Actions et autres titres à revenu variable 418 569 418 569 376 357 Créances rattachées Dépréciations -105 -105 -52 VALEUR NETTE AU BILAN 418 464 418 464 376 305 TOTAL 430 922 454 760 885 682 994 107 Valeurs estimatives 462 820 463 655 926 475 1 026 586 (1) D ont 47 842 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 64 542 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 31 929 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 23 509 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 10 822 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 11 313 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -121 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . 5.2. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 038 Etablissements de crédit 79 045 86 901 Clientèle financière 676 194 772 682 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 64 761 63 220 Divers et non ventilés Total en principal 820 000 926 841 Créances rattachées 943 1 208 Dépréciations -121 -69 VALEUR NETTE AU BILAN 820 822 927 980 5.3 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 401 431 63 845 418 569 883 845 550 484 65 114 376 357 991 955 dont titres cotés 131 377 63 845 195 222 152 442 65 114 217 556 dont titres non cotés (1) 270 054 418 569 688 623 398 042 376 357 774 399 Créances rattachées 943 1 015 1 958 1 208 1 013 2 221 Dépréciations -16 -105 -121 -17 -52 -69 VALEUR NETTE AU BILAN 402 358 64 860 418 464 885 682 551 675 66 127 376 305 994 107 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 395 868 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 389 440 milliers d'euros OPCVM étrangers 22 596 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 22 596 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 358 115 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 381 200 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 379 095 402 725 OPCVM actions OPCVM autres 39 369 47 665 TOTAL 418 464 450 390 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 37 359 84 042 280 030 401 431 943 402 374 551 692 Dépréciations -16 -17 VALEUR NETTE AU BILAN 37 359 84 042 280 030 401 431 943 402 358 551 675 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 63 845 63 845 1 015 64 860 66 127 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 63 845 63 845 1 015 64 860 66 127 5.5. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 359 904 501 010 Autres pays de l'U.E. 80 523 89 485 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 24 849 25 103 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 465 276 615 598 Créances rattachées 1 958 2 221 Dépréciations -16 -17 VALEUR NETTE AU BILAN 467 218 617 802 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes (E n milliers d'euros) (E n milliers d'euros) (E n milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2019 5 000 -25 100,00 5 000 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2019 5 000 -5 100,00 5 000 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2019 2 744 903 16 536 119 2,33 445 984 - CRITEL SA EUR 31/12/2019 872 15 661 16,46 91 - CA TITRES SNC EUR 31/12/2019 15 245 43 473 0,92 84 - ILP SA EUR 31/12/2019 31 182 3 536 1,21 400 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2019 725 471 17 471 1,58 11 546 - SACAM FIRECA SAS EUR 31/12/2019 55 594 -2 848 1,55 1 455 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2019 511 39 777 1,75 1 083 - DELTA SAS EUR 31/12/2019 79 550 -1 703 1,86 1 478 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2019 2 741 10 136 13,46 369 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2019 9 137 19 829 6,42 2 683 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2019 13 713 22 668 1,34 824 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2019 15 886 677 2 678 147 1,89 351 531 - C2MS SAS EUR 31/12/2019 53 053 11 957 1,05 948 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2019 139 588 5 120 1.84 3 3 29 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2019 522 023 76 003 2,33 20 965 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2019 62 558 23 542 2,12 1 536 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2019 217 698 -232 3,09 6 728 - SCI CAM SCI EUR 31/12/2019 14 563 27 998 1,93 280 - CARD SAS EUR 31/12/2019 117 930 30 997 0, 38 5 99 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2019 49 027 21 641 1,20 589 - CAC PME SAS EUR 31/12/2019 44 089 30 319 0,61 500 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 2 619 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 . Autres titres de participation 1 466 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 867 137 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (E n milliers d'euros) (E n milliers d'euros) (E n milliers d'euros) (E n milliers d'euros) (E n milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2019 5 000 0 0 - 64 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2019 5 000 0 0 - 37 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2019 445 984 26 224 1 112 639 1 107 163 26 224 - CRITEL SA EUR 31/12/2019 91 0 17 387 564 - CA TITRES SNC EUR 31/12/2019 84 0 134 100 250 0 - ILP SA EUR 31/12/2019 400 0 1 514 340 0 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2019 11 546 5 400 57 201 9 696 148 - SACAM FIRECA SAS EUR 31/12/2019 820 0 0 -2 885 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2019 1083 0 8 298 118 - DELTA SAS EUR 31/12/2019 1478 0 0 -31 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2019 369 0 40 115 4 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2019 2 683 0 1 270 853 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2019 824 0 1 549 19 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2019 351 531 0 279 098 276 581 5 146 - C2MS SAS EUR 31/12/2019 948 0 0 4 024 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2019 3 329 0 0 4 071 79 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2019 11 000 0 36 210 35 880 294 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2019 1 536 0 7 003 6 794 137 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2019 3 288 298 0 -28 - SCI CAM SCI EUR 31/12/2019 280 0 3 360 575 - CARD SAS EUR 31/12/2019 533 0 101 -5 371 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2019 589 0 336 13 422 - CAC PME SAS EUR 31/12/2019 464 13 0 2 412 13 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 2 620 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 300 . Autres titres de participation 1 3 5 1 316 62 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 85 2 881 32 551 32 121 6.1. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 10 050 10 050 10 050 10 050 Titres cotés Avances consolidables 300 300 300 300 Créances rattachées 1 1 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 351 10 351 10 350 10 350 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 853 347 1 221 692 853 308 1 181 663 Titres cotés Avances consolidables 32 251 32 251 5 630 5 630 Créances rattachées 77 77 76 76 Dépréciations -14 190 -8 393 Sous-total titres de participation 871 485 1 254 020 850 621 1 187 369 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 741 3 693 2 642 2 598 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -68 -48 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 673 3 693 2 594 2 598 VALEUR NETTE AU BILAN 875 158 1 257 713 853 215 1 189 967 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 885 509 1 268 064 863 565 1 200 317 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 867 138 866 000 Titres cotés TOTAL 867 138 866 000 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. 7. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 10 050 Avances consolidables 300 300 Créances rattachées 1 1 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 350 1 10 351 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 853 308 500 -461 853 347 Avances consolidables 5 630 26 621 32 251 Créances rattachées 76 1 77 Dépréciations -8 393 -6 185 388 -14 190 Sous-total titres de participation 850 621 20 937 -73 871 485 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 642 1 099 3 741 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -48 -64 44 -68 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 594 1 035 44 3 673 VALEUR NETTE AU BILAN 853 215 21 972 -29 875 158 TOTAL 863 565 21 973 -29 885 509 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 202 050 5 327 -1 212 206 165 Amortissements et dépréciations -157 937 -7 067 1 018 -163 986 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 44 113 -1 740 -194 42 179 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 380 12 380 Amortissements et dépréciations -7 421 -10 -7 431 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 959 -10 4 949 TOTAL 49 072 -1 750 -194 47 128 8. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 42 77 Comptes de stock et emplois divers 1 178 1 766 Débiteurs divers (2) 184 181 182 188 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 191 524 VALEUR NETTE AU BILAN 185 592 184 555 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 25 711 77 133 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 227 275 Charges constatées d'avance 716 642 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 213 375 Autres produits à recevoir 37 095 35 491 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 203 408 VALEUR NETTE AU BILAN 64 166 114 324 TOTAL 249 758 298 879 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) D ont 1 306 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 9. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 134 272 21 466 -54 995 -825 99 918 Sur opérations sur titres 69 56 -4 121 Sur valeurs immobilisées 9 812 6 247 -432 15 627 Sur autres actifs 1 044 731 -861 914 TOTAL 145 197 28 500 -56 292 -825 116 580 10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 6 020 6 020 6 020 9 415 à terme 54 398 54 398 9 54 407 36 087 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 207 19 207 19 207 VALEUR AU BILAN 25 227 54 398 79 625 9 79 634 45 502 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 146 537 146 537 34 146 571 96 347 Comptes et avances à terme 832 867 1 545 530 2 766 106 830 913 5 975 416 1 663 5 977 079 5 509 885 Titres donnés en pension livrée 9 715 9 715 9 715 19 347 VALEUR AU BILAN 989 119 1 545 530 2 766 106 830 913 6 131 668 1 697 6 133 365 5 625 579 TOTAL 1 014 346 1 545 530 2 766 106 885 311 6 211 293 1 706 6 212 999 5 671 081 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. 11. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 769 392 2 769 392 6 2 769 398 2 167 966 Comptes d'épargne à régime spécial : 37 371 37 371 37 371 39 318 à vue 37 371 37 371 37 371 39 318 à terme Autres dettes envers la clientèle : 113 232 28 082 247 335 23 570 412 219 1 607 413 826 612 774 à vue 10 358 10 358 10 358 21 035 à terme 102 874 28 082 247 335 23 570 401 861 1 607 403 468 591 739 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 919 995 28 082 247 335 23 570 3 218 982 1 613 3 220 595 2 820 058 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 1 444 143 1 233 889 Agriculteurs 259 321 206 953 Autres professionnels 133 653 109 506 Clientèle financière 50 270 35 653 Entreprises 1 249 366 1 147 473 Collectivités publiques 8 616 19 282 Autres agents économiques 73 613 65 470 Total en principal 3 218 982 2 818 226 Dettes rattachées 1 613 1 832 VALEUR AU BILAN 3 220 595 2 820 058 12. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 12.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Durées résiduelles Encours Encours ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Européenne Taux fixe Taux variable Dollar Taux fixe Taux variable Yen Taux fixe Taux variable Autres devises Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 13. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 43 82 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 66 263 60 184 Versements restant à effectuer sur titres 8 183 9 446 VALEUR AU BILAN 74 489 69 712 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 999 3 609 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 5 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 304 347 Produits constatés d'avance 38 640 43 018 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 743 2 902 Autres charges à payer 35 997 36 729 Autres comptes de régularisation 3 083 3 186 VALEUR AU BILAN 83 771 89 794 TOTAL 158 260 159 506 (1) Les montants incluent les dettes rattachées 14. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouve - ments Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 17 35 -18 34 Provisions pour autres engagements sociaux 724 22 746 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 8 178 31 479 -71 -27 699 11 887 Provisions pour litiges fiscaux (1) 66 -66 Provisions pour autres litiges 6 846 1 996 -752 -3 320 4 770 Provisions pour risques pays Provi sions pour risques de crédit (2 ) 38 156 141 023 -128 740 50 439 Pr ovisions pour restructurations Provisions pour impôts P rovisions sur participations Provisio ns pour risques opérationnels (3 ) 26 790 132 -6 727 20 195 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat é pargne logement (4 ) 18 504 1 749 20 253 Autres provisions 3 954 2 267 -1 441 -1 361 66 3 485 VALEUR AU BILAN 103 169 178 769 -2 264 -167 865 111 809 (1) Provisions couvrant des redres sements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf. note 15 ci-après 15. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 109 251 86 938 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 009 970 956 195 Ancienneté de plus de 10 ans 914 732 931 287 Total plans d'épargne-logement 2 033 952 1 974 420 Total comptes épargne-logement 227 479 204 768 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 261 432 2 179 188 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 821 1 105 Comptes épargne-logement 3 635 5 238 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 4 456 6 343 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 156 47 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 636 11 130 Ancienneté de plus de 10 ans 9 460 7 327 Total plans d'épargne-logement 20 252 18 504 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 20 252 18 504 (En milliers d'euros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 18 504 1 748 20 252 Comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 504 1 748 0 20 252 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. 16. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 269 26 643 Coût des services rendus sur l'exercice 1 383 1 615 Coût financier 251 371 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 889 -2 146 Variation de périmètre -158 -102 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 109 -1 1071 (Gains) / pertes actuariels 14 958 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 24 761 26 269 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 383 1 615 Coût financier 251 371 Rendement attendu des actifs -120 24 Coût des services passés -1 889 -2 146 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 338 274 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 484 385 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 448 523 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 23 205 23 834 Rendement attendu des actifs 120 -24 Gains / (pertes) actuariels 77 22 Cotisations payées par l'employeur 1 430 545 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -158 -102 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 109 -1 071 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 23 565 23 205 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -24 761 -26 269 Impact de la limitation d'actifs -1 869 -385 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 030 3 431 Juste valeur des actifs fin de période 23 565 23 205 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -35 -17 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est de 1.15 % au 31 décembre 2020, il était de 1.18 % au 31 décembre 2019. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : U ne variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2.77 % ; U ne variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2.98 %. 17. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX ( En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 127 027 109 427 VALEUR AU BILAN 127 027 109 427 18 . DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 34 070 34 070 394 34 464 33 438 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 34 070 34 070 394 34 464 33 438 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 394 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 428 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 19. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 31 821 735 228 288 988 159 425 60 376 1 275 838 Dividendes versés au titre de N-2 -4 965 -4 965 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 41 750 13 917 -55 667 Report à nouveau -256 256 Résultat de l’exercice N-1 60 049 60 049 Autres variations Solde au 31/12/2019 31 821 776 978 302 905 159 169 60 049 1 330 922 Dividendes versés au titre de N-1 -4 944 -4 944 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 41 328 13 776 -55 105 -1 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 50 093 50 093 Autres variations Solde au 31/12/2020 31 821 818 306 316 681 159 169 50 093 1 376 070 (3) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion 3) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. (4) Dont 12 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. 20. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 376 070 1 330 921 Fonds pour risques bancaires généraux 127 027 109 427 Dettes subordonnées et titres participatifs 34 464 33 438 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 537 561 1 473 786 21. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent : Le capital détenu dans les dites participations (cf. note 6) ; E t les avances en compte courant d’associés (cf. note 6). 22. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Lorraine avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. 23. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 11 246 550 11 138 885 10 207 454 10 112 474 Autres devises de l’Union Europ. 350 350 286 286 Franc Suisse 11 726 11 726 18 113 18 113 Dollar 2 117 2 117 1 730 1 730 Yen 496 496 515 515 Autres devises 164 164 119 119 Valeur brute 11 261 403 11 153 738 10 228 217 10 133 237 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 96 400 87 486 144 578 94 363 Dépréciations -116 579 -145 195 TOTAL 11 241 224 11 241 224 10 227 600 10 227 600 24. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 41 200 41 185 2 026 2 024 - Devises 20 051 20 051 1 016 1 016 - Euros 21 149 21 134 1 010 1 008 Prêts et emprunts en devises TOTAL 41 200 41 185 2 026 2 024 25. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 668 191 238 559 906 750 810 352 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 668 191 238 559 906 750 810 352 Swaps de taux d'intérêt 668 191 238 559 906 750 810 352 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 66 398 66 398 88 652 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 66 398 66 398 88 652 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 32 228 32 228 39 314 Vendus 32 228 32 228 39 314 Instruments de taux de change à terme Achetés 971 971 5 012 Vendus 971 971 5 012 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 668 191 304 957 973 148 899 004 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 D ont opérations effectuées de gré à gré D ont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 942 1 942 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 53 087 301 161 552 502 53 087 301 161 552 502 Caps, Floors, Collars 23 320 11 403 29 733 23 320 11 403 29 733 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 78 349 312 564 582 235 78 349 312 564 582 235 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 611 79 773 2 611 79 773 Sous total 2 611 79 773 2 611 79 773 TOTAL 80 960 392 337 582 235 80 960 392 337 582 235 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 D ont opérations effectuées de gré à gré D ont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 10 024 10 024 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 54 434 269 880 486 038 54 434 269 880 486 038 Caps, Floors, Collars 28 000 36 609 14 019 28 000 36 609 14 019 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 92 458 306 489 500 057 92 458 306 489 500 057 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 050 4 050 Sous total 4 050 4 050 TOTAL 96 508 306 489 500 057 96 508 306 489 500 057 25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 10 1 1 942 5 15 10 024 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 4 440 111 058 906 750 3 387 105 381 810 351 Caps, Floors, Collars 136 136 64 456 20 20 78 628 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 4 586 111 195 973 148 3 412 105 416 899 003 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 417 1 417 82 384 11 11 4 050 Sous total 1 417 1 417 82 384 11 11 4 050 TOTAL 6 003 112 612 1 055 532 3 423 105 427 903 053 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 268 191 400 000 238 559 Contrats assimilés (1) 64 456 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par des opérations de transfert de contrats d'échange. 26. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : U ne organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. L es procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. D es méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2020, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 116 497 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : G ouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. E tablissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 111 935 milliers d'euros A utres contreparties : 4 562 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 6 083 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : G ouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros E tablissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 4 366milliers d'euros A utres contreparties : 1 717 milliers d'euros 27. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 834 186 777 743 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 834 186 777 743 Ouverture de crédits confirmés 377 619 342 177 Ouverture de crédits documentaires 2 659 1 174 Autres ouvertures de crédits confirmés 374 960 341 003 Autres engagements en faveur de la clientèle 456 567 435 566 Engagements de garantie 359 783 413 306 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 142 127 204 925 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 112 Autres garanties 142 015 204 925 Engagements d'ordre de la clientèle 217 656 208 381 Cautions immobilières 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 217 656 208 338 Engagements sur titres 1 122 2 090 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 122 2 090 Engagements reçus Engagements de financement 16 281 19 569 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 281 19 569 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 602 073 5 747 867 Engagements reçus d'établissements de crédit 409 477 391 570 Engagements reçus de la clientèle 6 192 596 5 356 297 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 272 286 76 932 Autres garanties reçues 5 920 310 5 279 365 Engagements sur titres 7 122 2 090 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 7 122 2 090 (1) Dont 129 005 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 205 431 milliers d'euros. 28. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 4 306 731 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 103 501 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : 3 345 333 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 126 791 milliers d'euros en 2019 ; 142 804 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 147 994 milliers d'euros en 2019 ; 818 594 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 828 716 milliers d'euros en 2019. 29. ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie signées en 1988 entre les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole S.A., et au profit de ce dernier pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci. Au 31 décembre 2020, le monta nt de cet engagement s'élève à 839 millions d'euros. 30. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de Lorraine n’a pas d’engagement de crédit-bail. 31. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION 31.1 Titrisation En 2020, Crédit Agricole de Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. 32. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 532 2 033 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 822 14 168 Sur opérations avec la clientèle 148 120 155 073 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 680 3 926 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 170 154 175 200 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 203 -2 237 Sur opérations internes au Crédit Agricole -49 736 -53 661 Sur opérations avec la clientèle -17 148 -25 410 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 621 -2 941 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -28 Autres intérêts et charges assimilées -21 Intérêts et charges assimilées -72 708 -84 298 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 97 446 90 902 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 394 milliers d'euros, il était de 428 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. 33. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 369 32 322 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 32 369 32 322 34. PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 198 -10 1 188 602 -2 600 Sur opérations internes au crédit agricole 12 793 -14 600 -1 807 14 516 -12 334 2 182 Sur opérations avec la clientèle 28 874 -1 006 27 868 31 075 -1 018 30 057 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 29 29 38 38 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 86 281 -6 747 79 534 78 288 -6 516 71 772 Provision pour risques sur commissions 233 -214 19 190 -229 -39 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 129 408 -22 577 106 831 124 709 -20 099 104 610 (1) D ont prestations assurance-vie : 17 306 milliers d'euros. 35. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 127 142 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -677 -261 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -550 -119 36. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -56 -27 Reprises de dépréciations 4 569 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -52 542 Plus-values de cession réalisées 581 114 Moins-values de cession réalisées -210 -510 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 371 -396 Solde des opérations sur titres de placement 319 146 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 319 146 37. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 6 418 6 055 Quote- part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 18 76 Reprises provisions 1 237 555 Autres produits d'exploitation bancaire 7 673 6 686 Charges diverses -326 -692 Quote- part des opérations faites en commun -598 -576 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 025 Autres charges d'exploitation bancaire -1 949 -1 268 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 5 724 5 418 38. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -49 653 -51 099 Charges sociales -24 844 -24 501 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 589 -5 495 Intéressement et participation -6 010 -7 206 Impôts et taxes sur rémunérations -7 486 -7 208 Total des charges de personnel -87 993 -90 014 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 338 2 646 Frais de personnel nets -85 655 -87 368 Frais administratifs Impôts et taxes -3 786 -3 664 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -53 265 -52 316 Total des charges administratives -57 051 -55 980 Refacturation et transferts de charges administratives 187 302 Frais administratifs nets -56 864 -55 678 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -142 519 -143 046 (2) D ont 1 688 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 335 327 Non cadres 824 852 Total de l'effectif moyen 1 159 1 179 Dont : - France 1 159 1 179 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élève à 2 147 421 €. La Caisse Régionale de Lorraine n'a pas accordé de crédits sur l'exercice aux membres du Comité de Direction à des conditions différentes des conditions habituelles généralement consenties au personnel. 39. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -196 321 -163 723 Dépréciations de créances douteuses -20 915 -32 192 Autres provisions et dépréciations -175 406 -131 531 Reprises de provisions et dépréciations 221 931 172 269 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 53 451 44 477 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 168 480 127 792 Variation des provisions et dépréciations 25 610 8 546 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 2 781 -1 310 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -17 870 -11 713 Décote sur prêts restructurés -257 -263 Récupérations sur créances amorties 633 1 036 Autres pertes - 842 -25 Autres produits 819 COUT DU RISQUE 5 312 -3 729 (1) dont 1 327 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 825 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 788 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 312 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 16 543 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La crise sanitaire n'a pas encore eu d'impacts significatifs sur le coût du risque de la Caisse Régionale de Lorraine en 2020. La nouvelle définition du défaut n'a pas eu à ce stade d'impacts significatifs sur le coût du risque de la Caisse Régionale de Lorraine en 2020. Autres pertes : dont 819 milliers d'euros relatifs à l'appel de la garantie (Switch Assurance), versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels . Autres produits : dont 819 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. 40. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -6 247 -1 356 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 247 -1 356 Reprises de dépréciations 432 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 432 1 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -5 815 -1 355 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -5 815 -1 355 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées -391 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -391 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -391 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -391 Solde en perte ou en bénéfice -6 206 -1 355 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 23 189 Moins-values de cessions -10 -286 Solde en perte ou en bénéfice 13 -97 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -6 193 -1 452 41. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l’exercice 2020, la Caisse régionale de Lorraine n’a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. 42. IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d’une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Lorraine, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Lorraine constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. La Caisse régionale de Lorraine n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l'exercice 2020. (En milliers d'euros) 31/12/2020 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %) 26 549 Régularisation IS n-1 64 Crédits d’impôts (dont impact PTZ) 584 Provision pour charge d’impôt 82 Effet de l’intégration fiscale -2 141 Total impôt sur les bénéfices 23 970 43. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d’activité ou métier identif i é au sein du groupe Crédit Agricole e t par répartition géographique, n’est pas pertinente . 44. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. 45. AFFECTATION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : Résultat 2020 : 50 093 461,43 € ; Total distribuable : 50 093 461,43 € . L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice distribuable comme suit : 393 596,78 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 1,65% ; 3 765 591,17 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 7,09 € par CCA ; 34 450 705,11 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent ; 11 483 568,37 € à la réserve facultative représentant le solde . 46. IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. 47. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine (En milliers d'euros hors taxes) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 70 100 % 67 77 % Services autres que la certification des comptes 10 13 % TOTAL 70 77 (*) Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'attention de l’Assemblée générale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine 56-58, avenue André Malraux 57000 Metz Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse Régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 99,9 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 50,4 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque excprimé Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à des expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Notre réponse face au risque identifié Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à des expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 28ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG AUDIT FS I Christophe Coquelin B. Comptes consolidés au 31 décembre 20 20 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I. CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ SIREN 775 616 162 - RCS METZ – CODE NAF 6419Z (Autres intermédiations monétaires) La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et ceux des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Com ptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". C omptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette s olidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les parties liées du groupe Crédit Agricole Lorraine sont les sociétés consolidées par intégration globale, les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Lorraine, ainsi que ses principaux dirigeants. La liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2020 est présentée en note 12.2 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole Lorraine consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales non consolidées au 31 décembre 2020 est présentée en note 13 « Participations et entités structurées non consolidées ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période avec ces filiales sont non significatifs pour le groupe Crédit Agricole Lorraine. Les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont présentées en cumul dans le paragraphe 7 .7. II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (E n milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 181 265 189 045 Intérêts et charges assimilées 4.1 -77 636 -96 734 Commissions (produits) 4.2 129 004 124 397 Commissions (charges) 4.2 - 22 623 -20 130 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 052 1 144 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -670 -223 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 722 1 367 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 12 611 43 594 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 6 713 11 517 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 5 898 32 077 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 2 377 1 705 Charges des autres activités 4.7 -2 037 -1 368 PRODUIT NET BANCAIRE 229 013 241 653 Charges générales d'exploitation 4.8 -140 063 -142 605 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -8 449 -7 676 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 80 501 91 372 Coût du risque 4.10 4 250 -5 082 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 84 751 86 290 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 15 -59 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 84 766 86 231 Impôts sur les bénéfices 4.12 -25 105 -18 513 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 59 661 67 718 Participations ne donnant pas le contrôle 6.20 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 59 661 67 718 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (E n milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 59 661 67 718 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 62 -935 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -56 431 54 080 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -56 369 53 145 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 359 -1 585 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 54 0 10 51 560 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -4 189 -11 951 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ 70 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -4 189 -11 881 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 082 3 065 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -3 107 -8 816 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -57 117 42 744 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 544 110 462 Dont part du Groupe 2 544 110 462 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 388 ‐ BILAN ACTIF (E n milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 49 041 82 971 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 81 081 28 807 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 889 3 190 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 74 192 25 617 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4-6.3 28 383 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 390 672 1 462 716 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 381 341 371 668 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 009 331 1 091 048 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 9 651 522 8 609 659 Prêts et créances sur les établissements de crédit 714 073 458 448 Prêts et créances sur la clientèle 8 739 635 7 931 570 Titres de dettes 197 814 219 641 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 951 20 594 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 35 044 34 241 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 244 366 296 245 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 680 664 Immobilisations corporelles 6.15 46 521 46 271 Immobilisations incorporelles 6.15 1 10 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'Actif 11 520 907 10 582 561 BILAN PASSIF (E n milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 993 3 492 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 993 3 492 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4-6.3 117 281 119 502 Passifs financiers au coût amorti 9 433 245 8 488 778 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 6 156 052 5 630 885 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 220 914 2 820 077 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 56 279 37 816 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 327 2 233 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 4 520 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 150 373 153 007 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.17 61 290 67 569 Dettes subordonnées 3.3-6.18 ‐ ‐ ‐ Total dettes 9 775 029 8 834 584 Capitaux propres 1 745 878 1 747 977 Capitaux propres part du Groupe 1 745 860 1 747 959 Capital et réserves liées 211 834 210 889 Réserves consolidées 1 327 777 1 265 648 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 146 588 203 705 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 59 661 67 718 Participations ne donnant pas le contrôle 18 18 Total du passif 11 520 907 10 582 561 (E n milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 50 855 1 429 946 ‐ ‐ 1 480 801 -1 728 162 688 160 960 ‐ 1 641 761 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 50 855 1 429 946 ‐ ‐ 1 480 801 -1 728 162 688 160 960 ‐ 1 641 761 Augmentation de capital 878 ‐ ‐ ‐ 878 ‐ ‐ ‐ ‐ 878 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ - 5 1 28 ‐ ‐ -5 128 ‐ ‐ ‐ ‐ -5 128 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 10 ‐ ‐ 10 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 878 -5 118 ‐ ‐ -4 240 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 816 51 560 42 744 ‐ 42 744 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 718 67 718 Autres variations ‐ -24 ‐ ‐ -24 ‐ ‐ ‐ ‐ - 24 Capitaux propres au 31 décembre 2019 51 733 1 424 804 ‐ ‐ 1 476 537 -10 544 214 248 203 704 67 718 1 747 959 Affectation du résultat 2019 ‐ 67 718 ‐ ‐ 67 718 ‐ ‐ ‐ -67 718 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 51 733 1 492 522 ‐ ‐ 1 544 255 -10 544 214 248 203 704 ‐ 1 747 959 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 51 733 1 492 522 ‐ ‐ 1 544 255 -10 544 214 248 203 704 ‐ 1 747 959 Augmentation de capital 945 ‐ ‐ ‐ 945 ‐ ‐ ‐ ‐ 945 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -5 123 ‐ ‐ -5 123 ‐ ‐ ‐ ‐ -5 123 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 324 ‐ ‐ 324 ‐ ‐ ‐ ‐ 324 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 945 -4 799 ‐ ‐ -3 854 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 854 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -391 ‐ ‐ -391 -3 107 -54 010 -57 117 ‐ -57 508 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -376 ‐ ‐ -376 ‐ 376 376 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 661 59 661 Autres variations (2) ‐ -398 ‐ ‐ -398 ‐ ‐ ‐ ‐ -398 Capitaux propres au 31 décembre 2020 52 678 1 486 934 ‐ ‐ 1 539 612 -13 651 160 238 146 587 59 661 1 745 860 (E n milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 18 ‐ ‐ ‐ 18 1 641 779 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 18 ‐ ‐ ‐ 18 1 641 779 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 878 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 128 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 744 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 718 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -24 Capitaux propres au 31 décembre 2019 18 ‐ ‐ ‐ 18 1 747 977 Affectation du résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 18 ‐ ‐ ‐ 18 1 747 977 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 18 ‐ ‐ ‐ 18 1 747 977 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 945 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 123 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 324 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 854 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -57 508 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 661 Autres variations (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -398 Capitaux propres au 31 décembre 2020 18 ‐ ‐ ‐ 18 1 745 878 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Le poste « Autres variations » sur l’exercice 2020 correspond au rattrapage de l’inefficacité de couverture €STER/BOR constatée au 31 décembre 2019. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (E n milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 84 766 86 231 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 853 7 676 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -9 603 8 118 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -15 59 Résultat net des activités de financement 139 65 Autres mouvements -16 085 -24 403 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -17 711 -8 485 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 610 159 327 104 Flux liés aux opérations avec la clientèle -398 562 -244 363 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -42 936 93 965 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 55 096 -110 178 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -17 900 -25 473 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 205 857 41 055 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 272 912 118 801 Flux liés aux participations (1) 25 604 -1 695 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 646 -3 301 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 20 958 -4 996 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -4 178 -4 250 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 17 116 -2 017 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 12 938 -6 267 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 306 808 107 538 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 63 646 -43 893 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 82 971 72 114 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -19 325 -116 007 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 370 457 63 646 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 49 041 82 971 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 321 416 -19 325 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 306 811 107 539 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Lorraine s’élève à 25 604 milliers d’euros, portant notamment sur le remboursement des primes d‘émission SAS Rue de La Boétie pour 26,2 million d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 5 123 milliers d’euros pour l’année 2020. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2020, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 21 108 millions d’euros et les remboursements à 2 650 millions d’euros. La Caisse Régionale de Lorraine n’a pas émis de dettes subordonnées sur 2020. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires ainsi que les flux liés à la dette locative IFRS16 III. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 . Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme ( prédéterminé ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR , WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 892 millions d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : ( En milliers d'euros ) EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : L es activités des marchés nationaux et internationaux ; Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement p our les évaluations suivantes : Les instruments financi ers évalués à la juste valeur ; Les p articipations non consolidées ; Les régimes de retraite et au tres avantages sociaux futurs ; Les plans de stock-options ; Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les provisions ; Les dépréciat ions des écarts d’acquisition ; Les actifs d’impôts différés ; La valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et év aluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : D ’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à rev enu fixe ou déterminable) ; ou D ’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers au coût amorti (ins truments de dette uniquement) ; Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont s trictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les de ux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur pa r capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par r ésultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'obje ctif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est p as essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C ’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fa it pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregi strés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregi strés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas dét enus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistré s en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en co ntrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévoc able) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregi strés à la date de négociation. La juste valeur initiale in tègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : Le droit de l’entité d’en per cevoir le paiement est établi ; Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. R eclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition e t cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les co nditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionna ire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de rest ituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptab ilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est déc omptabilisé en tout ou partie : Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; Ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés sépa rément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son impli cation continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au ta ux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexami nées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine appliquait sous IAS 39 : Actifs financi ers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquis ition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés d irectement en capitaux propres. En cas de cession, ces variation s sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvre ment pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsqu’il arrive à extinction ; ou Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résul tat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : Les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts e t créances, titres de dette) ; Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les créances locatives re levant de la norme IFRS 16 ; et Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées d ans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructurati on financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en rais on de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les i ntérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature pros pective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’ exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financ iers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait d éfaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation init iale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et p aramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodolo gique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur d eux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’i mposent aux entités du Groupe ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statisti que des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (prob abilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critèr e d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caracté ristiques communes telles que : Le type d’instrument ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La duré e à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’empr unteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de fi nancement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionne ls, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles infor mations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégrada tion significative des titres : Les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés su r la base d’un ECL à 12 mois ; Les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque", les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond do nc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancem ents de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honor er ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple l es situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est ég ale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivé s au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’int érêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs s ur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couvertu re et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture e t la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où l es flux couverts se réalisent ; Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de dis parition de l’élément couvert : Couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie rest ante de ces éléments couverts ; Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie rest ante de ces éléments couverts ; Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois condi tions suivantes sont remplies : Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables , autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la ju ste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en cap itaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a constitué des prov isions qui couvrent notamment : Les risques opérationnels ; Les avantages au personnel ; Les risques d’exécution des engagements par signature ; Les l itiges et garanties de passif ; Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réal ité de ces évolutions futures ; L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations histori ques de longue période ; La courbe des taux observables sur le marché et ses évoluti ons raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègr e le jugement de la Direction ; Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se re groupent en quatre catégories : Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duque l les services ont été rendus ; Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les r égimes à cotisations définies ; Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plu s à la clôture de l’exercice) ; Les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. ( Cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, [L’entité] impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le monta nt de la provision est égal à : La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle p réconisée par la norme IAS 19 ; Diminuée , le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts di fférés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou créd ité dans les capitaux propres ; Soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : L’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des pré cisions sur leurs estimations : L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleu re estimation de la Direction ; En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Matériel spécialisé 3 à 10 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rè gle comporte trois exceptions : Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recy clables pour la part efficace ; Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôl e du bien ou du service vendu : Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : Elle représente une ligne d'activité ou une région géograp hique principale et distincte ; Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographiq ue principale et distincte ; ou Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : Le résultat net après impôt des activités abandonné es jusqu’à la date de cession ; Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine ; La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine constate : En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : Conversion , le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine s’élève à 227 675 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 296 102 milliers d'euros (dont 31 189 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, l a Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 24 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,2 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 69,9 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 23,7 millions d’euros. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est assuré par la Direction […]. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 219 753 -112 ‐ ‐ ‐ ‐ 219 753 -112 219 641 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 219 753 -112 ‐ ‐ ‐ ‐ 219 753 -112 219 641 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -21 904 77 ‐ ‐ ‐ ‐ -21 904 77 Nouvelle productio n : achat, octroi, origination, (2) 53 -6 ‐ ‐ 53 -6 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -21 957 83 ‐ ‐ ‐ ‐ -21 957 83 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 197 849 -35 ‐ ‐ ‐ ‐ 197 849 -35 197 814 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 197 849 -35 ‐ ‐ ‐ ‐ 197 849 -35 197 814 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 17 481 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 481 ‐ 17 481 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 17 481 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 481 ‐ 17 481 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -1 055 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 055 ‐ Nouvelle productio n : achat, octroi, origination, (2) 889 -2 ‐ ‐ 889 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 944 2 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 944 2 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 426 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 426 ‐ 16 426 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 555 ‐ ‐ 3 555 ‐ Au 31 décembre 2020 19 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 981 19 981 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 7 452 384 -9 549 461 657 -28 709 190 738 - 134 95 1 8 104 779 -173 209 7 931 570 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 87 722 -4 021 -92 302 8 830 4 580 4 231 ‐ 9 040 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -145 967 461 145 967 -2 258 ‐ -1 797 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 235 874 -4 454 -235 874 10 867 ‐ 6 413 Transferts vers Bucket 3 (1) -9 816 40 -14 575 924 24 391 -8 058 ‐ -7 094 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 7 631 -68 12 180 -703 -19 811 12 289 ‐ 11 518 Total après transferts 7 540 106 -13 570 369 355 -19 879 195 318 -130 720 8 104 779 -164 169 7 940 610 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 832 766 -9 838 -15 716 -7 154 -32 057 30 612 784 993 13 620 Nouvelle productio n : achat, octroi, origination, (2) (4) 2 117 218 -7 793 65 473 -5 412 2 182 691 -13 205 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 283 975 2 907 -81 081 5 767 -13 306 10 242 -1 378 362 18 916 Passages à perte -18 602 17 871 -18 602 17 871 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -108 28 -149 99 -257 127 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -4 952 -7 537 1 555 -10 934 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 477 ‐ ‐ ‐ ‐ 845 -477 845 Total 8 372 872 -23 408 353 639 -27 033 163 261 -100 108 8 889 772 -150 549 8 739 223 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 2 325 - 5 52 -1 361 412 Au 31 décembre 2020 (5) 8 375 197 -23 408 353 087 -27 033 161 900 -100 108 8 890 184 -150 549 8 739 635 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 227 675 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances [i.e. capital restant dû] accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 296 102 milliers d’euros (dont 31 189 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) [i.e. montant des encours reportés]. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Au 31 décembre 2019 371 668 -29 ‐ ‐ ‐ ‐ 371 668 -29 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 371 668 -29 ‐ ‐ ‐ ‐ 371 668 -29 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 16 386 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 386 1 Réévaluation de juste valeur sur la période 8 423 ‐ ‐ 8 423 Nouvelle productio n : achat, octroi, origination, (2) 769 142 -19 ‐ ‐ 769 142 -19 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -761 178 21 ‐ ‐ ‐ ‐ -761 178 21 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 -1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 388 054 -28 ‐ ‐ ‐ ‐ 388 054 -28 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -6 713 ‐ ‐ -6 713 Au 31 décembre 2020 381 341 -28 ‐ ‐ ‐ ‐ 381 341 -28 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle productio n : achat, octroi, origination, (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle productio n : achat, octroi, origination (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 746 450 -1 621 28 780 -1 931 2 512 -836 777 742 -4 388 773 354 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 3 570 -250 -3 184 249 -386 ‐ ‐ -1 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -6 152 33 6 152 -110 ‐ -77 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 9 567 -283 -9 567 359 ‐ 76 Transferts vers Bucket 3 (1) -115 1 -53 1 168 -2 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 270 -1 284 -1 -554 2 ‐ ‐ Total après transferts 750 020 -1 871 25 596 -1 682 2 126 -836 777 742 -4 389 773 353 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 69 579 -1 844 -14 008 548 873 -49 56 444 -1 345 Nouveaux engagements donnés (2) 446 989 -2 286 5 711 -811 452 700 -3 097 Extinction des engagements -377 508 1 071 -18 748 1 608 ‐ ‐ -396 256 2 679 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -629 -249 -49 -927 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 98 ‐ -971 ‐ 873 ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 819 599 -3 715 11 588 -1 134 2 999 -885 834 186 -5 734 828 452 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 ( 2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total ( En milliers d'euros ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 198 159 -383 7 047 -1 009 3 175 -2 399 208 381 -3 791 204 590 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 939 -43 -1 910 231 971 ‐ ‐ 188 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -524 5 524 -53 ‐ -48 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 971 -48 -1 971 284 ‐ 236 Transferts vers Bucket 3 (1) -527 1 -465 1 992 -2 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 19 -1 2 -1 -21 2 ‐ ‐ Total après transferts 199 098 -426 5 137 -778 4 146 -2 399 208 381 -3 603 204 778 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 675 -1 229 -584 -1 164 -703 -156 9 388 -2 549 Nouveaux engagements donnés (2) 42 859 -444 1 925 -509 44 784 -953 Extinction des engagements -32 184 203 -2 509 275 ‐ ‐ -34 693 478 Passages à perte -71 71 -71 71 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -988 -930 -227 -2 145 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -632 ‐ -632 ‐ Au 31 décembre 2020 209 773 -1 655 4 553 -1 942 3 443 -2 555 217 769 -6 152 211 617 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 ( 2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période 3. 1.2. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (E n milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 59 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 889 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 52 413 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 28 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 59 330 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (E n milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 27 619 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 28 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (E n milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 381 341 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 381 341 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 957 430 ‐ 2 899 824 297 020 3 052 469 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 792 ‐ 21 913 2 965 19 008 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 739 635 ‐ 2 899 824 297 020 3 042 321 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 792 ‐ 21 913 2 965 19 008 ‐ Titres de dettes 197 814 ‐ ‐ ‐ 10 148 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 338 771 ‐ 2 899 824 297 020 3 052 469 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 792 ‐ 21 913 2 965 19 008 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (E n milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 371 668 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 168 692 ‐ 2 713 641 297 752 2 642 151 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 ‐ 27 602 2 519 23 273 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 481 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 ‐ 2 713 641 297 752 2 642 151 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 ‐ 27 602 2 519 23 273 ‐ Titres de dettes 219 641 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 540 360 ‐ 2 713 641 297 752 2 642 151 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 ‐ 27 602 2 519 23 273 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (E n milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 211 617 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 828 452 ‐ 90 360 18 467 67 920 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 114 ‐ ‐ 74 204 ‐ Total 1 040 069 ‐ 90 360 18 467 67 920 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 002 ‐ ‐ 74 204 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (E n milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 204 590 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 776 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 773 354 ‐ 82 653 8 575 78 814 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 676 ‐ 103 9 790 ‐ Total 977 944 ‐ 82 653 8 575 78 814 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 452 ‐ 103 9 790 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (E n milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 5 691 4 072 Valeur comptable brute avant modification ‐ 5 799 4 221 Gains ou pertes nets de la modification ‐ -108 -149 Titres de dettes -1 ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (E n milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 983 184 18 987 5 002 171 4 346 454 46 169 4 392 623 0,5% < PD ≤ 2% 943 719 11 856 955 575 935 035 22 897 957 932 2% < PD ≤ 20% 448 788 213 483 662 271 484 856 269 656 753 981 20% < PD < 100% 36 837 36 837 49 597 50 128 PD = 100% 104 499 104 499 122 164 122 164 Total Clientèle de détail 6 375 691 281 163 104 499 6 761 353 5 766 345 388 319 122 164 6 276 828 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 565 582 4 357 1 569 939 1 484 000 6 812 1 490 812 0,6% < PD < 12% 651 754 33 719 685 473 439 273 42 220 481 493 12% ≤ PD < 100% 33 848 33 848 24 306 24 306 PD = 100% 57 401 57 401 68 574 68 574 Total Hors clientèle de détail 2 217 336 71 924 57 401 2 346 661 1 923 273 73 338 68 574 2 065 185 Dépréciations -23 443 -27 033 -100 108 -150 584 -9 661 -28 709 -134 951 -173 321 Total 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 381 341 ‐ ‐ 381 341 371 668 ‐ ‐ 371 668 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 381 341 ‐ ‐ 381 341 371 668 ‐ ‐ 371 668 Total 381 341 ‐ ‐ 381 341 371 668 ‐ ‐ 371 668 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 355 922 243 ‐ 356 165 324 711 193 ‐ 324 904 0,5% < PD ≤ 2% 38 062 172 ‐ 38 234 47 035 142 ‐ 47 177 2% < PD ≤ 20% 23 420 3 260 ‐ 26 680 39 539 8 881 ‐ 48 400 20% < PD < 100% ‐ 1 044 ‐ 1 044 ‐ 2 399 ‐ 2 419 PD = 100% ‐ ‐ 2 277 2 277 ‐ ‐ 1 235 1 235 Total Clientèle de détail 417 404 4 719 2 277 424 400 411 285 11 615 1 235 424 135 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 331 324 ‐ ‐ 331 324 234 135 ‐ ‐ 234 135 0,6% < PD < 12% 70 871 1 506 ‐ 72 377 101 030 1 987 ‐ 103 017 12% ≤ PD < 100% ‐ 5 363 ‐ 5 363 ‐ 15 178 ‐ 15 178 PD = 100% ‐ ‐ 722 722 ‐ ‐ 1 277 1 277 Total Hors clientèle de détail 402 195 6 869 722 409 786 335 165 17 165 1 277 353 607 Provisions (1) -3 715 -1 134 -885 -5 734 -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 815 884 10 454 2 114 828 452 744 829 26 849 1 676 773 354 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 96 741 ‐ ‐ 96 741 72 461 ‐ ‐ 72 461 0,5% < PD ≤ 2% 2 626 ‐ ‐ 2 626 1 938 ‐ ‐ 1 938 2% < PD ≤ 20% 598 297 ‐ 895 486 389 ‐ 875 20% < PD < 100% ‐ 140 ‐ 140 ‐ 156 ‐ 156 PD = 100% ‐ ‐ 313 313 ‐ ‐ 333 333 Total Clientèle de détail 99 965 437 313 100 715 74 885 545 333 75 763 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 59 367 ‐ ‐ 59 367 59 964 ‐ ‐ 59 964 0,6% < PD < 12% 50 441 2 098 ‐ 52 539 63 310 3 179 ‐ 66 489 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 018 ‐ 2 018 ‐ 3 323 ‐ 3 323 PD = 100% ‐ ‐ 3 130 3 130 ‐ ‐ 2 842 2 842 Total Hors clientèle de détail 109 808 4 116 3 130 117 054 123 274 6 502 2 842 132 618 Provisions (1) -1 655 -1 942 -2 555 -6 152 -383 -1 009 -2 399 -3 791 TOTAL 208 118 2 611 888 211 617 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (E n milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 726 069 3 270 ‐ 729 339 742 709 4 216 ‐ 746 925 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 99 801 ‐ ‐ 99 801 105 265 ‐ ‐ 105 265 Grandes entreprises 1 391 466 68 654 57 401 1 517 521 1 075 299 69 122 68 574 1 212 995 Clientèle de détail 6 375 691 281 163 104 499 6 761 353 5 766 345 388 319 122 164 6 276 828 Dépréciations -23 443 -27 033 -100 108 -150 584 -9 661 -28 709 -134 951 173 321 Total 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 355 220 ‐ ‐ 355 220 355 543 ‐ ‐ 355 543 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 16 121 ‐ ‐ 16 121 16 125 ‐ ‐ 16 125 Grandes entreprises 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 381 341 ‐ ‐ 381 341 371 668 ‐ ‐ 371 668 Dettes envers la clientèle par agent économique (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 8 618 19 284 Grandes entreprises 1 296 959 1 179 118 Clientèle de détail 1 915 337 1 621 675 Total Dettes envers la clientèle 3 220 914 2 820 077 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 102 471 ‐ ‐ 102 471 67 619 ‐ ‐ 67 619 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 299 724 6 869 722 307 315 267 546 17 165 1 277 285 988 Clientèle de détail 417 404 4 719 2 277 424 400 411 285 11 615 1 235 424 135 Provisions (1) -3 715 -1 134 -885 -5 734 -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 815 884 10 454 2 114 828 452 744 829 26 849 1 676 773 354 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 4 449 ‐ ‐ 4 449 4 449 ‐ ‐ 4 449 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 113 ‐ ‐ 113 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 105 246 4 116 3 130 112 492 118 825 6 502 2 842 128 169 Clientèle de détail 99 965 437 313 100 715 74 885 545 333 75 763 Provisions (1) -1 655 -1 942 -2 555 -6 152 -383 -1 009 -2 399 -3 791 Total 208 118 2 611 888 211 617 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 8 352 781 347 511 152 791 8 853 083 7 472 541 456 015 179 093 8 107 649 Autres pays de l'Union européenne 211 321 5 255 9 108 225 684 188 020 5 556 11 642 205 218 Autres pays d'Europe 1 731 268 ‐ 1 999 1 509 ‐ 2 1 511 Amérique du Nord 25 041 3 ‐ 25 044 25 351 ‐ ‐ 25 351 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ ‐ 16 Afrique et Moyen-Orient 936 ‐ 1 937 1 145 21 1 1 167 Asie et Océanie (hors Japon) 1 217 50 ‐ 1 267 1 034 65 ‐ 1 099 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ 2 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -23 443 -27 033 -100 108 -150 584 -9 661 -28 709 -134 951 -173 321 Total 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 166 500 ‐ ‐ 166 500 175 969 ‐ ‐ 175 969 Autres pays de l'Union européenne 190 160 ‐ ‐ 190 160 178 956 ‐ ‐ 178 956 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 5 130 ‐ ‐ 5 130 ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 12 360 ‐ ‐ 12 360 12 258 ‐ ‐ 12 258 Asie et Océanie (hors Japon) 7 191 ‐ ‐ 7 191 4 485 ‐ ‐ 4 485 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 381 341 ‐ ‐ 381 341 371 668 ‐ ‐ 371 668 Dettes envers la clientèle par zone géographique (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 3 190 144 2 788 206 Autres pays de l'Union européenne 24 522 25 450 Autres pays d'Europe 884 1 313 Amérique du Nord 941 976 Amériques centrale et du Sud 166 184 Afrique et Moyen-Orient 3 389 2 903 Asie et Océanie (hors Japon) 851 1 037 Japon 17 8 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 220 914 2 820 077 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 811 015 11 571 2 999 825 585 742 591 28 775 2 489 773 855 Autres pays de l'Union européenne 8 468 17 ‐ 8 485 3 715 4 23 3 742 Autres pays d'Europe 42 ‐ ‐ 42 73 ‐ ‐ 73 Amérique du Nord 17 ‐ ‐ 17 17 ‐ ‐ 17 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient 32 ‐ ‐ 32 35 1 ‐ 36 Asie et Océanie (hors Japon) 24 ‐ ‐ 24 18 ‐ ‐ 18 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -3 715 -1 134 -885 -5 734 -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 815 884 10 454 2 114 828 452 744 829 26 849 1 676 773 354 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (E n milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 209 041 4 553 3 443 217 037 197 477 7 047 3 175 207 699 Autres pays de l'Union européenne 732 ‐ ‐ 732 682 ‐ ‐ 682 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 655 -1 942 -2 555 -6 152 -383 -1 009 -2 399 -3 791 Total 208 118 2 611 888 211 617 197 776 6 038 776 204 590 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (E n milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 52 214 519 ‐ 12 483 2 479 40 2 044 2 495 30 324 Administration générale 18 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 20 889 ‐ ‐ 274 59 ‐ 515 206 4 724 Clientèle de détail 13 221 519 ‐ 12 209 2 420 40 1 529 2 289 25 600 Total 52 214 519 ‐ 12 483 2 479 40 2 044 2 495 30 324 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (E n milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 83 632 729 ‐ 17 856 3 949 14 3 765 2 544 31 990 Administration générale 481 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 64 776 422 ‐ 3 592 109 ‐ 334 541 3 907 Clientèle de détail 18 375 307 ‐ 14 264 3 840 14 3 431 2 003 28 083 Total 83 632 729 ‐ 17 856 3 949 14 3 765 2 544 31 990 3.2 Risque de marché ( Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 13 15 28 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 13 15 28 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 13 15 28 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 13 15 28 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 246 137 383 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 246 137 383 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 246 137 383 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 246 137 383 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 274 9 668 107 339 117 281 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 274 9 668 107 339 117 281 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 274 9 668 107 339 117 281 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 274 9 668 107 339 117 281 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 21 10 527 108 954 119 502 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 21 10 527 108 954 119 502 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 21 10 527 108 954 119 502 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 21 10 527 108 954 119 502 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 1 102 4 273 5 394 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 1 102 4 137 5 258 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 136 136 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 66 66 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 66 66 Sous-total ‐ ‐ ‐ 29 1 102 4 339 5 470 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 419 ‐ ‐ 1 419 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 1 448 1 102 4 339 6 889 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 194 1 341 1 617 3 152 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 194 1 339 1 599 3 132 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 2 18 20 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 15 ‐ ‐ 15 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 15 ‐ ‐ 15 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 12 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 12 Sous-total ‐ ‐ ‐ 209 1 341 1 629 3 179 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 11 ‐ ‐ 11 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 220 1 341 1 629 3 190 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 1 140 4 344 5 503 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 1 140 4 208 5 367 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 136 136 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ 12 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ 12 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 1 061 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 1 061 Sous-total ‐ ‐ ‐ 31 1 140 5 405 6 576 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 417 ‐ ‐ 1 417 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 448 1 140 5 405 7 993 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 26 1 405 1 660 3 091 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 26 1 403 1 642 3 071 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 2 18 20 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 19 ‐ ‐ 19 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 19 ‐ ‐ 19 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 371 371 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 371 371 Sous-total ‐ ‐ ‐ 45 1 405 2 031 3 481 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 11 ‐ ‐ 11 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 56 1 405 2 031 3 492 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 432 372 1 311 498 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 367 916 1 232 870 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 64 456 78 628 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 1 940 10 024 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 1 940 10 024 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 434 312 1 321 522 Opérations de change à terme 82 384 4 050 Total Notionnels 1 516 696 1 325 572 3. 2. Risque de change ( Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché dont le risque de change) 3. 3. Risque de liquidité et de financement ( Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques , partie 5 Risque de marché dont risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle ( E n milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 515 089 3 264 139 478 56 242 ‐ 714 073 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 441 780 966 349 2 904 910 4 544 761 32 384 8 890 184 Total 956 869 969 613 3 044 388 4 601 003 32 384 9 604 257 Dépréciations -150 549 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 453 708 (E n milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 113 824 111 624 100 187 132 813 ‐ 458 448 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 503 438 756 731 2 755 244 4 083 533 5 833 8 104 779 Total 617 262 868 355 2 855 431 4 216 346 5 833 8 563 227 Dépréciations -173 209 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 390 018 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (E n milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 016 190 1 542 082 2 766 107 831 673 ‐ 6 156 052 Dettes envers la clientèle 2 921 927 28 082 247 335 23 570 ‐ 3 220 914 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 938 117 1 570 164 3 013 442 855 243 ‐ 9 376 966 (E n milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 960 592 1 818 592 1 872 409 979 292 ‐ 5 630 885 Dettes envers la clientèle 2 261 004 84 969 449 892 24 212 ‐ 2 820 077 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 221 596 1 903 561 2 322 301 1 003 504 ‐ 8 450 962 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (E n milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 56 270 ‐ 56 279 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 9 ‐ ‐ 56 270 ‐ 56 279 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (E n milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 37 812 ‐ 37 816 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 4 ‐ ‐ 37 812 ‐ 37 816 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (E n milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 869 41 024 ‐ ‐ ‐ 42 893 (E n milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 31 384 ‐ ‐ ‐ ‐ 31 384 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Rapport de Gestion, Chapitre Gestion des Risques , partie 5 Risque de marché dont politique de couverture) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 28 117 281 1 021 707 383 119 502 1 042 005 Taux d'intérêt 28 117 281 1 021 707 383 119 502 1 042 005 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 28 117 281 1 021 707 383 119 502 1 042 005 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 50 133 394 822 576 752 1 021 707 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 50 133 394 822 576 752 1 021 707 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 50 133 394 822 576 752 1 021 707 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 50 133 394 822 576 752 1 021 707 (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 1 006 380 334 660 665 1 042 005 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 15 94 335 -7 167 621 707 137 99 263 -24 160 642 005 Taux d'intérêt 15 94 335 -7 167 621 707 137 99 263 -24 160 642 005 Instruments fermes 15 94 335 -7 167 621 707 137 99 263 -24 160 642 005 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 15 94 335 -7 167 621 707 137 99 263 -24 160 642 005 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 13 22 946 - 2 903 400 000 246 20 239 -7 125 400 000 Total couverture de juste valeur 28 117 281 -10 070 1 021 707 383 119 502 -31 285 1 042 005 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (E n milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 353 890 ‐ 5 899 351 874 ‐ 14 828 Taux d'intérêt 353 890 ‐ 5 899 351 874 ‐ 14 828 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 329 360 80 204 ‐ 1 642 340 184 79 042 ‐ 9 332 Taux d'intérêt 329 360 80 204 ‐ 1 642 340 184 79 042 ‐ 9 332 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 683 250 80 204 ‐ 7 541 692 058 79 042 ‐ 24 160 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 (E n milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 371 951 ‐ 436 452 809 Total - Actifs 371 951 ‐ 436 452 809 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 49 823 504 50 229 2 004 Total - Passifs 49 823 504 50 229 2 004 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -10 070 10 173 103 -31 285 31 032 -253 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total -10 070 10 173 103 -31 285 31 032 -253 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 70 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ 70 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ 70 ‐ ‐ 3.5 . Risques opérationnels ( Cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques , partie 7 Risques opérationnels) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et charges d’intérêts (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 179 528 188 367 Opérations avec les établissements de crédit 1 975 1 650 Opérations internes au Crédit Agricole 15 822 14 169 Opérations avec la clientèle 157 806 168 084 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 925 4 464 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 22 ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 715 678 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 181 265 189 045 Sur les passifs financiers au coût amorti -60 129 -77 586 Opérations avec les établissements de crédit -2 238 -2 222 Opérations internes au Crédit Agricole -51 065 -55 237 Opérations avec la clientèle -6 905 -20 133 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 79 6 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -17 448 -19 074 Autres intérêts et charges assimilées -59 -74 Charges d'intérêts -77 636 -96 734 (1) D ont 3 910 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 3 712 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) D ont 334 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 490 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont respectivement de 132 milliers d’euros et 148 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 199 -10 1 189 602 -2 600 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 794 -14 600 -1 806 14 516 -12 334 2 182 Sur opérations avec la clientèle 3 671 -1 220 2 451 31 265 -1 247 30 018 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 29 ‐ 29 38 ‐ 38 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 110 084 -6 756 103 328 76 227 -6 507 69 720 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 227 -37 1 190 1 749 -40 1 709 Total Produits et charges de commissions 129 004 -22 623 106 381 124 397 -20 130 104 267 Les produits et charges de commissions sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité en France ». 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -673 -220 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 125 72 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 6 373 1 409 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 124 136 Résultat de la comptabilité de couverture 103 -253 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 052 1 144 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 236 407 -236 032 375 208 237 -208 237 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 121 774 -114 233 7 541 116 182 -92 022 24 160 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 114 633 -121 799 -7 166 92 055 -116 215 -24 160 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 42 810 -43 082 -272 32 810 -33 063 -253 Variations de juste valeur des éléments couverts 22 691 -20 059 2 632 19 841 -12 969 6 872 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 20 119 -23 023 -2 904 12 969 -20 094 -7 125 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 279 217 -279 114 103 241 047 -241 300 -253 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, … ) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 6 713 11 517 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 5 898 32 077 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 611 43 594 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionn é en note 4.10 « Coût du risque » 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Au 31 décembre 2020, le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a pas procédé au reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7. Produits (charges) nets des autres activités (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 104 182 Autres produits (charges) nets 236 155 Produits (charges) des autres activités 340 337 4.8. Charges générales d’exploitation (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -84 158 -86 721 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -6 696 -5 292 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -49 209 -50 592 Charges générales d'exploitation -140 063 -142 605 (1) Dont 1 688 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine (E n milliers d'euros hors taxes) PWC KPMG Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 49 55 66 53 115 Emetteur 49 55 66 53 115 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes ‐ 3 8 16 8 Emetteur ‐ 3 8 16 8 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 49 58 74 76 123 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers , commissaire aux comptes de Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 49 milliers d’euros, dont 49 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales. Le montant total des honoraires de KPMG , commissaire aux comptes de Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 74 milliers d’euros, dont 66 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 8 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (missions sur la DPEF, lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) . Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine , consolidées par intégration globale (E n milliers d'euros hors taxes) Deloitte 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ 3 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ Total ‐ 3 4. 8 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -8 449 -7 798 Immobilisations corporelles (1) -8 440 -7 783 Immobilisations incorporelles -9 -15 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ 122 Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ 122 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 449 -7 676 (1) Dont 1 463 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. 4.9. Coût du risque (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -15 605 -4 465 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -17 145 -1 229 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 8 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -13 781 -871 Engagements par signature -3 365 -366 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 1 540 -3 236 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 677 -3 051 Engagements par signature -137 -185 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) 14 790 -1 314 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 15 067 -267 Engagements par signature -277 -1 047 Autres actifs (C) -322 210 Risques et charges (D) 7 815 1 049 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 6 678 -4 520 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -730 -941 Récupérations sur prêts et créances 633 1 036 comptabilisés au coût amorti 633 1 036 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -257 -263 Pertes sur engagements par signature ‐ -1 Autres pertes (1) -2 893 -393 Autres produits (2) 819 ‐ Coût du risque 4 250 -5 082 La crise sanitaire n’a pas encore eu d’impacts significatifs sur le coût du risque en 2020. Les risques individuels sont en reprise et les provisions filières ont été renforcées avec une rationalisation de leur nombre qui est passé de 14 à 7. L’encours de provisions non affectées a progressé de 15,8 millions d‘euros, la part d’EAD en filière atteint 63% et le taux de couverture passe de 0,48% à la clôture 2019 à 0,61% à la clôture 2020. La nouvelle définition du défaut n’a pas eu à ce stade d’impacts significatifs sur le coût du risque. Dont 819 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Dont 819 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 15 -59 Plus-values de cession 24 189 Moins-values de cession -9 -248 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 15 -59 4.11. Impôts Charge d’impôt ( En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -24 491 -18 156 Charge d'impôt différé -614 -357 Total Charge d'impôt -25 105 -18 513 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (E n milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 84 766 32,02% -27 142 Effet des différences permanentes -7,20 % 6 103 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 8,99% -7 624 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -4,20 % 3 558 Taux et charge effectifs d'impôt 29,62% -25 105 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019 (E n milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 86 231 34,43% -29 689 Effet des différences permanentes 2,92% -2 519 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3,42% -2 947 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -19,30 % 16 642 Taux et charge effectifs d'impôt 21,47% -18 513 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -4 189 -11 951 Ecart de réévaluation de la période 2 525 -426 Transferts en résultat -6 713 -11 517 Autres variations -1 -8 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ 70 Ecart de réévaluation de la période ‐ 70 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 082 3 065 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -3 107 -8 816 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 62 -935 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -56 431 54 080 Ecart de réévaluation de la période -56 819 54 057 Transferts en réserves 388 ‐ Autres variations ‐ 23 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 359 -1 585 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -54 010 51 560 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -57 117 42 744 Dont part du Groupe -57 117 42 744 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -14 206 3 662 -10 544 -10 543 -4 189 1 082 -3 107 -3 107 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -4 189 1 082 -3 108 -3 107 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -4 189 1 082 -3 108 -3 107 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 560 1 694 -4 866 -4 866 62 -15 47 47 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 227 058 -7 944 219 114 219 114 -56 431 2 374 -54 057 -54 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 220 498 -6 250 214 248 214 248 -56 369 2 359 -54 010 -54 010 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 220 498 -6 250 214 248 214 248 - 56 36 9 2 359 -54 010 -54 010 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 206 292 -2 588 203 705 203 705 -60 558 3 441 -57 118 -57 117 (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 498 1 679 -4 819 -4 819 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 170 627 -5 570 165 057 165 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 164 129 -3 891 160 238 160 238 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 164 129 -3 891 160 238 160 238 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 145 734 853 146 587 146 588 (E n milliers d'euros) 31/12/2018 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -2 255 579 -1 676 -1 676 -11 951 3 083 -8 868 -8 867 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -70 18 -52 -52 70 -18 52 52 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -2 325 597 -1 728 -1 728 -11 881 3 065 -8 815 -8 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -2 325 597 -1 728 -1 728 -11 881 3 065 - 8 815 -8 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 625 1 453 -4 172 -4 172 -935 241 - 694 -694 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 172 978 -6 118 166 860 166 860 54 080 -1 826 52 254 52 254 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 167 353 -4 665 162 688 162 688 53 145 -1 585 51 560 51 560 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 167 353 -4 665 162 688 162 688 53 145 -1 585 51 560 51 560 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 165 028 -4 068 160 960 160 960 41 264 1 480 42 745 42 745 (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -14 206 3 662 -10 544 -10 543 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -14 206 3 662 -10 543 -10 543 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -14 206 3 662 -10 543 -10 543 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 560 1 694 -4 866 -4 866 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 227 058 -7 944 219 114 219 114 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 220 498 -6 250 214 248 214 248 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 220 498 -6 250 214 248 214 248 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 206 292 -2 588 203 705 203 705 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant au métier de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est conforme à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine n’exerçant son activité principalement que sur un secteur et dans une seule zone géographique, une ventilation des agrégats par secteur ou zones géographique n’est pas jugée comme pertinente. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 43 902 ‐ 45 478 ‐ Banques centrales 5 139 ‐ 37 493 ‐ Valeur au bilan 49 041 ‐ 82 971 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 889 3 190 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 74 192 25 617 Instruments de capitaux propres 1 313 1 188 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 72 879 24 429 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 81 081 28 807 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 6 889 3 190 Valeur au bilan 6 889 3 190 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 313 1 188 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 313 1 188 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 72 712 24 332 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 449 2 465 OPCVM 70 263 21 867 Prêts et créances 167 97 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 167 97 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 72 879 24 429 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 993 3 492 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 7 993 3 492 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 7 993 3 492 Valeur au bilan 7 993 3 492 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2020, le groupe Crédit Agricole Lorraine ne détient aucun passif financier à la juste valeur par résultat sur option. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 381 341 ‐ -18 396 371 668 ‐ -14 207 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 009 331 184 778 -14 154 1 091 048 235 454 -8 393 Total 1 390 672 184 778 -32 550 1 462 716 235 454 -22 600 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 371 341 ‐ -18 396 371 668 ‐ -14 207 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes 381 341 ‐ -18 396 371 668 ‐ -14 207 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 381 341 ‐ -18 396 371 668 ‐ -14 207 Impôts sur les bénéfices ‐ 4 744 ‐ 3 662 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) ‐ -13 652 ‐ -10 545 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 620 ‐ ‐ 1 721 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 006 711 184 778 -14 154 1 089 327 235 454 -8 393 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 009 331 184 778 -14 154 1 091 048 235 454 -8 393 Impôts sur les bénéfices -5 569 ‐ -7 944 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 179 209 -14 154 227 510 -8 393 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 73 ‐ -388 ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 73 ‐ -388 ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ -388 ‐ ‐ 6.5. Actifs financiers au coût amorti (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 714 073 458 448 Prêts et créances sur la clientèle (1) 8 739 635 7 931 570 Titres de dettes 197 814 219 641 Valeur au bilan 9 651 522 8 609 659 (1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine s’élève à 227 675 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 296 102 milliers d’euros (dont 31 189 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Prêts et créances sur les établissements de crédit (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 19 168 16 716 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 13 168 10 216 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 48 ‐ Prêts subordonnés 765 765 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 19 981 17 481 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 981 17 481 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 459 626 75 541 Titres reçus en pension livrée 9 715 19 298 Comptes et avances à terme 224 751 346 128 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 694 092 440 967 Valeur au bilan 714 073 458 448 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 3 750 3 625 Autres concours à la clientèle 8 819 412 8 052 196 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 32 461 5 910 Comptes ordinaires débiteurs 34 561 43 048 Valeur brute 8 890 184 8 104 779 Dépréciations -150 549 -173 209 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 739 635 7 931 570 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 8 739 635 7 931 570 Titres de dettes (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 64 860 66 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 132 989 153 626 Total 197 849 219 753 Dépréciations -35 -112 Valeur au bilan 197 814 219 641 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) D ont pensions livrées D ont autres Juste valeur (1) Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) D ont pensions livrées D ont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 59 979 59 978 1 ‐ 63 083 56 279 56 279 ‐ ‐ 56 347 Titres de dettes 1 ‐ 1 ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 59 978 59 978 ‐ ‐ 63 082 56 279 56 279 ‐ ‐ 56 347 Total Actifs financiers 59 979 59 978 1 ‐ 63 083 56 279 56 279 ‐ ‐ 56 347 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 59 979 59 978 1 ‐ 63 083 56 279 56 279 ‐ ‐ 56 347 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 736 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 1 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 6 735 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 6 736 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 6 736 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) D ont pensions livrées D ont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 41 609 41 609 ‐ ‐ 43 721 38 201 38 201 ‐ ‐ 37 893 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 41 609 41 609 ‐ ‐ 43 721 38 201 38 201 ‐ ‐ 37 893 Total Actifs financiers 41 609 41 609 ‐ ‐ 43 721 38 201 38 201 ‐ ‐ 37 893 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 41 609 41 609 ‐ ‐ 43 721 38 201 38 201 ‐ ‐ 37 893 ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 828 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 828 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 5 828 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 5 828 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2020, le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice 2019, le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (E n milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ 13 537 15 920 30 107 59 564 ‐ 59 564 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 13 027 13 027 ‐ 13 027 Etats-Unis ‐ ‐ 5 130 ‐ 5 130 ‐ 5 130 France ‐ 150 591 156 500 8 420 315 511 ‐ 315 511 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ 13 290 13 290 ‐ 13 290 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 162 687 193 791 ‐ 356 478 ‐ 356 478 Total ‐ 326 815 371 341 64 844 763 000 ‐ 763 000 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (E n milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ 4 296 4 114 ‐ 8 410 -4 114 4 296 Belgique ‐ 13 370 2 775 30 086 46 231 -2 775 43 456 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 13 666 13 666 ‐ 13 666 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 171 456 175 969 8 539 355 964 -175 969 179 995 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ 13 778 13 778 ‐ 13 778 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ 3 469 ‐ ‐ 3 469 ‐ 3 469 Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 86 709 205 553 ‐ 292 262 -202 380 89 882 Total ‐ 279 300 371 668 66 069 717 037 -368 495 348 542 Activité d’assurance Néant. 6.8. Passifs financiers au coût amorti (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 6 156 052 5 630 885 Dettes envers la clientèle 3 220 914 2 820 077 Dettes représentées par un titre 56 279 37 816 Valeur au bilan 9 433 245 8 488 778 Dettes envers les établissements de crédit (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 6 780 10 175 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 5 354 8 929 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 19 206 ‐ Total 25 986 10 175 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 146 048 96 132 Titres donnés en pension livrée 9 715 19 347 Comptes et avances à terme 5 974 303 5 505 231 Total 6 130 066 5 620 710 Valeur au bilan 6 156 052 5 630 885 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 2 769 717 2 167 986 Comptes d'épargne à régime spécial 37 371 39 318 Autres dettes envers la clientèle 413 826 612 773 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 220 914 2 820 077 Dettes représentées par un titre (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 56 279 37 816 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 56 279 37 816 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (E n milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 6 851 ‐ 6 851 206 ‐ 6 645 Prises en pension de titres (2) 9 763 ‐ 9 763 9 715 ‐ 48 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 16 614 ‐ 16 614 9 921 ‐ 6 693 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (E n milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 3 561 ‐ 3 561 673 ‐ 2 888 Prises en pension de titres (2) 19 298 ‐ 19 298 19 298 ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 22 859 ‐ 22 859 19 971 ‐ 2 888 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (E n milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 124 213 ‐ 124 213 206 112 905 11 102 Mises en pension de titres (2) 28 921 ‐ 28 921 9 715 ‐ 19 206 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 153 134 ‐ 153 134 9 921 112 905 30 308 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (E n milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 122 623 ‐ 122 623 673 109 085 12 865 Mises en pension de titres (2) 19 347 ‐ 19 347 19 298 ‐ 49 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 141 970 ‐ 141 970 19 971 109 085 12 914 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 4 954 7 042 Impôts différés 30 090 27 199 Total Actifs d'impôts courants et différés 35 044 34 241 Impôts courants 4 503 ‐ Impôts différés 17 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 4 520 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 24 678 ‐ 26 201 ‐ Charges à payer non déductibles 505 ‐ 626 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 29 519 ‐ 28 238 ‐ Autres différences temporaires (1) - 5 34 7 ‐ -2 663 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -43 ‐ -3 396 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -826 ‐ -4 282 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 783 ‐ 886 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 5 455 17 4 394 3 Total Impôts différés 30 090 17 27 199 3 (1) La Caisse Régionale de Lorraine n’enregistre pas d'impôts différés au titre de déficits reportables. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La Caisse Régionale de Lorraine n’a pas recensé de traitements fiscaux significatifs incertains et n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l’exercice 2020. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 181 359 183 826 Comptes de stocks et emplois divers 1 178 1 766 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 179 990 181 536 Comptes de règlements 191 524 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 63 007 112 419 Comptes d'encaissement et de transfert 25 712 77 135 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 36 384 34 245 Charges constatées d'avance 714 642 Autres comptes de régularisation 197 397 Valeur au bilan 244 366 296 245 (1) D ont 1 306 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 70 717 67 705 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 57 459 55 416 Versements restant à effectuer sur titres 8 182 9 446 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 5 076 2 843 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 79 656 85 302 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 2 999 3 609 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 38 206 42 419 Charges à payer 35 368 36 088 Autres comptes de régularisation 3 083 3 186 Valeur au bilan 150 373 153 007 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 5 327 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Sur l’exercice 2020, le groupe Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d’actif non courant destiné à être cédé, ni d’activité abandonnée. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2020, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées est nulle, tout comme au 31 décembre 2019. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d’intérêts dans des co-entreprises ou des entreprises associées. 6.14. Immeubles de placement (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 045 ‐ 287 -182 ‐ ‐ 2 150 Amortissements et dépréciations -1 381 ‐ -89 ‐ ‐ ‐ -1 470 Valeur au bilan (1) 664 ‐ 198 - 182 ‐ ‐ 680 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (E n milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 055 ‐ 330 -340 ‐ ‐ 2 045 Amortissements et dépréciations -1 478 ‐ -71 168 ‐ ‐ -1 381 Valeur au bilan (1) 577 ‐ 259 -172 ‐ ‐ 664 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 444 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 3 419 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 444 3 419 Valeur de marché des immeubles de placement 3 444 3 419 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 204 554 ‐ 5 633 -1 029 ‐ 2 987 212 145 Amortissements et dépréciations -158 28 ‐ -7 844 1 016 ‐ -513 -165 624 Valeur au bilan 46 271 ‐ -2 211 -13 ‐ 2 474 46 521 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 061 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 061 Amortissements et dépréciations -6 051 ‐ -9 ‐ ‐ ‐ -6 060 Valeur au bilan 10 ‐ -9 ‐ ‐ ‐ 1 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 6 168 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 181 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (E n milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 197 973 4 149 ‐ 4 053 -1 621 ‐ ‐ 204 554 Amortissements et dépréciations -150 506 -1 370 ‐ -7 783 1 376 ‐ ‐ -158 283 Valeur au bilan 47 467 2 779 ‐ -3 730 -245 ‐ ‐ 46 271 Immobilisations incorporelles Valeur brute 7 529 -8 899 ‐ 24 -122 ‐ ‐ 6 061 Amortissements et dépréciations -7 528 8 898 ‐ -15 122 ‐ ‐ -6 051 Valeur au bilan 1 -1 ‐ 9 ‐ ‐ ‐ 10 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. 6.16 Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Lorraine n’enregistre pas d’écarts d’acquisition sur l’exercice 2020. 6.17. Provisions (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 18 504 ‐ 1 749 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 253 Risques d’exécution des engagements par signature 8 179 ‐ 31 479 -71 -27 701 ‐ ‐ 11 886 Risques opérationnels (2) 26 790 ‐ 132 ‐ -6 727 ‐ ‐ 20 195 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 787 ‐ 443 ‐ -1 886 ‐ -402 1 942 Litiges divers (3) 6 847 ‐ 1 996 -752 -3 320 ‐ ‐ 4 771 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 3 462 ‐ 1 485 -1 441 -1 262 ‐ ‐ 2 244 TOTAL 67 569 ‐ 37 284 -2 264 -40 896 ‐ -402 61 291 (1) Dont 1196 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 746 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont 15 371 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (3) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. (E n milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 11 625 ‐ ‐ 6 898 ‐ -19 ‐ ‐ 18 504 Risques d’exécution des engagements par signature 6 645 ‐ ‐ 18 439 -66 -16 839 ‐ ‐ 8 179 Risques opérationnels (2) 24 708 ‐ ‐ 9 935 ‐ -7 853 ‐ ‐ 26 790 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 504 ‐ ‐ 29 ‐ -408 ‐ 662 3 787 Litiges divers (3) 10 422 ‐ ‐ 275 -544 -3 306 ‐ ‐ 6 847 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 4 363 ‐ ‐ 856 -1 271 -486 ‐ ‐ 3 462 TOTAL 61 267 ‐ ‐ 36 432 -1 881 -28 911 ‐ 662 67 569 (1) Dont 2809 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 695 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont 21 317 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (3) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4 ) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 109 251 86 938 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 009 970 956 195 Ancienneté de plus de 10 ans 914 732 931 287 Total plans d'épargne-logement 2 033 952 1 974 420 Total comptes épargne-logement 227 479 206 407 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 261 431 2 180 827 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 821 1 105 Comptes épargne-logement 3 635 5 238 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 4 456 6 343 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 156 47 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 636 11 130 Ancienneté de plus de 10 ans 9 460 7 327 Total plans d'épargne-logement 20 252 18 504 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 20 252 18 504 (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 18 504 1 748 ‐ ‐ 20 252 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 18 504 1 748 ‐ ‐ 20 252 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale (En milliers d’euros) Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 ‐ ‐ 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 531 113 ‐ ‐ 531 113 25,04% 0,00% Parts sociales 1 590 290 21 21 1 590 290 74,96% 0,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 ‐ ‐ 1 589 911 74,95% 0,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 21 21 378 0,02% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 2 121 403 21 21 2 121 403 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 31 821 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26 mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,25 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les intérêts aux parts sociales sont éligibles à la réfaction mentionnée à l’article 158 du C.G.I point 3-2°. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 7,75 0,20 2018 ‐ 8,54 0,27 2019 8,50 0,27 Prévu 2020 ‐ 7,09 0,25 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 5 123 milliers d’euros en 2020. Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine du 26 mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : Résultat 2020 : 50 093 461,43 € Total distribuable : 50 093 461,43 € L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice distribuable comme suit : 393 596,78 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 1,65% 3 765 591,17 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 7,09 € par CCA 34 450 705,11 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 11 483 568,37 € à la réserve facultative représentant le solde 6.20. Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle. 6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (E n milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 49 041 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 041 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 38 1 419 1 102 6 779 71 743 81 081 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 13 15 ‐ 28 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 10 000 177 052 194 289 1 009 331 1 390 672 Actifs financiers au coût amorti 902 885 986 532 3 153 852 4 575 871 32 382 9 651 522 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 951 21 951 Total Actifs financiers par échéance 973 915 997 951 3 332 019 4 776 954 1 113 456 11 194 295 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 37 1 411 1 140 5 405 ‐ 7 993 Instruments dérivés de couverture 1 273 9 668 107 339 ‐ 117 281 Passifs financiers au coût amorti 3 938 126 1 570 164 3 013 442 911 513 ‐ 9 433 245 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 327 327 Total Passifs financiers par échéance 3 938 491 1 571 848 3 024 250 1 024 257 ‐ 9 558 846 (E n milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 82 971 ‐ ‐ ‐ ‐ 82 971 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 179 54 1 341 4 081 23 152 28 807 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 246 137 ‐ 383 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 154 969 216 699 1 091 048 1 462 716 Actifs financiers au coût amorti 567 623 863 807 2 944 615 4 227 781 5 833 8 609 659 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 594 20 594 Total Actifs financiers par échéance 671 367 863 861 3 101 171 4 448 698 1 120 033 10 205 130 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 45 1 405 2 031 ‐ 3 492 Instruments dérivés de couverture ‐ 21 10 527 108 954 ‐ 119 502 Passifs financiers au coût amorti 3 221 600 1 903 561 2 322 301 1 041 316 ‐ 8 488 778 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 233 2 233 Total Passifs financiers par échéance 3 223 844 1 903 627 2 334 233 1 152 301 ‐ 8 614 005 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) -46 156 -48 079 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 589 -5 495 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 596 -1 627 Autres charges sociales -17 321 -17 106 Intéressement et participation -6 010 -7 206 Impôts et taxes sur rémunération -7 486 -7 208 Total Charges de personnel -84 158 -86 721 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 324 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 11 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont indemnités liées à la retraite pour 428 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 461 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 23 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 29 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants : A u titre de l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge correspond à l’avantage consenti aux salariés de 324 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 11 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . 7.2 . Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 159 1 179 Étranger ‐ ‐ Total 1 159 1 179 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 269 ‐ 26 269 26 643 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 383 ‐ 1 383 1 615 Coût financier 251 ‐ 251 371 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -1 889 ‐ -1 889 -2 146 Variations de périmètre -158 ‐ -158 -102 Prestations versées (obligatoire) -1 109 ‐ -1 109 -1 071 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -797 ‐ -797 -602 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 811 ‐ 811 1 561 Dette actuarielle au 31/12/N 24 761 ‐ 24 761 26 269 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -506 ‐ - 50 6 -531 Charge/produit d'intérêt net 131 ‐ 131 395 Impact en compte de résultat de l'exercice -375 ‐ -375 -136 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 563 ‐ 6 563 5 626 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -77 ‐ -77 -22 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -797 ‐ -797 -602 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 811 ‐ 811 1 561 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N -63 ‐ -63 937 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 23 205 ‐ 23 205 23 834 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 120 ‐ 120 -24 Gains/(pertes) actuariels 77 ‐ 77 22 Cotisations payées par l'employeur 1 430 ‐ 1 430 545 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -158 ‐ -158 -101 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 109 ‐ -1 109 -1 071 Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 565 ‐ 23 565 23 205 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2020 31/12/2019 (E n milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 24 761 ‐ 24 761 26 269 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -23 565 ‐ -23 565 -23 205 Position nette (passif) / actif fin de période 1 196 ‐ 1 196 3 064 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,96% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,15% 0,00% 1,18% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,05% 0,00% 3,17% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) ( E n milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 10,61% -2 500 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,61% -2 500 ‐ Obligations 81,89% -19 300 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,89% -19 300 ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 7,50% -1 767 0,00% ‐ 7,50% -1 767 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,77 % ; Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,98 %. 7.5. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 746 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Par ailleurs, les salariés de la Caisse régionale Lorraine bénéficient d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements s’élève à 8 635 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020. 7.6. Paiements à base d’actions L a charge comptabilisée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine au titre de paiements à base d’actions correspond à l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge correspond à l’avantage consenti aux salariés de 324 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 11 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Cet avantage se définit comme le montant de la décote obtenue, par rapport au prix de marché, de laquelle est déduit un coût d’indisponibilité, calculé pour compenser le fait que le salarié ne puisse pas vendre en principe avant le 1er juin 2025. 7.7. Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élève à 2 147 421 €. 8. Contrats de location 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 41 499 43 449 Droits d'utilisation des contrats de location 5 022 2 822 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 46 521 46 271 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est preneuse de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine est preneuse sont présentés ci-dessous : (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 4 551 ‐ 593 ‐ ‐ 2 987 8 131 Amortissements et dépréciations -1 729 ‐ -867 ‐ ‐ -513 -3 109 Total Immobilier 2 822 ‐ -274 ‐ ‐ 2 474 5 022 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 822 ‐ -274 ‐ ‐ 2 474 5 022 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 6 168 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). ( E n milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 4 149 ‐ 402 ‐ ‐ ‐ 4 551 Amortissements et dépréciations -1 370 ‐ -359 ‐ ‐ ‐ -1 729 Total Immobilier 2 779 ‐ 43 ‐ ‐ ‐ 2 822 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 779 ‐ 43 ‐ ‐ ‐ 2 822 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 951 2 999 1 126 5 076 31/12/2019 (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 369 1 381 1 093 2 843 Détail des charges et produits de contrats de location (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -59 -27 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -59 -27 Charges relatives aux contrats de location court terme -56 -642 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -571 -330 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 ‐ Total Charges générales d'exploitation -625 -972 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 463 -359 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 463 -359 Total Charges et produits de contrats de location -2 147 -1 358 Montants des flux de trésorerie de la période (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 465 -1 455 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 395 512 Produits locatifs 395 512 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2020 (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2019 (E n milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 193 970 1 191 048 Engagements de financement 834 186 777 742 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 834 186 777 742 Ouverture de crédits confirmés 377 618 342 177 Ouverture de crédits documentaires 2 659 1 174 Autres ouvertures de crédits confirmés 374 959 341 003 Autres engagements en faveur de la clientèle 456 568 435 565 Engagements de garantie 359 784 413 306 Engagements d'ordre des établissements de crédit 142 128 204 925 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 113 ‐ Autres garanties (1) 142 015 204 925 Engagements d'ordre de la clientèle 217 656 208 381 Cautions immobilières ‐ 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 217 656 208 338 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 6 778 666 5 994 287 Engagements de financement 16 281 19 569 Engagements reçus des établissements de crédit 16 281 19 569 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 6 756 385 5 974 718 Engagements reçus des établissements de crédit 371 705 361 773 Engagements reçus de la clientèle 6 384 680 5 612 945 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 272 286 76 932 Autres garanties reçues 6 112 394 5 536 013 Engagements sur titres 6 000 ‐ Titres à recevoir 6 000 ‐ (1) Dont 129 005 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 205 431 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 4 306 731 2 103 501 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 28 921 19 347 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 335 652 2 122 848 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 9 975 19 888 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 9 975 19 888 Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2015 et 2019 comme dispositif de refinancement via des opérations de repo de titres . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a apporté 4 306 731 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 103 501 milliers d’euros en 2019 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a apporté : 3 345 333 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 126 791 milliers d’euros en 2019 ; 142 804 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 147 994 milliers d’euros en 2019 ; 818 594 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 828 716 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 18 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (E n milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 18 40 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 18 40 10. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur c omptable. Il s’agit notamment : D es actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; Des actifs ou passifs exigibles à vue ; Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (E n milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 453 708 9 896 540 ‐ 1 106 838 8 789 702 Prêts et créances sur les établissements de crédit 714 073 716 276 ‐ 716 276 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 472 794 472 784 ‐ 472 784 ‐ Comptes et prêts à terme 230 751 232 762 ‐ 232 762 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 9 763 9 975 ‐ 9 975 ‐ Prêts subordonnés 765 755 ‐ 755 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 739 635 9 180 264 ‐ 390 562 8 789 702 Créances commerciales 3 750 3 666 ‐ ‐ 3 666 Autres concours à la clientèle 8 680 224 9 109 630 ‐ 323 594 8 786 036 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 32 461 32 385 ‐ 32 385 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 23 200 34 583 ‐ 34 583 ‐ Titres de dettes 197 814 234 917 65 975 168 942 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 64 844 65 975 65 975 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 132 970 168 942 ‐ 168 942 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 651 522 10 131 457 65 975 1 275 780 8 789 702 (E n milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 390 018 8 626 302 ‐ 8 582 204 44 098 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 448 466 284 ‐ 466 284 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 85 757 86 815 ‐ 86 815 ‐ Comptes et prêts à terme 352 628 358 821 ‐ 358 821 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 19 298 19 888 ‐ 19 888 ‐ Prêts subordonnés 765 760 ‐ 760 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 8 160 018 ‐ 8 115 920 44 098 Créances commerciales 3 351 3 351 ‐ 3 351 ‐ Autres concours à la clientèle 7 891 628 8 107 817 ‐ 8 063 719 44 098 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 910 5 833 ‐ 5 833 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 30 681 43 017 ‐ 43 017 ‐ Titres de dettes 219 641 226 714 225 983 731 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 66 069 67 486 67 486 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 153 572 159 228 158 497 731 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 609 659 8 853 016 225 983 8 582 935 44 098 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (E n milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 156 052 6 131 384 ‐ 6 131 384 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 151 402 151 402 ‐ 151 402 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 975 729 5 951 061 ‐ 5 951 061 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 28 921 28 921 ‐ 28 921 ‐ Dettes envers la clientèle 3 220 914 3 213 837 ‐ 3 176 466 37 371 Comptes ordinaires créditeurs 2 769 717 2 770 246 ‐ 2 770 246 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 37 371 37 371 ‐ ‐ 37 371 Autres dettes envers la clientèle 413 826 406 220 ‐ 406 220 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 56 279 58 864 ‐ 58 864 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 433 245 9 404 085 ‐ 9 366 714 37 371 (E n milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 630 885 5 736 977 ‐ 5 736 977 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 105 061 105 061 ‐ 105 061 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 506 477 5 612 604 ‐ 5 612 604 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 19 347 19 312 ‐ 19 312 ‐ Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 819 591 ‐ 2 780 273 39 318 Comptes ordinaires créditeurs 2 167 986 2 169 044 ‐ 2 169 044 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 39 318 39 318 ‐ ‐ 39 318 Autres dettes envers la clientèle 612 773 611 229 ‐ 611 229 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 37 816 37 893 37 893 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 488 778 8 594 461 37 893 8 517 250 39 318 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 889 ‐ 6 889 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 889 ‐ 6 889 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 74 192 59 291 12 452 2 449 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 313 ‐ 1 313 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 313 ‐ 1 313 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 72 879 59 291 11 139 2 449 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 167 ‐ 167 ‐ Titres de dettes 72 712 59 291 10 972 2 449 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 449 ‐ ‐ 2 449 OPCVM 70 263 59 291 10 972 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 390 672 5 000 1 375 672 10 000 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 009 331 5 000 1 004 331 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 620 ‐ 2 620 ‐ Titres de participation non consolidés 1 006 711 5 000 1 001 711 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 381 341 ‐ 371 341 10 000 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 381 341 ‐ 371 341 10 000 Effets publics et valeurs assimilées 371 341 ‐ 371 341 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 000 ‐ ‐ 10 000 Instruments dérivés de couverture 28 ‐ 28 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 471 781 64 291 1 395 041 12 449 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 ‐ 3 190 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 190 ‐ 3 190 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 25 617 10 337 12 815 2 465 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 188 ‐ 1 188 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 188 ‐ 1 188 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 10 337 11 627 2 465 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 ‐ 97 ‐ Titres de dettes 24 332 10 337 11 530 2 465 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 465 ‐ ‐ 2 465 OPCVM 21 867 10 337 11 530 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 462 716 5 000 1 457 716 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 091 048 5 000 1 086 048 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 721 ‐ 1 721 ‐ Titres de participation non consolidés 1 089 327 5 000 1 084 327 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 371 668 ‐ 371 668 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 371 668 ‐ 371 668 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 371 668 ‐ 371 668 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 383 ‐ 383 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 491 906 15 337 1 474 104 2 465 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 993 ‐ 7 993 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 993 ‐ 7 993 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 117 281 ‐ 117 281 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 125 274 ‐ 125 274 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 492 ‐ 3 492 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 492 ‐ 3 492 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 119 502 ‐ 119 502 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 122 994 ‐ 122 994 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’a pas réalisé de changements de modèles de valorisation sur l’exercice 2020. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Les instruments financiers valorisés selon le modèle de niveau 3 correspondent principalement à la valorisation des titres TSDI PREDICA (pour 2 448 milliers d’euros au 31 décembre 2020) qui est communiquée mensuellement par CACEIS à la Caisse régionale de Lorraine et sert de base pour la mise à jour de la valorisation à la juste valeur par résultat, ainsi que la valorisation de billets de trésorerie KORIAN correspondant au prix d’achat (pour 10 000 milliers d’euros). Il n'y a pas eu d'achat ou de vente sur les titres TSDI PREDICA au cours de l’exercice. Il n'y a pas eu de transfert vers ou depuis hors de la catégorie de niveau 3. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension (E n milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 2 465 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (5) ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (5) ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 9 989 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 12 449 ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (E n milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (E n milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 465 ‐ 2 465 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ -16 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ -16 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 449 ‐ 2 449 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (E n milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 465 ‐ 2 465 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ -16 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ -16 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 449 ‐ 2 449 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (E n milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (E n milliers d'euros) Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ 11 11 ‐ Comptabilisés en résultat ‐ 11 11 ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ 9 989 9 989 ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ 10 000 10 000 ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -12 Comptabilisés en résultat -12 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (E n milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) C e solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 S’agissant des titres de dettes TSDI PREDICA sur une entité du Groupe, la juste valeur est comptabilisée sur la base des éléments communiqués par PREDICA en date d’arrêté. La valorisation de billets de trésorerie KORIAN correspondant au prix d’achat. 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : ( Entités ) Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation FORCE LORRAINE DUO Exclusif de droit 16/12/2020 Clôture anticipée 12.1 Information sur les filiales 12.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine . La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’ est pas soumise à des restrictions sur les entités contrôlées au 31 décembre 2020. Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine . Contraintes légales Les filiales du la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 12.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . 12.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine détient un fonds dédié FORCE LORRAINE DUO qui fait partie du périmètre de consolidation. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 463 millions d’euros aux FCT. 12.2. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Lorraine Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Établissement bancaire et financier CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Divers FORCE LORRAINE DUO Intégration globale France FONDS DEDIE 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France CAISSES LOCALES 100% 100% 100% 100% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Intégration globale France FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1. Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 008 024 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 090 515 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 CAL INVEST France 100,00% 100,00% Entité non significative CALIMMO France 100,00% 100,00% Entité non significative CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative 13.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13,00% 13,00% 12 877 4 CRITEL France 16,00% 16,00% 16 533 564 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat sont ceux du dernier exercice publié par les entités en milliers d’euros. 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine dans les tableaux ci-dessous : (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 50 260 50 260 ‐ 50 260 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 50 260 50 260 ‐ 50 260 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 417 935 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (E n milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Dettes 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Aucun évènement significatif susceptible de donner lieu à des ajustements dans les états financiers ou de donner lieu à une mention en annexe n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse Régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 100,1 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face aux risques identifiés Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Bucket 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 58,9 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 6.17 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à des expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse face aux risques identifiés Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à des expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérification ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos Assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 28ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG AUDIT FS I Christophe Coquelin

19/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100303
Texte de l'annonce :

02/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004369
Texte de l'annonce :

31/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003865
Texte de l'annonce :

08/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001400
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 9 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2020 A. Comptes individuels au 31 décembre 2019 I. Bilan au 31 décembre 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 191 488 185 510 Caisse, banques centrales 82 971 72 114 Effets publics et valeurs assimilées 5 66 127 67 385 Créances sur les établissements de crédit 3 42 390 46 011 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 440 966 440 581 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 7 455 650 7 225 456 OPERATIONS SUR TITRES 927 980 762 882 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 551 675 316 919 Actions et autres titres à revenu variable 5 376 305 445 963 VALEURS IMMOBILISEES 912 637 914 339 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 853 215 851 285 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 350 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 959 4 959 Immobilisations corporelles 7 44 113 48 045 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 298 879 207 970 Autres actifs 8 184 555 169 389 Comptes de régularisation 8 114 324 38 581 TOTAL ACTIF 10 227 600 9 736 738 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 45 502 40 038 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 45 502 40 038 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 5 625 579 5 400 533 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 820 058 2 593 829 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 5 453 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 159 506 186 046 Autres passifs 13 69 712 64 946 Comptes de régularisation 13 89 794 121 100 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 136 607 125 574 Provisions 14-15-16 103 169 93 170 Dettes subordonnées 18 33 438 32 404 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 109 427 109 427 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 330 921 1 275 838 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 079 895 1 024 229 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 256 Résultat de l'exercice 60 049 60 376 TOTAL PASSIF 10 227 600 9 736 738 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 1 193 139 1 157 303 Engagements de financement 25 777 743 744 669 Engagements de garantie 25 413 306 410 592 Engagements sur titres 25 2 090 2 042 ENGAGEMENTS RECUS 5 769 526 5 534 020 Engagements de financement 25 19 569 23 316 Engagements de garantie 25 5 747 867 5 508 662 Engagements sur titres 25 2 090 2 042 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 29 175 200 179 758 Intérêts et charges assimilées 29 -84 298 -80 423 Revenus des titres à revenu variable 30 32 322 29 511 Commissions Produits 31 124 709 124 476 Commissions Charges 31 -20 099 -18 567 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 32 -119 108 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 33 146 1 043 Autres produits d'exploitation bancaire 34 6 686 6 063 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -1 268 -2 847 PRODUIT NET BANCAIRE 233 279 239 122 Charges générales d'exploitation 35 -143 046 -143 234 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 389 -7 653 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 82 844 88 235 Coût du risque 36 -3 729 -8 627 RESULTAT D'EXPLOITATION 79 115 79 608 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -1 452 1 144 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 77 663 80 752 Résultat exceptionnel 38 Impôts sur les bénéfices 39 -17 614 -20 376 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET DE L'EXERCICE 60 049 60 376 III. Annexe aux comptes sociaux 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS C ARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 247,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 (hors ICNE). Elle a souscrit des obligations seniors pour 211,5 millions d'euros et pour 35,9 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Lorraine, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 69,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 23,7 millions d'euros. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. D ettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises Crédit Agricole de Lorraine fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, Crédit Agricole de Lorraine applique une méthodologie de provisionnement spécifique sur ce portefeuille pour couvrir les risques de crédit, de change et juridique s associés en lien avec les décisions juridiques rendues et les actions commerciales menées. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du FRBG 109,4 millions d'euro. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22 et 23. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018 soit jusqu'au 31 décembre 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 1 162 à terme 6 500 35 083 41 583 42 41 625 44 849 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 760 760 5 765 Total 6 500 35 843 42 343 47 42 390 46 011 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 42 390 46 011 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 75 518 75 518 23 75 541 4 233 Comptes et avances à terme 1 435 110 471 100 153 132 052 344 111 2 016 346 127 436 348 Titres reçus en pension livrée 19 298 19 298 19 298 Prêts subordonnés Total 96 251 110 471 100 153 132 052 438 927 2 039 440 966 440 581 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 440 966 440 581 TOTAL 483 356 486 592 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 765 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 765 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 601 24 3 625 3 625 4 330 Autres concours à la clientèle 422 718 732 526 2 631 867 3 730 422 7 517 533 25 715 7 543 248 7 322 218 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 42 893 42 893 156 43 049 47 914 Dépréciations -134 272 -149 006 VALEUR NETTE AU BILAN 7 455 650 7 225 456 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 1 125 941 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 126 534 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 28 230 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 30 672 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 454 808 7 251 477 Autres pays de L'U.E. 105 439 89 030 Autres pays d'Europe 1 446 1 168 Amérique du Nord 206 258 Amérique Centrale et du Sud 17 24 Afrique et Moyen-Orient 1 034 1 212 Asie et Océanie (hors Japon) 1 098 1 170 Japon 3 7 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 564 051 7 344 346 Créances rattachées 25 871 30 116 Dépréciations -134 272 -149 006 VALEUR NETTE AU BILAN 7 455 650 7 225 456 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 7 479 749 177 566 124 844 7 280 641 196 501 136 430 Autres pays de L'U.E. 106 367 11 518 9 844 89 976 15 214 15 001 Autres pays d'Europe 1 447 2 1 1 170 1 1 Amérique du Nord 206 259 Amérique Centrale et du Sud 17 24 Afrique et Moyen-Orient 1 035 2 1 1 214 2 2 Asie et Océanie (hors Japon) 1 099 1 171 Japon 2 7 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 7 589 922 189 088 134 690 7 374 462 211 718 151 434 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 476 964 74 542 52 975 -50 203 -38 783 4 343 002 94 526 65 841 -56 219 -42 918 Agriculteurs 881 787 23 660 7 999 -17 531 -6 619 880 025 22 101 8 119 -15 141 -6 211 Autres professionnels 443 676 22 291 17 494 -17 203 -14 510 438 803 25 314 20 355 -19 991 -16 280 Clientèle financière 126 604 6 342 1 342 -5 504 -917 104 127 5 302 1 379 -4 532 -928 Entreprises 1 040 982 62 232 54 862 -43 810 -39 407 996 072 62 031 53 385 -52 050 -46 904 Collectivités publiques 599 604 586 245 2 423 2 339 -1 052 -1 015 Autres agents économiques 20 305 21 18 -21 -18 26 188 21 16 -21 -16 TOTAL 7 589 922 189 088 134 690 -134 272 -100 254 7 374 462 211 718 151 434 -149 006 -114 272 Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 65 114 65 114 66 371 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 013 1 013 1 014 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 66 127 66 127 67 385 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 4 038 4 038 4 879 Autres émetteurs 2 442 544 004 546 446 310 379 dont surcote restant à amortir 265 265 337 dont décote restant à amortir -1 431 -1 431 -2 187 Créances rattachées 13 1 195 1 208 1 689 Dépréciations -17 -17 -28 VALEUR NETTE AU BILAN 2 438 549 237 551 675 316 919 Actions et autres titres à revenu variable 376 357 376 357 446 547 Créances rattachées Dépréciations -52 -52 -584 VALEUR NETTE AU BILAN 376 305 376 305 445 96 3 TOTAL 378 743 615 364 994 107 830 268 Valeurs estimatives 402 239 624 347 1 026 586 857 926 (1)Crédit Agricole de Lorraine détient des titres de dettes souveraines des états d'Italie et d'Espagne . Pour l'Italie la valeur nette au bilan est de 13 585 milliers d'euros (hors créances rattachées) en portefeuille d'investissement. Pour l'Espagne, la valeur nette au bilan est de 13 051 milliers d'euros (hors créances rattachées) en portefeuille d'investissement. (2)dont 64 542 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 28 642 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 23 509 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 23 779 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 11 313 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 7 521 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -121 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -939 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 038 4 879 Etablissements de crédit 86 901 89 921 Clientèle financière 772 682 594 747 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 63 220 72 258 Divers et non ventilés Total en principal 926 841 761 805 Créances rattachées 1 208 1 689 Dépréciations -69 -612 VALEUR NETTE AU BILAN 927 980 762 882 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 550 484 65 114 376 357 991 955 315 258 66 371 446 547 828 176 dont titres cotés 152 442 65 114 217 556 164 616 66 371 230 987 dont titres non cotés (1) 398 042 376 357 774 399 150 642 446 547 597 189 Créances rattachées 1 208 1 013 2 221 1 689 1 014 2 703 Dépréciations -17 -52 -69 -28 -584 -612 VALEUR NETTE AU BILAN 551 675 66 127 376 305 994 107 316 919 67 385 445 963 830 267 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 376 305 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 369 513 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 358 115 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 378 796 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 359 079 379 806 OPCVM actions OPCVM autres 17 226 19 981 TOTAL 376 305 399 787 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 7 800 12 028 92 107 438 549 550 484 1 208 551 692 316 947 Dépréciations -17 -28 VALEUR NETTE AU BILAN 7 800 12 028 92 107 438 549 550 484 1 208 551 675 316 919 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 50 114 15 000 65 114 1 013 66 127 67 385 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 114 15 000 65 114 1 013 66 127 67 385 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 501 010 262 625 Autres pays de l'U.E. 89 485 93 649 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 25 103 25 355 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 615 598 381 629 Créances rattachées 2 221 2 703 Dépréciations -17 -28 VALEUR NETTE AU BILAN 617 802 384 304 Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2018 5 000 -25 100,00 5 000 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2018 5 000 -5 100,00 5 000 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2018 2 744 903 16 540 642 2,33 445 984 - CRITEL SA EUR 31/12/2018 872 15 119 16,46 91 - CA TITRES SNC EUR 31/12/2018 15 245 43 222 0,92 84 - ILP SA EUR 31/12/2018 31 182 3 197 1,21 400 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2018 725 471 29 522 1,58 11 546 - SACAM FIRECA SAS EUR 31/12/2018 22 510 -8 528 1,55 1 455 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2018 511 41 117 1,75 1 083 - DELTA SAS EUR 31/12/2018 79 550 -1 672 1,86 1 478 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2018 2 741 10 303 13,46 369 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2018 9 137 19 779 6,42 2 683 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2018 13 713 23 089 1,34 824 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2018 15 886 677 2 675 803 1,89 351 531 - C2MS SAS EUR 31/12/2018 53 053 12 135 1,05 948 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2018 139 588 145 662 2,03 2 829 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2018 522 023 53 324 2,33 20 965 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2018 62 558 16 748 2,12 1 536 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2018 192 189 -204 3,09 6 728 - SCI CAM SCI EUR 31/12/2018 14 563 27 422 1,93 280 - CARD SAS EUR 31/12/2018 117 930 36 368 0,25 399 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2018 49 027 8 219 1,20 589 - CAC PME SAS EUR 31/12/2018 44 089 7 907 0,61 500 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 1721 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 . Autres titres de participation 1 927 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 866 001 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Date dernier exercice clos Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Autres parts dans les entreprises liées - CALINVEST SAS EUR 31/12/2018 5 000 0 0 -25 - CALIMMO SAS EUR 31/12/2018 5 000 0 0 -5 . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE SAS EUR 31/12/2018 445 984 0 1 016 438 1 009 744 25 904 - CRITEL SA EUR 31/12/2018 91 0 18 478 746 - CA TITRES SNC EUR 31/12/2018 84 0 128 887 1 225 - ILP SA EUR 31/12/2018 400 0 761 747 - SACAM DEVELOPPEMENT SAS EUR 31/12/2018 11 547 5 400 48 697 22 986 344 - SACAM FIRECA SAS EUR 31/12/2018 864 0 0 -6 668 - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2018 1083 0 8 229 2 431 26 - DELTA SAS EUR 31/12/2018 1478 0 0 -34 - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2018 369 0 37 555 4 - QUADRAL SAS EUR 31/12/2018 2 683 0 1 543 879 52 - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2018 824 0 2 081 2 037 26 - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2018 351 531 0 273 380 270 572 5 238 - C2MS SAS EUR 31/12/2018 948 0 0 7 835 44 - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2018 2 829 0 0 5 313 102 - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2018 13 655 0 11 489 -65 599 307 - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2018 1 536 0 10 632 9 815 - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2018 6 728 0 0 -25 - SCI CAM SCI EUR 31/12/2018 280 0 2 810 254 - CARD SAS EUR 31/12/2018 395 0 29 -1 696 - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2018 589 0 320 781 5 727 - CAC PME SAS EUR 31/12/2018 500 0 0 570 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 1 721 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 300 . Autres titres de participation 1 391 230 34 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 857 560 5 930 32 076 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 10 050 10 050 10 050 10 050 Titres cotés Avances consolidables 300 300 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 350 10 350 10 050 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 853 308 1 181 663 851 584 1 114 751 Titres cotés Avances consolidables 5 630 5 630 5 471 5 471 Créances rattachées 76 76 76 76 Dépréciations -8 393 -7 087 Sous-total titres de participation 850 621 1 187 369 850 044 1 120 298 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 642 2 598 1 241 1 241 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -48 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 594 2 598 1 241 1 241 VALEUR NETTE AU BILAN 853 215 1 189 967 851 285 1 121 539 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 863 565 1 200 317 861 335 1 131 589 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 866 000 862 875 Titres cotés TOTAL 866 000 862 875 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 10 050 Avances consolidables 300 300 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 050 300 10 350 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 851 584 2 345 -621 853 308 Avances consolidables 5 471 159 5 630 Créances rattachées 76 76 -76 76 Dépréciations -7 087 -1 332 26 -8 393 Sous-total titres de participation 850 044 1 248 -76 -595 850 621 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 241 780 621 2 642 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -23 1 -26 -48 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 241 757 1 595 2 594 VALEUR NETTE AU BILAN 851 285 2 005 -75 853 215 TOTAL 861 335 2 305 -75 863 565 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des reclassements des titres de participation FI Venture, Cards et CAIT comptabilisés à tort en titres de participation et reclassés en autres titres détenus à long terme. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 200 029 3 983 -1 962 202 050 Amortissements et dépréciations -151 984 -7 496 1 543 -157 937 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 48 045 -3 513 -419 44 113 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 487 24 -131 12 380 Amortissements et dépréciations -7 528 -15 122 -7 421 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 959 9 -9 4 959 TOTAL 53 004 -3 504 -428 49 072 Note 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 77 100 Comptes de stock et emplois divers 1 766 2 439 Débiteurs divers (2) 182 188 166 484 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 524 366 VALEUR NETTE AU BILAN 184 555 169 389 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 77 133 3 852 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 275 160 Charges constatées d'avance 642 749 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 375 594 Autres produits à recevoir 35 491 32 764 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 408 462 VALEUR NETTE AU BILAN 114 324 38 581 TOTAL 298 879 207 970 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 885 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention Note 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 149 006 32 871 -46 389 -1 216 134 272 Sur opérations sur titres 612 27 -570 69 Sur valeurs immobilisées 8 579 1 356 -123 9 812 Sur autres actifs 1 150 207 -313 1 044 TOTAL 159 347 34 461 -47 395 -1 216 145 197 Note 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 9 415 9 415 9 415 1 914 à terme 36 083 36 083 4 36 087 38 124 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 9 415 36 083 45 498 4 45 502 40 038 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 96 345 96 345 2 96 347 126 551 Comptes et avances à terme 834 585 1 822 093 1 872 409 978 532 5 507 619 2 266 5 509 885 5 273 982 Titres donnés en pension livrée 19 312 19 312 35 19 347 VALEUR AU BILAN 950 242 1 822 093 1 872 409 978 532 5 623 276 2 303 5 625 579 5 400 533 TOTAL 959 657 1 822 093 1 872 409 1 014 615 5 668 774 2 307 5 671 081 5 440 571 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 167 959 2 167 959 7 2 167 966 1 937 249 Comptes d'épargne à régime spécial : 39 318 39 318 39 318 33 037 à vue 39 318 39 318 39 318 33 037 à terme Autres dettes envers la clientèle : 51 868 85 016 449 853 24 212 610 949 1 825 612 774 623 543 à vue 21 035 21 035 21 035 21 668 à terme 30 833 85 016 449 853 24 212 589 914 1 825 591 739 601 875 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 259 145 85 016 449 853 24 212 2 818 226 1 832 2 820 058 2 593 829 Note 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 233 889 1 162 548 Agriculteurs 206 953 189 384 Autres professionnels 109 506 101 381 Clientèle financière 35 653 32 460 Entreprises 1 147 473 1 022 017 Collectivités publiques 19 282 21 563 Autres agents économiques 65 470 60 536 Total en principal 2 818 226 2 589 889 Dettes rattachées 1 832 3 940 VALEUR AU BILAN 2 820 058 2 593 829 Note 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 5 453 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 5 453 Note 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 82 100 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 60 184 55 097 Versements restant à effectuer sur titres 9 446 9 749 VALEUR AU BILAN 69 712 64 946 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 609 21 776 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 347 391 Produits constatés d'avance 43 018 39 478 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 902 2 978 Autres charges à payer 36 729 53 595 Autres comptes de régularisation 3 186 2 880 VALEUR AU BILAN 89 794 121 10 0 TOTAL 159 506 186 047 Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 40 -23 17 Provisions pour autres engagements sociaux 695 29 724 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 6 645 18 439 -66 -16 840 8 178 Pro visions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 10 421 275 -544 -3 306 6 846 Provision pour risques pays Prov isions pour risques de crédit (1 ) 34 347 102 793 -98 984 38 156 Prov isions pour restructurations Provisions pour impôts P rovisions sur participations Provisio ns pour risques opérationnels (2 ) 24 708 9 935 -7 853 26 790 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat é pargne logement (3 ) 11 625 6 898 -19 18 504 Autres provisions 4 689 1 176 -1 271 -640 3 954 VALEUR AU BILAN 93 170 139 545 -1 881 -127 665 103 169 (1 ) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations dé coulant des modèles CRR/CRD4. (2 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux o pérations de l'établissement. (3 ) Voir note 15 ci-après. Note 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 86 938 204 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 956 195 769 950 Ancienneté de plus de 10 ans 931 287 943 544 Total plans d'épargne-logement 1 974 420 1 918 165 Total comptes épargne-logement 204 768 206 361 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 179 188 2 124 526 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 105 1 464 Comptes épargne-logement 5 238 7 478 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 6 343 8 942 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 47 430 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 130 6 061 Ancienneté de plus de 10 ans 7 327 5 115 Total plans d'épargne-logement 18 504 11 606 Total comptes épargne-logement 0 19 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 504 11 625 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 11 606 6 898 18 504 Comptes épargne-logement 19 19 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 11 625 6 898 19 18 504 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 26 643 25 651 Coût des services rendus sur l'exercice 1 615 1 521 Coût financier 371 345 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime - 2 146 0 Variation de périmètre - 102 - 69 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) - 1 071 - 1 080 (Gains) / pertes actuariels 958 275 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2019 26 269 26 643 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 615 1 521 Coût financier 371 345 Rendement attendu des actifs 24 - 366 Coût des services passés - 2 146 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 274 276 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 385 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 523 1 776 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 23 834 22 685 Rendement attendu des actifs - 24 366 Gains / (pertes) actuariels 22 134 Cotisations payées par l'employeur 545 1 798 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre - 102 - 69 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds - 1 071 - 1 080 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 23 205 23 834 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N - 26 269 - 26 643 Impact de la limitation d'actifs - 385 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 431 2 769 Juste valeur des actifs fin de période 23 205 23 834 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N - 17 - 40 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement effectif de s actifs des régimes est de 1.18 %. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2.88 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3.09 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 362 milliers d’euros. Note 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 VALEUR AU BILAN 109 427 109 427 Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 33 010 33 010 428 33 438 32 404 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 33 010 33 010 428 33 438 32 404 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 428 milliers d'eu ros au 31 décembre 2019 contre 456 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 31 821 697 406 276 381 159 168 54 853 1 219 629 Dividendes versés au titre de N-2 -4 424 -4 424 Variation de capital Var iation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 37 822 12 607 -50 429 Report à nouveau 257 257 Résultat de l’exercice N-1 60 376 60 376 Autres variations Solde au 31/12/2018 31 821 735 228 288 988 159 425 60 376 1 275 838 Dividendes versés au titre de N-1 -4 965 -4 965 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 41 750 13 917 -55 667 Report à nouveau -256 256 Résultat de l’exercice N 60 049 60 049 Autres variations Solde au 31/12/2019 31 821 776 978 302 905 159 169 60 049 1 330 92 1 Commentaires : Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 330 921 1 275 838 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 438 32 404 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 473 786 1 417 669 Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 10 207 454 10 112 474 9 797 314 9 583 984 Autres devises de l’Union Europ. 286 286 269 269 Franc Suisse 18 113 18 113 21 931 21 931 Dollar 1 730 1 730 1 869 1 869 Yen 515 515 499 499 Autres devises 119 119 118 118 Valeur brute 10 228 217 10 133 237 9 822 000 9 608 670 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 144 578 94 363 74 082 128 068 Dépréciations -145 195 -159 344 TOTAL 10 227 600 10 227 600 9 736 738 9 736 738 Note 22 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 2 026 2 024 24 056 24 052 - Devises 1 016 1 016 12 249 12 249 - Euros 1 010 1 008 11 807 11 803 Prêts et emprunts en devises TOTAL 2 026 2 024 24 056 24 052 Note 23 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 740 616 69 736 810 352 773 961 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 740 616 69 736 810 352 773 961 Swaps de taux d'intérêt 740 616 69 736 810 352 773 961 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 88 652 88 652 64 128 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 88 652 88 652 64 128 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 39 314 39 314 32 064 Vendus 39 314 39 314 32 064 Instruments de taux de change à terme Achetés 5 012 5 012 Vendus 5 012 5 012 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 740 616 158 388 899 004 838 089 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 23.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 10 024 10 024 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 54 434 269 880 486 038 54 434 269 880 486 038 Caps, Floors, Collars 28 000 36 609 14 019 28 000 36 609 14 019 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 92 458 306 489 500 057 92 458 306 489 500 057 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 050 4 050 Sous total 4 050 4 050 TOTAL 96 508 306 489 500 057 96 508 306 489 500 057 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 28 726 265 030 480 205 28 726 265 030 480 205 Caps, Floors, Collars 64 128 64 128 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 28 726 329 158 480 205 28 726 329 158 480 205 Swaps de devises Opérations de change à terme 48 108 48 108 Sous total 48 108 48 108 TOTAL 76 834 329 158 480 205 76 834 329 158 480 205 Note 23.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 5 15 10 024 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 387 105 381 810 351 2 688 88 471 773 961 Caps, Floors, Collars 20 20 78 628 50 50 64 128 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 3 412 105 416 899 003 2 738 88 521 838 089 Swaps de devises Opérations de change à terme 11 11 4 050 48 108 Sous total 11 11 4 050 48 108 TOTAL 3 423 105 427 903 053 2 738 88 521 886 197 Note 23.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 290 616 450 000 69 736 Contrats assimilés (1) 78 628 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par des opérations de transfert de contrats d'échange. Note 24 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2019, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 109 227 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 106 348 milliers d'euros - autres contreparties : 2 879 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 1 859 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 1 567 milliers d'euros - autres contreparties : 292 milliers d'euros Note 25 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 777 743 744 669 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 777 743 744 669 Ouverture de crédits confirmés 342 177 351 337 Ouverture de crédits documentaires 1 174 2 897 Autres ouvertures de crédits confirmés 341 003 348 440 Autres engagements en faveur de la clientèle 435 566 393 332 Engagements de garantie 413 306 410 592 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 204 925 205 948 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 852 Autres garanties 204 925 205 096 Engagements d'ordre de la clientèle 208 381 204 644 Cautions immobilières 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 208 338 204 644 Engagements sur titres 2 090 2 042 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 090 2 042 Engagements reçus Engagements de financement 19 569 23 316 Engagements reçus d'établissements de crédit 19 569 23 316 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 747 867 5 508 662 Engagements reçus d'établissements de crédit 391 570 429 557 Engagements reçus de la clientèle 5 356 297 5 079 105 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 76 932 84 176 Autres garanties reçues 5 279 365 4 994 929 Engagements sur titres 2 090 2 042 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 090 2 042 – Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : dont 199 729 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 728 milliers d'euros. Note 26 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 103 501 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 061 064 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : - 1 126 791 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 127 525 milliers d'euros en 2018; - 147 994 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 166 806 milliers d'euros en 2018; - 828 716 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 766 732 milliers d'euros en 2018 . Note 27 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Ils concernent une convention de garantie donnée par la Caisse Régionale de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2019 , le montant de cet engagement s'élève à 779 millions d'euros. Note 28 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Titrisation En 2019, Crédit Agricole de Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 29 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 033 1 853 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 168 15 462 Sur opérations avec la clientèle 155 073 158 719 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 926 3 724 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 175 200 179 758 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 237 -2 207 Sur opérations internes au Crédit Agricole -53 661 -52 577 Sur opérations avec la clientèle -25 410 -21 169 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 941 -4 465 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -28 -5 Autres intérêts et charges assimilées -21 Intérêts et charges assimilées -84 298 -80 423 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 90 902 99 335 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 428 milliers d'euros, il était de 456 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30 REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 322 29 465 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 46 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 32 322 29 511 Note 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 602 -2 600 802 -3 799 Sur opérations internes au crédit agricole 14 516 -12 334 2 182 14 526 -11 202 3 324 Sur opérations avec la clientèle 31 075 -1 018 30 057 31 342 -983 30 359 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 38 38 25 25 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 78 288 -6 516 71 772 77 552 -6 190 71 362 Provision pour risques sur commissions 190 -229 -39 229 -189 40 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 124 709 -20 099 104 610 124 476 -18 567 105 909 (1) dont prestations assurance-vie : 16 372 milliers d'euros. Note 32 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 142 144 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -261 -36 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS -119 108 Note 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -27 -382 Reprises de dépréciations 569 151 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 542 -231 Plus-values de cession réalisées 114 2 143 Moins-values de cession réalisées -510 -869 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -396 1 274 Solde des opérations sur titres de placement 146 1 043 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 146 1 043 Note 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 6 055 5 923 Quote part des opérations faites en commun 140 Refacturation et transfert de charges 76 Reprises provisions 555 Autres produits d'exploitation bancaire 6 686 6 063 Charges diverses -692 -774 Quote part des opérations faites en commun -576 -501 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 572 Autres charges d'exploitation bancaire -1 268 -2 847 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 5 418 3 216 Note 3 5 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -51 099 -49 769 Charges sociales -24 501 -24 761 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 495 -5 217 Intéressement et participation -7 206 -7 336 Impôts et taxes sur rémunérations -7 208 -7 479 Total des charges de personnel -90 014 -89 345 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 646 2 499 Frais de personnel nets -87 368 -86 846 Frais administratifs Impôts et taxes -3 664 -3 823 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -52 316 -52 861 Total des charges administratives -55 980 -56 684 Refacturation et transferts de charges administratives 302 296 Frais administratifs nets -55 678 -56 388 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -143 046 -143 234 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole de Lorraine (2) dont 1 195 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 327 325 Non cadres 852 857 Total de l'effectif moyen 1 179 1 182 Dont : - France 1 179 1 182 - Etranger Dont : personnel mis à disposition MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ALLOUEES PENDANT L'EXERCICE aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 941 149 €. Note 36 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -163 723 -203 862 Dépréciations de créances douteuses -32 192 -33 448 Autres provisions et dépréciations -131 531 -170 414 Reprises de provisions et dépréciations 172 269 207 334 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 44 477 39 140 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 127 792 168 194 Variation des provisions et dépréciations 8 546 3 472 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 310 -1 802 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -11 713 -10 691 Décote sur prêts restructurés -263 -467 Récupérations sur créances amorties 1 036 888 Autres pertes -25 -27 Autres produits COUT DU RISQUE -3 729 -8 627 (1) dont 1 201 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis 1 216 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 419 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 482 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 10 513 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 356 -106 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 356 -106 Reprises de dépréciations 1 1 319 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 1 319 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 355 1 213 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 355 1 213 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées -11 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -11 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 Solde en perte ou en bénéfice -1 355 1 202 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 189 293 Moins-values de cessions -286 -351 Solde en perte ou en bénéfice -97 -58 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 452 1 144 Note 38 CH ARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant . Note 39 IMPOT SUR LES BENEFICES La Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l'exercice 2019. Note 40 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice . Note 41 AFFECTATION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : - Résultat 2019 : 60 048 591,49 € - Total distribuable : 60 048 591,49 € L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice distribuable comme suit : - 429 378,30 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 1,80% - 4 514 460,50 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 8,50 € par CCA - 41 328 564,52 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent - 13 776 188,17 € à la réserve facultative représentant le solde Note 42 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine (En milliers d'euros hors taxes) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 55 43 % 53 42 % Services autres que la certification des comptes 3 3 % 16 12 % TOTAL 58 46 % 69 54 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes et hors débours. Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat (hors débours) de l'exercice s'élève à 58 milliers d'euros HT, dont 55 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 3 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat (hors débours) de l'exercice s'élève à 69 milliers d'euros HT, dont 53 milliers d'euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine, et 16 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (dont 12 milliers d'euros correspondant à leur intervention sur le RSE). IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine 56-58, avenue André Malraux 57000 Metz Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 134,3 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 38,2 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD») ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des risques en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; - vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; - apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétéaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 27ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; CRCA Mutuel de Lorraine Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 - Page 7 - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG AUDIT FS I Christophe Coquelin B . Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I.CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ SIREN 775 616 162 - RCS METZ – CODE NAF 6419Z (Autres intermédiations monétaires) La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et ceux des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 189 045 190 930 Intérêts et charges assimilées 4.1 -96 734 -90 642 Commissions (produits) 4.2 124 397 124 302 Commissions (charges) 4.2 -20 130 -18 589 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 144 -1 106 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -223 412 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 1 367 -1 518 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 43 594 29 623 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 11 517 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 077 29 221 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Produits des autres activités 4.6 1 705 1 242 Charges des autres activités 4.6 -1 368 -1 435 Produit net bancaire 241 653 234 325 Charges générales d'exploitation 4.7 -142 605 -142 785 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -7 676 -7 542 Résultat brut d'exploitation 91 372 83 998 Coût du risque 4.9 -5 082 -9 929 Résultat d'exploitation 86 290 74 069 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -59 1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 - - Résultat avant impôt 86 231 74 070 Impôts sur les bénéfices 4.11 -18 513 -16 732 Résultat net d'impôts des activités abandonnées - - Résultat net 67 718 57 338 Participations ne donnant pas le contrôle - - Résultat net part du Groupe 67 718 57 338 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 67 718 57 338 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -935 -142 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 54 080 -72 798 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 53 145 -72 940 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -1 585 3 014 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 51 560 - 69 926 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -11 951 -3 815 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 70 326 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -11 881 -3 489 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 3 065 898 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -8 816 -2 591 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 42 744 -72 517 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 110 462 -15 179 Dont part du Groupe 110 462 -15 179 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 11 BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 82 971 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 28 807 96 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 25 617 92 907 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 - 6.3 383 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 462 716 1 412 481 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 377 616 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 048 1 034 865 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 8 609 659 8 138 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 448 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 7 450 525 Titres de dettes 219 641 233 574 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 594 17 454 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 34 241 26 977 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 296 245 199 005 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement 6.14 664 577 Immobilisations corporelles (1) 6.15 46 271 47 467 Immobilisations incorporelles 6.15 10 1 Ecarts d'acquisition - - Total de l'actif 10 582 561 10 012 679 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 492 3 097 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 492 3 097 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4-6.3 119 502 90 091 Passifs financiers au coût amorti 8 488 778 8 034 072 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 630 885 5 395 426 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 820 077 2 593 828 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 37 816 44 818 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 233 3 444 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 1 106 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 153 007 177 823 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Provisions 6.17 67 569 61 267 Dettes subordonnées - - Total dettes 8 834 584 8 370 900 Capitaux propres 1 747 977 1 641 779 Capitaux propres part du Groupe 1 747 959 1 641 761 Capital et réserves liées 210 889 210 012 Réserves consolidées 1 265 648 1 213 451 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 203 705 160 960 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - - Résultat de l'exercice 67 718 57 338 Participations ne donnant pas le contrôle 18 18 Total du passif 10 582 561 10 012 679 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 49 652 1 354 965 - - 1 404 617 34 457 -4 066 30 391 - 1 435 008 Impacts nouvelles normes (2) - 22 693 - - 22 693 -33 594 236 680 203 086 - 225 779 Capitaux propres au 1er janvier 2018 49 652 1 377 658 - - 1 427 310 863 232 614 233 477 - 1 660 787 Augmentation de capital 1 203 - - - 1 203 - - - - 1 203 Variation des titres autodétenus - - - - - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2018 - -4 659 - - -4 659 - - - - -4 659 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 1 - - 1 - - - - 1 Mouvements liés aux paiements en actions - 27 - - 27 - - - - 27 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 203 -4 631 - - -3 428 - - - - -3 428 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - -11 - - -11 -2 591 -69 926 -72 517 - -72 528 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - Résultat 2018 - - - - - - - - 57 338 57 338 Autres variations - -408 - - -408 - - - - -408 Capitaux propres au 31 décembre 2018 50 855 1 372 608 - - 1 423 463 -1 728 162 688 160 960 57 338 1 641 761 Affectation du résultat 2018 - 57 338 - - 57 338 - - - -57 338 - Capitaux propres au 1er janvier 2019 50 855 1 429 946 - - 1 480 801 -1 728 162 688 160 960 - 1 641 761 Impacts nouvelles normes - - - - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 50 855 1 429 946 - - 1 480 801 -1 728 162 688 160 960 - 1 641 761 Augmentation de capital 878 - - - 878 - - - - 878 Variation des titres autodétenus - - - - - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2019 - -5 128 - - -5 128 - - - - -5 128 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 10 - - 10 - - - - 10 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 878 -5 118 - - -4 240 - - - - -4 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - -8 816 51 560 42 744 - 42 744 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - - - - - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - Résultat 2019 - - - - - - - - 67 718 67 718 Autres variations - -24 - - -24 - - - - -24 Capitaux propres au 31 décembre 2019 51 733 1 424 804 - - 1 476 537 -10 544 214 248 203 704 67 718 1 747 959 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018" dans l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2018. Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés 18 - - - - 1 435 026 - - - - - 225 779 18 - - - - 1 660 805 - - - - - 1 203 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -4 659 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 27 - - - - - -3 428 - - - - - -72 528 - - - - - - - - - - - 57 338 - - - - - -408 18 - - - 18 1 641 779 - - - - - - 18 - - - 18 1 641 779 - - - - - - 18 - - - 18 1 641 779 - - - - - 878 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -5 128 - - - - - - - - - - - - - - - - - 10 - - - - - -4 240 - - - - - 42 744 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 67 718 - - - - - -24 18 - - - 18 1 747 977 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 86 231 74 070 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 676 6 839 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 8 118 6 715 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Résultat net des activités d'investissement 59 -1 Résultat net des activités de financement 65 29 Autres mouvements -24 403 11 853 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -8 485 25 435 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 327 104 222 949 Flux liés aux opérations avec la clientèle -244 363 -308 049 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 93 965 -47 275 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 110 178 6 847 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés - 25 473 -13 157 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 41 055 -138 685 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 118 801 -39 180 Flux liés aux participations (1) -1 695 - 5 823 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 301 -8 690 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -4 996 -14 513 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -4 250 -3 455 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -2 017 21 146 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -6 267 17 691 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 107 538 -36 002 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture - 43 893 -7 891 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 72 114 69 327 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -116 007 -77 218 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 63 646 -43 893 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 82 971 72 114 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -19 325 -116 007 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 107 539 -36 002 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine s’élève à -1 695 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - 601 milliers d’euros d’acquisitions de participations non consolidées ; - 1 094 milliers d’euros d’acquisition de titres de participation suite à des augmentations de capital ou à de nouvelles souscriptions. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 5 128 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et la variation du capital des caisses locales pour 878 milliers d’euros. (3) Au cours de l’année 2019 , les émissions nettes de d ettes subordonnées s’élèvent à -1 548 milliers d’euro III.NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité : En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires et locaux GAB). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1 ) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 904 millions d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2 .Principes et méthodes comptables - Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à l eur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la régle mentation ou de la législation. Ce tte liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement p our les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. -Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une da te future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors o pérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro- couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’év aluation. Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujou rs évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et év aluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la jus te valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de c apitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers dét enus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d ’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous l a forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) - Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisio nnement pour risque de crédit". - Instruments de dette à la juste valeur pa r capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan ). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par r ésultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste v aleur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregi strés à la date de négociation. - Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas dét enus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. - Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. - Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. - Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers - Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciat ion / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’ imposent aux entités du Groupe - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bu cket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). - Restructurations pour ca use de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. - Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés - Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. - La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables , autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la ju ste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a constitué des prov isions qui couvrent notamment : -les risques opérationnels ; -les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les l itiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les ris ques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réal ité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègr e le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Provisions liées à des expositions en devises La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine applique une méthodologie de provisionnement spécifique sur ce portefeuille pour couvrir les risques de crédit, de change et juridiques associés en lien avec les décisions juridiques rendues et les actions commerciales menées. Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitu és depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du p otentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annul és dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionne ment du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : in struments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rè gle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transacti on (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : -en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; -en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographiq ue principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonné es jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Conso lidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine con state : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées 2.Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 247 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 (hors intérêts courus non échus). Elle a souscrit des obligations senior pour 211,5 millions d’euros et pour 35,9 millions d’euros de titres subordonnés. 3.Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est assuré par la Direction des Risques et de la qualité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") 3.1.1Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 233 676 -102 - - Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - Total après transferts 233 676 -102 - - Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -13 924 -10 - - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 71 -14 - - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -13 995 4 - - Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - Changements dans le modèle / méthodologie - - Variations de périmètre - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - Autres - - - - Total 219 752 -112 - - Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - - Au 31 décembre 2019 219 752 -112 - - Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) - - 233 676 -102 233 574 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 233 676 -102 233 574 - - -13 924 -10 71 -14 - - -13 995 4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 219 752 -112 219 640 - - - - 219 752 -112 219 640 - - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 13 589 - - - - - 13 589 - 13 589 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - - - - - Total après transferts 13 589 - - - - - 13 589 - 13 589 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -897 - - - - - -897 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 765 -1 - - 765 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 662 1 - - - - -1 662 1 Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - - - Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total 12 692 - - - - - 12 692 - 12 692 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 4 789 - - 4 789 Au 31 décembre 2019 17 481 - - - - - 17 481 - 17 481 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 885 608 -8 687 535 694 -25 658 213 247 -149 679 7 634 549 -184 024 7 450 525 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 11 156 - 3 805 -31 335 7 375 20 179 -12 041 - -8 471 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -182 562 705 182 562 -2 622 - -1 917 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 202 793 -4 609 -202 793 9 402 - 4 793 Transferts vers Bucket 3 (1) -13 895 117 - 18 1 66 1 139 32 061 -16 210 - -14 954 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 4 820 -18 7 062 -544 -11 882 4 169 - 3 607 Total après transferts 6 896 764 -12 492 504 359 -18 283 233 426 -161 720 7 634 549 -192 495 7 442 054 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 545 376 2 943 -42 120 -10 426 -42 410 26 769 460 846 19 286 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 791 991 -3 289 65 169 -6 265 1 857 160 -9 554 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 246 615 2 501 -107 284 4 701 -28 722 13 012 -1 382 621 20 214 Passages à perte -13 430 12 489 -13 430 12 489 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - -5 132 -258 164 -263 296 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 731 -8 994 -145 -5 408 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - 1 249 - 1 249 Total 7 442 140 -9 549 462 239 -28 709 191 016 -134 951 8 095 395 -173 209 7 922 186 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 10 244 -582 -278 9 384 Au 31 décembre 2019 7 452 384 -9 549 461 657 -28 709 190 738 -134 951 8 104 779 -173 209 7 931 570 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 377 616 -37 - - - - 377 616 -37 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - - - - - Total après transferts 377 616 -37 - - - - 377 616 -37 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 5 569 8 - - - - 5 569 8 Réévaluation de juste valeur sur la période 14 394 - - 14 394 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 482 376 -1 - - 482 376 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 491 202 8 - - - - -491 202 8 Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 1 1 - - - - 1 1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - - - Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total 383 185 -29 - - - - 383 185 -29 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -11 517 - - - 11 5 17 Au 31 décembre 2019 371 668 -29 - - - - 371 668 -29 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Néant. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 719 032 -1 385 21 214 -1 690 4 423 - 744 669 -3 075 741 594 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -10 133 -170 9 864 111 269 - - -59 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -16 439 67 16 439 -170 - -103 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 6 451 -237 -6 451 281 - 44 Transferts vers Bucket 3 (1) -207 2 -247 2 454 -4 - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 62 -2 123 -2 -185 4 - - Total après transferts 708 899 -1 555 31 078 -1 579 4 692 - 744 669 -3 134 741 535 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 37 551 -66 -2 298 -352 -2 180 -836 33 073 -1 254 Nouveaux engagements donnés (2) 390 660 -856 13 074 -897 403 734 -1 753 Extinction des engagements -353 205 631 -15 277 1 277 - - -368 482 1 908 Passages à perte - - - - - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 159 -732 -836 -1 409 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres 96 - -95 - -2 180 - -2 179 - Au 31 décembre 2019 746 450 -1 621 28 780 -1 931 2 512 -836 777 742 -4 388 773 354 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 193 412 -252 8 556 -1 065 3 528 -2 253 205 496 -3 570 201 926 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 548 -70 -929 162 381 -1 - 91 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -3 103 15 3 103 -291 - -276 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 4 229 -86 -4 229 453 - 367 Transferts vers Bucket 3 (1) -667 2 -178 2 845 -4 - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 89 -1 375 -2 -464 3 - - Total après transferts 193 960 -322 7 627 -903 3 909 -2 254 205 496 -3 479 202 017 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 4 199 -61 -580 -106 -734 -145 2 885 -312 Nouveaux engagements donnés (2) 43 108 -132 1 195 -295 44 303 -427 Extinction des engagements -38 908 64 -1 776 308 - - -40 684 372 Passages à perte -66 66 -66 66 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 - 119 - 211 - 323 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres -1 - 1 - -668 - -668 - Au 31 décembre 2019 198 159 -383 7 047 -1 009 3 175 -2 399 208 381 -3 791 204 590 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 27 619 - - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 - - - - - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 383 - - - - - Total 28 002 - - - - - 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 93 421 - - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 - - - - - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 89 980 - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 2 061 - - - - - Total 95 482 - - - - - Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes 371 668 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 8 168 692 - 2 713 641 297 752 2 642 151 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 - 27 602 2 519 23 273 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 481 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 - 2 713 641 297 752 2 642 151 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 - 27 602 2 519 23 273 - Titres de dettes 219 641 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Total 8 540 360 - 2 713 641 297 752 2 642 151 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 787 - 27 602 2 519 23 273 - 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes 377 616 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 7 697 688 - 2 535 630 303 781 2 384 295 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 - 15 818 3 005 21 005 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 589 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 - 2 535 630 303 781 2 384 295 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 - 15 818 3 005 21 005 - Titres de dettes 233 574 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Total 8 075 304 - 2 535 630 303 781 2 384 295 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 - 15 818 3 005 21 005 - Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dét enus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 204 590 - - - - - dont : engagements dépréciés en date de clôture 776 - - - - - Engagements de financement 773 354 - 82 653 8 575 78 814 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 676 - 103 9 790 - Total 977 944 - 82 653 8 575 78 814 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 452 - 103 9 790 - 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dét enus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 201 926 - - - 5 367 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 275 - - - - - Engagements de financement 741 594 - 80 253 13 222 80 101 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 423 - 6 181 441 - Total 943 520 - 80 253 13 222 85 468 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 698 - 6 181 441 - Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou perte nets de la modification - - - Prêts et créances sur la clientèle 1 14 260 3 728 Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou perte nets de la modification - - - Titres de dettes 1 - - Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou perte nets de la modification - - - 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 346 454 46 169 - 4 392 623 0,5% < PD ≤ 2% 935 035 22 897 - 957 932 2% < PD ≤ 20% 484 856 269 656 - 753 981 20% < PD < 100% 531 49 597 - 50 128 PD = 100% - - 122 164 122 164 Total Clientèle de détail 5 766 345 388 319 122 164 6 276 828 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 484 000 6 812 - 1 490 812 0,6% < PD ≤ 12% 439273 42 220 - 481 493 12% < PD < 100% - 24 306 - 24 306 PD = 100% - - 68 574 68 574 Total Hors clientèle de détail 1 923 273 73 338 68 574 2 065 185 Dépréciations -9 661 -28 709 -134 951 -173 321 Total 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) 3 909 493 65 674 - 3 975 167 906 796 63 716 - 970 512 473 600 256 242 - 729 842 14 428 60 657 - 75 085 - - 143 445 143 445 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 1 497 389 16 083 - 1 513 472 331 167 61 702 - 392 869 - 11 620 - 11 620 - - 69 802 69 802 1 828 556 89 405 69 802 1 987 763 -8 789 -25 658 -149 679 -184 126 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% - - - - 0,5% < PD ≤ 2% - - - - 2% < PD ≤ 20% - - - - 20% < PD < 100% - - - - PD = 100% - - - - Total Clientèle de détail - - - - Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 371 668 - - 371 668 0,6% < PD ≤ 12% - - - - 12% < PD < 100% - - - - PD = 100% - - - - Total Hors clientèle de détail 371 668 - - 371 668 Total 371 668 - - 371 668 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 377 616 - - 377 616 - - - - - - - - - - - - 377 616 - - 377 616 377 616 - - 377 616 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 324 711 193 - 324 904 0,5% < PD ≤ 2% 47 035 142 - 47 177 2% < PD ≤ 20% 39 539 8 881 - 48 400 20% < PD < 100% 20 2 399 - 2 419 PD = 100% - - 1 235 1 235 Total Clientèle de détail 411 285 11 615 1 235 424 135 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 234 135 - - 234 135 0,6% < PD ≤ 12% 101 030 1 987 - 103 017 12% < PD < 100% - 15 178 - 15 178 PD = 100% - - 1 277 1 277 Total Hors clientèle de détail 335 165 17 165 1 277 353 607 Provisions (1) -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 744 829 26 849 1 676 773 354 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) 248 420 238 - 248 658 79 129 516 - 79 645 56 431 9 480 - 65 911 3 221 2 079 - 5 300 - - 1 323 1 323 387 201 12 313 1 323 400 837 260 863 2 500 - 263 363 70 968 2 014 - 72 982 - 4 387 - 4 387 - - 3 100 3 100 331 831 8 901 3 100 343 832 -1 385 -1 690 - -3 075 717 647 19 524 4 423 741 594 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 72 461 - - 72 461 0,5% < PD ≤ 2% 1 938 - - 1 938 2% < PD ≤ 20% 486 389 - 875 20% < PD < 100% - 156 - 156 PD = 100% - - 333 333 Total Clientèle de détail 74 885 545 333 75 763 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 59 964 - - 59 964 0,6% < PD ≤ 12% 63 310 3 179 - 66 489 12% < PD < 100% - 3 323 - 3 323 PD = 100% - - 2 842 2 842 Total Hors clientèle de détail 123 274 6 502 2 842 132 618 Provisions (1) -383 -1 009 -2 399 -3 791 TOTAL 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan. Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) 45 005 - - 45 005 6 529 - - 6 529 6 609 134 - 6 743 13 518 - 531 - - 462 462 58 156 652 462 59 270 97 260 - - 97 260 37 996 6 479 - 44 475 - 1 425 - 1 425 - - 3 066 3 066 135 256 7 904 3 066 146 226 -252 -1 065 -2 253 -3 570 193 161 7 491 1 275 201 927 Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 742 709 4 216 - 746 925 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 105 265 - - 105 265 Grandes entreprises 1 075 299 69 122 68 574 1 212 995 Clientèle de détail 5 766 345 388 319 122 164 6 276 828 Dépréciations - 9 661 -28 709 -34 951 -173 321 Total 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 721 260 2 663 2 423 726 346 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 104 498 - - 104 498 Grandes entreprises 1 002 798 86 742 67 379 1 156 919 Clientèle de détail 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 Dépréciations -8 789 -25 658 - 149 679 -184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 355 543 - - 355 543 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 16 125 - - 16 125 Grandes entreprises - - - - Total 371 668 - - 371 668 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 351 717 - - 351 717 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 25 899 - - 25 899 Grandes entreprises - - - - Total 377 616 - - 377 616 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 19 284 21 603 Grandes entreprises 1 179 118 1 050 943 Clientèle de détail 1 621 675 1 521 282 Total Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 593 828 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 67 619 - - 67 619 Grandes entreprises 267 546 17 165 1 277 285 988 Clientèle de détail 411 285 11 615 1 235 424 135 Provisions (1) -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 744 829 26 849 1 676 773 354 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 83 632 - - 83 632 Grandes entreprises 248 199 8 901 3 100 260 200 Clientèle de détail 387 201 12 313 1 323 400 837 Provisions -1 385 -1 690 - -3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration Générale 4 449 4 449 Grandes entreprises 118 825 6 502 2 842 128 169 Clientèle de détail 74 885 545 333 75 763 Provisions (1) -383 -1 009 -2 399 -3 791 Total 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Etablissement de crédit 852 852 Grandes entreprises 134 404 7 904 3 066 145 374 Clientèle de détail 58 156 652 462 59 270 Provisions -252 -1 065 -2 253 -3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 7 472 541 456 015 179 093 8 107 649 Autres pays de l'Union européenne 188 020 5 556 11 642 205 218 Autres pays d'Europe 1 509 - 2 1 511 Amérique du Nord 25 351 - - 25 351 Amériques centrale et du Sud 16 - - 16 Afrique et Moyen-Orient 1 145 21 1 1 167 Asie et Océanie (hors Japon) 1 034 65 - 1 099 Japon 2 - - 2 Organismes supra-nationaux - - - - Dépréciations -9 661 -28 709 -134 951 -173 321 Total 7 679 957 432 948 55 787 8 168 692 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 941 177 525 210 198 032 7 664 419 Autres pays de l'Union européenne 162 356 10 480 15 212 188 048 Autres pays d'Europe 1 234 4 1 1 239 Amérique du Nord 25 655 - - 25 655 Amériques centrale et du Sud 24 - - 24 Afrique et Moyen-Orient 1 248 - 2 1 250 Asie et Océanie (hors Japon) 1 172 - - 1 172 Japon 7 - - 7 Organismes supra-nationaux - - - - Dépréciations -8 789 - 25 658 -149 679 -184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 175 969 - - 175 969 Autres pays de l'Union européenne 178 956 - - 178 956 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient 12 258 - - 12 258 Asie et Océanie (hors Japon) 4 485 - - 4 485 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Total 371 668 - - 371 668 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 98 523 - - 98 523 Autres pays de l'Union européenne 256 874 - - 256 874 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient 22 219 - - 22 219 Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Total 377 616 - - 377 616 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 788 206 2 565 626 Autres pays de l'Union européenne 25 450 21 170 Autres pays d'Europe 1 313 1 331 Amérique du Nord 976 1 196 Amériques centrale et du Sud 184 181 Afrique et Moyen-Orient 2 903 3 172 Asie et Océanie (hors Japon) 1 037 1 144 Japon 8 8 Total Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 593 828 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 742 591 28 775 2 489 773 855 Autres pays de l'Union européenne 3 715 4 23 3 742 Autres pays d'Europe 73 - - 73 Amérique du Nord (1) 17 - - 17 Amériques centrale et du Sud 1 - - 1 Afrique et Moyen-Orient 35 1 - 36 Asie et Océanie (hors Japon) 18 - - 18 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions (1) -1 621 -1 931 -836 -4 388 Total 744 829 26 849 1 676 773 354 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 681 721 21 207 4 416 707 344 Autres pays de l'Union européenne 36 915 7 7 36 929 Autres pays d'Europe 320 - - 320 Amérique du Nord 17 - - 17 Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient 34 - - 34 Asie et Océanie (hors Japon) 25 - - 25 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions -1 385 -1 690 - -3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 197 477 7 047 3 175 207 699 Autres pays de l'Union européenne 682 - - 682 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions (1) -383 -1 009 -2 399 -3 791 Total 197 776 6 038 776 204 590 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 192 633 8 556 3 528 204 717 Autres pays de l'Union européenne 779 - - 779 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions -252 -1 065 -2 253 -3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Prêts et créances 83 632 729 - 17 856 3 949 14 3 765 2 544 31 990 Administration générale 481 - - - - - - - - Grandes entreprises 64 776 422 - 3 592 109 - 334 541 3 907 Clientèle de détail 18 375 307 - 14 264 3 840 14 3 431 2 003 28 083 Total 83 632 729 - 17 856 3 949 14 3 765 2 544 31 990 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Administration générale - - - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Etablissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises - - - - - - - - - Clientèle de détail - - - - - - - - - Prêts et créances 100 980 1 355 - 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 Administration générale 14 572 176 - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Etablissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises 65 874 336 - 4 752 1 417 - 445 138 5 758 Clientèle de détail 20 534 843 - 16 972 4 458 104 3 009 2 666 28 486 Total 100 980 1 355 - 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 3.2Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques partie sur les risques de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 246 137 383 Swaps de taux d'intérêts - - - - 246 137 383 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Sous-total - - - - 246 137 383 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif - - - - 246 137 383 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 147 2 1 912 2 061 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 147 2 1 912 2 061 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 147 2 1 912 2 061 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif - - - 147 2 1 912 2 061 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 21 10 527 108 954 119 502 Swaps de taux d'intérêts - - - 21 10 527 108 954 119 502 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Sous-total - - - 21 10 527 108 954 119 502 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif - - - 21 10 527 108 954 119 502 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 415 3 513 86 163 90 091 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 415 3 513 86 163 90 091 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 415 3 513 86 163 90 091 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif - - - 415 3 513 86 163 90 091 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 194 1 341 1 617 3 152 Swaps de taux d'intérêts - - - 194 1 339 1 599 3 132 Instruments de devises et or - - - 15 - - 15 Autres instruments - - - - - 12 12 Autres - - - - - 12 12 Sous-total - - - 209 1 341 1 629 3 179 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif - - - 220 1 341 1 629 3 190 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 1 762 1 654 3 416 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - - 1 712 1 654 3 366 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - 50 - 50 Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises et or - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - 25 25 Dérivés sur actions et indices boursiers - - - - - - - Dérivés sur métaux précieux - - - - - - - Dérivés sur produits de base - - - - - - - Dérivés de crédits - - - - - - - Autres - - - - - 25 25 Sous-total - - - - 1 762 1 679 3 441 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif - - - - 1 762 1 679 3 441 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 26 1 405 1 660 3 091 Swaps de taux d'intérêts - - - 26 1 403 1 642 3 071 Instruments de devises et or - - - 19 - - 19 Autres instruments - - - - - 371 371 Autres - - - - - 371 371 Sous-total - - - 45 1 405 2 031 3 481 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif - - - 56 1 405 2 031 3 492 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 1 276 1 712 2 988 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - - 1 226 1 712 2 938 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - 50 - 50 Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises et or - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - 109 109 Dérivés sur actions et indices boursiers - - - - - - - Dérivés sur métaux précieux - - - - - - - Dérivés sur produits de base - - - - - - - Dérivés de crédits - - - - - - - Autres - - - - - 109 109 Sous-total - - - - 1 276 1 821 3 097 Opérations de change à terme - - - - - - - Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif - - - - 1 276 1 821 3 097 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 1 311 498 1 281 121 Swaps de taux d'intérêts 1 232 870 1 216 993 Instruments de devises et or 10 024 - Options de change 10 024 - Autres instruments - - Sous-total 1 321 522 1 281 121 Opérations de change à terme 4 050 48 108 Total notionnels 1 325 572 1 329 229 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques partie sur la gestion du bilan et du risque de change ) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie Risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 113 824 111 624 100 187 132 813 - 458 448 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 503 438 756 731 2 755 244 4 083 533 5 833 8 104 779 Total 617 262 868 355 2 855 431 4 216 346 5 833 8 563 227 Dépréciations - - - - - -173 209 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - - - - - 8 390 018 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 20 583 80 990 137 316 215 206 - 454 095 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 524 833 715 681 2 641 289 3 747 275 5 471 7 634 549 Total 545 416 796 671 2 778 605 3 962 481 5 471 8 088 644 Dépréciations - - - - - -184 024 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - - - - - 7 904 620 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 960 592 1 818 592 1 872 409 979 292 - 5 630 885 Dettes envers la clientèle 2 261 004 84 969 449 892 24 212 - 2 820 077 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 221 596 1 903 561 2 322 301 1 003 504 - 8 450 962 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 954 191 1 758 325 1 822 498 860 412 - 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 019 243 61 850 505 877 6 858 - 2 593 828 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 973 434 1 820 175 2 328 375 867 270 - 7 989 254 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 4 - - 37 812 - 37 816 Total dettes représentées par un titre 4 - - 37 812 - 37 816 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées - - - - - - En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 3 453 2 000 - - - 5 453 Emprunts obligataires 8 - - 39 357 - 39 365 Total dettes représentées par un titre 3 461 2 000 - 39 357 - 44 818 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées - - - - - - Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 31 384 - - - - 31 384 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 143 31 234 - - - 32 377 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché" 3.4. Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 383 119 502 1 042 005 2 055 89 948 1 001 837 Taux d'intérêt 383 119 502 1 042 005 2 055 89 948 1 001 837 Change - - - - - - Autres - - - - - - Couverture de flux de trésorerie - - - 6 143 8 866 Taux d'intérêt - - - 6 143 8 866 Change - - - - - - Autres - - - - - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Total instruments dérivés de couverture 383 119 502 1 042 005 2 061 90 091 1 010 703 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 Opérations de change à terme - - - - - - - Total Notionnel des instruments dérivés de couverture - - - 1 006 380 334 660 665 1 042 005 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Opérations de change à terme - - - - - - - Total Notionnel des instruments dérivés de couverture - - - 28 725 198 356 783 622 1 010 703 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Marchés de gré à gré 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Taux d'intérêt 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments fermes 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total des micro-couvertures de juste valeur 137 99 263 -24 160 642 005 1 914 77 112 3 572 690 262 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 246 20 239 -7 125 400 000 141 12 836 494 311 575 Total couverture de juste valeur 383 119 502 -31 285 1 042 005 2 055 89 948 4 066 1 001 837 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 351 874 - - 14 828 365 821 - - 2 244 Taux d'intérêt 351 874 - - 14 828 365 821 - - 2 244 Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 340 184 79 042 - 9 332 303 811 69 552 - - 5 817 Taux d'intérêt 340 184 79 042 - 9 332 303 811 69 552 - - 5 817 Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 692 058 79 042 - 24 160 669 632 69 552 - - 3 573 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - - - - - - - - La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 436 452 809 329 068 5 053 Total - Actifs 436 452 809 329 068 5 053 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 50 229 2 004 1 292 3 727 Total - Passifs 50 229 2 004 1 292 3 727 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -31 285 31 032 -253 4 066 -4 345 -279 Total -31 285 31 032 -253 4 066 -4 345 -279 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Marchés de gré à gré - - 70 - 6 143 326 8 866 Taux d'intérêt - - 70 - 6 143 326 8 866 Instruments fermes - - 70 - 6 143 326 8 866 Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total des micro-couvertures de flux de trésorerie - - 70 - 6 143 326 8 866 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt - - - - - - - - Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change - - - - - - - - Total des macro-couvertures de flux de trésorerie - - - - - - - - Total de la couverture de flux de trésorerie - - 70 - 6 143 326 8 866 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - - - Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie - - - - - - Taux d'intérêt 70 - - 326 - - Change - - - - - - Autres - - - - - - Total de la couverture de flux de trésorerie 70 - - 326 - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 70 - - 326 - - 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre Gestion des risques, partie Risques opérationnels) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3" . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Facteurs de risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a respecté les exigences réglementaires. 4.Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 188 367 187 587 Opérations avec les établissements de crédit 1 650 1 544 Opérations internes au Crédit Agricole 14 169 15 462 Opérations avec la clientèle 168 084 166 397 Opérations de location-financement - - Titres de dettes 4 464 4 184 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Titres de dettes - - Intérêts courus et échus des instruments de couverture 678 3 343 Autres intérêts et produits assimilés - - Produits d'intérêts (1) (2) 189 045 190 930 Sur les passifs financiers au coût amorti -77 586 -70 014 Opérations avec les établissements de crédit -2 222 -1 864 Opérations internes au Crédit Agricole -55 237 -54 384 Opérations avec la clientèle -20 133 -13 781 Opérations de location-financement - - Dettes représentées par un titre 6 15 Dettes subordonnées - - Intérêts courus et échus des instruments de couverture -19 074 -20 603 Autres intérêts et charges assimilées -74 -25 Charges d'intérêts -96 734 -90 642 (1) dont 3 712 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 3 885 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.2. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 602 -2 600 802 -3 799 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 516 -12 334 2 182 14 526 -11 203 3 323 Sur opérations avec la clientèle 31 265 -1 247 30 018 31 571 -1 172 30 399 Sur opérations de change 38 - 38 25 - 25 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan - - - - - - Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 76 227 -6 507 69 720 75 824 -6 167 69 657 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 749 -40 1 709 1 554 -44 1 510 Total Produits et charges de commissions 124 397 -20 130 104 267 124 302 -18 589 105 713 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus - 46 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -220 420 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 72 4 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 409 -1 422 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 136 124 Résultat de la comptabilité de couverture -253 -278 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 144 -1 106 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 208 237 -208 237 - 159 895 -159 895 - Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 116 182 - 9 2 022 24 160 78 151 -81 723 -3 572 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 92 055 -116 215 -24 160 81 744 -78 172 3 572 Couverture de flux de trésorerie - - - - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - - - - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - - - - - Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 32 810 -33 063 -253 37 810 -38 088 -278 Variations de juste valeur des éléments couverts 19 841 -12 969 6 872 18 658 -19 430 -772 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 12 969 -20 094 -7 125 19 152 -18 658 494 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt - - - - - - Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace - - - - - - Total Résultat de la comptabilité de couverture 241 047 -241 300 -253 197 705 -197 983 -278 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 11 517 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 077 29 221 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 594 29 623 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant. 4.6. Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation - - Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance - - Autres produits nets de l’activité d’assurance - - Variation des provisions techniques des contrats d’assurance - - Produits nets des immeubles de placement 182 -149 Autres produits (charges) nets 155 -44 Produits (charges) des autres activités 337 -193 4.7. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -86 721 -86 596 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 292 -5 645 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 50 59 2 -50 544 Charges générales d'exploitation -142 605 -142 785 (1) Dont 1 195 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 30 juin 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine En milliers d'euros PwC KPMG Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 55 71 53 67 108 Emetteur 55 71 53 67 108 Filiales intégrées globalement - - - - - Services autres que la certification des comptes 3 5 16 13 19 Emetteur 3 5 16 13 19 Filiales intégrées globalement - - - - - Total 58 76 69 80 127 Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 58 milliers d’euros, dont 55 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (émetteur, filiales intégrées globalement). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 69 milliers d’euros, dont 53 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (émetteur, filiales intégrées globalement). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, consolidées par intégration globale En milliers d'euros Deloitte Total 2019 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 3 - 3 Services autres que la certification des comptes - - - Total 3 - 3 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -7 798 -7 542 Immobilisations corporelles (1) -7 783 -7 536 Immobilisations incorporelles -15 -6 Dotations (reprises) aux dépréciations 122 - Immobilisations corporelles - - Immobilisations incorporelles 122 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 676 -7 542 (1) Dont 359 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.9. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -4 465 -5 615 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -1 229 -1 227 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 -37 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -871 -1 328 Engagements par signature -366 138 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -3 236 -4 388 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -3 051 -4 074 Engagements par signature 185 -314 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) - 1 314 -6 354 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -267 -5 969 Engagements par signature -1 047 -385 Autres actifs 210 334 Risques et charges 1 049 3 114 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -4 520 -8 521 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés - - Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés - - Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -941 -1 272 Récupérations sur prêts et créances 1 036 888 comptabilisés au coût amorti 1 036 888 comptabilisés en capitaux propres recyclables - - Décotes sur crédits restructurés -263 -467 Pertes sur engagements par signature -1 -14 Autres pertes - 393 -543 Autres produits - - Coût du risque -5 082 -9 929 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -59 1 Plus-values de cession 189 293 Moins-values de cession -248 -292 Titres de capitaux propres consolidés - - Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Produits (charges) nets sur opérations de regroupement - - Gains ou pertes nets sur autres actifs -59 1 4.11. Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -18 156 -20 098 Charge d'impôt différé -357 3 366 Total Charge d'impôt -18 513 -16 732 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 86 231 34,43% -29 689 Effet des différences permanentes 2,92% -2 519 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3,42% -2 947 Effet de l’imposition à taux réduit - Changement de taux - Effet des autres éléments -19,30 % 16 642 Taux et charge effectifs d'impôt 21,47% -18 513 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 74 070 34,43% -25 502 Effet des différences permanentes -10,12 % 7 499 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1,77% -1 311 Effet de l’imposition à taux réduit - Changement de taux - Effet des autres éléments -3,49 % 2 582 Taux et charge effectifs d'impôt 22,59% -16 732 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - Ecart de réévaluation de la période - - Transferts en résultat - - Autres variations - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -11 951 -3 815 Ecart de réévaluation de la période -426 -3 449 Transferts en résultat -11 517 -403 Autres variations -8 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 70 326 Ecart de réévaluation de la période 70 326 Transferts en résultat - - Autres variations - - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 065 898 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -8 816 -2 591 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -935 -142 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - Ecart de réévaluation de la période - - Transferts en réserves - - Autres variations - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 54 080 -72 798 Ecart de réévaluation de la période 54 057 -72 809 Transferts en réserves - 11 Autres variations 23 - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 585 3 014 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 51 560 -69 926 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 42 744 -72 517 Dont part du Groupe 42 744 -72 517 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -2 255 579 -1 676 -1 676 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -70 18 - 52 -52 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -2 325 597 -1 728 -1 728 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -2 325 597 -1 728 -1 728 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 625 1 453 -4 172 -4 172 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 172 978 -6 118 166 860 166 860 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 167 353 - 4 66 5 162 688 162 688 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 167 353 -4 665 162 688 162 688 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 165 028 -4 068 160 960 160 960 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe - - 1 - - - 1 - -11 951 3 083 - 8 868 -8 867 -14 206 3 662 -10 544 10 543 70 -18 52 52 - - - - -11 881 3 065 -8 815 -8 815 -14 206 3 662 -10 543 -10 543 - - - - - - - - - - - - - - - - -11 881 3 065 -8 815 -8 815 -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -935 241 - 69 4 -694 -6 560 1 694 -4 866 -4 866 - - - - - - - - 54 080 -1 826 52 254 52 254 227 058 -7 944 219 114 219 114 53 145 -1 585 51 560 51 560 220 498 -6 250 214 248 214 248 - - - - - - - - - - - - - - - - 53 145 -1 585 51 560 51 560 220 498 - 6 2 50 214 248 214 248 41 264 1 480 42 745 42 745 206 292 -2 588 203 705 203 705 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - - - - - - - Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 37 619 -2 867 34 752 34 752 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - - - - 1 560 -403 1 157 1 157 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - - - - -396 102 -294 -294 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition -396 102 -294 - 29 4 - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 37 223 -2 765 34 458 34 458 1 164 -301 863 863 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 37 223 -2 765 34 458 34 458 1 164 -301 863 863 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 483 1 416 -4 066 4 066 -5 483 1 416 -4 067 -4 067 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - - - - - - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - - - - 245 776 -9 095 236 681 236 681 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 483 1 416 -4 066 -4 066 240 293 -7 679 232 614 232 614 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -5 483 1 416 -4 066 - 4 066 240 293 -7 679 232 614 232 614 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 31 741 -1 349 30 392 30 392 241 457 -7 980 233 477 233 477 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe - - - - - - - - -3 815 982 -2 833 -2 833 - 2 255 579 -1 676 -1 676 326 -84 242 242 -70 18 -52 -52 - - - - - - - - -3 489 898 -2 591 -2 591 -2 325 597 -1 728 -1 728 - - - - - - - - - - - - - - - - -3 489 898 -706 -2 591 -2 325 597 -1 728 -1 728 -142 37 -105 -105 -5 625 1 453 -4 172 -4 172 - - - - - - - - -72 798 2 977 -69 821 -69 821 172 978 -6 118 166 860 166 860 -72 940 3 014 -69 926 -69 926 167 353 -4 665 162 688 162 688 - - - - - - - - - - - - - - - - -72 940 3 014 -69 926 - 69 926 167 353 -4 665 162 688 162 688 -76 429 3 912 -72 517 -72 517 165 028 -4 068 160 960 160 960 5. Informations sectorielles Non applicable au vue de l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine. Information sectorielle par zone géographique L’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est essentiellement basée en France. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 45 478 - 37 654 - Banques centrales 37 493 - 34 460 - Valeur au bilan 82 971 - 72 114 - 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 25 617 92 907 Instruments de capitaux propres 1 188 1 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 91 892 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Valeur au bilan 28 807 96 348 Dont Titres prêtés - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres - - Titres de dettes - - Prêts et créances - - Instruments dérivés 3 190 3 441 Valeur au bilan 3 190 3 441 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable - - Titres de participation non consolidés 1 188 1 015 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 188 1 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 24 332 91 892 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 465 2 429 OPCVM 21 867 89 463 Prêts et créances 97 - Créances sur les établissements de crédit - - Créances sur la clientèle 97 - Titres reçus en pension livrée - - Valeurs reçues en pension - - Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 24 429 91 892 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant. Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 492 3 097 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Valeur au bilan 3 492 3 097 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert - - Titres donnés en pension livrée - - Dettes représentées par un titre - - Dettes envers la clientèle - - Dettes envers les établissements de crédit - - Instruments dérivés 3 492 3 097 Valeur au bilan 3 492 3 097 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 048 235 454 -8 393 1 034 865 180 061 -7 083 Total 1 462 716 235 454 -22 600 1 412 481 177 806 -7 083 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Total des titres de dettes 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Total des prêts et créances - - - - - - Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 668 - -14 207 377 616 -2 255 - Impôts - 3 662 579 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) - -10 545 - 1 676 - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 721 - - 1 241 - - Titres de participation non consolidés 1 089 327 235 454 -8 393 1 033 624 180 061 -7 083 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 091 048 235 454 -8 393 1 034 865 180 061 -7 083 Impôts -7 944 - -6 118 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 227 510 -8 393 173 943 -7 083 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - Titres de participation non consolidés - - - 4 - -11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres - - - 4 - -11 Impôts - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) - - - -11 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 448 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 7 450 525 Titres de dettes 219 641 233 574 Valeur au bilan 8 609 659 8 138 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 716 13 589 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 10 216 6 589 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) - - Prêts subordonnés 765 - Valeur brute 17 481 13 589 Dépréciations - - Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 17 481 13 589 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 75 541 4 158 Titres reçus en pension livrée 19 298 - Comptes et avances à terme 346 128 436 348 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 440 967 440 506 Valeur au bilan 458 448 454 095 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 3 625 4 330 Autres concours à la clientèle 8 052 196 7 576 684 Avances en comptes courants d'associés 5 910 5 547 Comptes ordinaires débiteurs 43 048 47 988 Valeur brute 8 104 779 7 634 549 Dépréciations -173 209 -184 024 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 931 570 7 450 525 Opérations de location-financement Valeur brute - - Dépréciations - - Valeur nette des opérations de location-financement - - Valeur au bilan 7 931 570 7 450 525 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 66 127 67 385 Obligations et autres titres à revenu fixe 153 626 166 291 Total 219 753 233 676 Dépréciations -112 -102 Valeur au bilan 219 641 233 574 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 Total Actifs financiers 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 Opérations de location-financement - - - - - - - - - - TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 41 609 41 609 - - 43 721 38 201 38 201 - - 37 893 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 5 828 - - - - - - - 5 828 - - - 5 828 - - - - - - - 5 828 - - - Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Titres de dettes - - - - - - - - - - Prêts et créances 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Total Actifs financiers 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Opérations de location-financement - - - - - - - - - - TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 43 241 43 241 - - 45 709 39 365 39 365 - - 38 979 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 6 730 - - - - - - - 6 730 - - - 6 730 - - - - - - - 6 730 - - - (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’a ctif au sens de la norme IFRS Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Néant. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 Néant. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Argentine - - - - - - - Autriche - 4 296 4 114 - 8 410 -4 114 4 296 Belgique - 13 370 2 775 30 086 46 231 -2 775 43 456 Brésil - - - - - - - Chine - - - - - - - Egypte - - - - - - - Espagne - - - 13 666 13 666 - 13 666 Etats-Unis - - - - - - - France - 171 456 175 969 8 539 355 964 -175 969 179 995 Grèce - - - - - - - Hong Kong - - - - - - - Iran - - - - - - - Irlande - - - - - - - Italie - - - 13 778 13 778 - 13 778 Japon - - - - - - - Lituanie - 3 469 - - 3 469 - 3 469 Maroc - - - - - - - Pologne - - - - - - - Royaume-Uni - - - - - - - Russie - - - - - - - Syrie - - - - - - - Turquie - - - - - - - Ukraine - - - - - - - Venezuela - - - - - - - Yémen - - - - - - - Autres pays souverains - 89 709 205 553 - 292 262 -202 380 89 882 Total - 279 300 371 668 66 069 717 037 -368 495 348 542 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Argentine - - - - - - - Autriche - 11 947 11 989 - 23 936 -3 996 19 940 Belgique - 23 648 7 674 30 093 61 415 -7 674 53 741 Brésil - - - - - - - Chine - - - - - - - Egypte - - - - - - - Espagne - - - 14 313 14 313 - 14 313 Etats-Unis - - - - - - - France - 83 565 98 523 8 658 190 746 -83 062 107 684 Grèce - - - - - - - Hong Kong - - - - - - - Iran - - - - - - - Irlande - - - 14 275 14 275 - 14 275 Italie - - - - - - - Japon - - - - - - - Lituanie - - - - - - - Maroc - - - - - - - Pologne - - - - - - - Royaume-Uni - - - - - - - Russie - - - - - - - Syrie - - - - - - - Turquie - - - - - - - Ukraine - - - - - - - Venezuela - - - - - - - Yémen - - - - - - - Autres pays souverains - 128 583 237 211 - 365 794 -237 144 128 650 Total - 247 743 355 397 67 339 670 479 -331 876 338 603 Activité d’assurance Néant. 6.8. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 630 885 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 593 828 Dettes représentées par un titre 37 816 44 818 Valeur au bilan 8 488 778 8 034 072 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 10 175 1 914 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 8 929 393 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) - - Valeurs données en pension - - Titres donnés en pension livrée - - Total 10 175 1 914 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 96 132 126 345 Comptes et avances à terme 5 505 231 5 267 167 Titres donnés en pension livrée 19 347 - Total 5 620 710 5 393 512 Valeur au bilan 5 630 885 5 395 426 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 167 986 1 937 248 Comptes d'épargne à régime spécial 39 318 33 037 Autres dettes envers la clientèle 612 773 623 543 Titres donnés en pension livrée - - Valeur au bilan 2 820 077 2 593 828 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire - - Titres de créances négociables - 5 453 Emprunts obligataires 37 816 39 365 Autres dettes représentées par un titre - - Valeur au bilan 37 816 44 818 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 561 - 3 561 673 - 2 888 Prises en pension de titres (1) 19 298 - 19 298 19 298 - - Total des actifs financiers soumis à compensation 22 859 - 22 859 19 971 - 2 888 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres à l’actif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 478 - 5 478 2 529 - 2 949 Prises en pension de titres - - - - - - Total des actifs financiers soumis à compensation 5 478 - 5 478 2 529 - 949 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 122 623 - 122 623 673 109 085 12 865 Mises en pension de titres (1) 19 347 - 19 347 19 298 - 49 Total des passifs financiers soumis à compensation 141 970 - 141 970 19 971 109 085 12 914 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 93 079 - 93 079 2 529 88 475 2 075 Mises en pension de titres - - - - - - Total des passifs financiers soumis à compensation 93 079 - 93 079 2 529 88 475 2 075 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 7 042 825 Impôts différés 27 199 26 152 Total actifs d'impôts courants et différés 34 241 26 977 Impôts courants - 1 100 Impôts différés 3 6 Total passifs d'impôts courants et différés 3 1 106 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 26 201 - 27 490 - Charges à payer non déductibles 626 - 507 - pour risques et charges non déductibles 28 238 - 25 108 - Autres différences temporaires -2 663 - 1 877 - Impôts différés sur réserves latentes -3 396 0 -4 806 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 282 0 -5 541 -2 Couverture de flux de trésorerie - - 20 2 Gains et pertes sur écarts actuariels 886 - 715 - Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre - - - - Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - - - - Impôts différés sur résultat 4 394 3 3 468 6 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - - - - Effet des compensations - - - - Total impôts différés 27 199 3 26 152 6 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 183 826 161 628 Comptes de stocks et emplois divers 1 766 2 439 Débiteurs divers (1) 181 536 158 823 Comptes de règlements 524 366 Autres actifs d'assurance - - Parts des réassureurs dans les provisions techniques - - Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de régularisation 112 419 37 377 Comptes d'encaissement et de transfert 77 135 3 852 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts - - Produits à recevoir 34 245 32 316 Charges constatées d'avance 642 749 Autres comptes de régularisation 397 460 Valeur au bilan 296 245 199 005 (1) dont 0.9 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 67 705 62 078 Comptes de règlements - - Créditeurs divers 55 416 52 330 Versements restant à effectuer sur titres 9 446 9 748 Dettes locatives 2 843 - Autres passifs d'assurance - - Parts des réassureurs dans les provisions techniques - - Comptes de régularisation 85 302 115 745 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 609 21 776 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts - - Produits constatés d’avance 42 419 39 305 Charges à payer 36 088 51 784 Autres comptes de régularisation 3 186 2 880 Valeur au bilan 153 007 177 823 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées Néant. 6.14. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 055 - 330 -340 - - 2 045 Amortissements et dépréciations -1 478 - -71 168 - - -1 381 Valeur au bilan (1) 577 - 259 -172 - - 664 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 142 2 142 - 39 -126 - - 2 055 Amortissements et dépréciations -1 445 -1 445 - -111 78 - - -1 478 Valeur au bilan (1) 697 697 - -72 -48 - - 577 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 419 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 3 602 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 - - Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 - - Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 419 3 602 Valeur de marché des immeubles de placement 3 419 3 602 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 197 973 4 149 - 4 053 -1 621 - - 204 554 Amortissements et dépréciations -150 506 -1 370 - -7 783 1 376 - - -158 283 Valeur au bilan 47 467 2 779 - -3 730 -245 - - 46 271 Immobilisations incorporel Valeur brute 7 529 -1 370 - 24 -122 - - 6 061 Amortissements et dépréciations -7 528 1 370 - -15 122 - - -6 051 Valeur au bilan 1 0 - 9 - - - 10 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 198 931 198 931 9 698 (10 656) - 197 973 Amortissements et dépréciations -152 618 -152 618 -7 537 9 649 - -150 506 Valeur au bilan 46 313 46 313 2 161 -1 007 - 47 467 Immobilisations incorporel Valeur brute 7 529 7 529 - - - 7 529 Amortissements et dépréciations -7 522 -7 522 -6 - - -7 528 Valeur au bilan 7 7 -6 - - 1 6.16. Ecarts d’acquisition Néant. 6.17. Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 11 625 6 898 - -19 - 18 504 Risques d’exécution des engagements par signature 6 645 18 439 -66 -16 839 - 8 179 Risques opérationnels (1) 24 708 9 935 - -7 853 - 26 790 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 504 29 - -408 662 3 787 Litiges divers (3) 10 422 275 -544 - 3 306 - 6 847 Participations - - - - - - Restructurations - - - - - - Autres risques (4) 4 363 856 -1 271 -486 - 3 462 TOTAL 61 267 36 432 -1 881 -28 911 662 67 569 (1) Dont 21 317 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (2) Dont 3 064 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 11 342 11 342 283 - - - 11 625 Risques d’exécution des engagements par signature 2 484 2 485 4 696 -616 -4 137 4 217 6 645 Risques opérationnels (1) 25 557 25 556 - - -848 - 24 708 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 658 3 657 4 - -23 (134) 3 504 Litiges divers 12 174 12 174 1 701 - 52 -3 401 - 10 422 Participations - - - - - - - Restructurations - - - - - - - Autres risques (5) 3 353 3 354 928 -1 473 -8 1 562 4 363 TOTAL 58 568 58 568 7 612 -2 141 -8 417 5 645 61 267 (1) Dont 19 788 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (2) Dont 2 809 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 695 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 86 938 204 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 956 195 769 950 Ancienneté de plus de 10 ans 931 287 943 544 Total plans d'épargne-logement 1 974 420 1 918 165 Total comptes épargne-logement 206 407 206 361 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 180 827 2 124 526 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 105 1 464 Comptes épargne-logement 5 238 7 478 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 343 8 942 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 47 430 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 130 6 061 Ancienneté de plus de 10 ans 7 327 5 115 Total plans d'épargne-logement 18 504 11 606 Total comptes épargne-logement - 19 Total provision au titre des contrats épargne-logement 18 504 11 625 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 11 606 6 898 - - 18 504 Comptes épargne-logement 19 - 19 - - Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 625 6 898 19 - 18 504 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées Néant. 6.19. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) - - - - 0,00% 0,00% Dont part du Public - - - - Dont part Sacam Mutualisation - - - - Dont part auto détenue - - - - Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 - - 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public - - - - Dont part Crédit Agricole S.A. - - - - Dont part Sacam Mutualisation 531 113 - - 531 113 25,04% 0,00% Part sociales 1 590 290 21 21 1 590 290 74,96% 100,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 - - 1 589 911 74,95% 91,52% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 21 21 378 0,02% 8,03% Dont Crédit Agricole S.A. - - - - Dont Sacam Mutualisation 1 - - 1 0,00% 0,45% Dont Autres - - - - Total 2 121 403 21 21 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 31 821 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.27 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 6.84 0.17 2017 7.75 0.20 2018 8.54 0.27 Prévu 2019 8.50 0.27 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 5 128 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine du 27/03/2020. Le texte de la résolution est le suivant : Le bénéfice distribuable ressort à 60 048 591,49 €. L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice distribuable comme suit : • 429 378.30 € à l’intérêt aux parts sociales au taux de 1,80%. • 4 514 460.50 € à l'intérêt aux Certificats Coopératifs d'Associés, soit 8,50 € par CCA. • 41 328 564.52 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent. • 13 776 188.17 € à la réserve facultative représentant le solde. 6.20.Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas de participations significatives dans des entités ne donnant pas le contrôle. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 82 971 - - - - 82 971 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 179 54 1 341 4 081 23 152 28 807 Instruments dérivés de couverture - - 246 137 - 383 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - 154 969 216 699 1 091 048 1 462 716 Actifs financiers au coût amorti 567 623 863 807 2 944 615 4 227 781 5 833 8 609 659 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 594 - - - - 20 594 Total actifs financiers par échéance 671 367 863 861 3 101 171 4 448 698 1 120 033 10 205 130 Banques centrales - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 45 1 405 2 031 - 3 492 Instruments dérivés de couverture - 21 10 527 108 954 - 119 502 Passifs financiers au coût amorti 3 221 600 1 903 561 2 322 301 1 041 316 - 8 488 778 Dettes subordonnées - - - - - - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 233 - - - - 2 233 Total passifs financiers par échéance 3 223 844 1 903 627 2 334 233 1 152 301 - 8 614 005 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 72 114 - - - - 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 13 1 762 4 095 90 478 96 348 Instruments dérivés de couverture 136 11 2 1 912 - 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - 18 614 359 002 1 034 865 1 412 481 Actifs financiers au coût amorti 486 361 785 483 2 840 257 4 020 622 5 471 8 138 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 454 - - - - 17 454 Total actifs financiers par échéance 576 065 785 507 2 860 635 4 385 631 1 130 814 9 738 652 Banques centrales - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - 1 276 1 821 - 3 097 Instruments dérivés de couverture 1 414 3 513 86 163 - 90 091 Passifs financiers au coût amorti 2 976 895 1 822 175 2 328 375 906 627 - 8 034 072 Dettes subordonnées - - - - - - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 - - - - 3 444 Total passifs financiers par échéance 2 980 340 1 822 589 2 333 164 994 611 - 8 130 704 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements - 48 079 - 47 296 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 495 -5 217 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 627 -1 522 Autres charges sociales -17 106 -17 746 Intéressement et participation -7 206 -7 336 Impôts et taxes sur rémunération -7 208 -7 479 Total charges de personnel -86 721 -86 596 Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions notamment au titre de plans de stock-options, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge de 11 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 27 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 7.2. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 179 1 184 Étranger - - Total 1 179 1 184 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre aut re que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 643 - 26 643 25 650 Ecart de change - - - - Coût des services rendus sur l'exercice 1 615 - 1 615 1 521 Coût financier 371 - 371 345 Cotisations employés - - - - Modifications, réductions et liquidations de régime -2 146 - -2 146 - Variations de périmètre -102 - -102 -69 Prestations versées (obligatoire) - 1 071 - -1 071 -1 080 Taxes, charges administratives et primes - - - - Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -602 - -602 429 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 561 - 1 561 -153 Dette actuarielle au 31/12/N 26 269 - 26 269 26 643 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 5 31 - -531 1 521 Charge/produit d'intérêt net 395 - 395 -21 Impact en compte de résultat au 31/12/N -136 - -136 1 500 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 626 - 5 626 5 484 Ecart de change - - - - Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -22 - -22 -134 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -602 - -602 429 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 561 - 1 561 -153 Ajustement de la limitation d'actifs - - - - Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 937 - 937 5 626 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 23 834 - 23 834 22 685 Ecart de change - - - - Intérêt sur l'actif (produit) -24 - -24 366 Gains/(pertes) actuariels 22 - 22 134 Cotisations payées par l'employeur 545 - 545 1 798 Cotisations payées par les employés - - - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - - - Variations de périmètre -101 - -101 -69 Taxes, charges administratives et primes - - - - Prestations payées par le fonds -1 071 - -1 071 -1 080 Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 205 - 23 205 23 834 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 269 - 26 269 26 643 Impact de la limitation d'actifs - - - - Juste valeur des actifs fin de période -23 205 - -23 205 -23 834 Position nette (passif) / actif fin de période 3 064 - 3 064 2 809 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,96% 0,00% 1,40% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,18% 0,00% 1,56% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,17% 0,00% 3,80% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,29% 2 387 - 0,00% - - 10,29% 2 387 - Obligations 82,81% 19 216 - 0,00% - - 82,81% 19 216 - Immobilier 0,00% - 0,00% - 0,00% - Autres actifs 6,90% 1 602 0,00% - 6,90% 1 602 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2.88 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.09 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 362 milliers d’euros. 7.5. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 723 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . 7.6. Paiements à base d’actions Néant. 7.7. Rémunérations de dirigeants Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 941 149 €. 8. Contrats de location 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 43 449 47 467 Droits d'utilisation des contrats de location 2 822 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 46 271 47 467 La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est preneur de nombreux actifs dont essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires et locaux GAB). Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute - 4 149 - 402 - - - 4 551 Amortissements et dépréciations - -1 370 - -359 - - - - 1 7 29 Total Immobilier - 2 779 - 43 - - - 2 822 Mobilier Valeur brute - - - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - - - Total Mobilier - - - - - - - Total Droits d'utilisation - 2 779 - 43 - - - 2 822 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 369 1 381 1 093 2 843 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -27 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -27 Charges relatives aux contrats de location court terme -642 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -330 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation - Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail - Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location - Total Charges générales d'exploitation -972 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -359 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -359 Total Charges et produits de contrats de location -1 358 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 455 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement - Profits ou pertes réalisés sur la vente - Produits financiers tirés des créances locatives - Produits des paiements de loyers variables - Location simple 512 517 Produits locatifs 512 517 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 191 048 1 155 261 Engagements de financement 777 742 744 669 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 777 742 744 669 Ouverture de crédits confirmés 342 177 351 337 Ouverture de crédits documentaires 1 174 2 897 Autres ouvertures de crédits confirmés 341 003 348 440 Autres engagements en faveur de la clientèle 435 565 393 332 Engagements de garantie 413 306 410 592 Engagements d'ordre des établissements de crédit 204 925 205 948 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - 852 Autres garanties (1) 204 925 205 096 Engagements d'ordre de la clientèle 208 381 204 644 Cautions immobilières 43 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 208 338 204 644 Engagements reçus 5 994 287 5 582 042 Engagements de financement 19 569 23 316 Engagements reçus des établissements de crédit 19 569 23 316 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 5 974 718 5 558 726 Engagements reçus des établissements de crédit 361 773 395 121 Engagements reçus de la clientèle 5 612 945 5 163 605 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 76 932 84 176 Autres garanties reçues 5 536 013 5 079 429 (1) Dont 199 729 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 199 729 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 103 501 2 061 064 Titres prêtés - - Dépôts de garantie sur opérations de marché - - Autres dépôts de garantie - - Titres et valeurs donnés en pension 19 347 - Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 122 848 2 061 064 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie - - Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés - - Titres et valeurs reçus en pension 19 888 - Titres vendus à découvert - - Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 19 888 - Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2015 comme dispositif de refinancement en titres mis en pension par la caisse régionale auprès de CASA pour 19 298 milliers d’euros et en titres mis en pension par CASA auprès de la caisse régionale pour 19 298 milliers d’euros. Créances apportées en garantie Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 105 501 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 061 064 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Le Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit A gricole de Lorraine a apporté : - 1 126 791 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 127 525 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 147 994 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 166 806 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 828 716 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 766 732 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties déten ues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit l a qualité des actifs garantis. A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 19 298 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale d e Crédit Agricole de Lorraine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 40 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Immobilisations corporelles - - Immeubles de placement - - Instruments de capitaux propres et de dettes - - Autres 40 623 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 40 623 10. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 390 018 8 626 302 - 8 585 204 44 098 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 448 466 284 - 466 284 - Comptes ordinaires et prêts JJ 85 757 86 815 - 86 815 - Comptes et prêts à terme 352 628 358 821 - 358 821 - Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée 19 298 19 888 - 19 888 - Prêts subordonnés 765 760 - 760 - Autres prêts et créances - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 931 570 8 160 018 - 8 115 920 44 098 Créances commerciales 3 351 3 351 - 3 351 - Autres concours à la clientèle 7 891 628 8 107 817 - 8 063 719 44 098 Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - - - Avances en comptes courants d'associés 5 910 5 833 - 5 833 - Comptes ordinaires débiteurs 30 681 43 017 - 43 017 - Titres de dettes 219 641 226 714 225 983 731 - Effets publics et valeurs assimilées 66 069 67 486 67 486 - - Obligations et autres titres à revenu fixe 153 572 159 228 158 497 731 - Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 609 659 8 853 016 225 983 8 582 935 44 098 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 904 620 8 064 494 - 7 808 783 255 711 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 461 779 - 461 779 - Comptes ordinaires et prêts JJ 10 747 10 747 - 10 747 - Comptes et prêts à terme 443 348 451 032 - 451 032 - Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Autres prêts et créances - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 7 602 715 - 7 347 004 255 711 Créances commerciales 3 997 3 994 - 3 994 - Autres concours à la clientèle 7 406 875 7 559 143 - 7 303 432 255 711 Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - - - Avances en comptes courants d'associés 5 547 5 471 - 5 471 - Comptes ordinaires débiteurs 34 106 34 107 - 34 107 - Titres de dettes 233 574 237 705 236 978 727 - Effets publics et valeurs assimilées 67 339 67 701 67 701 - - Obligations et autres titres à revenu fixe 166 235 170 004 169 277 727 - Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 138 194 8 302 199 236 978 7 809 510 255 711 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 630 885 5 736 977 - 5 736 977 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 105 061 105 061 - 105 061 - Comptes et emprunts à terme 5 506 477 5 612 604 - 5 612 604 - Valeurs données en pension - - - - - Titres donnés en pension livrée 19 347 19 312 - 19 312 - Dettes envers la clientèle 2 820 077 2 819 591 - 2 780 273 39 318 Comptes ordinaires créditeurs 2 167 986 2 169 044 - 2 169 044 - Comptes d'épargne à régime spécial 39 318 39 318 - - 39 318 Autres dettes envers la clientèle 612 773 611 229 - 611 229 - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes représentées par un titre 37 816 37 893 37 893 - - Dettes subordonnées - - - - - Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 488 778 8 594 461 37 893 8 517 250 39 318 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 5 499 569 - 5 499 569 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 126 738 126 737 - 126 737 - Comptes et emprunts à terme 5 268 688 5 372 832 - 5 372 832 - Valeurs données en pension - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes envers la clientèle 2 593 828 2 590 551 - 2 557 514 33 037 Comptes ordinaires créditeurs 1 937 248 1 937 242 - 1 937 242 - Comptes d'épargne à régime spécial 33 037 33 037 - - 33 037 Autres dettes envers la clientèle 623 543 620 272 - 620 272 - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes représentées par un titre 44 818 44 329 38 879 5 450 - Dettes subordonnées - - - - - Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 034 072 8 134 449 38 879 8 062 533 33 037 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 190 - 3 190 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - OPCVM - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Instruments dérivés 3 190 - 3 190 - Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 25 617 10 337 12 815 2 465 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 188 - 1 188 - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Titres de participation non consolidés 1 188 - 1 188 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 24 429 10 337 11 627 2 465 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle 97 - 97 - Titres de dettes 24 332 10 337 11 530 2 465 Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 465 - - 2 465 OPCVM 21 867 10 337 11 530 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - OPCVM - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 462 716 5 000 1 457 716 - Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 091 048 5 000 1 086 048 - Actions et autres titres à revenu variable 1 721 - 1 721 - Titres de participation non consolidés 1 089 327 5 000 1 084 327 - Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 371 668 - 371 668 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 371 668 - 371 668 - Effets publics et valeurs assimilées 371 668 - 371 668 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Instruments dérivés de couverture 383 - 383 - TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 491 906 15 337 1 474 104 2 465 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 - 3 441 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - OPCVM - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Instruments dérivés 3 441 - 3 441 - Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 92 907 77 233 13 245 2 429 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 015 - 1 015 - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Titres de participation non consolidés 1 015 - 1 015 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 91 892 77 233 12 230 2 429 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 91 892 77 233 12 230 2 429 Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 429 - - 2 429 OPCVM 89 463 77 233 12 230 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - OPCVM - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 412 481 5 000 1 407 481 - Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 034 865 5 000 1 029 865 - Actions et autres titres à revenu variable 1 241 - 1 241 - Titres de participation non consolidés 1 033 624 5 000 1 028 624 - Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 377 616 - 377 616 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 377 616 - 377 616 - Effets publics et valeurs assimilées 377 616 - 377 616 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Instruments dérivés de couverture 2 061 - 2 061 - TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 510 890 82 233 1 426 228 2 429 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - - - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - - - - Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 492 - 3 492 - Titres vendus à découvert - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 3 492 - 3 492 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture 119 502 - 119 502 - Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 122 994 - 122 994 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 - 3 097 - Titres vendus à découvert - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 3 097 - 3 097 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture 90 091 - 90 091 - Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 93 188 - 93 188 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - - Changements de modèles de valorisation Néant. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Les instruments financiers valorisés selon le modèle de niveau 3 correspondent principalement à la valorisation des titres TSDI PREDICA qui est communiquée mensuellement par CACEIS à la Caisse régionale de Lorraine et sert de base pour la mise à jour de la valorisation à la juste valeur par résultat. Le montant total des moins-values comptabilisées en résultat sur 2019 s'élève à - 59 milliers d’euros. Les coupons versés sur l'exercice s'élèvent à 73 milliers d’euros. Il n'y a pas eu d'achat ou de vente sur ces titres. Il n'y a pas eu de transfert vers ou depuis hors de la catégorie de niveau 3. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension En milliers d'euros Total Solde d'ouverture (01/01/2019) 2 429 - - - - Gains /pertes de la période (1) 36 - - - - Comptabilisés en résultat 36 - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - - Achats de la période - - - - - Ventes de la période - - - - - Emissions de la période - - - - - Dénouements de la période - - - - - Reclassements de la période - - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - - Transferts - - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - - Solde de clôture (31/12/2019) 2 465 - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - - - - 2 429 - 2 429 Gains /pertes de la période (1) - - - - - - - 36 - 36 Comptabilisés en résultat - - - - - - - 36 - 36 Comptabilisés en capitaux propres - - - - - - - - - - Achats de la période - - - - - - - - - - Ventes de la période - - - - - - - - - - Emissions de la période - - - - - - - - - - Dénouements de la période - - - - - - - - - - Reclassements de la période - - - - - - - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - - - - - - - Transferts - - - - - - - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - - - - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - - - - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - - - - 2 465 - 2 465 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Titres de dettes Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - Gains /pertes de la période (1) - - - - Comptabilisés en résultat - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - Achats de la période - - - - Ventes de la période - - - - Emissions de la période - - - - Dénouements de la période - - - - Reclassements de la période - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - Transferts - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur la clientèle Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - Gains /pertes de la période (1) - - - - Comptabilisés en résultat - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - Achats de la période - - - - Ventes de la période - - - - Emissions de la période - - - - Dénouements de la période - - - - Reclassements de la période - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - Transferts - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 36 Comptabilisés en résultat 36 Comptabilisés en capitaux propres - Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2019) - - - - - - - - - Gains /pertes de la période (1) - - - - - - - - - Comptabilisés en résultat - - - - - - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - - - - - - Achats de la période - - - - - - - - - Ventes de la période - - - - - - - - - Emissions de la période - - - - - - - - - Dénouements de la période - - - - - - - - - Reclassements de la période - - - - - - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - - - - - - Transferts - - - - - - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - - - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - - - - - - Solde de clôture (31/12/2019) - - - - - - - - - ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - Comptabilisés en résultat - Comptabilisés en capitaux propres - Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la just e valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Néant. 11.3. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant. 12. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Lors de la FTA IFRS9, les titres FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 359 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 23 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 72 114 - 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 96 348 - 96 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 - 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 92 907 - 92 907 Instruments dérivés de couverture 2 061 - 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 412 481 - 1 412 481 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 - 377 616 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 - 1 034 865 Actifs financiers au coût amorti 8 138 194 - 8 138 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 - 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 - 7 450 525 Titres de dettes 233 574 - 233 574 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 453 - 17 454 Actifs d'impôts courants et différés 26 977 - 26 977 Comptes de régularisation et actifs divers 199 005 - 199 005 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immeubles de placement 577 - 577 Immobilisations corporelles 50 245 2 779 47 467 Immobilisations incorporelles 1 - 1 Ecarts d'acquisition - - - TOTAL DE L'ACTIF 10 015 458 2 779 10 012 679 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 097 - 3 097 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 - 3 097 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - Instruments dérivés de couverture 90 091 - 90 091 Passifs financiers au coût amorti 8 034 072 - 8 034 072 Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 - 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 593 828 - 2 593 828 Dettes représentées par un titre 44 818 - 44 818 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 - 3 444 Passifs d'impôts courants et différés 1 106 - 1 106 Comptes de régularisation et passifs divers 180 602 2 779 177 823 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - Provisions 61 267 - 61 267 Dettes subordonnées - - - Total dettes 8 373 680 2 779 8 370 901 Capitaux propres 1 641 779 - 1 641 779 Capitaux propres part du Groupe 1 641 761 - 1 641 761 Capital et réserves liées 210 012 210 012 Réserves consolidées 1 213 451 - 1 213 451 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 160 960 160 960 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - - - Résultat de l'exercice 57 338 57 338 Participations ne donnant pas le contrôle 18 - 18 TOTAL DU PASSIF 10 015 458 2 779 10 012 679 13. Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés FORCE LORRAINE DUO Exclusif de droit 12/12/2019 13.1. Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Néant. Contraintes réglementaires Néant. Contraintes légales Néant. Contraintes contractuelles Néant. Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Néant. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine n’a pas accordé de soutiens financiers significatifs à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Engagement contractuel de fournir un soutien financier Néant. Soutien financier non contractuel effectif sur la période Néant. Intention de fournir un soutien financier Néant. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Les comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine intègre selon les règles de consolidation associé les comptes de sa filiale fond dédié Force Lorraine Duo. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 439,3 millions d’euros aux FCT. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". 13.2. Composition du périmètre Périmètre de consoldation du Crédit Agricole d'Ile de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FORCE LORRAINE DUO Intégration globale France 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 090 309 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 1 033 624 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 CAL INVEST France 100 % 100 % Entité non significative CALIMMO France 100 % 100 % Entité non significative CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100 % 100 % Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13 % 13 % 13 044 4 CRITEL France 16 % 16 % 15 991 746 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat sont ceux du dernier exercice publié par les entités en milliers d’euros. 15. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 69.9 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 23.7 millions d’euros. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'assemblée générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s’élève à 135 M€, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; • testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit; • mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut sous IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 43,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : • l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; • l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : • prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD),  la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting,  la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; • tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Provisions au titre du risque juridique sur certains crédits libellés en devises Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 1.2 « Provisions liées à des expositions en devises » de l’annexe aux comptes consolidés, l’estimation des risques en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse régionale. Nos travaux ont notamment consisté à: • Prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse régionale ; • tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; • vérifier les calculs effectués par la Caisse régionale ; • Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 27ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG AUDIT FS I Christophe Coquelin

13/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000495
Texte de l'annonce :

08/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904767
Texte de l'annonce :

26/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904217
Texte de l'annonce :

01/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901434
Texte de l'annonce :

29/04/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901378
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 8 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2019 A. Comptes individuels au 31/12/2018 I. Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 185 510 162 837 Caisse, banques centrales 72 114 69 327 Effets publics et valeurs assimilées 5 67 385 68 634 Créances sur les établissements de crédit 3 46 011 24 876 Opérations internes au Crédit Agricole 3 440 581 448 402 Opérations avec la clientèle 4 7 225 456 6 804 349 Opérations sur titres 762 882 728 271 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 316 919 315 685 Actions et autres titres à revenu variable 5 445 963 412 586 Valeurs immobi l isées 914 339 901 045 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 851 285 849 049 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 959 4 986 Immobilisations corporelles 7 48 045 47 010 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 207 970 214 350 Autres actifs 8 169 389 177 412 Comptes de régularisation 8 38 581 36 938 Total Actif 9 736 738 9 259 254 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 40 038 20 693 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 0 40 038 20 693 Opérations internes au Crédit Agricole 10 5 400 533 5 151 723 Comptes créditeurs de la clientèle 1 1 2 593 829 2 457 028 Dettes représentées par un titre 12 5 453 13 955 Comptes de régularisation et passifs divers 186 046 166 400 Autres passifs 13 64 946 59 648 Comptes de régularisation 13 121 100 106 752 Provisions et dettes subordonnées 125 574 120 399 Provisions 1 4 -1 5 -1 6 93 170 89 362 Dettes subordonnées 18 32 404 31 037 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 19 1 275 838 1 219 629 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 024 229 973 799 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 256 Résultat de l'exercice 60 376 54 853 TOTAL PASSIF 9 736 738 9 259 254 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 157 303 1 137 134 Engagements de financement 2 3 744 669 687 928 Engagements de garantie 2 3 410 592 446 707 Engagements sur titres 2 3 2 042 2 499 Engagements reçus 5 534 020 5 177 698 Engagements de financement 2 3 23 316 33 210 Engagements de garantie 2 3 5 508 662 5 141 989 Engagements sur titres 2 3 2 042 2 499 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 2 1 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 2 2 II. Compte de résultat au 31 décembre 2008 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 179 758 192 219 Intérêts et charges assimilées 33 -80 423 -98 474 Revenus des titres à revenu variable 34 29 511 28 347 Commissions Produits 35 124 476 124 808 Commissions Charges 35 -18 567 -19 890 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 108 387 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 1 043 3 537 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 063 3 889 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 847 -964 Produit net bancaire 239 122 233 859 Charges générales d'exploitation 39 -143 234 -137 931 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 653 -7 624 Résultat brut d’exploitation 88 235 88 304 Coût du risque 40 -8 627 -20 850 Résultat d’exploitation 79 608 67 454 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 144 -691 Résultat courant avant impôt 80 752 66 763 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -20 376 -11 910 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l’exercice 60 376 54 853 III. Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier – Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre et 3 filiales non bancaires CALINVEST, CALIMMO, CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l ’ entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l ’ ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l ’ organe central, en application de l ’ article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15% de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l ’ action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d ’ organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu ’ au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d ’ être mise en œuvre en cas d ’ insuffisance d ’ actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l ’ issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole - L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales - Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation - Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’ investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 27,1 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,5 millions d'euros des titres subordonnés. Opérations de création de filiales - En 2018 , Crédit Agricole de Lorraine a créé 3 filiales, chacune étant détenue à 100% par la CR : - CALINVEST société d’investissement en capital risque au capital de 5 millions d'euros - CALIMMO société d’acquisition et de gestion immobilière au capital de 5 millions d'euros - CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE société de négociation et vente immobilière au capital de 50 milliers d'euros L’exploitation n’avait pas totalement démarré au 31/12/2018 et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé en 2018 par ces filiales. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 – Néant Note 2 - Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au x changement s de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L'application de ces nouveaux règlements ne concerne pas l'entité sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise . Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée s . En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole de Lorraine a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole de Lorraine considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture . 2.1. Créances et engagements par signature - Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines - Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés - Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" - L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL - La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit - Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’encours , la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) , le type de garantie , la date de comptabilisation initiale , la durée à courir jusqu’à l’échéance , le secteur d’activité , l’emplacement géographique de l’emprunteur , la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) , le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses - Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises - Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises - Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux - Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations - Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées - Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l ’ intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d ’ information comptable dès leur acquisition. Titres de placement - Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais inclus. - Obligations et autres titres à revenu fixe – Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupon couru à l ’ achat inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». - Actions et autres titres à revenu variable – Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d ’ achats ou de ventes d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s ’ il s ’ agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d ’ informations particulières sur la situation financière de l ’ émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s ’ il s ’ agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d ’ investissement - Sont enregistrés en titres d ’ investissement, les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l ’ intention manifeste de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu ’ à leur échéance et n ’ est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition, frais d ’ acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n ’ est pas constitué de dépréciation des titres d ’ investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l ’ émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d ’ investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l ’ établissement n ’ est plus autorisé, pendant l ’ exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ’ investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l ’ article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ établissement, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d ’ usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ’ utilité. Celle-ci représente ce que l ’ établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ’ entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ’ utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ’ objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché – Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu ’ il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d ’ enregistrement – Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d ’ investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres – Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d ’ opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ’ investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d ’ investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n ’ a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations – Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l ’ ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d ’ actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l ’ actif sous-jacent. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation. Les composants et durées d ’ amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1.5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1.5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle - Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre - Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2. 6 . P rovisions - Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2018 , le Crédit Agricole de Lorraine n'e s t pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Les décisions de justice, en dernière instance, portant sur certains de ces crédits et rendues au cours de l’exercice 2018 sont défavorables pour la Caisse Régionale. Dans ce contexte, la CR a mis à jour les hypothèses d’estimation du taux de provisionnement de ce portefeuille (en couverture des risques de crédit, de change et du risque juridique associés à ce portefeuille ). 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture - Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché - Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés - Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan – Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l ’ annexe aux notes 2 3 et 2 4 . 2 .11. Participation des salariés aux fruits de l ’ expansion et intéressement – La participation des salariés aux fruits de l ’ expansion est constatée dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L ’ intéressement est couvert par l ’ accord conclu pour une durée déterminé de 3 exercices à compter de l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2018 soit jusqu ’ au 31 décembre 2020 La participation et l ’ intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies - Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels – Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d u Crédit Agricole de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 1 162 1 162 1 162 1 à terme 7 000 37 806 44 806 43 44 849 24 875 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 8 162 37 806 45 968 43 46 011 24 876 Dépréciations Valeur nette au bilan 46 011 24 876 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 216 4 216 17 4 233 4 456 Comptes et avances à terme 1 676 79 619 137 300 215 207 433 802 2 546 436 348 443 946 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 5 892 79 619 137 300 215 207 438 018 2 563 440 581 448 402 Dépréciations Valeur nette au bilan 440 581 448 402 Total 486 592 473 278 Commentaires - Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 - O pérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 240 90 4 330 4 330 21 796 Autres concours à la clientèle 447 937 700 539 2 571 577 3 572 207 7 292 260 29 958 7 322 218 6 887 728 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 47 756 47 756 158 47 914 52 123 Dépréciations -149 006 -157 298 Valeur nette au bilan 7 225 456 6 804 349 Commentaires - Parmi les créances sur la clientèle 1 126 534 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 1 101 899 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 30 672 milliers au 31 décembre 2018 d'euros contre 34 747 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Déprécia - tions des encours douteux Déprécia - tions des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Déprécia - tions des encours douteux Déprécia - tions des encours douteux compromis Particuliers 4 343 002 94 526 65 841 -56 219 -42 918 4 032 156 100 999 68 781 -61 530 -44 155 Agriculteurs 880 025 22 101 8 119 -15 141 -6 211 901 274 21 212 9 041 -16 714 -7 028 Autres professionnels 438 803 25 314 20 355 -19 991 -16 280 416 165 25 927 21 109 -19 070 -16 039 Clientèle financière 104 127 5 302 1 379 -4 532 -928 83 142 1 254 1 252 -978 -976 Entreprises 996 072 62 031 53 385 -52 050 -46 904 882 047 70 551 62 038 -57 932 -51 889 Collectivités publiques 586 245 2 423 2 339 -1 052 -1 015 624 883 2 430 302 -1 056 -302 Autres agents économiques 26 188 21 16 -21 -16 21 980 18 13 -18 -13 Total 7 374 462 211 718 151 434 -149 006 -114 272 6 961 647 222 391 162 536 -157 298 -120 402 4.3. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 7 251 477 6 836 388 Autres pays de l’U.E. 89 030 88 305 Autres pays d’Europe 1 168 819 Amérique du Nord 258 305 Amérique Centrale et du Sud 24 32 Afrique et Moyen-Orient 1 212 1 251 Asie et Océanie (hors Japon) 1 170 835 Japon 7 12 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 344 346 6 927 947 Créances rattachées 30 116 33 700 Dépréciations -149 006 -157 298 Valeur nette au bilan 7 225 456 6 804 349 Note 5 - T itres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 66 371 66 371 67 801 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 014 1 014 833 Dépréciations Valeur nette au bilan 67 385 67 385 68 634 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 4 879 4 879 6 275 Autres émetteurs 2 442 307 937 310 379 307 669 dont surcote restant à amortir 337 337 409 dont décote restant à amortir -2 187 -2 187 -3 166 Créances rattachées 13 1 676 1 689 1 744 Dépréciations -28 -28 -3 Valeur nette au bilan 2 427 314 492 316 919 315 685 Actions et autres titres à revenu variable 446 547 446 547 412 963 Créances rattachées Dépréciations -584 -584 -377 Valeur nette au bilan 445 963 445 963 412 586 Total 448 390 381 877 830 267 796 905 Valeurs estimatives 472 156 385 770 857 926 833 889 Le Crédit Agricole de Lorraine détient des titres de dettes souveraines des états d ’Espagne et d ’Espagne . Pour l ’Espagne la valeur nette au bilan est de 14.08 milliers d ’ euros (hors créances rattachées) en portefeuille d ’ investissement Pour l ’Espagne la valeur nette au bilan est de 13.70 milliers d ’ euros (hors créances rattachées) en portefeuille d ’ investissement (1) dont 28 642 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 25 142 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . Valeurs estimatives – La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s ’ élève à 23 779 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, contre 29 396 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d ’ investissement s ’ élève à 7 521 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, contre 10 764 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d ’ investissement s ’ élève à -939 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, contre -598 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. 5.1. Titres de transaction, de placement, d ’ investissement et titres de l ’ activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie . (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 879 6 275 Etablissements de crédit 89 921 90 070 Clientèle financière 594 747 557 663 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 72 258 72 899 Divers et non ventilés Total en principal 761 805 726 907 Créances rattachées 1 689 1 744 Dépréciations -612 -380 Valeur nette au bilan 762 882 728 271 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable . (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 315 258 66 371 446 547 828 176 313 944 67 801 412 963 794 708 dont titres cotés 164 616 66 371 230 987 166 802 67 801 234 603 dont titres non cotés (1) 150 642 446 547 597 189 147 142 412 963 560 105 Créances rattachées 1 689 1 014 2 703 1 744 833 2 577 Dépréciations -28 -584 -612 -3 -377 -380 Valeur nette au bilan 316 919 67 385 445 963 830 267 315 685 68 634 412 586 796 905 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 445 180 milliers d'euros , dont OPCVM français de capitalisation 437 278 milliers d'euros OPCVM étrangers 783 milliers d'euros , dont OPCVM étrangers de capitalisation 783 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 358 115 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2018 s'élève à 380 277 milliers d'euros. La répartition de l ’ ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d ’ euros) Valeur d ’ inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 64 883 64 883 OPCVM obligataires 360 991 383 165 OPCVM actions OPCVM autres 20 089 21 691 Total 445 963 469 739 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 969 5 590 81 983 221 716 315 258 1 689 316 947 315 688 Dépréciations -28 -3 Valeur nette au bilan 5 969 5 590 81 983 221 716 315 258 1 689 316 919 315 685 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 36 371 30 000 66 371 1 014 67 385 68 634 Dépréciations Valeur nette au bilan 36 371 30 000 66 371 1 014 67 385 68 634 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique . (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 262 625 259 093 Autres pays de l'U.E. 93 649 97 045 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 25 355 25 607 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 381 629 381 745 Créances rattachées 2 703 2 577 Dépréciations -28 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 384 304 384 319 Note 6 - T itres de participation et de filiales RUBRIQUES Date dernier exercice Montant capitaux propres (hors résultat) Résultat dernier exercice Quote-part de capital détenue en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale . Autres parts dans les entreprises liées . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE 31/12/2017 18 315 733 961 958 2,33 445 984 23 346 - CRITEL 31/12/2017 14 660 602 16,46 91 - CA TITRES 31/12/2017 55 783 1 460 0,92 84 - ILP 31/12/2017 35 990 -2 358 1,21 400 - SACAM DEVELOPPEMENT 31/12/2017 738 778 -3 909 1,58 11 547 5 400 45 - SACAM FIRECA 31/12/2017 21 461 -812 1,93 341 - CAPS (ex CT CAM) 31/12/2017 38 426 1 927 1,75 1083 20 - DELTA 31/12/2017 77 947 -35 1,86 1478 - SAFER GRAND EST 31/12/2017 13 055 0 13,46 369 - QUADRAL 31/12/2017 27 463 1 030 6,42 2 683 29 - SACAM ASSURANCE CAUTION 31/12/2017 34 671 1 825 1,34 824 23 - SACAM MUTUALISATION 31/12/2017 18 284 743 275 280 1,89 351 531 5 122 - C2MS 31/12/2017 54 949 6 511 1,05 948 43 - SACAM IMMOBILIER 31/12/2017 140 087 5 985 2,03 2 829 116 - SACAM INTERNATIONAL 31/12/2017 567 209 85 139 2,33 14 871 266 - SACAM PARTICIPATION 31/12/2017 76 974 837 2,12 1 536 176 - SACAM AVENIR 31/12/2017 192 041 -30 3,09 5 940 - SCI CAM 31/12/2017 40 973 758 1,93 280 - CALINVEST 100,00 5 000 - CALIMMO 100,00 5 000 - CARD 31/12/2017 96 495 -231 0,25 396 - CA PAYMENTS SERVICES 31/12/2017 15 847 652 1,20 589 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 1 241 Participation dont la valeur d’inventaire est Inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 0 . Autres titres de participation 693 71 34 Total parts dans les entreprises liées et participations 855 788 5 471 29 220 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 10 050 10 050 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 10 050 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 851 584 1 114 751 850 290 1 082 655 Titres cotés Avances consolidables 5 471 5 471 5 408 5 408 Créances rattachées 76 76 76 76 Dépréciations -7 087 -8 299 Sous-total titres de participation 850 044 1 120 298 847 475 1 088 139 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 241 1 241 1 574 1 574 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 241 1 241 1 574 1 574 Valeur nette au bilan 851 285 1 121 539 849 049 1 089 713 Total des titres de participation 861 335 1 131 589 849 049 1 089 713 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 862 875 851 864 Titres cotés Total 862 875 851 864 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 - V ariation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 10 050 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 10 050 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 850 290 1 324 -30 851 584 Avances consolidables 5 408 63 5 471 Créances rattachées 76 76 Dépréciations -8 299 -106 1 318 -7 087 Sous-total titres de participation 847 475 1 281 1 288 850 044 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 574 455 -788 1 241 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 574 455 -788 1 241 Valeur nette au bilan 849 049 1 736 500 851 285 Total 849 049 11 786 500 861 335 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 201 073 9 739 -10 783 200 029 Amortissements et dépréciations -154 063 -7 648 9 727 -151 984 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 47 010 2 091 -1 056 48 045 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 508 -21 12 487 Amortissements et dépréciations -7 522 -6 -7 528 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 4 986 -6 -21 4 959 Total 51 996 2 085 -1 077 53 004 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles - Crédit Agricole de Lorraine n'a pas engagé en 2018 d'investissements de recherche et développement Note 8 - C omptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 100 53 Comptes de stock et emplois divers 2 439 5 365 Débiteurs divers (2) 166 484 171 963 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 366 31 Valeur nette au bilan 169 389 177 412 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 852 400 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 160 180 Charges constatées d'avance 749 756 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 594 921 Autres produits à recevoir 32 764 34 513 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 462 168 Valeur nette au bilan 38 581 36 938 Total 207 970 214 350 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 581 m illiers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 - D épréciations inscrites en déduction de l’actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 157 298 34 296 -41 202 -1 386 149 006 Sur opérations sur titres 380 383 -151 612 Sur valeurs immobilisées 9 791 106 -1 318 8 579 Sur autres actifs 1 133 626 -609 1 150 T otal 168 602 35 411 -43 280 -1 386 159 347 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 914 1 914 1 914 3 320 à terme 38 116 38 116 8 38 124 17 373 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 914 38 116 40 030 8 40 038 20 693 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 126 550 126 550 1 126 551 91 641 Comptes et avances à terme 826 745 1 761 767 1 822 499 860 412 5 271 423 2 559 5 273 982 5 060 082 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 953 295 1 761 767 1 822 499 860 412 5 397 973 2 560 5 400 533 5 151 723 Total 955 209 1 761 767 1 822 499 898 528 5 438 003 2 568 5 440 571 5 172 416 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 937 243 1 937 243 6 1 937 249 1 785 723 Comptes d'épargne à régime spécial : 33 037 33 037 33 037 33 595 à vue 33 037 33 037 33 037 33 595 à terme Autres dettes envers la clientèle : 45 024 61 960 505 767 6 858 619 609 3 934 623 543 637 710 à vue 21 668 21 668 21 668 21 824 à terme 23 356 61 960 505 767 6 858 597 941 3 934 601 875 615 886 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 015 304 61 960 505 767 6 858 2 589 889 3 940 2 593 829 2 457 028 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 162 548 1 114 258 Agriculteurs 189 384 164 918 Autres professionnels 101 381 98 995 Clientèle financière 32 460 50 065 Entreprises 1 022 017 949 186 Collectivités publiques 21 563 18 051 Autres agents économiques 60 536 56 877 Total en principal 2 589 889 2 452 350 Dettes rattachées 3 940 4 678 Valeur au bilan 2 593 829 2 457 028 Note 12 – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Ti tres de créances négociables 3 450 2 000 5 450 3 5 453 13 955 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 3 450 2 000 5 450 3 5 453 13 955 Note 13 – C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 100 65 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 55 097 53 223 Versements restant à effectuer sur titres 9 749 6 360 Valeur au bilan 64 946 59 648 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 776 16 116 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 391 Produits constatés d'avance 39 478 36 899 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 978 4 643 Autres charges à payer 53 594 47 767 Autres comptes de régularisation 2 880 1 326 Valeur au bilan 121 100 106 752 Total 186 046 166 400 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 1 4 - Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 63 -23 40 Provisions pour autres engagements sociaux 691 4 695 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 484 4 698 -616 -4 138 4 217 6 645 Pro visions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 12 174 1 701 -53 -3 401 10 421 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit ( 1 ) 33 265 164 107 -158 552 -4 473 34 347 Prov isions pour restructurations Provisions pour impôts P rovisions sur participations Provisions pour risques opérationnels ( 2 ) 25 556 -848 24 708 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 3 ) ) 11 342 283 11 625 Autres provisions 3 787 2 542 -1 473 -167 4 689 Valeur au bilan 89 362 173 335 -2 142 -167 129 -256 93 170 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir le s risques d'insuffisance de concep tion, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 1 5 ci-après Note 15 – Epargne Logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 204 671 175 104 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 950 724 471 Ancienneté de plus de 10 ans 943 544 954 410 Total plans d'épargne-logement 1 918 165 1 853 985 Total comptes épargne-logement 206 361 208 896 T otal encours collectés au titre des contrats Epargne Logement 2 124 526 2 062 884 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 464 1 974 Comptes épargne-logement 7 478 10 413 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats Epargne - Logement 8 942 12 387 Provision au titre des comptes et plans d’épargne - logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 430 188 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 061 5 940 Ancienneté de plus de 10 ans 5 115 5 205 Total plans d'épargne-logement 11 606 11 333 Total comptes épargne-logement 19 9 T otal provision au titre des contrats Epargne-Logement 11 625 11 342 (En milliers d'euros) 31 / 12 /201 7 Dotations Reprises 31/12/201 8 Plans d'épargne-logement 11 333 273 11 606 Comptes épargne-logement 9 10 19 Total provision au titre des contrats Epargne-Logement 11 342 283 0 11 625 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestati o ns définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 651 25 308 Coût des services rendus sur l'exercice 1 521 1 536 Coût financier 345 338 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -69 -15 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1080 -1500 (Gains) / pertes actuariels 275 -16 Dette actuarielle au 31/12/N 26 643 25 651 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 521 1 536 Coût financier 345 338 Rendement attendu des actifs -366 -345 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 276 300 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 776 1 830 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 685 21 884 Rendement attendu des actifs 366 345 Gains / (pertes) actuariels 134 118 Cotisations payées par l'employeur 1 798 1 853 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité -69 -15 Prestations payées par le fonds -1 080 -1 500 Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/N 23 834 22 685 Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -26 643 -25 651 Impact de la limitation d'actifs 2 769 2 904 Juste valeur des actifs fin de période 23 834 22 685 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -40 -62 Rendement des actifs des régimes - Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est de 1.56% Note 17 – Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Valeur au bilan 109 427 109 427 Note 18 – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 31 948 31 948 456 32 404 31 037 Dép ô ts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 31 948 31 948 456 32 404 31 037 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 456 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 548 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 19. V ariation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion /réévalua - tion Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 31 821 663 994 265 244 159 168 48 445 1 168 672 Dividendes versés au titre de N-2 -3 896 -3 896 Variation de capital Var iation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 33 412 11 137 -44 549 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 54 853 54 853 Autres variations Solde au 31/12/2017 31 821 697 406 276 381 159 168 54 853 1 219 629 Dividendes versés au titre de N-1 -4 424 -4 424 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 37 822 12 607 -50 429 Report à nouveau (2) 257 257 Résultat de l’exercice N 60 376 60 376 Autres variations Solde au 31/12/2018 31 821 735 228 288 988 159 425 60 376 1 275 838 1) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. 2 ) Dont 257 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Note 20. Composition des fonds propres (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 275 838 1 219 629 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 404 31 037 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 417 669 1 360 093 Note 21. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 9 797 314 9 583 984 9 316 702 9 110 330 Autres devises de l’Union Europ. 269 269 272 272 Franc Suisse 21 931 21 931 32 243 32 243 Dollar 1 869 1 869 2 129 2 129 Yen 499 499 472 472 Autres devises 118 118 64 64 Valeur brute 9 822 000 9 608 670 9 351 882 9 145 510 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 74 082 128 068 75 973 113 744 Dépréciations -159 344 -168 601 Total 9 736 738 9 736 738 9 259 254 9 259 254 Note 22. Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 24 056 24 052 3 340 3 335 - Devises 12 249 12 249 1 648 1 648 - Euros 11 807 11 803 1 692 1 687 Prêts et emprunts en devises T otal 24 056 24 052 3 340 3 335 Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 693 903 80 058 773 961 1 182 766 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 693 903 80 058 773 961 1 182 766 Swaps de taux d'intérêt 693 903 80 058 773 961 1 182 766 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 64 128 64 128 46 534 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 64 128 64 128 46 534 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 32 064 32 064 7 988 Vendus 32 064 32 064 7 988 Instruments de taux de change à terme Achetés 15 279 Vendus 15 279 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 693 903 144 186 838 089 1 229 300 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 28 726 265 030 480 205 28 726 265 030 480 205 Caps, Floors, Collars 64 128 64 128 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 28 726 329 158 480 205 28 726 329 158 480 205 Swaps de devises Opérations de change à terme 48 108 48 108 Sous total 48 108 48 108 Total 76 834 329 158 480 205 76 834 329 158 480 205 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 30 558 30 558 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 178 985 433 774 570 007 178 985 433 774 570 007 Caps, Floors, Collars 9 580 6 396 9 580 6 396 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 209 543 443 354 576 403 209 543 443 354 576 403 Swaps de devises Opérations de change à terme 6 676 6 676 Sous total 6 676 6 676 Total 216 219 443 354 576 403 216 219 443 354 576 403 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 11 30 558 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 688 88 471 773 961 8 870 102 210 1 182 766 Caps, Floors, Collars 50 50 64 128 101 101 15 976 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 2 738 88 521 838 089 8 971 102 322 1 229 300 Swaps de devises Opérations de change à terme 48 108 6 676 Sous total 48 108 6 676 Total 2 738 88 521 886 197 8 971 102 322 1 235 976 Note 23.3. Information sur les Swaps : Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 332 328 361 575 80 058 Contrats assimilés (1) 64 128 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille : Crédit Agricole de Lorraine n’est pas concerné par des opérations de transfert de contrats d’échange Note 24. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : - une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. - les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. - des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2018, le cout de remplacement de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 95001 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 92616 milliers d'euros - autres contreparties : 2383 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 2228 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 2023 milliers d'euros - autres contreparties : 205 milliers d'euros Note 25. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 744 669 687 928 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 744 669 687 928 Ouverture de crédits confirmés 351 337 348 392 Ouverture de crédits documentaires 2 897 3 455 Autres ouvertures de crédits confirmés 348 440 344 937 Autres engagements en faveur de la clientèle 393 332 339 536 Engagements de garantie 410 592 446 707 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 205 948 199 735 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 852 6 Autres garanties (1) 205 096 199 729 Engagements d'ordre de la clientèle 204 644 246 972 Cautions immobilières 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 644 246 929 Engagements sur titres 2 042 2 499 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 042 2 499 Engagements reçus Engagements de financement 23 316 33 210 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 316 33 210 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 508 662 5 141 989 Engagements reçus d'établissements de crédit 429 557 432 781 Engagements reçus de la clientèle 5 079 105 4 709 208 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 84 176 71 988 Autres garanties reçues 4 994 929 4 637 220 Engagements sur titres 2 042 2 499 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 042 2 499 (1) Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : dont 199 729 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 728 milliers d'euros. Note 26. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie - Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 061 064 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 989 079 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : - 1 127 525 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 130 922 milliers d'euros en 2017 - 166 806 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 189 276 milliers d'euros en 2017; - 766 732 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 668 881 milliers d'euros en 2017 . Note 27. Engagements donnés aux entreprises liées Ils concernent une convention de garantie donnée par la Caisse Régionale de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2018, le montant de cet engagement s'élève à 714 , 6 millions d'euros. Note 28. Opérations de titrisation En 2018, le Crédit Agricole de Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 29. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 853 1 325 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 462 15 798 Sur opérations avec la clientèle 158 719 170 963 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 724 3 767 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 366 Intérêts et produits assimilés 179 758 192 219 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 207 -2 056 Sur opérations internes au Crédit Agricole -52 577 -67 506 Sur opérations avec la clientèle -21 169 -22 668 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4 465 -6 217 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -5 -27 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -80 423 -98 474 T otal produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1) 99 335 93 745 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 456 milliers d'euros, il était de 548 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 1 387 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 29 465 28 307 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 46 40 Opérations diverses sur titres T otal des revenus des titres à revenus variables 29 511 28 347 Note 31. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 802 -3 799 367 -3 364 Sur opérations internes au crédit agricole 14 526 -11 202 3 324 14 225 -12 073 2 152 Sur opérations avec la clientèle 31 342 -983 30 359 30 912 -851 30 061 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 25 25 24 24 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 77 552 -6 190 71 362 79 074 -6 713 72 361 Provision pour risques sur commissions 229 -189 40 206 -250 -44 T otal produit net des commissions 124 476 -18 567 105 909 124 808 -19 890 104 918 (1) dont prestations assurance-vie : 15 176 milliers d'euros. Note 32. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 144 205 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -36 182 G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 108 387 Note 33. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -382 -204 Reprises de dépréciations 151 4 485 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -231 4 281 Plus-values de cession réalisées 2 143 1 451 Moins-values de cession réalisées -869 -2 195 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 274 -744 Solde des opérations sur titres de placement 1 043 3 537 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 043 3 537 Note 34. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 5 923 3 879 Quote part des opérations faites en commun 140 10 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 6 063 3 889 Charges diverses -774 -544 Quote part des opérations faites en commun -501 -420 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 572 Autres charges d'exploitation bancaire -2 847 -964 T otal autres produits et charges d’exploitation bancaire 3 216 2 925 Note 35. Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -49 769 -50 731 Charges sociales -24 761 -22 350 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 217 -5 226 Intéressement et participation -7 336 -6 226 Impôts et taxes sur rémunérations -7 479 -9 233 Total des charges de personnel -89 345 -88 540 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 499 2 946 Frais de personnel nets -86 846 -85 594 Frais administratifs Impôts et taxes -3 823 -3 571 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -52 861 -49 073 Total des charges administratives -56 684 -52 644 Refacturation et transferts de charges administratives 296 307 Frais administratifs nets -56 388 -52 337 Charges générales d’exploitation -143 234 -137 931 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole de Lorraine (2) dont 1 112 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) CICE utilisation 2018 équipements technologiques 1 117 dépenses en moyens humains 407 aménagements des structures 809 total utilisé en 2018 2 333 utilisation cumulée au 31.12.2017 9 376 total utilisé au 31.12.2018 11 709 crédits accordés cumulés au 31.12.2018 12 008 crédits restant à employer au 31.12.2018 299 Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 325 325 Non cadres 857 855 Total de l'effectif moyen 1 182 1 180 dont France 1 182 1 180 dont Etranger dont personnel mis à disposition M ontant global des rémunérations allouées pendant l’exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 800 125€. Note 36. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -203 862 -245 135 Dépréciations de créances douteuses -33 448 -46 713 Autres provisions et dépréciations -170 414 -198 422 Reprises de provisions et dépréciations 207 334 242 418 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 140 41 692 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 168 194 200 726 Variation des provisions et dépréciations 3 472 -2 717 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 802 -4 080 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -10 691 -14 290 Décote sur prêts restructurés -467 -359 Récupérations sur créances amorties 888 635 Autres pertes -27 -39 Autres produits Coût du risque -8 627 -20 850 (1) dont 2 041 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 1 386 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 636 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 009 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 649 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 37. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -106 -544 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -106 -544 Reprises de dépréciations 1 319 1 289 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 319 1 289 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 213 745 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 213 745 Plus-values de cessions réalisées 387 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 387 Moins-values de cessions réalisées -11 -1 171 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -1 171 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -11 -784 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -784 Solde en perte ou en bénéfice 1 202 -39 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 293 524 Moins-values de cessions -351 -1 176 Solde en perte ou en bénéfice -58 -652 R ésultat net sur actifs immobilisés 1 144 -691 Note 38. Charges et produits exceptionnels Néant Note 39. I mpôt sur les bénéfices Le Crédit Agricole de Lorraine a fait l’objet d‘une vérification de comptabilité en 2018. Ce contrôle s’est conclu par un redressement d’impôts sur les sociétés de 1 100 milliers euros qui a été notifié en novembre 2018. Ce montant est inscrit en charges fiscales et en dettes dans les comptes au 31 décembre 2018. Note 40. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice Note 41. Affectation des résultats (En Euros) Origine : Résultat de l’exercice 60 375 835,88 Report à nouveau – changement de méthode comptable liée à IFRS9 255 562,68 Total distribuable 60 631 398,56 Affectations : Intérêt aux parts sociales au taux de 1, 8 0% 429 378,30 Intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 8,54 € par CCA 4 535 705,02 Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 41 749 736,43 Réserve facultative représentant le solde 13 916 578,81 Note 42. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Le Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. Publicité des honoraires des commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine En milliers d’euros hors taxes PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 71 45 , 5% 67 42 , 9% Services autres que la certification des comptes 5 3 , 2% 13 8 , 4 % T otal 76 48.7% 80 51.3% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes du Crédit Agricole de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 76 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 67 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine , et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (dont 8 milliers d’euros correspondant à leur intervention sur le RSE.) IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vo s assemblée s générale s , nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposées dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de la désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédit s sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels, de l'agriculture et des prêts en devises. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 149,0 millions d’euros. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 33,3 M€ et 34,3 M€ au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en note 14. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; - de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation, etc), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l'annexe aux comptes annuels, l'estimation des risques en date d'arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l'utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l'évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la Direction Générale, la Direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; - apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérification spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels - Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS Au 31 décembre 201 8 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans l a huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la vingt-sixième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels - Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse r égionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse r égionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit - Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse r égionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion . Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse r égionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre e n cause l a continuité d'exploitati o n … S'i l conclut à l'existenc e d'un e incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nou s remettons a u comité d'audi t u n rapport qu i présente notammen t l ' é tendu e de s travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du C ode de commerce et dans le Co de de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 mars 201 9 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Emmanuel Benoist Christophe C oquelin Xavier de Coninck Associé Associé Associé B . COMPTES CONSOLIDES Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. Cadre général Présentation juridique de l’entité Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ RCS METZ D 775616162 La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et ceux des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. 1.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole – Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme simplifié du Crédit Agricole - Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes financiers interne s Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionale s Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à ré g ime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régi o nales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S . A . Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en d evises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . - Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. II. Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 190 930 200 215 Intérêts et charges assimilées 4.1 -90 642 -101 734 Commissions (produits) 4.2 124 302 124 647 Commissions (charges) 4.2 -18 589 -19 905 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 106 618 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 412 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 518 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 29 623 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 221 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 166 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 1 242 1 491 Charges des autres activités 4.7 -1 435 -1 115 Produit net bancaire 234 325 237 383 Charges générales d'exploitation 4.8 -142 785 -137 379 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -7 542 -7 472 Résultat brut d'exploitation 83 998 92 532 Coût du risque 4.10 -9 929 -20 771 Résultat d'exploitation 74 069 71 761 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 1 -512 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 74 070 71 249 Impôts sur les bénéfices 4.12 -16 732 -18 141 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 57 338 53 108 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 57 338 53 108 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 57 338 53 108 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 142 135 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 72 798 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 72 940 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 014 - 208 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 69 926 -73 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 709 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 3 815 ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 326 431 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 489 27 140 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 898 - 1 717 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 2 591 25 423 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 72 517 25 350 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 15 179 78 458 Dont part du Groupe - 15 179 78 458 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 11 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 72 114 69 327 69 327 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 96 348 64 268 2 720 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 2 720 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 92 907 61 548 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 2 061 8 941 8 941 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 412 481 1 470 613 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 374 130 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 1 096 483 Actifs financiers disponibles à la vente 1 300 124 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 8 138 194 7 718 210 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 467 787 467 787 Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 7 012 796 7 015 000 Titres de dettes 233 574 237 627 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 454 22 128 22 128 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 237 160 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 26 977 25 189 33 020 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 199 005 198 095 198 095 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 577 697 697 Immobilisations corporelles 6.15 47 467 46 313 46 313 Immobilisations incorporelles 6.15 1 7 7 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 10 012 679 9 623 788 9 401 319 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 097 2 804 2 804 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 2 804 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 90 091 103 514 103 514 Passifs financiers au coût amorti 8 034 072 7 634 656 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 395 426 5 145 308 5 148 618 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 593 828 2 457 203 2 457 203 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 44 818 32 145 32 145 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 5 083 5 083 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 1 106 1 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 177 823 158 358 158 358 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.18 61 267 58 568 58 568 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 8 370 900 7 962 984 7 966 294 Capitaux propres 1 641 779 1 660 804 1 435 025 Capitaux propres part du Groupe 1 641 761 1 660 786 1 435 007 Capital et réserves liées 210 012 208 808 208 807 Réserves consolidées 1 213 451 1 218 501 1 142 701 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 160 960 233 477 30 391 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 57 338 53 108 Participations ne donnant pas le contrôle 18 18 18 Total du passif 10 012 679 9 623 788 9 401 319 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 51 970 1 306 790 1 358 760 9 034 - 3 993 5 041 ‐ 1 363 801 18 18 1 363 819 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 51 970 1 306 790 1 358 760 9 034 (3 996) 5 041 ‐ 1 363 801 18 18 1 363 819 Augmentation de capital - 2 318 ‐ - 2 318 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 318 ‐ ‐ - 2 318 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ - 4 095 - 4 095 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 095 ‐ ‐ - 4 095 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 2 318 - 4 095 - 6 413 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 413 ‐ ‐ - 6 413 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ 25 423 - 73 25 350 ‐ 25 350 ‐ ‐ 25 350 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 108 53 108 ‐ ‐ 53 108 Autres variations ‐ - 838 - 838 ‐ ‐ ‐ ‐ - 838 ‐ ‐ - 838 Capitaux propres au 31 décembre 2017 49 652 1 301 857 1 351 509 34 457 - 4 066 30 391 53 108 1 435 008 18 18 1 435 026 Affectation du résultat 2017 ‐ 53 108 53 108 ‐ ‐ ‐ - 53 108 ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 49 652 1 354 965 1 404 617 34 457 - 4 066 30 391 ‐ 1 435 008 18 18 1 435 026 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (2) ‐ 22 693 22 693 (33 594) 236 680 203 086 ‐ 225 779 ‐ ‐ 225 779 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 49 652 1 377 658 1 427 310 863 232 614 233 477 ‐ 1 660 787 18 18 1 660 805 Augmentation de capital 1 203 ‐ 1 203 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 203 ‐ ‐ 1 203 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ - 4 659 -4 659 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 659 ‐ ‐ -4 659 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 27 27 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 ‐ ‐ 27 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 203 - 4 631 - 3 428 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 428 ‐ ‐ - 3 428 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 11 - 11 - 2 591 - 69 926 - 72 517 ‐ - 72 528 ‐ ‐ - 72 528 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -11 -11 ‐ 11 11 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 57 338 57 338 ‐ ‐ 57 338 Autres variations ‐ - 408 - 408 ‐ ‐ ‐ ‐ - 408 ‐ ‐ - 408 Capitaux propres au 31 décembre 2018 50 855 1 372 608 1 423 463 - 1 728 162 688 160 960 57 338 1 641 761 18 18 1 641 779 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits Crédit Agricole de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 74 070 65 327 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 839 6 634 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 715 4 233 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement - 1 1 331 Résultat net des activités de financement 29 ‐ Autres mouvements 11 853 3 118 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 25 435 15 316 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 222 949 - 54 732 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 308 049 - 76 298 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 47 275 - 75 983 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 6 847 67 858 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 13 157 - 3 095 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 38 685 - 142 250 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) - 39 180 - 61 607 Flux liés aux participations (1) - 5 823 - 4 126 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 8 690 - 3 966 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 14 513 - 8 092 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 3 455 - 6 413 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 21 146 18 190 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 17 691 11 777 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 36 002 - 57 922 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture - 7 891 50 034 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 69 327 41 820 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 77 218 8 214 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture - 43 893 - 7 891 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 72 114 69 327 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 116 007 - 77 218 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 36 002 - 57 925 * Composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 5 823 milliers d’euros, portant notamment sur les souscriptions de : - 5 000 milliers d'euros Calinvest (dont 2 500 milliers d'euros restant à libérer) - 5 000 milliers d'euros Calimmo (dont 2 500 milliers d'euros restant à libérer) - 50 milliers d'euros CA immo et Patrimoine - 654 milliers d'euros C2MS (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole de Lorraine à CASA à hauteur de 4 114 K€ et les Caisses locales à ses actionnaires, à hauteur de 545 k€ pour 2018. (3) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 21 146 milliers d’euros. III. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales 31 838 31 838 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 720 2 720 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 720 2 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments derives de couverture 8 941 8 941 Actifs disponibles à la vente 1 300 124 470 58 549 374 130 866 266 708 Prêts et créances sur les établissements de crédit 467 787 467 787 Prêts et créances sur la clientèle 7 015 000 2 460 7 012 541 Titres détenus jusqu'à l'échéance 237 160 237 160 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 9 063 570 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (1) 69 230 217 255 -241 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 31 838 2 720 470 61 078 8 941 374 130 1 096 483 467 787 7 012 796 237 627 (1) L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1 er janvier 2018, ces titres sont classés en Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 804 2 804 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 804 2 804 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 103 514 ‐ 103 514 Dettes envers les établissements de crédit 5 148 618 ‐ 5 148 618 Dettes envers la clientèle 2 457 203 ‐ 2 457 203 ‐ Dettes représentées par un titre 32 145 ‐ 32 145 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 7 744 284 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 ‐ ‐ ‐ - 3 310 ‐ ‐ ‐ 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 2 804 ‐ 103 514 5 145 308 2 457 203 32 145 ‐ Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Banques Centrales Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales ‐ Actifs disponibles à la vente - 19 698 - 19 698 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle - 191 016 - 191 016 Titres détenus jusqu'à l'échéance ‐ Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 210 714 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 19 698 255 - 241 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 19 968 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 255 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 - 241 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 - 190 761 - 241 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie 2 485 ‐ 2 485 Soldes comptables de provisions 2 485 ‐ 2 485 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -33 264 -177 450 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti - 9 225 - 24 025 - 157 752 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle - 8 984 - 24 025 - 157 752 Titres de dettes - 241 ‐ ‐ Total - 9 225 - 24 025 - 157 752 Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ 2 485 Total ‐ ‐ 2 485 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS9 31/12/2018 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 708 ‐ 708 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 708 ‐ 708 ‐ ‐ Total 708 ‐ 708 ‐ ‐ Impacts sur les capitaux propres de l’application de la norme IFRS au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 435 025 1 435 007 18 Incidence sur les réserves 22 693 22 693 ‐ Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 18 627 ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 19 698 ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 18 472 ‐ ‐ Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 51 ‐ ‐ Actifs (vers Juste valeur par résultat) 51 ‐ ‐ Passifs (vers Juste valeur par résultat) ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) ‐ ‐ ‐ Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) ‐ ‐ ‐ Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) ‐ ‐ ‐ Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur ‐ ‐ ‐ Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 807 ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 2 292 ‐ ‐ Réserves - hors entreprises mises en équivalence 22 693 ‐ ‐ Réserves - entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Réserves - activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 33 595 - 33 595 ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 18 627 ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) ‐ ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 52 222 ‐ ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur ‐ ‐ ‐ Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 33 595 ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 236 681 236 681 ‐ Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 236 681 ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 236 681 236 681 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 225 779 225 779 ‐ Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 660 804 1 660 786 18 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. IV. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1. Normes applicables et comparabilité - En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017 Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2018, ces travaux se sont poursuivis. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. 1.2. Principes et méthodes comptables Utilisations de jugements et estimations dans la préparation des états financiers - De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) : Définitions - La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Crédit Agricole de Lorraine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : - Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. - Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : - Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). - Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management le Crédit Agricole de Lorraine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; - Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». - Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Crédit Agricole de Lorraine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. - Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition, le Crédit Agricole de Lorraine continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que le Crédit Agricole de Lorraine appliquait sous IAS 39. - Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le Crédit Agricole de Lorraine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le Crédit Agricole de Lorraine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le Crédit Agricole de Lorraine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers - Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. - Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions". - Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. - Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. - Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit - Champ d’application : Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole de Lorraine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Risque de crédit et étapes de provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. - Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » - L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. - Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole de Lorraine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). - Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre la valeur comptable de la créance et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. - Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : - Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. - La comptabilité de couverture Cadre général - Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole de Lorraine n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation - Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole de Lorraine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation - L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. - Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers - La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. - Risque de contrepartie sur les dérivés : Le Crédit Agricole de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. - Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers - Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés - Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) - Le Crédit Agricole de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole de Lorraine a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions" Provisions liées à des expositions en devises - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Les décisions de justice, en dernière instance, portant sur certains de ces crédits et rendues au cours de l’exercice 2018 sont défavorables pour la Caisse Régionale. Dans ce contexte, la CR a mis à jour les hypothèses d’estimation du taux de provisionnement de ce portefeuille (en couverture des risques de crédit, de change et du risque juridique associés à ce portefeuille). Avantages au personnel (IAS 19) - Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme - Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. - Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) - Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres , les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) - Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) - En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) - Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) - Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) - Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation - Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales - Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle - Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent le Crédit Agricole de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implicatio n et des décisions du Crédit Agricole de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole de Lorraine , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit Agricole de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation - Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation - Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le pro longement de celle du Crédit Agricole de Lorraine ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable du Crédit Agricole de Lorraine constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations - Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation - Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 27,1 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,5 millions d’euros des titres subordonnés. Opérations de création de filiales - En 2018, le Crédit Agricole de Lorraine a créé 3 filiales, chacune étant détenue à 100% par la CR : - CALINVEST société d’investissement en capital risque au capital de 5 millions d'euros - CALIMMO société d’acquisition et de gestion immobilière au capital de 5 millions d'euros - CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE société de négociation et vente immobilière au capital de 50 milliers d'euros L’exploitation n’avait pas totalement démarré au 31/12/2018 et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé en 2018 par ces filiales. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole de Lorraine est assuré par la Direction des Risques et de la qualité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période - Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. - Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 237 868 - 241 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 868 - 241 237 627 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 237 868 - 241 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 868 - 241 237 627 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 4 191 139 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 191 139 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 262 - 136 ‐ ‐ ‐ 262 - 136 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 4 453 287 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 453 287 Passage à perte ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 12 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 12 Total 233 677 - 102 ‐ ‐ ‐ ‐ 233 677 - 102 233 575 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 233 677 - 102 ‐ ‐ ‐ ‐ 233 677 - 102 233 575 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 19 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 385 ‐ 19 385 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 19 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 385 ‐ 19 385 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 19 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 385 ‐ 19 385 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 5 796 ‐ ‐ - 5 796 Au 31 décembre 2018 13 589 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 589 ‐ 13 589 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liées à la variation des créances rattachées. - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 6 525 673 - 8 984 454 412 - 24 025 223 472 - 157 752 7 203 557 - 190 761 7 012 796 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 122 717 - 2 258) 100 826 3 745 21 891 - 10 979 ‐ - 9 492 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 265 895 999 265 895 - 2 470 ‐ - 1 471 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 160 293 - 3 299 - 160 293 5 990 ‐ 2 691 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 21 433 100 - 10 206 544 31 639 - 16 251 ‐ - 15 607 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 4 318 - 58 5 430 - 319 - 9 748 5 272 ‐ 4 895 Total après transferts 6 402 956 - 11 242 555 238 - 20 280 245 363 - 168 731 7 203 557 - 200 253 7 003 304 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 488 882 2 555 - 19 543 - 5 378 - 32 280 19 052 437 059 16 229 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 631 149 - 3 043 92 020 - 5 855 1 723 169 - 8 898 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 142 267 2 185 - 111 096 5 529 - 19 788 19 788 - 1 273 151 34 606 Passage à perte - 12 492 11 243 - 12 492 11 243 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 467 27 ‐ 25 - 467 52 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 1 638 - 7 521 - 13 420 ‐ - 26 407 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 1 775 ‐ 2 442 ‐ 1 416 ‐ 5 633 Total 6 891 838 - 8 687 535 695 - 25 658 213 083 - 149 679 7 640 616 - 184 024 7 456 592 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 6 230 - 1 164 - 6 067 Au 31 décembre 2018 6 885 608 - 8 687 535 694 - 25 658 213 247 - 149 679 7 634 549 - 184 024 7 450 525 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liées à la variation des créances rattachées. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 374 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 374 130 ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 374 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 374 130 ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 3 889 (37) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 889 - 37 Réévaluation de juste valeur sur la période (1 168) ‐ ‐ - 1 168 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 521 403 (37) ‐ ‐ 521 403 - 37 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (516 346) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 516 346 ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 378 019 (37) ‐ ‐ ‐ ‐ 378 019 - 37 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) (403) ‐ ‐ - 403 Au 31 décembre 2018 377 616 (37) ‐ ‐ ‐ ‐ 377 616 - 37 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 683 433 ‐ ‐ ‐ 4 496 ‐ 687 929 ‐ 687 929 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 538 - 62 - 465 55 - 73 ‐ ‐ - 7 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 11 784 79 11 784 - 161 ‐ - 82 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 12 380 - 141 - 12 380 216 ‐ 75 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 213 20 - 64 20 277 - 40 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 155 - 20 195 - 20 - 350 40 ‐ ‐ Total après transferts 683 971 - 62 - 465 55 4 423 ‐ 687 929 -7 687 922 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 35 061 - 1 323 21 679 - 1 745 ‐ ‐ 56 740 - 3 068 Nouveaux engagements donnés 372 715 - 917 32 126 - 937 404 841 - 1 854 Extinction des engagements - 337 654 502 - 10 447 624 ‐ ‐ - 348 101 1 126 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 631 - 149 ‐ ‐ 482 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 1 539 ‐ - 1 283 ‐ ‐ ‐ - 2 822 Au 31 décembre 2018 719 032 - 1 385 21 214 - 1 690 4 423 ‐ 744 669 - 3 075 741 594 - Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 243 882 ‐ ‐ ‐ 3 096 - 2 485 246 978 - 2 485 244 493 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 1 089 - 99 41 167 1 048 (20) ‐ 48 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 4 258 19 4 258 - 273 ‐ - 254 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 3 555 - 138 - 3 555 440 ‐ 302 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 386 20 - 664 20 1 050 - 40 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ 2 - 20 - 2 20 ‐ ‐ Total après transferts 242 793 -9 9 41 167 4 144 - 2 505 246 978 - 2 437 244 541 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 49 381 - 153 8 515 - 1 232 - 616 252 - 41 482 - 1 133 Nouveaux engagements donnés 180 314 - 88 18 170 - 175 198 484 - 263 Extinction des engagements - 229 695 372 - 9 655 1 446 ‐ ‐ - 239 350 1 818 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ - 616 616 - 616 616 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 200 - 1 345 - 364 ‐ - 1 909 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 237 ‐ - 1 158 ‐ ‐ ‐ - 1 395 Au 31 décembre 2018 193 412 - 252 8 556 - 1 065 3 528 - 2 253 205 496 - 3 570 201 926 - Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 En milliers d’Euros 31/12/2016 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle 204 511 228 455 -241 950 191 016 dont dépréciations collectives 46 843 180 253 -193 832 33 264 Opérations de location financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente 20 832 87 -1 221 19 698 Autres actifs financiers 775 659 -364 1 070 Total dépréciations des actifs financiers 226 118 0 229 201 -243 535 0 0 211 784 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit - L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). - Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 93 421 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 89 980 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 061 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 95 482 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 377 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 697 688 ‐ 2 535 630 303 781 2 384 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 ‐ 15 818 3 005 21 005 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 589 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 ‐ 2 535 630 303 781 2 384 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 ‐ 15 818 3 005 21 005 ‐ Titres de dettes 233 574 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 075 304 ‐ 2 535 630 303 781 2 384 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 ‐ 15 818 3 005 21 005 ‐ - Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 926 ‐ ‐ ‐ 5 367 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)pas aux « 741 594 ‐ 80 253 13 222 80 101 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 423 ‐ 6 181 441 ‐ Total 943 520 ‐ 80 253 13 222 85 468 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 698 ‐ 6 181 441 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. - Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. En milliers d'Euros 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte) 2 720 Instruments dérivés de couverture 8 941 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 379 990 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 395 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 7 055 716 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 237 160 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation) 7 703 922 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 687 929 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 246 978 Provisions - Engagements par signature -2 485 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 932 422 Exposition maximale au risque de crédit 8 636 344 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : En milliers d'Euros 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 448 402 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 199 729 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3. Actifs financiers modifiés - Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 712 8 961 5 838 Coût amorti avant modification 712 9 428 5 838 Gain ou perte nette de la modification ‐ - 467 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 Titres de dettes ‐ Total 24 3.1.4. Concentrations du risque crédit - Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit - Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 909 493 65 674 ‐ 3 975 167 0,5% < PD ≤ 2% 906 796 63 716 ‐ 970 512 2% < PD ≤ 20% 473 600 256 242 ‐ 729 842 20% < PD < 100% 14 428 60 657 ‐ 75 085 PD = 100% ‐ ‐ 143 445 143 445 Total Clientèle de détail 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 497 389 16 083 ‐ 1 513 472 0,6% < PD < 12% 331 167 61 702 ‐ 392 869 12% ≤ PD < 100% ‐ 11 620 ‐ 11 620 PD = 100% ‐ ‐ 69 802 69 802 Total Hors clientèle de détail 1 828 556 89 405 69 802 1 987 763 Dépréciations - 8 789 - 25 658 - 149 679) - 184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 377 616 ‐ ‐ 377 616 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 377 616 ‐ ‐ 377 616 Total 377 616 ‐ ‐ 377 616 -Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 248 420 238 ‐ 248 658 0,5% < PD ≤ 2% 79 129 516 ‐ 79 645 2% < PD ≤ 20% 56 431 9 480 ‐ 65 911 20% < PD < 100% 3 221 2 079 ‐ 5 300 PD = 100% ‐ ‐ 1 323 1 323 Total Clientèle de détail 387 201 12 313 1 323 400 837 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 260 863 2 500 ‐ 263 363 0,6% < PD < 12% 70 968 2 014 ‐ 72 982 12% ≤ PD < 100% ‐ 4 387 ‐ 4 387 PD = 100% ‐ ‐ 3 100 3 100 Total Hors clientèle de détail 331 831 8 901 3 100 343 832 Provisions (1) -1 385 -1690 -3075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. -Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 45 005 ‐ ‐ 45 005 0,5% < PD ≤ 2% 6 529 ‐ ‐ 6 529 2% < PD ≤ 20% 6 609 134 ‐ 6 743 20% < PD < 100% 13 518 ‐ 531 PD = 100% ‐ ‐ 462 462 Total Clientèle de détail 58 156 652 462 59 270 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 97 260 ‐ ‐ 97 260 0,6% < PD < 12% 37 996 6 479 ‐ 44 475 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 425 ‐ 1 425 PD = 100% ‐ ‐ 3 066 3 066 Total Hors clientèle de détail 135 256 7 904 3 066 146 226 Provisions (1) - 252 - 1 065 - 2 253 - 3 570 Total 193 161 7 491 1 275 201 927 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique) : Néant - Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 721 260 2 663 2 423 726 346 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 104 498 ‐ ‐ 104 498 Grandes entreprises 1 002 798 86 742 67 379 1 156 919 Clientèle de détail 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 Dépréciations - 8 789 - 25 658 - 149 679 - 184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 351 717 ‐ ‐ 351 717 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 25 899 ‐ ‐ 25 899 Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total 377 616 ‐ ‐ 377 616 - Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 21 603 18 082 Grandes entreprises 1 050 943 996 629 Clientèle de détail 1 521 282 1 442 492 Total dettes envers la clientèle 2 593 828 2 457 203 - Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 83 632 ‐ ‐ 83 632 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 248 199 8 901 3 100 260 200 Clientèle de détail 387 201 12 313 1 323 400 837 Provisions (1) - 1 385 - 1 690 ‐ - 3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 852 ‐ ‐ 852 Grandes entreprises 134 404 7 904 3 066 145 374 Clientèle de détail 58 156 652 462 59 270 Provisions (1) - 252 - 1 065 - 2 253 - 3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 En milliers d'Euros Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 130 747 203 986 140 772 33 130 6 956 845 Autres pays de l'Union Européenne 91 189 19 474 16 968 131 74 090 Autres pays d'Europe 896 2 2 894 Amérique du Nord 395 1 1 394 Amériques Centrale et du Sud 32 32 Afrique et Moyen Orient 1 296 9 9 1 1 286 Asie et Océanie (hors Japon) 834 2 832 Japon 12 12 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 225 401 223 472 157 752 33 264 7 034 385 (1) Dont encours restructurés pour 181 690 milliers d'euros - Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 En milliers d'Euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 132 325 Grandes entreprises 203 467 Clientèle de détail 352 137 Total Engagements de financement 687 929 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale Grandes entreprises 201 580 Clientèle de détail 45 392 Total Engagements de garantie 246 972 Concentration du risque de crédit par zone géographique - Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 941 177 525 210 198 032 7 664 419 Autres pays de l'Union européenne 162 356 10 480 15 212 188 048 Autres pays d'Europe 1 234 4 1 1 239 Amérique du Nord 25 655 ‐ ‐ 25 655 Amériques centrale et du Sud 24 ‐ ‐ 24 Afrique et Moyen-Orient 1 248 ‐ 2 1 250 Asie et Océanie (hors Japon) 1 172 ‐ ‐ 1 172 Japon 7 ‐ ‐ 7 Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 8 789 - 25 658 - 149 679 - 184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 98 523 ‐ ‐ 98 523 Autres pays de l'Union européenne 256 874 ‐ ‐ 256 874 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 22 219 ‐ ‐ 22 219 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 377 616 ‐ ‐ 377 616 - Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 565 626 2 429 560 Autres pays de l'Union européenne 21 170 22 246 Autres pays d'Europe 1 331 925 Amérique du Nord 1 196 712 Amériques centrale et du Sud 181 152 Afrique et Moyen-Orient 3 172 2 663 Asie et Océanie (hors Japon) 1 144 943 Japon 8 2 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 2 593 828 2 457 203 - Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 681 721 21 207 4 416 707 344 Autres pays de l'Union européenne 36 915 7 7 36 929 Autres pays d'Europe 320 ‐ ‐ 320 Amérique du Nord 17 ‐ ‐ 17 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 34 ‐ ‐ 34 Asie et Océanie (hors Japon) 25 ‐ ‐ 25 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 385 - 1 690 ‐ - 3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 192 633 8 556 3 528 204 717 Autres pays de l'Union européenne 779 ‐ ‐ 779 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 252 - 1 065 - 2 253 - 3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 En milliers d'Euros Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 130 747 203 986 140 772 33 130 6 956 845 Autres pays de l'Union Européenne 91 189 19 474 16 968 131 74 090 Autres pays d'Europe 896 2 2 894 Amérique du Nord 395 1 1 394 Amériques Centrale et du Sud 32 32 Afrique et Moyen Orient 1 296 9 9 1 1 286 Asie et Océanie (hors Japon) 834 2 832 Japon 12 12 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 225 401 223 472 157 752 33 264 7 034 385 (1) Dont encours restructurés pour 181 690 milliers d'euros - Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 677 098 Autres pays de l'Union Européenne 10 664 Autres pays d'Europe 49 Amérique du Nord 20 Amériques Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen Orient 72 Asie et Océanie (hors Japon) 25 Japon 677 098 Total Engagements de financement 661 942 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 246 972 Autres pays de l' l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 246 972 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement - Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 100 980 1 355 ‐ 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 Administration générale 14 572 176 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 65 874 336 ‐ 4 752 1 417 ‐ 445 138 5 758 Clientèle de détail 20 534 843 ‐ 16 972 4 458 104 3 009 2 666 28 486 Total 100 980 1 355 ‐ 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 31/12/2017 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Instruments de capitaux propres 452 484 19 698 Instruments de dette 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 166 629 1 418 0 0 168 047 65 720 191 016 Administration générale 59 557 59 557 1 195 1 235 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 58 834 -3 58 831 12 106 69 779 Clientèle de détail 48 238 1 421 49 659 52 419 120 002 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 166 629 1 418 0 0 168 047 518 204 210 714 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre risque de marché page 30) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. - Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 En milliers d'Euros 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 258 4 949 3 734 8 941 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 En milliers d'Euros 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 2 278 11 249 89 987 103 514 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 1 762 1 654 3 416 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 1 712 1 654 3 366 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 25 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 25 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 762 1 679 3 441 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 1 762 1 679 3 441 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 137 1 525 1 054 2 716 Futures FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 137 1 503 975 2 615 Options de taux 0 Caps-floors-collars 22 79 101 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 4 4 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 4 4 Sous total 0 0 0 137 1 525 1 058 2 720 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 137 1 525 1 058 2 720 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 1 276 1 712 2 988 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 1 226 1 712 2 938 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 109 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 109 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 276 1 821 3 097 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 1 276 1 821 3 097 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 137 1 525 1 074 2 736 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 137 1 503 995 2 635 Options de taux 0 Caps-floors-collars 22 79 101 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 11 0 0 11 Opérations fermes de change 0 Options de change 11 11 Autres instruments : 0 0 0 0 0 57 57 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 57 57 Sous total 0 0 0 148 1 525 1 131 2 804 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 148 1 525 1 131 2 804 - Opérations sur intruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 1 281 121 1 598 089 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 216 993 1 582 113 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 64 128 15 976 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ 30 558 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ 30 558 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 281 121 1 628 647 Opérations de change à terme 48 108 6 676 Total notionnels 1 329 229 1 635 323 Risque de change - Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif EUR 9 981 425 9 981 450 9 365 254 9 367 660 Autres devises de l'Union européenne 269 269 272 272 USD 1 918 1 892 2 133 2 134 JPY 499 499 472 472 Autres devises 22 046 22 048 34 718 32 308 Total bilan 10 006 157 10 006 158 9 402 849 9 402 846 - Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 39 365 18 190 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises Total 39 365 0 0 18 190 0 0 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf Rapport de gestion chapitre risque de liquidité et de financement page 31) - P rêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 20 583 80 990 137 316 215 206 ‐ 454 095 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 524 833 715 681 2 641 289 3 747 275 5 471 7 634 549 Total 545 416 796 671 2 778 605 3 962 481 5 471 8 088 644 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 184 024 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 904 620 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 27 279 4 522 202 703 233 283 ‐ 467 787 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 487 955 679 825 2 480 198 3 561 038 ‐ 7 206 016 Total 512 234 684 347 2 682 901 3 794 321 ‐ 7 673 803 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 191 016 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 482 787 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 954 191 1 758 325 1 822 498 860 412 ‐ 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 019 243 61 850 505 877 6 858 ‐ 2 593 828 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 973 434 1 820 175 2 328 375 867 270 ‐ 7 989 254 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 896 887 1 536 814 2 057 889 657 028 ‐ 5 148 618 Dettes envers la clientèle 1 887 256 48 577 509 296 12 074 ‐ 2 457 203 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 784 143 1 585 391 2 567 185 669 102 ‐ 7 605 821 - Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 3 453 2 000 ‐ ‐ ‐ 5 453 Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 39 357 ‐ 39 365 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 3 461 2 000 ‐ 39 357 ‐ 44 818 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse - ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 11 625 2 330 ‐ ‐ ‐ 13 955 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 18 190 ‐ 18 190 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 11 625 2 330 - 18 190 ‐ 32 145 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 11 105 10 075 ‐ ‐ ‐ 21 180 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 11 105 10 075 ‐ ‐ ‐ 21 180 Garanties financières en risque données par maturité attendue - Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 143 31 234 ‐ ‐ ‐ 32 377 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 089 747 ‐ ‐ ‐ 1 836 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur - Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie - Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couvertures d’un investissement net en devise - Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 2 055 89 948 1 001 837 Taux d'intérêt 2 055 89 948 1 001 837 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 6 143 8 866 Taux d'intérêt 6 143 8 866 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 2 061 90 091 1 010 703 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 8 924 103 004 1 455 778 Taux d'intérêt 8 924 103 004 1 455 778 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 17 510 13 209 Taux d'intérêt 17 510 13 209 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 8 941 103 514 1 468 987 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 1 914 77 112 3 572 690 262 Taux d'intérêt 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments fermes 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 1 914 77 112 3 572 690 262 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 141 12 836 494 311 575 Total couverture de juste valeur 2 055 89 948 4 066 1 001 837 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 365 821 ‐ ‐ 2 244 Taux d'intérêt 365 821 ‐ ‐ 2 244 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 303 811 69 552 ‐ - 5 817 Taux d'intérêt 303 811 69 552 ‐ - 5 817 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 669 632 69 552 ‐ - 3 573 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 329 068 5 053 Total - Actifs 329 068 5 053 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 292 3 727 Total - Passifs 1 292 3 727 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 327 776 1 326 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 4 066 - 4 345 - 279 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total 4 066 - 4 345 - 279 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 6 143 326 8 866 Taux d'intérêt 6 143 326 8 866 Instruments fermes 6 143 326 8 866 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 6 143 326 8 866 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 6 143 326 8 866 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 326 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 326 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 326 ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre risques opérationnels page 32) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires - Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le Crédit Agricole de Lorraine est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres le Crédit Agricole de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole de Lorraine a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 187 587 Opérations avec les établissements de crédit 1 544 Opérations internes au Crédit Agricole 15 462 Opérations avec la clientèle 166 397 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 4 184 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 343 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) 190 930 Sur les passifs financiers au coût amorti - 70 014 Opérations avec les établissements de crédit - 1 864 Opérations internes au Crédit Agricole - 54 384 Opérations avec la clientèle - 13 781 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre 15 Dettes subordonnées ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 20 603 Autres intérêts et charges assimilées - 25 Charges d'intérêts - 90 642 Dont 3 828 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. En milliers d'Euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 195 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 798 Sur opérations avec la clientèle 174 791 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 54 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 518 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 859 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 200 215 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 629 Sur opérations internes au Crédit Agricole -60 886 Sur opérations avec la clientèle -13 676 Sur dettes représentées par un titre -27 Sur dettes subordonnées 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -25 476 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -40 Charges d'intérêts -101 734 (1) Dont 3 036 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. 4.2. Produits et Charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 802 - 3 799 367 - 3 364 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 526 - 11 203 3 323 14 225 - 12 073 2 152 Sur opérations avec la clientèle 31 571 - 1 172 30 399 31 118 - 1 101 30 017 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 25 ‐ 25 24 ‐ 24 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 75 824 - 6 167 69 657 77 225 - 6 673 70 552 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 554 - 44 1 510 1 688 - 55 1 633 Produits nets des commissions 124 302 - 18 589 105 713 124 647 - 19 905 104 742 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 46 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 420 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 1 422 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 124 Résultat de la comptabilité de couverture - 278 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 1 106 En milliers d'Euros 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 145 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option 282 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 200 Résultat de la comptabilité de couverture -9 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 618 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 221 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 623 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 En milliers d'Euros 31/12/2017 Dividendes reçus 28 104 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 5 149 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -87 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 166 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.9 " Coût du risque". Les titres ayant fait l’objet d’une dépréciation en 2017 sont SACAM Fianet Europe 83k€ ; GIE CA Innove 4k€ 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti - Néant 4.6. Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 149 - 149 Autres produits (charges) nets - 44 525 Produits (charges) des autres activités - 193 376 4.7. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - 86 596 - 85 294 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 5 645 - 5 453 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 50 544 - 46 632 Charges générales d'exploitation - 142 785 - 137 379 (1) Dont 1 112 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes - Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes le Crédit Agricole de Lorraine . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Lorraine En milliers d'euros PwC KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 88 67 82 138 Émetteur 71 88 67 82 138 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 ‐ 13 8 18 Émetteur 5 ‐ 13 8 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 76 88 80 90 156 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 76 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 67 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (dont 8 milliers d’euros correspondant à leur intervention sur le RSE.) Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du Crédit Agricole de Lorraine , consolidées par intégration globale En milliers d'euros PwC KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 88 67 82 138 Services autres que la certification des comptes 5 ‐ 13 8 18 Total 76 88 80 90 156 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 7 542 - 8 238 Immobilisations corporelles - 7 536 - 8 233 Immobilisations incorporelles - 6 - 5 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ 766 Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ 766 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 7 542 - 7 472 4.9. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) - 5 615 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 1 227 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 37 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 328 Engagements par signature 138 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 4 388 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 074 Engagements par signature - 314 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) - 6 354 Bucket 3 : Actifs dépréciés - 6 354 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 5 969 Engagements par signature - 385 Autres actifs 334 Risques et charges 3 114 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 8 521 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 1 272 Récupérations sur prêts et créances 888 comptabilisés au coût amorti 888 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés - 467 Pertes sur engagements par signature - 14 Autres pertes - 543 Autres produits ‐ Coût du risque - 9 929 En milliers d'Euros 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations : -245 155 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -227 309 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -659 Engagements par signature -1 292 Risques et charges -15 895 Reprises de provisions et de dépréciations : 228 227 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 224 441 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 353 Engagements par signature 814 Risques et charges 2 619 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -16 928 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -978 Récupérations sur prêts et créances amortis 635 Décotes sur crédits restructurés -359 Pertes sur engagements par signature -29 Autres pertes -3 112 Autres produits Coût du risque -20 771 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 - 512 Plus-values de cession 293 520 Moins-values de cession - 292 - 1 032 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 - 512 4.11. Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants - 20 098 - 11 018 Charge d'impôt différé 3 366 - 7 123 Total charge d'impôt - 16 732 - 18 141 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 74 070 34,43% - 25 502 Effet des différences permanentes - 10,12% 7 499 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1,77% - 1 311 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 3,49% 2 582 Taux et charge effectifs d'impôt 22,59% - 16 732 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 71 249 34,43% - 24 531 Effet des différences permanentes 3,50% - 2 498 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,97% 694 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux - 11,50% 8 194 Effet des autres éléments ‐ Taux et charge effectifs d'impôt 25,46% - 18 141 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 3 815 Ecart de réévaluation de la période - 3 449 Transfert en résultat - 403 Autres variations 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 326 Ecart de réévaluation de la période 326 Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 898 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 2 591 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 142 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 72 798 Ecart de réévaluation de la période - 72 809 Transfert en réserves 11 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 014 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 69 926 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 72 517 Dont part du Groupe - 72 517 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ En milliers d’Euros 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 709 Ecart de réévaluation de la période 31 859 Transfert en résultat -5 150 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 431 Ecart de réévaluation de la période 431 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 717 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 423 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence -208 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -73 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 25 350 Dont part Groupe 25 350 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 37 619 - 2 867 34 752 34 752 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 1 560 - 403) 1 157 1 157 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ - 396 102 - 294 - 294 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - 396 102 - 294 - 294 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 37 223 - 2 765 34 458 34 458 1 164 - 301 863 863 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 37 223 - 2 765 34 458 34 458 1 164 - 301 863 863 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 482 1 416 - 4 066 - 4 066 - 5 483 1 416 - 4 067 - 4 067 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 245 776 - 9 095 236 681 236 681 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 5 482 1 416 - 4 066 - 4 066 240 293 - 7 679 232 614 232 614 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 5 482 1 416 - 4 066 - 4 066 240 293 - 7 679 232 614 232 614 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 741 - 1 349 30 392 30 392 241 457 - 7 980 233 477 233 477 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 3 815 982 - 2 833 - 2 833 - 2 255 579 - 1 676 - 1 676 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 326 - 84 242 242 - 70 18 - 52 - 52 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 3 489 898 - 2 591 - 2 591 - 2 325 597 - 1 728 - 1 728 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 3 489 898 - 2 591 - 2 591 - 2 325 597 - 1 728 - 1 728 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 142 37 - 105 - 105 - 5 625 1 453 - 4 172 - 4 172 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 72 798 2 977 - 69 821 - 69 821 172 978 - 6 118 166 860 166 860 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 72 940 3 014 - 69 926 -69 926 167 353 - 4 665 162 688 162 688 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 72 940 3 014 - 69 926 - 69 926 167 353 - 4 665 162 688 162 688 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 76 429 3 912 - 72 517 - 72 517 165 028 - 4 068 160 960 160 960 5. Informations sectorielles – Sans objet 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 37 654 ‐ 37 489 ‐ Banques centrales 34 460 ‐ 31 838 ‐ Valeur au bilan 72 114 ‐ 69 327 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat - Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 92 907 Instruments de capitaux propres 1 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 91 892 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 96 348 Dont Titres prêtés ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 61 548 Valeur au bilan 64 268 Dont Titres prêtés - Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 3 441 Valeur au bilan 3 441 En milliers d'euros 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 720 Valeur au bilan 2 720 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de participation non consolidés 1 015 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 015 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 91 892 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 429 OPCVM 89 463 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 91 892 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Néant - Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 2 804 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 3 097 2 804 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 3 097 2 804 Valeur au bilan 3 097 2 804 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture - L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 (2 255) ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 180 061 (7 083) Total 1 412 481 177 806 (7 083) - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 377 616 - 2 255 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes 377 616 - 2 255 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 - 2 255 ‐ Impôts 579 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) - 1 676 ‐ - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 241 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 033 624 180 061 - 7 083 - 72 809 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 180 061 - 7 083 - 72 809 Impôts - 6 118 ‐ 2 977 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 173 943 - 7 083 - 69 832 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 241 Autres (1) 1 241 Titres de participation non consolidés 1 033 624 -SACAM Mutualisation 359 904 -SAS La Boétie 605 715 Autres (1) 68 005 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 ‐ - 11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 4 ‐ - 11 Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ - 11 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le Crédit Agricole de Lorraine a procédé à la cession des titres Square Achat. Cette cession résulte de la décision du Groupe CA afin de dynamiser la distribution du pack e-commerce. Les activités de Square Achat ont été cédées à CA-PS et AVEM. - Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 En milliers d’Euros 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 374 130 1 560 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 860 401 Actions et autres titres à revenu variable (2) 54 264 3 678 -377 Titres de participation non consolidés 865 870 32 735 -380 Total des titres disponibles à la vente 1 300 124 38 374 -757 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 300 124 38 374 -757 Impôts -2 963 98 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d’impôts) 35 411 -659 (1) Dont 19 698 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 438 501 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 Titres de dettes 233 574 Valeur au bilan 8 138 194 - Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 13 589 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 589 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 13 589 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 13 589 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 158 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 436 348 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 440 506 Valeur au bilan 454 095 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie En milliers d’Euros 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes : 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances : 19 385 Comptes et prêts 19 385 dont comptes ordinaires débiteurs sains 11 885 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 19 385 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 385 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes : 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances : 448 402 Comptes ordinaires 4 456 Comptes et avances à terme 443 946 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 448 402 Valeur au bilan 467 787 - Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 330 Autres concours à la clientèle 7 576 684 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 547 Comptes ordinaires débiteurs 47 988 Valeur brute 7 634 549 Dépréciations - 184 024 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 450 525 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 7 450 525 En milliers d’Euros 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes : 2 460 Titres non cotés sur un marché actif 2 460 Prêts et avances : 7 203 556 Créances commerciales 21 795 Autres concours à la clientèle 7 124 155 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 5 484 Comptes ordinaires débiteurs 52 122 Valeur brute 7 206 016 Dépréciations -191 016 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 015 000 Opérations de location financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location financement 0 Valeur au bilan 7 015 000 - Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 67 385 Obligations et autres titres à revenu fixe 166 291 Total 233 676 Dépréciations - 102 Valeur au bilan 233 574 - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 En milliers d’Euros 31/12/2017 Effet publics et valeurs assimilées 68 634 Obligations et autre titres à revenu fixe 168 526 Total 237 160 Dépréciations Valeur au bilan 237 160 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue - Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 Total Actifs financiers 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). - Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés En milliers d’Euros Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Titres de dettes Prêts et avances 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Titrisations - Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 – Néant. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 – Néant. 6.7. Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de Crédit Agricole de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : - Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ 11 947 11 989 ‐ 23 936 - 3 996 19 940 Belgique ‐ 23 648 7 674 30 093 61 415 - 7 674 53 741 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 14 313 14 313 ‐ 14 313 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 83 565 98 523 8 658 190 746 - 83 062 107 684 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ 14 275 14 275 ‐ 14 275 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ 128 583 237 211 ‐ 365 794 - 237 144 128 650 Total ‐ 247 740 355 397 67 339 670 479 - 331 876 338 603 Expositions nettes de dépréciations 31/12/2017 Dont portefeuille bancaire En milliers d’Euros Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque brut de couvertures Couvertures actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Allemagne 108 313 108 313 -108 313 0 Autriche 23 215 23 215 -20 304 2 911 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 30 114 2 660 32 774 -2 660 30 114 Brésil 0 0 Cote d'ivoire 22 737 22 737 -22 737 0 Danemark 11 527 11 527 -11 527 0 Espagne 14 969 14 969 14 969 Finlande 12 698 12 698 -12 698 France 8 775 109 415 118 190 -99 405 18 785 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 14 776 14 776 14 776 Luxembourg 65 607 65 607 -65 607 0 Pays-Bas 17 958 17 958 -17 958 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 68 634 374 130 442 764 -361 209 81 555 - Activité d’assurance - Néant 6.8. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 593 828 Dettes représentées par un titre 44 818 Valeur au bilan 8 034 072 - Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 914 3 320 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 393 2 409 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 914 3 320 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 126 345 91 139 Comptes et avances à terme 5 267 167 5 054 159 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 5 393 512 5 145 298 Valeur au bilan 5 395 426 5 148 618 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. - Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 937 248 1 785 898 Comptes d'épargne à régime spécial 33 037 33 595 Autres dettes envers la clientèle 623 543 637 710 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 593 828 2 457 203 - Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 5 453 13 955 Emprunts obligataires 39 365 18 190 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 44 818 32 145 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers - Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 478 ‐ 5 478 2 529 ‐ 2 949 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 5 478 ‐ 5 478 2 529 ‐ 2 949 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 657 ‐ 11 657 9 146 ‐ 2 511 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 11 657 ‐ 11 657 9 146 ‐ 2 511 - Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 93 079 ‐ 93 079 2 529 88 475 2 075 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 93 079 ‐ 93 079 2 529 88 475 2 075 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 106 249 ‐ 106 249 9 146 95 100 2 003 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 106 249 ‐ 106 249 9 146 95 100 2 003 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts courants 825 Impôts différés 26 152 Total actifs d'impôts courants et différés 26 977 Impôts courants 1 100 Impôts différés 6 Total passifs d'impôts courants et différés 1 106 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 27 490 ‐ Charges à payer non déductibles 507 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 25 108 ‐ Autres différences temporaires (1) 1 877 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 4 806 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 5 541 - Couverture de flux de trésorerie 20 - Gains et pertes sur écarts actuariels 715 ‐ Impots différés sur résultat 3 468 6 Total impôts différés 26 152 6 31/12/2017 En milliers d'euros Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 30 007 6 117 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 21 445 Autres différences temporaires 8 562 6 117 Impôts différés sur réserves latentes 857 2 115 Actifs disponibles à la vente 2 111 Couvertures de Flux de Trésorerie 107 4 Gains et pertes / Ecarts actuariels 750 Impôts différés sur résultat 26 738 23 017 Total impôts différés 57 602 31 249 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers - Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 161 628 162 815 Comptes de stocks et emplois divers 2 439 5 365 Débiteurs divers (1) 158 823 157 419 Comptes de règlements 366 31 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 37 377 35 280 Comptes d’encaissement et de transfert 3 852 400 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 32 316 33 964 Charges constatées d’avance 749 756 Autres comptes de régularisation 460 160 Valeur au bilan 199 005 198 095 (1) Dont 581 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. - Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 62 078 57 085 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 52 330 50 725 Versement restant à effectuer sur titres 9 748 6 360 Comptes de régularisation 115 745 101 273 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 21 776 16 116 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 39 305 36 704 Charges à payer 51 784 47 127 Autres comptes de régularisation 2 880 1 326 Valeur au bilan 177 823 158 358 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées – Néant. 6.13. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 142 2 142 ‐ 39 - 126 ‐ ‐ 2 055 Amortissements et dépréciations - 1 445 - 1 445 ‐ - 111 78 ‐ ‐ - 1 478 Valeur au bilan (1) 697 697 ‐ - 72 - 48 ‐ ‐ 577 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 124 ‐ 34 - 16 ‐ ‐ 2 142 Amortissements et dépréciations - 1 301 ‐ - 152 8 ‐ ‐ - 1 445 Valeur au bilan (1) 823 ‐ - 118 - 8 ‐ ‐ 697 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple - Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 3 602 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 2 918 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 602 2 918 Valeur de marché des immeubles de placement 3 602 2 918 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 198 931 198 931 ‐ 9 698 - 10 656 ‐ ‐ 197 973 Amortissements et dépréciations (1) - 152 618 - 152 618 ‐ - 7 537 9 649 ‐ ‐ - 150 506 Valeur au bilan 46 313 46 313 ‐ 2 161 - 1 007 ‐ ‐ 47 467 Immobilisations incorporelles Valeur brute 7 529 7 529 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 529 Amortissements et dépréciations - 7 522 - 7 522 ‐ - 6 ‐ ‐ ‐ - 7 528 Valeur au bilan 7 7 ‐ - 6 ‐ ‐ ‐ 1 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 206 375 ‐ 5 266 - 12 710 ‐ ‐ 198 931 Amortissements et dépréciations (1) - 156 041 ‐ - 8 233 11 656 ‐ ‐ - 152 618 Valeur au bilan 50 334 ‐ - 2 967 - 1 054 ‐ ‐ 46 313 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 286 ‐ 8 - 766 ‐ 1 7 529 Amortissements et dépréciations - 8 283 ‐ - 5 766 ‐ ‐ - 7 522 Valeur au bilan 3 ‐ 3 ‐ ‐ 1 7 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.15. Ecarts d’acquisition - Néant 6.16. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 11 342 11 342 ‐ 283 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 625 Risques d’exécution des engagements par signature 2 484 2 485 ‐ 4 696 - 616 - 4 137 ‐ 4 217 6 645 Risques opérationnels (1) 25 557 25 556 ‐ ‐ ‐ - 848 ‐ ‐ 24 708 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 658 3 657 ‐ 4 ‐ - 23 ‐ - 134 3 504 Litiges divers 12 174 12 174 ‐ 1 701 - 52 - 3 401 ‐ ‐ 10 422 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 353 3 354 ‐ 928 -1 473 - 8 ‐ 1 562 4 363 Total 58 568 58 568 ‐ 7 612 - 2 141 - 8 417 ‐ 5 645 61 267 (1) Dont 19 788 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale (2) Dont 2 809 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 695 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 16 318 ‐ 9 ‐ - 4 985 ‐ ‐ 11 342 Risques d’exécution des engagements par signature 2 356 ‐ 1 292 - 350 - 814 ‐ ‐ 2 484 Risques opérationnels (1) 13 606 ‐ 12 413 ‐ - 462 ‐ ‐ 25 557 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 101 ‐ 14 ‐ - 23 ‐ - 434 3 658 Litiges divers 13 855 ‐ 3 657 - 2 794 - 2 544 ‐ ‐ 12 174 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 353 ‐ 1 126 - 1 547 - 579 ‐ ‐ 3 353 Total 54 589 ‐ 18 511 - 4 691 - 9 407 ‐ - 434 58 568 (1) Dont 20 477 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (2) Dont 2 968 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 690 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 204 671 175 104 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 950 724 471 Ancienneté de plus de 10 ans 943 544 954 410 Total plans d’épargne-logement 1 918 165 1 853 985 Total comptes épargne-logement 206 361 202 896 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 124 526 2 056 881 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 1 464 1 974 Comptes épargne-logement 7 478 10 413 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 942 12 387 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 430 188 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 061 5 940 Ancienneté de plus de 10 ans 5 115 5 205 Total plans d’épargne-logement 11 606 11 333 Total comptes épargne-logement 19 9 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 625 11 342 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 11 333 11 333 273 ‐ ‐ 11 606 Comptes épargne-logement 9 9 10 ‐ ‐ 19 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 342 11 342 283 ‐ ‐ 11 625 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17. Dettes subordonnées - Néant 6.18. Capitaux propres - Composition du capital au 31 décembre 2018 - La Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 ‐ ‐ 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 531 113 ‐ ‐ 531 113 25,04% 0,00% Part sociales 1 590 290 42 42 1 590 290 74,96% 100,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 ‐ ‐ 1 589 911 74,95% 91,52% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 42 42 378 0,02% 8,03% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,45% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 121 403 42 42 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant du capital est de 31 821 milliers d’euros. Résultat par action - Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. - Dividendes : Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration du Crédit Agricole de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,27 euros et par CCA de 8,54 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 7,42 0.19 2016 6,84 0,17 2017 7,75 0,20 Prévu 2018 8,54 0,27 - Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 659 milliers d’euros en 2018 soit 4 114 K€ payés par la Caisse Régionale de Lorraine et 545 K€ payés par les filiales Caisses locales au titre des intérêts aux parts sociales. Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 - L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du Crédit Agricole de Lorraine du 29/03/2019. Le texte de la résolution est le suivant : Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : - Résultat 2018 : 60 375 835,88 € - Report à nouveau : 255 562,68 € changement de méthode comptable liée à IFRS9 - Total distribuable : 60 631 398,56 L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de 60 631 398,56 € comme suit : - 429 378,30€ à l'intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI au taux de 1,80% - 4 535 705.02€ à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 8,54 € par CCA - 41 749 736.43€ à la réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent - 13 916 578.81€ à la réserve facultative représentant le solde 6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 72 114 ‐ ‐ ‐ ‐ 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 13 1 762 4 095 90 478 96 348 Instruments dérivés de couverture 136 11 2 1 912 ‐ 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 18 614 359 002 1 034 865 1 412 481 Actifs financiers au coût amorti 486 361 785 483 2 840 257 4 020 622 5 471 8 138 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 454 ‐ ‐ ‐ ‐ 17 454 Total actifs financiers par échéance 576 065 785 507 2 860 635 4 385 631 1 130 814 9 738 652 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ 1 276 1 821 ‐ 3 097 Instruments dérivés de couverture 1 414 3 513 86 163 ‐ 90 091 Passifs financiers au coût amorti 2 976 895 1 822 175 2 328 375 906 627 ‐ 8 034 072 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 444 Total passifs financiers par échéance 2 980 340 1 822 589 2 333 164 994 611 ‐ 8 130 704 31/12/2017 En milliers d'euros ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 69 327 69 327 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 137 1 525 1 058 2 720 Instruments dérivés de couverture 20 238 4 949 3 734 8 941 Actifs financiers disponibles à la vente 35 460 344 530 920 134 1 300 124 Prêts et créances sur les établissements de crédit 27 279 4 522 202 703 233 283 467 787 Prêts et créances sur la clientèle 414 798 659 900 2 427 149 3 513 153 7 015 000 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 128 22 128 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 371 3 180 97 590 135 019 237 160 Total Actifs financiers par échéance 534 923 667 977 2 769 376 4 230 777 920 134 9 123 187 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 148 1 525 1 131 2 804 Instruments dérivés de couverture 627 1 651 11 249 89 987 103 514 Dettes envers les établissements de crédit 896 887 1 536 814 2 061 837 659 002 5 154 540 Dettes envers la clientèle 1 887 256 48 577 509 296 12 074 2 457 203 Dettes représentées par un titre 11 625 2 330 18 190 32 145 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 083 5 083 Total Passifs financiers par échéance 2 801 478 1 589 520 2 583 907 780 384 0 7 755 289 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (47 296) (47 785) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (5 217) (5 226) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 522) (1 553) Autres charges sociales (17 746) (15 271) Intéressement et participation (7 336) (6 226) Impôts et taxes sur rémunération (7 479) (9 233) Total charges de personnel (86 596) (85 294) 7.2. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 184 1 208 Étranger ‐ ‐ Total 1 184 1 208 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole de Lorraine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies - Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 650 ‐ 25 650 25 305 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 521 ‐ 1 521 1 537 Coût financier 345 ‐ 345 338 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 69 ‐ - 69 - 15 Prestations versées (obligatoire) - 1 080 ‐ - 1 080 - 1 500 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 429 ‐ 429 - 159 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 153 ‐ - 153 144 Dette actuarielle au 31/12/N 26 643 ‐ 26 643 25 650 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 521 ‐ 1 521 1 537 Charge/produit d’intérêt net - 21 ‐ - 21 - 7 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 500 ‐ 1 500 1 530 - Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 484 ‐ 5 484 5 617 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif - 134 ‐ - 134 - 118 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 429 ‐ 429 - 159 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 153 ‐ - 153 144 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 5 626 ‐ 5 626 5 484 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 685 ‐ 22 685 21 885 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 366 ‐ 366 345 Gains/(pertes) actuariels 134 ‐ 134 118 Cotisations payées par l’employeur 1 798 ‐ 1 798 1 853 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 69 ‐ - 69 - 16 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 080 ‐ - 1 080 - 1 500 Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 834 ‐ 23 834 22 685 - Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 643 ‐ 26 643 25 650 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 23 834 ‐ - 23 834 - 22 685 Position nette (passif)/ actif fin de période 2 809 ‐ 2 809 2 965 - Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,40% 0,00% 1,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,56% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 3,77% 0,00% 3,89% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). - Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 9,79% 2 334 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,79% 2 334 ‐ Obligations 82,99% 19 780 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,99% 19 780 ‐ Immobiliers 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 7,22% 1 720 0,00% ‐ 7,22% 1 720 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. 7.5. Autres avantages sociaux - Les provisions constituées par Crédit Agricole de Lorraine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 695 milliers euros au 31 décembre 2018 . 7.6. Rémunérations de dirigeants Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 800 125 €. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 155 261 1 134 636 Engagements de financement 744 669 687 929 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 744 669 687 929 Ouverture de crédits confirmés 351 337 348 392 Ouverture de crédits documentaires 2 897 3 455 Autres ouvertures de crédits confirmés 348 440 344 937 Autres engagements en faveur de la clientèle 393 332 339 537 Engagements de garantie 410 592 446 707 Engagements d'ordre des établissements de crédit 205 948 199 735 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 852 6 Autres garanties (1) 205 096 199 729 Engagements d'ordre de la clientèle 204 644 246 972 Cautions immobilières ‐ 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 644 246 929 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 5 582 042 5 220 941 Engagements de financement 23 316 33 211 Engagements reçus des établissements de crédit 23 316 33 211 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 558 726 5 187 730 Engagements reçus des établissements de crédit 395 121 400 740 Engagements reçus de la clientèle 5 163 605 4 786 990 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 84 176 71 988 Autres garanties reçues 5 079 429 4 715 002 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 199 729 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 199 729 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 061 064 1 989 079 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 061 064 1 989 079 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 061 064 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 989 079 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de Lorraine a apporté : 1 127 525 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 130 922 milliers d’euros en 2017 ; 166 806 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 189 276 milliers d’euros en 2017; 766 732 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 668 881 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse régionale de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale de Lorraine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le Crédit Agricole de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 623 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 623 570 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 623 570 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole - Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale le Crédit Agricole de Lorraine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le Crédit Agricole de Lorraine - Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti - Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. - Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 904 620 8 064 494 ‐ 7 808 783 255 711 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 461 779 ‐ 461 779 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 10 747 10 747 ‐ 10 747 ‐ Comptes et prêts à terme 443 348 451 032 ‐ 451 032 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 7 602 715 ‐ 7 347 004 255 711 Créances commerciales 3 997 3 994 ‐ 3 994 ‐ Autres concours à la clientèle 7 406 875 7 559 143 ‐ 7 303 432 255 711 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 547 5 471 ‐ 5 471 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 34 106 34 107 ‐ 34 107 ‐ Titres de dettes 233 574 237 705 236 978 727 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 67 339 67 701 67 701 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 166 235 170 004 169 277 727 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 138 194 8 302 199 236 978 7 809 510 255 711 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Prêts et créances : 7 482 787 7 681 665 0 524 182 7 157 483 Créances sur les établissements de crédit 467 787 480 302 0 480 302 0 - Comptes ordinaires et prêt JJ 16 341 16 351 16 351 - Comptes et prêts à terme 451 446 463 951 463 951 - Valeurs reçues en pension - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif - Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 7 015 000 7 201 363 0 43 880 7 157 483 - Créances commerciales 21 377 21 377 21 377 - Autres concours à la clientèle 6 947 444 7 133 595 7 133 595 - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés - Titres non cotés sur un marché actif 2 460 2 511 2 511 - Créances nées d’opérations d’assurance directe - Créances nées d’opérations de réassurance - Avances en comptes courants d'associés 5 484 5 408 5 408 - Comptes ordinaires débiteurs 38 235 38 472 38 472 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : 237 160 243 275 243 269 6 0 Effets publics et valeurs assimilées 68 634 69 382 69 382 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 526 173 893 173 887 6 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 719 947 7 924 940 243 269 524 188 7 157 483 - Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 5 499 569 ‐ 5 499 569 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 126 738 126 737 ‐ 126 737 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 268 688 5 372 832 ‐ 5 372 832 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 593 828 2 590 551 ‐ 2 557 514 33 037 Comptes ordinaires créditeurs 1 937 248 1 937 242 ‐ 1 937 242 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 33 037 33 037 ‐ ‐ 33 037 Autres dettes envers la clientèle 623 543 620 272 ‐ 620 272 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 44 818 44 329 38 879 5 450 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 034 072 8 134 449 38 879 8 062 533 33 037 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Dettes envers les établissements de crédit 5 154 540 5 211 111 0 5 211 111 0 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 93 548 93 546 93 546 - Comptes et emprunts à terme 5 060 992 5 117 565 5 117 565 - Valeurs données en pension - Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 457 203 2 462 823 0 2 429 228 33 595 - Comptes ordinaires créditeurs 1 785 898 1 785 897 1 785 897 - Comptes d'épargne à régime spécial 33 595 33 595 33 595 - Autres dettes envers la clientèle 637 710 643 331 643 331 - Titres donnés en pension livrée - Dettes nées d'opérations d'assurance directe - Dettes nées d'opérations de réassurance - Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 32 145 33 103 19 153 13 950 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 643 888 7 707 037 19 153 7 654 289 33 595 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation - Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. - Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 ‐ 3 441 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 441 ‐ 3 441 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 92 907 77 233 13 245 2 429 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 015 ‐ 1 015 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 015 ‐ 1 015 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 91 892 77 233 12 230 2 429 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 892 77 233 12 230 2 429 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 429 ‐ ‐ 2 429 OPCVM 89 463 77 233 12 230 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 412 481 5 000 1 407 481 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 034 865 5 000 1 029 865 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 241 ‐ 1 241 ‐ Titres de participation non consolidés 1 033 624 5 000 1 028 624 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 377 616 ‐ 377 616 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 377 616 ‐ 377 616 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 377 616 ‐ 377 616 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 061 ‐ 2 061 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 510 890 82 233 1 426 228 2 429 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 2 720 0 2 720 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction : 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 2 720 2 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente : 1 300 124 46 288 1 253 836 0 Effets publics et valeurs assimilées 374 130 374 130 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 860 5 860 Actions et autres titres à revenu variable (1) 920 134 40 428 879 706 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture : 8 941 8 941 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 311 785 46 288 1 265 497 0 (1) Y compris 438 501 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût - Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 ‐ 3 097 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 097 ‐ 3 097 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 90 091 ‐ 90 091 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 93 188 ‐ 93 188 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 804 ‐ 2 804 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 804 ‐ 2 804 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 103 514 ‐ 103 514 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 106 318 ‐ 106 318 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 - Néant Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 - Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 529 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (95) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (95) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période (5) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 2 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 529 ‐ 2 529 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 ‐ - 95 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 ‐ - 95 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ - 5 Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 429 ‐ 2 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 95 Comptabilisés en résultat - 95 Comptabilisés en capitaux propres ‐ - Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 - Néant 11. Impacts des évolutions comptables ou autres événements - Néant. 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 12.1. Information sur les filiales 12.1.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés - Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 191,9 millions d’euros aux FCT. 12.2. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Lorraine Méthode de consolidation Implantation Siège social (si différent de l'implantation) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Caisse régionale Crédit Agricole de Lorraine Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Caisses locales Crédit Agricole de Lorraine Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Force Lorraine Duo Intégration globale France 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Le compartiment de la Caisse régionale de Lorraine dans le FCT Crédit Agricole Habitat Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2018 Crédit Agricole de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1. Participations non consolidées - Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 033 624 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 865 870 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation - Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 CALINVEST France 100,00% 0,00% Seuil de significativité non atteint. CALIMMO France 100,00% 0,00% Seuil de significativité non atteint. CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100,00% 0,00% Seuil de significativité non atteint. 13.1.2. Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif - Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13,00% 13,00% 13 055 0 CRITEL France 16,00% 16,00% 14 660 602 14. Evènements postérieurs au 31 décembre 2018 – Néant 15. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états consolidés - Disponible au siège social du Crédit Agricole de Lorraine . V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons vot re attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relati ve à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS9 « instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 et 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créa nces en défaut (Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré . Le montant de ces dépréciations correspond à la différence e nt re la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 149,7 millions d’euros présentées en note 3.1 .1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application d’IFRS9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS9 au 1 er janvier 2018 » aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : - les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an (bucket 1) ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de 33,3 M€ et 37,5 M€ comme détaillé en note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du Groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : - de l’importance de s changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; - de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation, etc), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2) . Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : - Prise de connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - T est par sondage de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - Test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d ’expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2) ; - C ontrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - A ppréci ation d es hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - Analyse de l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS9 tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018. Provisions a u titre du risque juridique sur certains crédits libellés en devises Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 1.2 « Provisions liées à des expositions en devises » de l'annexe aux comptes consolidés , l'estimation des risques en date d'arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l'utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l'évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l'audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la Direction Générale, la Direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; - apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérification spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des i nformations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et l eur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code du commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérificati o ns de sincérité ou de concordance avec les comptes con nsolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans l a huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la vingt-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidé s - Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés , il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit - Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés . Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre e n cause l a continuité d'exploitati o n … S'i l conclut à l'existenc e d'un e incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nou s remettons a u comité d'audi t u n rapport qu i présente notammen t l ' é tendu e de s travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 mars 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Emmanuel Benoist Christophe Coquelin Xavier de Coninck Associé Associé Associé

20/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900306
Texte de l'annonce :

29/10/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804977
Texte de l'annonce :

01/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804152
Texte de l'annonce :

11/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801870
Texte de l'annonce :

25/04/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801371
Texte de l'annonce :

23/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800351
Texte de l'annonce :

1800351

23 février 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°24

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 Metz

A.P.E. 6419Z

775 616 162 R.C.S. Metz

Situation au 31 décembre 2017

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	69 327
Effets publics et valeurs assimilées	68 634
Créances sur les établissements de crédits	24 876
Opérations internes au Crédit agricole	448 402
Opérations avec la clientèle	6 804 349
Obligations et autres titres à revenu fixe	315 685
Actions et autres titres à revenu variable	412 586
Participations et autres titres détenus à long terme	849 049
Parts dans les entreprises liées	0
Immobilisations corporelles et incorporelles	51 996
Autres actifs	177 412
Comptes de régularisation	36 938
Total de l’actif	9 259 254

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	20 693
Opérations internes au Crédit agricole	5 151 723
Comptes créditeurs de la clientèle	2 457 028
Dettes représentées par un titre	13 955
Autres passifs	59 648
Comptes de régularisation	161 605
Provisions pour risques et charges	89 362
Dettes subordonnées et titres participatifs	31 037
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 164 776
Capital souscrit	31 821
Primes d’émission	159 156
Réserves	973 799
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	9 259 254

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 137 134
Engagements de financement	687 928
Engagements de garantie	446 707
Engagements sur titres	2 499
Engagements reçus	5 177 698
Engagements de financement	33 210
Engagements de garantie	5 141 989
Engagements sur titres	2 499

1800351

27/10/2017 : Publications périodiques (74C)

1704829

27 octobre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°129

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ

775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z

Situation au 30 septembre 2017

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	57 408
Effets publics et valeurs assimilées	68 817
Créances sur les établissements de crédits	20 312
Opérations internes au Crédit agricole	454 919
Opérations avec la clientèle	6 730 892
Obligations et autres titres à revenu fixe	316 077
Actions et autres titres à revenu variable	413 127
Participations et autres titres détenus à long terme	845 378
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations corporelles et incorporelles	52 710
Autres actifs	174 352
Comptes de régularisation	74 474
Total de l’actif	9 208 466

Passif	Montant
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	19 839
Opérations internes au Crédit agricole	5 210 756
Comptes créditeurs de la clientèle	2 355 684
Dettes représentées par un titre	16 470
Autres passifs	47 400
Comptes de régularisation	157 147
Provisions pour risques et charges	93 625
Dettes subordonnées et titres participatifs	33 342
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 164 776
Capital souscrit	31 821
Primes d’émission	159 156
Réserves	973 799
Provisions règlementées et subventions d’investissement
Report à nouveau
Total du passif	9 208 466

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 067 793
Engagements de financements	710 752
Engagements de garantie	353 608
Engagements sur titres	3 433
Engagements reçus	5 109 183
Engagements de financements	35 513
Engagements de garantie	5 070 237
Engagements sur titres	3 433

1704829

02/08/2017 : Publications périodiques (74C)

1704109

2 août 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°92

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux, 57000 METZ

775 616 162 R.C.S. METZ N° D A.P.E. 6419Z

Situation au 30 juin 2017

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	52 054
Effets publics et valeurs assimilées	68 972
Créances sur les établissements de crédits	45 017
Opérations internes au Crédit agricole	461 301
Opérations avec la clientèle	6 678 168
Obligations et autres titres à revenu fixe	342 616
Actions et autres titres à revenu variable	413 120
Participations et autres titres détenus à long terme	844 010
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations corporelles et incorporelles	53 835
Autres actifs	175 456
Comptes de régularisation	37 244
Total de l’actif	9 171 793

Passif	Montant
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	22 407
Opérations internes au Crédit agricole	5 253 710
Comptes créditeurs de la clientèle	2 286 565
Dettes représentées par un titre	15 679
Autres passifs	52 155
Comptes de régularisation	134 651
Provisions pour risques et charges	99 118
Dettes subordonnées et titres participatifs	33 305
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 164 776
Capital souscrit	31 821
Primes d’émission	159 156
Réserves	973 799
Provisions règlementées et subventions d’investissement
Report à nouveau
Total du passif	9 171 793

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 046 291
Engagements de financements	691 678
Engagements de garantie	351 212
Engagements sur titres	3 401
Engagements reçus	5 040 225
Engagements de financements	40 425
Engagements de garantie	4 996 399
Engagements sur titres	3 401

1704109

02/06/2017 : Publications périodiques (74C)

1702713

2 juin 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°66

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ

R.C.S. : METZ N° D 775 616 162 A.P.E. 6419Z

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	38 060
Effets publics et valeurs assimilées	39 159
Créances sur les établissements de crédits	28 909
Opérations internes au Crédit agricole	481 372
Opérations avec la clientèle	6 608 977
Obligations et autres titres à revenu fixe	360 168
Actions et autres titres à revenu variable	378 891
Participations et autres titres détenus à long terme	844 570
Parts dans les entreprises liées	0
Immobilisations corporelles et incorporelles	55 064
Autres actifs	200 777
Comptes de régularisation	59 318
Total de l’actif	9 095 265

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	24 750
Opérations internes au Crédit agricole	5 170 121
Comptes créditeurs de la clientèle	2 304 964
Dettes représentées par un titre	21 213
Autres passifs	54 279
Comptes de régularisation	115 021
Provisions pour risques et charges	97 552
Dettes subordonnées et titres participatifs	33 162
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 164 776
Capital souscrit	31 821
Primes d’émission	159 156
Réserves	973 799
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	9 095 265

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 056 494
Engagements de financements	698 282
Engagements de garantie	353 598
Engagements sur titres	4 614
Engagements reçus	5 065 729
Engagements de financements	101 481
Engagements de garantie	4 959 634
Engagements sur titres	4 614

1702713

17/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701997
Texte de l'annonce :

1701997

17 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°59

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ

775 616 162 R.C.S. METZ

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2015

Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2016

A. Comptes sociaux

I. Bilan au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)

Actif	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées	88 884	72 177
Caisse, Banques Centrales	41 820	41 496
Effets publics et valeurs assimilées	39 049	8 996
Créances sur les établissements de crédit	8 015	21 685
Opérations internes au Crédit Agricole	493 891	820 556
Opérations avec la clientèle	6 600 865	6 302 030
Opérations sur titres	690 747	666 902
Obligations et autres titres à revenu fixe	314 201	267 495
Actions et autres titres à revenu variable	376 546	399 407
Valeurs immobilisées	900 847	531 561
Participations et autres titres détenus à long terme	844 565	473 515
Parts dans les entreprises liées		604
Immobilisations incorporelles	5 126	5 199
Immobilisations corporelles	51 156	52 243
Comptes de régularisation et divers	277 669	212 137
Autres actifs	200 076	161 509
Comptes de régularisation	77 593	50 628
Total de l’actif	9 052 903	8 605 363

Passif	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées	970	1 912
Dettes envers les établissements de crédit	970	1 912
Opérations internes au Crédit Agricole	5 171 323	4 945 894
Comptes créditeurs à la clientèle	2 296 321	2 118 940
Dettes représentées par un titre	21 280	34 441
Comptes de régularisation et passifs divers	153 046	143 997
Autres passifs	52 955	50 299
Comptes de régularisation	100 091	93 698
Provisions et dettes subordonnées	131 864	126 285
Provisions	98 509	93 661
Dettes subordonnées	33 355	32 624
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 168 672	1 124 467
Capital souscrit	31 821	31 821
Primes d'émission	159 156	159 156
Réserves	929 250	880 921
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0	0
Report à nouveau	0	0
Résultat de l'exercice	48 445	52 569
Total du passif	9 052 903	8 605 363

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés :	1 019 397	1 329 289
Engagements de financements	663 938	670 959
Engagements de garantie	353 492	656 100
Engagements sur titres	1 967	2 230
Engagements reçus :	4 944 818	4 587 386
Engagements de financement	48 000	65 455
Engagements de garantie	4 894 851	4 519 701
Engagements sur titres	1 967	2 230

II. Compte de résultat

en milliers d'euros	2016	2015
Intérêts et produits assimilés	204 410	237 648
Intérêts et charges assimilées	-110 740	-118 631
Revenus des titres à revenu variable	22 133	15 287
Commissions produits	120 980	121 684
Commissions charges	-18 025	-18 247
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	331	191
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	6 869	4 769
Autres produits d'exploitation bancaire	4 455	1 510
Autres charges d'exploitation bancaire	-483	-330
Produit net bancaire	229 930	243 881
Charges générales d'exploitation	-140 769	-134 712
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	-8 667	-8 796
Résultat brut d'exploitation	80 494	100 373
Coût du risque	-19 848	-24 130
Résultat d'exploitation	60 646	76 243
Résultat net sur actifs immobilisés	134	856
Résultat courant avant impôts	60 780	77 099
Résultat net exceptionnel	0	0
Impôt sur les bénéfices	-12 335	-24 530
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
Résultat net de l'exercice	48 445	52 569

III. Affectation du résultat

(en euros)

Origine :

Résultat de l’exercice : 48 445 190,33 €

Affectations :

Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 262 397,96 €

Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 3 633 389,27 €

Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 33 412 052,32 €

Réserve facultative représentant le solde 11 137 350,78 €

IV. Annexes aux comptes sociaux

Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice

1.1 – Le cadre juridique et financier

Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 41 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées par Crédit Agricole s.a. ; elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises - Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques); celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2016

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole - L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. a été cédé à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100 % des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole de Lorraine a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 351 531 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 208 487 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole de Lorraine.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, Crédit Agricole de Lorraine conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 107 601 milliers d'euros pour Crédit Agricole de Lorraine).

1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2016 – Néant.

Note 2 – Principes et méthodes comptables

Les états financiers du Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Suite à une modification des règles de calcul des travaux de l’annexe, des écarts potentiels d’arrondis peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l’exercice précédent.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1^ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans Crédit Agricole de Lorraine
Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015	1^er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture	02 juillet 2015	1^er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	23 novembre 2015	1^er janvier 2016	Oui
Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)	05 février 2016	1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation	11 mars 2016	1^er janvier 2017 ou par anticipation au 1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)	15 avril 2016	1^er janvier 2017 ou par anticipation au 1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat	1^er juillet 2016	31 décembre 2016	Non
Règlement de l'ANC N°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier	14 octobre 2016	1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	04 novembre 2016	1^er janvier 2016	Oui
Règlement de l'ANC N°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance	12 décembre 2016	1^er janvier 2016	Non
Version consolidée du règlement N°99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif.	20 septembre 2016	1^er janvier 2016	Non

2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

- Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 71 459 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 47 976 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 223 milliers d'euros.

- Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise ; il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

- Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

- Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

- Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, Crédit Agricole de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

- Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays". (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

- Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’il a de son activité.

2.2. Portefeuilles Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

- Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable". Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat.

- Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque".

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

- Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés".

- Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

- Dates d’enregistrement : Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

- Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants:

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;

du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3. Immobilisations – Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin".

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 ans
Second œuvre	25 ans
Installations techniques	10 à 20 ans
Agencements	5 à 12 ans
Matériel informatique	1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	1,5 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)".

2.6. Provisions – Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2016, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

- Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole s.a. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

- Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent les positions ouvertes isolées ( catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) et la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risques de contrepartie sur les dérivés - Conformément au Règlement ANC 2014-07du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Au 31.12.2016, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.

2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 24 et 25.

2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord conclu pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel".

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.

Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à:

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine.

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.

Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole SA une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	15				15		15	13 185
à terme	8 000				8 000		8 000	8 500
Valeurs reçues en pension								0
Titres reçus en pension livrée								0
Prêts subordonnés								0
Total	8 015				8 015		8 015	21 685
Dépréciations
Valeur nette au bilan							8 015	2 685
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	21 373				21 373	5	21 378	21 462
Comptes et avances à terme	18 598	13 917	198 233	239 546	470 294	2 219	472 513	777 190
Titres reçus en pension livrée								0
Prêts subordonnés								21 904
Total	39 971	13 917	198 233	239 546	491 667	2 224	493 891	820 556
Dépréciations
Valeur nette au bilan							493 891	820 556
Total							501 906	842 241

Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4. Opérations avec la clientèle

4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	21 396	383			21 779		21 779	18 886
Autres concours à la clientèle	395 215	674 252	2 371 995	3 207 809	6 649 271	38 454	6 687 725	6 390 582
Valeurs reçues en pension livrée								0
Comptes ordinaires débiteurs	48 585				48 585	161	48 746	59 887
Dépréciations							-157 385	-167 325
Valeur nette au bilan							6 600 865	6 302 030

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 22 342 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 906 334 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 776 822 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 71 459 milliers d'euros contre 47 976 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques

en milliers d'euros	31/12/2016
en milliers d'euros	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	3 785 350	101 617	74 563	-63 774	-48 970
Agriculteurs	919 516	13 426	7 709	-11 116	-6 500
Autres professionnels	406 679	29 099	21 573	-21 188	-16 446
Clientèle financière	81 105	879	625	-720	-467
Entreprises	866 868	76 569	56 621	-60 273	-45 192
Collectivités publiques	680 554	302	302	-302	-302
Autres agents économiques	18 178	12	1	-12	-1
Total	6 758 250	221 904	161 394	-157 385	-117 878

en milliers d'euros	31/12/2015
en milliers d'euros	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	3 468 335	114 143	78 693	-71 526	-53 086
Agriculteurs	903 693	9 578	6 644	-7 411	-5 291
Autres professionnels	383 515	29 615	22 697	-22 002	-17 763
Clientèle financière	64 436	1 160	576	-609	-378
Entreprises	906 672	83 769	65 432	-65 408	-53 378
Collectivités publiques	719 051	540	302	-366	-302
Autres agents économiques	23 653	3	2	-3	-2
Total	6 469 355	238 808	174 346	-167 325	-130 200

Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.

en milliers d’euros	31/12/2016					31/12/2015
en milliers d’euros	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées				38 823	38 823	8 933
dont surcote restant à amortir						0
dont décote restant à amortir						0
Créances rattachées				226	226	63
Dépréciations						0
Valeur nette au bilan	0	0	0	39 049	39 049	8 996
Obligations et autres titres à revenu fixe (1)
Emis par organismes publics				6 392	6 392	6 507
Autres émetteurs		49 442		260 594	310 036	262 480
dont surcote restant à amortir				116	116	144
dont décote restant à amortir				-4 157	-4 157	-2 084
Créances rattachées		18		1 601	1 619	2 077
Dépréciations		-3 846			-3 846	-3 569
Valeur nette au bilan		45 614		268 587	314 201	267 495
Actions et autres titres à revenu variable		377 361			377 361	400 177
Créances rattachées	0
Dépréciations		-815			-815	-770
Valeur nette au bilan		376 546			376 546	399 406
Total	0	422 160		307 636	729 796	675 897
Valeurs estimatives	0	446 996		318 243	765 239	709 604
(1) dont 22 342 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 22 342 milliers d'euros au 31 décembre 2015

Transfert de titres en cours d’exercice : néant.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24 854 milliers d’euros au 31 décembre 2016, contre 26 915 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 12 558 milliers d’euros au 31 décembre 2016, contre 9 043 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Administration et banques centrales (y compris Etats)	6 392	6 507
Etablissements de crédit	94 606	91 988
Clientèle financière	519 261	542 078
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientèles	73 530	28 591
Divers et non ventilés
Total en principal	693 789	669 164
Créances rattachées	1 619	2 077
Dépréciations	-4 661	-4 339
Valeur nette au bilan	690 747	666 902

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.

en milliers d'euros	31/12/2016				31/12/2015
en milliers d'euros	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	316 428	38 823	377 361	732 612	268 987	8 933	400 177	678 097
dont titres cotés	125 086	38 823		163 909	77 645	8 933		86 578
dont titres non cotés (1)	191 342		377 361	568 703	191 342		400 177	591 519
Créances rattachées	1 619	226		1 845	2 077	63		2 140
Dépréciations	-3 846		-815	-4 661	-3 569		-770	-4 339
Valeur nette au bilan	314 201	39 049	376 546	729 796	267 495	8 996	399 407	675 898
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 371 165 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation : 362 270 milliers d'euros - OPCVM étrangers : 5 381 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation : 3 961 milliers d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 323 097 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2016 s'élève à 345 503 milliers d'euros.

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

en milliers d'euros	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires
OPCVM obligataires	333 561	356 532
OPCVM actions
OPCVM autres	42 985	44 852
Total	376 546	401 384

5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	*Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute		2 000	108 184	206 244	316 428	1 619	318 047	271 064
Dépréciations							-3 846	-3 569
Valeur nette au bilan		2 000	108 184	206 244	316 428	1 619	314 201	267 495
Effets publics et valeurs assimilées								0
Valeur Brute				38 823	38 823	226	39 049	8 996
Dépréciations								0
Valeur nette au bilan				38 823	38 823	226	39 049	8 996

Note 6. Titres de participation et filiales.

en milliers d’euros	Date dernier exercice	Motant Capitaux Propres (hors résultat)	Résultat Dernier exercice	Quote-part de capital détenue en %	Valeur nette comptable des titres	Avances consenties	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
Participation dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale
. Autres parts dans les entreprises liées
. Autres titres de participation
STE IMMOBILIERE DE LA SEINE SCI	31/12/2015	18 742	801	2,28	582		18
RUE LA BOETIE SAS	31/12/2015	18 368 829	501 995	2,33	445 984		20 733
CRITEL SA	31/12/2015	13 121	569	16,46	91
CA TITRES SNC	31/12/2015	53 885	2 575	0,92	84		18
ILP SA	31/12/2015	35 847	1 231	1,21	400		14
CAAGIS SAS	31/12/2015	13 938	-1 299	1,12	142
SACAM DEVELOPPEMENT SAS	31/12/2015	759 961	27 580	1,58	11 546	5 400	482
CA PAYMENTS SERVICES SAS	31/12/2015	14 696	1 061	1,2	168
SACAM FIRECA SAS	31/12/2015	23 047	-1 190	1,93	421
CAPS (ex CT CAM) SAS	31/12/2015	35 940	3 334	1,03	610		29
DELTA SAS	31/12/2015	79 542	-1 570	1,86	1478
RADIAN SA	31/12/2015	2 186	54	0,13	2
SACAM MACHINISME SAS	31/12/2015	3 132	133	4,58	138		6
SACAM PROGICA SAS	31/12/2015	7 269	-13	2,08	152
SAFER LORRAINE SA	31/12/2015	4 676	106	20,42	335
SEML FORBACH SUD	31/12/2015	2 661	156	1,43	15
QUADRAL INVEST	31/12/2015	1 902	166	7,01	269		14
BATIGERE	31/12/2015	2 739		7,01	192		1
SACAM ASSURANCE CAUTION SAS	31/12/2015	9 546	1 489	0,32	29		4
SACAM MUTUALISATION SAS		18 557		1,89	351 531
SQUARE HABITAT SAS		782 400		3,83	30
CA CHEQUES		2 160		3,7	80
SEML SARREGUEMINES CONFLUENCES	31/12/2015	994	103	3	30
CA INNOVE GIE	31/12/2015	1 075	-137	1,93	18
SACAM PLEINCHAMP	31/12/2015	5 611	313	1,66	101
C2MS SAS	31/12/2015	50 539	3 721	0,469	293		18
SACAL IMMOBILIER SAS	31/12/2015	139 444	4 180	2,03	2 829		76
SACAM INTERNATIONAL SAS	31/12/2015	594 987	16 943	2,33	13 893		419
SACAM PARTICIPATION SAS	31/12/2015	73 116	1 493	2,12	1 536
SACAM AVENIR SAS	31/12/2015	145 836	-27	3,02	4 401
BATIGERE NORD EST SA	31/12/2015	288 296	5 683	0,00	1
SCI CAM SCI	31/12/2015	37 599	1 706	1,93	280
SACAM FIA NET EUROPE SAS	31/12/2015	4 064	-3 615	2,20	0

. Autres immobilisations financières
Certificats d'association de fonds de garantie					1 441		19

Participation dont la valeur d'inventaire est
Inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale

. Participations dans les établissements de crédit					0
. Autres parts dans les entreprises liées					0	0
. Autres titres de participation					7	9	1
Total parts dans les entreprises liées et participations					839 079	5 409	21 852

6.1. Valeur estimative des titres de participation.

en milliers d'euros	31/12/2016		31/12/2015
en milliers d'euros	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées :
Titres non cotés			818	604
Avances consolidables			0
Créances rattachées			0
Dépréciations			-214
Valeur nette au bilan			604	604
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Titres de participation
Titres non cotés	846 621	1 053 395	473 330	648 085
Avances consolidables	5 501	5 409	5 501	5 501
Créances rattachées	76	76	77	77
Dépréciations	-9 044		-8 789
Sous-total titres de participation	843 154	1 058 880	470 119	653 663
- Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	1 411	1 411	3 396	3 396
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	1 411	1 411	3 396	3 396
Valeur nette au bilan	844 565	1 060 291	473 515	657 059
Total des titres de participation	844 565	1 060 291	474 119	657 663

Total valeurs brutes
Titres non cotés	848 032	477 544
Titres cotés
Total	848 032	477 544

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché

Note 7. Variation de l’actif immobilisé.

- Immobilisations financières (en milliers d'euros) :

Rubriques	01/01/2016	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (cession, échéance)	Autres mouvements	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées :
Valeurs brutes	818			-818	0
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations	-214			214	0
Valeur nette au bilan	604			-604	0
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation :
Valeurs brutes	473 330	376 473	-4 000	818	846 621
Avances consolidables	5 501				5 501
Créances rattachées	77		-1		76
Dépréciations	-8 789	-179	138	-214	-9 044
Sous-total titres de participation	470 119	376 294	-3 863	604	843 154
Autres titres détenus à long terme :
Valeurs brutes	3 396		-1 985		1 411
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 396		-1 985		1 411
Valeur nette au bilan	473 515	376 294	-5 848	604	844 565
Total	474 119	376 294	-5 848		844 565

- Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :

Rubriques	01/01/2016	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (cession, échéance)	31/12/2016
Immobilisations corporelles :
Valeurs brutes	206 687	9 135	-7 324	208 498
Amortissements et dépréciations	-154 444	-8 661	5 763	-157 342
Valeur nette au bilan	52 243	474	-1 561	51 156
Immobilisations incorporelles :
Valeurs brutes	13 477		-67	13 410
Amortissements et dépréciations	-8 278	-6		-8 284
Valeur nette au bilan	5 199	-6	-67	5 126
Total	57 442	468	-1 628	56 282

Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2016 d’investissements de recherche et de développement.

Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs (1) :
Instruments conditionnels achetés	43
Comptes de stock et emplois divers	6 150	6 670
Débiteurs divers (2)	193 809	154 736
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	74	103
Valeur nette au bilan	200 076	161 509
Comptes de régularisation :
Comptes d'encaissement et de transfert	44 543	14 255
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	201	222
Charges constatées d'avance	709	737
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	1 012	3 166
Autres produits à recevoir	30 730	32 020
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	398	228
Valeur nette au bilan	77 593	50 628
Total	277 669	212 137
(1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1982 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.

en milliers d'euros	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Solde au 31/12/2016
Sur opérations interbancaires et assimilés
Sur créances clientèle	167 325	46 571	-54 829	-1 682	157 385
Sur opérations sur titres	4 339	1 347	-1 025		4 661
Sur valeurs immobilisées	11 261	179	-138		11 302
Sur autres actifs	603	315	-130		788
Total	183 528	48 412	-56 122	-1 682	174 136

Note 10. Dettes envers les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit :
Comptes et emprunts à vue	970				970		970	1 912
Valeur au bilan	970				970		970	1 912
Opérations internes au Crédit Agricole :
Comptes ordinaires	25 324				25 324	12	25 336	127 189
Comptes et avances à terme	854 755	1 568 790	1 926 739	792 459	5 142 743	3 244	5 145 987	4 818 705
Valeur au bilan	880 079	1 568 790	1 926 739	792 459	5 168 067	3 256	5 171 323	4 945 894
Total	881 049	1 568 790	1 926 739	792 459	5 169 037	3 256	5 172 293	4 947 806

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale de Lorraine. . [Cf. Cadre Juridique et Financier)].

Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle

11.1 : Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 602 229				1 602 229	5	1 602 234	1 415 044
Comptes d'épargne à régime spécial :	30 599				30 599		30 599	25 466
à vue	30 599				30 599		30 599	25 466
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	48 511	189 310	405 549	14 670	658 040	5 448	663 488	678 430
à vue	30 171				30 171		30 171	20 194
à terme	18 340	189 310	405 549	14 670	627 869	5 448	633 317	658 236
Valeurs données en pension livrée
Valeur au bilan	1 681 339	189 310	405 549	14 670	2 290 868	5 453	2 296 321	2 118 940

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques.

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Particuliers	1 049 150	992 087
Agriculteurs	157 596	156 314
Autres professionnels	93 737	85 742
Clientèle financière	15 733	8 608
Entreprises	895 880	801 006
Collectivités publiques	24 636	16 569
Autres agents économiques	54 136	50 446
Total en principal	2 290 868	2 110 772
Dettes rattachées	5 453	8 168
Total	2 296 321	2 118 940

Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle.

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse					0		0	15
Titres du marché interbancaire					0		0	0
Titres de créances négociables	11 043	10 175			21 218	62	21 280	34 441
Emprunts obligataires					0		0	0
Autres dettes représentées par un titre					0		0	0
Valeur au bilan	11 043	10 175			21 218	62	21 280	34 441

Note 13. Comptes de régularisation et passifs divers.

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1) :
Instruments conditionnels vendus	52	5
Comptes de règlement et de négociation	0	0
Créditeurs divers	47 825	44 430
Versements restant à effectuer sur titres	5 078	5 864
Valeur au bilan	52 955	50 299
Comptes de régularisation :
Comptes d'encaissement et de transfert	15 666	11 435
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	1	1
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers		0
Produits constatés d'avance	31 423	30 936
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	5 814	6 509
Autres charges à payer	44 496	43 356
Autres comptes de régularisation	2 691	1 461
Valeur au bilan	100 091	93 698
Total	153 046	143 997
(1) les montants incluent les dettes rattachées

Note 14. Provisions.

en milliers d'euros	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Solde au 31/12/2016
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	109			-23	86
Provisions pour autres engagements sociaux	701			-24	677
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	2 444	526	-137	-477	2 356
Provisions pour litiges fiscaux
Provisions pour autres litiges	10 111	5 615	-510	-1 360	13 856
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (1)	51 305	7 956		-12 417	46 844
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (2)	11 843	3 939	-935	-1 243	13 604
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	11 854	4 464			16 318
Autres provisions	5 294	1 434	-1 765	-195	4 768
Valeur au bilan	93 661	23 934	-3 347	-15 739	98 509
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 16 ci-après

Note 15. Epargne Logement.

- Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	796 578	659 695
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	437 349	431 161
Ancienneté de plus de 10 ans	522 673	541 173
Total plans d'épargne-logement	1 756 600	1 632 029
Total comptes épargne-logement	202 760	202 244
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 959 360	1 834 273

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

- Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	2 697	3 713
Comptes épargne-logement	14 536	19 942
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	17 233	23 655

- Provisions au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	5 921	3 650
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 450	1 641
Ancienneté de plus de 10 ans	7 947	6 563
Total plans d'épargne-logement	16 318	11 854
Total comptes épargne-logement	0	0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	16 318	11 854

en milliers d'euros	01/01/2016	Dotations	Reprises	31/12/2016
Plans d'épargne-logement:	11 854	4 464		16 318
Comptes épargne-logement:	0			0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	11 854	4 464	0	16 318

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

- Variation de la dette actuarielle :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N-1	22 781	23 982
Coûts des services rendus sur la période	1 389	1 596
Coût financier	453	348
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime		-326
Variation de périmètre	-109	-205
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 142	-2 246
(Gains) / pertes actuariels	1 936	-368
Dette actuarielle au 31/12/N	25 308	22 781

- Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Coût des services rendus	1 389	1 596
Coût financier	453	348
Rendement attendu des actifs	-452	-287
Coût des services passés	0	-326
Amortissement des (gains) / pertes actuariels net	0	0
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	146	192
Gains / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	0	0
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 536	1 523

- Variations de juste valeur des actifs des régimes :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	21 075	21 512
Rendement attendu des actifs	452	287
Gains / (pertes) actuariels	49	181
Cotisations payées par l'employeur	1 559	1 546
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-109	-205
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 142	-2 246
Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/N	21 884	21 075

- Composition des actifs de régime : Les actifs de régime sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica.

- Position nette :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N	-25 308	-22 781
Impact de la limitation d’actifs
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	3 338	1 597
Juste valeur des actifs fin de période	21 884	21 075
Position nette (passif / actifs au 31/12/N	-86	-109

- Rendement des actifs de régime : Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est de 1,59%.

Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux.

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427	109 427
Valeur au bilan	109 427	109 427

Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	£3mois	>3mois £1an	>1 an £5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres et emprunts participatifs					0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme					0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)					0	0	0	0
C/C bloqués des Caisses Locales				32 701	32 701	654	33 355	32 624
Dépôts de garantie à caractère mutuel								0
Valeur au bilan	0	0	0	32 701	32 701	654	33 355	32 624
(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 654 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 664 milliers d'euros au 31 décembre 2015

Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition).

(en milliers d'euros)	Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (1)	Ecarts conversion/ réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2014	31 821	592 357	241 365	159 168			51 477	1 076 188
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de N-2							-4 290	-4 290
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-2		35 390	11 797				-47 187
Report à nouveau débiteur
Résultat de l’exercice 2N-1							52 569	52 569
Autres variations
Solde au 31 Décembre 2015	31 821	627 747	253 162	159 168			52 569	1 124 467
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de N-1							-4 240	-4 240
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1		36 247	12 082				-48 329
Report à nouveau débiteur
Résultat de l’exercice N							48 445	48 445
Autres variations
Solde au 31 décembre 2016	31 821	663 994	265 244	159 168			48 445	1 168 672
1. dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros primes de fusion dont 12 milliers d’euros d’affectation des écarts de d’évaluation

Note 20. Composition des fonds propres.

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Capitaux propres	1 124 467	1 076 188
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427	109 427
Dettes subordonnées et titres participatifs	32 624	29 969
Total des fonds propres	1 266 518	1 215 584

Note 21. Opérations effectuées en devises.

en milliers d'euros	31/12/2016		31/12/2015
en milliers d'euros	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	9 042 468	8 879 168	8 615 078	8 426 936
Autres devises de l’Union Europ.	281	281	494	494
Franc Suisse	60 431	60 431	70 283	70 283
Dollar	2 972	2 972	2 543	2 543
Yen	524	523	507	507
Autres devises	10	10	8	8
Valeur brute	9 106 686	8 943 385	8 688 913	8 500 771
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	120 353	109 518	99 979	104 592
Dépréciations	-174 136		-183 529
Total	9 052 903	9 052 903	8 605 363	8 605 363

Au 31 décembre 2016, le montant global des postes de bilan libellés en monnaies étrangères s'élève à 64,22 M€.

Ce chiffre représente 0,71 % du total du Bilan. Les transactions sont comptabilisées dans plusieurs devises différentes.

Note 22. Opérations de change, emprunts et prêts en devises.

en milliers d’euros	31/12/2016		31/12/2015
en milliers d’euros	à recevoir	à recevoir	à recevoir	à livrer
Opérations de change au comptant :	0	0	0	0
Opérations de change à terme :	2 035	2 032	3 981	3 975
Devises	1 038	1 038	2 015	2 015
Euros	997	994	1 966	1 960
Prêts et emprunts en devises :			0	0
Total	2 035	2 032	3 981	3 975

Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme.

Type d'opération		31/12/2016			31/12/2015
Type d'opération		Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes :		1 442 633	97 492	1 540 125	1 866 656
- Opérations sur marchés organisés:
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
- Opérations de gré à gré (1) :		1 442 633	97 492	1 540 125	1 866 656
Swaps de taux d'intérêt		1 442 633	97 492	1 540 125	1 866 656
Autres contrats à terme de taux d'intérêt				0	0
Contrats à terme de change				0	0
FRA				0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers				0	0
Autres contrats à terme		0		0	0
Opérations conditionnelles :		0	41 320	41 320	12 438
- Opérations sur marchés organisés :		0	0	0	0
Instruments.de taux d'intérêt à terme:	Achetés			0	0
	Vendus			0	0
Instruments sur actions et indices boursiers à terme	Achetés			0	0
	Vendus			0	0
Instruments de taux de change à terme :	Achetés			0	0
	Vendus			0	0
- Opérations de gré à gré :		0	41 320	41 320	12 438
Options de swap de taux :	Achetées			0	0
	Vendues			0	0
Instruments de taux d'intérêts à terme :	Achetés		5 500	5 500	0
	Vendus		5 500	5 500	0
Instruments de taux de change à terme :	Achetés		15 160	15 160	6 219
	Vendus		15 160	15 160	6 219
Instruments sur actions et indices boursiers à terme :	Achetés			0	0
	Vendus			0	0
Autres instruments à terme conditionnels :	Achetés			0	0
	Vendus			0	0
- Dérivés de crédit :		0	0	0	0
Contrats de dérivés de crédit :	Achetés
	Vendus
Total		1 442 633	138 812	1 581 445	1 879 094
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle.

en milliers d’euros	Total 31/12/2016			dont opérations effectuées de gré à gré
en milliers d’euros	£ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	£ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Options de change	30 320			30 320
Swaps de taux d'intérêt	421 967	626 149	492 009	421 967	626 149	492 009
Caps, Floors, Collars		11 000			11 000
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0			0
Sous-total	452 287	637 149	492 009	452 287	637 149	492 009
Opérations de change à terme	3 781	281		3 781	281
Total	456 074	637 430	492 009	456 074	637 430	492 009

en milliers d’euros	Total 31/12/2015			dont opérations effectuées de gré à gré
en milliers d’euros	£ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	£ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Options de change	12 348	0	0	12 348
Swaps de taux d'intérêt	217 912	1 003 067	645 677	217 912	1 003 068	645 677
Caps, Floors, Collars	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0	0
Sous-total	230 350	1 003 067	645 677	230 350	1 003 068	645 677
Opérations de change à terme	7 956			7 956
Total	238 306	1 003 067	645 677	238 306	1 003 068	645 677

23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur.

en milliers d'euros	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2015
Options de change		9	30 320	12 438
Swaps de taux d’intérêt	14 119	128 939	1 540 125	1 866 656
Caps, Floors, Collars	32	32	11 000
Sous total	14 151	128 980	1 581 445	1 879 094
Opérations de change à terme			4 068	7 956
Sous total			4 068	7 956
Total	14 151	128 980	1 585 513	1 887 050

23.3. Informations sur les swaps : ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt.

en milliers d’euros	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	365 608	1 077 025	97 492
Contrats assimilés (1)			11 000
(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 24. Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés :
Engagements de financement :	663 938	670 959
Engagements en faveur d'établissements de crédit	1 995	52 675
Engagements en faveur de la clientèle	661 943	618 284
Ouverture de crédits confirmés	329 842	324 383
- Ouverture de crédits documentaires	3 065	1 772
- Autres ouvertures de crédits confirmés	326 777	322 611
Autres engagements en faveur de la clientèle	332 101	293 901
Engagements de garantie :	353 492	656 100
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	199 848	518 861
- Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	120
- Autres garanties	199 728	518 861
Engagements d'ordre de la clientèle	153 644	137 239
- Cautions immobilières	43	43
- Autres garanties d'ordre de la clientèle	153 601	137 196
Engagements sur titres :	1 967	2 230
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	1 967	2 230
Engagements reçus :
Engagements de financement :	48 000	65 455
Engagements reçus d'établissements de crédit	48 000	65 455
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie :	4 894 851	4 519 701
Engagements reçus d'établissements de crédit	436 280	392 753
Engagements reçus de la clientèle	4 458 571	4 126 948
- Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	72 449	86 897
- Autres garanties reçues	4 386 122	4 040 051
Engagements sur titres :	1 967	2 230
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	1 967	2 230

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 199 728 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1^er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 728 milliers d'euros.

Note 25. Actifs donnés et reçus en garantie.

Au cours de l'année 2016, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 1 940 608 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 937 129 milliers d'euros en 2015. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté :

- 934 617 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 920 951 milliers d'euros en 2015.

- 239 526 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 231 661 milliers d'euros en 2015.

- 766 465 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 784 517 milliers d'euros en 2015.

Note 26. Engagements donnés aux entreprises liées.

Ils concernent une convention de garantie donnée par la Caisse Régionale de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché.

"Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2016, le montant de cet engagement s'élève à 1 120,2 M€.

Note 27. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

en milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Sur opérations avec les établissements de crédit	785	338
Sur opérations internes au Crédit Agricole	19 393	22 986
Sur opérations avec la clientèle	179 738	208 647
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	3 533	4 332
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre
Autres intérêts et produits assimilés	961	1 345
Intérêts et produits assimilées	204 410	237 648
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 656	-451
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-63 905	-70 885
Sur opérations avec la clientèle	-31 976	-31 440
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-12 760	-15 604
Sur dettes représentées par un titre
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-117	-233
Autres intérêts et charges assimilées	-326	-18
Intérêts et charges assimilées	-110 740	-118 631
Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1)	93 670	119 017
(1) Le montant des produits nets d’intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 654 milliers d'euros, il était de 664 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont donc désormais présentées sur des lignes spécifiques.

Note 28. Revenus des titres.

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	22 081	13 433
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	52	1 854
Opérations diverses sur titres
Total des revenus sur titres	22 133	15 287

Note 29. Produit net des commissions.

en milliers d’euros	31/12/2016			31/12/2015
en milliers d’euros	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
sur opérations avec les établissements de crédit	340	-4	336	274	-2	272
sur opérations internes au Crédit Agricole	16 159	-10 697	5 462	18 032	-10 642	7 390
sur opérations avec la clientèle	30 374	-767	29 607	29 763	-714	29 049
sur opérations de change	21	0	21	23	0	23
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan
sur prestations de services financiers (1)	73 312	-6 219	67 093	73 439	-6 268	67 171
Provision pour risques sur commissions	774	-338	436	153	-621	-468
Total produit net des commissions	120 980	-18 025	102 955	121 684	-18 247	103 437
(1) dont prestations assurance-vie : 15 093 milliers d'euros.

Note 30. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	141	150
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	190	41
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation	331	191

Note 31. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés.

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Titres de placement :
Dotations aux dépréciations	-1 347	-3 044
Reprises de dépréciations	1 025	98
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-322	-2 946
Plus-values de cession réalisées	7 191	7 715
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	7 191	7 715
Solde des opérations sur titres de placement	6 869	4 769
Titres de l'activité de portefeuille :
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	0	0
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	6 869	4 769

Note 32. Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Produits divers	4 436	1 510
Quote-part des opérations faites en commun	19	0
Autres produits d'exploitation bancaire	4 455	1 510
Charges diverses	-252	-163
Quote-part des opérations faites en commun	-231	-167
Autres charges d'exploitation bancaire	-483	-330
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	3 972	1 180

Note 33. Charges générales d'exploitation.

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Frais de personnel :
Salaires et traitements :	-50 306	-48 231
Charges sociales :	-22 604	-22 195
- Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-5 265	-5 052
Intéressement et participation	-5 499	-5 966
Impôts et taxes sur rémunérations	-8 549	-8 439
Total des charges de personnel	-86 958	-84 831
Refacturation et transferts de charges de personnel	2 410	2 654
Frais de personnel nets	-84 548	-82 177
Frais administratifs :
Impôts et taxes(1)	-5 632	-5 210
Services extérieurs et autres frais administratifs	-50 891	-47 659
Total des charges administratives	-56 523	-52 869
Refacturation et transferts de charges administratives	302	334
Frais administratifs nets	-56 221	-52 535
Charges générales d'exploitation	-140 769	-134 712
(1) dont 466 milliers d’euros au titre du fonds de résolution.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) –

CICE utilisation 2016
équipements technologiques	327
dépenses en moyens humains	485
aménagements des structures	1 170
Total utilisé en 2016	1 982
utilisation cumulée au 31.12.2015	5 129
total utilisé au 31.12.2016	7 112
crédits accordés cumulés au 31.12.2016	7 616
Crédits restant à employer au 31.12.2016	504

- Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité) :

Catégorie de personnel	31/12/2016	31/12/2015
Cadres	320	308
Non cadres	893	922
Total	1 213	1 230
dont France	1 213	1 230
dont Etranger
dont personnel mis à disposition

- Montant total des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 771 165 €.

Note 34. Coût du risque.

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Dotation aux provisions et dépréciations :	-62 327	-68 970
Dépréciations de créances douteuses	-45 256	-45 467
Autres provisions et dépréciations	-17 071	-23 503
Reprises de provisions et dépréciations :	63 653	57 978
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	48 723	43 984
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	14 930	13 994
Variation des provisions et dépréciations :	1 326	-10 992
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-1 962	-4 475
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-20 666	-12 146
Décote sur prêts restructurés	-173	-256
Récupérations sur créances amorties	1 671	818
Autres pertes	-44	-50
Autres produits		2 971
Coût du risque	-19 848	-24 130
(1) Dont 18 035 milliers d’euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises Dont 2 465 milliers d’euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises (2) Dont 166 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 777 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 18 035 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 35. Résultat net sur actifs immobilisés.

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations financières :
Dotations aux dépréciations
sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-179	-446
Reprise de dépréciations
sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	138	1 033
Dotation ou reprise nette aux dépréciations
sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-41	587
Plus-values de cessions réalisées
sur titres d'investissements	0	0
sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	29
Moins-values de cessions réalisées
sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	-116
pertes sur créances liées à des titres de participation	0	0
Solde des plus et moins-values de cession
sur titres d'investissements	0	0
sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	-87
Solde en perte ou en bénéfice	-41	500
Immobilisations corporelles et incorporelles :
Plus-values de cession	745	750
Moins-values de cession	-570	-394
Solde en perte ou en bénéfice	175	356
Résultat net sur actifs immobiliers	134	856

Note 36. Charges et produits exceptionnels : Néant

Note 37. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la continuité de l’exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice.

Note 38. Implantation dans des états ou territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires – Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Note 39. Publicité des honoraires des Commissaires aux comptes.

- Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Lorraine :

en milliers d’euros	PWC	%	KPMG	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) :	75	97 %	75	84 %
Autres services :
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)
Autres prestations (1) :	2	3 %	14	16 %
Services autres que la certification des comptes (2) :
Total	77	100 %	89	100 %
() Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes* (1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016 (2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

Note 43. Rapport de gestion mis à la disposition du public – Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine, 56-58, avenue André Malraux 57015 Metz Cedex.

V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1) Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

2) Justification des appréciations – En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Estimations comptables – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.1, 9, 14 et 35 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité (note 2.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2016 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que les notes 2.2 et 6. de l'annexe donnent une information appropriée à cet égard.

Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.2 et 2.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 5 et 23 de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3) Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 février 2017

Les Commissaires aux comptes

KPMG Audit FS I	PricewaterhouseCoopers
Arnaud BOURDEILLE	Pierre CLAVIE
Associé	Associé

B. Comptes consolidés au 31 décembre 2016

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

1. – Cadre général.

1.1. Présentation juridique de l’entité – Crédit Agricole de Lorraine – 56-58, avenue André Malraux – 57000 METZ

R.C.S. METZ D 775616162 – Société coopérative à capital variable – Code NAF 6419Z.

1.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole – Un groupe bancaire d’essence mutualiste.

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32) à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

1.3. Relations internes au Crédit Agricole

1.3.1. Mécanismes financiers internes - Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

- Comptes ordinaires des Caisses Régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur établissements de crédit ou dettes envers les établissements de crédit".

- Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

- Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

- Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

- Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

- Opérations en devises : Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

- Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

- Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015 qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

- Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1^er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer (ou peut restituer) les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel, Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales et les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

2. - Compte de résultat.

en milliers d'euros	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Produits d’intérêts et assimilés	4.1	215 431	249 436
Charges d’intérêts et assimilés	4.1	-122 376	-124 854
Commissions (produits)	4.2	120 236	121 655
Commissions (charges)	4.2	-17 902	-17 784
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	-535	-218
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4	26 364	17 513
Produits des autres activités	4.5	2 650	2 200
Charges des autres activités	4.5	-1 118	-1 000
Produit net bancaire		222 750	246 948
Charges générales d'exploitation	4.6	-140 705	-134 352
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-8 493	-8 612
Résultat brut d'exploitation		73 552	103 984
Coût du risque	4.8	-19 944	-24 130
Résultat d'exploitation		53 608	79 854
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	166	653
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat avant impôt		53 774	80 507
Impôts sur les bénéfices	4.10	-15 283	-24 166
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
Résultat net		38 491	56 341
Participations ne donnant par le contrôle
Résultat net – Part du groupe		38 491	56 341

3. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

en milliers d'euros	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Résultat net		38 491	56 341
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.11	-1 887	550
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		-1 887	550
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	339	-189
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		-1 548	361
Gains et pertes sur écarts de conversion		0	0
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	1 982	-1 550
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	455	1 395
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		2 437	-155
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-428	382
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	2 009	227
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	461	588
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		38 952	56 929
Dont participations ne donnant pas le contrôle
Dont part du Groupe		38 952	56 929

4. – Bilan actif.

en milliers d'euros	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse, banques Centrales	6.1	41 820	41 496
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	21 690	23 548
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	12 751	14 686
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.8	1 264 856	918 147
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5	514 084	844 861
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5	6 792 093	6 486 955
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		36 391	49 605
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance	6.6	165 735	88 698
Actifs d’impôts courants et différés	6.13	43 290	39 456
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	264 904	206 672
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participations aux bénéfices différés
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.16	823	939
Immobilisations corporelles	6.17	50 334	51 303
Immobilisations incorporelles	6.17	3	9
Ecart d’acquisition
Total de l’actif		9 208 774	8 766 375

5. – Bilan passif.

en milliers d'euros	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Banques centrales *
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	4 171	5 385
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	133 176	142 844
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	5 171 633	4 946 260
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.10	2 296 739	2 120 188
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	21 280	34 441
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		9 364	10 011
Passifs d’impôts courants et différés	6.13	15	1 497
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	153 988	132 812
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d’assurance
Provisions	6.18	54 589	43 468
Dettes subordonnées		0	0
Total dettes		7 844 955	7 436 906
Capitaux propres		1 363 819	1 329 469
Capitaux propres part du groupe		1 363 801	1 329 451
Capital et réserves liées		211 126	210 062
Réserves consolidées		1 109 143	1 057 918
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		5 041	4 580
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités anandonnées
Résultat de l’exercice		38 491	56 341
Participations ne donnant pas le contrôle :		18	18
Total du passif		9 208 774	8 766 375

6. Tableau de variation des capitaux propres

	Part du Groupe									Participations ne donnant pas le contrôle				Capitaux propres consolidés
(en milliers d'Euros)	Capital et réserves liées				Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Capitaux propres au 1er janvier 2015	49 907	1 222 424	0	1 272 331	6 799	-2 167	3 992	0	1 276 323	18	0	0	18	1 276 323
Augmentation de capital	1 549			1 549			0	0	1 549			0	0	1 549
Variation des titres auto détenus				0			0	0	0			0	0	0
Dividendes versés en 2015		-4 585		-4 585			0	0	-4 585					-4 585
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0			0	0	0			0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				0			0	0	0			0	0	0
Mouvements liés aux paiements en actions				0			0	0	0			0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	1 549	-4 585	0	-3 036	0	0	0	0	-3 036	0	0	0	0	-3 036
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	227	362	589	0	589			0	0	589
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence				0			0	0	0			0	0	0
Résultat 2015				0				56 341	56 341			0	0	56 341
Autres variations		-766		-766			0	0	-766			0	0	-766
Capitaux propres au 31 décembre 2015	51 456	1 217 073	0	1 268 529	7 026	-2 445	4 581	56 341	1 329 451	18	0	0	18	1 329 469
Affectation du résultat 2015		56 341		56 341		-2 445		-56 341					0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2016	51 456	1 273 414	0	1 324 870	7 026		4 581	0	1 329 451	18	0	0	18	1 329 469
Augmentation de capital	514			514			0	0	514			0	0	514
Variation des titres auto détenus				0			0	0	0			0	0	0
Dividendes versés en 2016		-4 455		-4 455			0	0	-4 455			0	0	-4 455
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0			0	0	0			0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				0			0	0	0			0	0	0
Mouvements liés aux paiements en actions		113		113			0	0	1130			0	0	1130
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	514	-4 342	0	-3 828	0	0	0	0	-3 828	0	0	0	0	-3 828
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	2 008	-1 548	460	0	460			0	0	460
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence				0			0	0	0			0	0	0
Résultat 2016				0				38 491	38 491			0	0	38 491
Autres variations		-773		-773			0	0	-773			0	0	-773
Capitaux propres au 31 décembre 2016	51 970	1 268 299	0	1 320 269	9 034	-3 993	5 041	38 491	1 363 801	18	0	0	18	1 363 819
(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle

7. Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille "actifs financiers disponibles à la vente" sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Résultat avant impôts	53 774	80 507
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	7 717	7 851
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	19 989	21 782
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-166	-566
Résultat net des activités de financement	0	0
Autres mouvements	2 385	-11 895
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	29 925	17 172
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	653 360	159 328
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-153 194	-36 722
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-50 612	-126 860
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-50 745	-85 473
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Impôts versés	-20 610	-29 368
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	378 199	-119 095
Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	461 898	-21 416
Flux liés aux participations (1)	-351 787	-249
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-7 352	-6 957
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-359 139	-7 206
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-3 941	-3 038
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	0	0
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	-3 941	-3 038
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)	98 818	-31 660
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	-48 786	-17 126
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	41 496	40 684
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-90 282	-57 810
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	50 034	-48 786
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	41 820	41 496
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	8 214	-90 282
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	98 820	-31 660
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 351 787 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Lorraine à CASA à hauteur de 4 455 milliers d’euros pour l’année 2016.

8. Notes annexes aux états financiers

8.1. Principes et méthodes comptables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

8.1.1. Normes applicables et comparabilité - En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite "carve out"), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2016. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n°2015/28)
- IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 3 Regroupement d’entreprises: Harmonisation sur la comptabili-sation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
- IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles		1er février 2015 (1)	Non
- IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19 Avantages du personnel : Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1^er janvier 2016	Non
Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1^er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE n°2015/2343)
- IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement		1^er janvier 2016	Oui
- IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers		1^er janvier 2016	Oui
- IAS 19 Avantages au personnel : Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle		1^er janvier 2016	Oui
- IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir		1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Objectif d’amélioration de la présentation d’informations	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 : Etats financiers individuels : Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1^er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1^er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers

Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1^er janvier 2018

Oui

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurances (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Les principales évolutions apportées par la norme :

- Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

- S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

- S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

- Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

- 1^ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

- 2^ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

- 3^ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3^ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse régionale de Lorraine s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

- Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro-couverture ; et Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Lorraine n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. A ce stade, conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse régionale de Lorraine n’envisage pas d’appliquer par anticipation ces dispositions.

Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole :

La Caisse régionale de Lorraine fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date - Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur l’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; et sur l’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse régionale de Lorraine a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse régionale de Lorraine a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

- Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

- Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

- Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

- Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

Tous ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1^er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse régionale de Lorraine ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1^er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1^er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

8.1.2. Format de présentation des états financiers - En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Lorraine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

8.1.3. Principes et méthodes comptables

8.1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers - De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur, les participations non consolidées, les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs, les plans de stock-option, les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les dépréciations des créances, les provisions, les dépréciations des écarts d’acquisition, les actifs d’impôts différés, la valorisation des entités mises en équivalence.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

8.1.3.2.1. Titres à l'actif :

8.1.3.2.1.1. Classification des titres à l’actif – Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option, Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, Prêts et créances, Actifs financiers disponibles à la vente.

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option - Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Lorraine.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

A ce titre, la Caisse régionale de Lorraine a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :

Actifs	Valeur de marché
EMTN Natix Dynamic Stratégie	17 754 000,00 €

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

- Actifs financiers détenus jusqu’à l‘échéance – La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Lorraine a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

ceux que la Caisse régionale de Lorraine a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres" pour les titres évalués au coût amorti.

- Prêts et créances - La catégorie "Prêts et créances" enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables. Les titres du portefeuille "Prêts et créances" sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres" pour les titres évalués au coût amorti.

- Actifs financiers disponibles à la vente - La catégorie "Actifs disponibles à la vente" est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. .En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres".

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

la stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

la couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

la mise en commun de moyens et,

la valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

8.1.3.2.1.2. Dépréciation des titres - Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Lorraine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

La Caisse régionale de Lorraine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

Au-delà de ces critères la Caisse régionale de Lorraine constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A., baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A., diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A., constatation d’un résultat net déficitaire, dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

8.1.3.2.1.3. Date d’enregistrement des titres - Les titres classés dans les catégories "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" et "Prêts et créances" sont enregistrés à la date de règlement livraison Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

8.1.3.2.2. Reclassements d'instruments financiers – Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé à opérer les reclassements suivants :

- des catégories "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" et "Actifs financiers disponibles à la vente" vers la catégorie "Prêts et créances", si l'entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non côté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" vers les catégories "Actifs financiers disponibles à la vente" ou "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance", si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

8.1.3.2.4. Activité de crédits - Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie "Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature" et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

8.1.3.2.4.1. Dépréciation de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en "prêts et créances" sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que : des difficultés financières importantes du débiteur ; une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

- Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

- Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Lorraine a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

- Dépréciations calculées à partir de modèles Bâlois : Dans le cadre de la réglementation Bâloise, la Caisse régionale de Lorraine détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

- Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

8.1.3.2.4.2. Restructuration de créances - Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles la Caisse régionale de Lorraine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1^er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre la valeur comptable du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

8.1.3.2.4.3. Encours en souffrance - Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

8.1.3.2.4.4. Renégociations commerciales - Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

8.1.3.2.4.5. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) - Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole s.a. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique "Intérêts et produits assimilés" et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

8.1.3.2.5. Passifs financiers - La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

8.1.3.2.5.1. Les titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

8.1.3.2.6. Produits de collecte - Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des "Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 Provisions.

8.1.3.2.7. Instruments dérivés - Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

8.1.3.2.7.1. La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent.

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

8.1.3.2.7.2. Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

8.1.3.2.8. Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

8.1.3.2.8.1. Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Hiérarchie de la juste valeur : la norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.

- Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs - Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Lorraine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

- Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 - Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres la Caisse régionale de Lorraine, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

- Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

- Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres : Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Lorraine, cela concerne le titre SAS Rue La Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur est difficile.

8.1.3.2.9. Gains ou pertes nets sur instruments financiers

8.1.3.2.9.1. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

8.1.3.2.9.2. Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

8.1.3.2.10. Compensation des actifs et passifs financiers - Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 6.12 relatif à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

8.1.3.2.11. Garanties financières données - Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels", ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 "Produits des activités ordinaires".

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

8.1.3.2.12. Décomptabilisation des instruments financiers - Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires, et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Lorraine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie lorsqu’il arrive à extinction ou lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

8.1.3.3. Provisions (IAS 37et 19) - La Caisse régionale de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Lorraine a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels, les avantages au personnel, les risques d’exécution des engagements par signature, les litiges et garanties de passif, les risques fiscaux, les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.18 Provisions.

8.1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19) - Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

- les indemnités de fin de contrat de travail,

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

8.1.3.4.1. Avantages à long terme – Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

8.1.3.4.2. Avantages postérieurs à l'emploi

8.1.3.4.2.1. Régimes à prestations définies – La Caisse régionale de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse régionale de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

8.1.3.4.2.2. Régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

8.1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) - La norme IFRS 2 "Paiements en actions et assimilés" impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés, et plus précisément :

- les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,

- les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc …).

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique "frais de personnel" en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit agricole SA, ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.

8.1.3.6. Impôts courants et différés - Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payable (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises; et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable ; soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

8.1.3.7. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) - Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 ans
Second œuvre	25 ans
Installations techniques	10 à 20 ans
Agencements	5 à 12 ans
Matériel informatique	1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

8.1.3.8. Opérations en devises (IAS 21) - En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

8.1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18) - Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,

Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique "commissions" et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

- les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

- les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

8.1.3.10. Contrats de location (IAS 17) - Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice, la valeur nette comptable des immobilisations louées, la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

8.1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) – Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnés".

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte, elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte, ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession,

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

8.1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31).

8.1.4.1. Périmètres de consolidation – Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle joint ou d’une influence notable.

8.1.4.1.1. Consolidation des Caisses Régionales - Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

8.1.4.1.2. Notions de contrôle - Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Lorraine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

8.1.4.1.3. Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature, soit sur option.

8.1.4.2. Les méthodes de consolidation – Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Lorraine,

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultats consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Lorraine constate en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire, et en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

8.1.4.3. Retraitements et éliminations - Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

8.2. Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016».

8.2.1. Opérations de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole – L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016.

Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A à Sacam Mutualisation (filiale à 100 % des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse régionale de Lorraine a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 351 531 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros au taux de 2,15 % ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 208 487 millions d’euros en faveur de la Caisse régionale.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse régionale de Lorraine conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraîne le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros our l’ensemble des Caisses régionales et 107 601 millions d’euros pour la Caisse régionale de Lorraine).

8.2.2. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) – Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n° 2) et le 21 juillet 2016 (avenant n° 3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel ; on parle désormais de Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

8.3. Gestion financière, exposition aux risques financiers et politique de couverture - La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Lorraine est assurée par la Direction des Risques et de la Qualité. Cette direction est rattachée au Directeur Général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs des risques" comme le permet la norme IFRS37. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

8.3.1. Risque de crédit – Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties donnés ou engagements confirmés non utilisés.

8.3.1.1. Exposition maximale au risque de crédit - L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte)	21 690	23 548
Instruments dérivés de couverture	12 751	14 686
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	380 705	406 513
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	26 223	33 035
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	6 829 837	6 521 819
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	165 735	88 698
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)	7 436 941	7 088 299
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	661 942	618 283
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	153 764	137 239
Provisions - Engagements par signature	-2 357	-2 444
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	813 349	753 078
Exposition maximale au risque de crédit	8 250 290	7 841 377

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s’élèvent à :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	493 891	820 546
Prêts et créances sur la clientèle
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 995	52 675
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	199 729	518 861

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

8.3.1.2. Concentrations par agent économique de l'activité de crédit :

- Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

en milliers d'euros	31/12/2016
en milliers d'euros	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	767 961	302	302		767 659
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	20 193				20 193
Grandes entreprises	941 222	77 541	62 393	12 521	866 308
Clientèle de détail	5 287 421	144 554	94 973	34 322	5 158 126
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 016 797	222 397	157 668	46 843	6 812 286
(1) Dont encours restructurés pour 71 459 milliers d'euros

en milliers d'euros	31/12/2015
en milliers d'euros	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	804 014	540	366		803 648
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	24 315				24 315
Grandes entreprises	963 686	83 997	66 310	13 606	883 770
Clientèle de détail	4 937 940	154 384	100 703	37 700	4 799 537
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	6 729 955	238 921	167 379	51 306	6 511 270
(1) Dont encours restructurés pour 47 976 milliers d’euros

- Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	146 107	93 488
Grandes entreprises	142 979	161 812
Clientèle de détail	372 856	362 983
Total Engagements de financement	661 942	618 283
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale
Grandes entreprises	107 707	99 603
Clientèle de détail	45 937	37 636
Total Engagements de garantie	153 644	137 239

- Dettes envers la clientèle par agent économique :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Administration générale	24 675	16 624
Grandes entreprises	909 457	810 266
Clientèle de détail	1 362 607	1 293 298
Total Dettes envers la clientèle	2 296 739	2 120 188

8.3.1.3. Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit :

- Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/2016
en milliers d'euros	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	6 924 440	198 807	138 757	46 383	6 739 300
Autres pays de l'Union Européenne	88 798	23 575	18 896	372	69 530
Autres pays d'Europe	986	2	2	1	983
Amérique du Nord	374	1	1		373
Amériques Centrale et du Sud	40				40
Afrique et Moyen Orient	1 211	12	12		1 199
Asie et Océanie (hors Japon)	930			87	843
Japon	18				18
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 016 797	222 397	157 668	46 843	6 812 286
(1) Dont encours restructurés pour 71 459 milliers d'euros

	31/12/2015
en milliers d'euros	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	6 656 623	222 739	154 669	48 382	6 453 572
Autres pays de l'Union Européenne	70 129	16 138	12 666	2 831	54 632
Autres pays d'Europe	1 068	33	33		1 035
Amérique du Nord	490	1	1		489
Amériques Centrale et du Sud	55				55
Afrique et Moyen Orient	963	10	10		953
Asie et Océanie (hors Japon)	605			93	512
Japon	22				22
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	6 729 955	238 921	167 379	51 306	6 511 270
(1) Dont encours restructurés pour 47 976 milliers d’euros

- Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	658 267	607 389
Autres pays de l'Union Européenne	3 356	10 628
Autres pays d'Europe	51	47
Amérique du Nord	24	24
Amériques Centrale et du Sud	1	2
Afrique et Moyen Orient	219	171
Asie et Océanie (hors Japon)	24	22
Japon
Total Engagements de financement	661 942	618 283
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	153 486	136 943
Autres pays de l' l'Union Européenne	158	296
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total Engagements de garantie	153 644	137 239

- Dettes envers la clientèle par zone géographique :

8.3.1.4. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

- Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

en milliers d'euros	31/12/2016						31/12/2016
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
Instruments de capitaux propres						452 933	20 832
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	145 830	331	0	0	146 161	64 729	204 511
Administration générale	47 670	10			47 680	0	302
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	37 725				37 725	15 148	74 914
Clientèle de détail	60 435	321			60 756	49 581	129 295
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	145 830	331	0	0	146 161	517 662	225 343

(en milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
Instruments de capitaux propres						432 040	20 819
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	82 245	1 850	0	0	84 095	71 542	218 685
Administration générale	5 642				5 642	174	366
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	24 502	5			24 507	17 687	79 916
Clientèle de détail	52 101	1 845			53 946	53 681	138 403
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	82 245	1 850	0	0	84 095	503 582	239 504

8.3.2. Risques de marché – Opérations sur instruments dérivés à terme : analyse par durée résiduelle :

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

- Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	1 543	7 608	3 600	12 751	14 686
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 543	7 608	3 600	12 751	14 686
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions & indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous total	0	0	0	1 543	7 608	3 600	12 751	14 686
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif	0	0	0	1 543	7 608	3 600	12 751	14 686

- Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	1 940	17 566	113 670	133 176	142 844
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 940	17 566	113 670	133 176	142 844
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions & indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous total	0	0	0	1 940	17 566	113 670	133 176	142 844
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif	0	0	0	1 940	17 566	113 670	133 176	142 844

- Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	8	2 891	1 031	3 922	4 950
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				8	2 859	1 031	3 890	4 950
Options de taux
Caps-floors-collars					32		32
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	14	14	18
Dérivés sur actions & indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres						14	14	18
Sous total	0	0	0	8	2 891	1 045	3 936	4 968
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif	0	0	0	8	2 891	1 045	3 936	4 968

- Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

en milliers d'euros	31/12/2016							31/12/2015
en milliers d'euros	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	8	2 891	1 031	3 922	4 950
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				8	2 859	1 031	3 890	4 950
Options de taux
Caps-floors-collars					32		32
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	5	0	0	9	5
Opérations fermes de change
Options de change				5			9	5
Autres instruments :	0	0	0	0	0	240	240	430
Dérivés sur actions & indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres						240	240	430
Sous total	0	0	0	13	2 891	1 271	4 171	5 385
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif	0	0	0	13	2 891	1 271	4 171	5 385

Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	1 800 825	1 978 156
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts	1 789 825	1 978 156
Options de taux
Caps-floors-collars	11 000
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	30 320	12 440
Opérations fermes de change
Options de change	30 320	12 440
Autres instruments :	0	0
Dérivés sur actions & indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous total	1 831 145	1 990 596
Opérations de change à terme	4 067	7 956
Total Notionnels	1 835 212	1 998 552

Risques de change :

- Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

en milliers d'euros	31/12/2016		31/12/2015
en milliers d'euros	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	9 144 054	9 144 489	8 707 808	8 692 474
Autres devises de l'UE	280	280	494	494
USD	3 038	3 037	2 542	2 605
JPY	524	524	508	508
Autres devises	60 878	60 441	55 031	70 291
Total bilan	9 208 774	9 208 771	8 766 383	8 766 372

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : néant

8.3.3. Risque de liquidité et de financement

- Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

en milliers d'euros	31/12/2016
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	62 263	14 042	198 233	239 546	514 084
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	504 040	683 718	2 419 887	3 388 959	6 996 604
Total	566 303	697 760	2 618 120	3 628 505	7 510 688
Dépréciations					-204 511
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle					7 306 177

en milliers d'euros	31/12/2015
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	52 256	358 230	139 867	294 508	844 861
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	512 043	664 555	2 343 108	3 185 934	6 705 640
Total	564 299	1 022 785	2 482 975	3 480 442	7 550 501
Dépréciations					-218 685
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle					7 331 816

- Dettes des établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

en milliers d'euros	31/12/2016
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	889 188	1 563 247	1 926 739	792 459	5 171 633
Dettes envers la clientèle	1 687 211	189 310	405 548	14 670	2 296 739
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	2 576 399	1 752 557	2 332 287	807 129	7 468 372

en milliers d'euros	31/12/2015
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	986 538	1 845 741	1 524 059	589 922	4 946 260
Dettes envers la clientèle	1 552 127	97 389	411 141	59 531	2 120 188
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	2 538 665	1 943 130	1 935 200	649 453	7 066 448

- Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

en milliers d'euros	31/12/2016
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse					0
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	11 105	10 175			21 280
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total Dettes représentées par un titre	11 105	10 175			21 280
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée					0
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel					0
Titres et emprunts participatifs					0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0

en milliers d'euros	31/12/2015
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse					0
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	25 641	8 800			34 441
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total Dettes représentées par un titre	25 641	8 800			34 441
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée					0
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel					0
Titres et emprunts participatifs					0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0

- Garanties financières en risque données par maturité attendue :

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance

en milliers d'euros

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Garanties financières données

812

1 144

19 56

en milliers d'euros

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Garanties financières données

790

1 085

1 875

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 «Risque de marché».

8.3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.

- Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

- Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

- Couverture d'un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

- Instruments dérivés de couverture :

en milliers d'euros	31/12/2016			1/12/2015
	Valeur marché		Valeur marché	Valeur marché		Montant
	positive	positive	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur :	12 725	132 227	1 679 124	14 661	141 220	1 815 482
Taux d'intérêt	12 725	132 227	1 679 124	14 661	141 220	1 815 482
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie :	26	949	13 209	25	1 624	33 968
Taux d'intérêt	26	949	13 209	25	1 624	33 968
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total instruments dérivés de couverture	12 751	133 176	1 692 333	14 686	142 844	1 849 450

8.3.5. Risques opérationnels - Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE).

8.3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires - Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droits français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse régionale de Lorraine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1^er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la réglementation en vigueur, la Caisse régionale de Lorraine a répondu aux exigences réglementaires.

8.4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

8.4.1. Produits et charges d’intérêts :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	785	336
Sur opérations internes au Crédit Agricole	19 393	22 957
Sur opérations avec la clientèle	183 580	208 710
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	10	41
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 941	5 053
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	7 722	12 339
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1)	215 431	249 436
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 270	-456
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-63 037	-68 608
Sur opérations avec la clientèle	-21 813	-17 469
Sur dettes représentées par un titre	-117	-233
Sur dettes subordonnées	0	0
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-36 120	-38 088
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	-19
Charges d'intérêts	-122 376	-124 854
(1) Dont 3 191 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 8 769 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

8.4.2. Commissions nettes :

en milliers d’euros	31/12/2016			31/12/2015
en milliers d’euros	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	340	-5	335	273	-2	271
Sur opérations internes au Crédit Agricole	16 159	-10 697	5 462	18 032	-10 642	7 390
Sur opérations avec la clientèle	30 547	-971	29 576	29 916	-869	29 047
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	21		21	23		23
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan			0			0
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	71 551	-6 194	65 357	71 800	-6 225	65 575
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	1 618	-35	1 583	1 611	-46	1 565
Produits nets des commissions	120 236	-17 902	102 334	121 655	-17 784	103 871

8.4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	185	31
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	-826	-354
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	136	149
Résultat de la comptabilité de couverture	-30	-44
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-535	-218

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

en milliers d'euros	31/12/2016
en milliers d'euros	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur :	183 847	-183 847	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	93 347	-90 500	2 847
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	90 500	-93 347	-2 847
Couvertures de flux de trésorerie :	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger :	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers :	88 694	-88 724	-30
Variations de juste valeur des éléments couverts	40 327	-48 344	-8 017
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	48 367	-40 380	7 987
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt :	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total résultat de la comptabilité de couverture	272 541	-272 571	-30

en milliers d'euros	31/12/2015
en milliers d'euros	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur :	92 738	-92 738	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	87 883	-4 855	83 028
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	4 855	-87 883	-83 028
Couvertures de flux de trésorerie :	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger :	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers :	131 463	-131 507	-44
Variations de juste valeur des éléments couverts	59 646	-71 742	-12 096
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	71 817	-59 765	12 052
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt :	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace			0
Total résultat de la comptabilité de couverture	224 201	-224 245	-44

8.4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus	21 888	13 212
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	4 489	4 386
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-13	-85
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	26 364	17 513
(1) hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 8.4.8 «Coût du Risque »

Les titres ayant fait l'objet d'une dépréciation en 2016 sont : SAS Sacam Fianet Europe : 10 k€ ; GIE CA Innove : 3 k€.

8.4.5. Produits et charges nets des autres activités :

en milliers d’euros	31/12/2016
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-98	-178
Autres produits (charges) nets	1 630	1 378
Produits (charges) des autres activités	1 532	1 200

8.4.6. Charges générales d’exploitation :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Charges de personnel	-84 516	-81 984
Impôts et taxes (1)	-5 786	-5 198
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-50 403	-47 170
Charges générales d'exploitation	-140 705	-134 352
(1) dont 466 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution

Honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Lorraine.

(en milliers d'euros hors taxes)	PWC		KPMG		Total 2016
(en milliers d'euros hors taxes)	2016	2015	2016	2015
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	75	73	75	73	150
Autres services	2	0	14	30	16
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)					0
Autres prestations (1)	2	0	14	30	16
Services autres que la certification des comptes (2)					0
Total	77	73	89	103	166
(1) pour 2016, prestations du 1^er janvier au 16 juin 2016 (2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

8.4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux amortissements :	-8 493	-8 612
immobilisations corporelles	-8 487	-8 598
immobilisations incorporelles	-6	-14
Dotations aux dépréciations :	0	0
immobilisations corporelles
immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-8 493	-8 612

8.4.8. Coût du risque :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et aux dépréciations :	-62 453	-68 970
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	-53 470	-52 437
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	-303	-314
Engagements par signature	-526	-1 468
Risques et charges	-8 154	-14 751
Reprises de provisions et de dépréciations :	43 016	45 815
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	40 684	44 233
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	117	333
Engagements par signature	477	1 048
Risques et charges	1 738	201
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-19 437	-23 155
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-1 129	-541
Récupérations sur prêts et créances amortis	1 671	818
Décotes sur crédits restructurés	-173	-256
Pertes sur engagements par signature		-2
Autres pertes	-876	-994
Coût du risque	-19 944	-24 130

8.4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation :	166	653
Plus-values de cession	668	744
Moins-values de cession	--502	-91
Titres de capitaux propres consolidés :	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) sur opérations de regroupement :
Gains ou pertes sur autres actifs	166	653

8.4.10. Impôts :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Charge d'impôt courant	-14 201	-27 700
Charge d'impôt différé (1)	-1 082	3 534
Charge d'impôt de la période	-15 283	-24 166
(1) dont 5 194 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43 % à 28,92 %. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

- Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31/12/2016

en milliers d'euros	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence	53 774	34,43 %	-18 514
Effet des différences permanentes		1,75 %	-941
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		-2,03 %	1 094
Effet de l'imposition à taux réduit
Effet des autres éléments		-5,72 %	3 078
Taux et charge effectif d'impôt		28,43 %	-15 283

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

Au 31/12/2015

en milliers d'euros	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence	80 507	38,00 %	-30 592
Effet des différences permanentes		1,98 %	-1 592
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		-0,98 %	785
Effet de l'imposition à taux réduit
Effet des autres éléments		-8,98 %	7 233
Taux et charge effectif d'impôt		30,02 %	-24 166

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

8.4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts.

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	1 982	-1 550
Ecart de réévaluation de la période	6 471	2 833
Transfert en résultat	-4 489	-4 383
Autres variations
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	455	1 395
Ecart de réévaluation de la période	455	1 395
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	-428	382
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat	2 009	227
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-1 887	550
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence	339	-189
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	-1 548	361
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	461	588
Dont part Groupe	461	588
Dont participations ne donnant pas le contrôle	0	0

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts.

	31/12/2015				Variation				31/12/2016
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion			0				0				0
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	-1 550	862	-688	-688	3 532	-1 087	2 445	2 445	1 982	-225	1 757	1 757
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	1 395	-480	915	915	-940	277	-663	-663	455	-203	252	252
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-155	382	227	227	2 592	-810	1 782	1 782	2 437	-428	2 009	2 009
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat	-155	382	227	227	2 592	-810	1 782	1 782	2 437	-428	2 009	2 009
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	550	-189	361	361	-2 437	528	-1 909	-1 909	-1 887	339	-1 548	-1 548
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	550	-189	361	361	-2 437	528	-1 909	-1 909	-1 887	339	-1 548	-1 548
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	550	-189	361	361	-2 437	528	-1 909	-1 909	-1 887	339	-1 548	-1 548
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	395	193	588	588	155	-282	-127	-127	550	-89	461	461

8.5. Notes relatives au bilan

8.5.1. Caisse, Banques centrales :

	31/12/2016		31/12/2015
en milliers d'euros	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	30 601		31 911
Banques centrales	11 219		9 585
Valeur au bilan	41 820	0	41 496	0

8.5.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 936	4 968
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option	17 754	18 580
Valeur au bilan	21 690	23 548

- Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Instruments de capitaux propres :	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes :	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Prêts et créances :	0	0
Créances sur la clientèle
Créances sur les établissements de crédit
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension livrée
Instruments dérivés	3 936	4 968
Valeur au bilan	3 936	4 968

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Instruments de capitaux propres :	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes :	17 754	18 580
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	17 754	18 580
Prêts et créances :	0	0
Créances sur la clientèle
Créances sur les établissements de crédit
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension livrée
Valeur au bilan	17 754	18 580

- Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	4 171	5 385
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	4 171	5 385

- Passifs financiers détenus à des fins de transactions :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	4 171	5 385
Total Passifs financiers détenus à des fins de transactions	4 171	5 385

- Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : néant

8.5.3. Instruments dérivés de couverture - L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

8.5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

en milliers d'euros	31/12/2016			31/12/2015
	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées	344 247	1 685		243 259	5 764
Obligations et autres titres à revenu fixe	36 458	564	-1 572	163 254	-3 066	-2 115
Actions et autres titres à revenu variable	46 262	1 868	-815	46 959	672	-751
Titres de participation non consolidés (2)	837 889	9 481	-302	464 675	8 813	-391
Total des titres disponibles à la vente	1 264 856	13 598	-2 689	918 147	12 183	-3 257
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	1 264 856	13 598	-2 689	918 147	12 183	-3 257
Impôts		-1 976	692		-2 049	986
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d’impôts)		11 622	-1 997		10 134	-2 271
(1) dont – 20 924 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et - 20 819 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (2) par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 438 501 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 417 559 milliers d'euros au 31 décembre 2015

8.5.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

- Prêts et créances sur établissements de crédit :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Titres de dettes :	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances :	20 193	24 315
Comptes et prêts	20 193	24 315
dont comptes ordinaires débiteurs sains	12 193	15 815
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Autres prêts et créances
Valeur brute	20 193	24 315
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	20 193	24 315
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes :	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances :	493 891	820 546
Comptes ordinaires	21 378	21 454
Comptes et avances à terme	472 513	777 188
Prêts subordonnés	0	21 904
Valeur brute	493 891	820 546
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	493 891	820 546
Valeur au bilan	514 084	844 861

- Prêts et créances sur la clientèle :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes :	2 460	2 460
Titres non cotés sur un marché actif	2 460	2 460
Prêts et avances :	6 994 144	6 703 180
Créances commerciales	21 779	18 886
Autres concours à la clientèle	6 918 042	6 618 827
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d’associés	5 577	5 578
Comptes ordinaires débiteurs	48 746	59 889
Valeur brute	6 996 604	6 705 640
Dépréciations	-204 511	-218 685
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	6 792 093	6 486 955
Opérations de location financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute	0	0
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location financement	0	0
Valeur au bilan	6 792 093	6 486 955

8.5.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Effet publics et valeurs assimilées	39 049	8 996
Obligations et autre titres à revenu fixe	126 686	79 702
Total	165 735	88 698
Dépréciations
Valeur au bilan	165 735	88 698

8.5.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : néant.

8.5.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

en milliers d'euros	31/12/2015	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	218 685		54 789	-68 963			204 511
dont dépréciations collectives	51 306		7 955	-12 418			46 843
Opérations de location financement	0						0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0						0
Actifs disponibles à la vente	20 819		13				20 832
Autres actifs financiers	603		302	-130			775
Total dépréciations des actifs financiers	240 107	0	55 104	-69 093	0	0	226 118

en milliers d'euros	31/12/2014	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	222 535		58 186	-62 036			218 685
dont dépréciations collectives	55 878		6 916	-11 488			51 306
Opérations de location financement							0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0						0
Actifs disponibles à la vente	20 737		85	-3			20 819
Autres actifs financiers	622		314	-333			603
Total dépréciations des actifs financiers	243 894	0	58 585	-62 372	0	0	240 107

8.5.9. Exposition au risque souverain :

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de la Caisse régionale de Lorraine au risque souverain sont les suivantes :

Activité bancaire :

31/12/2016	Expositions nettes de dépréciations
31/12/2016	Dont portefeuille bancaire					Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Allemagne		10 229				10 229	-5 956	4 273
Belgique	30 163	107 304				137 467	-48 129	89 338
Chine
Cote d'ivoire		7 569				7 569		7 569
Etats-Unis
France	8 886	177 114				186 000	-151 004	34 996
Pays-Bas		23 618				23 618	-23 618	0
Finlande		6 427				6 427	-4 981	1 446
Irlande
Italie
Luxembourg		11 988				11 988		11 988
Maroc
Portugal
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Ukraine
Total	39 049	344 249	0	0	0	383 298	-233 688	149 610

31/12/2015	Expositions nettes de dépréciations
31/12/2015	Dont portefeuille bancaire					Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Australie
Belgique		122 721				122 721	-70 859	51 862
Brésil
Chine
Espagne
Finlande
France	8 996	103 681				103 681	-42 617	61 064
Pays-Bas		13 841				13 841		13 841
Hong Kong
Irlande
Luxembourg		3 016				3 016		3 016
Japon
Maroc
Portugal
Russie
Ukraine
Yémen
Total	8 996	243 259	0	0	0	243 259	-113 476	129 783

Activité d’assurance : néant.

8.5.10. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle :

- Dettes envers les établissements de crédit :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	970	1 912
dont comptes ordinaires créditeurs	688	1 912
dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Total	970	1 912
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	24 676	125 643
Comptes et avances à terme	5 145 987	4 818 705
Total	5 170 663	4 944 348
Valeur au bilan	5 171 633	4 946 260

- Dettes sur la clientèle :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires créditeurs	1 602 653	1 416 292
Comptes d'épargne à régime spécial	30 599	25 466
Autres dettes envers la clientèle	663 487	678 430
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	2 296 739	2 120 188

8.5.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	21 280	34 441
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	21 280	34 441
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan	0	0

8.5.12. Information sur la compensation des actifs et passifs financiers :

Compensation - actifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
en milliers d'euros	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	16 660		16 660	12 804		3 856
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	16 660	0	16 660	12 804	0	3 856

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
en milliers d'euros	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	19 588		19 588	14 638	0	4 950
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	19 588	0	19 588	14 638	0	4 950

Compensation - passifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
en milliers d'euros	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	137 101		137 101	12 804	111 960	12 337
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	137 101	0	137 101	12 804	111 960	12 337

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
en milliers d'euros	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	147 788		147 788	14 638	88 400	44 750
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	147 788	0	147 788	14 638	88 400	44 750

8.5.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Impôts courants	28 196	34 273
Impôts différés (1)	69 945	86 044
Total actifs d'impôts courants et différés	98 141	120 317
Impôts courants	12 646	27 008
Impôts différés (1)	42 220	55 350
Total passifs d'impôts courants et différés	54 866	82 358
(1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 13 053 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 7 859 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,73 % à 28,92 %. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :

en milliers d'euros	31/12/2016		31/12/2015
en milliers d'euros	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	29 813	5 991	34 973	8 102
Charges à payer non déductibles			0
Provisions pour risques et charges non déductibles	25 831		30 493
Autres différences temporaires	3982	5 991	4 480	8 102
Impôts différés sur réserves latentes	1 212	1 457	1 000	1 883
Actifs disponibles à la vente	0	1 449	0	0
Couvertures de Flux de Trésorerie	247	8	450	9
Gains et pertes / Ecarts actuariels	965		550	1 874
Impôts différés sur résultat	38 920	34 772	50 071	45 365
Total impôts différés	69 945	42 220	86 044	55 350

8.5.14. Comptes de régularisation actif,, passif et divers :

- Comptes de régularisation et actifs divers :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs :	189 072	160 071
Comptes de stocks et emplois divers	6 150	6 670
Gestion collective des titres Livret développement durable
Débiteurs divers (1)	182 848	153 298
Comptes de règlements	74	103
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation :	75 832	46 601
Comptes d'encaissement et de transfert	44 542	14 256
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits à recevoir	30 187	31 384
Charges constatés d'avance	709	737
Autres comptes de régularisation	394	224
Valeur nette au bilan	264 904	206 672
(1) Dont 2 009 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Garantie et de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie et de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

- Comptes de régularisation et passifs divers :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1) :	60 485	48 010
Comptes de règlements
Créditeurs divers	55 407	42 146
Versement restant à effectuer sur titres	5 078	5 864
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation :	93 503	84 802
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	15 666	11 435
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits constatés d’avance	31 217	30 710
Charges à payer	43 929	41 196
Autres comptes de régularisation	2 691	1 461
Valeur au bilan	153 988	132 812
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.

8.5.15. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés - Néant

8.5.16. Immeubles de placement :

en milliers d’euros	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d’entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	2 187		89	-152			2 124
Amortissements et provisions	-1 248		-175	122			-1 301
Valeur au bilan(1)	939	0	-86	-30	0	0	823
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

en milliers d’euros	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d’entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	2 286		59	-25		-133	2 187
Amortissements et provisions	-1 108		-184	44			-1 248
Valeur au bilan (1)	1 178	0	-125	19	0	-133	939
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 013 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3 068 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

- Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

en milliers d'euros		31/12/2016	31/12/2015
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables :	Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables :	Niveau 3	3 013	3 068
Valeur de marché des immeubles de placement		3 013	3 068

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

8.5.17. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

en milliers d'euros	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	204 499		10 712	-8 836			206 375
Amortissements et dépréciations (1)	-153 196		-8 487	5 642			-156 041
Valeur au bilan	51 303	0	2 225	-3 194	0	0	50 334
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8 286						8 286
Amortissements et dépréciations	-8 277		-6				-8 283
Valeur au bilan	9	0	-6	0	0	0	3
(1) y compris les amortissements sur les immobilisations données en location simple

en milliers d'euros	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	200 593		8 529	-4 756		133	204 499
Amortissements et dépréciations (1)	-148 435		-8 598	3 837			-153 196
Valeur au bilan	52 158	0	-69	-919	0	133	51 303
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8 286						8 286
Amortissements et dépréciations	-8 263		-14				-8 277
Valeur au bilan	23	0	-14	0	0	0	9
(1) y compris les amortissements sur les immobilisations données en location simple

8.5.18. Provisions :

en milliers d’euros	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/216
Risques sur les produits épargne logement	11 854		4 464					16 318
Risques d’exécution des engagements par signature	2 443		527	-137	-477			2 356
Risques opérationnels	11 845		3 939	-935	-1 243			13 606
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	2 406				-47		1 742	4 101
Litiges divers	10 111		5 614	-510	-1 360			13 855
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	4 809		1 314	-1 765	-5			4 353
Total	43 468	0	15 858	-3 347	-3 132	0	1 742	54 589
(1) dont 3 425 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 676 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

en milliers d’euros	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne logement	11 939				-85			11 854
Risques d’exécution des engagements par signature	2 371		1 468	-348	-1 048			2 443
Risques opérationnels	6 780		6 452	-17	-1 370			11 845
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	3 148		23		-23		-742	2 406
Litiges divers	2 039		8 964	-586	-306			10 111
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	5 544		1 802	-2 500	-37			4 809
Total	31 821	0	18 709	-3 451	-2 869	0	-742	43 468
(1) dont 1 706 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 700 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

- Provisions Epargne Logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	796 578	659 695
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	437 349	431 161
Ancienneté de plus de 10 ans	522 673	541 173
Total plans d'épargne-logement	1 756 600	1 632 029
Total comptes épargne-logement	202 760	202 244
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 959 360	1 834 273

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :	2 697	3 713
Comptes épargne-logement :	14 536	19 942
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	17 233	23 655

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

en milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	5 921	3 650
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 450	1 641
Ancienneté de plus de 10 ans	7 947	6 563
Total plans d'épargne-logement	16 318	11 854
Total comptes épargne-logement		0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	16 318	11 854

en milliers d'euros	31/12/2015	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2016
Plans d'épargne-logement :	11 854	4 464			16 318
Comptes épargne-logement :	0				0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	11 854	4 464	0	0	16 318

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".

8.5.19. Capitaux propres part du groupe :

8.5.19.1. Composition du capital au 31 décembre 2016 - La Caisse Régionale de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2016	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2016	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)
dont part du Public
dont part Crédit Agricole S.A.
dont part Auto-détenue
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	531 113	531 113	531 113	531 113	25,03	0
dont part du Public
dont part Crédit Agricole S.A.	531 113		531 113	0
dont part Sacam Mutualisation	0	531 113		531 113	25,03
Parts sociales	1 590 290	22	22	1 590 290	74,97	100
dont 41 Caisses Locales	1 589 911			1 589 911	74,95	91,81
dont 18 administrateurs de la CR	378	21	21	378	0,02	7,76
dont Crédit Agricole S.A.	1		1	0
dont Sacam Mutualisation	0	1		1	0,00	0,43
Total	2 121 403	531 135	531 135	2 121 403	100	100

La valeur nominale des titres est de 15 € et le montant total du capital est de 31,82 M€

8.5.19.2. Résultat par action - Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Lorraine sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

8.5.19.3. Dividendes – Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 30 mars 2017 un dividende net par part sociale de 0,17 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Année de rattachement du dividende	par CCI	par CCA	par part sociale
Année de rattachement du dividende	montant net	montant net	montant net
2013		6,74	0,31
2014		7,27	0,27
2015		7,42	0,19
Prévu 2016		6,84	0,17

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. . Ils s’élèvent à 4 455 milliers d’euros en 2016.

8.5.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle – La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminé".

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité définie.

en milliers d'euros	31/12/2016
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	41 820					41 820
Actifs financiers à la juste valeur par résultat			20 645	1 045		21 690
Instruments dérivés de couverture		1 543	7 608	3 600		12 751
Actifs financiers disponibles à la vente	13 512		112 589	254 604	884 151	1 264 856
Prêts et créances sur les établissements de crédit	62 263	14 042	198 233	239 546		514 084
Prêts et créances sur la clientèle	432 553	666 629	2 375 580	3 317 331		6 792 093
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	36 391					36 391
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	653	3 167	61 189	100 726		165 735
Total actifs financiers par échéance	587 192	685 381	2 775 844	3 916 852	884 151	8 849 420
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		9	2 891	1 271		4 171
Instruments dérivés de couverture	1 227	713	17 566	113 670		133 176
Dettes envers les établissements de crédit	889 188	1 563 247	1 926 739	792 459		5 171 633
Dettes envers la clientèle	1 687 211	189 310	405 548	14 670		2 296 739
Dettes représentées par un titre	11 105	10 175				21 280
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	9 364					9 364
Total passifs financiers par échéance	2 598 095	1 763 454	2 352 744		0	7 636 363

en milliers d'euros	31/12/2015
en milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	41 496					41 496
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	8		19 462	4 078		23 548
Instruments dérivés de couverture	131	3 655	6 482	4 418		14 686
Actifs financiers disponibles à la vente			107 827	298 686	511 634	918 147
Prêts et créances sur les établissements de crédit	52 256	358 230	139 867	294 508		844 861
Prêts et créances sur la clientèle	430 914	651 313	2 297 374	3 107 354		6 486 955
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	49 605					49 605
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 255	9 504	34 642	39 297		88 698
Total actifs financiers par échéance	579 665	1 022 702	2 605 654	3 748 341	511 634	8 467 996
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	8	5	882	4 490		5 385
Instruments dérivés de couverture	508	148	34 308	107 880		142 844
Dettes envers les établissements de crédit	986 538	1 845 741	1 524 059	589 922		4 946 260
Dettes envers la clientèle	1 552 127	97 389	411 141	59 531		2 120 188
Dettes représentées par un titre	25 641	8 800				34 441
Dettes subordonnées	0					0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	10 011					10 011
Total passifs financiers par échéance	2 574 833	1 952 083	1 970 390	761 823	0	7 259 129

8.6. Avantages au personnel et autres rémunérations :

8.6.1. Détail des charges de personnel :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Salaires et traitements	-48 010	-45 576
Cotisations au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	-5 265	-5 052
Cotisations au titre des retraites (régimes à prestations définies)	-1 413	-1 354
Autres charges sociales	-15 780	-15 597
Intéressement et participation	-5 499	-5 966
Impôts et taxes sur rémunération	-8 549	-8 439
Total charges de personnel	-84 516	-81 984

8.6.2. Effectif fin de période :

Effectifs	31/12/2016	31/12/2015
France	1 266	1 277
Etranger
Total	1 266	1 277

8.6.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies – Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

8.6.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

Variation dette actuarielle

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2015
en milliers d’euros	Zone Euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/n-1			22 778	23 980
Ecart de change
Coût des services rendus sur l’exercice			1 389	1 596
Coût financier			453	348
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime			0	-326
Variation de périmètre			-109	-205
Prestations versées (obligatoire)			-1 142	-2 246
Taxes, charges administratives et primes
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)			149	-274
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières (1)			1 787	-95
Dette actuarielle au 31/12/n	0	0	25 305	22 778
(1) dont écart actuariels liés aux ajustements d’expérience

Détail de la charge comptabilisée au résultat

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2015
en milliers d’euros	Zone Euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services			1 389	1 270
Charge / produit d’intérêt net			1	60
Impact en compte de résultat au 31/12/N	0	0	1 390	1 330

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2015
en milliers d’euros	Zone Euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1			3 730	4 280
Ecart de change
Gains / (pertes) actuariels sur l'actif			-49	-181
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)			149	-274
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)			1 787	-95
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	0	0	5 617	3 730
(1) dont écart actuariels liés aux ajustements d’expérience

Variation de juste valeur des actifs

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2015
en milliers d’euros	Zone Euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1			21 076	21 512
Ecart de change
Intérêt sur l’actif (produit)			452	288
Gains / (pertes) actuariels			49	181
Cotisations payées par l'employeur			1 559	1 546
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre			-109	-205
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds			-1 142	-2 246
Juste valeur des actifs au 31/12/N	0	0	21 885	21 076

Variation de juste valeur des droits à remboursement

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2015
en milliers d’euros	Zone Euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1
Ecart de change
Intérêt sur les droits à remboursement (produit)
Gains / (pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	0	0	0	0

Position nette

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2015
en milliers d’euros	Zone Euro	Hors zone eur+o	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période			25 305	22 778
Impact de la limitation d’actifs
Juste valeur des actifs fin de période			-21 885	-21 076
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1	0	0	3 420	1 702

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2016	31/12/2015
en milliers d’euros	Euro zone	Hors euro zone	Euro zone	Hors euro zone
Taux d'actualisation (1)	1,35 %		2,01 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,59 %		2,09 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	3,86 %		3,88 %
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres
(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

8.6.5. Autres engagements sociaux - Les provisions constituées par la Caisse régionale de Lorraine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 676 k€ à la fin de l’exercice 2016.

8.6.6. Rémunération des dirigeants – Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction s'élève à 1 771 165 €.

8.7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties :

8.7.1. Engagements donnés et reçus :

en milliers d’euros	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés :	2 958 039	3 264 187
Engagements de financement :	663 937	670 958
Engagements en faveur d'établissements de crédit	1 995	52 675
Engagements en faveur de la clientèle	661 942	618 283
Ouverture de crédits confirmés	329 842	324 383
- Ouverture de crédits documentaires	3 065	1 772
- Autres ouvertures de crédits confirmés	326 777	322 611
Autres engagements en faveur de la clientèle	332 100	293 900
Engagements de garantie :	353 493	656 100
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	199 849	518 861
- Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	120
- Autres garanties (1)	199 729	518 861
Engagements d’ordre de la clientèle	153 644	137 239
- Cautions immobilières	43	43
- Autres garanties d’ordre de la clientèle	153 601	137 196
Autres engagements donnés	1 940 609	1 937 129
Engagements reçus :	4 981 227	4 626 788
Engagements de financement :	48 000	65 455
Engagements reçus d'établissements de crédit	48 000	65 455
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie :	4 933 227	4 561 333
Engagements reçus d'établissements de crédit	401 981	359 032
Engagements reçus de la clientèle	4 531 246	4 202 301
- Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	72 449	86 897
- Autres garanties reçues	4 458 797	4 115 404
(1) Dont 199 729 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 729 milliers d’euros.

8.7.2. Instruments financiers remis et reçus en garantie :

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés):
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)	1 940 609	1 937 129
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché	6 020	8 720
Titres et valeurs donnés en pension
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	1 946 629	1 945 849
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés :
Titres empruntés
Titres & valeurs reçus en pension
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	0	0

Au 31 décembre 2016, la Caisse régionale de Lorraine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

- Créances apportées en garantie - Au cours de l’année 2016, la Caisse régionale de Lorraine a apporté 1 940 608 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 937 129 milliers d’euros en 2015. La Caisse régionale de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse régionale de Lorraine a apporté :

- 934 617 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole s.a. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 920 951 milliers d’euros en 2015 ;

- 239 526 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole s.a. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 231 661 milliers d’euros en 2015 ;

- 766 465 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole s.a. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 784 517 milliers d’euros en 2015.

- Garanties détenues et actifs reçus en garantie - La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Les garanties détenues par la Caisse régionale de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale de Lorraine.

La politique de l’établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

Au cours de la période, les actifs que la Caisse régionale de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 345 milliers d’euros, selon la répartition suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs non courants détenus en vue de la vente
Immobilisations corporelles
Immeubles de placement
Instruments de capitaux propres et de dettes
Autres	345	4 115
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie	345	4 115

8.8. Reclassement d’instruments financiers - Les reclassements hors de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

Reclassement effectué par la Caisse régionale de Lorraine : Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Lorraine n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

8.9. Juste valeur des instruments financiers – La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes défInis par la norme IFRS13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment

- des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment au taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des actifs ou passifs exigibles à vue ;

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

8.9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût - Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

- Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

en milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2016	Juste valeur au 31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan :
Prêts et créances :	7 306 177	7 688 800	0	536 351	7 152 449
Créances sur les établissements de crédit	514 084	528 513	0	528 513	0
- Comptes ordinaires et prêt JJ	33 571	33 571		33 571
- Comptes et prêts à terme	480 513	494 942		494 942
- Valeurs reçues en pension
- Titres reçus en pension livrée
- Prêts subordonnés	0	0		0
- Titres non cotés sur un marché actif
- Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	6 792 093	7 160 287	0	7 838	7 152 449
- Créances commerciales	21 322	22 060			22 060
- Autres concours à la clientèle	6 727 181	7 094 743			7 094 743
- Titres reçus en pension livrée
- Prêts subordonnés
- Titres non cotés sur un marché actif	2 460	2 429		2 429
- Créances nées d’opérations d’assurance directe
- Créances nées d’opérations de réassurance
- Avances en comptes courants d'associés	5 485	5 409		5 409
- Comptes ordinaires débiteurs	35 645	35 646			35 646
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :	165 735	173 747	173 741	6	0
Effets publics et valeurs assimilées	39 049	40 656	40 656
Obligations et autres titres à revenu fixe	126 686	133 091	133 085	6
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 471 912	7 862 547	173 741	536 357	7 152 449

en milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2015	Juste valeur au 31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan :
Prêts et créances :	7 331 816	7 648 742	0	867 145	6 781 597
Créances sur les établissements de crédit	844 861	859 244	0	859 244	0
- Comptes ordinaires et prêt JJ	37 269	37 270		37 270
- Comptes et prêts à terme	785 688	795 677		795 677
- Valeurs reçues en pension
- Titres reçus en pension livrée
- Prêts subordonnés	21 904	26 297		26 297
- Titres non cotés sur un marché actif
- Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	6 486 955	6 789 498	0	7 901	6 781 597
- Créances commerciales	18 280	18 281			18 281
- Autres concours à la clientèle	6 417 666	6 720 347			6 720 347
- Titres reçus en pension livrée
- Prêts subordonnés
- Titres non cotés sur un marché actif	2 460	2 400		2 400
- Créances nées d’opérations d’assurance directe
- Créances nées d’opérations de réassurance
- Avances en comptes courants d'associés	5 578	5 501		5 501
- Comptes ordinaires débiteurs	42 971	42 969			42 969
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :	88 698	95 627	95 621	6	0
Effets publics et valeurs assimilées	8 996	10 242	10 242
Obligations et autres titres à revenu fixe	79 702	85 385	85 379	6
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 420 514	7 744 369	95 621	867 151	6 781 597

- Passifs financiers comptabilisés au coût amorti dont la juste valeur est indiquée par modèle de valorisation.

en milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2016	Juste valeur au 31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan :
Dettes envers les établissements de crédit	5 171 633	5 245 337	0	5 245 337	0
- Comptes ordinaires et emprunts JJ	25 364	25 364		25 364
- Comptes et emprunts à terme	5 146 269	5 219 973		5 219 973
- Valeurs reçues en pension
- Valeurs données en pension
- Titres donnés en pension livrée
Dettes envers la clientèle	2 296 739	2 292 865	0	2 262 266	30 599
- Comptes ordinaires créditeurs	1 602 653	1 602 653		1 602 653
- Comptes d'épargne à régime spécial	30 599	30 599			30 599
- Autres dettes envers la clientèle	663 487	659 613		659 613
- Titres donnés en pension livrée
- Dettes nées d'opérations d'assurance directe
- Dettes nées d'opérations de réassurance
- Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	21 280	21 218		21 218
Dettes subordonnées
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 489 652	7 559 420	0	7 528 821	30 599

en milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2015	Juste valeur au 31/12/2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan :
Dettes envers les établissements de crédit	4 946 260	4 997 097	0	4 997 097	0
- Comptes ordinaires et emprunts JJ	127 555	127 555		127 555
- Comptes et emprunts à terme	4 818 705	4 869 542		4 869 542
- Valeurs reçues en pension
- Valeurs données en pension
- Titres donnés en pension livrée
Dettes envers la clientèle	2 120 188	2 114 036	0	2 088 570	25 466
- Comptes ordinaires créditeurs	1 416 292	1 416 293		1 416 293
- Comptes d'épargne à régime spécial	25 466	25 466			25 466
- Autres dettes envers la clientèle	678 430	672 277		672 277
- Titres donnés en pension livrée
- Dettes nées d'opérations d'assurance directe
- Dettes nées d'opérations de réassurance
- Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	34 441	34 350		34 350
Dettes subordonnées
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 100 889	7 145 483	0	7 120 017	25 466

8.9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.

L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA), du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre) - L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

8.9.2.1. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

- Actifs financiers valorisés à la juste valeur – Les montants sont présentés y compris les créances rattachées et nets de dépréciation

en milliers d'euros	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :	3 936	0	3 936	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres détenus à des fins de transaction :	0	0	0	0
- Effets publics et valeurs assimilées	0
- Obligations et autres titres à revenu fixe	0
- Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	3 936		3 936
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :	17 754	17 754	0	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Valeurs reçues en pension
Titres à la juste valeur par résultat sur option :	17 754	17 754	0	0
- Effets publics et valeurs assimilées	0
- Obligations et autres titres à revenu fixe	17 754	17 754
- Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente :	1 264 856	45 177	1 219 679	0
Effets publics et valeurs assimilées	344 247		344 247
Obligations et autres titres à revenu fixe	36 458	11 029	25 429
Actions et autres titres à revenu variable (1)	884 151	34 148	850 003
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture :	12 751		12 751
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 299 297	62 931	1 236 366	0
(1) y compris 438 501 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables).

En milliers d’euros	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :	4 968	0	4 968	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres détenus à des fins de transaction :	0	0	0	0
- Effets publics et valeurs assimilées	0
- Obligations et autres titres à revenu fixe	0
- Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	4 968	0	4 968
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :	18 580	18 580	0	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option :	18 580	18 580	0	0
- Effets publics et valeurs assimilées	0
- Obligations et autres titres à revenu fixe	18 580	18 580	0
- Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente :	918 147	103 997	814 150	0
Effets publics et valeurs assimilées	243 259		243 259
Obligations et autres titres à revenu fixe	163 254	70 523	92 731
Actions et autres titres à revenu variable (1)	611 634	33 474	478 160
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture :	14 686		14 686
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	956 381	122 577	833 804	0
(1) y compris 417 560 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables).

- Passifs financiers valorisés à la juste valeur

en milliers d'euros	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :	4 171	0	4 171	0
Titres vendus à découvert	0		0
Titres donnés en pension livrée	0		0
Dettes représentées par un titre	0		0
Dettes envers les établissements de crédit	0		0
Dettes envers la clientèle	0		0
Instruments dérivés	4 171	0	4 171
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :	0		0
Instruments dérivés de couverture :	133 176		133 176
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	137 347	0	137 437	0

en milliers d'euros	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :	5 385	0	5 385	0
Titres vendus à découvert	0		0
Titres donnés en pension livrée	0		0
Dettes représentées par un titre	0		0
Dettes envers les établissements de crédit	0		0
Dettes envers la clientèle	0		0
Instruments dérivés	5 385	0	5 385
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :	0		0
Instruments dérivés de couverture :	142 844		142 844
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	148 229	0	148 229	0

8.9.2.2. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : Néant.

8.10. Impacts des évolutions comptables ou autres évènements : Néant

8.11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016 : Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2016 de la Caisse régionale de Lorraine, des 41 Caisses locales qui lui sont affiliées, des entités Force Lorraine Duo et du FCT Crédit Agricole Habitat.

8.11.1. Composition du paramètre

			% de contrôle		% d'intérêt
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées	Pays d'implantation	Méthode de consolidation au 31.12.2016	31.12.2016	31.12.2015	31.12.2016	31.12.2015
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE LORRAINE	France	Mère	100 %	100 %	100 %	100 %
CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE LORRAINE	France	Mère	100 %	100 %	100 %	100 %
FORCE LORRAINE DUO	France	Globale	99,99 %	99,99 %	99,99 %	99,99 %
LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT	France	Globale	100 %	100 %	100 %	100 %

8.12. Evènements postérieurs à la clôture - Néant

8.13. Rapport des Commissaires aux comptes sur les états consolidés : disponible au siège social du Crédit Agricole de Lorraine.

9. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes consolidés du Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations,

- la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1) Opinion sur les comptes consolidés - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

- Estimations comptables – Votre Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3, 3.1 et 4.8 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.

Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 3.1 et 3.2 de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 6.4 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3) Vérification spécifique - Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 février 2017

Les Commissaires aux comptes

KPMG Audit FSI	PricewaterhouseCoopers
Arnaud BOURDEILLE	Pierre CLAVIE
Associé	Associé

1701997

22/02/2017 : Publications périodiques (74C)

1700333

22 février 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°23

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20

et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ

775 616 162 R.C.S. METZ

Situation au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	41 820
Effets publics et valeurs assimilées	39 049
Créances sur les établissements de crédits	8 015
Opérations internes au Crédit agricole	493 891
Opérations avec la clientèle	6 600 865
Obligations et autres titres à revenu fixe	314 201
Actions et autres titres à revenu variable	376 546
Participations et autres titres détenus à long terme	844 565
Parts dans les entreprises liées	0
Immobilisations corporelles et incorporelles	56 282
Autres actifs	200 076
Comptes de régularisation	77 593
Total de l’actif	9 052 903

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	970
Opérations internes au Crédit agricole	5 171 323
Comptes créditeurs de la clientèle	2 296 321
Dettes représentées par un titre	21 280
Autres passifs	52 955
Comptes de régularisation	148 536
Provisions pour risques et charges	98 509
Dettes subordonnées et titres participatifs	33 355
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 120 227
Capital souscrit	31 821
Primes d’émission	159 156
Réserves	929 250
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	9 052 903

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 019 397
Engagements de financements	663 938
Engagements de garantie	353 492
Engagements sur titres	1 967
Engagements reçus	4 944 818
Engagements de financements	48 000
Engagements de garantie	4 894 851
Engagements sur titres	1 967

1700333

28/10/2016 : Publications périodiques (74C)

1605008

28 octobre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°130

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20

et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ

775 616 162 R.C.S. METZ

Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	32 526
Effets publics et valeurs assimilées	39 277
Créances sur les établissements de crédits	16 747
Opérations internes au Crédit agricole	431 382
Opérations avec la clientèle	6 543 572
Obligations et autres titres à revenu fixe	315 646
Actions et autres titres à revenu variable	354 245
Participations et autres titres détenus à long terme	848 584
Parts dans les entreprises liées	0
Immobilisations corporelles et incorporelles	55 932
Autres actifs	223 319
Comptes de régularisation	61 755
Total de l’actif	8 922 985

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	142
Opérations internes au Crédit agricole	5 077 226
Comptes créditeurs de la clientèle	2 269 892
Dettes représentées par un titre	30 123
Autres passifs	44 368
Comptes de régularisation	138 933
Provisions pour risques et charges	99 581
Dettes subordonnées et titres participatifs	33 066
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 120 227
Capital souscrit	31 821
Primes d’émission	159 156
Réserves	929 250
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	8 922 985

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :	971 392
Engagements de financements	620 805
Engagements de garantie	348 079
Engagements sur titres	2 508
Engagements reçus :	4 834 013
Engagements de financements	47 837
Engagements de garantie	4 783 668
Engagements sur titres	2 508

1605008

03/08/2016 : Publications périodiques (74C)

1604230

3 août 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°93

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20

et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ

775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z

Situation au 30 juin 2016

(En milliers d'euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	33 992
Effets publics et valeurs assimilées	39 165
Créances sur les établissements de crédits	12 708
Opérations internes au Crédit agricole	447 836
Opérations avec la clientèle	6 446 319
Obligations et autres titres à revenu fixe	316 641
Actions et autres titres à revenu variable	358 112
Participations et autres titres détenus à long terme	496 946
Parts dans les entreprises liées	0
Immobilisations corporelles et incorporelles	57 090
Autres actifs	205 487
Comptes de régularisation	38 342
Total de l’actif	8 452 638

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	1 854
Opérations internes au Crédit agricole	4 664 530
Comptes créditeurs de la clientèle	2 211 977
Dettes représentées par un titre	30 009
Autres passifs	47 491
Comptes de régularisation	134 931
Provisions pour risques et charges	99 457
Dettes subordonnées et titres participatifs	32 735
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 120 227
Capital souscrit	31 821
Primes d’émission	159 156
Réserves	929 250
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	8 452 638

Hors - bilan	Montant
Engagements donnés	1 289 033
Engagements de financements	627 776
Engagements de garantie	659 724
Engagements sur titres	1 533
Engagements reçus	4 788 148
Engagements de financements	123 575
Engagements de garantie	4 663 040
Engagements sur titres	1 533

1604230

11/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2054
Texte de l'annonce :

1602054

11 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20

et suivants du Code monétaire et financier

au capital de 31 821 045 €

Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ

775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2015

Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2016

A. Comptes sociaux

I. Bilan au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)

Actif	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées	72 177	58 855
Caisse, Banques Centrales	41 496	40 684
Effets publics et valeurs assimilées	8 996	9 102
Créances sur les établissements de crédit	21 685	9 069
Opérations internes au Crédit Agricole	820 556	428 925
Opérations avec la clientèle	6 302 030	6 372 005
Opérations sur titres	666 902	474 911
Obligations et autres titres à revenu fixe	267 495	143 272
Actions et autres titres à revenu variable	399 407	331 639
Valeurs immobilisées	531 561	519 265
Participations et autres titres détenus à long terme	473 515	458 242
Parts dans les entreprises liées	604	2 172
Immobilisations incorporelles	5 199	5 516
Immobilisations corporelles	52 243	53 335
Comptes de régularisation et divers	212 137	123 182
Autres actifs	161 509	66 671
Comptes de régularisation	50 628	56 511
Total de l’actif	8 605 363	7 977 143

Passif	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées	1 912	6 263
Dettes envers les établissements de crédit	1 912	6 263
Opérations internes au Crédit Agricole	4 945 894	4 341 603
Comptes créditeurs à la clientèle	2 118 940	2 064 877
Dettes représentées par un titre	34 441	121 517
Comptes de régularisation et passifs divers	143 997	141 474
Autres passifs	50 299	45 599
Comptes de régularisation	93 698	95 875
Provisions et dettes subordonnées	126 285	115 794
Provisions	93 661	85 825
Dettes subordonnées	32 624	29 969
Fonds pour risques bancaires généraux	109 427	109 427
Capitaux propres hors FRBG	1 124 467	1 076 188
Capital souscrit	31 821	31 821
Primes d'émission	159 156	159 156
Réserves	880 921	833 734
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0	0
Report à nouveau	0	0
Résultat de l'exercice	52 569	51 477
Total du passif	8 605 363	7 977 143

en milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés :	1 329 289	1 194 735
Engagements de financements	670 959	544 428
Engagements de garantie	656 100	648 666
Engagements sur titres	2 230	1 641
Engagements reçus :	4 587 386	4 768 703
Engagements de financement	65 455	352 453
Engagements de garantie	4 519 701	4 414 609
Engagements sur titres	2 230	1 641

II. Compte de résultat

en milliers d'euros	2015	2014
Intérêts et produits assimilés (note 27)	237 648	250 889
Intérêts et charges assimilées (note 27)	-118 631	-127 368
Revenus des titres à revenu variable (note 28)	15 287	13 273
Commissions (produits) (note 29)	121 684	120 766
Commissions (charges) (note 29)	-18 247	-15 794
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 30)	191	-263
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 31)	4 769	1 830
Autres produits d'exploitation bancaire (note 32)	1 510	1 313
Autres charges d'exploitation bancaire (note 32)	-330	-194
Produit net bancaire	243 881	244 452
Charges générales d'exploitation (note 33)	-134 712	-131 548
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	-8 796	-9 134
Résultat brut d'exploitation	100 373	103 770
Coût du risque (note 34)	-24 130	-25 151
Résultat d'exploitation	76 243	78 619
Résultat net sur actifs immobilisés (note 35)	856	451
Résultat courant avant impôts	77 099	79 070
Résultat net exceptionnel	0	0
Impôt sur les bénéfices	-24 530	-27 593
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
Résultat net de l'exercice	52 569	51 477

III. Affectation du résultat

(en euros)

Origine :
Résultat de l’exercice :	52 569 453,30 €
Affectations :
Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI	298 179,37 €
Intérêt aux certificats coopératifs d'associés	3 942 709,00 €
Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent	36 246 423,70 €
Réserve facultative représentant le solde	12 082 141,23 €

IV. Annexes aux comptes sociaux

Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice

1.1 – Le cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 56,70% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15% de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50%des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

Opérations en devises - Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2015 –

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) - Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,97 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse régionale de Lorraine. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse régionale de Lorraine, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 2,97 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,13 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

Opération de titrisation - Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au
« FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Lorraine a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 141,03 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 122 millions d’euros et des titres subordonnés pour 19,9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2015 – Néant.

Note 2 – Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Lorraineest conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1^ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse régionale de Lorraine
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie	4 Octobre 2012 2012-04	1^er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02)	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage	2 octobre 2014 N° 2014-05	1^er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier	2 octobre 2014 N° 2014-06	1^er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire	26 novembre 2014 N° 2014-07	1^er janvier 2015	Oui
Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail	02 avril 2015 N°2015-01	1^er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail	02 avril 2015 N°2015-02	1^er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation	07 mai 2015 N°2015-03	1^er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015 N°2015-04	1^er janvier 2015 1^er janvier 2016 ou par anticipation au 1^er janvier 2015	Non

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 47 976 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 34 962 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 170 milliers d’euros.

- Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

- Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

- Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

- Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. La Caisse régionale de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

- Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe".

s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Lorraine dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

- Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.